ACTES OFFICIELS DE
L'ORGANISATION MONDIALE
DE LA SANTÉ No 1
RÉSUMÉ DES DÉBA TS DE LA
COMMISSION TECHNIQUE PRÉPARATOIRE DE LA
CONFÉRENCE INTERNATIONALE
DE LA SANTÉ TENUE A PARIS DU 18 MARS AU 5 AVRIL 1946
Nations Unies ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ Commission Intérimaire Prix : Franc suisse 1,--
RESUMER DE S DÉBATS de la
COM ISSION TECHNIQUE PRÉPARATOIRE de la
CONFÉRENCE INTERNATIONALE
DE LA SAiNTÉ Tenue à Paris du 18 mars au 5 avril 1946
Nations Unies ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ Commission Intérimaire 350, Fifth Avenue, New-York OCTOBRE 1947
Palais des Nations, Genève
TABLE DES MATIERES
Pages
A. Liste des membres de la Commission technique préparatoire de la Conférence Internationale
de la Santé B. Membres des Sous-Commissions C. RÉSUMÉ DES DEBATS DES SEANCES DE LA COMMISSION 1: . Première séance 2 . Deuxième séance 3 . Troisième séance 4 . Quatrième séance 5 . Cinquième séance 6 . Sixième séance
5
7
II
9 9
13 15 16
7.
Sep-Herne séance
r8 19
Huitieme séance 9 . Neuvième séance 10 . Dixième séance II . Onzième séance 12 . Douzième séance 13 . Treizième séance 14 . Quatorzième séance 15 . Quinzième séance 16 Seizième séance 17 . Dix-septième séance 18 . Dix-huitième séance 19 . Dix-neuvième séance 20 . Vingtième séance 21 . Vingt et unième séance 22 . Vingt-deuxième séance 8 . .
21
22 23
24 25 27 28 29 3o 31 32 33
34 35 39 A. 77
D. Annexes
Annexes No *1 .
LISTE DES ANNEXES Resolution de San-Francisco. Circonstances qui ont determine la reunion de la Commission technique préparatoire (E/H/PC/W/i6) Resolution du Conseil Economique et Social des Nations Unies à la date du 15 février 1946 (E/9.Rev.I) Projet d'ordre du jour pour la premiere séance (E/H/PC/i) Projet d'ordre du jour (E/H/PC/2) Reglement intérieur provisoire (E/H/PC/3) Propositions concernant l'établissement d'une Organisation internationale d'Hygiène, presentees par Sir Wilson Jameson (Royaume-Uni) (E/H/PC/9) Propositions concernant l'établissement d'une Organisation internationale de la Santé, presentees par le Surgeon-General T. Parran (Etats-Unis d'Amérique) (E/H/PC/6)
39
*2 . 3. 4. 5. 6.
39
40 40
41 42
7.
46
8.
Proposition concernant une Convention internationale établissant l'Organisation internationale de la Santé, presentee par le Dr A. Cavaillon, le Dr X. Leclainche (France) (E/H/PC/5) 49 54
9.
ro .
Suggestions relatives 6. la constitution d'une Organisation internationale de la Santé, presentee par le Dr A. Stampar (Yougoslavie) (E/H/PC/io) Projet pour le « Préambule » à la Convention de l'Organisation Mondiale de la Santé, presentee par la Sous-Commission (E/H/PC/W/2)
6i
1 Les procès-verbaux originaux des vingt-deux séances de la Commission technique préparatoire étant très longs, on a jugé bon de les abréger dans la présente édition. Red.
116'1 c.s
Annexes No
Pages 62
Projet pour les «Buts et objectifs », présenté par la Sous-Commission (E/H/PC/3) 12.
Modifications A la partie relative aux « Fonctions» dans le texte du Surgeon-,
General T. Parran, presentees par la Sous-Commission des Buts et des Objectifs (E/H/PC/W/i) 13 .
Projet pour les parties relatives l'« Organisme directeur » et au « Conseil exécutif », présenté par la Sous-Commission pour l'Organisme directeur A.
(E/H/PC/W/4) 14.
62
Modifications aux parties concernant l'« Organisme directeur » et le « Conseil exécutif » dans le texte du Surgeon-General T. Parran, presentees par la Sous-Commission pour le Conseil exécutif (E/H/PC/W/5)
63
15. 16.
Projet pour la partie concernant le « Directeur general », présenté par la SousCommission (E/H/PC/W/6) 64
Modifications aux parties concernant le « Siege », le «Budget et les Dépenses
et le « Statut juridique » dans le texte du Surgeon-General T. Parran, presentees par la Sous-Commission des Buts et des Objectifs (E/H/PC/W/9)
5
17 .
Projet pour les paities concernant les « Comités et conferences », présente par la Sous-Commission pour le Conseil exécutif (E/H/PC/W/8) .
.
.
.
.
.
.
.
65
18. 19.
Projet pour la partie concernant les « Membres », présenté par la Sous-Commission
de Redaction (E/H/PC/W/io) Propositions concernant les « Arrangements regionaux », presentees par le Dr C. Mani et par le Dr S. Sze (E/H/PC/W/i 1)
66 66 66
20. 21.
Amendement aux propositions du Dr Mani et du Dr Sze, présenté par le Surgeon-General T. Parran (E/H/PC/W/II Add. 2) . . . .
Variantes relatives aux Bureaux régionaux (E/H/PC/X/i I Add. 3) Note au* sujet de l'échelon regional en matière de sante mondiale, presentee par le Surgeon-General T. Parran (Etats-Unis d'Amérique) (E/H/PC/2i) . . . . 67 69 -
22. *23. *24.
Propositions en vue de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé, presentees par le Conseil Economique et Social
*25.
Resolutions de la Commission technique préparatoire en date du 5 avril 1946 Projet d'ordre du jour motive pour la Conference internationale de la Santé convoquée pour le 19 juin 1946
75
77 79
Index
final de la Commission technique préparatoire (voir Journal du Conseil Economique et Social, Nations Unies, première année, No 13, mercredi 2 2 mai 1946).
* Ces différentes annexes, précédées d'une déclaration du Rapporteur, sont formées du Rapport
-5-
LISTE DES MEMBRES
1. Etaient présents les membres suivants : Dr Rene SAND, Conseiller technique au Ministère de la Santé, Bruxelles, Belgique. Président. Dr Manuel MARTINEZ-BAEZ, Ancien Chef du Service de Santé du Mexique, Représentant du Mexique auprès de l'UNESCO. Vice-Président.
Dr Gregorio BERMANN, Ancien Professeur à l'Université de Córdoba, Argentine.
Dr G. B. CHIsHoLm, Ministre adjoint de la Santé nationale et du Bien-Etre social, Canada. Rapporteur.
Dr Joseph CAN6IK, Professeur d'Hygiène à l'Université de Prague, Tchécoslovaquie. Dr Andre CAVAILLON, Secrétaire general de la Santé au Ministère de la Santé publique et de la Population, Paris, France.
Dr Aly Tewfik CHOUCHA Pacha, Sous-Secrétaire d'Etat, Ministère de la Santé publique, Le Caire, Egypte. Dr Karl EVANG, Directeur General de la Santé publique, Oslo, Norvege. Sir WILSON JAMESON, K.C.B., Chief Medical Officer, Ministere de la Santé, Londres, Angleterre.
Dr Martin KACPRZAK, President du Conseil national de la Santé, Varsovie, Pologne. Dr Phokion KOPANARIS, Directeur general, Ministere de la Santé, Athenes, Grèce.
Major C. MANI, I.M.S. Commissaire adjoint à la Santé publique, New-Delhi, Inde.
Dr Thomas PARRAN, Surgeon-General, Service de la Santé publique, Washington, D.C., Etats-Unis d'Amérique.
Geraldo H. DE PAULA SOUZA, Professeur à l'Université de São-Paulo, Ambassade du Brésil, Washington, D.C. Dr Andrija STAMPAR, Professeur, Recteur de l'Université de Zagreb, Yougoslavie.
Dr Szeming SZE, Senior Technical Expert, Administration nationale de la Santé de Chine, Ambassade de Chine, Washington, D.C.
2. Les conseillers et suppliants ci-après étaient également présents:
Dr James A. DouLL, Chef du Bureau des Relations internationales de la Santé, Service de la Santé publique, Washington, D.C., Etats-Unis d'Amérique. Suppliant du Dr Parran. Dr H. VAN ZILE HYDE, Conseiller technique, Service de Santé publique des Etats-Unis, Washington, D.C., Etats-Unis d'Amérique. Conseiller du Dr Parran.
Dr .Chuni Lal KATIAL, President du Conseil medical, Ministère des Pensions, Londres. Conseiller du Dr Mani.
Dr Xavier LECLAINCHE, Inspecteur general au Ministère de la Santé publique et de la Population, Paris, France. Conseiller du Dr Cavaillon.
Mlle Marcia MAYLOTT, Conseiller technique, Département d'Etat, Washington, D.C., Etats-Unis d'Amérique. Conseiller du Dr Parran. Dr Melville D. MACKENZIE, Senior Medical Officer, Ministère de la Santé, Londres, Angleterre. Suppliant de Sir Wilson Jameson.
Dr Wasfy OMAR, Directeur general adjoint, Administration de Quarantaine, Alexandrie, Egypte. Suppliant du Dr Choucha Pacha. M. Jean RAZIS, Chef de la Section des Conventions sanitaires internationales, Ministère de la Santé, Athènes. Suppliant du Dr Kopanaris.
6M. Charis STEPHOPOULOS, Chef de Section, Ministere de la Santé, Athenes, Grèce. Conseil ler du Dr Kopanaris.
Médecin-Général Marcel VAUCEL, Directeur du Service de la Santé, Ministère des Colonies, Paris, France. Conseil ler du Dr Cavaillon. M. Gilbert YATES, Secrétaire adjoint, Ministère de la Santé, Londres, Angleterre. Conseil ler de Sir Wilson Jameson. 3. Etaient présents à titre d'observateurs: ORGANISATION SANITAIRE PANAMERICAINE.
DF Hugh CUMMING, Directeur.
Dr Aristides A. MOLL, Secrétaire.
ORGANISATION D'HYGIENE DE LA SOCIETE DES NATIONS.
Dr Jacques PARISOT, President du Comité d'Hygiène.
Dr Yves M. BIRAUD, Chef du Service des Renseignements épidémiologiques et des Statistiques sanitaires.
UNRRA.
Dr Andrew TOPPING, Directeur adjoint des Services d'Assistance du Bureau regional européen. Dr Neville GOODMAN, Directeur de la Section d'Hygiène du Bureau regional européen. Dr L. M. GAUD, Médecin-chef de la mission de l'UNRRA en France.
OFFICE INTERNATIONAL D'HYGIENE PUBLI QUE.
Dr M. T. MORGAN, Médecin-chef de l'Hygiene, Administration de l'Hygiene du Port de Londres Dr Robert PIERRET, Directeur general.
4. Le Secrétariat était organisé par les Nations Unies :
M. Howard B. CALDERWOOD, Conseiller au Département d'Etat, Washington, D.C., secrétaire par interim.
-7-
MEMBRES DES SOUS-COMMISSIÓNS
1. Sous-Commission de Rédaction: Dr Brock CHISHOLM, Président. Dr K. EVANG. Dr C. MANL
5. Sous-Commission pour l'Organisme directeur : Dr M. MACKENZIE, Président.
Dr S SZE. Sous-Commission du Préambule :
Dr J. CAN6IK. Dr A. T. CHOUCHA Pacha. Dr P. KOPANARIS. Dr G. H. DE PAULA SOUZA. Dr A. STAMPAR.
2.
Dr S. Szt, Président. Dr Brock CHISHOLM. Dr G. BERMANN.
6. Sous-Commission des Résolutions: Dr M. KACPRZAK, Président. Dr G. BERMANN. Dr P. KOPANARIS. Dr M. MACKENZIE. Dr A. STAMPAR.
Dr J. CAN6IK.
3. Sous-Commission des Buts et des Objectifs :
Dr R. SAND, Président. Dr A. CAVAILLON.
Dr A. T. CHOUCHA Pacha. Dr K.. EVANG. Dr M. KACPRZAK. Dr P. KOPANARIS. Dr C. MANI. Dr T. PARRAN. Dr G. H. DE PAULA SOUZA. Dr A. STAMPAR. Sir WILSON JAMESON.
7. Sous-Commission pour l'étude de l'ordre du jour de la Conférence Internationale de la Santé: Dr J. CAN6IK. Dr A. CAVAILLON.
Dr A. T. CHOUCHA Pacha. Dr M. MARTINEZ BAEZ. Dr T. PARRAN. 8
4. Sous-Commission POW le Conseil exécutif : Dr M. MARTINEZ BAEZ, Président. Dr G. BERMANN. Dr A. CAVAILLON. Dr M. KACPRZAK.
Sous-Commission pour l'étude des Relations entre les Organisations de la santé existantes et la future Organisation Mondiale de la Santé:
Dr A. CAVAILLON, Président.
Dr A. T. CHOUCHA Pacha. Dr M. MACKENZIE. Dr M. MARTINEZ BAEZ. Dr T. PARRAN. Dr A. STAMPAR.
Dr T. PARRAN.
COMMISSION TECHNIQUE PREPARATOIRE DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DE LA SANTE
PREMIÈRE SÉANCE Tenue le lundi 18 mars 1946, a 16 heures, au Palais d'Orsay, Paris. Président : Dr Rene SAND (Belgique).
1. Ouverture de la Session. Le SECRÉTAIRE informe la Commission que Sir Ramaswami Mudaliar, President du Conseil
Le nouveau PRESIDENT, après avoir remercié
la Commission de l'honneur qui lui est fait et souhaité la bienvenue aux observateurs presents
Economique et Social des Nations Unies, l'a avisé par télégramme qu'il ne pouvait être present pour ouvrir la session. Le Secrétaire donne ensuite lecture d'u texte de la resolution, adoptée par le Conseil Economique et Social, le 15 février 1946, constituant la Commission technique preparatoire, ainsi que des decisions prises 6. ce sujet,
- le Dr Pierret, le Dr Moll, le Dr Biraud et les
Drs Topping et Goodman - propose que le
Dr Jacques Parisot soit egalement invite à assister aux séances, en sa qualité de President du Comité
d'Hygiène de l'Organisation d'Hygiène de la Societe des Nations. Cette proposition est adoptée l'unanimité.
le 18 février, par le Conseil ajoute qu'il y a lieu de remercier le Gouvernement français de son accueil ainsi que des facilités offertes tous les participants A la session de la Commission.
4. Election du Vice-Président. Le Dr DE PAULA SOUZA, appuyé par le Dr BERMANN et par le Dr CAVAILLON, propose comme
Vice-President, le Dr Martinez Baez qui est elu
2. Adoption de l'ordre du jour provisoire. La Commission approuve l'ordre du jour de la séance d'ouverture (Annexe 3).
A l'unanimit é.
Le Dr STAMPAR decline sa designation en tant que deuxième Vice-President.
3. Election du Président. En ce qui concerne le premier point de l'ordre .du jour - l'élection du President - le SECRÉTAIRE suggère de ne pas avoir recours au scrutin secret, et la Commission se rallie A cette suggestión. Le Dr PARRAN propose le Dr Cavaillon comme President. Le Dr CAVAILLON regrette de ne pouvoir accep-
5. Itèglement intérieur. Après une discussion sur la participation des suppléants et des conseillers techniques aux travaux de la Commission, le Reglement intérieur (Annexe 5) est adopté à l'unanimité. 6. Divers. Le Dr SZE donne lecture d'un télégramme du Dr King, Directeur general de l'Administration nationale de la Santé de Chine, qui exprime ses regrets de ne pouvoir être présent.
ter, en raison de ses nombreuses occupations. Appuyé par le Dr STAMPAR, il propose le Dr Rene
En ce qui concerne le programme de travail de la Commission, il est suggéré que les travaux portent sur une période aussi courte que possible et qu'ils soient achevés, au plus tard, dans deux ou trois semaines. La séance est levée et 17 h. 30.
.Sand, qui est élu, à l'unanimité, President de la Commission technique préparatoire. 1 Document des Nations Unies E/9. Rev. r, 15 février 1946 (voir Annexe 2.)
DEUXIÈME SÉANCE Tenue le mardi 19 mars 1946, it io h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président: Dr René SAND (Belgique).
J. Adoption de Pordre du jour. L'ordre du jour des autres séances de la Commission (Annexe 4) est adopté à l'unanimité.
vues au sujet de la future Constitution de l'Organisation Internationale de la Santé, et la Commission passe alors à une discussion générale. Sir WILSON JAMESON declare que, depuis long-
2. Discussion générale. Le PRESIDENT propose que chaque membre - de la Commission ait l'occasion d'exposer ses
temps en Grande-Bretagne, on s'est préoccupé des conditions sanitaires
du monde d'apres guerre, tant dans le domaine international que
19 MARS 1946
DEUXIÈME SÉANCE
dans le domaine national. Un document sur l'or-
ganisation internationale de la santé a été prepare à l'usage des diverses autorités intéressées du Royaume-Uni. Sir Wilson Jameson pense que ce document pourrait presenter un certain inter& pour la Commission et il le fera distribuer à ses membres (voir Annexe 6).
ce que les services centraux soient completement constitués. 1o. En ce qui concerne les finances, l'Organisation devrait établir ses propres previsions
Il voudrait attirer l'attention de ses collègues sur un certain nombre de points qu'il juge importants : 1. Pour être pleinement efficace, la nouvelle Organisation internationale de la santé devra
de dépenses. Celles-ci seraient alors incluses dans les previsions budgétaires des Nations Unies, qui, de ce fait, percevraient aussi les contributions. Les previsions comporteraient deux chapitres principaux : les dépenses administratives et courantes, et les dépenses d'exécution. Celles-ci devraient comprendre un
fonds de roulement destine à couvrir les depenses exceptionnelles ou imprévues. Le Dr PARRAN declare que bien qu'il assiste à la session -à titre personnel et non en tant que
travailler en cooperation tres étroite avec les services nationaux de santé.
2. Ses travaux devront être du niveau le
plus élevé et les conditions d'emploi de nature attirer les services d'hommes de valeur. 3. Il ne devrait exister qu'une seule organisation mondiale de la santé, ainsi que l'a préconisé le Conseil Economique et Social.
représentant du Gouvernement des Etats-Unis, il désirerait faire connaître les vues de son Gouvernement sur l'Organisation de la Santé, car elles sont susceptibles d'intéresser la Commission.
4. L'Organisation devrait être une institution spécialisée. Cependant, tout en conservant le degré d'autonomie convenable, elle devrait demeurer en relations étroites et constantes avec les Nations Unies. travaillent dans des domaines connexes, notam-
Le Gouvernement des Etats-Unis a considéré avec une vive satisfaction les propositions presentees à la Conference de San-Francisco par les délégues du Brisil et de la Chine, et a donne son
5. Elle devrait' aussi établir et maintenir un contact étroit avec les organisations qui ment la FAO, l'OIT et l'UNESCO. 6. Les elements constitutifs de l'Organisation devraient étre les suivants : a) Un organisme directeur constitué par des représentants des services nationaux de suite, possedant les compétences techniques nécessaires, et assistés de suppléants et de conseillers. b) Un comité exécutif puissant qui, tout au moins au cours des premieres années de l'existence de l'Organisation, devrait se réunir assez fréquemment en vue d'assurer l'exécution des decisions prises par l'organisme directeur.
entière adhesion à la Declaration adopt& par cette Conference. Il est nettement partisan de la creation, à une date prochaine, par voie d'accord entre gouvernements, d'une organisation internationale unique de la santé, qui devrait &ire une institution spécialisée, au sens défini l'article 57 de la Charte des Nations Unies. Le Dr Parran rappelle que le Senat des EtatsUnis vient d'approuver une resolution demandant l'établissement, à une date rapprochée, d'une telle organisation et que le Département d'Etat a pris une attitude analogue lors d'échanges de vues qui ont eu lieu récemment avec plusieurs autres gouvernements. Il est done manifeste
que, aux Etats-Unis, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif appuieront tous deux la resolution du Conseil Economique et Social demandant
c) Un directeur general et un secreta-
la creation, à une date prochaine, d'une organisation internationale unique de la santé. Le Dr Parran approuve, dans ses grandes lignes, le proj et de Sir Wilson Jameson ; il a, lui aussi,
riat. 7. L'Organisation devrait adresser des rap-
prepare un document de travail provisoire qui A. son avis, si importants qu'ils devraient être immédiatement signal& à l'attention de la Commission.
ports périodiques et, le cas échéant, des rapports spéciaux au Conseil Economique et Social.
pourrait servir de base de discussion (voir Annexe 7). Dans ce document, deux points sont,
8. Elle devrait tirer pleinement parti de l'expérience des personnes privées et des organisattons non officielles et se ménager leur
appui. Ce résultat pourrait être obtenu de la fawn suivante : a) Faire participer ces personnes aux commissions et comités d'experts qui seront l'organisation.
1. La Commission préparatoire devrait recommander que la Conference de juin prenne des dispositions définitives pour créer l'organisation de la santé. Les Gouvernements devraient être invites à donner pleins pouvoirs leurs délégués, de manière que ceux-ci puissent, le cas échéant, signer l'acte constitutif de l'Organisation et le soumettre à l'approba-
charges d'une grande partie du travail de
b) Les adjoindre aux délégues à titre c) Consulter les organisations non offi-
de conseillers.
tion de leurs Gouvernements aussitôt que possible. Il est de toute nécessité que la Conference de juin soit en mesure de prendre les dispositions en question.
el) Crier, dans les pays qui approuveraient ce genre d'organisme, des groupes consultatifs constitués à cette fin.
cielles.
2. Les sujets de discussion present& à la Conference ne devraient pas être prepares en detail, mais . constituer simplement un cadre analogue A. celui que la Conference de Dumbarton Oaks a soumis à la Conference de SanFrancisco. Les représentants des cinquante et une nations auraient tous l'occasion, au
9. Le siege central devrait être fortement organise.
Quant aux bureaux régionaux, il est clair qu'il faudrait établir, des le début, pour le service de renseignements épidemiologiques, un mécanisme regional qui, naturellement, serait responsable à regard de l'Organisation centrale. Il serait peut-être indiqué que l'Organisation ne délegue pas ,ses autres fonctions 6. des bureaux regionaux, du moins jusqu'A.
mois de juin, de procéder à des échanges de vues et de se mettre d'accord sur toutes les questions,
concernant la Charte de l'Organisation imer-natipnale de la santé.
tant de principe que de detail,
TROISIÈME SEANCE
19 MARS 1946
quant aux considérations qui viennent d'être
Le Dr CAVAILLON est d'accord, en principe,
présentées par ses collègues. Pour ce qui est des buts A atteindre, l'Organisation mondiale aura s'occuper de la santé en général, et non au sens étroit du mot, A, étudier, non seulement les questions épidémiologiques, l'établissement d'étalons internationaux, etc., mais aussi d'autres problèmes non encore traités sur le plan international,
internationale et non r supranationale ». Tout plan d'organisation régionale, en Extrême-
but doit être de créer une organisation qui soit
Orient tout au moins, devrait être très souple. L'Organisation devrait revêtir un caractère universel. Le Dr Sze est également d'avis que des
Etats non membres des Nations Unies
tels que la pratique de la médecine, l'hospitalisation, la protection de la maternité et de la première enfance, ainsi que d'autres points
devraient y être admis et regrette profondément l'absence A. la Commission, d'un représentant de l'Union Soviétique. Il faudrait s'efforcer, par tous les moyens, de rester en contact avec
importants, tels que les maladies sociales, l'éducation en matière sanitaire et d'hygiène, la for-
ce pays qui occupe une place si importante, non seulement en Europe, mais en ExtrêmeOrient.
s.
mation des médecins et les recherches d'ordre médical.
L'organisation devrait être le seul organe international chargé de s'occuper de ces questions
et, afin d'atteindre ses objectifs, la Conférence devrait avoir un caractère véritablement mondial. Elle devrait comprendre des représentants de tous les Membres des Nations Unies ; en outre, puisque les épidémies ne connaissent pas de frontières, la Commission devrait envisager les arran-
gements nécessaires pour inviter des Etats non membres à la Conférence. Les délégations devraient être très largement représentatives
La nouvelle Organisation devrait être une institution spécialisée des Nations Unies, conserver sa liberté et son autonomie, et disposer de moyens de communication directs avec les administrations nationales de la santé. L'ceuvre des organisations non officielles est très importante. La Fondation Rockefeller, par exemple, a accompli, en Chine et ailleurs, une action très utile ; elle a apporté une généreuse collaboration A. l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations et constittie un exemple d'une organisation qui mérite une attention spéciale.
et comprendre, notamment, les directeurs géné-
En ce qui concerne le programme de la Confé-
raux des services nationaux de santé, sans la participation desquels il n'est pas possible de discuter utilement des questions de santé sur le plan international. La Conférence générale ne devrait pas se tenir au même endroit chaque année, mais se rendre de capitale en capitale ; en effet, une organisaainsi les réformes nécessaires. Le Conseil exécutif,
rence, le Dr Sze juge désirable qu'une réunion
définitive ait lieu en juin et que la nouvelle raisons juridiques ou politiques imprévues, accep-
Organisation soit constituée aussi rapidement que possible. Néanmoins, s'il fallait, pour des ter une solution intermédiaire, on pourrait envisager la formation d'une commission intérimaire dotée de pouvoirs aussi étendus que possible. Le Dr KACPRZAK estime que le corps médical
tion internationale doit donner A ses travaux la plus grande publicité possible et faciliter qui devrait être composé d'un petit nombre de membres, parmi lesquels les directeurs généraux des services de santé, devrait se réunir fréquemment, car c'est à lui qu'incomberont les t Aches
devrait tenir compte des besoins de la population. Avant la guerre, il y avait en Pologne treize mille médecins ; maintenant, il n'y en a plus
que six ou sept mille. Le premier objectif
principales de l'Organisation. Quant au Secrétariat, il devrait être constitué par un organisme central puissant et par des bureaux régionaux. Enfin, au sujet des travaux de la Conférence de juin, la Commission préparatoire, de l'avis du Dr Cavaillon, devrait non pas se borner A établir un simple cadre, mais fournir A la Confé-
atteindre dans ce pays est d'apporter aux popu-
lations une aide médicale immédiate pour la lutte contre les maladies contagieuses, pour les accidents et pour l'assistance aux mères et aux enfants. Un autre problème d'importance pri-
'rence une documentation et des textes précis. Le Ministère français de la Santé publique a, lui aussi, préparé un projet préliminaire qui sera soumis ultérieurement au sous-comité compétent (Annexe 8).
mordiale est celui de la démographie, que le corps médical peut revendiquer comme étant de son ressOrt. Le terme « hygiène » jusqu'ici employé a un sens trop étroit ; il y aurait lieu de le- remplacer par le mot a santé » qui englobe toutes les questions à étudier.
Le Dr Kacprzak considére qu'il ne devrait
y avoir qu'une seule organisation internationale
Le Dr SZE estime également qu'il ne doit exister qu'une seule organisation internationale de la santé et il résume de la façon suivante le point de vue de son pays, en particulier, et des pays d'Extrême-Orient, en général II est partisan d'un moyen terme. La Commission ne doit pas, au début, viser trop haut. Son
de la santé et que le Conseil d'administration devrait être composé d'experts permanents et non de directeurs des services de santé ou de ministres qui peuvent changer. Il est décidé de poursuivre la discussion ultérieurement . La séance est levée et 12 h. 30.
TROISIÈME SÉANCE Tenue le mardi 19 mars 1946, ci 14 h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président: Dr René SAND (Belgique). 1. Discussion générale (suite). Le Dr EVANG attire l'attention sur le fait que les délégués ne représentent pas leurs Gouver-
nements respectifs, -mais s'expriment, en toute liberté, A, titre personnel. Il estime que la dis-
cussion générale devrait_être brève, pour per-
19 MARS 1946
- 12 -
TROISIÉME SÉANCE "
rnettre
ration des propositions relatives â l'organisation unique dont la creation a dejà été approuvée en principe par le Conseil Economique et Social.
la Commission de poursuivre l'élabo-
l'importance du droit international nouvellement instauré. En vertu de la Charte déjà adoptée, l'Organisation sera irrévocablement tenue de collaborer étroitement avec le Conseil Economique et Social. A son avis, la Conference devrait se réunir en juin et l'Organisation devrait alors étre constituée
Apres un bref historique des récentes tentatives ayant eu pour objet l'établissement d'une organisation internationale de la santé, le Dr Evang fait remarquer que les conditions de vie actuelles, notamment dans certains pays, exigent,
immediatement. A cet effet, plutôt que de faire
dans l'intérêt de la santé publique, la constitution aussi rapide que possible d'une telle organisation. La creation d'une commission intérimaire ne serait qu'un pis aller.
approuver par chacun des gouvernements la convention qui résultera de la Conference, il y aurait lieu de la soumettre directement, sous forme de resolution, A,
l'Assemblée générale
Il y aurait lieu d'apporter un changement 6. la conception de la nouvelle organisation - qui devra être une institution fondamental
dont les délégués seront pleinement habilités la ratifier au nom de leurs Gouvernements respectifs. Il serait plus expedient de procéder ainsi.
Le Dr CHOUCHA Pacha attire l'attention de spécialisée unique, jouissant d'une large autonomie, et qui devrait collaborer avec d'autres la Commission sur la distinction qui existe entre institutions - mais il lui faudrait éviter les che- l'internationalisme « sanitaire » et l'internatiovauchements éventuels en prenant certaines nalisme « politique ». Il conviendrait de se dispositions telles que, par exemple, la creation ter A. une seule organisation, mais cette orgade comités mixtes. Il serait preferable, afin nisation devrait embrasser un très vaste champ d'éviter les dangers de la bureaucratie, que la d'action et être pourvue d'organisations regiorepresentation au sein de l'organisme directeur nales qui seraient en quelque sorte ses « postes ne se bornât pas aux seuls représentants des avancés ». La collaboration avec d'autres orgaservices de santé nationaux. Le Secretariat nisations s'occupant de questions connexes - en devrait être compose d'experts éminents ; quant particulier la FAO et la.Fondation Rockefeller au directeur et â la commission executive, il y rendrait de très grands services. aurait lieu de leur attribuer des pouvoirs étendus.
D'autre part, l'idée de créer, dans chaque pays, des conseils de santé qui traiteraient des mêmes problemes, semble rationnelle. Enfin, le champ d'action de l'Organisation
devrait être aussi large que possible, de manière développer l'esprit d'initiative. Bien que la Commission ne doive pas, en fait, tenter de créer un organisme qui déborderait le cadre international, l'Organisation elle-même constituera neanmoins un moyen d'aborder des problemes extre-
mement importants. On ne saurait viser trop haut.
Le Dr DE PAULA SOUZA approuve les remarques
de Sir Wilson Jameson 1 et il propose l'adoption,
comme base de travail, du plan établi par le Dr Parran. Les membres devraient s'opposer et établir un projet d'organisation permanente unique, laquelle prendrait acte des progres accom-
Le Dr BERMANN propose que les remarques de Sir Wilson Jameson servent de base de dis-. cussion. A son avis, le seul point sur lequel s'est manifestée une divergence d'opinions est celui de savoir si la future organisation doit être constituée d'apres la conception classique ou d'apres une conception nouvelle, avec des responsabilités et des pouvoirs accrus. Le monde traverse une période de réforme dans le domaine medical et l'Organisation devrait faire face aux nouveaux besoins, et I/Arne, devancer les événements. Le Dr Bermann attire l'attention sur la nécessite d'aborder les problèmes de psychiatrie et de psychologie qui, de l'avis general, revêtent, l'heure actuelle, une importance capitale ; la future organisation ne devrait done pas s'en désintéresser. On ne saurait envisager de meilleure
la creation d'organismes internationaux isolés
chance de succes pour une organisation internationale de la santé, car la guerre a montré tous le rôle important joué par la science. Le Dr MANI declare que l'Inde se félicite de l'idée de constituer, pour régir le domaine de la santé, un seul organisme unifié, auquel seraient
plis dans le passé, mais s'efforcerait surtout de préparer l'avenir. Le champ d'action de cette organisation devra être élargi, puisque sa tâche sera plus vaste qu'aucune de celles qui ont jamais confronté jusqu'ici une organisation de la sante. Elle devra arrêter les grandes lignes de son pro-
incorporées ou rattachées les institutions existantes. Il n'est peut-être pas nécessaire que la Commission discute la manière dont cette fusion sera opérée.
gramme et d'autre part nouer des relations
avec les autres organisations des Nations Unies. Le Dr STAMPAR soumet, lui aussi, un projet l'examen de la commission (voir Annexe 9). En tant que membre du Conseil Economique et Social, il est au courant des vues de cet organisme et il estime que, le Conseil ayant decide de créer
Le Dr Mani se rallie d'une manière générale aux vues qui ont été exprimées, mais n'est pas favorable A. rid& d'un organisme directeur com-
une organisation internationale unique de la santé, cette question ne doit pas être mise en discussion. Il est, lui aussi, partisan de develop-
pose d'experts, qui tout en étant d'excellents conseillers, n'ont pas une autorité suffisante ; les directeurs ont davantage l'habitude d'assumer la responsabilité de négociations. Il serait souhaitable, pour répondre aux besoins locaux, de disposer
per son champ d'action, de créer des bureaux regionaux qui, loin d'affaiblir 'l'Organisation,
la renforceraient et il se declare egalement favorable A. l'idée de faire de l'Organisation une institution spécialisée.
d'une manière tres souple. Le champ d'action de l'Organisation devrait être élargi ; cependant, tout bien considéré, il serait bon que, au début, la Commission se monproposer,
de bureaux régionaux organises
En ce qui concerne la question de l'indépendance de la future organisation, il fait observer 1 Voir pages 9 et io.
trât modeste dans ses visées, plutôt que de se sans ponvoir
l'atteindre complete-
ment, un ideal trop élevé. La séance est levée a 16 In 30.
QUATRIÈME SEANCE
- 13 QUATRIÈME SÉANCE
20 MARS 1946
T enue le mercredi 20 mars 1946, a Io heures, au Palais d'Orsay, Paris. Président : Dr René SAND (Belgique).
1. Discussion générale (suite) . Le Dr KOPANARIS est persuadé que tous les pays comprennent la nécessité d'une organisation internationale de la santé, capable d'agir d'une manière véritablement efficace, notamment,
il en résultera un chaos complet. Chacun devrait
mettre tout en ceuvre pour rallier les peuples du monde entier au service de la santé physique, sociale et émotive. Le Dr CAN6IK souligne que son pays, la Tchécoslovaquie, a beaucoup souffért de l'occupation ennemie et qu'elle manque encore de médecins. Cependant, les facultés et les écoles de médecine
en exerçant un contrôle de la santé, en établissant, en vue de l'amélioration de la santé, des règles qui seront signalées à l'attention des Etats,
et se chargeant de veiller au bon état sanitaire des diverses populations. Le succès d'une telle organisation dépend de la collaboration mon-
ont ouvert leurs portes immédiatement aprés la libération et le pays commence A se relever à l'aide substantielle que lui ont apportée diale, dont le besoin se fait' sentir à l'heure actuelle grace les Nations Unies par l'intermédiaire de l'UNRRA, plus -encore qu'avant la guerre. de la Fondation Rockefeller et de l'OrganisaLa Gréce est l'un des pays qui a le plus souffert de la guerre et de l'occupation .ennemie ; la santé tion américaine de secours à la Tchécoslovaquie.
de l'Organisation dans le domaine publique, dans ce pays, s'en est gravement res- deL'action la santé ne doit pas être limitée par les fronsentie. Cependant, grace à l'aide généreuse et tières. Il faut prévoir, le cadre de l'orgaefficace apportée d'abord par les services de liai- nisme exécutif central,dans la création bureaux son militaire et ensuite par l'UNRRA, la situa- régionaux dans le monde entier et de l'assistance tion sanitaire s'améliore. Si l'on évoque l'action d'associations ou de groupes non officiels qui bienfaisante exercée, par la Société des Nations A l'hygiène et b. la médecine sociale. en Gréce et les excellents résultats obtenus en s'intéressent De cette façon, tous les habitants de Tchécocollaboration avec l'Office International d'Hygiène slovaquie, quelles que soient leurs ressources, Publique, il est permis de bien augurer de l'avepourront recevoir les soins et les avis médicaux nir de la future Organisation. nécessaires. Le Dr CHISHOLM approuve, dans l'ensemble,
les suggestions de Sir Wilson Jameson 1 Toutefois, il sera difficile à un pays jeune comme le Canada de se rallier à certaines des autres idées exprimées, notamment l'opinion d'après laquelle
Le PRESIDENT invite alors les délégués des quatre organisations de la santé qui sont représentées, à formuler les observations qu'ils &sireraient ajouter à cette discussion générale.
les buts de l'Organisation doivent étre d'une
portée limitée. La guerre biologique, comme la guerre atomique, est devenue une terrible menace ;
2. UNRRA. Le Dr TOPPING, aprés un bref résumé des réali-
si les médecins et d'autres encore ne se rendent pas compte des responsabilités qu'ils assument et n'agissent pas immédiatement, la race humaine
sations de l'UNRRA, mentionne plusieurs questions qui, A_ son avis, appellent certaines mesures : a) Application des Conventions sanitaires
tout entière court le risque d'une destruction totale. Une telle action ne peut évidemment pas s'arrêter aux frontières.
internationales de 1944 qui arriveront A. expi-
La santé du monde est atteinte. Les maux
ration le 15 juillet 1946. L'UNRRA a agi en liaison complète et amicale, d'abord A Washing-
dont souffre l'humanité sont dus principalement la perversité de l'homme, au fait qu'il ne peut vivre en paix avec lui-même. C'est dans l'homme qu'il faut rechercher la cause des maux actuels. Le microbe n'est plus le principal ennemi : la science a fait des progrès suffisants pour en triompher d'une façon remarquable, si elle ne se heurtait encore aux obstacles constitués par la superstition, l'ignorance, l'intolérance religieuse, la
ton avec le Bureau Sanitaire Panaméricain, puis à Londres avec le Dr Pierret et l'Office International d'Hygiène Publique. Quelle organisation reprendra les fonctions de l'UNRRA dans les mois à venir ? Quelles que soient les mesures prises, le personnel de l'UNRRA sera la disposition des Nations Unies. b) Secours médicaux aux personnes déplacées
misère et la pauvreté. Il faut bien comprendre ces maux d'ordre psychologique pour être même d'y trouver remède. L'étendue de la tAche qui s'impose à la Commission ne connaît donc pas de limites.
en Allemagne et en -Autriche. - La plupart des « déportés » ont
été ou seront bient6t
rapatriés. Les Polonais commencent A rentrer dans leur pays A. la cadence de 12.000 par jour. Néanmoins, il reste en Europe centrale 400.000
C'est pourquoi le Dr Chisholm se range du
côté des (( visionnaires ». Les débats de la Commission auront une importance historique consi-
dérable si tous ses membres visent à des réalisations d'une portée universelle et mondiale. Pour y parvenir, il sera pent-61re nécessaire de voir plus grand que ce qui est possible ; sinon 1 Voir pages 9 et ro.
personnes déplacées qui ne désirent pas être rapatriées et qui ne peuvent y &re contraintes. En Allemagne et en Autriche, l'UNRRA dirige un ensemble de services médicaux qui pourraient être maintenus aussi longtemps qu'il sera nécessaire. Toutefois, l'effectif de ces services accuse une diminution rapide et il y a lieu d'agir promptement pour conserver _ le personnel capable de poursuivre cette ache.
20 MARS 1046
- 14 -
QUATRIÈME SÉANCE
c) Soins médicaux et assistance rnédicale dans les pays ou se trouvent des représentants
de l'UNRRA. - Ces pays, occupés pendant six ans par l'ennemi, ont réagi différemment aux offres d'assistance. Toutefois, les conseils donnés par l'UNRRA à ceux qui les avaient demandés ont été, au moins, aussi utiles que
gouvernements qui le financent de decider si le Bureau doit are appelé à jouer ce rôle.
5. Organisation d'Hygiene de la Société des Nations.
Le DT BIRAUD estime que les institutions internationales de la santé, telle que l'Organi-
sation d'Hygiène de la Societe des Nations, sont les fournitures materielles. d) Bourses d'études créées par l'UNRRA destinées, non pas A. disparaître, mais à s'amalpour les jeunes médecins tchèques, yougoslaves . gamer, car leur esprit et leurs traditions survi-
et grecs leur permettant de faire un séjour de six mois en Angleterre ou aux Etats-Unis. Cette ceuvre de l'UNRRA pourrait être reorganisée par la Fondation Rockefeller ou par des organismes non officiels. 1
vront aux défauts que peut presenter leur organisation administrative. Il y aurait lieu de conserver les elements dont l'expérience a montré qu'ils étaient les plus utiles. Les idées exposées par les membres de la Com-
Quant à l'ampleur des secours fournis par mission sur les grandes lignes de la future Organisation internationale de la santé correspondent
celles qui découlent de l'expérience personnisation a importé en Europe sept millions de tonnes de marchandises et a dépensé, au titre nelle du DT Biraud. La Conference envisagée, des fournitures, 800.000 liVres sterling par jour constituée par un noyau de représentants des administrations sanitaires, assistés de conseillers, deptis le ier janvier 1946. sera analogue au Comité permanent de l'Office 3. Office International d'Hygiène Publique. International d'Hygiène Publique. Ses fonctions, Le DT PIERRET informe la Commission que le DT Hugh Cumming, President du Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène Publique,
l'UNRRA, il convient de signaler que cette orga-
en ce qui concerne l'application des conventions,
cadreraient avec les droits et les attribu1ions de l'Office. Le Conseil executif, avec un nombre de membres plus restreint et des fonctions admi-
a été retenu et ne pourra assister aux premieres séances de la Commission. Le DT Morgan, qui représentera temporairement l'Office, doit arriver
bref délai et pourra alors faire rapport sur la situation générale de cette Organisation. 4. Bureau Sanitaire Panaméricain. Le Dr MOLL regrette, lui aussi, le retard du DT Cumming, Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain, qui prendra la parole également au nom du Bureau. Fondé en 1902, de Bureau Sanitaire Panaméricain est la plus ancienne de toutes les organisa-
nistratives moins &endues, correspondrait au Comité d'Hygiene de la Societe des Nations. Les comités et les sous-comités techniques correspondraient aux réurlions d'experts de l'Organisation d'Hygiene de la Societe des Nations, qui ont accompli une ceuvre si utile 'dans le domaine de la science médicale.
tions internationales de la santé. Pendant plus de vingt ans, ses efforts ont porté principalement sur les mesures de quarantaine ; mais, en 1924,
A titre d'exemple d'une institution régionale qui entretient des rapports simples, mais étroits, avec l'organisation centrale dont elle relève, le DT Biraud attire l'attention des délégués sur le Bureau d'Extrême-Orient, créé à Singapour,
en 1925, par la Societe des Nations. En ce qui concerne les questions soulevées par Sir Wilson Jameson, il soumet à la Commission quelques uggestions complémentaires
son champ d'action a été élargi par la mise en application du nouveau Code sanitaire panamericain, qui a été le premier instrument ratifié par toutes les Amériques. Le Bureau reçoit des contributions d'associations privées et son budget
a) Pour assurer la liaison entre la Conference et le Conseil exécutif, le President et le Vice-President de la Conference pourraient être, de droit, President et Vice-President du Conseil exécutif.
total représente trois ou quatre fois l'ensemble des quotes-parts versées par les Etats. A la tête de l'organisation se trouve un organisme directeur, compose de dix membres, dont trois sont nommes á titre personnel et sept en qualité de représentants des gouvernements ; des membres honoraires permanents leur sont adj oints.
Le Bureau a organise des conferences traitant des sujets spéciaux suivants : hygiene, education sanitaire, ingénieurs sanitaires, traitement de la 1.6pre, etc. Il a créé divers bureaux régionaux qui restent constamment en contact avec lui et qui lui adressent périodiquement des rapports. Il a nommé dans chaque pays un cordemeure pour les renseignements respondant d'ordre épidémiologique. Le Bureau a, d'autre part, publié une cinquantaine de brochures sur des sujets divers et entretient un service d'information 'par correspondance. Enfin, il a collaboré activement tant avec l'UNRRA qu'avec l'Office
b) Puisqu'il serait indispensable de donner á la nouvelle Organisation un caractère universel et apolitique, on ne devrait interdire aucun Etat d'en faire partie. c) L'Organisation devrait revêtir le caractère d'une institution spécialisée, au sens de l'article 57 de la Charte des Nations Unies. Elle devrait conserver son autonomie, tout en maintenant des relations étroites avec les Nations Unies, et bénéficier de toutes les facilités dont disposent les Nations Unies.
d) Il serait souhaitable que la Commission préparat un projet de constitution, comportant, pour chacune de ses parties, plusieurs redactions possibles entre lesquelles la Confe-
rence ferait son choix selon l'opinion prédominante. Des constitutions de ce genre ont
International d'Hygiene Publique et, dans une moindre mesure, avec l'Organisation d'Hygiene de la Societe des Nations. Le Bureau pourrait, naturellement, faire office de la même maniere qu'il a collaboré avec d'autres
utile accompli, dans le domaine de la sante publique internationale, par le DT Rajchman, qui a dirigé, de 1921 b. 1931, les travaux d'ordre
déjà &Le établies par la FAO et l'UNESCO. En conclusion, le Dr Biraud rappelle le travail
de bureau regional de la future Organisation,
sanitaire de la Société des Nations, par le Professeur Madsen, et par le Professeur Parisot, qui ont, tour A, tour, présidé le Comité d'Hygiène. La séance est levée à 12 h. 30.
organisations de la santé. Il appartiendra aux
CINQUIAME SEANCE
- 15 CINQUIÈME SÉANCE
20 MARS 1946
Tenue le mercredi 20 mars 1946, a 14 h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président: DT Rene SAND (Belgique).
1. Méthode de travail. Sir WILSON JAMESON, au sujet des meilleures méthodes 6, employer pour mener à bien la tâche de la Commission, suggére d'adopter comme objec-
discuter, en séance plenière, les résu ltats du tra vail de la matinee. Le Dr CAVAILLON estime qu'il y a lieu de pro-
ceder à un plus ample examen de la itroisième tif principal la preparation d'un texte renfer- question de l'ordre du j our, quant au fond, et mant des principes ainsi que de$ idées générales qu'il y aurait lieu, en consequence, de rédiger mfirement réfléchies, et non pas, comme certains une resolution qui résumât la discussion genedélégués l'ont propose, l'élaboration d'un accord rale, ainsi que le propose le Dr Sze. En ce qui détaille qui serait soumis à la Conférence pour concerne le point 4, ii faudrait soumettre 6. la approbation ou rejet. La solution qu'il préco- future Conference des propositions concretes. nise n'exclut nullement une etude approfondie Le Dr STAMPAR fait remarquer que trois projets et detainee de toutes les questions qui se posent. Un tel examen fournirait aux membres de la ont déjà été présentés : celui du Dr Parran, celui Commission des renseignements de base complets du Dr Cavaillon et du Dr Leclainche, et le sien. et leur permettrait de donner des avis utiles A. Sir Wilson Jameson va proposer un quatrième projet. Le Dr Stampar est d'accord avec le la Conference, en juin. Sir Wilson Jameson estime que les points I, Dr Evang pour que soit constituée, sans retard, 2 et 3 de l'ordre du jour ont été,traités de manière une sous-commission char& de faire rapport adequate dans les discours prononcés au cours sur ces projets. des séances précédentes et que la Commission Le Dr DE PAULA SOUZA propose d'établir un devrait passer au quatrième point au sujet texte comprenant les points sur lesquels l'accord duquel il est partisan de l'élaboration d'un texte est general. contenant des vues générales et des principes directeurs. Le Dr KACPRZAK, tout en reconnaissant la Sir Wilson Jameson croit qu'il serait desirable nécessité de créer des sous-commissions, ne pense de deer des sous-commissions chargées d'étudier pas qu'il soit indispensable de les constituer les différentes questions que vise le mandat de immédiatement. Afin que tous les membres la Commission. Les membres de la Commission participent au travail, il suggere de répartir étant peu nombreux, il ne devrait pas être diffi- la tâche entre trois ou quatre sous-commissions. cile de les tenir tous au courant des travaux des Le Dr PARRAN se prononce en faveur de la sous-commissions.
les vues exprimées par Sir Wilson Jameson.
Le Dr EVANG approuve, dans leur ensemble,
creation d'une sous-commission restreinte, char&
Cependant, il ne croit pas que des sous-commissions devraient être chargées de procéder à une etude des divers problemes et d'établir un texte provisoire qui serait ensuite soumis à la Commission en séance pléniere ; au contraire, les questions devraient être d'abord étudiées et discutées
de faire rapport sur le préambule et, peut-être, sur les buts et les fonctions de l'organisation. D'autres questions importantes sont A, examiner, telles que l'organisation et les pouvoirs de l'organisme directeur et du Conseil exécutif, la situation du Directeur general, l'organisation du Secre-
tariat, le statut des bureaux régionaux, et les relations A, établir avec les organisations inter-
en séance plénière, puis renvoyées aux sous- gouvernementales et autres. Ces problèmes pourcommissions pour la mise au point des résultats raient être traités de façon analogue A. mesure de la discussion. que la Commission poursuivrait ses travaux. En ce qui concerne les tâches qui pourraient S'il s'avérait impossible d'appliquer la méthode être confiées aux sous-commissions, il propose
de charger une sous-commission d'étudier les
de travail suivante : discussion des diverses
projets soumis par le DT Parran, le Dr Stampar, le Dr Cavaillon et le Dr Leclainche et de presenter un rapport, en séance pléniere. Le Dr BERMANN se rallie, lui aussi, aux sugges-
questions en séance plénière, renvoi des conclusions A, une sous-commission et étude, par la
Commission plénière, du rapport de la sous-
commission, le Dr Parran se rallierait à la création de trois ou quatre sous-commissions entre lesquelles les différentes questions pourraient
tions de Sir Wilson Jameson et propose qu'une sous-commission soit créée pour la preparation d'un ordre du jour de la conférenct. Le Dr SZE suggere qu'une sous-commission assume, entre autres fonctions, celle de concilier toutes divergences d'opinions qui pour-
&re réparties. Sir WILSON JAMESON, se référant au point 4
de l'ordre du j our, propose que les problèmes soumis aux experts soient discutés d'une manière approfondie. Cette discussion détaillée donnerait
raient se manifester en séance pléniére. croit qu'un projet précis devrait &re établi
Le Dr MANI, en ce qui concerne le point 4,
pour être soumis à la Conference. Il propose que les sous-commissions se réunissent le matin
aux futures membres de la Conférence de juin de précieux renseignements, et les documents résumant les différents points de vue lui fourniraient une base utile pour la poursuite de ses travaux. Il ne croit pas que la Commission doive nécessairement préparer, dans tous ses détails, un projet .de constitution.
et que la Commission siége l'après-midi pour
Quant aux trois projets déja soumis a la Com-
mission et auxquels s'ajoutera bientôt un quatrième, ils devraient être étudiés par tous les membres de la Commission et non pas seulement par une sous-commission Kestreinte. Le Dr EVANG souligne que l'étude, par une sous'
b) Renvoi à une sous-commission qui fera rapport A. la Commission ; c) Discussion du rapport de la sous-commission. Le PRÉSIDENT declare que la première question
commission, des projets présentés, n'exclut - pas la nécessité, pour tous les membres de la .Com-
a étudier par la Commission sera le préambule, les buts et les fonctions de la future Organisation. Viendront ensuite les questions de structure, les relations avec les Nations Unies et les autres organisations internationales, le statut juridique
mission, de les examiner avec soin. La souscommission ferait un travail utile en confrontant
les textes et en signalant à l'attention de la Commission, les similitudes et les différences qui les caractérisent ; ces textes pourraient ensuite être discutés A. la Commission. Le Dr BERMANN propose la creation d'une sous-
et la preparation de l'ordre du jour de la Conférefice. Il préconise la création de quatre souscommissions :
buts et des fonctions, la deuxième, de la structure, la troisième, des relations, et la quatrième des arrangements relatifs A, la Conférence. Il demande aux membres de la Commission d'expo-
l'une char& du préambule, des
commission de cinq membres, comprenant les quatre auteurs des projets et le Dr Chisholm. Le Dr CAVAILLON préconise, lui aussi, la constitution d'une sous-commission de cinq membres travaillant en collaboration étroite avec le Secretariat.
ser leur point de vue sur la question de savoir s'il y a lieu de créer quatre sous-commissions distinctes ou une sous-commission unique pour examiner les problèmes ci-dessus, après etude par la Commission plénière.
frontation . matérielle des textes soit faite par
Le PRÉSIDENT suggère, toutefois, que la con-
Le Dr SZE estime que, avant de nommer des sous-commissions, il serait preferable d'attendre
le Secretariat plut6t que par les membres qui les ont proposes.
que l'examen des questions générales son termine. Le DT DÉ PAULA ,SOUZA juge qu'il est
2. Décision concernant le point 3 de Pordre du jour. La discussion du point 3 de l'ordre du j our (voir Annexe 4) est close, étant entendu qu'elle pourra être reprise lors de l'examen des projets.
impossible de discuter un préambule indépendimment du cov-tenu du document lui-même, et qu'il serait donc indiqué de renvoyer a. la fin l'examen du préambule. Le PRASIDENT propose alors l'ajournement,
jusqu'au lendemain, de la discussion générale, étant entendu que des sous-commissions seront créées quand le moment sera venu.
,
3. Décision concernant lp point 4 de l'ordre du jour. En ce qui concerne le point 4, le PRÉSIDENT propose que les idées qui ont été exprimées au cours de la discussion soient présentées, non pas sous une forme rigoureuse, mais avec une certaine souplesse, et il est decide de clore également la discussion sur ce point. 4. Décision relative A. la méthode de travail. La Commission adopte la méthode de travail suivante :
5. Programme de travail. Il est decide que, a sa prochaine séance, la Commission procédera à l'examen du préambule,
des buts et des fonctions de l'Organisation, et abordera l'étude des projets préliminaires qui lui ont été soumis. Le Dr STAMPAR suggère que le Secretariat établisse un résumé des projets préliminaires. Il est, toutefois, decide que le Secretariat, en vue de la prochaine séance, se bornera à comparer
d'une fawn detainee les préambules de divers documents. La séance est levée à 17 heures.
ces
a) Discussion générale des questions par la Commission plenière ;
SIXIEME SEANCE Tenue le jeudi 21 mars 1946, à _To heures, au Palais d'Orsay, Paris.
Président: Dr René SAND (Belgique).
Le PRÉSIDENT ouvre la discussion sur.le champ
1. Examen comparatif des divers projets.
d'activité et les buts de la future Organisation internationale de la Sante. Il insiste sur le fait qu'il importe que soit créé, dans chaque pays un ministère de la santé publique, dont le titulaire
fasse partie du Cabinet. Certains pays en sont encore dépourvus ; d'autres considèrent cet organe
projets communiqués, il a été frappe par leur similitude quant au fond et par leur diversité' dans la forme et le mode de presentation. Ainsi, dans le projet soumis par le DT Parran (Annexe 7), le Préambule, les Buts et les Fonctions sont nettement distincts ; dans celui du Dr Stampar (Annexe 9), cette distinction n'existe
Le DT SZE declare que, après avoir étudié les
et ne lui allouent qu'un budget très restreint.
comme un département ministeriel secondaire
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SIXIÈME SÉANCE
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21 MARS 1946 "
pas et dans celui du DT Cavaillon et du
DT Leclainche (Annexe 8), les « Buts » et les « Fonctions » 'sont réunis eri un seul chapitre. A son avis, le préambule devrait reproduire,
le plus complet á cet égard, et Sir Wilson Jameson
propose que la Commission étudie, l'un après l'autre, chaque projet, examine les buts enonces par chacun d'eux, décide ceux qui sont á retenir, et, le cas écheant, en ajoute d'autres. Le DT CHOUCHA Pacha est d'accord avec Sir Wilson Jameson et croit que le projet du DT Par-
dans leurs grandes lignes, les idées de la Commis-
sion pour les faire connaître au grand public. Le chapitre sur les « Buts » devrait énoncer les objectifs à atteindre, et le chapitre intitulé
« Fonctions », les méthodes à suivre pour y parvenir.
Quant au mode de présentation, le texte soumis par le DT Stampar, ainsi que celui du DT Cavaillon et du Dr Leclainche, semblent se conformer A.
ran rencontre, à cet égard, l'approbation generale. Il propose que, dans le document final, la distinction entre les questions nationales et les questions internationales soit marquee plus nette-
ment qu'elle ne l'est .dans les projets préliminaires. La Commission decide que le projet du DT Par-
la tradition, tandis que celui du
DT Parran s'inspire de la conception «degagée », plus moderne, déjá adopt& par le Conseil Economique et Social. Sir WILSON JAMESON estime qu'il est néces-
ran servira de base de travail pour l'examen des chapitres relatifs aux buts et aux fonctions.
saire de decider de la forme à donner à la Constitution. Il propose qu'elle comprenne deux parties essentielles : la première, traitant des
4. Buts. Discussion du projet présenté par le Dr Parran. Examinant, dans le chapitre intitule « Buts », le paragraphe (A) ainsi conçu : « Améliorer la sante physique et mentale de tous les peuples par la collaboration internationale et l'assistance mutuelle », le DT SZE propose d'insérer, dans le chapitre relatif aux Buts, le texte
fonctions de l'Organisation et de son champ
d'activité - fonctions qu'il faudrait
définir pour éviter tout chevauchement avec celles
d'organismes tels que la FAO ; cette partie con, tiendrait également une aclaration générale
érionçant certains principes. La seconde traiterait des méthodes et des moyens, en un mot, du mécanisme à créer en vue de l'accomplissement de la tâche dévolue à l'Organisation. Le DT EVANG croit que le travail de la Commission sera grandement facilité par ces projets préliminaires, qui sont tous mfirement réfléchis.
de l'Article I de la Charte qui s'applique aux fonctions dévolues A.
afin d'établir un lien entre les Nations Unies mission decide de renvoyer cette proposition á la Sous-Commission de Redaction. Mais certains membres font remarquer que cette disposition de la Charte vise seulement la cooperation établir en vue de résoudre les problèmes saniet la nouvelle Organisation de la Santé. La Com-
la nouvelle Organisation,
La difficulté principale résidera dans le choix á faire sur des points de detail. Pour le preambule, il préfère les textes proposes par le DT Stam-
par et le DT Cavaillon à celui qu'a présenté le solution des problémes qui se posent sur le plan Dr Parran. Par contre, il penche en faveur du national. projet du DT Parran en ce qui concerne la definition des Buts et des Fonctions, car ce proEn ce qui concerne le paragraphe (b) : « Prejet est plus complet. Il conteste que l'urgence venir les maladies et éviter leur propagation », soit un facteur determinant du problème de la le DT DE PAULA SOUZA souligne que, dans le collaboration internationale dans le domaine domaine international, il y a des pays qui de la sante et propose 'de faire figurer la médecine « exportent » les maladies et d'autres qui les preventive parmi les Fonctions. «importent ». Il serait nécessaire d'établir une distinction entre ces deux groupes et de formuler,
taires de caractère international, alors qu'une collaboration est également nécessaire pour la
2. Dénomination de la future Organisation de la Santé. Le DT CHISHOLM pense que la Commission
/ doit, en tout premier lieu, donner un nom á la future Organisation. Il propose « Organisation Le DT KACPRZAK propose d'inserer, entre les mondiale (ou universelle) de la Santé », afin paragraphes (a) et (b), un paragraphe special de bien marquer que l'Organisation, A. la diffé- concernant la santé mentale. trence d'autres institutions, débordera même le ,
sur ce point, des principes clairement &finis. La Commission decide, toutefois, de discuter de cette question en correlation avec le chapitre sur les Fonctions.
'cadre international.
pement et l'amélioration des services de santé 3. Buts. Dans le chapitre intitulé « Buts », le DT CHISHOLM propose d'ajouter au texte du DT Parran (Annexe 7) le paragraphe suivant : « e) Faciliter les relations humaines entre que collective. »
Dans le paragraphe (c) : « Stimuler le develop-
tous les peuples du monde en araliorant la santé affective et mentale, tant individuelle
l'insertion du mot « publique » après les mots « services de santé », et l'adjonction d'un paragraphe relatif à l'aspect curatif du problème. Il est convenu que le document en preparation fera &at de cet aspect du problème, eventuellement dans la definition du terme « santé ».
travers le monde », le DT CHISHOLM propose
Il est note que ce point a été mis en evidence dans l'Article I sur les « Buts et Fonctions » du projet des DTB Cavaillon et Leclainche (Annexe 8),
Sir WILSON JAMESON rappellela proposition qu'il a faite d'énoncer les buts de la future Orga-
nisation, pour éviter tout chevauchement avec ceux que se sont assignés d'autres institutions spécialisées - notamment la FAO, qui se réunira prochainement. Le projet du Dr Parran semble
qui est ainsi conçu : « a) L'exercice de la médecine du point de
vue curatif ou préventif, tant en ce qui concerne la pratique médicale que la pratique hospitalière. »
22 MARS 1946
- 18 sation.
SEPTIÈME SEANCE
En ce qui concerne le paragraphe (d) : Mettre A. la disposition des divers pays, toute informa-
gner le public sur les buts de la future OrganiSir WILSON JAMESOIV, le Dr SZE et le Dr MANI
tion, conseil et assistance en ce qui concerne les problemes touchant à la sante et aux soins médicaux », il est signalé que le proj et des DIS Cavaillon et Leclainche présente l'avantage d'énumerer plusieurs de ces problèmes qui seraient justiciables de l'action de la future Organisation.
estiment, toutefois, que l'enoncé des buts doit être rédigé dans les termes les plus genera-Mc'. Le Dr BERMANN est convaincu que, pour preserver la santé, la médecine a besoin de la collaboration du public. Il propose d'introduire dans le proj et du Dr Parran l'expression « santé positive ».
Envisagée d'un autre point de vue une telle enumeration pourrait, cependant, être interprétée dans un sens restrictif.
dans le projet du Dr Parran deux nouveaux paragraphes. Le premier reproduit le paragraphe a) du projet du Dr Cavaillon et, le second, les paragraphes 3 b) et 3 cl) du projet de Sir Wilson Jameson. Le Dr EVANG suggere que l'enuméra-
Le Dr DE PAULA SOUZA propose d'insérer
5. Nomination de Sous-Commissions. Le PRESIDENT procède A. la creation de deux sous-commissions : l'une chargée de soumettre
don dont il s'agit soit mentionnée dans le corps du texte en cours d'élaboration. Le Dr CAVAILLON propose de retenir dans l'énumeration, les quatre buts suivants qui figurent dans son projet :
des propositions au suj et du préambule et de la denomination de l'Organisation, l'autre chargée de la redaction de la section définissant les buts de celle-ci. Tout membre present pent sieger à l'une des Sous-Commissions de son choix.
c) Protection sanitaire de la maternité et de l'enfance ;
Les deux Sous-Commissions feront rapport la prochaine séance de la Commission plenière.
A.
/) Hygiene du milieu et assainissement ; h) Recherches en médecine et en hygiene ; i) Education sanitaire générale. Le Dr Cavaillon declare que cette enumeration aurait principalement pour obj et de rensei-
Les Drs Bermann, Canelk, Chisholm et Sze déclarent qu'ils désirent sieger a. la Sous-Commission chargée de rédiger le Préambule ; les autres
membres à la Sous-Commission des Buts et des Objectifs. La séance est levée et 12 h. 30.
SEPTIÈME SÉANCE Tenue le vendredi 22 mars 1946, et _To h. 30, au Palais d'Orsay, Paris
Président : Dr Rene SAND (Belgique).
préparatoire de l'UNESCO et au Dr M. T. d'Hygiene Publique.
Le PRESIDENT souhaite la bienvenue au Dr Esther Brunauer, qui représente la Commission Morgan, qui représente l'Office International
1. UNESCO. Le Dr BRUNAUER rappelle le vif intérêt que prend l'UNESCO aux travaux de la Commission
cialisée de l'office a été financée par les gouvernements participants et que l'office ne possede, en propre, aucun fonds important. L'Office publie un Bulletin mensuel, contenant non seulement des articles scientifiques rédigés par ses membres ainsi qu'une bibliographie, mais egalement un résumé des lois et règlements
sur la santé publique qui sont en vigueur dans les divers pays. L'Office se compose d'un Comité
technique préparatoire. Les institutions specialisées doivent certainement collaborer en vue du bien general et ne pas donner l'impression chevauchements d'activités, la creation d'un sous-comité mixte pourrait être utile. Le Dr Brunauer assure qu'elle donnera volontiers tous
qu'elles sont en concurrence. Pour éviter les
permanent, comprenant un délégué de chaque pays et d'un Secretariat exécutif. Le nombre de voix dont dispose chaque pays depend de la contribution financière qu'il verse 5. l'Organisation. Toutefois ce système ayant été jugé « antidemocratique », il n'a été procéde officiellement aucun vote. Le travail a été accompli par les sessions plénières et par des Commissions telles que la Commission de Quarantaine, la Commission de l'Air, la Commission du Pelerinage et la Commission
les renseignements desires au suj et de l'UNESCO
et souligne qu'il importe de ne pas oublier que toutes les institutions travaillent de concert pour la defense de la paix. 2. Office International d'Hygiénb Publique. Le Dr MORGAN, apres un bref historique des travaux de l'Office, declare que, a. son avis, trois facteurs principaux ont fait sa force : 10 Pei-
mination de toutes considerations politiques, comme le prévoit FartiCle 2 de ses statuts ; 20 le libre acces pour tous les pays, ce que le Dr Morgan considere comme étant d'une extreme
importance ; et 30 le fait que toute l'tivre sloe-
technique. Bien que les membres qui s'intéressaient particulièrement a l'une ou l'autre de ces activités aient été désignés pour faire partie de ces Commissions, tout membre, quel qu'il ffit, était autorisé à assister aux diverses séances. Le Comité fermanent de l'Office, qui se réunit deux fois par an, n'a pas jugé utile de creer un Comité exécutif semblable à celui que l'on propose pour la nouvelle Organisation, c'est-à-dire un comité restreint, siégeant plus fréquemment que l'Organisation elle-même. L'expérience a
HUIXIÈME SÉANCE
22 MARS 1946
montré que tous les pays désirent être représentés lorsqu'il s'agit de prendre des décisions ayant un caractère international. Vis-h-vis des gouvernements, l'Office ne dispose d'aucun pouvoir d'exécution, mais seulement d'attributions consultatives. La plus grande partie de son tra-
4. Dénomination de l'organisation. La Commission adopte, pour l'Organisation, le nom d'« Organisation Mondiale de la Santé », stir lequel la Sous-Commission s'est mise d'accord.
vail a consisté à s'occuper des plaintes qui lui étaient adressées et A. aplanir les difficultés surgissant entre les divers pays. En réponse h la question de savoir si la Conférence prévue pour le 4 mai aura lieu, le DT PIERRET et le DT MORGAN déclarent que la décision dépend beaucoup des résultats qui seront obtenus au cours des séances de la Commission technique préparatoire.
3. Préambule. La Commission examine ensuite le Préambule h la Constitution qui a été préparé par une SousCommission (Annexe ro). Après avoir apporté de légères modifications de forme, la Commission décide d'incorporer dans le Préambule le deuxième point figurant au chapitre des Buts et de renvoyer le, document A. une Sous-Commission de Rédaction. Le Préambule est alors adopté A. titre provisoire.
Le DT SZE explique, à ce propos, pour quelle raison on avait employé le terme « Organisation internationale de la Santé » dans la Déclaration présentée conjointement par la Chine et le Brésil h la Conférence de San-Francisco 1. Tandis que d'autres organisations se constituaient, en mai 1945, sous le vocable de « Nations Unies », les délégués spécialistes des questions de santé, ont senti, h San-Francisco, la nécessité d'adopter un titre conçu en des termes plus larges. Le mdt « international » a donc été choisi. Depuis lors, le monde est entré dans l'Are atomique, les points de vue ont évolué. Le DT Sze appuie donc chaleureusement le nom d'a Organisation Mondiale
de la Santé » qui a été proposé. L'Organisation pourra se féliciter d'être la première A. reconfikttre
que le monde entre dans une ére nouvelle. La séance est levée a 12 h. 45. Voir Annexe 1.
HUITIEME SEANCE Tenue le vendredi 22 mars 1946, d 14 h. 45, au Palais d'Orsay, Paris. Prdsident : Dr René SAND (Belgique).
1. Buts et Objectifs. Une discussion générale s'engage sur le projet de texte (Annexe II) soumis par la Sous-Commission des Buts et Objectifs. Les principaux points
Certains membres se prononcent pour la suppression, h la fin de la première phrase, des mots
que ces travaux soient effectués par l'Orga-
discutés sont les suivants : a) La suppression ou le maintien, h la première phrase, de certains passages qui correspondent A. des passages analogues figurant déjh dans le Préambule.
nisation elle-même ou par l'intermédiaire d'autres institutions ». Le Dr STAMPAR souligne qu'il
importe de parler du rôle de direction et de
b) L'opportunité de fondre en un seul le chapitre sur les Buts et le chapitre sur les Fonctions.
coordination que doit jouer la future Organisation A, regard des autres institutions internationales. Apres avoir entendu les observations presentees, la Commission decide de maintenir le texte propose, sous réserve de modifications de forme.
des mesures prises en vue d'améliorer la santé physique et mentale : les bénéficiaires
e) La notion de « santé positive ». d) L'expression à employer pour désigner les
« tous
peuples », « tous
les individus »,
paragraphe, dans sa rédaction actuelle, risque d'imposer à l'Organisation de trop nombreuses obligations. Il est donc modifié ce
Paragraphe a) : La Commission estime que
« toutes les classes de la population ». La Commission est port& à adopter l'expression parmi tous les individus ». Elle décide, toutefois, de renvoyer le texte à une Sous-Commission de Réclaction qui tiendra compte de toutes les observations formulées. Quant aux autres parties du texte proposé, la Commission décide d'en reprendre l'examen lorsqu'elles auront été revisées et mises au point par la future Sous-Commission de Rédaction.
comme suit : « donner toute assistance et tous conseils techniques que demanderont les Gouvernements. »
Paragraphes b), c) et d) : Ces paragraphes sont adoptés, sous réserve de modifications de forme. Paragraphe e) : Une discussion s'engage sur les normes » dont il est question dans ce (Ç la nomenclature des maladies ».
paragraphe. La Commission décide d'insérer les mots « causes de décès » après les mots Paragraphe f) : Diverses opinions ayant été exprimées, la Commission décide de renvoyer le texte à la Sous-Commission de Rédaction ration, de développement des normes et de
2. Fonctions. La Commission discute ensuite le projet de texte (Annexe 12) concernant les Fonctions, Commission des Buts et Objectifs.
qui a été ultérieurement renvoyé h la Sous-
qui devra y introduire les notions d'amélio-
22 MARS 1946
- 20. -
HUITIAME SÉANCE
possibilité de cooperation avec d'autres organisations internationales. Paragraphe g) : La Commission decide que ce paragraphe devra porter sur les soins médi-
finalement adopt& risquerait de donner à la future Organisation une trop grande liberté d'action. Le Dr BIRAUD signale que la constitution de la FAO contient un texte analogue, qni donne L. cet organisme des pouvoirs dis-
protection sanitaire de la maternité et de l'enfance et que les mots « de la maternité
caux en general, et non pas seulement sur la
crétionnaires dans le champ d'action qui lui maintenir ce paragraphe dans la Constitution de l'Organisation. Le Dr GOODMAN propose d'insérer, peut-kre apres le paragraphe g), un passage mentionnant
est propre. Il pense donc qu'il y a lieu de
et de l'enfance » seront suivis du membre de phrase « en visant particulièrement le développement de l'enfant du point de vue affectif ». Ce texte sera renvoyé L. la Sous-Commission de Redaction.
l'aide à donner aux réfugiés et aux personnes déplacées ; leur nombre est considerable en Europe centrale, et l'UNRRA, L. la fin de l'année, n'assu-
Paragraphe h) : Le Dr CAVAILLON propose que ce paragraphe soit divisé en deux parties :
la premiére consacrée exclusivement L. la - domaine. recherche, et la seconde au développement Le Dr DOULL fait observer que, si les Nations des échanges d'informations. La Commission Unies le demandaient, l'Organisation pourrait adopte cette proposition, sous reserve de renvoi étre appelée à exercer ses fonctions dans les Ia Sous-Commission de Redaction.
mera probablement plus aucune charge dans ce
les organismes internationaux, par opposition être ouvertes non seulement aux médecins, aux organismes nationaux. A ce propos, il signale mais à toute personne exerçant des fonctions l'importance qu'il y aurait à renforcer les serconnexes. Le Dr CAN6IK donne des details vices nationaux de certains pays. sur l'enseignement de l'hygiène en TchécoLe Dr MACKENZIE désirerait que l'on insistât slovaquie. Le Dr BERMANN propose, puisqu'il sur l'éducation du public dans les questions de faut parler de l'importance que présente la sante, ainsi que sur la nécessité de creer une mise en harmonie de l'enseignement medical bibliothèque internationale contenant une docuavec les besoins de la sante publique, de rem- mentation legislative et administrative en cette placer, dans ce paragraphe, les mots « de l'en- matière. seignement et du perfectionnement professionnel » par le membre de phrase suivant : La Commission decide d'inviter la Sous-Com(( de l'enseignement, de la formation et de la mission de Redaction à tenir compte des diverses
Paragraphe i) Le Dr DE PAULA SOUZA souligne l'importance de l'enseignement de :
territoires sous tutelle et au profit des apatrides.
Il y aurait donc lieu de faire une distinction entre les travaux que pourraient entreprendre
l'hygiène et des écoles d'hygiéne qui devraient
recherche dans les professions sanitaires médicales et apparentées, conformément aux besoins
suggestions formulées.
nouveaux de la santé publique, au moyen de bourses », etc. Cette addition est approuvée en principe. A ce propos, le Dr DE PAULA SOUZA et le Dr BIRAUD rappellent que, avant
3. Travaux des Sous-Commissions. Le Dr STAMPAR croit que le moment est venu
la guerre, la creation d'une Ecole internationale d'hygiène avait été décidée et que des cours internationaux avaient eu lieu 6. Paris et L Londres, avec un personnel enseignant et des étudiants appartenant à toutes les nationalités.
pour les sous-commissions d'établir un rapport officiel qui devrait contenir : a) Une note d'introduction sur les &Tenements antérieurs, relatifs L la creation de la présente Commission (Resolution de San-
Paragraphe j) : Ce paragraphe est adopté sans observations ; toutefois, le Dr CAVAILLON suggére l'insertion, avant le paragraphe k), des deux paragraphes suivants « j) bis : Etudier les meilleurs moyens
de mettre en ceuvre les techniques administratives et sociales les plus efficaces en ce qui concerne l'ensemble des problèmes PRASIDENT pense qu'il serait souhaitable de santé et, notamment, l'exercice de la deLe définir non seulement le mot «santé», mais médecine tant du point de vue de la pra- aussi les mots « maladies épidémiques », « end& tique médicale que de la pratique hospita- miques », « sociales », ou, tout au moins, afin lière. » « y) ter :
Francisco, decisions du Conseil Economique et Social, etc.) ; b) Un historique de l'ceuvre réalisée, dans le domaine international, au point de vue de la santé publique ; c) Une definition du mot « satte » ; et d) Des recommandations du caractère le plus general, qui seraient soumises à la Conference de juin.
Améliorer l'hygiène du milieu
et les mesures d'assainissement. »
d'éviter certaines difficultés, de préciser quelquesunes des idées essentielles évoquées par ces termes.
En ce qui concerne le paragraphe j) bis, il est propose que ce paragraphe fasse également mention des assurances sociales et le Dr CAVAILLON suggère l'adjonction suivante (( avec l'aide éventuelle, dans l'un et l'autre cas, des assurances-
maladie ». Ces deux nouveaux paragraphes sont adoptés, sous reserve de modifications de forme. Paragraphe k) : Le Dr MORGAN fait remar-
quer que ce paragraphe, presque identique au paragraphe s) de l'article III du texte
4. Constitution des Sous-Commissions. Les Dr» Chisholm, Evang, Mani et Sze sont désignés comme membres de la Sous-Commission de Redaction. Pour les autres sous-commissions, la méthode suivie pour le « Preambule », les « Buts », et les « Fonctions » sera adoptée, de manière à activer l'étude de la structure de la future Organisation. Le President propose que la Sous-Commission
4
NEUVIEME SAANOE
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de l'Organisme directeur soit composée
Drs Caaik, Kopanaris, Mackenzie, de Paula Souza, Choucha Pacha et Stampar ; tandis que les Drs Bermann, Cavaillon, Kacprzak, Martinez
Baez et Parran feraient partie de la Sous-Coml'Organe exécutif. D. est decide que la Sous-Commission de Redaction ne prépamission de
rera que le texte anglais, qu'une Sous-Commission sera nominee ultérieurement pour établir le texte français, et que tous les délégués auront le droit d'assister aux séances de toutes les souscommissions.
La séance est levée à i8 heures.
NEUVIÈME SÉANCE Tenue le lundi 25 mars 1946, ci _To h. 30, au Palais d'Orsay, Paris.
Président : Dr Rene SAND (Belgique).
1. Composition de la Conference. Le PIZSIDENT fait savoir que deux sous-com-
missions se sont occupées de la composition de la Conference Mondiale de la Santé et de celle du Conseil exécutif. Au cours de leurs deliberations, elles ont élaboré deux textes (E/H/PC/ W.4 et W.5, voir Annexes 13 et 14), qu'il propose d'examiner.
2. Reunions de la Conference. Après discussion, le texte qui se rapporte cette question est accepté sans modifications (document E/H/PC/W.4) (Annexe 4).
La Commission étudie alors la composition de la Conference et les diverses questions soule\Tees par cette etude, qui sont les suivantes :
3. Fonctions de la Conference. A ce sujet, la Commission étudie tres attentivement l'autorité dont disposera l'Organisation
en matière d'adoption de reglements relatifs á certaines questions. Une discussion s'engage sur le point de savoir
Les delegations des Etats Membres serontelles composées d'un ou de plusieurs délégués, étant entendu que chaque delegation ne disposera que d'une voix ?
si la liste des questions mentionnées est limitative ; il est decide qu'elle devra comprendre tous les points sur lesquels la Conference pourra intervenir.
Si une delegation se compose de plusieurs membres, devra-t-il y avoir un chef de delegation ? Les délégués devront-ils être nécessairement des teclmiciens des questions de santé (méde-
La question de savoir si les Etats seront obligatoirement lies par les reglements mentionnés
est alors soulevée. On fait remarquer que lesderniers mots : « exception faite pour les Membres
cins ou non), ou y aurait-il avantage à ce que certains d'entre eux soient des Ministres, des professeurs d'hygiène, etc. ? Sur la proposition du Dr CAVAILLON, la Com-
qui auront fait connaître au Difecteur qu'ils rejettent ces reglements ou qu'ils formulent des reserves... » écartent toute possibilité d'obligation. La Commission adopte ce point de vue. 4. Conseil exécutif. Une discussion générale s'engage sur la composition du Conseil (document E/H/PC/W.5). La Commission decide que le President de la Conference ne sera pas, d'office, President du Conseil exécutif. Cette partie du texte est alors supprimée et remplacée par le texte suivant : « Le Conseil
mission decide de modifier comme suit le texte du document E/H/PC/W.4 (les additions introduites dans les textes sont mises en italique : e La Conference Mondiale de la Santé sera composée de délégués des Etats Membres de l'Organisation. Chaque Et at Membre sera choisi parmi les personnes les plus qualifiées par leur compétence technique. Chaque Etat Membre nommera, d'après le rame principe, un suppléant et des conseillers, qui, toutefois, A.
représenté par un délégué. Ce délégué sera
exécutif ea son President et établit son propre Reglement intérieur. » Il est decide que le Conseil se réunira au moins
n'auront pas le droit de vote, sauf dans le cas où un suppléant siegerait la place du membre titulaire. »
deux fois par an et fixera également le lieu de ses reunions.
Le paragraphe concernant la « composition » dans le document E/H/PC/W.5 est adopté sans modification (Annexe 14).
D est decide que les Etats dont le mandat au Conseil arrivera á expiration seront rééligibles. La Commission decide, en consequence,
La Commission decide ensuite, afin de tenir éompte de toutes les opinions exprimées, que le texte initial et le texte modifié seront, tous deux, soumis à la Conference en juin 1. 1 Voir Annexe 23, page 71.
d'ajouter, à la fin de la deuxième phrase, les mots : « et leur mandat sera renouvelable »,
après les mots : « pour une durée de trois ans ». Examinant le texte relatif au Conseil exécutif dans le document E/H/PC/W.4, en ce qui concerne le nombre des membres du Conseil exécutif, la Commission decide de proposer que le
Conseil comprenne de neuf á quinze membres,
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- 22 -
DIXIÈME SEANCE
la Conférence devant fixer elle-même le chiffre exact. Elle autorise la Sous-Commission de
Rédaction à insérer dans le règlement les dispositions-relatives 6. l'élection des premiers membres du Conseil et A. incorporer au texte sur la compo-
tence et une expérience aussi larges que possible en matière de santé publique, etc. Compte tenu des observations présentées, les propositions contenues dans les deux documents
sition du Conseil le sous-paragraphe indiquant qu'il serait désirable que la Conférence procédât au choix des membres du Conseil, de manière que la composition de celui-ci reflétât une compé-
sont acceptées en principe et il est décidé que les textes reviendront, pour une deuxième lecture, devant la Commission. La séance est levée et 12 h. 45.
DIXIEME SÉANCE Tenue le lundi 25 mars 1946, ci 14 h. 30, au Palais d'Orsay, Paris.
Président: Dr René SAND (Belgique).
1. Fonctions du Conseil exécutif. Le PRESIDENT fait remarquer, au sujet des fonctions du Conseil exécutif, que les deux textes proposés diffèrent sensiblement ; l'un (E/1-1/PCI
3. Durée des fonctions du Directeur général. A ce sujet, la Sous-Commission a proposé une durée de six ans, de manière à laisser au Directeur
W.5, Annexe 14) est très court et de caractère général, l'autre (E/I-1/PC/W.4, Annexe 13) est beaucoup plus détaillé. Après discussion, la Commission décide d'adopter la partie commune aux deux textes. Les autres dispositions contenues
général le temps d'organiser le travail du Seer& tariat. Toutefois, la Commission estime qu'il serait préférable de suivre la pratique adoptée dans les autres institutions spécialisées pour les fonctionnaires de même rang : à savoir, un contrat de cinq ans renouvelable, avec possibilité de résiliation pour motifs valables, tels que, par exemple, des raisons de santé.
dans le texte détaillé sont alors examinées, et adoptées, pour la plupart, sous réserve de légères modifications de forme par la Sous-Commission de Rédaction. Il est jugé souhaitable que le Conseil exécutif, comme la Conférence, établisse son propre règlement intérieur. Il est proposé de crier un Conseil consultatif qui prêterait son concours au Conseil exécutif ; toutefois, l'étude de cette proposition est ajournée.
En conséquence, le texte est adopté sous la forme suivante :
« Le Directeur général est désigné par le Conseil exécutif et nommé par la Conférence Mondiale de la Santé pour une durée minima de cinq ans, aux conditions que la Conférence pourra fixer, et son mandat pourra être renou-
.
velé. Son contrat pourra être résilié par le Conseil exécutif pour des raisons valables, conformément aux dispositions générales appliquées aux fonctionnaires des Nations Unies. »
2. Mode de nomination du Directeur général.
général - problème qui a déjà été examiné par 4. Qualifications exigées du personnel. une Sous-Commission - la première question 6, Après discussion, il est décidé d'exiger du l'étude est la suivante : ce fonctionnaire sera-t- personnel des titres et qualifications qui seront, par la Conférence, par le Conseil exécutif principalement, de caractère technique. il ou par une Commission spéciale ? Il est décidé Commission charge la Sous-Commission que, conformément au projet présenté par le deLa Rédaction de préparer - en se référant évenDr Cavaillon et le Dr Leclainche, et adopté par tuellement au rapport de la Commission prépala Sous-Commission, le Directeur général sera ratoire des Nations Unies - un texte approprié, désigné par le Conseil exécutif et nommé par la soulignant qu'il importe que le personnel du Conférence.
En ce qui concerne le statut du Directeur
Le Dr MACKENZIE demande si la nomination
Secrétariat soit composé de techniciens qualifiés, mais choisis sur une base géographique très large.
du Directeur général devra étre confirmée par le Secrétaire général des Nations Unies. Après un échange de vues au cours duquel est rappelée
Plusieurs membres de la Commission insistent Secrétariat.
pour que le texte soit rédigé de telle maniére qu'il garantisse le caractère international du 5. Nomination de sous-directeurs.
la pratique suivie en cette matière par d'autres organisations internationales analogues, la Com-
mission décide que cette confirmation ne sera pas nécessaire. Au cours de la discussion de cette question, on a fait observer que cette confirma-
Une discussion s'engage aux fins de savoir si, dans le cas oü il apparaîtrait nécessaire d'auto-
tion soulignerait le lien qui existe entre l'Orgadésirable d'établir des liens étroits entre l'Orga-
riser le Directeur général â nommer un ou plusieurs sous-directeurs, ces nominations devraient être confirmées par la Conférence. Il est finalement décidé de supprimer entièrement ce para-
nisation Mondiale de la Santé et les Nations Unies, mais il est reconnu que, bien qu'il soit nisation de la Santé et les Nations Unies, il y aura lieu d'envisager d'autres moyens pour obtenir ce résultat.
graphe, la Commission estimant que le Direcmatière.
teur général doit avoir toute latitude en cate
ONZIEME SÉANCE
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26 MARS 1946
En ce qui concerne les fonctions du Directeur général, plusieurs membres se demandent si le texte ne limite pas trop les rapports du Directeur avec les institutions gouvernementales autres que les administrations nationales de santé.
le point de vue de la Sous-Commission qui, tout en reconnaissant Futilité de tels contacts, propose, pour éviter toute confusion, qu'ils soient toUjours
établis par l'intermédiaire des administrations sanitaires nationales. La séance est levée â 16 h. 30.
D'autres estiment qu'il est souhaitable que le Directeur général ait des contacts directs avec ces institutions. Cependant, la Commission adopte
ONZIÈME SÉANCE Tenue le mardi 26 mars 1946, a 14 h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président: Dr René SAND (Belgique).
Le PRESIDENT souhaite la bienvenue au Pro-
fesseur Parisot, autorité éminente en matière de questions sanitaires internationales et Président du Comité consultatif de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations.
Les partisans de l'adoption du texte en question invoquent en sa faveur les avantages suivants :
1. Contacts faciles avec l'Organisation mère, notamment en ce qui concerne les problèmes qui exigent la création de commissions mixtes ; 2. Autorité que donnera ce voisinage l'Organisation de la Santé ; 3. Economies qui résulteraient de l'utilisation de services administratifs communs
1. Section d'Hygiène de la Société des Nations. Le Professeur PARISOT estime que la Section d'Hygiène de la Société des Nations a accompli une tâche qui sera de la plus haute utilité pour la future Organisation. Il rend hommage à plusieurs de ses membres, notamment au Professeur Madsen, au Professeur Pe lc, au Dr Raj chman, au Dr Gautier et au Dr Biraud. Il rappelle ensuite certains des faits qu'il importe, selon lui, de ne pas perdre de vue en constituant l'Organisation. Non seulement l'Organisation doit choisir un personnel compétent, mais encore donner à celui-ci les pouvoirs nécessakes pour lui permettre de travailler efficacement.
et de certains services auxiliaires tels que la bibliothèque, etc.
Les membres qui sont opposés à l'adoption de la proposition présentée font valoir les arguments ci-après :
i. Cette question n'est pas de la comp& tence d'une commission d'experts en matière de santé et, seule, une conférence internationale de caractère politique a qualité pour la régler ;
Le titre français choisi pour la future Organisation - l'« Organisation Mondiale de la Santé » lui semble particulièrement heureux, car le mot « santé » couvre un domaine beaucoup plus vaste que le mot « hygiène » et tient dfiment compte
2. L'exemple de certaines institutions spécialisées, telles que l'UNESCO, le Fonds Moné-
de tous les facteurs économiques, politiques et sociaux qui interviennent nécessairement dans la solution des problèmes sanitaires. L'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations avait
tenu en 1930 une Conférence sur l'« Hygiène
taire International, la PICAO, démontre qu'il n'est nullement nécessaire que l'Organisation centrale et l'Organisation Mondiale de la Santé aient leur siège dans la même localité ; la décentralisation présente méme certains avantages ;
rurale », et celle qn'elle avait envisagée pour 1939 avait pour titre « La Vie rurale ». A son avis, l'Organisation en cours de création
doit occuper sa place dans le cadre général des Nations Unies. Toutefois, eu égard à certains faits regrettables du passé, il faudrait qu'elle jouit, à l'égard des Nations Unies, d'une indépendance suffisante pour garantir que l'organisme technique ne souffrira pas des vicissitudes qui pourraient affecter l'organisme politique. 2. Siège de l'Organisation. La Commission examine ensuite le texte préparé
sion avant qu'ait été réglée la question du
3. Il n'est pas indiqué de prendre une déci-
siège des bureaux régionaux, car la répartition
de ces bureaux peut avoir une influence sur
le choix du siège central ; 4. L'exécution de la tâche immense dévolue l'Organisation sera mieux assurée si Find&
pendance dont elle jouit la met b. l'abri des contrecoups des événements qui pourraient
affecter une organisation politique. (Cet argument s'inspire du cas de la Société des Nations
ce sujet par une Sous-Commission (Annexe 16). Une longue discussion s'engage sur la proposition suivante « Le siége de l'Organisation Mondiale de la Santé sera établi au même endroit que le siège de' l'Organisation des Nations Unies. »
dont le caractére politique a causé la disparition de la Section d'Hygiène â un moment où celle-ci aurait été particulièrement utile) ; 5. Il est désirable de rapprocher l'Organisation des autres organisations techniques travaillant dans des domaines connexes, telles
Certains membres préconisent l'adoption, sans modifications, du texte proposé. D'autres font valoir que la Commission ne devrait prendre aucune décision en ce qui concerne le lieu de la future Organisation et laisser ce soin à la Conférence de juin.
que l'OIT avec laquelle des relations étroites sont plus que jamais nécessaires ; et enfin 6. B. serait nettement avantageux pour l'Organisation d'établir son siège dans un grand
centre médical et culturel, comme Londres
27 MARS 1946
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DOUZIÈME SÉANCE
ou Paris. (A ces deux villes, les partisans de la solution opposée ajoutent New-York, siege de l'Organisation des Nations Unies.) La Commission prend acte de cette divergence' d'opinions, considère que les deux points de vue doivent étre exposés dans le rapport qui pourra servir de base aux travaux de la future Conference et decide de laisser à cette Conference le soin de
prendre une décision. Sur la proposition du Dr SZE, la Commission, pour exprimer le point de vue de ceux qui se prononcent en faveur de l'ajournement d'une dé-cision, decide d'adopter la formule suivante « Le siege de l'Organisa-
tion Mondiale de la Santé devrait être établi 5....
La séance est levée et 17 heures.
DOUZIÈME SEANCE Tenue le mercredi 27 mars 1946, et .ro h. 30, au Palais d'Orsay, Paris.
Président: Dr Rene SAND (Belgique).
1. Programme de travail de la Commission. Les membres de la Commission soulignent la nécessité de fixer une date pour la clerture des séances de la Commission ; certains d'entre eux estiment que les travaux pourraient être achevés le mardi 2 avril 1946 ; d'autres considerent qu'il faudra plus de temps. Afin de ne pas appor-
privilèges et immunités qui ne soient pas inférieurs à ceux dont bénéficient les Nations Unies et les autres institutions spécialisées ».
ter trop de hate dans l'exécution d'une tâche qui exige beaucoup de soin, il est propose de discuter en premier lieu les problemes généraux d'une importance particulière pour les membres qui seront obliges de partir avant la cl6ture des travaux, et de remettre A. plus tard les questions de redaction. Le PRÉSIDENT declare qu'il est premature de prendre immédiatement une deci-
4. Commissions et Comités. La Commission passe alors à l'étude du texte relatif aux Commissions et Comités (Annexe 17). Le paragraphe a) est adopte sans observation ; le paragraphe b), qui prévoit que la quesl'adjonction, après le mot o comités », de la phrase :
tion du maintien des comités sera examinee, chaque année, par le Conseil, est adopté avec nommés pour une duree supérieure à un an ». Le paragraphe c) est egalement adopté. Toutefois, le Dr DE PAULA SOUZA souleve de nouveau, A. propos de ce paragraphe,
« exception faite de ceux qui sont expressément
sion qui depend, en une certaine mesure, des progres realises au cours des séances de la journée.
2. Budget. Au cours de l'examen de la partie XII du document Efl-I/PC/W.9, Budget et Dépenses (Annexe 16), le paragraphe a) est adopté, avec l'insertion du mot «previsions » avant le mot «budget » dans la
de la creation d'un Comité consultatif au sein de l'Organisation.
5. Comité Consultatif.
première phrase et, dans la dernière, avec l'adjonction des mots (( et action » après « consideration ».
tance qu'il attache A. ce que les organisations il convient dans l'Organisation Mondiale,
Le Dr MACKENZIE, tout en soulignant l'impor-
pas convaincu que le meilleur moyen pour y paragraphe b), la Commission decide que l'Orga- parvenir soit de créer un Comité consultatif. Ou bien un tel Comité jouira de certains pouvoirs Apres un long échange de vues au sujet du nisation doit conserver un certain degré d'auto-
extérieures de la santé soient représentées comme est
nomie dans l'établissement de son budget et
que le texte original du Dr Parran sera maintenu. Les paragraphes c) et d) sont adoptés, compte tenu de la proposition de diviser le paragraphe d) en deux parties distinctes.
et, de ce fait, ses relations avec le Conseil executif des représentants des gouvernements seront délicates ; ou bien il n'aura pas d'autorité, et sera 5. même de formuler des critiques sans assumer de responsabilités, et dans ce cas; les autorités
3. Statut juridique (Annexe 16).
Au sujet nécessaires A.
des privileges et des immunités la future Organisation, certains
membres considèrent qu'il serait suffisant d'in-
clure dans le rapport une note stipulant que l'Organisation devra jouir des mêmes privi-
leges que les Nations Unies. Toutefois, on fait remarquer que, notamment, en ce qui concerne les travaux d'épidémiologie, certains privileges (tels que les priorités postales, télégraphiques et téléphoniques) dont ne jouissent peut-être pas les Nations Unies, seront indispensables au fonctionnement de l'Organisation Mondiale de la Santé. D'autre part, curtaines institutions spécialisées bénéficient de privileges supplemen-
directrices seront peu disposées à y prêter attention. Les membres des organisations extérieures pourront faire bénéficier l'Organisation de leurs connaissances en qualité de membres des commissions et comités techniques ou de conseillers aupres des délégués. Ce dont la Commission est chargée au premier chef, c'est de créer un mécanisme aussi efficace et aussi « aérodynamique que possible. Les comités techniques seront mieux qualifies pour traiter de problèmes speciaux qu'un conseil consultatif de caractère general. Il est difficile de se représenter comment un organisme de ce
genre pourrait être utilement constitué, sans que thaque pays y soit représenté par un nombre très considerable de délégués. Le Dr Mackenzie demande done au Dr de Paula Souza d'exposer
taires. La solution suggérée par le Dr SZE et accept& par la Commission, pose le principe que l'Organisation doit tendre à obtenir « des
de fawn plus détaillée comment il envisage la composition future et les fonctions de ce Comité dont il propose la création.
TREIZIEME SÉANCE
- 25 -
27 MARS 1946
Le Dr DE PAULA SOUZA précise que le Comité
consultatif qu'il propose ne serait pas entièrement dépourvu de pouvoirs. Il tirera son autorité
de la qualité et de la nature des travaux qu'il présentera. Le Dr de Paula Souza envisage une sorte de bureau de recherche composé de membres
6. Conférences. On fait remarquer que les deux premiers paragraphes de la partie « Conférences » (Annexe 17) ont déjà été approuvés en principe et doivent être insérés dans le Règlement intérieur.
d'une compétence indiscutable dans les différents domaines de la santé, et qui pourraient être nommés par une commission, qu'instituerait la Conférence. Les membres de ce Comité consultatif n'auraient pas A. fournir de résultats immédiats : ils trayailleraient à loisir sur des pro-
En ce qui concerne la convocation de conférences par le Conseil, le Dr STAMPAR pense qu'un
tel droit donnerait au Cohseil des pouyoirs trop étendus. Après une longue discussion, le troisième paragraphe est donc modifié comme suit : « la Conférence Mondiale de la Santé, ou, en cas d'urgence, le Conseil exécutif, sera habilité... », etc.
blèmes qui ne se sont pas encore suffisamment précisés pour pouvoir &ire traités par les comités
techniques, mais qui sont appelés à prendre ultérieurement une grande importance pratique. Ce Comité pourrait travailler en liaison avec les Conseils nationaux de recherches, dresser des listes de personnalités éminentes dans le domaine
7. Rapports présentés par les Etats. Dans le paragraphe qui traite de cette question (document E/H/PC/W.8, Annexe 17), la Commission décide de substituer au mot «adresse» le mot «transmet »; de remplacer les mots «de l'hygiène par l'expression o questions connexes » et enfin,
de la santé, et préparer des monographies. Il
pourrait constituer un noyau en vue de la création d'une sorte d'Académie internationale de la Santé et rendre ainsi de précieux services. Le Dr CAVAILLON et le Dr EVANG sont d'accord
avec le Dr de Paula Souza pour estimer souhaitable la création d'un comité de ce genre. Le Dr CHISHOLM croit que la Commission pré-
paratoire n'est pas encore en mesure d'adopter
une attitude définitive sur ce point. Il faut accorder un ou deux ans A la Conférence et au Conseil exécutif pour se constituer. A ce moment-
la deuxième ligne, de supprimer le membre de phrase suivant : « sous la forme que &terminera la Conférence ». On fait remarquer qu'il est désirable que les Etats envoient à l'Organisation des rapports annuels et lui transmettent également dès qu'ils les reçoivent tous les renseignements concernant les épidémies. La SousCommission de Rédaction est chargée de remanier le paragraphe pour y introduire ceS sugges5.
tions.
la, ils pourront étre à mérne d'envisager la création d'un groupe consultatif. Le DT Chisholm propose donc d'ajourner la question jusqu'à la deuxième session de la Conférence, à laquelle il serait alors soumis. Cette suggestion, appuyée par le DT SZE, est ° adoptée, de même qu'une proposition du Dr Doi.iu, et du Dr CAVAILLON, tendant à ce
8. Ordre du jour de la prochaine séance. Le Dr MANI annonce que, avec le DT Sze, il prépare un projet sur la question des Bureaux régionaux. Il est, cependant, décidé d'ajourner la discussion à ce sujet jusqu'à l'arrivée -du DT Cumming, Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain ; le DT Cumming, qui vient de Washington,
que le rapport final fasse mention de l'intérêt suscité par le projet d'établissement d'un Conseil consultatif, ainsi que les arguments invoqués
est déjà en route. Le prochain próblème 6. examiner sera donc celui des « relations avec les organisations internationales et autres ». La séance est levée et 12 h. 40.
de part et d'autre 1.
TREIZIÈME SÉANCE Tenue le mercredi 27 mars 1946, à 14 h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président : Dr René SAND (Belgique).
1. Statut juridique. Le SECRÉTAIRE, invité à donner des rensei-
gnements complémentaires sur la question du statut juridique de l'Organisation, déclare qu'il s'agit la d'un problème de caractère technique et rappelle des difficultés qui ont surgi lorsqu'il en a été question à propos d'autres organisations internationales. A son avis, étant donné qu'elle est composée de techniciens dans un domaine spécial, la Commission doit, en étudiant la ques-
tion, tenir compte des besoins d'une organisation internationale de la santé. Il appartiendra aux gouvernements de décider s'ils veulent reconnaître ou non le statut légal que les experts en matière de santé jugent opportun de conférer cette organisation. A la' suite des remarques du Secrétaire sur la nature des privilèges et les immunités que l'on 1 Voir Annexe 23, page 73.
s'accorde, en général, à considérer comme désirables, la Commission décide d'ajouter à la deuxième phrase du texte examiné, l'expression et le personnel administratif » après le mot « fonctionnaires », et de faire suivre le mot « privilèges » du mot « exemptions ». La phrase sera alors rédigée comme suit : « Les représentants des Etats Membres, les fonctionnaires et le personnel administratif de l'Organisation jouiront également de la même indépendance et des privilèges, exemptions et immunités nécessaires pour leur permettre d'exercer en toute indépendance leurs fonctions au sein de l'Organisation. » Le Secrétaire estime que la Commission pourrait ensuite énoncer tous autres privilèges et exemptions qu'elle juge nécessaires à la future Orga-
nisation - par exemple la priorité en matière
de communications, dont il a déjà été question.
WORLD HEALTH ORGAN!SATION MONDIALE DE LA SANTi
27 MARS 1946
-2 comme exemple.
TREIZIÈME SÉANCE
2. Membres de POrganisation. Se lon le Dr CHISHOLM, le texte concernant cette question dans le document propose par la Sous-Commission de Redaction
ou les territoires sous mandat. Il cite le Maroc Le Dr EVANG suggère que tous les Etats admis
l'Organisation des Nations Unies fassent qu'un point de &part (Annexe r8) ; il sera dans également partie de l'Organisation Mondiale de nécessaire de le completer lorsque la Commission la Santé. Le PRESIDENT estime que les paraaura pris des decisions sur la question des sancgraphes 2 et 3 couvrent tous les cas possibles. tions susceptibles d'être appliquées aux Etats Membres et sur la question de leur &mission En réponse à une question sur la procedure de l'Organisation. Une discussion générale s'engage alors sur ces deux points importants : a) Sanctions. Le DT CHISHOLM, appuye par le DT MANI,
ne constitue
adopt& par
l'Office
International d'Hygiène
Publique et par l'Organisation d'Hygiène de la le Dr PIERRET et le Dr BIRAUD déclarent que ces organismes techniques se sont toujours efforcés de ne pas tenir compte des facteurs politiques et que, pour l'admission des membres, les considerations d'ordre sanitaire entraient seules en ligne de compte.
Societe des Nations,
declare que, en cas de guerre bactériologique, par exemple, il faudra priver l'Etat responsable de tous les services de l'Organisation. Le DT PIERRET désirerait savoir si, en principe,
Le DT CAVAILLON estime que la tâche qui incombe A.
la Commission est de trouver une
l'Organisation Mondiale de la Santé possède le droit d'appliquer des sanctions, ce droit pouvant être considéré comme une prerogative du Conseil de Sécurité. Il se demande en outre si ces sanctions consisteraient à priver l'Etat responsable de tout service sans exception, ou de tout service, A. l'exception du service épidémiologique.
solution qui permette à tous les organismes exis-
tants d'être associés aux travaux de la future Organisation pour la Defense de la santé. On fait remarquer que ce point soulève de nombreuses
questions de droit,, notamment celle de la capacite politique dont jouissent, considérés isolément, les Etats membres d'une federation, celle du droit de vote, celle de la répartition des contributions financières, etc. La Commission decide que la Sous-Commission de
Le Dr EVANG demande quel organe de la future
Redaction sera
Organisation aura competence pour decider des sanctions. De l'avis general de la Commission, ce devrait être la Conference ou, en cas d'urgence, le Conseil exécutif. Enfin, le DT KOPANARIS propose qu'une Sous-
chargée d'étudier ces problèmes et d'établir un projet.
4. Relations avec d'autres organisations. En ce qui concerne les relations avec les Nations Unies, le PRESIDENT relève qu'à ce sujet, il n'y
Commission spéciale soit chargée d'établir un rapport sur la nature des sanctions A. appliquer. b) Démission.
a pas de divergence, quant au fond, entre les quatre projets préliminaires soumis à la Commission. La liste que contient le projet de Sir Wilson Jameson (Annexe 6) est adoptée, après adjonction des mots « pensions, fonds, etc. » au paragraphe 2, page 2.
La Commission étudie ensuite la question de la &mission éventuelle d'Etats Membres de l'Organisation. Il existe, dans la constitution
de la FAO, des dispositions en cette matière,
mais il n'en existe pas dans celle de l'UNESCO. De même dans la Constitution de l'Office Inter-
national d'Hygiène Publique, une disposition stipule qu'un préavis d'un an avant la fin des périodes septennales est nécessaire. Pour l'Orga-
Quant aux relations avec d'autres institutions le paragraphe r du projet du Dr Cavaillon et du DT Leclainche (Annexe 8). est adopté. Le texte du paragraphe 2 est modifié comme suit : « Des accords officiels seront conclus sous reserve de l'approbation de la Conference et, dans les cas d'urgence, du Conseil spécialisées, exécutif ».
nisation d'Hygiène de la Societe des Nations, la question ne se posait pas, le cas étant régi par la règle générale en vigueur A. la Societe des
La Commission substitue au para-
graphe 3 dudit projet le texte du paragraphe b),
Nations, qui prévoyait un preavis de deux ans. Etant donne que la Charte des Nations Unies ne contient aucune clause relative â la &mission
sous le titre de « Relations avec d'autres institutions intergouvernementales spécialisées ».
Chapitre XVI, du proj et du DT Parran (Annexe 7)
des Etats Membres et que cette omission est apparemment voulue, la Commission decide
Passant à l'étude des relations avec les organisations internationales privées, la Commission
constate la similitude du projet du Dr Parran et de celui du DT Cavaillon et du Dr Leclainche et decide d'adopter le texte de ce dernier projet, après en avoir modifié le titre qui devient « Relations avec les organisations internationales non gouvernement ales ».
de ne pas mentionner dans la nouvelle Constitution, l'éventualité d'une &mission de la part des Etats Membres.
3. Etats non membres. Le Dr CAVAILLON demande quelle solution sera adoptée en ce qui concerne la participation
des Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies. Le PRESIDENT répond que le paragraphe 3 du document à l'étude vise ce façon dont seront considérées les entités politiques qui ne sont ni des Etats ni des colonies, mais qui constituent une unite politique dot& d'un statut particulier, comme les protectorats
5. Entrée en viguenr. Pour ce qui est de l'entrée en vigueur de la constitution, le texte du projet du Dr Cavaillon projet du DT Parran est adopt&
et du Dr Leclainche est retire et le texte du La seule question qui donne lieu a une discussion est celle du nombre minimum de ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur de la constitution. Certains membres estiment qu'il n'y a pas lieu de fixer immédiatement un chiffre
point. Le Dr CAVAILLON s'enquiert alors de la
QUATORZIÈME SÉANCE
- 27
28 MARS 1946
précis, d'autres soutiennent le point de vue con-
traire. La Commission adopte, en définitive, le chiffre de « quinze Etats signataires ».
posé, s'il est susceptible ou non d'entraîner dans l'avenir des obligations nouvelles.
Le Dr PARRAN &dare . que l'on ne devrait 6. Amendements. La Commission examine le texte qui figure ranger dans la deuxième catégorie que les amen-
dans le projet du Dr Parran au chapitre XVII, intitulé « Amendements ». Le Dr MACKENZIE désirerait avoir de plus amples renseignements en ce qui concerne les amendements qui impli-
dements portant sur des points secondaires et sur la procédure, et qui, manifestement, ne risquent pas de créer de nouvelles obligations. Son texte ne fait que reproduire une disposition analogue déjà adoptée dans la constitution de la FAO. accepté.
queront ou non de nouvelles obligations pour les Etats Membres. Il est parfois difficile d'établir
Le texte du projet du Dr Parran est alors La séance est levée à 17 heures.
une distinction entre ces deux catégories et il n'est pas toujours possible de se rendre compte, au- moment ou tel ou tel amendement est pro-
QUATORZIÈME SEANCE Tenue le jeudi 28 mars 1946, a _To h. 30, au Palais d'Orsay, Paris.
Président: Dr René SAND (Belgique).
Le PRASIDENT ouvre la discussion sur le projet
2. Bureaux régionaux. bureaux régionaux, dans le projet du Dr MANI et du Dr SZE, est modifié comme suit : « Des
préparé par le Dr MANI et le Dr Szx au sujet des arrangements régionaux (Annexe 19).
Le paragraphe a) du texte concernant les
1. Comités régionaux. Au cours de l'examen du paragraphe relatif aux comités régionaux, le Dr STAMPAR propose de remplacer dans le paragraphe'a) le mot a pour-
bureaux régionaux devraient are créés par le Directeur général, selon les instructions de la Conférence Mondiale de la Santé. »
Le paragraphe b) est modifié comme suit : « Les Bureaux régionaux accompliront les -Caches
ront » par le mot « devront », le texte devenant alors : « Des comités régionaux... devront être constitués... » Après discussion, cet amendement est adopté, mais, à la demande du Dr MACKEN-
qui leur auront été assignées par le Directeur général, conformément aux instructions de la Conférence Mondiale de la Santé. »
ZIE, on signalera que l'emploi du mot « pourront » a été également proposé. La Commission décide également de modifier de la façon suivante les derniers mots de ce paragraphe : « pour répondre aux besoins particuliers des diverses régions ».
3. Arrangements régionaux de caractère transitoire.
Le Dr MOLL propose que la discussion et la section du chapitre concernant les arrangements régionaux de caractére transitoire soit ajournée jusqu'à l'arrivée du Dr Cumming, Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain. Il est donc décidé de se borner, sur ce sujet, à un échange de vues préliminaire. Le premier point discuté est l'expression « dispositions transitoires » et l'idée de « transition D.
Le Dr MACKENZIE soulève la question de la participation, aux comités régionaux, des Etats non membres (colonies ou protectorats) situés dans la région intéressée. Le Dr BIRAUD propose
que, conformément A. la décision déjà prise au sujel de l'admission des Etats non membres la Conférence de la future Organisation, la phrase
suivante soit ajoutée h. la fin du paragraphe a): « Les administrations des Etats non membres pourront être admises dans certaines circonstances. » Le Dr Cavaillon appuie cette proposition qui est adoptée.
Le Dr SZE est partisan du maintien des mots « transitoires » dans cette phrase, si tous les membres peuvent se mettre d'accord pour définir une période transitoire comme étant une période suffisamment longue pour permettre aux organismes régionaux existants de s'adapter une situation nouvelle - cette période devant durer de nombreuses années, s'il le faut. Le Dr STAMPAR soutient le point de vue opposé, tandis que le Dr MACKENZIE pense que, si l'on omettait le mot « transitoire », on enlèverait pratiquement toute sa signification A. la disposition en question. Il faut insister, selon lui, sur le fait que les accords particuliers ont pour
Dans le paragraphe b), les alinéas (i) et
(ii)
sont adoptés sans modification. Pour l'alinéa (iii), le Dr CAVAILLON propose la rédaction suivante, qurest adoptée : (iii) Coopérer avec les divers comités régionaux de l'Organisation des Nations
Unies et avec ceux d'autres institutions spécialisées.
but de tirer, provisoirement, le meilleur parti possible des organismes déjà existants.
Au sujet de l'alinéa (iv), le Dr STAMPAR suggère
que le budget central soit répaiti entre les bureaux
régionaux et le bureau central. Il estime que le texte devrait 'are plus explicite. Il reste à discuter la question de l'importance respective du bureau central et des bureaux régionaux.
Le Dr PARRAN informe la Commission qu'il fera distribuer une note A. ce sujet (Annexe 22). Contrairement au projet soumis par le Dr Mani et le Dr Sze, cette note ne prévoit pas la création
de comités régionaux. Bien qu'il soit partisan de la constitution de ces comités, le Dr PARRAN
30 MARS 1946
- 28 -
QUINZIÉME SÉANCE
considére qu'il est impossible a la Commission de fixer dès A. present les regions où il serait indique de les créer, car ce choix demande du temps. L'Organisation centrale devrait étre soli-
caments et des produits biologiques qui ne sont pas conformes aux étalons établis par l'Organisme directeur (Conference Mondiale de la Sante),
ainsi qu'il est prévu dans le projet propose par dement établie et les bureaux régionaux, tels le Dr Parran (Annexe 7); ils s'engagent en qu'ils sont prévus à l'article 57 de la Charte, outre a signaler au Directeur tous les cas dans devraient être de deux categories ; les premiers lesquels des usines (des Etats Membres) ne se seraient en relations étroites avec l'Organisation
seraient pas, de façon répétée, conformées à ces étalons. Les renseignements ainsi communiqués seront considérés par l'Organisation comme ayant un caractère confidentiel. »
Mondiale de la Sante, et les autres comprendraient un groupe restreint d'Etats signataires d'accords régionaux. L'experience seule pourra montrer lequel de ces deux types est le mieux
approprié. La Charte renferme, en vue de la
conclusion d'accords régionaux, des dispositions qui visent aussi les accords déjà en vigueur. Le Dr DE PAULA SOUZA se declare d'accord
La Commission decide de ne pas examiner cette question, mais de laisser à l'Organisation future le soin d'en reprendre l'étude. 5. Nomination de Sous-Commissions. Le PRASIDENT procède a la nomination de trois Sous-Commissions : a) La Sous-Commission des Resolutions, com-
avec le Dr Parran. Il a été à tame d'apprécier les bons résultats du travail de coordination accompli par le Bureau Sanitaire Panaméricain et estime qu'il est desirable de faire appel aux services d'organisations de ce genre. Le Dr EVANG croit qu'il serait indiqué de créer une sarte de commission provisoire, pour l'admi-
nistration des organisations internationales qui
posée des Drs Bermann, Kacprzak, Kopanaris, Mackenzie et Stampar. b) La Sous-Commission chargée d'étudier l'ordre du jour de la Conference générale, composée des Dre Cal-16k, Cavaillon, ehoucha Pacha, Mar-
seront, en definitive, prises en charge par la future Organisation, jusqu'au moment où le transfert sera effectué.
4. Médicaments et produits biologigues. Le Dr DE PAULA SOUZA soumet le texte suivant à l'examen de la Commission : « Les Etats Membres s'engagent à ne pas importer, dans les territoires placés sous leur contrôle, des médi-
tinez Baez, de Paula Souza et Parran. c) La Sous-Commission chargée d'étudier les Relations entre les Organisations de santé déjà existantes et la future Organisation Mondiale de la Santé, composée des Drs Cavaillon, Choucha
Pacha, Mackenzie, Martinez Baez, Parran et Stampar. La séance est levée a 12 h. 30.
QUINZIÈME SÉANCE Tenue le samedi 30 mars 1946, et .ro h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président : Dr René SAND (Belgique). 1. Rapport de la Sous-Commission des Résorepond, qu'à son avis, lesdites fonctions consistent a « coordonner en un seul rapport les travaux des différentes sous-commissions », et « le cas échéant,
lutions. Abordant l'étude du texte élaboré par la SousCommission des Resolutions, le Dr KACPRZAK, explications nécessaires. (Texte final, Annexe 24). Le Dr MACKENZIE donne lecture du document
aider le President A, presenter le rapport au Conseil Economique et Social ».
President de la sous-commission, demande au Dr Mackenzie de fournir sur ce document les en entier, paragraphe par paragraphe, en signalant que de légères modifications de redaction doivent y être apportées. A propos de la Resolution III, dans laquelle il est question d'inviter diverses organisations exterieures à assister à la Conference de juin, la Commission decide d'adresser des invitations A.
Le Dr EVANG propose de nommer rapporteur le Dr Chisholm en sa qualité de President de la Sous-Commission de Redaction. Le Dr CAVAILLON appuie cette proposition et
suggère, en outre, de nommer corapporteur le Dr Sze.
la Ligue des Sociétés de Croix-Rouge et aux indique qu'il était dans ses intentions de proposer autres organisations mentionnées dans ce para- que ces fonctions fussent confiées au Dr Mani, de graphe et d'ajouter les mots « comme observa- façon à établir l'équilibre géographique qui conteurs », afin de bien préciser que ce n'est pas en qualité de délégués que les représentants de ces organisations participeront à la Conference. Après quelques modifications de forme, l'examen de la resolution relative aux arrangements intérimaires est ajourne. vient dans le thoix des trois membres du bureau de la Commission.
Le Dr SZE remercie le Dr Cavaillon, mais exprime son regret de ne pouvoir accepter. Il
Neanmoins,
puisque les
membres de la Commission siègent en qualité d'experts et A. titre personnel plutôt qu'à titre politique, il est heureux d'appuyer la proposition du Dr Evang et il suggère que le Dr Chisholm, éminemment qualifié pour ce poste, soit élu par acclamation.
2. Nomination du Rapporteur. Le PRÉSIDENT demande au SECRATAIRE de definir les fonctions du rapporteur. Celui-ci
Le Dr Chisholm est, à. l'unanimité, élu rapporteur. La séance est levée a 12 h. 30.
1 Seul le texte définitif de ce document a été imprimé. - Réd.
SEIZIEME SÉANCE
Ier AVRIL 1946
SEIZIÈME SÉANCE Tenue le lundi /er avril 1946, a Io Ii. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président: Dr René SAND (Belgique).
Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue au Dr Cumming, Directeur du Bureau Sanitaire Panaméric ain .
1. Bureau Sanitaire Panaméricain. Le Dr CUMMING exprime sa satisfaction d'avoir
été invité à participer á la session de la Commission. Il rappelle le
domaine de la santé publique après la guerre de nisation, les intérêts locaux aux dépens de l'intérêt 1914-1918 et les diverses conférences - notam- général. En outre, dans les conditions actuelles ment celle qui a eu lieu 6. Cannes en 1919 - au - certains pays ayant été dévastés par la guerre cours desquelles la création d'une nouvelle orga- et d'autres, heureusement épargnés - la création nisation internationale de la santé a été proposée d'une organisation centrale puissante, capable et discutée. Il souligne la nature délicate de la de maintenir un juste équilibre dans l'accomplistâche à remplir et rappelle toutes les difficultés sement de la tâche commune, est tout 6. fait auxquelles on s'est heurté chaque fois qu'on a indiquée. Dès le début toute cause de faiblesse voulu créer une organisation cohérente de la doit être éliminée. santé publique, sur le plan international, par la Le Dr MANI partage l'opinion du Dr Evang. Il fusion des organisations déjá existantes. Les pense que tous les membres sont d'accord quant obstacles se sont réyélés trop difficiles à surmonter, aux objectifs à atteindre, mais que les opinions et, de ce fait, les efforts tendant à créer une orga- divergent sur les moyens h. employer. C'est pour nisation unique ont échoué. cette raison que des dispositions provisoires ont Malgré la division du travail entre un certain été prévues dans le projet présenté par le Dr Sze nombre d'organismes internationaux, des résul- et lui-même. Les bureaux régionaux qui existent tats appréciables ont été obtenus entre les deux actuellement, par exemple le Bureau Sanitaire guerres. Le moment semble venu de créer une Panaméricain, s'incorporeront peu à peu à l'Orgaorganisation internationale unique de la santé ; nisation Mondiale de la Santé. Le Dr Mani explique toutefois, il n'est pas indiqué de créer un organisme au moyen d'un schéma, comment il envisage les d'un caractère super-gouvernemental trop mar- relations entre le siège central et les bureaux qué. Des bureaux régionaux sont indispensables, régionaux, le premier ayant à exercer des fonctions et ceux qui existent devraient être maintenus générales relatives aux questions de quarantaine, et développés, en particulier le Bureau Sanitaire de renseignements épidémiologiques, etc., les Panaméricain dont le Dr Cumming résume brièvement l'activité. Son importance n'a cessé de croître et son action en faveur de la santé s'exerce mainautres, des fonctions de caractère régional, comme celles qui ont trait 6. l'hygiène rurale et h. l'adduction d'eau dans les villages. Le Dr CHOUCHA Pacha, á propos d'une remarque
travail accompli dans le
h. des recherches sur les questions qui n'intéressent que la région dont ils s'occupent ; toutefois, les fonds nécessaires á ces recherches devraient être fournis par la région en question et non par l'Organisation. centrale. La solution proposée dans le projet du Dr Parran comporte un risque : certains bureaux régionaux pourraient défendre, à l'intérieur de l'Orga-
livrer
tenant dans toute l'Amérique latine. 2. Arrangements régionaux (suite). La Commission reprend la discussion du projet préparé par le Dr Mani et le Dr Sze sur les arrangements régionaux (A nn ex e 1 9) , projet dont les deux premiers points ont déjá été adoptés.
du Dr Mani au sujet de la création d'un bureau régional dans le Moyen-Orient, à Alexandrie, rappelle qu'aussitôt que fut créé l'Office International d'Hygiène Publique, le Conseil sanitaire
maritime et quarantenaire d'Egypte, situé Alexandrie, a collaboré avec cet organisme inter-
Le Dr EVANG rappelle que la résolution du Conseil Economique et Social, relative 6. la création d'une organisation internationale unique de la santé, a chargé la Commission d'une tâche très lourde. Les propositions soumises à la Com-
national. Lorsque le Conseil, en 1938, a été supprimé et que les services de quarantaine ont été repris par l'administration égyptienne, les accords existant entre l'Office de Paris et le Bureau d'Alexandrie ont été maintenus et même
mission par certains de ses membres ont été établies sur la base de cette résolution, et c'est sur cette même base que les débats ont eu lieu. La Commission se trouve en face de deux propositions opposées : l'une, qui vise 6. la création d'organismes régionaux placés sous l'autorité de l'organisation centrale, l'autre, qui tend A. maintenir l'autonomie des organismes régionaux. Cette distinction apparaît clairement dans la note
renforcés. En dépit de la guerre, le Bureau
d'Alexandrie a continué à fournir des renseignements épidémiologiques. Aussitôt après sa cons-
titution, la Ligue panarabe, qui groupe l'Iran, l'Irak, la Transjordanie, le Hedjaz, le Yémen, la Syrie et le Liban, a décidé de maintenir cet organisme régional et de le doter de pouvoirs plus étendus, notamment en ce qui concerne les peerinages. On verra plus tard quel rôle il est appelé jouer dans l'organisation générale. Le Dr MACKENZIE craint que l'existence simultanée de diverses organisations autonomes n'aboutisse á une concurrence fâcheuse : telle est du moins la lecon tirée de l'expérience pendant la période qui a séparé les deux guerres. Les orga-
du Dr Parran relative aux bureaux régionaux (A nnexe 22).
Le Dr Evang estime que les bureaux régionaux,
sans être tout
6. fait indépendants, devraient cependant jouir d'un certain degré d'autonomie. Rien ne s'oppose à ce qu'ils soient autorisés 6. se
1er AVRIL 1946
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DIX-SEPTIÈME SEANCE
nisations qui jouissent d'une autonomie moinS complete et assument des responsabilités mains importantes chercheront peut-être à obtenir le même degré d'indépendance que les autres, ce qui risquerait de susciter des difficultés au sein de l'Organisation. préoccupent le Dr Mackenzie, notamment la proposition selon laquelle le personnel des bureaux
régionaux semi-autonomes, il sera toujours pos-
sible d'y pourvoir. En réponse à une question, le Dr Parran émet l'opinion que les colonies qui ne sont pas membres de l'Organisation centrale, devraient néanmoins étre autorisées à participer, certaines conditions, aux travaux des bureaux régionaux.
D'autres points soulevés par le Dr Parran
régionaux ne devrait pas être nommé par le Directeur general, et celle qui définit les relations
entre le siège central et les bureaux régionaux. Il ne faut pas oublier que le Canada, Terre-Neuve
Le Dr CAVAILLON est également d'avis qu'il faut donner la plus grande souplesse à l'organisation des bureaux régionaux. Ces bureaux devraient toutefois être rattachés à l'Organisation centrale et il s'oppose à une forme quelconque d'organisa-
et les Antilles ne sont pas membres du Bureau Sanitaire Panaméricain. Le Dr Mackenzie estime
que la première tâche qui s'impose est de créer l'Organisation centrale et les rouages régionaux nécessaires pour assurer le service de renseignements épidémiologiques. Le Dr PARRAN répond que la future Organisa-
tion fédérale. Il devrait n'y avoir, dans chaque région, qu'un seul organisme, qui serait place sous l'autorité directe de l'Organisation de la Santé, ou rattaché à celle-ci d'une manière plus souple, ainsi que le propose le Dr Parran. Le Dr SZE est d'accord avec le -Dr Parran ; il importe de tenir compte des organismes régionaux
tion devra être d'un caractère aussi souple que possible, de manière à pouvoir s'adapter aux circonstances et aux besoins. On s'est mépris sur le sens qu'il a voulu donner au mot e concurrence » dans son mémorandum; il explique que l'émulation
existants, ainsi que le prévoit la résolution du Conseil Economique et Social. Le Dr Sze est aussi
d'avis d'adopter un systeme aussi son.ple que possible.
amicale qu'il juge souhaitable se manifesterait entre les organismes des diverses régions plutôt qu'entre les organismes et l'Organisation Mondiale de la Santé. La Charte prévoit que les institutions
3. Résumé de la discussion. Le PRESIDENT fait observer que tous les membres semblent d'accord sur les points suivants : il n'est pas nécessaire de rédiger des textes définitifs en vue de les soumettre à la Conférence ;
spécialisées seront directement reliées à l'Organisation des Nations Unies. Le Dr Parran estime que les organisations régionales intergouvernementales de la santé doivent de même être reliées l'Organisation Mondiale de la Santé. Il proposerait un amendement dans ce sens au projet du Dr Mani et du Dr Sze (Annexe 20). En résumé, le Dr Parran croit que la Commission devrait laisser toute latitude pour la création d'au moins deux genres d'organisations internationales. Si l'on reconnaît, à l'expérience, qu'il faut assurer un contrôle plus strict des organismes
rOrganisation Mondiale de la Santé doit être établie de manière à pouvoir s'adapter facilement
à toutes les situations ; il est indispensable de prévoir des dispositions provisoires. Le document établi par le Dr Mani et le Dr Sze semble répondre aux vceux de la Commission. Il faudrait toutefois remplacer, au paragraphe 3, le mot a pourront » par le mot « devraient ». La séance est levée it 14 h. 30.
DIX-SEPTIEME SEANCE Tenue le lundi _Ter avril 1946, ci 14 h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président: Dr René SAND (Belgique).
1. Bureaux régionaux (suite). Le Dr CHISHOLM fait observer que la Commis-
tant, des considérations de ce genre peuverit expliquer qu'une organisation soit maintenue dans de telles conditions. En tant que citoyens du monde, tous les membres de la Commission doivent oublier le passé, se fixer un idéal et s'efforcer de le réaliser. Mais surtout, ils ne doivent pas s'en écarter sous pré-
sion semble perdre de vue l'urgence des problèmes qui se posent à l'heure actuelle. Le monde a subi une transformation radicale et le moment
est venu de se donner un idéal. Cet idéal doit consister à tracer hardiment des plans sans se préoccuper des frontières nationales, et il importe
de s'en pénétrer à tout prix, sans tenir compte des intérêts personnels otit locaux. Le devoir de la Commission est clair. Les membres de la Commission ont là une occasion unique
texte que leurs décisions pourraient être combattues par des politiciens. Le Dr DE PAULA SOUZA fait remarquer que,
de s'élever au-dessus de l'esprit particulariste, de remplir des obligations internationales et d'élaborer une organisation idéale de la santé dans le monde. Bien que le personnel actuel du Bureau Sani-
s'il y a accord sur la nécessité de constituer des
organisations régionales, il y a évidemment
divergences de vues sur le statut qui devrait
taire Panaméricain puisse fort bien poursuivre sa tâche, le Bureau ne devra pas continuer d'exister sous forme d'organisme particulier. Il est mani-
feste qu'en ce moment, aucun membre de la Commission ne peut se laisser influencer par des considérations de prestige national ; seules, pour-
leur être donne. A son avis, le Bureau Sanitaire Panaméricain doit être reconnu comme bureau régional. Chaque membre de la Commission est partisan de la création : a) d'une organisation unique de la santé, et b) de bureaux régionaux. On pourrait laisser A. la Conférence de juin le soin de concilier les divergences d'opinions qui
se manifestent sur les relations à établir entre eux.
DIX-HUITIÉME SÉANCE
2 AVRIL 1946
Le Dr BERMANN est d'avis que le projet pré-
sente par le Dr Sze et le Dr Mani (Annexe 19)
indique à la Commission la marche à suivre pour arriver h un accord. On a decide de creer une organisation unique et il deplore l'emploi
çant la premiere phrase par la suivante : « des accords spéciaux de transition devraient &re conclus », et, en inserant à la suite du membre de phrase «OÙ il existe déjà des institutions analogues »
les mots « de telle sorte que leur
du mot « coexistence ». Des trois solutions possibles au probleme des bureaux régionaux
- liquidation, fusion ou autonomie - il préfere la fusion et suggère que le projet du Dr Sze et du Dr Mani soit adopté, avec l'adjonction au paragraphe 3 du membre de phrase « en vue d'unifier dans l'Organisation Mondiale de la Santé toutes les institutions existantes, compte tenu des accords déjà en vigueur, du rôle de l'Organisation et de l'experience passée ». Bien que les deux premiers paragraphes du projet soumis par le Dr Sze et le Dr Mani aient déjà été adoptés, le Dr CAVAILLON désirerait proposer
organisation et leurs services puissent être utilises sans interruption, d'une manière pleine et entière, et en vue de les transformer le plus rapidement possible en divisions ou en subdivisions de l'Organisation Mondiale de la Santé ». Le Dr CUMMING fait observer que la Convention
de 1926 stipulait que.le Bureau Sanitaire Panaméricain devait être une branche régionale de l'Office de Paris. Le Dr CAN6IK estime qu'une aide efficace ne
pourrait être apportée aux villes d'Europe et
un texte different pour les paragraphes 2 et 3. Apres les mots « Comités régionaux », il voudrait insérer le texte suivant : « il sera constitué, outre
des comités régionaux, des bureaux régionaux charges de l'application des decisions prises par ces Comités dans le cadre des pouvoirs qu'ils détiennent. Ces bureaux regionaux pourront être purement et simplement créés par l'Organisation Mondiale de la Santé ; il pourront aussi résulter de la transformation de bureaux regionaux déj existants, cette transformation devant être effec;
tuée conformément à des accords ratifies par l'Organisation Mondiale de la Santé. Il ne sera tant. Le Dr Stampar appuie la proposition du pas créé dans chaque region plus d'un bureau Dr Evang et suggère, étant donne que la Commis'regional ». sion ne peut réaliser l'unanimité sur ce point, Le Dr EVANG reconnaît que la Commission doit avoir pour but la creation d'une organisation unique et non pas d'une federation de groupes
d'Orient dévastées par la guerre que par l'action coordonnée d'une Organisation Mondiale de la Santé, forte et unique. Le Dr STAMPAR rappelle à la Commission l'opinion du Conseil Economique et Social sur la creation d'une Organisation Mondiale de la Santé unique. L'expérience a prouvé combien l'unité absolue était nécessaire au bon fonctionnement d'une organisation internationale. Néanmoins, le Bureau Sanitaire Panaméricain, dont l'ceuvre a été si féconde, ne devrait certainement pas être supprimé ; il y a lieu au contraire de le maintenir en tant que bureau regional impor-
qu'elle procède à un vote et en soumette le resultat à la Conference qui s'en inspirera. La Commission decide donc de clore le débat
autonomes. Ce n'est pas la un objectif ideal,
et d'examiner au cours de la prochaine séance les trois revisions proposées par le Dr Bermann, le Dr Cavaillon et le Dr Evang, lesquelles seront fondues en un texte unique (Annexe 21). La séance est levée et 17 heures.
mais pratique, car si les médecins n'avaient pas jadis l'esprit pratique, la guerre le leur a donné. Il propose de modifier le troisième paragraphe du projet du Dr Sze et du Dr Mani en rempla-
-
DIX-HUITIÈME SEANCE
Tenue le mardi 2 avril 1946, et ro h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président: Dr René SAND (Belgique).
1. Bureaux régiollaux (suite). Le PRASIDENT annonce que la Commission est saisie de deux textes concernant les bureaux
membres pensent qu'il ne pourrait avoir une regionaux, l'un soumis par le Dr Parran (voir port& decisive. Finalement, la Commission Proposition Y, Annexe ar), et l'autre par les decide, par sept voix contre trois et six abstenDra Cavaillon, Evang et Bermann (voir Propo- tions, que les deux textes seront mis aux voix, sition X, Annexe 21). Ces textes semblent reflé- mais qu'ils seront neanmoins soumis tous deux à la Conference: La Conference pourra tenir ter deux points de vue distincts. Il est donc compte du nombre de voix recueilli par chacun nécessaire de decider si on les soumettra tous d'eux. deux à la Conference de juin ou si la Commission La suite des débats et le vote sont renvoyés à l'apres-inidi. procédera à un vote pour determiner lequel des deux sera choisi. La séance est levee à 13 heures.
2. Procédure. Une longue discussion s'engage sur la question de savoir si l'on doit procéder au vote ; certains
2 AVRIL- 1946
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DIX-NEUVIÉME SÉANCE
DIX-NEUVIÈME SÉANCE Tenue le mardi 2 avril 1946, à 14 h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président: Dr Manuel MARTINEZ BAEZ (Mexique).
1. Bureaux régionaaux (conclusion). Le VICE-PRÉSIDENT informe la Commission que le Dr Sand; empêché d'assister à la séance, l'a prié de le remplacer. Il met aux voix les deux propositions relatives aux bureaux régionaux presentees respectivement par le Dr Parran (Proposition Y, Annexe 21) et le Dr Evang, le
pose la suppression, dans le paragraphe g), du mot « médicales ». (Texte final, paragraphe h), Chapitre III.) Le Dr BERMANN suggère d'ajouter un paragraphe supplémentaire ainsi concu : « stimuler,
Dr Cavaillon et le Dr Bermann. (Proposition X, Annexe az).
dans le domaine de l'hygiene mentale, telles activités qui sont nécessaires à l'établissement progressif de relations harmonieuses entre les hommes ». Cette proposition est adoptée. (Texte final, paragraphe g), Chapitre III.)
Le Dr DOULL propose d'ajouter, dans le texte du Dr Parran, à la fin du -paragraphe 3, intitule « Institutions régionales », les mots « en tant que bureaux régionaux de l'Organisation v. Le Dr CAVAILLON considère que l'importance
observer qu'un membre de phrase adopté au cours d'une séance précédente a été omis. Il
Dans le paragraphe h), le Dr CAVAILLON fait
de cette suggestion le porte L modifier complètement son attitude. En fait, ce ne sont plus deux, mais trois propositions qui s'offrent désormais au choix de la Commission.
propose donc d'ajouter à la fin de ce paragraphe les mots suivants : « tant curatifs que préven-
Une discussion s'engage sur la question de
tifs, tant au point de vue de la clientèle privée qu'L celui de la pratique hospitalière ». Cette proposition est adoptée. (Texte final, paragraphe i), Chapitre III.) Le Dr CHISHOLM propose que le paragraphe
savoir dans quelle mesure l'adjonction apportée par le Dr Doull concilie les deux theses qui se sont opposées jusqu'ici et s'il est souhaitable ou non, pour permettre d'arriver L un compromis, d'ajourner le vote. Cependant, il apparaît que, nonobstant l'amendement propose, les divergences essentielles subsistent. En consequence, les deux textes sont mis aux voix, le projet du Dr Parran ayant été modifié dans le sens indiqué ci-dessus. Le projet qui prévoit que les organisations régionales seront parties intégrantes de l'Organisation centrale recueille neuf voix ; celui du Dr Parran qui prévoit un système plus souple en obtient six.
soit rédigé comme suit : établir et reviser, selon les besoins, une nomenclature internationale des
maladies, des causes de décès et des méthodes en matière de santé publique ; de normaliser dans la mesure desirable, les procedures de diagnostic... »
Le Dr BIRAUD estime que ce paragraphe devrait être divisé en deux parties distinctes, l'une concernant la nomenclature et l'autre la normalisation des procédés de diagnostic. La proposition du Dr Chisholm est adopt& avec la
modification apportée par le Dr Biraud (voir paragraphes n) et o), Chapitre III). Le Dr CHIsHoLm suggère que les paragraphes n)
2. Propositions en vue de la Constitution. La Commission passe alors à l'examen des textes soumis par la Sous-Commission de Redac-
et o) soient réunis en un seul, avec insertion du mot « telles » devant le mot « fonctions » dans le paragraphe o). Ceci évitera, en effet, toute confusion possible avec les tâches dévolues L la FAO. Cette proposition est adoptée. (Texte final,
tion et qui deviendront les diverses parties de la Constitution. (Texte final, voir Annexe 23). a) Préambule. Apt-6s certaines observations du Dr Bermann portant sur la forme et la redaction, le préambule
paragraphe p), Chapitre III.)
est adopté. (Texte final, Chapitre I.) b) Buts et objectifs. Le Dr CHISHOLM, Rapporteur de la Commis-
Dans le paragraphe p), sur la proposition du Dr DouLL, la Commission decide de remplacer les mots «aux Nations Unies » par l'expression «L la requête des Nations Unies », et d'ajouter après les mots « services sanitaires » les mots « et des moyens d'action » (Paragraphe q), Chapitre III).
sion, propose de modifier, dans le chapitre sur les Buts et Objectifs, le paragraphe g) comme suit : « unir étroitement, en vue d'une action efficace les organismes scientifiques et professionnels qui contribuent au progrès sanitaire ». Cette
d) Composition (Chapitre IV).
Le Dr DouLL demande de faire suivre, dans le paragraphe 2, le mot « ratification » du mot « soit ». Ce qui est accepté. Le Dr BERMANN propose d'introduire dans ce
proposition est adoptée.
(Texte final,
paragraphe f), Chapitre II.) c) Fonctions. Au cours de l'étude du chapitre intitulé (( Fonctions », des modifications de forme sont apportées aux paragraphes b) et d). Le Dr CHISHOLM pro-
chapitre une disposition relative à l'application de sanctions. Après discussion, la Commission
se rallie au point de vue du Dr Bermann, et charge la Sous-Commission de Redaction d'élaborer un texte (Paragraphe 4, Chapitre IV).
VINGTIÈME SÉANCE
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4 AVRIL 1946
e) Organes (Chapitre V). Le chapitre concern ant les Organes est adopté sans observation. f) Conférence Mondiale de la Santé (Chapitre IV).
de quinze et pas plus de dix-huit » (voir r, Composition, Chapitre VII). Après un échange de vues, la Commission adopte la formule « de douze à dix-huit-membres ».
-revisé de la partie i intitulée
Le Dr CHISHOLM donne lecture d'un texte « Composition »,
tion de savoir quelle sera l'autorité qui dési-
Une discussion s'engage ensuite sur la ques-
gnera les membres du Conseil exécutif. La Com-
du Chapitre relatif A la Conference Mondiale de la Santé. Il propose que, dans la partie 2, a Fonctions », alinéa ii), les mots « la terminologie
en matière de santé publique » soient remplacés par l'expression les méthodes en matière de santé publique » (paragraphe f) du texte final). Il suggère en outre que, sous le titre (( Fonctions »,
mission décide que ces derniers seront choisis parmi les chefs des délégations accrédités par les gouvernements ; la Conférence n'aura pas la faculté de les choisir parmi les autres membres des délégations. h) Amendements.
le paragraphe di soit placé après le paragraphe f)
et que dans le paragraphe g) les mots « à ses du paragraphe XVI du projet du Dr Parran séances » soient remplacés par les mots « aux (Annexe 7), concernant la procédure à suivre sessions, commissions ou conférences qui auraient pour présenter des amendements à la Constiété organisées sous son autorité ». Ces proposi- tution de l'Organisation Mondiale de la Santé tions sont acceptées. et notamment la distinction entre les amendements qui entraînent des obligations nouvelles g) Conseil exécutif. Le DT STAMPAR, qui doit partir le soir même,
Enfin, la Commission examine les dispositions
et ceux qui n'en créent pas.
demande á la Commission de discuter ensuite la question du nombre des membres du Conseil exécutif. Une Sous-Commission a suggéré de nommer de neuf A quinze membres. Le Dr Stampar propose, pour sa part, la formule « pas moins
Après un échange de vues, la Commission estime qu'il s'agit là d'un problème dont il est préférable de laisser l'examen et la solution aux experts juridiques, lors de la Conférence de juin. La séance est levée a 18 h. 30.
VINGTIÈME SEANCE Tenue le jeudi 4 avril 1946, a Io h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président: Dr René SAND (Belgique).
Le PRESIDENT donne lecture d'un télégramme
par lequel le Professeur Henri Laugier, Seer& taire général adjoint, chargé du Département des Affaires sociales du Secretariat des Nations Unies, exprime ses regrets de ne pouvoir assister aux séances de la Commission et forme des vceux pour le succès de la session.
pas recommander au Conseil Economique et Social la création d'une commission provisoire ou intérimaire, laquelle prendrait à sa charge les activités de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, s'occuperait de tous les problèmes urgents qui ne sont pas de la compétence des organisations internationales existantes et
1. Ordre du jour de la Conference (Texte final, Annexe 25).
accomplirait tous autres travaux que la Conférence lui assignerait. Certains membres se proCommission, d'autres y sont opposés.
noncent en faveur de la constitution de cette la Sous-Commission chargée
La Commission examine ensuite le texte des propositions de rence. Le Dr DE PAULA SOUZA, President de la SousCommission, fait remarquer que la liste des
d'étudier l'ordre du jour provisoire et les dispositions matérielles à prendre en vue de la Confé-
Le Dr SZE estime que la Conférence de juin devrait créer cette Commission qui serait chargée
des fonctions que l'Organisation des Nations Unies a assumées en reprenant l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations. La nou-
velle Commission s'acquitterait, en même temps, de certaines fonctions relatives A l'établissement encore complète. de la nouvelle Organisation. La Commission décide finalement que la SousLa Commission approuve l'ordre du jour qui Commission de Rédaction modifiera, à la lumière lui est soumis, étant entendu qu'on lui pré- de la discussion qui vient d'avoir lieu, les projets sentera ultérieurement les nouveaux points de résolutions concernant une Commission intéinscrire. rimaire (Texte final, paragraphe IV).
questions A inscrire à l'ordre du jour n'est pas
2. Resolutions 1 (Texte final, Annexe 24). La Commission passe alors à l'étude des réso-
Le Dr MACKENZIE déclare que si, dans la résolution concernant l'Office International d'Hygiène
lutions à adopter. Une discussion s'engage sur la question de savoir si la Commission ne devrait 1 Ces documents n'ont été publiés que dans leur rédaction définitive. (Red.)
Publique, nul hommage n'est rendu à l'ceuvre accomplie par cet Office, cela tient au fait que, la différence de l'Organisation d'Hygiène de
la SDN, cette institution poursuivra sa ache pendant un certain temps (voir paragraphe VI)
4 AVRIL 1946
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VINGT ET UNIÈME SÉANCE
Le Dr CAVAILLON propose d'ajouter A la fin de cette résolution les mots suivants : « et apres que les Etats Membres de l'Office International d'Hygiene Publique auront donné leur adhésion
monde entier les services de renseignements épidémiologiques. Il faut qu'on ne puisse adresser aucun reproche aux Services d'épidémiologie
l'Organisation Mondiale de la Santé ». Le
et de quarantaine de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le Dr PARRAN suggère, A titre de compromis, d'ajouter, apres les mots : aussitôt que possible », des renseignements ».
Dr MANI demande si le Dr Cavaillon entend par là que l'Office ne fusionnera pas avec la nouvelle Organisation avant que tous les Etats Membres aient adhere à celle-ci. Le Dr CAVAILLON répond qu'il vent simplement dire que, dans l'intérêt général de la santé, les activités importantes de l'Office
le membre de phrase suivant : « et sans que se produise une interruption grave dans la diffusion
Cette
proposition
ne doivent pas être interrompues. Il pense égaimmédiatement 5. la future Organisation.
est adoptée (Paragraphe VI). Le Dr CHISHOLM demande s'il ne conviendrait pas de mentionner dans cette résolution le Bureau Sanitaire Panaméricain. On decide d'insérer
lement à certains Etats qui n'adhéreront pas pas nécessaire, le texte de la resolution étant suffisamment explicite pour répondre, du point de vue juridique, à toutes les éventualités. Le Dr PARRAN fait observer que, si la proposition du Dr Cavaillon était adoptée, le probleme juridique s'en trouverait compliqué. Il est donc Le Dr MANI estime que cette adjonction n'est
en bas de page une note indignant que, pour cette organisation, on s'efforcera de trouver
partisan de conserver le texte initial et espere que le Comité permanent de l'Office fournira des renseignements susceptibles d'apporter une
adressés au Corps diplomatique, au Préfet de Seine-et-Oise, à la municipalité de Suresnes et l'Institut Pasteur, ainsi qu'A toutes les instisolution au probleme. tutions déjà mentionnées dans la résolution Le Dr CAVAILLON signale qu'il existe certains exprimant la gratitude de la Commission ; Etats, tels que l'Espagne et le Portugal, proches cette liste s'ajoutent les noms du Dr Parisot, voisins de la France, qui ne sont pas Membres du Dr Moll, du Dr Goodman et du Dr Gaud des Nations Unies et ne désireront peut-être (Resolutions spéciales I et III). même pas adhérer à l'Organisation de la Sante. Le Dr CAVAILLON informe la Commission que, Il faudra cependant en tenir compte dans la lutte contre les épidémies. Il désirerait que la SousCommission de Rédaction propose une solution pratique à ce probleme et il estime que, de toute
une solution analogue A celle qui a été adoptée pour la Société des Nations (voir note, paragraphe VI). La Commission décide aussi de faire mention de l'UNRRA (Paragraphe VII). Il est suggéré que des remerciements soient
façon, il y a lieu d'en signaler l'importance au Conseil Economique et Social. Sous bénéfice de ces observations, il retire son amendement. Le Dr PIERRET fait remarquer que la proposition du Dr Cavaillon a pour but d'étendre au
si le siege de la nouvelle Organisation est établi A. Paris, le Gouvernement francais mettra volontiers A sa disposition l'Hôtel de la Vaupalière, bel hôtel ancien particulier de l'avenue Matignon. Les experts peuvent le visiter s'ils le désirent. Finalement, la resolution exprimant des remerciements au Secretariat, est adoptée sans observation (Résolution spéciale IV). La séance est levée à 13 heures.
VINGT ET UNIEME SÉANCE Tenue le jeudi 4 avril 1946, oi 16 h. 30, au Palais d'Orsay, Paris.
Président: Dr Rene SAND (Belgique).
1. Amendements à la Constitution. Au cours de la discussion sur les dispositions qui ont trait aux amendements A la Constitution, le Dr CHISHOLM declare que la Sous-Com-
2. Membres de l'Organisation (Chapitre IV, Annexe 23).
mission de Rédaction a estimé qu'il serait inopportun de calquer ces dispositions sur celles
Le Dr CHISHOLM attire alors l'attention de la Commission sur la question de savoir si l'article 3, du Chapitre intitulé « Membres » est compatible
qui sont contenues dans les Constitutions de la FAO et de l'UNESCO. Il propose donc trois textes possibles. Cependant, à la suite d'une remarque du Dr DOULL, la Commission décide que, la question ayant un caractere juridique, il suffit de déclarer qu'il sera nécessaire de prévoir des dispositions visant les amendements A. la Constitution, mais que la Commission ne propose pas de texte pour cet article, qui sera rédigé lors de la Conference de juin (voir note, Chapitre XVIII, Annexe 23).
avec l'article i du même chapitre. Le probleme de l'admission des Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies fait l'objet d'un examen détaillé et il est decide d'en ajourner l'étude ;
la Conference de juin l'étudiera et prendra les mesures appropriées ; une note attirera l'attention sur cette décision. La même solution est également adoptée en ce qui concerne l'extension de certains privileges, notamment en ce qui concerne l'acceptation de certaines dispositions des conventions sanitaires internationales, aux
protectorats, aux territoires sous tutelle et aux colonies qui ne peuvent faire partie de l'Organisation des Nations Unies.
VINGT-DEUXIÈME SÉANCE
- 35 4. Autres questions.
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3. Ordre du jour provisoire. La Commission adopte les trois premieres
parties de l'ordre du j our revise par la SousCommission de Redaction avec quelques légeres modifications (Annexe 25).
Il est decide d'ajourner A. la prochaine séance, qui sera la dernière, l'examen des textes relatifs 6, la question de la Commission Intérimaire, ainsi
que celui de la quatrieme partie de l'ordre du j our.
La séance est levée et 18 heures.
VINGT-DEUXIEME SEANCE Tenue le vendredi 5 avril 1946, d 9 h. 30, au Palais d'Orsay, Paris. Président : Dr René SAND (Belgique).
1. Ordre du jour provisoire de la Conference. Le PRESIDENT ouvre la discussion sur le texte
L'insertion de cette note explicative est accept& (voir Introduction, Annexe 23).
revise de l'ordre du jour provisoire de la Conference de juin. Le Dr CHISHOLM indique les adjonctions faites
depuis la veille et le texte est adopté sans observation (Annexe 25).
4. Commissions. Le Dr CAVAILLON demande que la note du Chapitre IX, « Commissions », soit modifiée. Apres discussion, la Commission decide de remplacer le dernier mot « immediatement » par les
2. Budget et dépenses. Le premier texte examine dans les projets de propositions soumis par la Sous-Commission de Redaction est celui du Budget et des Dépenses (Chapitre XIII, Annexe 23). Certains membres estiment qu'il est souhaitable
mots « avant la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé » pour bien préciser l'intention de renvoyer la question d'un Conseil con-
sultatif L l'Organisation des qu'elle sera constituée.
que la future organisation soit indépendante de l'Organisation des Nations Unies au point de vue financier, ce qui, L leur avis, permettrait 6, des Etats non membres de l'Organisation des Nations
5. Membres. Le Dr CHISHOLM donne lecture du texte revise
du paragraphe 4 du chapitre IV relatif aux
Unies, de faire partie de l'Organisation Mondiale de la Santé. D'autres délégués sont convaincus que si le budget de la future organisation est incorporé dans celui de l'Organisation des Nations Unies, il sera plus facile d'obtenir les fonds nécessaires.
Membres. Le but du nouveau texte est de faciliter l'admission des Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies ; il est adopte sans modification. Le texte du troisième paragraphe du chapitre IV
qui precise plus nettement la question des protectorats, territoires sous mandat, colonies, etc., est également adopté. 6. Historique.
Interrogé sur les solutions adoptées pour les autres institutions spécialisées, le SECRÉTAIRE declare que l'article 18, K Dépenses », de la Cons-
titution de la FAO et l'article 9, a Budget », de celle de l'UNESCO, contiennent des dispositions identiques L celles du texte en discussion, autorisant l'institution spécialisée à approuver son propre budget et L. fixer le bareme des contributions.
Le texte du document E/H/PC/W.16, qui relate les événements ayant amené la decision de réunir la Commission technique préparatoire est adopté sans discussion (Annexe r).
7. Rapport général. Le Dr CHISHOLM indique 6,
La Commission decide de maintenir le texte existant.
la Commission
le plan du rapport qui sera soumis au Conseil Economique et Social pour être utilise L la future conference qui se tiendra A, New-York. Il est
3. Note explicative. Afin de soumettre au Conseil Economique et Social les diverses propositions visant la Constitution, le Dr CHIsHoLm suggere d'insérer, avant le preambule, une note précisant que ces propositions expriment les conceptions de la Commission quant aux principes généraux qui doivent régir la future Organisation Mondiale de la Santé. Bien que ces propositions ne soient pas rédigées en termes juridiques, elles sont presentees néanmoins sous une forme susceptible de servir de base 6, la redaction de la Constitution qui sera adoptée par la Conference de juin.
decide que la definition du mot « santé », étant déjà contenue dans le préambule, ne figurera pas dans le corps du rapport. Le plan du rapport est adopt é.
8. Conventions sanitaires internationales. Apres un échange de vues sur la question des conventions sanitaires internationales, la Commission decide que les accords et arrangements en vigueur à ce sujet seront mentionnes en annexe
au rapport. L'attention sera particulierement attirée sur l'accord international ayant trait
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VINGT-DEUXIÉME SÉANCE
aux facilités accordées aux équipages de la marine marchande, pour le traitement des maladies vénériennes, ainsi que sur l'accord concernant les pharmacopées (voir note, Partie IV, Annexe 23).
les améliorer. Aucun double emploi ne risque de
se produire avec les services existants, car les autorités militaires sont disposées à remettre leurs installations A. l'autorité civile internationale appropriée. Il serait regrettable que la proposition du Dr Sze retardat le rétablissement
9. Décisions diverses. La Commission décide d'habiliter le Secrétariat apporter les retouches définitives aux textes adoptés ainsi qu'aux annexes. Il est convenu
d'un service épidémiologique satisfaisant dans cette zone.
de joindre les comptes rendus des débats aux documents préparés par la Commission et de transmettre ces textes au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, qui rassemblera toute la documentation nécessaire pour la Conférence de juin.
Le Dr GOODMAN souligne que la remarque du Dr Sze concerne le Bureau de Singapour et non les services épidémiologiques fonctionnant déjà dans les différents Etats asiatiques ; le DT PARRAN propose, s'il existe des risques de double emploi,
que
le
passage concernant
l'Extrême-Orient soit supprimé.
Le Président de la Commission est autorisé approuver la rédaction définitive du rapport. Il y aura lieu d'indiquer clairement quels sont les textes qui ont été approuvés par la Commission et quels sont ceux qui ont été préparés par le Secrétariat ; les documents définitifs seront distribués en anglais et en français aux membres de la Commission.
Le Dr BIRAUD rappelle que les services du Bureau de Singapour sont principalement des-
tines à donner des renseignements aux Etats
voisins, alors que les renseignements fournis par ce Bureau aux institutions internationales n'ont qu'une importance secondaire. Le Dr PARRAN suggere la suppression des mots « et
la réunion des renseignements épidémio-
10. Résolutions.
Au cours de la discussion du texte définitif des résolutions (Annexe 24), le DT CHIsHoLm suggère que, dans la dernière partie de la résolution IV a), le mot a spécial » soit remplacé par les mots « projet de » (« préparer un projet d'accord avec l'Organisation des Nations Unies »). Cette suggestion est adoptée. Le DT MACKENZIE propose d'insérer dans la résolution V, les mots « ne rentrant dans le cadre d'aucune organisation intergouvernementale exis-
logiques en Extrême-Orient ». Le Dr MANI fait observer que les mots « mécanisme destiné s'occuper des questions sanitaires » impliquent déjà la réunion de ces renseignements.
La Commission adopte donc la proposition tendant à supprimer le passage en question.
11. Clôture de la session. La Commission se félicite de l'ceuvre accomplie et le DT CHISHOLM attire l'attention sur l'excel-
tante » qui ont été omis. Cette proposition est également adoptée.
lent travail des conseillers de la Commission, en particulier du Dr Hyde, de Miss Maylott et de M. Yates, de la Sous-Commission de Redaction. Le PRÉSIDENT propose un vote spécial de remer-
Le DT SZE suggère l'adjonction, dans la même résolution, des mots « clans la mesure des possibilités et sous réserve de l'accord des gouvernements et des autorités intéressées » après les mots « les activités actuelles de l'Organisation d'Hygiene de la Société des Nations ». Le DT PIERRET souligne que l'Office International d'Hygiène Publique et l'UNRRA possèdent
ciements à l'intention du DT Parran, du Dr Stam-
par, du DT Cavaillon, du DT Leclainche et de Sir Wilson Jameson pour les trés intéressants projets qu'ils ont proposés.
déjà des services de renseignements épidémiologiques pour l'Extréme-Orient et que, dans Orient » impliquerait la creation d'un troisième service.
propose également un vote de remerciements au Président, le DT Sand, pour l'autorité et la patience dont il a fait preuve dans la conduite des débats.
Le DT MACKENZIE, au nom de la Commission,
cette résolution, la phrase « et la réunion des renseignements épidémiologiques en Extrême-
Il est décidé que le President, le Rapporteur, le DT Chisholm, et le Vice-Président, le Dr Mar-
tinez Baez, présenteront le rapport de la Commission technique préparatoire au Conseil Economique et Social.
Le DT MACKENZIE déclare qu'actuellement,
en Extréme-Orient, les dispositions prises pour la réception et l'échange de renseignements épidémiologiques ne sont pas satisfaisantes ;
Le Dr MARTINEZ BAEZ ayant remplacé le Dr Sand A. la présidence, remercie ses collègues et tous ceux qui ont apporté leur précieuse collaboration A. la Commission. La séance est levée csi 12 heures.
les autorités militaires ont été, en effet, obligées
de prendre des arrangements provisoires pour
- 39 -Annexe 1.
ANNEXES I,
2
E/H/PC/W.i 6. 5 avril 1946.
RESOLUTION DE SAN-FR ANCISCO. CIRCONSTANCES QUI ONT DÉTERMINE LA RÉUNION DE LA COMMISSION TECHNIQUE PRÉPARATOIRE
Les décisions qui ont motivé la réunion de la Commission technique préparatoire de Ia Conférence Internationale de la Sauté ont leur origine
nationale de la Santé, il soit procédé à un examen
dans la Conférence des Nations Unies de SanFrancisco au cours de laquelle, sur la proposition de la délégation du Brésil, le mot « santé » fut intro-
approfondi des méthodes à suivre à l'égard d'une telle organisation, pour l'amalgamer d'autres institutions, nationales ou internationales, qui existent déjà ou qui pourraient être créées ultérieurement dans le domaine de la santé. Elles recommandent que l'organisation internationale de la santé, qui est l'objet de la présente
duit dans la Charte. A la suite de cette décision, les Etats représentés au Comité 11/3 ont unanimement approuvé la déclaration ci-après, présentée
conjointement par les délégations du Brésil et de la Chine, et tendant à convoquer une Conférence internationale en vue d'établir une organisation internationale de la santé :
proposition, soit rattachée au Conseil Economique et Social. »
« Les délégations du Brésil et de la Chine recommandent qu'une conférence générale soit convoquée dans les prochains mois en vue de l'établissement d'une organisation internationale de la santé. « Elles ont l'intention de consulter les représentants d'autres délégations afin de s'entendre
Bien que les Gouvernements du Brésil et de la Chine eussent fait suivre la déclaration d'une suggestion proposant de tenir une Conférence avant la fin de l'année 1945, la Résolution 1 relative A. cette proposition ne fut adoptée par le Conseil Economique et Social que le 15 février 1946.
Conformément aux termes du paragraphe 3 de la Résolution, le Conseil Economique et Social créa la Commission technique préparatoire et décida qu'elle se réunirait A. Paris le 15 mars 1946 au plus tard, en vue de préparer un projet d'ordre
sur la convocation, A une date rapprochée, d'une telle Conférence, à laquelle chacun des Gouvernements représentés ici sera invité envoyer des représentants.
« Elles recommandent que lors de l'élaboration d'un plan visant l'Organisation Inter-
du jour .motivé et des propositions A. soumettre l'examen de la Conférence qui devra se tenir le 20 juin 1946 au plus tard. I Voir Annexe 2.
Annexe 2.
E/9/Rev.I. 2 mars 1946.
RESOLUTION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES NATIONS UNIES EN DATE DU 15 FÉVRIER 1946
La résolution ci-aprbs, relative A la création d'une Commission technique préparatoire (document E/9 du 12 février 1946), a été adoptée par le Conseil Economique et Social, le 15 février 1946. Elle est suivie des décisions complémentaires prises par le Conseil le 18 février 1946, concernant
2. Prie instamment les Membres des Nations
Unies de se faire représenter à ladite confé-
rence par des experts en matibre de santé publique.
3. Constitue une Commission technique
la nomination d'experts ou de suppléants de ces experts (voir fin du paragraphe 3). Le CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, prenant
préparatoire chargée d'établir un ordre du jour annoté et des propositions A soumettre l'examen de la conférence, et nomme, pour former cette commission, les experts ci-après désignés, ou leurs suppléants I. Dr Gregorio BERMANN (Argentine), 2. Dr René SAND (Belgique), 3. Dr Geraldo H. DE PAULA SOUZA (Brésil), 4. Major-General G. B. CHISHOLM (Canada), 5. Dr P. Z. KING (Chine) (Suppléant : Dr Szeming SzE),
acte de la déclaration - proposée conjointement par les délégations du Brésil et de la Chine
b. San-Francisco et approuvée à l'unanimité qui a trait b. une conférence internationale de la santé, et considérant qu'une action internationale s'impose d'urgence dans le domaine de la santé publique, i. Décide de convoquer une conférence internationale chargée d'étudier l'étendue et le mécanisme de l'action internationale A
entreprendre dans le domaine de la santé publique ainsi que des propositions visant la création d'une organisation internationale unique des Nations Unies pour la santé.
6. Dr Joseph CAN6IK (Tchécoslovaquie), 7. Dr Aly Tewfik CHOUCHA Pacha (Egypte), 8. Dr André CAVAILLON (France) (Suppléant : Dr Xavier LECLAINCHE),
9. Dr Phokion KoPANAnIs (Grèce),
ANNEXES 2, 3, 4
- 40 4. Invite la Commission technique préparatoire 6. se réunir 6. Paris, le 15 mars 1946 au plus tard et 6. soumettre son rapport ainsi que des propositions aux Membres des Nations Unies et au Conseil le 1er mai 1946 au plus tard.
1o. Major C. MANI (Inde) (Suppléant : Dr CHUNI LAL KATIAL) , I I. Dr Manuel MARTINEZ BAEZ (Mexique), 12. Dr Karl EVANG (Norvège), 13.. Dr Martin KACPRZAK (Pologne), 14. Sir WILSON JAMESON (Royaume-Uni) (Suppléant : Dr Melville MACKENZIE), 15. Surgeon-General Thomas PARRAN (EtatsUnis)
- comprenant l'ordre du jour annoté -
(Suppleant : Dr James A. Doura.), 16. Dr Andrija STAMPAR (Yougoslavie),
5. Décide que toutes observations qu'il pourra formuler, au cours de sa deuxième session, sur le rapport de la Commission technique préparatoire, seront communiquées 6, la conference internationale envisagée.
et, h. titre consultatif, les représentants : du Bureau Sanitaire Panaméricain, de l'Office International d'Hygiène Publique,
de l'Organisation d'Hygiène de la Societe des7Nations, et de l'UNRRA.
6. Charge le Secrétaire général de convoquer la conférence le 20 juin 1946 au plus tard et de choisir le lieu de réunion en consultation avec le President du Conseil.
Annexe 3.
E/H/PC/I. 16 mars 1946.
PROJET D'ORDRE DU JOUR POUR LA PREMIERE SÉANCE (Tenue le 18 mars 1946, 6. 16 heures, au Palais d'Orsay, Paris.) 1. Ouverture de la séance par le Secrétaire. 2. Resolution du Conseil Economique et Social. 3. Election du President. 4. Election du Vice-President. 5. Adoption du Règlement intérieur.
Annexe 4, PRO JET D'ORDRE DU JOUR PREMIÈRE PARTIE
E/H/PC/2. 18 mars 1946.
DEUXIÈME PARTIE
Deuxième séance, tenue le 19 mars 1946, et lo h. 30.
Séances des Sous-Commissions de Travail.
1. Approbation de l'ordre du jour. 2. Discussion générale :
1. Sous-Commission de Structure (Après unc discussion générale, cette Souh-Commission pourra &re subdivisée en d'autres sous-commissions telles que, par exemple, une sous-commission pour l'orga-
a) Remarques d'ordre general presentees par les membres de la Commission sur les buts de la Conference.
nisation du Secretariat). 2. Sous-Commission des
b) Remarques générales presentees par les représentants de l'Organisation d'Hygihne de la Société des Nations, de l'Office International d'Hygiène Publique, de l'UNRRA et du Bureau Sanitaire Panaméricain.
Rapports avec les
Nations Unies et d'autres Organisations. 3. Sous-Commission pour le Programme de la Conference.
Chaque Sous-Commission aura
6,
prévoir
3. Discussion sur le cadre des activités de la future Organisation Internationale de la Santé. 4. Discussion sur la forme que pourraient prendre les propositions de la Commission, c'estsur la question de savoir si la Commission soumettrait à l'examen de la Conference un projet des conventions ou si elle préparerait simplement des recommandations destinées 6, servir de base une convention qui pourrait &ire rédigée par la Conference.
des consultations avec les représentants
des quatre organisations mentionnées dans la première partie de l'ordre du jour [paragraphe 2 b)]. TROISIÈME PARTIE
Rapports des Sous-Commissions de Travail.
5. Decisions preliminaires sur les points 3 et 4. 6. Nomination des Sous-Commissions de Travail.
1. Election du Rapporteur. 2. Etude des rapports des Sous-Commissions de Travail. 3. Adoption du Rapport final.
- 41 Annexe 5. RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROVISOIRE Article premier. Article
ANNEXE 5
E/H/PC/3. 16 mars 1946.
10.
Chaque membre de la Commission pourra se faire accompagner par un suppléant et par tels conseillers techniques dont il pourrait avoir besoin. Article
Au cours de la discussion de toute question, un membre pourra soulever une motion d'ordre, sur laquelle le Président prendra une décision immédiate, conformément au Règlement. Article
2. 11.
Les représentants de l'Organisation d'Hygiène
de la Société des Nations, de l'Office International d'Hygiène Publique, de l'UNRRA et du Bureau Sanitaire Panaméricain qui ont été invités
Pendant la discussion d'une question quelconque,
titre consultatif, pourront participer à telles séances de la Commission ou d'une quelconque des sous-commissions qui pourront être créées, en
un membre pourra demander l'ajournement du débat. Cette motion aura priorité ; outre son auteur,
un orateur pourra prendre la parole en faveur de la motion, un autre contre cette motion. Article
telle mesure et dans de telles conditions dont la Commission ou les sous-commissions pourront en décider. Article 3.
12.
Le quorum sera constitué par la majorité des membres de la Commission. Article 4.
La Commission pourra limiter le temps de parole pour ehaque orateur. Artzcle 13,
Les textes des résolutions des amendements et des motions de fond seront rédigés par écrit et remis au Secrétaire vingt-quatre heures avant leur présentation 6, la Commission, sauf décision contraire de la Commission. Article 5.
A tout moment, un représentant pourra demander la cldture du débat, même si d'autres membres
ont manifesté leur désir de prendre la parole. Si la parole est demandée contre la clesture, elle ne pourra 'are donnée qu'à deux orateurs au maximum. Article 14.
Les décisions de la Commission seront prises h. la majorité des membres présents et votants, sauf en cas de stipulation différente du présent Règlement intérieur. Article 6.
Le Président consultera la Commission sur la motion de cl6ture. Si l'opinion de la Commission est en faveur de la cldture, le Président déclaiera le débat clos. Article 15.
il y a partage égal des voix, on procédera à un qui pourront are nécessaires pour son fonctiondeuxième tour de scrutin à la séance suivante. nement ; elle définira les pouvoirs et la compoS'il y a de nouveau égalité, la proposition sera sition de chacune d'elles. considérée comme rejetée. Article 16. Article 7.
Si, lors d'un vote ne concernant pas une élection,
La Commission établira telles sous-commissions
Le vote par disjonction sur les parties d'une pro-
position sera de droit à la requête d'un membre de la Commission. Article 8.
Sauf décision contraire de la Commission, chaque sous-commission élira son propre Président. Article 17.
Si deux ou plusieurs amendements sont proposés,
Le Règlement intérieur de la Commission s'appliquera au travail des sous-commissions. Article 18.
la Commission votera d'abord sur l'amendement le plus éloigné du fond de la proposition originale, puis sur l'amendement qui aprs celui-ci s'éloigne
le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu'A, ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Article 91
La Commission pourra modifier l'ordre du jour et pourra accorder un droit de priorité à certains points de ce dernier. Article
Lorsqu'un amendement comportera une revision, une addition ou une suppression intéressant une proposition, l'on votera d'abord sur cet amen-
dement, puis, s'il est adopté, sur la proposition amendée.
Un article quelconque du présent Règlement pourra être amendé ou suspendu par un vote de la majorité des membres de la Commission.
ANNSXE 6
- 42 Annexe 6. E/H/PC/9. 20 mars 1946.
PROPOSITIONS CONCERNANT L' ÉTABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA SANTÉ (Présentées par Sir WILSON JAMESON, Royaume-Uni.)
Avant-propos.
Dans le Royaume-Uni, ceux d'entre nous qui s'intéressent aux aspects divers d'une organisation internationale de la sante publique ont, depuis quelque temps déjà, examine les questions
natalite, comprenant l'elaboration des nomenclatures internationales indignant les causes des décès et des maladies ; I) Normalisation des produits thérapeutiques.
que la Commission technique preparatoire aura traiter. L'expose qui suit est le résultat de nos discussions et je le communique 5, mes collegues, pour information. BUTS DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA SANTA
Il y aurait lieu d'attirer l'attention sur le fait que le mot sant6 englobe aussi la sant6 mentale.
B. Rang de l'Organisation de la Santé dans l'ensemble des organisations internationales et relations avec les autres institutions.
4. L'Organisation fera partie de l'Organisation des Nations Unies, et il est eminemment souhai-
A. Buts et Fonctions de l'Organisation de la Santé. 1. Il devrait y avoir une organisation mondiale
table que toutes
unique de la santé. L'Organisation serait l'autorité suprême qui coordonnera l'ceuvre internationale de la santé, que cette ceuvre soit accomplie
les nations unies en soient membres. Toutefois, il est aussi desirable, pour des raisons techniques, que le plus grand nombre
par l'Organisation elle-même ou par l'intermediaire d'autres institutions. 2. En conséquence, les quatre grandes organisations intergouvernementales d'hygiène existant actuellement devraient être absorbees par l'Organisation, à moins que leur activité ne soit contrôlée par elle. Ces organismes sont : l'Organisation d'Hygiène de la Societe des Nations, l'Office International d'Hygiene Publique (Office de Paris),
possible de pays soient appelés à y adhérer dans le plus bref delai. Par consequent la qualite de membre doit être accessible 6, tous les Etats ; ils pourront ainsi faire partie de l'Organisation, des que les considerations politiques le permettront, et avant même qu'ils ne soient consider& de plein droit comme Membres des Nations Unies.
5. Dans le cadre des Nations Unies, l'Organisation devra avoir des rapports, en premier lieu, avec le Conseil Economique et Social. Un accord interviendra avec le Conseil, dans les délais les plus brefs, en vue d'établir une méthode commune de travail sur les bases indiquées dans le rapport de la Commission preparatoire. Ces accords comprendront les points suivants : a) Représentation réciproque dans les comités,
le Bureau Sanitaire Panaméricain et la Section d'Hygiène de l'UNRRA. 'L'activité actuellement deploy& par ces quatre organismes comprend un Service de Renseignements épidemiologiques, l'Administration des Con-
ventions sanitaires internationales et des services centraux de Bibliographie et d'Information. Il
est urgent que tout le travail relatif à l'épidémiologie et aux conventions sanitaires soit place sans délai sous le contrôle de l'Organisation pour lui permettre d'elaborer, comme l'une des premières
commissions et autres organismes de liaison ; b) Echange de renseignements et de documents ;
c) Arrangements réciproques sur la proposition de questions h. inscrire à l'ordre du jour ; d) Procédure spéciale pour les recommandations faites par l'Assemblée et le Conseil Economique et Social ; e) Rapports periodiques ; /) Entente pour executer les decisions du Conseil de Sécurite ; g) Assistance au Conseil de Tutelle ;
te,ches qui lui incombent, un système homogène et un ensemble de conventions sanitaires.
3. En plus des fonctions mentionnees dans le paragraphe precedent, et sans prejuger des pou-
pourrait detenir en vue d'entreprendre une action dans le domaine sanitaire, voirs qu'elle
confoimément aux vues exposees dans la Charte des Nations Unies, l'Organisation devrait aussi exercer les activités suivantes : a) Services consultatifs et d'assistance demand& par les Etats Membres, y compris assistance directe en cas d'urgence ; b) Encouragement des recherches techniques
h) Entente sur renseignements à fournir la Cour Internationale de Justice. 6. Des dispositions seront également prises par l'Organisation en vue des arrangements ci-dessous, qui intéressent ses rapports avec les Nations Unies et les institutions spécialisées : i) Règlement intérieur commun ; ii) Assimilation des conditions de service du personnel ;
dans les domaines sanitaires et médicaux, y compris l'hygiène industrielle et sociale ; c) Normalisation des méthodes de diagnostic et des nomenclatures des maladies ;
d) Amelioration du niveau et des facia& d'education : credits pour bourses d'etudes, voyages d'études, visites, et creation d'écoles internationales ; relatives
iii)
Usage d'un tribunal administratif com-
mun ; iv) Utilisation de certains services techniques communs (secretariat de conference, etc.) [Hi) et iv) dependent de la localisation du siege (voir paragraphe 19 ci-dessous)] ;
e) Centralisation et diffusion de statistiques 6. la mortalite, 6, la morbidite, à la
- 43 v)
ANNEXE 6
Utilisation du, et collaboration avec le,
Service central des Statistiques ; vi) Questions financieres (voir paragraphe 18 ci-dessous).
7. Parmi les institutions specialisées, des rapports particulièrement étroits seront établis avec
quées. Il se peut que la seconde prescription ne puisse être rendue obligatoire, neanmoins il faudrait trouver le moyen de l'exprimer A. titre de recommandation. Il faudrait donc que l'Organisme directeur soit compose de représentants techniquement qualifies des Services sanitaires
la FAO, l'OIT, et, exception faite des accords a vec le Conseil Economique et Social, il y aura lieu de donner la priorité aux accords qui interviendront avec ces institutions.
gouvernementaux. Il y aura lieu de prévoir des suppleants et des conseillers. Les colonies n'enverraient pas de membres ayant voix consultative, mais pourraient être représentées par des conseillers faisant partie de la delegation de la Métropole.
8. Des dispositions seront prises en temps et lieu pour conclure des accords avec d'autres organismes internationaux, intergouvernementaux et
Tous les Etats Membres de l'Organisation devront
non officiels et, par la suite, avec l'assentiment des Etats intéressés, avec des organismes nationaux. Pour ce qui est de l'élaboration de la Constitution, des previsions générales sont toutefois suffisantes pour inclure les points prévus aux paragraphes 7 et 8. g. La question du Bureau Sanitaire Panaméri-
participer h la realisation de son plan d'action, et, par consequent, avoir le droit de nommer un représentant à l'Organisme directeur ; chaque Etat aura droit à une voix. Il devra être prévu des observateurs du Conseil Economique et Social, de certaines commissions et des institutions specialisées travaillant dans des domaines connexes. Les observateurs auraient
cain et de l'Office de Paris repose cependant sur une base différente, &ant donne que ces orga-
nismes pourraient être, soit absorbés purement et simplement, soit incorporés dans le systeme de l'Organisation. C'est pourquoi, il y a lieu d'étudier leur cas sous la rubrique « Decentralisation » du chapitre C ci-dessous. C. Constitution de l'Organisation.
la faculté, s'ils y sont autorises par le President, de participer aux débats, sans toutefois posséder le droit de vote. Réunions :
Il ne sera sans doute pas possible
d'organiser des reunions régulières de cette envergure plus d'une fois par an. Il y aura lieu, toutefois, de prévoir des sessions extraordinaires. 13. Conseil exécutif.
o. La forme de l'Organisation sera celle d'une institution spécialisée, en contact étroit avec les Nations Unies.
Fonctions : Le but vise est d'assurer une direction energique et un contrôle des affaires, tout en
r. En constituant l'Organisation, il y aura lieu d'appliquer les regles suivantes : a) Aucune activité ne pourra 'are entreprise dans un pays, quel qu'il soit, sans l'assentiment du Gouvernement de ce pays, et b) Des initiatives nécessitant des decisions
évitant les retards qui se produiraient si toute action importante devait attendre l'autorisation de l'Organisme directeur, et, d'une manière generale, à exercer une surveillance plus continue de ceuvre de l'Organisation que ne pourrait le faire l'Organisme directeur représentatif dans son ensemble.
de principe d'une importance particulière ne pourront être prises que sous l'autorité de l'Orga-
L'importance du rôle précis de ce Conseil depend
nisme directeur ou du Conseil exécutif, ou de tel comité, investi par l'Organisme directeur ou le Conseil exécutif, de pouvoirs analogues. 12. Organisme directeur ou Contérence.
de plusieurs facteurs, notamment de l'étendue des droits et des pouvoirs que l'Organisme directeur sera dispose à lui conférer, des périodes separant les reunions de l'Organisme directeur, de la fréquence des discussions concernant les questions
Fonctions : La tâche de l'Organisme directeur consiste à :
sanitaires, au sein du Conseil Economique et Social (le Conseil se réunit trois fois par an) et du degre de decentralisation du travail de l'Organisation au fur et h mesure de son développement (par region ou de toute autre manière). Il semble logiqne qu'un Conseil exécutif, dote
a) Exercer un contrôle general et h diriger l'action et le travail de l'Organisation ; b) Faire des recommandations et autres communications aux gouvernements, et e. préparer les accords h soumettre à leur approbation ; c) Nommer le Conseil exécutif et le Directeur general ; d) Approuver les previsions budgetaires de l'Organisation ;
de pouvoirs étendus, soit constitue pendant la période initiale tout au moins, alors qu'il s'agit de constituer une grande partie de l'Organisation sur le canevas fourni par la Constitution.
Pour ce qui a trait h la Constitution, il serait preferable de définir les fonctions du Conseil
e) Nommer des commissions et comités et autoriser des conferences ; j`) S'entendre avec les organismes des Nations
executif en termes généraux, de façon à atteindre un degre de souplesse suffisant et h laisser à l'Organisme directeur la faculté de (Wegner ses pouvoirs au Conseil executif. Composition : Il conviendrait que le Conseil ffit forme de douze à quinze membres, élus par les Etats. Dans le but d'assurer la continuité, la duree
Unies, avec les institutions specialisées, avec les organes intergouvernementaux, non officiels, internationaux et regionaux et (sous reserve de l'assentiment des gouvernements intéressés) avec les organismes nationaux. Composition : Il est souhaitable que l'Organisme directeur soit compose de personnalités repré-
du mandat devrait être (normalement) de trois ans au moins. Une certaine proportion de membres pourrait se retirer chaque année ; il y aurait lieu
sentant le Service de Santé publique de leurs gouvernements respectifs et que, si possible, ils soient également experts en matière de santé publique. La premiere de ces conditions est essentielle si les mesures préconisées doivent être appli-
d'établir, au début, une procedure spéciale, de façon à concilier ces deux points. Il faudrait
stipuler que les membres sortants sont rééligibles. Ainsi que pour l'Organisme directeur (ou Conference), il faudra prévoir des observateurs.
ANNEXE 6
- 44 au cours de la présente Conférence, d'examiner cette question du point de vue de la santé, bien que, pour diverses raisons, il puisse s'écouler quelque temps avant que des solutions définitives puissent être trouvées pour certains problèmes qui seront soulevés.
Réunions : Ici aussi, la réglementation doit 'are souple. Si l'Organisme directeur se réunit chaque année, il faudrait que le Conseil exécutif siégeAt environ trois ou quatre fois par an. 14. Représentation d' intérets non officiels.
Il sera essentiel, pour favoriser les desseins de l'Organisation, de solliciter l'appui et l'assistance d'éléments non officiels, médicaux ou non médicaux, et de les associer à l'ceuvre de l'Organisation.
Au point de vue technique, certaines activités de l'Organisation de la Santé devront manifestement ne pas être régionalisées. Les études relatives h la standardisation biologique devront 'are centralisées sur une base mondiale ; ce qui signifie, bien e'ntendu, non pas que l'institut scientifique central de standardisation biologique devra obligatoirement étre installé au siège de l'Organisation, mais qu'un système de standardisation universellement applicable devra être élaboré
Ce résultat pourra être atteint par de nombreux moyens : i) Il faut s'attendre à ce que la plus grande
partie du travail technique de l'Organisation soit accomplie avec l'aide de Commissions et de Comités d'experts. On fera appel, dans la plus large mesure, pour la composition de ces Comités et Commissions, à des personnalités non officielles qui seront ainsi étroitement .associées à l'élaboration et 6, l'exécution du travail normal. ii) Des conseillers accompagneront les de&
gués aux réunions de l'Organisme directeur et du Conseil exécutif.
et administré par un organisme central. D'autre part, pour recueillir et trier les renseignements épidémiologiques, un mécanisme régional sera nécessaire, tout au moins au début et pendant quelques années encore. Pour ce qui a trait A. la grande masse des activités diverses de l'Organisation, un contrôle centralisé est souhaitable pendant les premières années afin d'équilibrer
iii) Des dispositions seront prises en vue d'une collaboration étroite avec des organisations internationales non officielles comp& tentes et, en temps voulu (sous réserve de l'assentiment des gouvernements intéressés), avec des organismes nationaux. iv) En outre, les Etats membres de l'Organisation pourront, s'ils le désirent, créer des orga-
nismes consultatifs nationaux h l'intérieur de leur propre territoire, organismes dont les travaux seraient communiqués à leurs délégations.
la tâche des nations et des régions ; par la suite, le contrôle pourra être moins strict. Les considérations d'ordre technique, par conséquent, indiquent qu'au début, l'organisme régional pourrait se borner au service de Renseignements épidémiologiques (qui ne se limiterait pas, toutefois, aux cinq maladies mentionnées dans les Conventions sanitaires internationales, mais engloberait toutes les maladies infectieuses dangereuses pouvant se propager d'un pays à un autre) et b. la liaison avec d'autres organismes régionaux des Nations Unies. Le Bureau
dans la Constitution, des dispositions autres que celles ayant trait b, des accords et A. des consultations avec d'autres organismes. 15. Directeur général.
Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir
Le Directeur général sera Mu par l'Organisme directeur et officiellement confirmé dans ses fonctions par le Secrétaire général. L'Organisme directeur pourra "are assisté par le Conseil exécutif
fait partie de l'Union Panaméricaine, et son régime dépend done, jusqu'à un certain point, des accords qui interviendront entre les Nations Unies et l'Union Panaméricaine. C'est un organisme régional qui groupe les Républiques américaines ; le Canada, Terre-Neuve et les Indes Occidentales anglaises n'en sont pas membres. Ses fonctions consistent A. 10 maintenir un Service central de Renseignements :
ou par un comité ad hoc. Le Directeur général sera responsable devant l'Organisme directeur. Pour ce qui a trait â la Constitution, il semble préférable que les attributions du Directeur général ne soient définies qu'en termes généraux, par exemple « Il sera le fonctionnaire principal de l'Organisation, et assumera les -aches qui pourraient lui 'are dévolues par l'Organisme directeur et le Conseil exécutif. » 16. Secrétariat.
et un Service de Renseignements épidémiolo-
gigues ; 20 élaborer le Code sanitaire panaméri-
cain (analogue, mais non pas identique, aux Conventions sanitaires internationales de 1926, 1933 et 1944 éditées par l'Office de Paris et l'UNRRA) ; enfin 30 diriger des Bureaux d'études, de recherches et d'autres organismes d'assistance pour les divers gouvernements. De nombreux pays sont membres 6, la fois de l'Office de Paris et du Bureau Panamé-
Les membres du Secrétariat seront nommés par
ricain, et ont adhéré tant aux Conventions sanitaires internationales qu'au Code sanitaire panaméricain. Pour certaines questions relevant du Service de Renseignements épidémiologiques, le
Directeur et seront responsables devant lui. Différentes dispositions devront 'are prises, toutefois, en ce qui concerne le personnel de certains services (par exemple le Secrétariat des Conférences) employé conjointement avec les Nations Unies et différentes autres institutions spécialisées. Les traitements et les conditions de service seront calqués, le plus fidèlement possible, sur les normes adoptées par les Nations Unies et les institutions spécialisées, et une clause générale devra être insérée à cet effet, dans la Constitution. le r7.
Bureau agit en qualité d'agent de l'Office
de
Paris ; dans le domaine épidémiologique, il semble que l'établissement d'un Bureau régional englobant les deux Amériques soit indiqué. Ce Bureau devrait, toutefois, élaborer un Code sanitaire
Décentralisation.
Un mécanisme régional peut être prévu dans la section strictement politique des Nations Unies,
et a déjà été étudié par certaines institutions
remanié qui assimilerait en un système unique les Conventions sanitaires et le Code panaméricain, toutes dispositions particulières à certaines régions figurant en annexe. La composition de l'Office de Paris repose sur une base mondiale. Ses tâches principales sont la tenue à jour des renseignements épidémiologigues et l'élaboration des Conventions sanitaires internationales. Son ceuvre dans ces domaines devra être continuée au sein de la nouvelle Organisation.
spécialisées, y compris la FAO. I] est important,
- 45 L'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations et la Section sanitaire de l'UNRRA ne soulèvent pas de problèmes constitutionnels. L'Organisation des Nations Unies est actuellement en train de conclure des arrangements pour reprendre les Services existants de l'Organisation
ANNEXE 6
d) Les attributions de l'Office de Paris, en tant qu'organisme mondial, seraient complètement absorbées par l'Organisation. Son personnel, sa documentation, etc., seraient pris en charge par l'Organisation, suivant une formule analogue A, celle de la prise en charge, par les Nations Unies, de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations et, par la suite, l'Office
d'Hygiène. Elle pourra, soit les maintenir tels quels, soit les modifier. Il faut s'attendre à ce que ce travail et les accords existants passent sous l'autorit6 de l'Organisation aussit6t qu'elle sera mise sur pied. Avant la dernière guerre, l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations avait la
serait sans nul doute incorporé á l'Organisation. L'Organisation aurait alors toute latitude pour procéder á des modifications ou 6, des rajustements en vue de l'adapter au nouveau système. Si le siège de l'Organisation se trouve en Europe, il faudrait bien entendu que le Bureau épidémiologique européen régional ffit établi au même endroit. Au point de vue administratif, cet état de choses entrainerait le rem-
responsabilité
du
Bureau
épidémiologique
d'Extrême-Orient á Singapour. Actuellement, les autorités militaires de Singapour ont créé un Service de Secours temporaire, et on peut supposer qu'aucune difficulté ne surgira lors de la reprise
de ce service, en temps voulu, par la nouvelle Organisation. L'UNRRA est un organisme temporaire dont les fonctions exécutives particulières
placement du Comité permanent de l'Office de Paris par l'Organisme directeur de l'Organisation. Le Comité de l'Office épidémiologique européen régional serait un Sous-Comité de
se limitent à l'assistance aux pays victimes de la guerre et á certains domaines connexes. Actuellement l'UNRRA est l'autorité administrative provisoire traitant des Conventions sanitaires
l'Organisme directeur, et serait formé par les représentants des Etats européens. Ceci entralnerait une revision des Arrangements de Rome de 19o7, qui ont présidé a. la constitution de l'Office de Paris. e) Quant à la Constitution de l'Organisation, on sera certainement d'avis qu'elle devra con-
internationales, pour les nations ayant signé les Conventions revisées de 1944. A l'occasion de la prochaine session du Conseil de l'UNRRA, qui doit commencer vers le 18 mars, on pourrait demander à l'UNRRA de continuer assumer cette tâche jusqu'à ce que la nouvelle Organisation soit en mesure de s'y consacrer. Un autre point relatif à l'organisation régionale mérite qu'on le prenne en considération. Lorsque 6.,
tenir une clause générale - ainsi que c'est le cas pour la FAO et l'UNESCO - lui conférant la faculté de créer des bureaux régionaux et autres institutions décentralisées. Par conséquent, les décisions les plus importantes concernant la décentralisation pourront être
la création de Comités régionaux s'avérera nécessaire, il semble que la meilleure solution á adopter
soit de les établir sous forme de Sous-Comités dépendant de l'Organisme directeur et qui seraient composés des membres de l'Organisme directeur central, représentant les Etats situés dans la région intéressée, de façon que les chevauchements et les difficultés pouvant surgir entre représentants d'organisrftes centraux et régionaux soient réduits au minimum. Nous donnons ci-dessous des suggestions pra-
prises non pas au moment de l'élaboration de la Constitution, mais au moment de son application. Il est d'ailleurs difficile de prendre des décisions définitives tant que la question des
régions n'aura pas été élucidée sur un plan politique plus vaste. Quoi qu'il en soit, la tâche essentielle et urgente consiste à établir les organismes centraux de l'Organisation et A, les faire fonctionner, sans attendre la solution des problèmes qui se posent sur le plan régional. 18. Accords financiers.
tiques relatives au problème de la décentrali-
sation : a) Le siège de l'Organisation devrait, au début,
garder la haute main sur toutes les fonctions autres que celles de la Section régionale du Service de Renseignements épidémiologiques,
Le budget serait incorporé á celui des Nations Unies. L'Organisme directeur préparerait ses prévisions
budgétaires.
La
partie
administrative
du budget serait soumise aux mêmes procédés de vérification que celle des autres organismes des Nations Unies. Le budget devrait comporter
et autres que les missions d'études spécialisées qu'elle pourrait créer. b) Il devrait exister des Bureaux de Renseignements épidémiologiques recueillant et diffusant des informations 6. l'échelon régional et travaillant aussi en liaison avec le Bureau central de la Section épidémiologique.
des fonds particuliers que l'Organisme directeur aurait la latitude d'utiliser selon les nécessités. rg. Etablissement du Si4e. les Nations Unies adoptent implicitement le principe de centralisation des organismes des Nations Unies au siège de l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation de la Santé devra évidemment s'y conformer. Si, toutefois, on établit d'importants Bureaux régionaux des Nations Unies, ayant une portée générale, l'on s'assurerait de nombreux avantages administratifs en établissant le siège dans la même localité que le siège d'un tel Bureau régional. Si
c) Le Bureau Sanitaire Panaméricain serait remanié et deviendrait le Service de Renseignements épidémiologiques de l'Organisation pour les Amériques. Les autres activités de ce Bureau seraient contrôlées par le Bureau central
de l'Organisation. Du point de vue administratif, cela signifie que l'Organisme directeur du Bureau Panaméricain deviendrait un SousComité de l'Organisation. Au point de vue finan-
cier le Bureau Panaméricain, en tant qu'organisme régional, recevrait ses fonds par l'intermédiaire de l'Organisation. Il s'ensuivrait que, pour être membre du Bureau régional, il faudrait nécessairement faire partie de l'Organisation et en accepter les obligations financières.
Par conséquent, pour tout ce qui a trait à ce point particulier de la Constitution, la clause y relative devrait stipuler que toute décision au sujet du siège sera prise par l'Organisme directeur
(se composant de tous, ou presque de tous les Membres des Nations Unies).
ANNEXE 7
- 46 Annexe 7. E/H/PC/6. 19 mars 1946.
PROPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA SANT E (Présentées par le Surgeon-General T. PARRAN, Etats-Unis d'Amérique.) Avant-propos.
b) De s'engager à remplir toutes obligations
Les propositions suivantes ont été préparées afin de servir éventuellement de base de discussion A. la Commission technique préparatoire, conformément 5. la Résolution approuvée par le Conseil Economique et Social des Nations Unies, le 15 février 1946, donnant mandat à la Commission
en ce qui concerne la santé internationale et l'exécution des conventions sanitaires ou de tous autres accords relatifs á la santé publique que les parties auxdites conventions ou auxdits accords pourront assigner A. l'Organisation ;
de préparer un projet d'ordre du jour annoté et des projets de propositions en vue d'une conférence internationale qui
c) De pourvoir á la création et au fonctionnement d'un service épidémiologique et statis-
tique chargé de rassembler, d'analyser, d'interpréter et de diffuser toutes informations
aurait pour objet la
création d'une seule et unique Organisation internationale de la Santé des Nations Unies. Afin d'atteindre au maximum d'efficacité, l'Organisation de la Santé devra avoir autant d'auto-
concernant la santé publique, la médecine et des sujets connexes ; cl) D'instaurer, d'établir et de favoriser l'usage d'étalons internationaux pour les médicaments et les produits biologiques d'utilisation générale, la nomenclature des maladies et la termi-
rité et de liberté d'action qu'il est compatible avec l'esprit et les objectifs des Nations Unies. Son statut sera celui d'une institution spécialisée,
comme l'implique le texte même de l'article 57 de la Charte des Nations Unies. En conséquence, les propositions qui suivent sont rédigées conformément à ces principes fondamentaux. Préambule.
Les Etats, parties au présent projet, reconnaissent qu'une coopération internationale et
nologie de la santé publique, les méthodes de diagnostic et toute autre question appropriée ressortissant à l'Organisation ; e) De coopérer avec d'autres organisations internationales ou institutions spécialisées en vue de la mise au point d'étalons de mesure des besoins alimentaires de l'homme, des con-
une action collective en vue de l'avancement de toutes les questions concernant la sauté publique vie, A. favoriser la liberté, la dignité et la prospérité
ditions du travail, de l'habitation ou de tout autre facteur susceptible d'influer sur la santé physique ou mentale ; f) D'encourager la recherche et de développer
seront de nature A améliorer les conditions de
de tolls les peuples et à permettre d'accélérer l'instauration de la paix, de la sécurité et de la compréhension parmi les peuples du monde. Ils sont déterminés à réaliser les buts et les fins &Lev& des Nations Unies en ce qui concerne la
l'échange d'informations entre les Etats en ce qui concerne les questions médicales et sanitaires ;
santé publique, tels qu'ils sont énoncés dans la Charte des Nations Unies. Pour ces motifs, ils fondent, par les présentes, l'Organisation Internationale de la Santé et conviennent d'appuyer les fins qu'elle se propose
et d'échanges de visites ainsi que par tous autres moyens praticables ; D'établir et de maintenir une collaboration
g) D'encourager l'éducation professionnelle par l'amélioration du niveau de l'enseignement et du perfectionnement professionnel au moyen de bourses universitaires, de missions d'études,
et de participer à ses fonctions, telles qu'elles sont formulées dans le présent projet.
effective avec les Nations Unies et avec ses organisations affiliées ainsi qu'avec les instipriées, et
tutions nationales de santé et avec toutes
autres organisations que l'on estimera approi) De prendre toutes autres mesures jugées nécessaires à l'accomplissement des buts de ' Organisation.
I. Buts.
Les buts de l'Organisation Internationale de la Santé sont les suivants : a) Améliorer la santé physique et mentale de tous les peuples par la collaboration internationale et l'assistance mutuelle ;
b) Prévenir les maladies et éviter leur propagation ;
III. Membres. a) Seront membres originaires de l'Organisation Internationale de la Santé les Etats qui participent A. la Conférence de la Santé, et qui déposeront leurs instruments d'adhésion respectifs, conformément projet. A.
c) Stimuler le développement et l'amélioration des services de santé du point de vue tant curatif que préventif dans le monde entier, et
la
section XVIII du présent
d) Mettre à la disposition des divers pays, informations, conseils et assistance en ce qui concerne les problèmes relatifs A, la santé et aux soins médicaux. Fonctions.
b) Ceux des Membres des Nations Unies qui ne sont pas membres originaires de l'Organisation
Internationale de la Santé pourront se voir conférer la qualité de membre apt-6s avoir notifié par écrit, au Secrétaire général des Nations Unies, leur adhésion A. la Charte de l'Organisation. Le Secrétaire général devra notifier lesdites adhésions au Directeur de l'Organisation de la Santé. c) Il sera loisible á d'autres Etats d'acquérir la qualité de membre en notifiant au Secrétaire général des Nations Unies leur désir d'adhérer A. la Charte de l'Organisation Internationale de la Santé. Le Secrétaire général sera invité à noti-
A ces fins, l'Organisation Internationale de la Santé aura pour fonctions :
a) D'aider les pays, sur leur demande, développer leur Service de Santé, et A prendre
des mesures pour lutter contre les épidémies ou pour résoudre des problèmes sanitaires
urgents ;
- 47 fier ces demandes A tous les membres de l'Orga-
ANNEXE 7
nisation Internationale de la Santé. La qualité
de membre sera acquise après un scrutin ralliant une majorité des deux tiers des membres de l'Organisme directeur créé par la Section IV du present proj et. I V . Or ganismes .
L'Organisation Internationale de la Santé (desi-
gn& ci-après sous le nom d'Organisation) s'acquittera de ses fonctions par l'intermédiaire des organes suivants : a) L'Organisme directeur (ou : la Conférence) ;
i) Des règlements de quarantaine et autres mesures visant A éviter la propagation internationale des maladies ; ii) Des nomenblatures relatives aux maladies, aux causes de mortalité, aux méthodes de diagnostic et A. la terminologie de la santé publique utilisée dans les rapports officiels des Etats Membres ; iii) Des étalons concernant l'innocuité, la pureté et l'efficacité des médicaments faisant
l'objet d'échanges internationaux sous des designations d'usage général ; iv) Des règles uniformes concernant l'indication de la teneur des autres medicaments faisant l'objet d'échanges internationaux ; y) Des étalons concernant l'innocuité, la pureté et l'efficacité des produits biologiques
b) Le Conseil exécutif (dénommé ci-apres le « Conseil ») ;
c) Le Directeur de l'Organisation de la Santé (dénommé ci-après le Directeur) (ou : le Directeur général) ; d) Le Secretariat. V . Or ganisme dire clear. .
qui font l'objet d'échanges internationaux. Les règlements de cette nature prendront effet à l'égard de tous les Etats Membres de l'Organisation apres que leur adoption par l'Organisme directeur aura été dûment notifiée, exception faite pour les Membres qui auront fait connaltre au Directeur, dans les
a) Composition.
L'Organisme directeur est composé de de& gués de tous les Etats Membres de l'Organisation. Chaque Membre doit être représenté par un délégué qui devrait être le haut fonctionnaire princi-
détails impartis par la notification, qu'ils refusent de souscrire à ces règlements ou formulent des réserves à leur sujet. 5) Etre habilité h recommander d'apporter des amendements aux conventions existantes concernant toutes questions qui ressortissent l'Organisation. Les conventions de cette nature prendront effet h l'égard de chaque Etat Membre après que celui-ci l'aura ratifiée conformément sa procédure constitutionnelle.
pal des services de Santé du Gouvernement de ce Membre, ou si celui-ci n'est pas disponible, un suppléant nommé sur recommandation du haut fonctionnaire de la Santé. Chaque Membre aura l'autorisation de designer les conseillers qu'il jugera nécessaire. [Variante i : L'Organisme directeur est compose
6) Donner mandat au Directeur d'appeler l'attention des Etats Membres de l'Organisation et du Conseil Economique et Social ou .de l'Assemblée générale des Nations Unies sur
de délégués de tous les Etats Membres. Chaque Membre doit 'are représenté par trois délégués au plus, dont l'un doit être le haut fonctionnaire principal des services de Santé du Gouvernement
toute question, concernant la santé publique, que l'Organisme directeur jugera pertinent de signaler.
de ce Membre. Chaque Etat Membre dispose d'une seule voix dans l'Organisme directeur.] [Variante 2 : L'Organisme directeur est composé de délégués de tous les Etats Membres. Chaque Membre sera représenté par trois délégués au plus. En choisissant leurs délégués, les Etats Membres devront tenir dflment compte de la nature technique des travaux de l'Organisme directeur.
appropriées en vue de la réalisation des fins de l'Organisation. VI.
7) Prendre toutes mesures nécessaires et
Conseil exéculit.
a) Composition.
Chaque Etat Membre dispose d'une seule voix dans l'Organisme directeur.] b) Sessions.
Le Conseil sera composé de quinze personnes élues par l'Organisme directeur parmi les de& gués des Etats Membres représentés A. la session et pour des périodes de trois ans. Deux membres
L'Organisme directeur se réunira en session ordinaire au moins une fois par an (Variante tous les deux ans). c) Fonctions .
du Conseil ne pourront pas être ressortissants du même Etat. Tout membre du Conseil sera autorisé à se faire représenter, à une séance quel-
conque du Conseil, par un représentant de son choix. Les membres du Conseil exerceront les pou-
voirs qui leur seront délégués par l'Organisme
L'Organisme directeur devra : ) Déterminer les politiques générales de l' Organisation ; 2) Elire les Membres du Conseil et nommer le Directeur ;
ensemble et non en qualité de représentants de
directeur au nom dudit Organisme dans son
leurs gouvernements respectifs. [Variante : Le Conseil sera compose des délé-
gués - ou de leurs suppléants - de quinze Etats Membres de l'Organisation. Les Etats devant &Ire représentés A cette fin seront choisis par l'Orga-
3) Etudier les rapports et les activités du Conseil et du Directeur ; donner au Conseil des instructions relatives aux questions sur lesquelles il peut être jugé souhaitable de prendre
nisme directeur pour des périodes de trois ans. Les membres du Conseil exerceront les pouvoirs
qui leur auront été délégués par l'Organisme directeur au nom de l'ensemble dudit Organisme
une initiative, de procéder A des études ou A
et non pas en qualité de représentants de leurs gouvernements respectifs.] b) Fonctions. Le Conseil sera chargé de donner effet aux directives générales de l'Organisation et exercera
des recherches, de faire rapport et voter le budget de l'Organisation. ; prescrivant :
4) Etre habilité à adopter des reglements
ANNEXE 7
- 48 X. Bureaux régionaux.
toutes autres fonctions qui pourraient lui 'are déléguées par l'Organisme directeur.
L'Organisme directeur sera habilité à autoriser la création et le développement de Bureaux régio-
naux, de leur (Wegner les pouvoirs et d'obtenir VI T. Directeur et Secrétariat.
d'eux les services qu'il jugera souhaitables. L'Orga-
nisme directeur devra donner tous ses soins à la conclusion d'ententes avec les Organisations régionales en vue d'assurer le bon fonctionnement des Bureaux régionaux susvisés.
a) Le Directeur. - Le Directeur sera nommé par l'Organisme directeur suivant la procedure et selon les conditions arrêtées par l'Organisme directeur. Il sera le fonctionnaire administratif principal de l'Organisation, et il lui appartiendra de nommer les adjoints et le personnel nécessaires pour servir les fins de l'Organisation. Un Directeur adjoint sera nomme par l'Organisme directeur, sur proposition du Directeur, conformément aux modalités et conditions qúe l'Organisme directeur pourra fixer.
XI. Siège de l'Organisation. L'Organisme directeur fixera le siege de l'Organisation et, á cet effet, tiendra compte de la recommandation du Conseil Economique et Social des Nations Unies. XII. Budget et Dépenses.
b) Le Secrétariat. - Le personnel du Secretariat sera nommé par le Directeur suivant les règles que pourra determiner l'Organisme directeur. Dans le recrutement du personnel du Secretariat, le Directeur se préoccupera surtout d'assurer un niveau élevé d'efficience et de competence
technique, tout en ne perdant pas de vue qu'il importe de recruter le personnel sur la base géographique la plus large possible.
a) Le Directeur préparera et soumettra au Conseil le budget annuel de l'Organisation : Le Conseil étudiera ce budget et le soumettra, pour examen, l'Organisme directeur, en l'accompagnant des recommandations qu'il pourrait être A,
amené á formuler.
c) Les aptitudes, le traitement, la durée d'engagement, la démission et les conditions de service du Directeur, du Directeur adjoint, des assistants et des membres du personnel du Secretariat seront determines, dans toute la mesure possible, conformément aux règles établies pour les membres
b) Sous reserve des accords qui pourront être conclus à l'avenir avec les Nations Unies, l'Organisme directeur votera le budget de l'Organisation et repartira les dépenses entre les Etats Membres.
du Secretariat des Nations Unies, et des autres institutions spécialisées qui pourraient are reliées aux Nations Unies suivant les conditions l'article 57 de la Charte des Nations Unies.
c) L'Organisme directeur ou le Conseil seront habilités A. accepter les dons ou legs en faveur de l'Organisation, si, toutefois, les conditions auxquelles auront été faits ces dons ou legs concordent avec les fins et les directives de l'Organisation.
d) Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur, le Directeur adjoint et le personnel ne seront responsables qu'envers l'Organisation. Leurs responsabilités seront de caractère exclusivement international ; iIs n'auront pas A. demander, ni recevoir d'instructions, à ce sujet, d'aucune autorité extérieure á l'Organisation.
XIII. Vote. Les decisions
de l'Organisme directeur,
du
Conseil, des Comités et des Conferences convoqués par l'Organisation seront prises à la majorité des Membres presents et votants, à moins qu'il n'en ait été decide autrement dans la Charte de l' Organisation.
VIII. Comités.
XIV. Rapports des Etats Membres.
a) Le Conseil créera les Comités que l'Organisme directeur pourra autoriser, et aura la faculté d'établir de sa propre initiative, ou sur recommandation du Directeur, taus autres Comités dont la constitution lui paraîtrait souhaitable pour servir les fins qui sont du ressort de l'Organisation.
a) Les Etats Membres se communiqueront périodiquement, par le canal de l'Organisation et au fur et A. mesure de leur adoption, les mesures
qu'ils auront prises pour améliorer l'état sanitaire de leurs populations respectives. b) A la demande du Directeur, les Etats Membres feront rapport sur l'application des mesures
b) La question du maintien de chaque Comité sera examinee tons les ans par le Conseil. c) Le Conseil sera habilité à procéder A. la crea-
tion de Comités mixtes ou à y faire participer l'Organisation, conjointement avec d'autres organisations, dans la mesure où il le jugera souhai-
prises au sujet des recommandations et conventions qui leur auront été soumises par l'Organisation. Le Directeur présentera lesdits rapports, accompagnés de ses observations, h l'Organe directeur.
table, pour atteindre les objectifs de cette Orga nisation.
IX. Confirences.
c) Tout Etat Membre communiquera régulièrement à l'Organisation les lois, reglements, rapports officiels et statistiques pertinents concernant la santé publique et donnera tous renseignements complémentaires ayant trait à la santé publique, qui pourraient lui 'are demandés par l'Organisation.
L'Organisme directeur aura le pouvoir de convoquer des Conferences internationales techniques,
régionales ou spéciales, en vue d'étudier toute question rentrant dans le cadre de l'Organisation.
d) Toutes dispositions devront être prises pour assurer des communications directes entre l'Orgapublique des Etats Membres respectifs.
nisation et les principales institutions de santé
- 49 XV. Statut juridigue. L'Organisation jouira, sur le territoire de tous les Etats Membres, de la capacité légale, des privilèges et des immunités nécessaires pour lui per-
ANNEXES 7, 8
tion, dont les buts et les fonctions sont de sa compétence, qui lui seraient dévolues par voie de conventions ou d'accords internationaux. c) Rapports avec des Organisations non gouvernementales.
mettre d'exercer ses fonctions et de réaliser ses fins. Les représentants des Etats Membres et les fonctionnaires de l'Organisation jouiront également des privilèges et immunités nécessaires pour pouvoir exercer en toute indépendance leurs fonctions envers l'Organisation. L'Organisme direc-
L'Organisation devra disposer des moyens de se concerter et de coopérer avec les organisations internationales non gouvernementales qui s'intéressent aux questions de sa compétence. XVII. Amendements. a) Les amendements Charte qui entraine-
teur devra &ire habilité à présenter aux Etats Membres érioncés.
des recommandations relatives aux modalités d'application des principes ci-dessus
XVI. Rapports avec d'autres Organisations. a) Rapports avec les Nations Unies. L'Organisation sera, aussitôt que possible, reliée aux Nations Unies, en sa qualité de l'une des ins-
raient de nouvelles obligations pour les Etats Membres, devront être approuvés par un vote de l'Organisme directeur ralliant les deux tiers de la majorité de tous les membres de l'Organisme directeur, et prendront effet, dès qu'ils seront approuvés par les deux tiers des Etats Membres,
titutions spécialisées visées à l'article 57 de la Charte des Nations Unies, par la conclusion d'un accord avec les Nations Unies, aux termes de l'article 63 de la Charte, accord qui sera sournis l'approbation de l'Organisme directeur. Cet accord devra permettre une coopération effective en vue de la réalisation de leurs fins communes, tout en reconnaissant l'autonomie de l'Organisation dans le domaine de sa compétence, tel qu'il a été défini ci-dessus. L'Organisation aura le droit d'être entendue à l'occasion de toute mesure prise par les Nations Unies dans le domaine de sa comp& tence et pour ce qui aura trait A. son propre budget.
tout autre Etat Membre aussitôt qu'il y aura souscrit.
l'amendement, et ultérieurement, à l'égard de b) Les autres amendements prendront effet aprês avoir été adoptés par un vote de l'Organisme directeur émis 4 la majorité des deux tiers.
l'égard de tout Etat Membre ayant accepté
XVIII. Entrée en vigueur.
a) La Charte entrera en vigueur lorsqu'elle aura été signée sans réserve en ce qui concerne la ratification ou lorsque les instruments de ratification auront été déposés près le Secrétaire général des Nations Unies pour le compte des gouvernements de dix [Variante : quinze] Etats signataires au moins. b) La Charte entrera en vigueur, à l'égard de chacun des autres gouvernements des Etats signa-
b) Rapports avec d'autres Institutions spécialisées intergouvernementales.
L'Organisation sera autorisée à collaborer avec d'autres organisations et institutions spécialisées intergouvernementales dont les intérêts et les activités s'apparentent aux buts qu'elle se propose. L'Organisation sera également autorisée, sous réserve de l'approbation de l'Organisme directeur, assumer telles fonctions et b. acquérir telles res-
taires, à la date de la signature par celui-ci, moins que cette signature n'ait été donnée sous réserve de ratification, auquel cas la Charte entrerait en vigueur, pour ce qui concerne ce gouvernement, à la date b. laquelle celui-ci aura déposé son instrument de ratification.
sources de toute autre organisation ou institu-
Annexe 8.
E/H/PC/5. 20 mars 1946.
PROPOSITION CONCERNANT UNE CONVENTION INTERNATIONALE ETABLISSANT L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA SANTE (Présentée par le Dr A. CAVAILLON, le Dr X. LECLAINCHE, France.)
Préambule.
assurent leur existence matérielle et sauvegardent
Attendu qu'il n'est, pour les individus comme pour les peuples, ni sécurité matérielle, ni sécurité sociale, ni bien-être, sans la santé et que seuls des individus sains peuvent assumer pleinement les responsabilités d'homme libre ; Attendu que la diffusion des notions d'hygiène parmi les populations tend 4 améliorer la santé de celles-ci et, par voie de conséquence, à accroltre
leur équilibre mental, et qu'il convient de faire bénéficier chaque individu, dans les campagnes comme dans les villes, des bienfaits et des progrès
de la médecine préventive et curative et d'organiser ces activités d'une façon rationnelle et économique ;
leurs facultés de travail, et 6. élever leur niveau de vie ;
Attendu que la confrontation des expériences nationales et la collaboration des experts internationaux les plus qualifiés doivent permettre d'adopter, sous le signe de la coopération des peuples, des solutions effectives aux problbmes posés par la protection de la Santé et que les bienfaits des découvertes scientifiques et techniques doivent pouvoir être étendus à tous les hommes
Considérant que la lutte contre la maladie, la diffusion des notions d'hygiêne individuelle et collective concourent au bonheur des hommes,
ANNEXE 8
- 50 l'article X de la présente Convention, les Etats non membres de l'Organisation des Nations Unies peuvent 'are admis comme Membres de l'Organi-
Considérant que la protection et ramélioration de la santé affermissent la stabilité sociale, déve-
loppent, par ce fait même, le respect des droits de l'homme sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion et contribuent, en cons& quence, au maintien de la paix ; Considérant qu'un des buts essentiels de l'Organisation des Nations Unies est de créer des conditions de bien-être nécessaire pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales, et de favoriser la solution des problémes internationaux dans le domaine de la Santé publique, A CETTE FIN :
sation sur recommandation du Conseil exécutif, par la Conférence générale votant 6, la majorité des deux tiers. 3. Les Etats Membres de l'Organisation suspendus de l'exercice de leurs droits et privilbges de Membres de l'Organisation des Nations Unies, seront, sur la demande de cette dernibre, suspendus
des droits et priviléges inhérents b, la qualité de membre.
LES NATIONS UNIES ATABLISSENT PAR LES PRÉSENTES L' ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA SANTÉ EN TANT QU'INSTITUTION SPÉCIALISÉE, CHARGÉE DE PROTAGER ET D'AMALIORER, PAR LA COOPÉRATION DE TOUS, LA SANTÉ PHYSI QUE ET
4. Les Etats Membres de l'Organisation cessent, ipso facto, d'en être membres s'ils sont exclus de l'Organisation des Nations Unies.
Article III. - Organes. L'Organisation Internationale de la Santé comprend une Conférence Générale Internationale de la Santé, un Conseil exécutif international de Santé.
MENTALE DES HOMMES VIVANT DANS TOUS LES PAYS DU MONDE.
la Santé et un Secrétariat international de la Article I. - Buts et Fonctions. L'Organisation Internationale de la Santé se propose :
Article IV. - Conférence Générale Internationale de la Santé. A. Composition.
r. De participer à la création et au fonctionnement d'un service épidémiologique permanent ;
2. D'étudier la mise au point d'étalons internationaux (standardisation) ; 3. D'imprimer une impulsion vigoureuse l'étude concertée et b. la mise en ceuvre des techniques administratives, scientifiques et sociales, 6. la disposition des populations rurales
s. La Conférence générale de r Organisation Internationale de la Santé se compose des repré-
sentants des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies. Le Gouvernement de chaque Etat Membre nomme, au plus, trois représentants, dont un haut fonctionnaire, médecin de son Administration centrale. B. Fonctions.
et urbaines, sans distinction de race, de sexe, ni d'aucune condition économique ou sociale, concernant notamment :
a) L'exercice de la médecine, du point de vue curatif ou préventif, tant en ce qui concerne la pratique médicale que la pratique hospitalière ; b) L'épidémiologie terrestre, maritime et aérienne ;
2. La Conférence générale de. l'Organisation Internationale de la Santé détermine l'orientation et la politique générale de l'Organisation Inter-
nationale de la Santé. Elle se prononce sur les programmes établis par le Conseil exécutif. 3. La Conférence générale de r Organisation Internationale de la Santé convoqfie, s'il y a lieu, des conférences internationales ou régionales sur les problèmes sanitaires.
c) La protection sanitaire de la maternité et de l'enfance ; d) La nutrition ;
e) La lutte contre les fiéaux sociaux tels que la tuberculose, les maladies vénériennes, les maladies mentales ; f) L'hygiène du milieu et l'assainissement ;
g) L'enseignement de la médecine et de l'hygi6ne ainsi que le perfectionnement professionnel ;
4. Quand elle se prononce pour l'adoption de projets à soumettre aux Etats Membres, la Conférence générale de 1'Organisation Internationale de la Santé doit distinguer entre les recommandations sanitaires aux Etats Membres et les conventions internationales sanitaires b. ratifier par les Etats Membres. Dans le premier cas, la majorité simple suffit ; dans le second, une majorité des deux tiers est requise. Chacun des Etats Membres soumettra les recom-
h) La recherche en médecine et en hygiène ; i) L'éducation sanitaire générale.
mandations ou conventions aux autorités nationales compétentes dans le délai d'un an 6, partir de la clôture de la session de la Conférence générale
4. D'assurer l'organisation d'échanges internationaux de personnalités sanitaires, de moyens d'études et d'informations internationaux, d'étu-
de l'Organisation Internationale de la Santé au cours de laquelle elles auront été adoptées. Chacun des Etats Membres présentera, clans un délai de deux ans, un rapport indignant les mesures
dier et d'assurer l'application de toute mesure propre à améliorer le bien-être et la santé dans le monde.
prises en application des recommandations ou des conventions qui avaient été ratifiées, ou exposant les motifs pour lesquels il n'a pas procédé la ratification. Les Etats non membres auront la faculté d'adhérer aux conventions ainsi votées et ratifiées, conformément au paragraphe E de l'article IV. 5. La Conférence générale de l'Organisation Internationale de la Santé conseille l'Organisation des Nations Unies sur les problèmes relevant
Article II. - Membres. 1. Les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies possbdent le droit de faire partie de l'Organisation Internationale de la Santé. 2. Sous réserve des termes de l'aceord à intervenir entre la présente Organisation et l'Organisation des Nations Unies, approuvé conformément
de sa compétence dans les conditions et suivant
_5_ la procedure adoptées par les autorités competentes des deux Organisations.
ANNEXE 8
Article V . - Conseil exécutit. A. Composition.
6. La Conference générale de l'Organisation Internationale de la Santé reçoit et examine les rapports qui lui seront soumis chaque ann.& par le Conseil exécutif et le Directeur general, les Bureaux regionaux et, périodiquement, par les Etats Membres, conformément à l'article VIII. 7. La Conférence générale de l'Organisation
1. Le Conseil exécutif de l'OrganisTtion Inter-
nationale de la Sante est compose de dix-huit membres élus parmi les Etats Membres. Douze nations, au minimum, seront représentées. Le President de la Conference siège, au Conseil exécutif,
avec voix consultative.
Internationale de la Sante élit les membres du Conseil exécutif international de la Santé et nomme (1) le Directeur general, sur presentation du Con-
2. En procédant à l'élection des membres du Conseil exécutif, la Conference générale de l'Orga-
seil exécutif, et (2) les directeurs des Bureaux régionaux, sur proposition du Directeur general. C. Vote.
nisation Internationale de la Santé y fera figurer des personnalités compétentes dans le domaine de la Santé, ayant l'expérience et la competence nécessaires pour remplir les fonctiOns administratives et executives qui incombent au Conseil.
8. Chaque Etat Membre dispose d'une voix la Conference générale, Les decisions sont prises a, la majorité simple, sauf dans le cas où les dispositions de la présente Convention exigent une majo-
Elle tiendra compte egalement de la diversité sous laquelle se présentent les problèmes de santé et d'hygiène dans les differentes regions geographiques. Doivent être élus, au moins dans la proportion de moitie, des hauts fonctionnaires médicaux.
rite des deux tiers. Par majorité, il faut entendre la majorité des membres presents et votants. D. Procédure.
3. Les membres du Conseil exécutif sont élus pour trois ans et sont rééligibles.
4. En cas de décès ou de démission d'un des membres, le Comité exécutif désigne un suppleant
9. La Conference générale de l'Organisation Internationale de la Santé se réunit chaque année en session ordinaire.
qui siégera jusqu'h la plus proche session de la Conference.
Elle pent se réunir en session extraordinaire sur convocation du President du Conseil executif, h la demande de ce dernier ; la reunion est de droit dans le cas prévu à l'article V, paragraphe B.6 cl). Au cours de chaque session la Conference fixe le siège de la session suivante.
5. Les Etats non membres sont invités à siéger avec voix consultative chaque fois qu'ils y sont intéressés.
B. Fonctions.
so. La Conference générale de l'Organisation Internationale de la Sante, à chaque session, ea son President et son Bureau et adopte son Règlement intérieur.
6. Le Conseil executif de l'Organisation Internationale de la Santé est l'organe technique de la Conference générale de l'Organisation Internationale de la Santé. Il étudie toutes les questions de sa competence, et en particulier : a) Il formule des avis h la Conference générale
. La Conference générale de l'Organisation Internationale de la Santé crée les Commissions et autres organismes nécessaires à l'exécution de sa tâche.
de l'Organisation Internationale de la Santé sur les questions que celle-ci lui a déférées et celles pour lesquelles il sera compétent, en execution des conventions internationales. b) Chaque fois qu'il le juge opportun et après etude préalable, il saisit de sa propre initiative la Conference d'avis ou de propositions. c) Il prepare l'ordre du jour des reunions de la Conference générale de l'Organisation Inter-
12. Des dispositions seront prises pour que le public puisse assister aux deliberations, sous reserve
des dispositions du Règlement intérieur. E. Etats non mgmbres.
nationale de la Santé ; il lui soumet un pro-
nationale de la Santé peut être convié h participer, sans droit de vote, h la discussion de problèmes determines, chaque fois que la Conference,
Tout Etat non membre de l'Organisation Inter-
gramme general de travail, portant sur une
certaine periode dont il aura à assurer l'exécu-
tion après approbation de la Conference de l'Organisation internationale de la Sante. cl) Le Conseil exécutif est habilité, dans les limites des credits dont il dispose, a. prendre
par decision prise h la majorité des deux tiers, estimera que ces problèmes interessent directement cet Etat et un ou plusieurs Etats Membres de l'Organisation. F. Observateurs.
toutes mesures d'urgence nécessitées par les événements exigeant une action immediate et entrant dans le cadre de l'activité générale de l'Organisation. C'est ainsi, notamment, qu'il peut prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les épidémies, participer à l'organisation de secours à un pays victime de catastrophes, entreprendre des études et recherches dont l'urgence lui serait signalée par un Etat. De plus, il lui appartient de prendre toutes les décisions d'ordre général relatives h l'accomplissement de toutes les fonctions et buts assignés à l'Organisation.
13. La Conference générale de l'Organisation Internationale de la Santé, h la majorité des deux tiers, sur recommandation du Conseil exécutif, et sous reserve du Règlement intérieur, peut inviter comme observateurs, h. des sessions determinées de la Conference ou de ses commissions, des représentants d'organisations internationales, notamment celles visées à l'article XI, paragraphe 4 (Relations avec les institutions internationales spécialisées).
Ces mesures sont décidées h la majorité des deux tiers des membres du Conseil exécutif.
ANNEXE 8
- 52 nions de la Conférence générale, du Conseil exécutif,
Si x membres du Conseil exécutif demandent la convocation d'une Conférence générale, celle-
ci est réunie, de droit, dans un délai inférieur x semaines et l'exécution des décisions du Conseil est suspendue jusqu'h ce que la Conférence se soit prononcée. 7. Le Conseil exécutif recommande à la Con férence générale de l'Organisation internationale
des commissions de l'Organisation, ou à toutes les conférences réunies sous les auspices de l'Organi-
sation Internationale de la Santé. Il formule des propositions en vue des mesures à prendre par la Conférence et le Conseil.
de la Santé P admission de nouveaux membres dans l'Organisation.
4. Le Directeur général engage le personnel du Secrétariat, conformément au statut du personnel, qui devra être soumis à l'approbation de la Conférence générale. d'intégrité, d'efficacité et de compétence technique, le personnel devra être recruté sur une
Sous réserve de réunir les plus hautes qualités
8. Sous réserve des décisions de la Conférence
générale de l'Organisation Internationale de la Santé, le Conseil exécutif de l'Organisation Internationale de la Santé établit son propre Inglement intérieur. Il élit son Bureau parmi ses propres membres.
base géographique aussi large que possible. 5. Les responsabilités du Directeur général
et du personnel ont un caractère exclusivement international. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne demanderont ni ne recevront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité étrangère h l'Organisation. Ils s'abstiendront de tout acte de nature h compromettre leur situation de fonctionnaires internationaux. Tous les Etats Membres de l'Organisation s'engagent A. respecter le caractère international des fonctions du Directeur général et du personnel et h ne pas chercher à les influencer dans l'accomplissement de leur tâche.
9. Le Conseil exécutif se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président, h l'initiative de celui-ci ou sur la demande des membres du Conseil.
Au cours de chaque session, le Conseil exécutif fixe le siège de la session suivante.
ro. Le Président présente son rapport sur les décisions du Conseil exécutif.
Le Directeur général présente de même son rapport sur l'activité de l'Organisaron. Ce rapport aura été préalablement soumis au Conseil et adopté
6. Aucune des dispositions de cet article ne saurait empêcher l'Organisation de passer, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, des accords spéciaux pour la constitution de services communs et le recrutement de personnel commun, ainsi que pour Péchange de personnel.
par lui. -
ro bis. Le Conseil exécutif peut habiliter certains de ses membres ainsi que des fonctionnaires du Secrétariat de l'Organisation Internationale
de la Santé pour prendre des contacts directs en vue d'organiser des missions spécialisées auprès
Article VII. - Bureaux régionaux. Des bureaux régionaux peuvent être créés pour informer et renseigner le Secrétariat et le Conseil exécutif des problèmes locaux existants dans certaines parties du monde. Ils seront chargés d'accomplir les missions spécialisées visées au paragraphe ro bis de l'article V.
des Etats qui en feraient la demande. r. Le Conseil exécutif se tient en liaison avec les organes principaux de l'Organisation des Nations
Unies, ainsi qu'avec les institutions spécialisées qui lui sont reliées pour toutes questions relevant de sa compétence ; il pourra également prendre toutes dispositions pour consulter les représentants d'organismes internationaux et toutes personnalités qualifiés.
Article VIII. - Présentation de rapports par les Etats Membres.
12. Les membres du Conseil exécutif exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par la Conférence générale tout entière, et non comme représentants de leurs Gouvernements respectifs.
Chaque Etat Membre adresse à l'Organisation un rapport annuel, sous la forme que déterminera la Conférence générale, sur les lois, règlements et statistiques relatifs h ses institutions et 6, son
actiVité dans l'ordre de la santé et de l'hygiène Article VI. - Secrétariat. ainsi que sur la suite donnée aux recommandations et conventions visées à Particle IV, paragraphe 4.
r. Le Secrétariat se compose d'un Directeur général et du personnel reconnu nécessaire. Le DireCteur général est chargé de l'exécution de toutes les décisions prises par le Comité exécutif. L' Organisation du Secrétariat est déterminée
Article IX. - Budget. r. Le Budget est administré par l'Organisation.
par le Directeur général, après approbation du Conseil exécutif.
2. La Conférence générale approuve définitivement le budget et fixe la participation financière
2. Le Directeur général est proposé par le Conseil exécutif et nommé par la Conférence générale pour une période de six ans, aux conditions qui seront approuvées par la Conférence. Sa nomination est renouvelable. Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation.
de chacun des Etats Membres, sous réserve des dispositions qui pourront être prévues en cette matière par la convention conclue avec l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article X de la présente Convention. 3. Le Directeur général peut, avec l'approbation
3. Le Directeur général ou, à son défaut, le remplaçant qu'il aura désigné, prend part, comme Secrétaire et sans droit de vote, h toutes les réu-
du Conseil exécutif, recevoir directement tous dons, legs et subventions provenant de gouvernements, d'institutions publiques ou
privées,
d'associations ou de particuliers.
- 53 Article X. - Relations avec l'Organisation des Nations Unies. L'Organisation sera reliée, dès que possible, á l'Organisation des Nations Unies. Elle en constituera l'une des institutions spécialisées prévues l'article 57 de la Charte des Nations Unies dont les relations feront l'objet d'un accord avec l'Orgalement A, la présente Organisation.
ANNEXE 8
tives au statut juridique de cette Organisation, á ses privilèges et immunités, s'appliquent éga-
Article XIII. - Amendements.
nisation des Nations Unies conformément aux dispositions des Articles 17 et 63 de la Charte. Cet accord sera soumis, pour approbation, A. la Conférence générale de la présente Organisation. Il devra fournir les moyens d'établir une coop& ration effective entre les deux organisations, dans la poursuite de leurs fins communes. Il consacrera, en même temps, l'autonomie de l'Organisation dans le domaine de sa compétence particulière, tel qu'il est défini dans la présente Convention. Cet accord pourra notamment contenir
r. Les projets d'amendements à la présente Convention prendront effet lorsqu'ils auront été adoptés par la Conférence générale A. la majorité
des deux tiers ; néanmoins, les buts
les amendements
entrainant des modifications fondamentales dans
de l'Organisation ou des obligations
nouvelles pour les Etats Membres, devront être
ensuite acceptés par les deux tiers des Etats
Membres avant d'entrer en vigueur. Le texte des projets d'amendements sera communiqué aux Etats Membres par le Directeur général six mois
toutes dispositions concernant l'approbation du budget et le financement de l'Organisation par l'Assemblée générale des Nations Unies. Article XI. - Relations avec d'autres organisations et institutions internationales spécialisées.
au moins avant d'être soumis á l'examen de la Conférence générale.
2. La Conférence générale aura pouvoir d'adopter A, la majorité des deux tiers un règlement en vue de l'application des dispositions du présent article.
r. L'Organisation peut coopérer avec d'autres organisations et institutions intergouvernemen-
tales spécialisées, dont les tâches et activités sont en harmonie avec les siennes. A cet effet, le Directeur général pent, sous la haute autorité du Conseil exécutif, établir des relations effectives avec ces organisations et institutions et constituer les commissions mixtes jugées nécessaires pour assurer
Article XIV. - Interprétation. r. Les textes anglais et français de la présente Convention font également foi.
2. Toutes questions et tous différends relatifs l'interprétation de la présente Convention seront soumis par décision 6, la Cour Internationale de
Justice ou à un Tribunal arbitral, selon ce que décidera la Conférence générale, conformément h. son règlement intérieur.
une coopération efficace. Tout accord passé avec ces organisations ou institutions spécialisées sera soumis à l'approbation du Conseil exécutif. 2. Toutes Conférence générale et les autorités compétentes de toute autre organisation ou institution intergouvernementale spécialisée (poursuivant des activités et des objectifs analogues), jugeront souhaitable de transférer l'Organisation les ressources et fonctions de ladite
Article XV . - Entrée en vigueur.
1. La présente Convention sera soumise à la ratification des Etats signataires et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement français.
organisation ou institution, le Directeur général pourra, sous réserve de l'approbation de la Conférence, conclure, h. la satisfaction des deux parties, les accords nécessaires.
3. L'Organisation pent, d'un commun accord avec d'autres
2. La présente Convention sera déposée dans les archives du Gouvernement français, où elle restera ouverte á la signature. Les signatures pourront être apposées avant ou après le dépôt des instruments de ratification. 3. La présente Convention entrera en vigueur
organisations
intergouvernemenà
tales, prendre des dispositions appropriées pour assurer une respectives.
représentation
leurs
réunions
lorsqu'elle aura été ratifiée par vingt des Etats signataires. Les ratifications ultérieures prendront effet immédiatement.
4. L'Organisation Internationale de la Santé pent prendre toutes dispositions utiles pour faci-
liter les consultations et assurer la coopération a vec
les
s'occupant de questions qui entrent dans son domaine. Elle peut les inviter á entreprendre certaines tâches déterminées rentrant dans leur compétence. Cette coopération peut également prendre la forme d'une participation appropriée de représentants desdites organisations aux travaux de comités consultatifs créés par la Conférence générale.
organisations
internationales privées
4. Le Gouvernement français notifiera à tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies la réception de tous les instruments de ratification et la date laquelle la Convention entrera en vigueur, conformément au paragraphe précédent. A.
EN FOI DE Qum les soussignés, dilment autorisés
cet effet, ont signé la présente Convention dans les langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. 1946, en un seul FAIT b. Paris le exemplaire, dans les langues française et anglaise.
Article XII. - Statut juridique de l'Organisation. Les dispositions des articles 104 et ros de la Charte de l'Organisation des Nations Unies rela-
Des copies dement certifiées conformes seront retnises par le Gouvernement français aux Gouvei -
nements de tous les Etats Membres des Nations Unies.
ANNEXE 9
- 54 Annexe 9. E/H/PC/ro. 20 mars 1946.
SUGGESTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, DE LA SANTE (Présentées par le Dr A. STAMPAR, Yougoslavie.)
I. APERCU HISTORIQUE
résultats de lent expérience, lesquels étaient
Afin de comprendre la situation actuelle des institutions internationales d'hygiène exis-
tantes, ainsi que la nécessité de l'unification et de l'extension, dans l'avenir, des activités touchant la santé publique, il convient d'examiner brièvement les origines et le développement de ces
ensuite portés á la connaissance des hygiénistes au moyen du Bulletin mensuel de l'Office. Les renseignements sur les maladies pestilentielles, reps par l'Office, furent d'abord transmis aux gouvernements par l'intermédiaire de leurs agences
institutions, de même que leur champ d'activité et leurs méthodes de travail.
diplomatiques á Paris, et, á partir de 1927, au moyen d'un Communiqué multigraphié et de la publication du Relevé Epidémiologique Hebdomadaire de la Société des Nations. Nécessité, après la première guerre mondiale, d'une organisation internationale d'hygiène puissante.
Onze conférences sanitaires internationales ont eu lieu en Europe, entre 1851 et 1903, en vue de la coordination des mesures nationales contre la peste et le choléra. Ce n'est, toutefois, qu'en 1907 qu'une institution internationale de caractère mondial - l'Office International d'Hygiène Publique - fut fondée pour élaborer des conven-
Les terribles épidémies - particulièrement de typhus - qui sévirent dans l'U.R.S.S. et, en une plus faible mesure, dans d'autres pays de l'Europe orientale et centrale à la fin de la première guerre mondiale, combinées avec les migrations massives, vers l'ouest, des prisonniers de guerre libérés, venant de l'Europe centrale, ainsi que des populations polonaises et baltes regagnant leurs foyers,
tions sanitaires internationales, pour en assurer l'application, et pour donner aux administrations nationales d'hygiène la possibilité de discussions et de contacts réguliers. Institutions d'hygiène d compétence régionale.
constituaient pour l'Europe une menace dont l'ampleur rendit nécessaire une action internationale concertée. La Ligue des Sociétés de CroixRouge l créée en 1919, se mit A. l'ceuvre, mais se
Il est vrai que d'autres organismes d'hygiéne á responsabilités internationales et, á des degrés divers, soumis à un contrôle international, avaient existé précédemment. Parmi eux, il convient de mentionner particulièrement le Conseil supérieur de Santé de Constantinople, qui fonctionna de 1838 à 1914 ; le Conseil Sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte, fonclé en 1831 á Alexandrie, et qui accomplit encore, á l'heure actuelle, une rAche très utile de contrôle quarantenaire et d'information épidémiologique dans le ProcheOrient.
rendit rapidement compte qu'une action intergouvernementale était indispensable en présence d'un problème d'une telle ampleur. L'Office n'ayant pas pouvoir, en vertu de sa charte, d'agir dans les divers pays, ce fut à la Société des Nations, alors en voie de formation, qu'il incomba de prendre les mesures nécessaires.
Projet d'une organisation d'hygihne unique et puissante sous l'égide de la Société des Nations.
L'article 23 du Pacte de la Société prévoyait que les Membres « s'efforceraient de prendre des
Le Bureau Sanitaire Panaméricain, Le Bureau Sanitaire Panaméricain, fondé en 1902, et dont la charte fut établie á Washington, en 1905, a fourni aux républiques américaines un
mesures d'ordre international pour prévenir et combattre les maladies » ; et l'article 24, que les institutions internationales existantes ou à créer ultérieurement seraient placées sous l'autorité
code sanitaire commun, un service de renseignements, un bulletin technique ct le concours d'experts. En outre, les conférences sanitaires panaméricaines, ainsi que d'autres réunions régulières, ont donné aux chefs des administrations américaines d'hygiène un utile moyen de contact. L'Office International d'Hygiène Publique.
de la Société. Une réunion officieuse, tenue
Cet organisme, créé par l'arrangement international signé A, Rome en 1907, fut établi b. Paris l'année suivante, et se développa en fonction des
Londres en juillet 1919, suivie d'une conférence officielle en avril 1920, aboutirent à l'élaboration de la constitution d'un organisme international d'hygiène unique sous les auspices de la Société, constitution qui fut adoptée officiellement, en décembre 1920, par la première Assemblée de la Société des Nations. Pour entrer en application, la décision de l'Assemblée nécessitait l'assentiment des gouvernements signataires de l'arrangement de Rome de 1907. Il est permis de regretter
deux principaux objectifs que lui assignait sa charte : la préparation des conventions sanitaires internationales, la surveillance de leur application
que ce projet, qui n'entraînait pas la suppression de l'Office, mais l'élargissement de son champ d'activité sous la direction de la Société des Nations,
et l'échange de renseignements entre administrations sanitaires. - Les conventions sanitaires internationales dè 1912 et de 19-26, concernant essentiellement le trafic maritime, et celle de 1933,
n'ait pu, pour des raisons d' ordre politique, &Ire réalisé. Cette Ligue, fédération des sociétés nationales de la Croix-Rouge, signa, dés roar, avec l'Organisation d'Hygiéne de la Société des Nations, un accord qui réservait à celle-ci les fonctions de recherches dans le domaine de l'hyginne publique, alors que la Ligue, utilisant la structure particuliére et la composition des sociétés qui la composaient, se réservait en quelque sorte les questions relatives aux soins bffirmiers et A l'enseignement populaire de l'hygiéne.
relative au trafic aérien, sont dues á l'activité de l'Office. Les sessions bi-annuelies de son Cornité
permanent donnaient aux délégués des administrations sanitaires la possibilité d'échanger les
La Ligue des Sociétes de la Croix-Rouge eta un représentant au sein du Comité d'Hygiène de la Société des Nations. Cette division des tAches et cette collaboration s'avérérent trés efficaces.
- 55 Origine et développement de l'Organisation d'Hygiène
ANNEXE 9
de la Société des Nations.
Afin de résoudre les problèmes sanitaires en des Nations créa tout d'abord une Commission des épidémies, qui intervint activement dans l'U.R.S.S., en Pologne et dans les Etats baltes, et qui dirigea et coordonna les efforts des administrations d'hygiène nationales et des unites sanitaires placées à sa disposition par les armées de plusieurs pays et par les Sociétés de la Croix-
presence desquels se trouvait l'Europe, la Societe
des commissions d'experts, recherches parallèles coordonnées dans des instituts specialises, conferences de laboratoire, conferences intergouvernementales, organisation de cours internationaux de paludologie et même d'hygiène publique, voyages d'étude collectifs pour spécialistes des diverses branches de l'hygiène, etudes bibliographiques, statistiques et épidémiologiques au Secretariat même ; établissement de centres de recherches spécialisés, subventions h. des laboratoires pour
la preparation et la distribution d'étalons biologigues internationaux, etc. Le seul index des etudes publiées par l'Organisation d'Hygiene remplit
moment, dirigea le travail sans cesse croissant de .1a Section d'Hygiène de la Societe des Na.tions. Travail et méthodes de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations.
Rouge. Le Comité d'Hygiène se retina pour la première fois en août 1921, et, a partir de ce
un volume de 240 pages (Bulletin de l'Organisation d'Hygiène, Volume XI, 1945). Les membres du Secretariat de la Section
d'Hygiene - personnel strictement international
quant à sa formation et son esprit - faisaient
La lutte. contre les epidemics en Europe orientale exigeait des renseignements rapides et dignes de foi sur la situation épidémique. Cette nécessité fut a l'origine de la creation du Service des Renseignements épidémiologiques et des Statistiques sanitaires de la Societe des Nations, service forme d'abord avec du personnel transféré de la Ligue
fonction de secrétaires pour Jes diverses commissions et conferences, alors que la masse du travail
était accomplie par des experts répartis dans le monde entier. La Section d'Hygiène avait l'avantage d'une association étroite, à Genève, avec des
des Sociétés de la Croix-Rouge, puis
officielle-
ment constitué par la suite 6. l'aide d'une subvention de la Fondation Rockefeller 1. Des demandes d'assistance et d'avis techniques émanant des gouvernements, au sujet de problèmes
sanitaires particuliers, tels que le paludisme, la tuberculose et la maladie du sommeil, etc., provoquèrent la creation d'une série de commissions techniques composées d'experts des divers pays, lesquelles donnérent des avis autorisés aux administrations sanitaires intéressées, après les etudes sur place indispensables.
spécialistes des questions touchant de tres près celles dont elle s'occupait ainsi que l'usage des services généraux communs du Secretariat de la Societe des Nations. Le fait que les membres du Comité d'Hygiène de la Société des Nations, bien que titulaires de postes officiels dans leur pays, n'agissaient pas en tant que délégués des gouvernements mais bien comme experts, les libérait, dans une assez large mesure, des considerations politiques et de la routine administrative. Il fut donc possible d'utiliser pleinement l'élas-
ticité de la charte de l'Organisation, son budget relativement ample et les généreux supplements qu'y apportait la Fondation Rockefeller. Collaboration entre l'Organisation d'Hygiène de
Selon leur champ d'action et leur mandat, certaines de ces commissions &talent temporaires, d'autres permanentes. Elles se sont occupées, un moment ou un autre, de très nombreuses maladies contagieuses et de la plupart des maladies sociales, ainsi que de l'enseignement medical et de l'enseignement de l'hygiène, de la standardisation des médicaments, de l'hygiène rurale, etc. Peu a peu, leur travail passa des aspects négatifs de l'hygiène
la Société des Nations et l'Office de Paris.
Bien que les efforts initiaux d'expansion de l'Office sous l'égide de la Societe des Nations aient échoué, le besoin d'une cooperation entre ces deux institutions était si évident qu'il amena, en 1923, un accord en vue d'une répartition des tâches et de l'établissement de liens personnels statutaires entre leurs Comités directeurs respectifs. Le Comité Permanent de l'Office devint officiellement le Comité consultatif de l'Organisation d'Hygiène de la Societe des Nations ; neuf membres du Comae d'Hygiène furent nommes par le Comae Permanent de l'Office, etc. Le Directeur de l'Office
- vaccination et autres moyens spécifiques de combattre les infections -à ses aspects positifs, c'est-h-dire l'amélioration de la santé publique par une meilleure alimentation, l'éducation physique, l'extension des soins médicaux, de l'assurance-maladie, etc. Pour traiter ces sujets, une collaboration fut établie entre les hygiénistes et des spécialistes des
fut invite a participer aux reunions du Comité d'Hygiene de la Societe des Nations, et le Direc-
questions économiques et agricoles ainsi que des hommes d'Etat responsables
teur de la Section d'Hygiène (ou son représentant) fut invite à participer aux reunions du Comité permanent. L'ordre du jour des sessions de chaque
de la politique générale. Des comités mixtes et des secrétariats mixtes furent établis entre l'Orga-
nisation d'Hygiène de la Societe, d'une part, et, d'autre part, l'Organisation Internationale du Travail 2, l'Organisation Economique de la Societe des Nations, l'Institut international de Statistique, etc., pour l'étude de nombreux sujets
Comité devait être établi par voie d'accord entre les Presidents des deux comités.
présentant pour ces diverses organisations un intérêt commun. Les méthodes de travail ont été des plus variées :
missions anti-épidémiques, etudes sur place par 1 En raison du caractere privé de la Fondation Rockefeller, lac activités de son Conseil international d'Hygiene créé en 1913, Wont point été traitées
dans cette note, qui se limite aux institutions intercouvernementales. Un tableau des travaux d'hygiene internationale serait cependant incomplet sans une mention de quelques-uns des tres importants travaux accomplis sous l'autorité du Conseil dans les domaines de l'ankylostomiase, du paludisme, de la fievre jaune, de l'enseignement de l'hygiène publique et des laboratoires d'hygitne. En outre, la Fondation a subventionné généreusetnent les travaux d'hygiéne sur le plan international de la Societe des Nations, 2 Le Bureau International du Travail avait une Section d'Hygiene industrielle dont le directeur participait d'office aux travaux du Comité d'Hygiene de la Societe des Nations.
L'établissement de ce modus vivendi était un pas nécessaire dans la bonne direction. En 1927, de nouveaux accords furent conclus pour coordonner le travail du Service des Notifications de l'Office, modernisé par la Convention de 1926, et celui du Service des Renseignements épidémiologiques et des Statistiques sanitaires de la Société des Nations et, plus spécialement, de son Bureau de Singapour, qui fonctionnait, dans l'intérêt des pays d'Orient, depuis 1925, en utilisant pleinement les possibilités modernes de communications télégraphiques et radiotélégraphiques. Cet accord
constituait une application de l'article 7 de la Convention sanitaire internationale de 1926 et rendait possible aux gouvernements de pays d'Orient l'envoi des notifications destinées à l'Office
ANNEXE 9
- 56 ment établies h Tchoung-King, Sydney et Singapour.
par l'intermédiaire du Bureau de Singapour de la Societe des Nations. (Il en était de même, dans les Amériques, pour le' Bureau Sanitaire Panaméricain.) L'accord prévoyait en outre que l'Office établirait des communiqués officiels, relatifs aux maladies pestilentielles « conventionnelles »,
En vertu de son statut initial, l'UNRRA doit cesser son activité en Europe b. la fin de 1946, et, en Orient, en mars 1947. Collaboration entre l'UNRRA et les autres organismes internationaux d'hygihne.
qui seraient publiés dans le Relevé Epidémiologigue Hebdomadaire de la Société des Nations. Cet arrangement est resté en vigueur jusqu'â l'invasion japonaise de Singapour en 1942. En 1937, un nouvel accord fut signé. Il prévoyait une réunion commune annuelle, au siège de l'Office, b. Paris, des membres du Comae Per-
Peu de temps apres sa création, l'UNRRA demanda l'aide de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations dans le domaine de l'information épidémiologique. Les renseignements recueillis a Genève furent, en conséquence, câbles
manent de ce dernier et de ceux du Comité d'Hygiène de la Société des Nations, sous le nom de « Conseil général consultatif de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations ». La troisième
chaque semaine à Washington et â Londres, et une lanité de la Section d'Hygiène de la Société des Nations fit fonction de Service d'informatiori . épidémiologique de l'UNRRA a Washington.
et derniere réunion de ce Conseil eut lieu en
mai 1939. En dépit des efforts déployés, ii est évident que cette collaboration était loin d'être parfaite ; au
Cette unité fut finalement absorbée par la Division d'Hygiene de l'UNRRA. Des liens furent également établis entre le Bureau
européen de l'UNRRA et l'Office de Paris après
point de vue secrétariat, il y avait, d'une part, certains doubles emplois entre le Service des Notifications de l'Office et le Service des Renseignements épidémiologiques de la Société des Nations .en ce qui concerne la reunion et la distribution des renseignements ; d'autre part, les
que cc dernier eut été libéré de l'emprise allemande. Récemment, des négociations ont été menées en vue d'une collaboration, avec l'UNRRA,
du Bureau d'Orient de la Société des Nations 6, Singapour, après la réouverture de celui-ci. II. SUGGESTIONS EN VUE D'UNE NOUVELLE ET UNIQUE ORGANISATION D'HYGIENE
mêmes questions étaient souvent l'objet de discussion dans les deux Comités. Les frottements qui en résulterent limitèrent sans aucun doute le développement des travaux internationaux
pour la santé publique. Une fusion aurait pu - et peut encore - amener non seulement des economies, mais la possibilité de progrès réels.
Les 7 et 8 février 1946, le Conseil Economique et Social des Nations Unics décida de créer une organisation internationale unique d'hygihne, de caractere mondial, des Nations Unies, sous la forme d'une institution spécialisée (a Specialized Agen-
Création et développement de l'Organisation d'Hygigne de l'UNRRA (Administration des Nations Unies pour l'ouvre de Secours et de Reconstruction).
Il est clair que cette institution nouvelle devrait être constituée en utilisant au mieux les éléments avantageux de ses prédécesseurs et saucy »).
Bien que limitée dans sa constitution interna- énumérés ci-dessous, avant le projet de constitionale et dans le temps alloué a son activité, tution qui devrait permettre de les incorporer l'UNRRA, par la nature et l'ampleur de son dans l'institution nouvelle. ceuvre, devrait être considérée ici en sus des insti-
vegarder celles de leurs caractéristiques dont l'expérience a montré la valeur. Ces éléments sont
tutions internationales d'hygiene du temps de paix.
A. Avantages de l'Office International d'Hygigne Publique.
L'étendue des destructions matérielles, de la pénurie alimentaire, de la malnutrition, ainsi
que la crainte des épidémies dans les mois qui suivraient la deuxième guerre mondiale, ont conduit les Allies à créer, en 1943, l'Administration des Nations Unies pour l'ceuvre de Secours et de
Reconstruction - administration dont la Divi-
sion d'Hygiène était un élément important. Ses projets prévoyaient l'envoi de secours médicaux aux pays occupés, apres leur libération ; la surveillance médicale des personnes arrachées leurs foyers par la guerre (« displaced persons »)
1. Une direction exercée par les chefs des administrations sanitaires nationales ou leurs représentants, ce qui signifiait Indépendance par rapport aux influences politiques de caractère non technique ; Possibilité de faire connaltre les progrès techniques obtenus et l'expérience acquise par chacune des administrations sanitaires nationales ;
et, en général, l'aide aux administrations sanitaires nationales affaiblies par la guerre. Des fournitures furent accumulées, un personnel medical fut formé pour l'envoi de missions dans diverses
Possibilité à ces dernières d'appliquer sans délai les recommandations faites par l'Office. 2. Le Bulletin mensuel de l'Office, lequel
parties du monde. Un Bureau central fut établi b. Washington ; un Bureau regional européen Londres. Chacun d'eux bénéficia des avis d'un Comité d'hygiène central et régional respectivement, et chacun établit un Service d'information épidémiologique. En 1944, les autorités médicales
assurait une large publicité aux rapports présentés et discutés aux sessions du Comité Permanent et qui contenait, en outre, des traductions fort utiles de textes législatifs et réglementaires relatifs h. l'hygihne publique dans les divers pays. 3. Le droit d'obtenir des renseignements concernant les maladies pestilentielles, aux
de l'UNRRA préparèrent une Convention sanitaire internationale améliorée qui transférait l'UNRRA des tâches qui incombaient jusqu'alors l'Office International d'HygiCne Publique. En Europe, des interventions pratiques se produisirent après l'armistice en Italie, en Yougoslavie, en Grèce, en Pologne, et, au benefice des déracinés en général. En Orient, des missions furent égale-
termes des conventions sanitaires internationales, de la part des pays adhérant à celles-ci. B. Avantages de l'Organisation d'Hygane de la Société des Nations.
t. Nature large et souple de sa charte, qui permettait à l'Organisation d'Hygihne d'entreprendre tous les travaux que le Comité d'Hygiène estimait désirables, avec une tres grande variété de moyens et de méthodes.
- 57 2. Emploi très large de spécialistes de toutes les branches des sciences sanitaires et de tous les pays, groupés en Comités techniques actifs, pour les consultations et les recherches. 3. Liens et contacts directs avec des hommes d'Etat responsables des politiques gouvernementales générales touchant des sujets qui dépassaient les limites étroites de l'« hygiène » dans son sens restreint (c'est-h-dire l'alimentation, l'habitation, l'assurance-maladie, etc.,) et h propos desquels les points de vue intéressant la santé publique pouvaient ainsi être pris en considération. 4. Contacts, dans le cadre d'une institution unique, avec les Organisations économiques, qu'ici, de bureau régional africain.
ANNEXE 9 j us-
expliquent pourquoi il n'a pas été institué,
Il n'en reste pas moins qu'il se pose des problèmes sanitaires régionaux que des organisations régionales appropriées sont le mieux à même de traiter sur place. Ces organisations ont beaucoup gagner par l'établissement de liens étroits avec une organisation mondiale qui peut les faire bénéficier de services généraux inconcevables sur le
plan local tel que : recherches, prêt d'experts, étalons biologiques internationaux, pharmacopées, renseignements épidémiologiques, etc.
L'expérience du Bureau Sanitaire Panaméricain
et du Bureau d'Orient de la Société des Nations montre que les administrations sanitaires natiofinancières et sociales, en vue d'études de carac- nales trouvent leur avantage à participer h la fois au travail des organismes régionaux et des orgatère mixte. 5. Caractère international de son personnel. nisations centrales. Cette expérience montre la possibilité et même l'utilité qu'il y a h. ce que 6. Caractère bilingue de ses publications. 7. Possibilité d'expansion des travaux, selon l'Organisation centrale confie aux bureaux régioles besoins, grâce A. des ajustements annuels du naux des fonctions de notification aux termes des conventions sanitaires internationales. budget. Le Bureau d'Orient de la Société des Nations, C. Avantages de la Division d'Hygiene bien que dirigé par les administrations sanitaires de l'UNRRA . d'Orient, avait des liens administratifs étroits Les avantages constitutionnels de l'UNRRA avec Genéve, alors que l'Organisation Sanitaire sont, en une large mesure, ceux de ses prédé- Panaméricaine n'avait pas de lien administratif, cesseurs : ses Comités d'hygiène sont cons- mais seulement un lien personnel, en la personne titués par des directeurs de services sanitaires de son directeur, avec les organismes de Paris nationaux ou leurs représentants ; son personnel et de Genève. Il semble hautement désirable est international. C'est rétrospectivement que d'envisager dans l'avenir, une collaboration techl'on pourra pleinement apprécier ses autres nique plus étroite, sur le plan des secrétariats, caractéristiques. des Comités directeurs et des Comités techniques Problemes sanitaires et organismes d'hygiene régio- (par exemple entre les Comités ce ntraux et les Comités régionaux, établis respectivement pour naux. le paludisme, l'habitation, l'alimentation, etc.). Allusion a été faite au Bureau Sanitaire Panamé- Ces contacts seraient, sans aucun doute, avantaricain et h. son activité dans l'hémisphère occi- geux pour les organismes centraux aussi bien dental, ainsi qu'au Bureau d'Orient de la Société que régionaux et paraissent réalisables, quel que des Nations h., Singapour. Ce Bureau, d'un simple soit le statut ou le degré d'autonomie des orgacentre épidémiologique en 1925, était devenu, nismes régionaux. avant la guerre, une véritable succursale, pour Le principe de l'étude et de la solution régiol'Orient, de l'Organisation d'Hygiène de la Société nales de problèmes communs pourrait, en vérité, des Nations, dans laquelle s'opérait la coordina- être poussé plus loin. Les administrations sanition de certaines recherches, des cours de palu- taires des pays agricoles de l'Europe orientale se dologie, etc. Il était dirigé par un Conseil consul- trouvent en présence de difficultés communes tatif qui se réunissait tous les deux ans et auquel auxquelles elles pourraient trouver avantage siégeaient des représentants de toutes les admi- s'attaquer en commun. Cela est vrai également nistrations sanitaires d'Orient. des pays du bassin méditerranéen.
Pour ce qui était des recherches, le Bureau desservait tous les pays d'Orient et d'ExtrêmeOrient ; au point de vue épidémiologique, son ressort s'étendait vers l'ouest jusqu'à la c6te orientale de l'Afrique. Le Conseil Sanitaire maritime et quarante-
En bref, on peut envisager I0 Une organisation centrale d'hygiène unique, avec son bureau prin-
cipal placé h portée du plus grand nombre des administrateurs et des experts d'hygiène.
naire d'Egypte dirige les travaux en matière de quarantaine en Egypte et dans la partie nord de la mer Rouge, mais son service d'informations épidémiologiques s'étend h tous les pays du Proche-
seraient exécutés les travaux ayant un caractère universe'. 20 Des bureaux régionaux, avec des comités directeurs et des secrétariats restreints, qui pourraient être, soit de simples succursales de l'Organisation centrale, suit des institutions relativement autonomes, selon les désirs des administrations sanitaires qu'ils desserviraient ; ces organes régionaux devraient, en tout cas, être
Orient. Des tentatives, faites en 1926, pour établir un centre épidémiologique pour l'Afrique, soit h Alger, soit h. Dakar, ont échoué. Plusieurs conférences sanitaires africaines ont cu lieu dans l'Union Sud-Africaine au cours des années précédant la guerre ; elles ont montré que la nécessité d'étudier en commun les problèmes
rattachés par des liens techniques étroits avec l'Organisation centrale.
Degré d'autonomie requis par l'Organisation d'Hygiene.
africains était ressentie par les administrations sanitaires locales. Ces conférences, toutefois, n'ont point abouti h. la création d'un bureau d'hygiène régional.
L'Organisation d'hygine mondiale unique de l'avenir devrait-elle 'are indépendante, comme l'était l'Office International d 'Hygiène Publique, ou seulement l'élément a hygiène » d'une organi-
Le manque d'un centre géographique commode pour l'Afrique, continent hétérogène dont chaque territoire est tourné, en quelque sorte, vers l'extérieur, et le fait que de vastes régions de ce continent sont administrées de l'Europe occidentale,
sation politique générale et de son secrétariat, comme l'était la Section d'Hygane de la Société
des Nations ? C'est là une question qui a fait I'objet de nombreux débats au cours des derniers mois. La plupart des membres du Conseil Econo-
ANNEXE 9
mique et Social ont es.timé que l'Organisation d'Hygiène nouvelle devrait être une institution spécialisée (« Specialized Agency »),
spécialisées parait être une des conditions d'une collaboration efficace entre celles-ci.
c'est-à-dire
un organisme relativement autonome
qu'on en peut juger par le Chapitre IX de la
autant
Les diverses considérations ci-dessus montrent la sagesse dont a fait preuve le Conseil Economique
Charte des Nations Unies et par les constitutions de celles de ces institutions qui existent d Une comparaison des avantages et des désavantages de l'indépendance, pour l'Organisation d'Hygiène, est brièvement esquissée ci-dessous : L'avantage principal de l'indépendance réside, sans nul doute, dans une direction technique de la part des délégués d'administrations sanitaires, au lieu de délégués gouvernemen-
et Social lorsqu'il a envisagé pour l'Organisation d'Hygiène, le statut d'une a institution spécialisée ». Cela ne ggnifie point, toutefois, une indépendance complète, qui serait, en elle-même, inclésirable.
La Charte des Nations Unies prévoit entre les « institutions spécialisées » et le Conseil Economiq ue et Social, des relations bien définies, avan-
tageuses pour toutes les parties. La répartition, par ce Conseil, des champs d'activité entre les diverses « institutions spécialisées » présente,
taux non techniciens siégeant dans un organisme non spécialisé (tel que le Conseil Economique et Social). De même, alors que le Directeur général d'une Organisation d'Hygiène indépendante
cet égard, une importance particulière. De plus, les Nations Unies peuvent offrir des facilités dont l'Organisation d'Hygiéne devrait se prévaloir en ce qui concerne le personnel (recrutement, catégories, échelles de traitement, règlements,
serait inspiré, dans la sélection et la direction de son personnel, par des considérations techniques plutôt que politiques, le Directeur d'une simple Section d'hygiène devrait se soumettre
l'autorité d'un Secrétaire général et d'un
Sous-Secrétaire général pour lesquels les considérations techniques en matière d'hygiéne
seraient, par la force des choses, secondaires. 2. L'indépendance de l'Organisation d'Hygiène
permettrait la participation de tous les pays - Membres des Nations Unies, neutres, ou autres - participation universelle qui est extrtmement désirable dans l'intérêt de la santé de tous les pays, puisque les maladies ne connais-
caisse de pensions, etc.), les finances (détermination d'échelles de contributions et éventuellement perception de ces dernières), 6t l'usage possible, en commun avec son Secrétariat ou ceIui d'autres institutions spécialisées, de batiments et de services généraux (traduction, interprétation, impressions, archives, bibliothèque, etc.). La Charte de l'Organisation d'Hygiène devrait &fro rédigée de telle facon qu'elle puisse permettre d'user de ces avantages. *
*
Pinta que d'établir une constitution entièrement nouvelle qui puisse donner lieu a des controverses et entraîner de longs débats, il semble
sent pas de frontières. Un caractère non politique faciliterait la tâche de l'Organisation d'Hygiène, et cola particulièrement en période de crise internationale. L'affaiblissement de l'Organisation d'Hygiéne de la Société des Nations par suite de la perte de puissance poli-
qu'on puisse adapter aux besoins particuliers de l'Organisation d'Hygiène la constitution d'une
institution spécialisée déja existante - l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture cette constitution ayant déja été discutée, adoptée
tique de cette dernière, montre le danger que comporte pour une institution technique, un lien de caractère politique.
et définitivement ratifiée par un grand nombre de pays. Parmi les institutions spécialisées des Nations Unies
déjà existantes, l'Organisation
pour l'Alimentation et l'Agriculture semble en effet présenter les analogies les plus étroites avec l'Organisation d'Hygiène en ce qui concerne son champ d'action et ses méthodes de travail. Il semble qu'on puisse avantageusement conserver
3. Un budget distinct permettrait non seulement d'assurer la survivance de l'Organisation d'Hygiène en période de crise, mais, en temps de paix, pourrait empêcher une compression excessive de ses ressources résultant des besoins d'organisations extérieures. Il est, en effet, concevable
le cadre général de cette constitution, tout en y introduisant des modifications correspondant aux besoins spéciaux de l'Organisation d'Hygiéne.
que le développement
normal des activités économiques et d'autres activités techniques des Nations Unies puissent entraîner une réduction excessive de la fraction
Il y a lieu de souligner que la constitution a adopter ne doit pas are considérée comme un programme de travail pour l'Organisation d'Hygiène, mais qu'elle devrait couvrir toutes les possibilités et donner a l'Organisation la liberté d'entreprendre, de la manière dont ses organes compétents esti-
réservée à l'hygiène dans un budget global stabilisé de cette organisation. 4. Indépendante, l'Organisation d'Hygiéne pourrait installer son siège et ses services principaux dans le lieu où ils pourraient exécuter au mieux sa mission sanitaire ; ce siège n'est pas nécessairement celui des Nations Unies. La préexistence de bureaux d'hygiène régionaux tels que le Bureau Sanitaire Panaméricain influe de facon directe sur cette question. 5. Comme institution spécialisée, l'Organi-
meraient convenable, toute activité relevant de sa juridiction. La constitution proposée +Rant un simple cadre pour l'action administrative, il a été jugé désilequel sont énoncés une série de principes destinés a guider dans son action l'Organisation d'Hygiène. * *
rable de la faire précéder d'un préambule dans
sation d'Hygiène serait en meilleure posture pour défendre les intérêts de la santé publique, dans sa collaboration avec d'autres institutions spécialisées, telles que l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, l'Organisation Internationale du Travail pour des questions d'intérêt commun nutrition, hygiène rurale, assurances sociales.
Pour l'établissement du texte lui-même de la constitution de l'Organisation d'Hygiène, il sera sans doute nécessaire d'utiliser comme guide le texte même de la constitution de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture. Le texte suivant (Appendice), qui est un résumé de ce texte,
L'égalité de rang et de compétence diverses institutions
déja adapté sur certains points aux besoins de l'Organisation d'Hygiène, pent cependant f aciliter la discussion.
entre représentants de
- 59 Appendice.
ANNEXE 9
EXTRAIT D'UN PROJET DE CONSTITUTION POUR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA SANTÉ
Article I. - Fonctions de l'Organisation Internationale de la Santé Publique (0.I.S.P.).
PUBLIQUE DES NATIONS UNIES
i. L'O.I.S.P. est l'organe de coopération, dans la poursuite de ses buts, entre les administrations sanitaires nationales ainsi qu'entre les autres institutions intéressées A. la santé et au bien-être des peuples. 2. L' O. I. S. P. reu nit, analyse, interprète et diffuse les renseignements touchant la santé
Préambule (Principes généraux).
Attendu qu'il n'est ni sécurité matérielle, ni securité sociale, ni joie de vivre; sans la santé ; Attendu que la sante n'est pas seulement l'absence d'infirmité et de maladie, mais un état
publique. 3. L' O. I. S. P.
peut entreprendre
des etudes
sur les aspects scientifiques, techniques, sociaux
de bien-être et d'intégrite, tant physique que mentale, resultant de l'intervention de facteurs positifs,
et économiques de la sante publique et faire, lorsqu'elle le juge opportun, des recommandations en vue d'une action nationale ou internationale. 4.
tels qu'une alimentation, une habitation et une education adéquates ;
Attendu que le but à atteindre est d'étendre, tous, les bienfaits de la médecine preventive et curative ; Attendu que la generalisation des soins médicaux exige, non seulement une répartition du corps medical conforme aux besoins reels, mais encore un nombre suffisant d'institutions de traitement
Il incombe egalement à l'O.I.S.P. :
a) De fournir l'aide technique que les gouvernements pourraient demander ;
b) D'organiser, en accord avec les gouver-
et de prevention distribuées de maniere rationnelle ;
Attendu que la formation et la specialisation personnel medical, sanitaire et auxiliaire, devraient étre perfectionnées par une cooperation efficace, se poursuivant, sur une base internationale aussi bien que nationale, entre les institutions du
nements interesses, les missions qui pourraient etre nécessaires pour aider ces gouvernements remplir les obligations resultant de leur adhesion à la presente Constitution, et, c) D'une manière generale, de prendre toutes mesures necessaires en vue de l'application des principes énoncés dans le Preambule. 5. Dans l'O.I.S.P. sont fusionnés l'Office International d'Hygiene Publique, l'Organisation d'Hygiene de la Societe des Nations et ses divers organes.
intéressées ;
Attendu qu'aucun effort ne doit 'are épargné pour assurer le bien-être de l'enfance, capital national le plus précieux mais le plus vulnérable ; Attendu que la diffusion des notions d'hygiène parmi les populations tend A. améliorer la santé de celles-ci, et, par voie de conséquence, à Meyer le niveau de vie, particulièrement dans les régions rurales ; Attendu qu'il a éte prouvé que les credits affect& A. la santé publique constituent un bon placement ;
L'O.I.S.P. assume les -Caches confiées à ces organismes par les traités, conventions et arrangements internationaux, et, aussit6t que possible, remplira les obligations de caractère sanitaire exercées temporairement par la Division d'Hygiène de l'Organisation des Nations Unies pour les Secours
et la Reconstruction. Article II. - Conférence de la Santé.
L'organe de l'O.I.S.P., connu sous le nom de « Conference de la Sante », est l'organe consul-
Attendu que la lutte contre les maladies pestilentielles est un probleme de solidarité et de sécurite internationales ; Attendu que des renseignements récents, stirs et réguliers sur la nature, l'importance et le mou-
tatif des Nations Unies pour toutes les questions relatives à la santé publique.
2. Chaque Nation Membre est represent& h cette Conference par un délégué. 3. Chaque Nation Membre peut nommer, en sus de son délégué à la Conference de la Sante, un suppleant et des conseillers ; ce suppléant et d'un délégué.
vement des épidémies sont absolument nécessaires pour parer b. leur extension ;
Attendu que la prevention de la tuberculose, des maladies venériennes et du paludisme demeure
encore un probleme sanitaire capital dans de vastes régions du monde ; Attendu que la standardisation internationale des médicaments, qui facilite leur production, leur surveillance et leur comparaison, s'est avérée une nécessité ; Attendu que la cooperation internationale, en confrontant les experiences nationales et en perdiverses parties du monde, des problèmes de sante publique, en facilite considérablement la solution, LES NATIONS UNIES ÉTABLISSENT PAR LES PRÉSENTES 1:Organisation Internationale de la Santé Publique EN TANT QU'INSTITUTION SPECIALISÉE PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LAQUELLE LES NATIONS MEMBRES COOPÉR,ERONT EN VUE DE PROTAGER ET D'AMALIORER LA SANTÉ PUBLIQUE DANS LE MONDE ENTIER 1. 1 Bien que le champ d'activité de l'Organisation Internationale de la Santé Publique soit mondial, celle-ci ne Prend d'aucune fawn la place ni les respon-
ces conseillers n'ont pas le droit de vote, sauf dans le cas d'un suppléant siégeant b. la place 4. Aucun délégué à la Conference de la Sante ne peut représenter plus d'une Nation Membre. 5. Dans les votes, chaque Nation Membre n'a qu'une seule voix. 6. La Conference de la Santé prendra des arrangements avec le Conseil Economique et Social
mettant l'étude concertée, par des experts des
afin que ses représentants participent, sans droit de vote, aux deliberations de ce Conseil et que des représentants de ce dernier participent à ses propres deliberations. 7. La Conference de la Santé peut inviter toute
organisation internationale, publique ou privée, ayant des fonctions apparentees à celles de '0.I. S. P. à nommer un représentant qui participera,
aux conditions prescrites par la Conference de la Santé, à une ou à plusieurs des reunions de celle-
sabilités incombant aux administrations d'hygiène nationales et locales ou a des groupes régionaux de ces administrations.
ci. Ces représentants n'auront pas droit de vote. 8. La Conference d'Hygiène se réunit au moins une fois par an.
ANNEXE 9
- 6o de la Santé.
Article III. - Fonctions de la Conférence
publique b, se faire représenter à ces conferences, selon les modalités qu'elle determinera. Article VI. Le Directeur général.
r. La Conference de la Santé determine la politique et approuve le budget de l'O.I.S.P. 2. La Conference de la Sante . examine les recommandations, intéressant la santé publique, que pourraient émettre l'Assemblée Generale, le Conseil Economique et Social ou le Conseil de Sécurité, et fait rapport A. ces organes sur les mesures prises pour donner effet à leurs recommandations. La Conference de la Santé fait, en outre, regulihrement rapport sur son activité au Conseil Economique et Social.
r. Le Directeur general de l'O.I.S.P., qui devra etre dtlment qualifié au double point de vue de la médecine et de l'hygihne publique, aura pouvoir et autorité pour diriger le travail de l'O.I.S.P., sous reserve du contrôle technique qu'exerceront la Conference de la Santé et le Comité de la Santé. 2. Le DirecteUr général sera nommé par le Con-
3. La Conference de la Santé peut faire au Conseil Economique et Social des recommandations intéressant la santé publique afin que cellesci soient soumises aux Nations Membres pour etude
et application éventuelle sur le plan nation hi. Article IV. - Comité de la Santé.
seil Economique et Social, sur une liste de trois candidats élus et présentés, dans l'ordre de préférence, par la Conférence de la Santé. 3. Le mandat du Directeur général sera de cinq ans ; ce mandat pourra être renouvelé par un vote de la Conférence de la Santé, approuvé par le Conseil Economique et Social. Au cas IDA ce Con-
r. La Conference de la Santé choisira douze de ses propres membres qui constitueront un Comité de la Santé. La Conference de la Santé élira, en outre, parmi ses propres membres, six membres suppléants qui siégeront par roulement au Comité de la Santé en lieu et place de membres titulaires se trouvant dans l'impossibilité de
participer à une session. Le Comité de la Santé ne devra pas comprendre plus d'un ressortissant d'une Nation Membre quelconque. La dui-6e et les autres conditions du mandat des membres du Comité de la Santé seront fixées par la Conference de la Santé.
seil se ref userait A approuver la proposition de renouvellement présentée par la Conférence de la Santé, la Conférence devra soumettre au choix du Conseil une liste de trois candidats, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2. 4. A moins que la Conférence de ia Santé n'en décide autrement de façon expresse, les obligations et les droits du Directeur général au point de vue administratif (échelle de traitement, droits pension, Age de la retraite, etc.) seront ceux A.
qui sont prévus pour les fonctionnaires de son rang
(Sous-Secrétaire general) dans le Statut du Personnel des Nations Unies.
2. Sous reserve des dispositions du paragraphe du present article, la Conference de la Santé devra tenir compte, choix des membres du Comité de la Santé, de l'intéret qui s'attache à une repre-
5. Le Directeur general, ou un représentant désigné par lui, participera comme Secrétaire d'office, sans droit de vote, A toutes les réunions de la Conférence de la Santé et du Comité de la Santé.
6. Le Directeur général fera rapport périodi-
sentation refletant une experience aussi variée que possible dans les différents domaines de la science et de la pratique de la santé publique.
quement A, la Conférence de la Sauté et au Comité
de la Santé sur l'état d'avancement des travaux lui confiés. Il soumettra à leur examen les mesures
3. La Conference de la Sante peut déléguer au Comité de la Santé tels pouvoirs qu'elle determinera, à l'exception de ceux qui lui sont conférés par l'Article III, le paragraphe r de l'Article VI.
4. Les membres du Comae de la Santé exercent les pouvoirs à eux délégués par la Conference
pertinentes en ce qui concerne les questions figurant A leur ordre du jour. 7. Le Directeur general sera, d'office, Secrétaire de toutes les Commissions et sous-commissions de l'O.I.S.P. et des conferences convoquées par elle.
Il pourra déléguer ses fonctions de secré-
au nom de cette Conference dans son ensemble et non en qualité de représentants de leurs Gouvernements respectifs.
taire A. des fonctionnaires compétents de l'O.I.S.P. ou b. des experts. 8. Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur
5. Afin d'assurer l'unité de vues et d'action entre le Comité de la Santé et la Conférence de la
general aura accès directement aux chefs des administrations nationales chargées de la sante publique.
de la Santé. Le Comité de la Santé, sous réserve des déci-
Santé, le Président et les Vice-Présidents de la Conférence de la Santé sont d'office Président et Vice-Présidents, respectivement, du Comité
Article VII. - Personnel. le
sions de la Conférence de la Santé, établit son propre règlement intérieur. 6. Le Comité de la Santé fait fonction de commission technique du Conseil Economique et Social pour les questions intéressant la santé. Article V. - Autres Comités, Commissions et Conférences.
1. Le personnel de l'O.I.S.P. sera nommé par Directeur général de l'O.I.S.P. qui établira
un statut du personnel, réglant les conditions d'engagement, d'avancement, de traitement, etc. Sous réserves des adaptations rendues nécessaires par des circonstances spéciales, que le Directeur
général jugera désirables, le statut du personnel de l'O.I.S.P. sera celui qui a été établi pour les Nations Unies.
1. La Conférence de la Santé peut établir des Comités techniques et régionaux permanents et nommer des Commissions pour étudier toutes questions se rapportant aux buts poursuivis par l'O.I.S.P. et pour faire rapport h. leur sujet. 2. La Conference de la Santé peut convoquer des conferences générales, techniques, régionales ou speciales et peut inviter des organismes nationaux ou internationaux s'intéressant b. la sante
2. Le personnel de l'O.I.S.P. est responsable devant le Directeur général de l'O.I.S.P. Ses responsabilités sont exclusivement d'ordre international ; les fonctionnaires ne devont pas recevoir d'instructions, touchant l'accomplissement de leur tAche, de la part d'autorités autres que celles des Nations Unies.
3. Dans le choix du personnel, le Directeur general tiendra diiment compte, avant tout, de l'efficience et de la competence technique.
- 61 Article VIII. - Bureaux régionaux et de liaison.
ANNEXES 9, ro
1. L'O.L S.P. établira des bureaux régionaux
lyses dont la Conférence de la Santé aura approuvé la publication. 3. Le Directeur général peut demander a. toute
chargés des problèmes sanitaires régionaux d'Hygiène, le Directeur général peut décider de l'établissement de bureaux régionaux. 2. Le Directtur général peut nommer des fonc-
Nation Membre de transmettre des renseignements touchant les fins que poursuit l'O.I.S.P. 4. Toute Nation Membre doit communiquer l'O.I.S.P., dès leur publication, tous textes de lois, règlements, rapports officiels et statistiques concernant la santé publique. Article X. - Collaboration avec d'autres organisations. 1. L'O.I.S.P. collaborera avec celles des autres
tionnaires pour assurer la liaison avec certains pays ou avec des zones déterminées, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés.
3. Sous réserve de l'approbation de la Conférence de la Santé, le Directeur général peut décider
de la création de laboratoires, de centres d'étude et d'autres établissements techniques qui seraient nécessaires pour l'exécution des tâches confiées a ' O. I. S. P.
institutions spécialisées des Nations Unies dont les fonctions sont apparentées aux siennes, en vertu d'accords approuvés par le Conseil Economique et Social.
Article IX. - Rapports des Nations Membres. i. Chaque Nation Membre communique périodiquement des rápports à l'O.I.S.P. sur les progrès accomplis vers la réalisation des fins de l'O.I.S.P. énoncées dans le Préambule et sur les mesures prises en vertu des recommandations formulées par la Conférence de la Santé et des conventions présentées par elle.
2. L'O.I.S.P. peut collaborer également avec d'autres organisations s'occupant de questions qui rentrent dans sa compétence. Article XI. - Dépenses.
2. Le Directeur général soumet ces rapports, accompagnés de leur analyse, 6. la Conférence de la Santé, et publie ceux de ces rapports et ana-
Le Directeur général soumet à la Conférence de la Santé, après examen par le Comité de la Santé, un budget annuel couvrant les dépenses prévues de l'O.I.S.P.
Annexe 10.
E/H/PC/W.2. 21 mars 1946.
PRO JET POUR LE « PR ÉAMBULE » A LA CONVENTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (Présenté par la Sous-Commission.)
Les Etats parties
a,
cette Convention mon-
L'efficacité maximum de ces services de santé
diale reconnaissent ces vérités fondamentales,
qui semblent devoir être à la base de relations harmonieuse entre les peuples, dans un monde pacifié.
Le droit à la santé est un des droits fondamentaux que peut revendiquer tout étre humain, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.
exige la coopération de l'action combinée de toutes les nations et de tous les états dans le domaine de la santé. L'inégalité des niveaux de développement des divers pays en ce qui concerne la santé et les maladies contagieuses constitue un danger pour tous.
La santé n'est pas seulement l'absence d'infirmité ou de maladie, mais un état d'équilibre physique et mental et de bien-être social. La santé constitue un élément essentiel de sécurité et de bien-être pour les individus et pour les nations. Les libertés fondamentales ne peuvent 'are établies et maintenues que lorsque les populations sont en bonne santé, convenablement alimentées et protégées des maladies. L'extension à tous, des bienfaits des connaissances médicales, psychologiques et connexes,
L'expérience d'un pays dans l'organisation sanitaire est précieuse à toutes les nations. Une opinion informée et une collaboration
active du public sont d'une extrême importance pour l'amélioration de la santé populaire.
Des solutions aux problèmes de la santé internationale et des questions connexes sont essentielles â la création des conditions de stabilité et de bien-être, nécessaires aux relations pacifiques et amicales entre les nations ainsi qu'il est déclaré dans la Charte des Nations Unies.
constitue l'objectif à atteindre. La saine préparation de l'enfant â son rôle primordiale.
Les Etats parties
A.
la Convention mondiale
reconnaissant ces vérités, établissent par les
de citoyen du monde est d'une importance santé de la nation, que seule l'organisation de services sanitaires appropriés peut . assurer.
Les gouvernements sont responsables de la
présentes, en tant qu'institution spécialisée, l'Organisation Mondiale de la Santé, par l'intermédiaire de laquelle les nations coopéreront en vue de protéger et d'améliorer la santé dans le monde entier.
ANNEXES. II, .12, 13
- 62 Annexe 11. E/H/PC/W.3. 21 mars 1946.
PRO JET CONCERNANT LES « BUTS ET OBJECTIFS » (Présenté par la Sous-Commission.)
Les buts que se propose l'Organisation Mondiale de la Santé, au moyen d'une collaboration internationale et d'une assistance mutuelle, indépendamment des divergences de race, de croyance,
d) Promouvoir le développement et le perfectionnement des services sAitaires, qu'ils
soient préventifs ou curatifs, dans le monde entier ;
de condition économique et sociale, sont les suivants a) Améliorer la santé physique et mentale, en vue d'instituer un état de « santé positive » dans toutes les Nations ; b) Harmoniser les relations humaines entre les peuples du monde entier, par l'amélioration de la santé individuelle et collective ; c) Prévenir les maladies, et en contrôler la propagation ;
e) Mettre à la disposition de tous les pays des renseignements, des conseils et des moyens d'action pour tout ce qui concerne les problèmes ressortissant á la santé et aux soins médicaux ; et f) Elever le niveau et augmenter les facilités de l'éducation des peuples au sujet de toutes les questions médicales ou connexes, ressor-
tissant à la santé.
Annexe 12.
E/H/PC/W.I. 22 mars 1946.
MODIFICATIONS A LA PARTIE RELATIVE AUX « FONCTIONS » DANS LE TEXTE DU SURGEON-GENERAL PARRAN (Présentées par la Sous-Commission des Buts et des Objectifs.)
Afin de réaliser les buts et objectifs ci-dessus mentionnés, l'Organisation Internationale de la Santé devrait être l'autorité chargée de la direction générale et de la coordination des travaux concernant la santé internationale, que ces travaux soient effectués par l'Organisation ellemême ou par l'intermédiaire d'autres institutions. Elle aura pour fonctions : a) De donner toute assistance technique sollicitée par les Gouvernements ; b) De s'engager à remplir toutes obligations
tions appropriées ressortissant à l'Organisation ; f) Coopérer avec d'autres organisations
internationales ou institutions spécialisées, en des besoins alimentaires de l'homme, des con-
vue de la mise au point d'étalons de mesure
ditions de travail, de l'habitation, ou de tout autre facteur susceptible d'influer sur la santé physique ou mentale ;
en ce qui concerne la santé internationale et l'exécution des conventions sanitaires, ou de tous autres accords relatifs h, la santé publique, que les parties auxdites conventions ou auxdits accords pourront assigner h, l'Organisation ; c) De pourvoir h. la création et au fonctionnement d'un service épidémiologique de statistique, chargé de rassembler, d'analyser, d'inter-
g) De favoriser la protection sanitaire de la maternité et de l'enfance ; h) D'encourager la recherche et de développer les échanges d'informations entre les Etats en ce qui concerne les questions médicales ou sanitaires ; i) D'encourager l'éducation professionnelle
par l'amélioration du niveau de l'enseignement et du perfectionnement professionnel, au moyen de bourses universitaires, de missions d'études
préter et de diffuser toutes informations concernant la santé publique, la médecine et des sujets connexes ; d) De lutter contre les épidémies, les maladies endémiques et les fléaux sociaux ;
et d'échanges de visites, ainsi que par tous
autres moyens praticables ; j) D'établir et de maintenir une collabora-
e) D'établir, de développer et d'encourager l'usage d'étalons internationaux pour les médicaments et les produits biologiques d'utilisation générale, la nomenclature des maladies et de la terminologie de la santé publique, les méthodes de diagnostic, et toutes autres ques-
tion effective avec les Nations Unies et ses organisations affiliées, ainsi qu'avec les institutions nationales de santé, et avec toutes autres organisations que l'on estimera appropriées ; et
k) De prendre toutes autres mesures jugées nécessaires à l'accomplissement des buts de l' Organisation.
Annexe 13.
E/H/PC/W.4. 24 mars 1946.
PRO JET POUR LA PARTIE RELATIVE A « L'ORGANISME DIRECTEUR ET AU CONSEIL EXÉCUTIF » (Présenté par la Sous-Commission pour l'Organisme directeur.)
r. Composition. - L'Organisme directeur est composé des délégués des Etats Membres de l'Organisation. Chaque Etat Menibre est représenté
par un délégué. Ces délégués sont choisis parmi les personnalités les plus qualifiées pour repré1 Voir Annexe 7, Section II.
senter l'administration sanitaire de leur pays. Chaque Etat Membre désigne un délégué suppléant et des conseillers qui ne jouiront pas du droit de vote, sauf dans le cas où un délégué suppIéant siégerait á la place d'un membre titulaire.
63 2. Le Conseil executif est compose de neuf quinze personnes élues pour des périodes de trois tions internationales.
ANNExES r3; 14
de sa competence, en execution des Conven-
ans par l'Organisme directeur et choisies parmi les delegations des Etats Membres qui sont représentées a. la session ordinaire de l'Organisme directeur. Il ne peut y avoir au Conseil deux
b) De sa propre initiative des propositions. c) -
il
soumet a la
Conference, chaque fois qu'il le juge opportun et après etude préalable, des consultations ou
ressortissants d'un même Etat. Les membres du Conseil exercent les pouvoirs qui leur ont été délé-
Il prepare l'ordre du jour des reunions
gués par l'Organisme directeur au nom dudit Organism e dans son ensemble, et non pas en qualite de représentant de leurs gouvernemen ts respectifs. A la première election, de neuf a quinze membres seront élus. Un tiers d'entre eux, choisis par tirage
au sort, se retireront au bout de la première année
et un autre tiers à la fin de la deuxième année. Par la suite, les membres seront élus chaque année.
La Conference tiendra compte, en désignant les membres du Conseil, du fait qu'il serait souhaitable que la composition du Conseil reflétat le plus possible les experiences dans les divers domaines de la santé publique. 3. Fonctions. - Le Conseil est chargé de donner
de l'Organisation Mondiale de la Sante ; il lui soumet un programme general de travail s'étendant sur une période déterminée, dont il aura A, assurer l'exécution après approbation de la Conference de l'Organisation Internationale de la Santé. d) Il est habilité, dans les limites des credits dont il dispose, a. prendre toutes mesures d'urgence dans le cas d'événements exigeant une action immediate et entrant dans le cadre des fonctions de l'Organisation. Il peut, notamment, autoriser le Directeur 6. prendre les mesures nécessaires pour combattre les épidemies, participer A, la mise en ceuvre des secours sanitaires à apporter aux victimes de catastrophes
et entreprendre des etudes et des recherches dont l'urgence lui serait signalée par un Etat. 4. Sous reserve des decisions de la Conference
effet aux directives générales de l'Organisation et exerce toutes autres fonctions qui pourraient lui 'are assignees par l'Organisme directeur. Le Conseil agit en tant qu'organe technique de l'Orga-
générale de l'Organisation Internationale de la Sante, le Conseil exécutif de l'Organisation établit son propre règlement intérieur. Il ea son Bureau parmi ses membres.
nisation Mondiale de la Sajité. Il étudie toutes les questions de sa competence, et notamment : a) Il donne des consultations a l'Organisation Mondiale de la Santé sur les questions que celle-ci lui a soumises et sur celles qui relèvent
5. Le Conseil exécutif tient une session régulière au moins deux fois par an aux lieux désignes. Des sessions extraordinaires sont convoquées
par le President, de sa propre initiative ou sur la demande des membres du Conseil.
Annexe 14.
E/11/PC/W/5.
25 mars 1946.
MODIFICATIONS A LA PARTIE CONCERNANT L'« ORGANISME DIRECTEUR ET LE CONSEIL EXECUTIF » DANS LE TEXTE DU SURGEON-GENERAL PARR AN 1 (Presentees par la Sous-Commission pour le Conseil exécutif.)
Contérence Mondiale de la Sauté.
C. Fonctions.
A. Composition. La Conference Mondiale de la Santé est composée
Les fonctions de la Conference Mondiale de la Santé consistent a :
de délégués de tous les Etats Membres. Chaque Etat Membre est représenté par trois délégués au plus, dont l'un sera désigné comme chef de la delegation et pour lequel un suppléant pourra
i) Arrêter la politique générale de l'Organisation ;
ii) Elire les Membres du Conseil exécutif et 5, nommer le Directeur ;
être nommé.' Les délégués pourront aussi are assistés de conseillers. En choisissant leurs délé-
gués, les Etats Membres devront tenir ditment compte du caractére technique des travaux de la Conference Mondiale de la Santé. Chaque Etat
iii) Etudier et approuver les rapports et les activités du Conseil et du Directeur ; donner au Conseil des instructions en des matières on certaines mesures, certaines etudes et recher: ches, ainsi que la
Membre dispose d'une seule voix au sein de la Conference Mondiale de la Santé. B. Réunions.
presentation de rapports
pourraient être considérées comme desirables ; voter le budget de l'Organisation ;
La Conference Mondiale de la Santé se réunit
iv) Avoir autorité pour adopter les règlements établissant :
en session ordinaire au moins une fois par an. Elle fixe, lors de chaque session, le lieu dans lequel
se tiendra la session suivante. Des dispositions spéciales prévoient la convocation de la Conference Mondiale de la Santé en sessions extraordinaires. Voir Autexe 7.
1) Les normes de quarantaine et autres mesures destinées à éviter la propagation des maladies L travers le monde ; 2) Des nomenclatures relatives aux maladies, aux causes de mortalité, aux méthodes
ANNEXES 14, 15
- 64 celles de la Conference Mondiale de la Sant&
de diagnostic, et à la terminologie de la santé publique, utilisée dans les rapports officiels des Etats Membres ; 3) Des normes concernant la composition des medicaments - innocuité, pureté et
pour nommer un représentant qui participerait à une ou plusieurs de ses séances, aux conditions fixées par la Conference Mondiale de
la Santé. Aucun représentant n'aurait le droit de vote ;
activité - ayant cours dans le commerce
international sous des noms en usage général ;
4) Des normes concernant la formule des autres medicaments ayant cours dans le commerce international ; 5) Des normes concernant l'innocuité et la pureté des produits biologiques ayant cours dans le commerce international. De tels reglements entreront en vigueur pour tous les Etats Membres de l'Organisation, leur adoption par la Conference Mondiale de la
viii) Etudier des recommandations ayant trait A, la santé publique émanant de l'Assemblée générale, du Conseil Economique et Social et du Conseil de Sécurité ; à leur faire rapport sur les mesures prises pour donner effet à ces recommandations. De plus, la Conference Mon-
diale de la Santé fera régulierement rapport sur ses activités au Conseil Economique et Social.
ix) Prendre toutes mesures nécessaires et propres à la realisation des buts de l'Organisation. Conseil exécutif.
Santé ayant été dfiment notifiée, exception faite pour tels Membres qui pourraient faire
connaltre au Directeur, dans les délais prescrits
dans la notification, qu'ils rejettent ces règlements ou font des réserves à leur sujet ; y) Avoir autorité pour recommander les amendements aux Conventions existantes en ce qui concerne toute question entrant proprement dans le cadre des buts de l'Organisation. De telles conventions entreront en vigueur pour tout Etat Membre après ratification, par ce dernier, suivant ses procedures constitu-
A. Composition.
Le Conseil est compose des représentants de quinze Etats Membres de l'Organisation, chaque Etat choisissant un représentant parmi ses délégués. Les Etats représentés à ce Conseil sont élus par la Conference Mondiale de la Sant& pour une
durée de trois ans. Les membres du Conseil exercent les pouvoirs qui leur ont été délégués par la Conference Mondiale de la Sauté au nom de ladite Conference et non pas en qualité de repré-
tionnelles ;
vi) Donner toutes instructions au Directeur pour attirer l'attention des Etats Membres de
l'Organisation et du Conseil Economique et Social, ou de l'Assemblée générale des Nations
sentants de leurs gouvernements respectifs. Le President est Président, d'office, du Conseil exécutif. Il convoque les reunions. Le Conseil se réunit trois fois par an et le Président fixe le siège de ses reunions. B. Fonetions. Le Conseil est responsable decisions de l'Organisation et exerce toutes autres
Unies, sur toute question concernant la santé publique que l'Organisme directeur jugera digne d'être signalée ;
vii) Avoir autorité pour inviter toute organisation internationale, publique ou privée,
assumant des responsabilités apparentées avec
fonctions qui pourraient lui être déléguées par la Conference Mondiale de la Santé.
Annexe 15.
E/H/PC/W/6. 25 mars 1946.
PRO JET POUR LA PARTIE CONCERNANT LE a DIRECTEUR GÉNERAL » (Présenté par la Sous-Commission.)
1. Le Directeur general sera désigné par l'Organisme directeur, et nommé par la Conference .générale pour une période de six ans, suivant les conditions que la Conference pourra fixer. Il sera rééligible. Il pourra être déplacé par l'Organisme directeur pour un motif valable. 2. Le Directeur general sera, de droit, Seer& taire de toutes les Commissions et Sous-Commissions de l'Organisation Internationale de la Santé et des Conferences qu'elle convoquera. Il aura le droit de déléguer ses fonctions de Secrétaire A des
4. Le Directeur general nommera le personnel du Secretariat, conformément au R6glement intérieur qui sera approuvé par la Conférence.
Dans le recrutement du personnel du Seer& tariat, le Directeur se préoccupera surtout d'assurer
un niveau élevé d'efficience et de competence technique, tout en ne perdant pas de vue qu'il importe de recruter le personnel sur la base geographique Ia plus large possible.
4. a) Il y aura un Directeur general adjoint, propose par le Directeur général et nomme par la Conference.
fonctionnaires ou experts compétents. Le
Directeur general sera le plus haut fonctionnaire administratif de l'Organisation. 3. Le Directeur general préparera et soumettra au Conseil le budget annuel de l'Organisation.
5. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Direc-
teur général, le Directeur general adjoint et le personnel ne seront responsables qu'envers l'Organisation. Leurs responsabilités seront de caractère
- 65 exclusivement international, -et ils ne devront ni solliciter ni recevoir d'instructions qui les en liberent, d'aucune autorité extérieure A l'Organisation.
ANNEXES 15, 16, 17
pour les membres du Secretariat des Nations Unies et des institutions spécialisées qui pourraient être mises en relations avec les Nations Unies, ainsi qu'il est prévu à l'article 57 de la Charte des Nations Unies.
6. La competence, le traitement, la durée d'engagement, la retraite et les conditions de service du Directeur general, du Directeur adjoint, des assistants et des membres du personnel du Secre-
7. Pour être à même d'accomplir sa -ache, le Directeur sera en rapports directs avec les chefs des
tariat seront determines, dans toute la mesure possible, en conformité avec les regles établies
Administrations nationales s'occupant de
la santé publique.
Annexe 16.
E/H/PC/W.9. 24 mars 1946.
MODIFICATIONS AUX PARTIES CONCERNANT LE «SIEGE», LE «BUDGET ET LES DÉPENSES, » ET LE « STATUT JURIDIQUE » DANS LE TEXTE DU SURGEON-GENERAL PARRAN 1
(Presentees par la Sous-Commission des Buts et des Objectifs.)
Siège de l'Organisation.
Le siege de l'Organisation Mondiale de la Santé
cl) La partie administrative du budget devrait être sujette aux mêmes procédés de verification
devrait être établi au même endroit que le siege de l'Organisation des Nations Unies. Budget et dépenses.
que le budget des autres organes des Nations
Unies. Les arrangements devraient prévoir l'établissement d'un fonds couvrant les dépenses courantes, duquel a Conference Mondiale de la Sante pourrait disposer A, sa discretion.
a) Le Directeur general préparera et soumettra Statut juridique. au Conseil les previsions budgetaires annuelles L'Organisation jouira sur le territoire de chacun de l'Organisation. Le Conseil executif examinera des Etats Membres d'une indépendance complete, ces previsions budgétaires et les soumettra l'examen de la Conference en les accompagnant de telle capacité juridique, et de tels privileges de telles recommandations qu'il croira opportunes. ou immunités qui peuvent lui être nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et à la realisation b) Sous reserve de tel accord qui pourrait être de ses buts. Les représentants des Etats Membres conclu avec les Nations Unies, A l'avenir, la Con- et les fonctionnaires de l'Organisation jouiront ference Mondiale de la Santé soumettra de's previ- similairement de la même independance et de sions 6, l'Assemblée.
c) La Conference Mondiale de la Santé ou le Conseil exécutif sera habilité A. accepter et b. ad ministrer des dons et legs faits b. l'Organisation
tels privileges et immunités qui leur seraient fonctions
nécessaires pour l'exercice independant de leurs
en rapport avec l'Organisation. La
pourvu que les conditions attachées
b.
de tels
dons ou legs cadrent avec les buts et la politique générale de l'Organisation.
Conference Mondiale de la Santé sera habilitée faire des recommandations aux Etats Membres en ce qui concerne les details d'application des principes ci-dessus enonces.
Annexe 17.
E/H/PC/W.8. 26 man 1946.
PRO JET POUR LES PARTIES CONCERNANT LES « COMITÉS » ET CONFÉRENCES (Présenté par la Sous-Commission pour le Conseil exécutif.)
Comités.
a) Le Conseil exécutif créera tels comités que la Conference pourrait autoriser, et aura la faculté
l'Organisation, conjointement avec d'autres organismes, selon ce que le Conseil jugera utile, pour réaliser les buts communs de cette Organisation. Conférences.
de créer de sa propre initiative, ou sur propo-
sition du Directeur, tels autres comités dont l'existence lui paraftrait souhaitable pour atteindre
les buts fixes par le cadre de l'Organisation. b) La question du maintien de chaque comite sera étudiée chaque arm& par le Conseil. c) Le Conseil sera habilité à procéder à la crea-
a) La Conference de l'Organisation Mondiale de la Sante se réunira chaque année en session ordinaire.
tion de comités mixtes ou à y faire participer Voir Annexe 7.
b) Au cours de chaque session, la Conference fixera la date et le siege de la session suivante. c) Le Comité exécutif aura la faculté de convoquer des Conferences internationales techniques,
ANNEXES 17, 18, 19, 20
- 66 la Conférence, sur les lois, règlements et statistiques relatifs â ses institutions et b. son activité dans le domaine de la santé et de l'hygihne, ainsi que sur la suite donnée aux recommandations et conventions qui lui ont été soumises par la Conférence.
régionales ou spéciales, en vue d'étudier toute question entrant dans le cadre de l'Organisation. Rapports présentés par les Etats. Chaque Etat Membre adressera à l'Organisation un rapport annuel, sous la forme que déterminera
Annexe 18.
E/H/PC/W.so. 27 mars 1946.
PRO JET POUR LA PARTIE CONCERNANT LES « MEMBRES » (Présenté par le Comité de Rédaction.)
La qualité de Membre de l'Organisation Mondiale de la Santé est accessible A tous les Etats du monde.
auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
Les Etats non membres des Nations Unies
pourront devenir Membres de l'Organisation Mon-
Les Membres des Nations Unies deviendront Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé en déposant leurs instruments d'acceptation respectifs
diale de la Santé, sous réserve des conditions de l'accord entre cette Organisation et les Nations Unies.
Annexe 19.
E/11/PC/W.I 1.
27 mars 1946. PROPOSITIONS CONCERNANT LES « ARRANGEMENTS RÉGIONAUX (Présentées par le Dr C. MANI et par le Dr S. Szx.)
i. Comités régionaux.
iv) Recommander l'affectation
de
crédits
a) Des Comités régionaux, représentant les Etats Membres des différentes régions, pourront are créés par la Conférence Mondiale de la Santé pour répondre aux besoins particuliers des Etats situés dans une région, quelle qu'elle soit.
régionaux supplémentaires par les gouvernements des régions respectives si la part du budget central de l'Organisation Mondiale de la Santé allouée à cette région est insuffisante pour. l'accomplissement des fonctions régionales.
b) Un Comité régional peut are investi, par la Conférence Mondiale de la Santé, des fonctions suivantes :
2. Bureaux régionaux.
i) Formuler des directives se rapportant questions d'un caractère exclusivement régional ; des
a) Les Bureaux régionaux pourront être constitués par le Directeur, selon qu'il le jugera bon. b) Un Bureau régional remplira les tâches qui lui auront été assignées par le Directeur général. 3. Arrangements régionaux de caracMre transitoire.
Des accords spéciaux transitoires pourront être ii) Contrôler les activités des différents conclus par la Conférence Mondiale de la Santé Bureaux régionaux ; avec des institutions régionales de santé dans iii) Collaborer avec les différents Comités des régions où il existe déjà des institutions anarégionaux des Nations Unies ainsi qu'avec ceux logues, en vue de bénéficier dans la plus large d'autres institutions spécialisées ; .mesure de leur organisation et de leurs services.
Annexe 20.
E/H/PC/W. i s .Add.2.
2 avril 5946.
AMENDEMENT AUX PROPOSITIONS DU Dr MANI ET DU Dr SZE 1 (Présenté par le Surgeon-General T. PARRAN.)
Il est proposé que le paragraphe 3 du document E/H/PC/W.ss, intitulé « Arrangements régionaux de caractère transitoire », soit modifié comme suit : 3. Institutions régionales.
institutions intergouvernementales de santé, en vue d'utiliser leur organisation et leurs services dans la plus large mesure possible.
Des accords particuliers devraient être conclus entre la Conférence Mondiale de la Santé et les
Voir Annexe 19.
- 67 Annexe 21.
ANNEXES 21, 22
E/H/PC/W. I I .Add.3.
2 avril 1946. VARIANTES RELATIVES AUX BUREAUX RÉGIONAUX
PROPOSITION X
(Présentée par le Dr G. BERMANN, le Dr A. CAVAILLON, et le Dr K. EVANG.) 1. Comités régionaux.
Il ne pourra pas y avoir plus d'un Bureau régional pour une région quelle qu'elle soit. PROPOSITION Y
a) Des Comités régionaux, représentant les Etats Membres des différentes régions, seraient créés par la Conférence Mondiale de la Santé pour répondre aux besoins particuliers des Etats situés dans une région, quelle qu'elle soit. b) Un Comité régional peut 'are investi par la Conférence Mondiale de la Santé des fonctions suivantes : i) Formuler des directives se régional ;
(Présentée par le Surgeon-General T. PARRAN.) 1. Comités régionaux.
a) Des
Comités régionaux
représentant les
Etats Membres des différentes régions seraient créés par la Conférence Mondiale de la Santé, pour répondre aux besoins particuliers des Etats situés dans une région quelle qu'elle soit.
rapportant h des questions d'un caractère exclusivement ii) Contreder les activités des différents Bureaux régionaux ; iii) Collaborer avec les différents Comités régionaux des Nations Unies ainsi qu'avec ceux d'autres institutions spécialisées ; iv) Recommander l'affectation de crédits
b) La Conférence Mondiale de la Santé peut charger un comité régional d'exercer les fonctions suivantes : i) Formuler des directives se rapportant
h des questions d'un caractère exclusivement régional ; ii) Contrôler les
activités
des
différents
Bureaux régionaux ;
régionaux supplémentaires par les gouvernements des régions respectives, si la part du budget central de l'Organisation Mondiale de la Santé allouée à cette région est insuffisante pour l'accomplissement des fonctions régionales.
iii) Collaborer avec les différents Comités régionaux des Nations Unies, ainsi qu'avec ceux des autres institutions spécialisées ; iv) Recommander l'affectation de
crédits
régionaux supplémentaires par les gouverne-
ments des régions respectives si la part du la
2. Il sera constitué, outre des Comités régionaux, des Bureaux régionaux chargés d'appliquer dans la limite de leurs pouvoirs les décisions de la Confé-
budget central de l'Organisation Mondiale de
Santé allouée h cette région est
insuffi-
rence, du Conseil ou du Directeur général et des Comités régionaux. Les Bureaux régionaux pourront être constitués,
pour 1 ' accomplissement des fonctions régionales. s ante
soit par la Conférence, soit par la transformation d'organismes régionaux déjà existants ; cette
2. Bureaux régionaux. a) Des Bureaux régionaux
seraient établis
transformation serait effectuée conformément des accords ratifiés par la Conférence.
par le Directeur général suivant les instructions de la Conférence. régional, les fonctions qui pourraient lui être
A cet effet, des accords spéciaux de caractère transitoire seraient conclus entre la Conférence et les institutions régionales de santé, dans les zones ofi de telles institutions existent déjà, de façon que leur organisation et leurs services soient
b) Un Bureau régional exercera, sur le plan
dévolues par la Conférence. 3. Institutions régionales.
utilisés pleinement et sans interruption, dans le but de les transformer le plus rapidement possible
en Bureaux régionaux de l'Organisation, ou en filiales de ces Bureaux.
Des accords spéciaux pourraient être conclus entre l'OMS et des institutions régionales intergouvernementales, en vue d'utiliser leur organisation et leurs services dans la plus large mesure.
Annexe 22.
E/H/PC/2i. 28 mars 1946.
NOTE CONCERNANT LES BUREAUX SANITAIRES RÉGIONAUX (Présentée par le Surgeon-General T. PARRAN.)
Au stade actuel du développement de la collaboration mondiale en matière de santé publique, il n'est pas possible de déterminer avec précision la nature ou le rang de l'organisation régionale de la santé qui serait susceptible de donner les meilleurs résultats.
L'on s'accorde en général pour dire que l'Organisation Mondiale de la Santé devrait être puis-
sante et que les Bureaux régionaux devraient exercer certaines activités. Il semble indiqué de noter ici que l'inspiration générale de la Charte des Nations Unies n'exclut
ANNEXE 22
- 68 varient d'un pays A, l'autre, suivant son étendue, ses problemes, sa population, son histoire et sa philosophie politique. En élaborant le projet d'Organisation Mondiale
pas l'existence d'organismes régionaux charges de questions d'intérêt international, mais encourage au contraire les Membres des Nations Unies les utiliser. Des dispositions particulières ont été prises A. cet effet, en ce qui concerne la securite politique (Articles 52 et 53 de la Charte des Nations Unies) . La Commission préparatoire des Nations Unies a également interprété l'article 57 de la Charte, relatif aux questions économiques et sociales, ainsi qu'à celles de la santé, comme signi-
de la Santé, la question se pose de savoir si la creation d'un echelon administratif régional dote d'une certaine autonomie, place entre l'échelon national et la couche supérieure de l'organisme mondial, présenterait quelque avantage. Etant donne la variété des organismes de sante publique qui ont fait leurs preuves dans les circonstances les plus diverses, et étant donne notre expérience limitée en matiere d'organisation mon-
fiant que des institutions régionales seront créées
dans ce domaine, et devront are reliées au systeme des Nations Unies (Rapport de la Commission préparatoire, page 40).
Du point de vue de l'administration de la santé publique, on peut envisager deux formes d'organisation régionale :
avec l'Organisation - créés par des accords
1) Bureaux régionaux autonomes en contact
intergouvernementaux multilateraux, et relies
il semblerait premature et imprudent de porter des maintenant un jugement sur ce point. Il faudrait laisser A. la Charte de l'Organisation Mondiale de la Sante assez de souplesse pour lui permettre de faire fusionner tous les organismes régionaux en un systeme administratif unique diale,
l'Organisation Mondiale de la Santé ainsi qu'il est prévu par l'article 57 de la Charte des Nations Unies. Le seul exemple actuel de ce genre d'institution régionale d'hygiene est le Bureau Sanitaire Panaméricain. 2) Bureaux régionaux dépendants, de caractere temporaire ou permanent, créés, équipés et financés par l'Organisation Mondiale de la
ou, d'autre part, pour créer des Bureaux régionaux jouissant d'une grande autonomie.
Entre temps, on devrait avoir fait l'expérience des deux formules d'organisme régional. La nécessité de ces deux formules se fera sentir dans l'Orga-
nisation Mondiale de la Santé, étant donné la complexité des problemes qu'elle aura A, résoudre.
Une compétition amicale entre de puissants organismes régionaux sera pour tous un stimulant
Santé, pour mener à bien les tiches qu'elle
pourrait leur assigner.
constant et l'étude approfondie des problemes régionaux particuliers enrichira et fortifiera l'ceuvre
La Charte de l'Organisation Mondiale de la Santé devrait permettre d'adopter l'une ou l'autre de ces formes d'organisation régionale. Seule
l'expérience acquise par l'Organisation Mondiale
de tout l'édifice international de la Santé. Le Bureau Sanitaire Panaméricain pourrait &ire considéré comme Fa installation d'essai en matière d'activité régionale. Si l'expérience réussit,
de la Santé, et par d'autres institutions spécialisées dans le domaine connexe des questions
économiques et sociales, indiquera quelle sera la meilleure méthode d'administration de la santé publique dans les différentes regions du monde.
encouragera la constitution d'installations sanitaires régionales de même nature. Si, d'autre
l'Organisation Mondiale de la Santé
part, le mécanisme reliant l'Organisation Mondiale
de la Santé et le Bureau Sanitaire Panaméricain ne fonctionne pas de façon satisfaisante, la Charte devrait permettre que ce dernier fût absorbé par un accord mutuel.
Pour cette raison, la Charte de l'Organisation Mondiale de la Santé devrait être tres souple sur ce point - et, h. mon avis, sur d'autres points également.
La collaboration la plus étroite devrait évidemment être établie entre le Bureau Sanitaire Panaméricain et l'Organisation Mondiale de la Santé. Pour assurer cette cooperation, tous les Etats du continent américain (y compris le Canada)
Cette discussion est uniquement due au fait qu'il serait souhaitable, du point de vue professionnel, d'assurer les possibilités d'existence de Bureaux régionaux autonomes. Du point de vue pratique, il y a des arguments plus convaincants encore. De toute évidence, il ne serait pas indiqué
devraient adhérer aux deux organisations. Des accords mutuels détermineraient les tâches particulières que devrait assumer le Bureau Sanitaire Panaméricain ; elles pourraient varier A, la lumière de l'expérience acquise. L'existence d'organismes régionaux puissants est parfaitement compatible avec le développement d'une puissante Organisation Mondiale de la Santé. L'expérience de nombreux pays en matiere de santé publique confirm e cette opinion.
de liquider le Bureau Sanitaire Panaméricain, dont toutes les Républiques américaines sont
cosignataires, avant d'avoir mis sur pied une
Organisation Mondiale de la Santé qui recrutera ses membres dans le monde entier. En outre, les débats du Conseil Economique et Social ont clairement démontré que la position du Bureau Sanitaire Panaméricain ne serait pas ébranlée par la Résolution qui a présidé A, la constitution de la Commission préparatoire. En d'autres termes, l'expression « Organisation internationale unique de la Santé » ne signifie pas nécessairement : abolition ou absorption du Bureau Sanitaire Panaméricain.
Aux Etats-Unis, par exemple, la responsabilité de la santé publique pese essentiellement sur les Etats et sur leurs Services sanitaires autonomes. L'initiative déployée et les résultats obtenus par
les Etats qui se trouvent en tête du progres ont beaucoup facilité le développement des Services des Etats plus retardataires. Au cours des années passées, il y a eu un accroissement concerté tant des Services d'Etat que des. Services nationaux.
On sait d'ailleurs que depuis 1926, le Bureau Sanitaire Panaméricain a rempli les fonctions de Bureau régional pour le compte de plusieurs organismes internationaux investis de respon-
Dans toute nation de quelque importance, il existe, et il doit exister, une série de structures administratives entre la famille, qui est l'unité sanitaire administrative de base, et le Service national de la santé. La stratification et le degré d'autonomie de telles structures administratives
sabilités mondiales dans le domaine de la santé, parmi lesquels, l'Office International d'Hygiene Publique, l'Organisation d'Hygiene de la Société des Nations et l'UNRRA. De plus, les gouvernements Membres du Bureau
Sanitaire Panaméricain ont récemment déclaré qu'ils désiraient le voir poursuivre son 'oeuvre
- 69 d'organisme coordonnateur général d'hygiène des Républiques américaines, et ont convenu « que
ANNEXES 22, 23
toute organisation mondiale de la santé devrait politiques - à maintenir au Bureau Sanitaire reconnaître le caractère continental du Bureau Panaméricain son caractère de puissante organiSanitaire Panaméricain, et lui donner un appui sation régionale, et h le faire entrer dans l'orbite sans restriction, dans toutes ses activités ». des Nations Unies et .de leur Organisation Mon(Résolution XIV, Mexico, 1945.) Conférence
tages évidents - professionnels, pratiques et
En résumé, l'on peut se dire qu'il y a des avan-
Interaméricaine,
Il y a lieu de noter à ce propos que l'ensemble
diale de la Santé. En vue de la réalisation des grandes lignes de
du système interaméricain a été investi, par la Charte des Nations Unies, de responsabilités
ce programme, et pour assurer une souplesse suffisante au développement et h l'utilisation des institutions régionales de différents genres, le texte suivant est proposé : «Bureaux. et Organismes régionaux.
accrues en tant qu'institution régionale.
Bien entendu, la Commission ne doit pas se sentir liée par des initiatives prises, soit par les Nations Unies, soit par des institutions spécialisées, au sujet de Bureaux régionaux ; elles peuvent, toutefois, nous guider utilement. Outre la politique générale concernant le système inter-
» 1) La Conférence Mondiale de la Santé constituera et développera des Bureaux régionaux ; elle leur déléguera des pouvoirs et s'assu-
américain mentionné plus haut, nos gouvernements ont déjh eu à résoudre un problème analogue dans un domaine étroitement apparenté. Des négociations officielles sont en cours actuellement, sur l'initiative de la Grande-Bretagne et des Etats-
rera leurs services dans la limite où cela lui parattra souhaitable. » 2) La Conférence Mondiale de la Santé
Unis, pour la dissolution de l'Institut de l'Agriculture de Rome et la prise en charge de ses fonc-
se mettra en rapport avec des organisations régionales ayant des responsabilités internationales dans le domaine de la santé, antérieurement ou postérieurement créées par des accords intergouvernementaux, au moyen d'accords spéciaux avec les autorités compétentes de ces organisations régionales, ainsi qu'il est prévu dans la Charte des Nations Unies. » Ces accords devraient tenir compte des con-
tions et de ses apports par la FAO, afin d'éviter que le travail de ces deux organismes ne fasse double emploi. D'autre part, le statut de la FAO prévoit des accords de collaboration avec des Bureaux régionaux, avec responsabilité partagée, sur la base d'ententes mutuellement acceptables entre les autorités compétentes des organisations respectives (Article XII, Constitution de la FAO). L'« Inter-American Institute of Agriculture Sciences p est expressément mentionné comme étant l'un des organismes avec lesquels la FAO envisage de conclure un semblable accord de collaboration (Premier rapport aux gouvernements des Nations Unies par la Commission provisoire de l'Alimentation et de l'Agriculture, Washington, août 1944, chapitre III, D 2).
ventions et ententes préexistantes, ainsi que des
déjà existantes, tant qu'elles ne feront pas
Services actifs
d'institutions régionales
obstacle h la création ou aux activités de l'Organisation Mondiale de la Santé.
» Ces accords devraient départager les responsabilités et définir les méthodes de collaboration entre l'Organisation Mondiale de la Santé et les organisations régionales.
Annexe 23. PROPOSITIONS EN VUE DE LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE INTRODUCTION
Le droit à la santé constitue l'un des droits fondamentaux que tout &Ire humain peut reven-
Commission technique préparatoire quant aux
Ce document présente les conceptions de la
principes généraux qui devraient régir la constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé. Il n'est pas encore rédigé en termes juridiques, mais il se présente néanmoins sous une forme susceptible de servir utilement comme base h la rédaction de la Constitution par la Conférence convoquée pour le mois de juin 1946. I. PREAMBULE
diquer, quelles que soient sa race, sa religion, son opinion politique, sa condition économique ou sociale.
Les libertés fondamentales ne peuvent se conquérir et se conserver que si les peuples sont bien portants, bien alimentés et protégés contre les maladies.
sation de la sécurité et de la prospérité des individus et des Etats. et collective, est une condition essentielle h l'harmonie des relations entre les hommes. Par-dessus tout, il importe d'élever des enfants
La santé est un facteur essentiel A. la réali-
Une bonne santé psychique, individuelle
Les Etats parties h cette Convention mondiale reconnaissent comme essentielles les vérités énoncées ci-dessous, afin que s'établissent des
rapports harmonieux entre tous les peuples du monde.
bien portants pour faire d'eux des citoyens du monde.
La santé est un état de bien-étre physique, mental et social et non point seulement l'absence d'infirmités et de maladies.
Le but qu'il faut atteindre consiste à faire participer tous les peuples, dans la plus large mesure, aux bienfaits des sciences médicales et psychologiques et des disciplines connexes.
ANNEXE 23
- 70 e) stimuler les recherches scientifiques dans le domaine de la santé ; f) encourager tout ce qui vise A. la santé et A, la:protection de la mere et de l'enfant ; g) stimuler, dans le domaine de l'hygiene mentale, telles activités qui sont nécessaires l'établissement progressif de relations harmonieuses entre les hommes ;
L'expérience de chaque Etat en matière de protection et d'amélioration de la santé est un bien précieux pour tous. L'inégalité des divers pays dans leurs efforts
pour améliorer la santé et pour venir â bout des maladies contagieuvs constitue un peril pour tous. Une opinion publique éclairée et une coope-
ration active de la part du public sont d'une importance capitale pour l'amélioration de la santé de la population. Les gouvernements ont la responsabilité de la santé de leurs peuples et cette santé ne peut être assurée que par l'organisation de services de sante appropries. Seule la cooperation entre tous les Etats et leur action concertée peuvent assurer le maximum d'efficacité des services de santé.
h) favoriser l'éducation grâce à l'amélioration des normes dans l'enseignement et la formation dans les professions sanitaires, médicales
et autres apparentées, grâce à l'institution de bourses d'études, de cours, de voyages d'études, d'échange de visites et d'autres moyens appropriés ; i) étudier les techniques administratives et
sociales touchant l'assainissement et les soins
La Charte des Nations Unies reconnaît la nécessité de résoudre les problèmes sanitaires internationaux pour établir des relations pacifiques et amicales entre les Nations. Conscientes de ces vérités, les parties 6, cette Convention mondiale, ETABLISSENT PAR LES PRtSENTES l'Organisa-
médicaux, tant curatifs que préventifs, tant au point de vue de la clientele privée qu'à celui de la pratique hospitalière ; j) développer les services centraux de documentation et organiser l'échange des informations pour tout ce qui concerne la santé et les soins médicaux ; h) stimuler, avec la cooperation d'autres institutions spécialisées, l'amélioration de la nutrition, des conditions de travail et de logement, ainsi que d'autres facteurs ayant trait A. l'hygiene du milieu et aux mesures d'assainissement ; 1)
tion Mondiale de la Santé, comme une institution spécialisée par laquelle les Etats collaboreront
en vue de protéger et d'améliorer la santé sur toute l'étendue du globe. II. BUTS ET OBJECTIFS
établir et entretenir un service épidémiologique et statistique en vue de réunir, d'ana-
Par la collaboration internationale et par l'assistance mutuelle, l'Organisation Mond iale de
la Santé poursuit les buts et objectifs suivants : a) donner â tous les peuples le niveau le plus élevé possible de santé physique et mentale ; b) empêcher l'apparition des maladies, enrayer leur propagation ; c) stimuler le développement et l'amélioration
lyser, d'interpréter et de diffuser toutes les informations ayant trait 6, la santé ou b. des sujets apparentés ; développer, établir, encourager l'adoption de normes internationales en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, biologiques et autres apparentés ;
des services de santé, tant pour prévenir
n) normaliser dans la mesure desirable, procedures de diagnostic ;
les
que pour guérir ; d) fournir toutes informations, donner tous conseils et toute assistance dans le domaine de l'hygiene et des soins médicaux ; e) atteindre le niveau le plus élevé possible
o) etablir et reviser, selon
les besoins, une nomenclature internationale des maladies, des causes de déces et des méthodes en matière de santé publique ;
d'éducation et de savoir pour tout ce qui touche â la santé ;
f) unir étroitement, en vue d'une action efficace, les organismes scientifiques et professionnels
p) stimuler l'établissement de conventions, de règlements et d'accords concernant des questions internationales de santé et d'hygiene, et se charger des fonctions et obligations qui lui seraient ainsi dévolues ;
qui contribuent au progrès sanitaire ; et
g) contribuer à l'harmonie dans les relations entre les hommes. III. FONC'TIONS
En vue d'atteindre les buts et objectifs
ci-
dessus définis, l'Organisation Mondiale de la Santé
devrait constituer l'autorité chargée de la direction générale et de la coordination de l'oeuvre de la santé internationale, que cette tâche s'accomplisse par l'Organisation elle-même ou en liaison avec d'autres institutions. Ces fonctions devraient être les suivantes :
q) fournir ou aider à fournir, b. la requête des Nations Unies, des services sanitaires et des moyens d'action b. des groupes spéciaux, y compris les habitants des territoires sous tutelle et les personnes deplacées ; r) établir et maintenir une collaboration efficace avec les Nations Unies et leurs organisations affiliées, avec les administrations nationales de santé et, selon les circonstances,
avec d'autres organisations, et s) en general prendre toute mesure nécessaire et appropriée pour mener à bien la -ache de 1 ' Organisation .
a) assister les gouvernements dans le renf orcement de leurs services de santé nationaux ; b) fournir l'assistance technique appropriée et, 6. la requête des gouvernements, prêter l'aide nécessaire cn cas d'urgence ; c) collaborer b, la formation, parmi les peuples,
IV. MEMBRES
Mondiale de la Santé devrait être accessible tous les Etats du monde 1.
r. La qualité de membre de l'Organisation b.
d'une opinion publique éclairee pour tout
d) stimuler et favoriser la lutte en vue de la suppression des maladies, en ce qui concerne particulièrement celles de nature épidémique, endémique ou sociale ;
ce qui touche A la santé ;
La Commission technique préparatoire recommande que la Conference du mois de juin étudie la possibilité pour l'Organisation Mondiale de la Santé
de faire bénéficier de services les territoires sous tutelle, les protectorats, les colonies et autres territoires quine peuvent weeder A. la qualité de Membres
individuels des Nations Unies. A cet égard, la Conference aura à étudier si devraient être babilités à mener une action individuelle en ce qui concerne les secteurs appropries du travail de l'Organisation et adhérer, par exemple, certaines stipulations de conventions sanitaires internationales.
de tels territoires, qui possedent leurs propres administrations de santé,
_ 71 _ 2. Leg Membres des Nations Unies deviendraient Membres de l'Organisation Mondiale de la Santé soit en signant la Constitution de l'Orga-
ANNEXE 23
Le Conseil devrait, en cas de besoin, pouvoir convoquer des sessions extraordinaires de la Conference.
nisation sans reserve quant à une ratification, soit en déposant leurs instruments d'acceptation Unies.
La Conference devrait adopter son propre rAglement intérieur et &ire son President pour chaque session.
respectifs auprès du Secrétaire general des Nations
3. (Note: la Commission technique préparatoire recommande que la Conference du mois de juin
3. Fonctions. La Conference devrait :
étudie et établisse la méthode et la procedure
a) établir dans ses grandes lignes la politique de l'Organisation ;
pour l'admission au sein de l'Organisation d'Etats non membres des Nations Unies.) 4. (Ii est recommandé d'inclure la disposition suivante : Le droit de vote au sein de l'Organisation et les services dont bénéficie un Etat Membre
b) élire les membres du Conseil et nommer le c)
Directeur general ; étudier et approuver les rapports et les acti-
vités du Conseil et du Directeur general, donner au Conseil des instructions en des matières où certaines mesures, certaines etudes
pourraient être supprimes en des circonstances exceptionnelles
qui dans l'opinion du
Conseil
justifieraient l'adoption d'une telle mesure. Cette -mesure pourrait egalement être envisagée dans le cas où il ne serait pas fait face aux obligations financières vis-à-vis de l'Organisation. Le Conseil
devrait être habilité à rétablir le droit de vote et le droit aux services ainsi suspendus 1.) V. ORGANES
et recherches, et la presentation de rapports pourraient être consider& comme desirables, et contrôler la politique générale et les operations financiéres de l'Organisation ; d) donner des instructions au Directeur general pour qu'il attire l'attention d'Etats Membres et d'Organisations internationales sur toutes questions concernant la santé, et que la Conference pourrait considerer appropriées ; e) être habilitée à recommander la conclusion de conventions nouvelles ou des amendements h. des conventions en ce qui concerne toutes questions entrant dans le domaine de l'Orga-
Le fonctionnement de l'Organisation Mondiale de la Santé (ci-dessus dénommée l'Organisation) serait assurée par :
a) la Conference Mondiale de la Santé Conseil) ;
(ci-
dessus denommee la Conference) ; b) le Conseil exécutif (ci-dessous dénommé le le Directeur general ; d) le Secretariat. c)
nisation, conventions et amendements qui entreraient en vigueur en ce qui concerne chaque Etat Membre dbs que ce dernier les aurait accept& conformément à sa proceI) être habilitée
dure constitutionnelle ; A. adopter des rAglements qui prescriront :
i) telle mesure sanitaire et de quarantaine ou toute autre procedure destinée à empêcher la propagation des maladies d'un pays b, un autre ;
Vi. CONFÉRENCE NIONDIALE DE LA SANTÉ
1. Composition.
a) La Conference devrait &ire composée de délégués des Etats Membres.
ii) une nomenclature concernant les maladies, les causes de décbs, les méthodes en matière de santé publique et des normes de procédés de diagnostic applicables dans le cadre international ; iii) des normes relatives A. la conformité,
b) i) Chaque Etat Membre devrait être représenté par trois délégués au plus, l'un d'entre eux étant désigné par l'Etat Membre comme chef de delegation. ii) Variante: Chaque Etat Membre devrait
la pureté et l'activité de medicaments qui se trouvent dans le commerce international sous des noms en usage dans la pharmacopée officielle ;
être représente par un délégué. e) Des suppléants et des conseillers pourraient accompagner les délégues.
d) Dans le choix de leurs délégués, les Etats Membres devraient &intent tenir compte de la nature technique du travail de l'Organisation. ii) Variante: Le délégué devrait être choisi parmi les personnalités les plus qualifiées par leur competence technique dans le domaine de la
iv) des normes relatives à la conformité, la pureté et l'activité de produits biologiques qui se trouvent dans le commerce international ;
sante, et qui, de preference, représenteraient l'administration nationale de la santé de l'Etat Membre.
e) Chaque Etat Membre devrait avoir droit 6, une voix au sein de la Conference. 2. Sessions.
La Conference devrait se réunir au moins une fois par an, en session régulière, le lieu de chaque session étant determine par la session précédente. Lin Etat aurait aux termes d'autres dispositions de la Constitution le droit de faire appel. Rien n'est prévu en ce qui concerne Pexpulsion. Par conséquent, un Etat pourrait envoyer un délégué à la Conférence off la question pourrait être soulevée.
v) des conditions relatives 6, la designation et 6. la formule des produits pharmaceutiques qui se trouvent dans le commerce international. De tels règlements entreraient en vigueur dans tous les Etats Membres de l'Organisation, leur adoption par la Conference ayant été dfiment notifiée, exception faite pour tels membres qui pourraient faire connaître au Directeur general, dans les délais prescrits par la notification, qu'ils les refusent ou font des reserves à leur sujet ; g) être habilitée 6, inviter toute organisation gouvernementale ou non gouvernementale assumant les responsabilités apparentées celles de l'Organisation ; à nommer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux sessions, commissions ou conferences qui auraient été organisées sous son autorité, aux conditions prescrites par la Conference ;
ANNEXE 23
____ 72
cependant, s'il s'agit d'organisations nationales, les invitations ne pourraient être envoyées qu'avec le consentement du gouvernement ;
h) étudier des recommandations ayant trait A, la santé, issues de l'Assemblée générale, du Conseil Economique et Social, des Conseils
mesure d'urgence dans le cas d'événements qui exigeraient une action immédiate de la part de l'Organisation. Il devrait, en partiêtre habilité à autoriser le Directeur général à mettre en ceuvre les moyens nécessaires pour combattre les épidémies, participer A. l'Organisation des secours sanitaires
de Sécurité ou de Tutelle cles Nations Unies et faire rapport á ces derniers en ce qui concerne les mesures prises pour appliquer de telles récommandations ; i) faire rapport de ses activités au Conseil Economique et Social, aux termes de l'accord conclure entre l'Organisation et les Nations Unies ;
á porter aux victimes d'une catastrophe, et entreprendre telles études ou recherches sur l'urgence desquelles son attention aurait été attirée par un Etat quelconque ou par le Directeur général. VIIL DIRECTEUR GENERAL ET SECRETARIAT
j) prendre toute autre mesure propre A. la réalisation des buts de l'Organisation. VII. CONSEIL EXECUTIF
r. Sur proposition du Conseil, le Directeur général devrait are nommé par la Conférence, pour une période de cinq ans, A, de telles conditions approuvees par la Conference ; il devrait être rééligible pour telle période que la Conference
1. Composition.
Le Conseil devrait être composé d'un nombre déterminé de personnes (pas moins de douze et pas plus de dix-huit) désignées par autant d'Etats Membres. La Conférence devrait désigner les Etats
choisis pour déléguer un membre au Conseil. Chacun de ces Etats choisirait, parmi ses délégués á la Conférence, une personnalité techniquement
qualifiée dans le domaine de la santé pour faire
partie du Conseil. Chaque Etat ainsi nommé années, sa nomination étant immédiatement renouvelable par la Conférence.
pourrait determiner. La Conference devrait pouvoir le révoquer pour cause valable 1 2. Le Directeur general devrait être Secrétaire d'office de la Conference, du Conseil et de toute commission ou comae de l'Organisation, ainsi que des conferences qu'elle convoque. Il devrait être habilité à déléguer ses fonctions. 3. Le Directeur general devrait être le plus haut fonctionnaire administratif et technique de l'Organisation. 4. Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur general devrait pouvoir entrer en relations directes
jouirait de ce privilège pour une période de trois
douze à dix-huit Etats admis à déléguer des membres au Conseil. Un tiers de ces Etats jouirait du privilége pour une durée d'une année, un autre tiers pour une durée de deux ans, le dernier tiers
La première Conférence devrait nommer de
avec les administrations de santé nationales 2. 5. Le Directeur general devrait préparer et soumettre au Conseil les previsions budgetaires annuelles de l'Organisation.
6. Le Directeur general devrait nommer le
pour une durée de trois ans, la sélection étant déterminée par tirage au sort. Les conférences subséquentes devraient nommer les Etats en remplacement de ceux qui se retirent.
personnel du Secrétariat conformément au règle-
ment du personnel tel qu'il sera approuvé par la Conférence. Pour le recrutement du personnel, et pour la determination des conditions de service, on devrait se préoccuper avant tout de la nécessite de s'assurer le niveau le plus éleve d'efficience, de competence et d'integrité. Il devrait are tenu dûment compte de l'importance qu'il y a A. recruter
Les membres du Conseil devront exercer au nom de toute la Conférence les pouvoirs qui leur auront été conférés par elle et non en qualité de représentants de leurs gouvernements respectifs. Le Conseil devrait élire son propre Président en le choisissant en son sein ; il devrait adopter son propre règlement intérieur. Le Conseil devrait se réunir au moins deux fois par an et choisir le lieu ofi se tiendront ses séances. 2. Fonctions.
le personnel sur la base geographique la plus large possible.
7. Les titres, le traitement, la durée d'activite, la mise A la retraite, les conditions de service du Directeur general, des assistants et des membres du personnel du Secrétariat devraient 'are établis
Le Conseil dev rait avoir pour fonctions de mettre en application les décisions de principe de l'Organisation, d'agir comme organe exécutif de l'Organisation, d'exercer telles autres fonctions qui pourraient lui être assignees par la Conference.
autant que possible selon les conditions fixées pour les membres du personnel du Secrétariat des Nations Unies et des institutions spécialisées
qui pourraient être mises en rapport avec les
Nations Unies. 8. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur
Il devrait étudier toutes les questions tombant dans sa competence et devrait en particulier
general et le personnel ne devraient 'are responsables qu'envers l'Organisation.
Cette respon-
a) donner des consultations á la Conférence sur les questions qui lui auraient été soumises par cet organisme et sur celles qui lui seraient déférées par des conventions, des règlements et des accords ;
sabilité devrait avoir un caractère exclusivement international et ils ne devraient avoir, en la matière,
ni à solliciter ni A recevoir d'instruction d'une autorite quelconque étrangère à l'Organisation. IX. COMMISSIONS
b) de sa propre initiative saisir la Conference de consultations ou de propositions ; c) préparer les ordres du jour des sessions de la ConférenCe ;
r. Le Conseil devrait créer telle commission dont la Conférence autoriserait l'établissement. Une telle révocation devrait se conformer aux principes ad-mtés par les Nations Unies pour la révocation de fonctionnaires de grade équivalent. Secrétariat le droit de communiquer avec les administrations de santé nationales suivant les modalités prévues en accord avec les autorités compétentes de chaque pays. Les communications directes avec les autres branches des
d) soumettre minée ;
A.
et approbation, un programme general de travail s'étendant sur une période deter-
la Conference, pour examen Ce paragraphe vise uniquement à donner au Directeur général et au
e) dans le cadre de ses fonctions générales et de ses ressources financières; prendre toute
gouvernements de chaque pays devraient s'effectuer selon les modalités approuvées par les administrations de sauté ci-dessus mentionnées.
- 73 Il devrait avoir le droit de créer, de sa propre initiative ou sur la proposition du Directeur général, telles autres commissions qu'il jugerait souhaitable à fins entrant dans la competence de l'Organisation 1 2. Exception faite pour les commissions nommées pour une durée déterminée, le Conseil devrait examiner chaque année la question du maintien de chacune d'elles. 3. Le Conseil devrait étre habilité, s'il le consiare opportun, à procéder a la création de commis-
ANNEXE 23
i) établir la ligne de conduite en des questions d'un caractère exclusiveMent regional ; ii) contrôler Factivité des bureaux régiOn-aux respectifs ;
iii) collaborer avec les comités régionaux respectifs des Nations Unies et avec ceux d'autres institutions spécialisées ; et
iv) recommander que les gouvernements des régions respectives augmentent les credits régionaux, si la portion du budget global insuffisante régionales.
sions mixtes ou d'y faire participer l'Organisation conjointement avec d'autres organismes et d'assurer la representation de l'Organisation dans des commissions créées par d'autres organismes. X. CONFARENCES
de l'Organisation allouée á cette region est pour l'exercice des fonctions
La Conférence ou, en cas d'urgence, le Conseil, devrait avoir le pouvoir de convoquer des conférences générales, techniques, régionales ou toute
autre d'un caractère spécial, pour étudier toute question tombant dans la competence de l'Organisation. telles conferences d'organisations internationales et, avec le con-
2. En outre des comités régionaux, des bureaux régionaux devraient 1 ôtre créés ayant pour tkhe la mise en application des decisions de la Conférence, du Conseil ou du Directeur général ainsi que de celles qui leur seraient conférés. Les bureaux régionaux pourraient être créés suivant deux modalités, soit par une décision de la Conférence, soit par la transformation d'Organisations régionales déjà existantes. Il serait
La présence á de
procédé a une telle transformation aux termes d'un accord approuvé par la Conférence. A cet effet, des arrangements transitoires spé-
sentement des gouvernements intéressés, d'organisations nationales pourra être prévue dans des conditions fixées par la Conférence ou le Conseil. Le Conseil devrait prendre des mesures pour que l'Organisation soit représentée a, des Conférences dans lesquelles elle possède un intérêt et
ciaux devraient intervenir entre la Conférence et les institutions régionales de santé en des régions
of' il existe déjà de telles organisations ; de fawn que, compte tenu des conventions existantes, leurs services administratifs et autres puissent
qui sont convoquées par des autorités comp& tentes extérieures à elle. XI. SIEGE
être pleinement utilisés sans interruption et en
Le siège de l'Organisation devrait are établi . . .
2.
vue de leur transformation aussi rapide que possible en bureaux régionaux de l'Organisation ou en parties de tels bureaux. Il ne devrait exister qu'un seul bureau régional pour une région quelle qu'elle soit. Variante B.
XII. ARRANGEMENTS REGIONAUX 3
s. Comités régionaux. Variante A.
s. Comités régionaux. a) La Conférence devrait créer des comités
régionaux représentant des Etats Membres des différentes régions pour répondre aux besoins ticulière. b) La Conférence peut déléguer à un coma& propres aux Etats appartenant à une région particulière.
a) La Conférence devrait créer des Comités régionaux représentant des Etats Membres des différentes régions pour répondre aux besoins propres aux Etats appartenant à une région par-
telles fonctions ci-dessous énumérées :
b) La Conférence peut déléguer à un comité regional telles fonctions ci-après énumérées 1 Cette disposition a été interprétée par le President de la Commission technique préparatoire comme permettant la constitution par la Conference annuelle, d'un comité general technique, mais la Commission technique préparatoire a été d'avis qu'il ne serait pas opportun de specifier dans la Constitution l'existence d'un tel comité. 2 Les discussions au sein de la Commission ont fait ressortir qu'il y avait plein accord sur le principe que le siege de l'Organisation devrait étre situé présentent des moyens de communication nombreux et rapides a également été soulignée. L'opinion a cependant été partagée sur le point de savoir si la Commission devait s'arréter à une decision definitive concernant le siege ; certains membres ont été d'avis de s'en remettre, en la matiere, à la Conference de juin étant donné que l'emplacement précis du siege des Nations Unies n'a pas encore été fixé de faeon définitive et que, la creation de bureaux régionaux des Nations Unies pourrait avoir une influence sur la decision a intervenir. Ceux qui étaient en faveur de l'établissement du siege de l'Organisation a celui des Nations Unies, ont insisté sur Pautorité plus considerable que l'Organisation puiserait dans sa proximité des Nations Unies, sur l'aisance avec laquelle s'établirait la collaboration avec d'autres organismes des Nations
i) établir la ligne de conduite en des questions d'un caractère exclusivement régional ; ii) contrôler l'activité des bureaux régionaux respectifs ;
iii) collaborer avec les comités régionaux respectifs des Nations Unies et avec ceux d'autres institutions spécialisées ; et,
dans un centre medical reconnu ou a sa proximité. L'importance que
iv) recommander que les gouvernements "des regions respectives augmentent les credits régionaux, si la portion du budget global de l'Organisation allouée á cette région est insuffisante pour l'exercice des fonctions régionales.
Unies traitant de questions similaires et sur l'économie qui résulterait de l'appel à des services administratifs communs et a des services auxiliaires, tels que la bibliotheque. Parmi les arguments mis en valeur en faveur du choix du siege indépendant, il faut insister sur l'importance d'une dissociation de l'Organisation de toute influence politique et de l'opportunité q ell y aurait a. se
2. Bureaux régionaux.
a) Des bureaux régionaux devraient être créés par le Directeur général agissant sur instructions de la Conférence ;
trouver à proximité d'autres institutions spécialisées dont il est peu probable qu'elles s'établiraient au siege des Nations Unies. Certains membres ont également fait ressortir que l'avantage d'une administration économique était plus que contrebalancé par le prix qu'il faut attacher
l'établissement d'organismes in4ernationaux en différentes parties du monde. a Des discussions au sein de la Commission technique préparatoire ont fait ressortir une certaine divergence d'opinions en ce qui concerne les propositions visant des arrangements régionaux et la Commission a decide de soumettre deux variantes. Un vote a montré que neuf experts étaient en faveur de la variante A, six experts en faveur de la variante B.
b) Un bureau régional assumerait telle fonction régionale qui pourrait lui etre assignée par la Conférence. 1 Certains membres ont estimé qu'il faudrait remplacer le mot a devraient par le mot a pourraient D.
ANNEXE 23
74 4. Chaque Etat Membre devrait également fournir des rapports statistiques et épidémiologigues selon des modalités à déterminer par l'Organisation. XVI. STATUT JURIDIQUE
3. Institutions régionales. Del.:
vertir entre la Conférence et les organisations r6gionales intergouvernementales de santé, en
arrangements spéciaux devraient inter-
vue de l'utilisation aussi large que possible de Ieurs services administratifs autres, en tant que bureaux régionaux de l'Organisation. XIII. BUDGET ET DEPENSES
L'Organisation jouira sur le territoire de chacun des Etats Membres d'une indépendance complète,
de telle capacité juridique, et de tels privilhges ou immunités qui peuvent lui être nécessaires pour
1. Le Directeur 01'61-al devrait préparer et soumettre au Conseil les prévisions budgétaires annuelles de l'Organisation. Le Conseil devrait examiner ces prévisions budgétaires et les soumettre à l'examen et A la décision de la Conférence en les accompagnant de telles recommandations qu'il croirait devoir faire. 2. Sous réserve de tel accord qui pourrait être conclu avec Ies Nations Unies, la Conférence devrait approuver les prévisions budgétaires et effectuer la répartition des dépenses parmi les Etats Membres en concordance avec le barême ci-joint
l'exercice de ses fonctions et A la réalisation de ses buts. Les représentants des Etats Membres, les fonctionnaires
de
l'Organisation devraient
similairement jouir de la même indépendance et de tels privil6ges et immunités qui leur seraient nécessaires pour l'exercice indépendant de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. La Con-
férence devrait être habilitée à faire des recommandations aux Etats Membres en ce qui concerne les détails 6noncés.
d'application des principes ci-dessus
XVII. RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS
3. La Conférence OU le Conseil agissant au nom de la Conférence devrait &ire habilité b. accepter et à administrer des dons et legs faits b. l'Orga-
r. Relations avec les Nations Unies.
L'Organisation devrait, aussit6t que possible, être raise en relations avec les Nations Unies
nisation pourvu que les conditions attachées de tels dons ou legs paraissent acceptables A la Conférence ou au Conseil et cadrent avec les buts et la politique générale de l'Organisation.
comme l'une des institutions spécialisées prévues
4. Sous réserve de tel accord qui pourrait être conclu avec les Nations Unies, la partie administrative du budget devrait are sujette aux mêmes procédés de vérification que le budget des Nations Unies.
par l'article 57 de la Charte des Nations Unies. Un accord devrait être conclu avec les Nations Unies conformément à l'article 63 de la Charte, accord qui devrait être soumis à l'approbation de la Conférence 2.
2. Relations avec les organisations inter gouvernementales spécialisées.
5. Un fonds spécial dont le Conseil pourrait disposer 6. sa discrétion devrait être prévu pour les cas d'urgence et d'événements imprévus. XIV. VOTE
a) La Conférence devrait &Ire habilitée à établir les relations effectives qui paraitraient souhaitables avec les organisations intergouvernementales spécialisées.
Les décisions de la Conférence, du Conseil, des commissions et des conférences convoquées par l'Organisation, devraient &Ire prises h, la majo-
Le Conseil ou le Directeur général devraient &ire autorisés, en cas d'urgence, à établir, avec de telles organisations des relations provisoires sous réserve d'examen ultérieur par la Conférence.
rité des membres présents et votants, sauf stipulation contraire de la Constitution de l'Organisation. XV. RAPPORTS SOUMIS PAR LES ETATS
b) L'Organisation devrait être habilitée à assumer les fonctions, à acquérir les ressources et b.
prendre en charge l'actif et le passif de toute organisation ou institution intergouvernementale 1 Les privileges dont jouiraient l'Organisation, ses membres et son personnel ne devraient pas étre inférieurs à ceux accord& aux Nations Unies oh à toute autre institution spécialisée. Ils comporteraient notamment les priorités nécessaires pour les communications postales, télégraphiques, par cables et par radio, ainsi que l'exemption d'impôts, de droits de douane, et catera.
Chaque Etat Membre devrait faire rapport annuellement à l'Organisation sur les mesures progressives prises pour améliorer la sant6 de sa population.
2. Chaque Etat Membre devrait faire rapport annuellement sur les mesures prises en exécution des recommandations que l'Organisation lui aurait
faites et en observation des conventions, rhglements et accords.
3. Chaque Etat Membre devrait communiquer rapidement à l'Organisation les lois, rhglements, rapports officiels et statistiques concernant la santé, et devrait, sur requête de l'Organisation, transmettre selon les possibilités, toute information supplémentaire se rapportant A cette matihre. 1 Le bareme provisoire serait à établir par la Conférence de juin.
Conseil Economique et Social relative aux points qui devraient faire l'objet de négociations avec les institutions spécialisées susceptibles d'être reliées aux Nations Unies et qui sont les suivantes a) Principes de la representation réciproque ; b) Echange de renseignements et de documents ; c) Commission de coordination du Conseil Economique et Social ; d) Recommandations aux institutions spécialisées ; e) Rapports ; f) Decision du Conseil de Sécurité ; g) Assistance au Conseil de Tutelle ; h) Demandes d'avis consultatifs ; ti) Demandes de renseignements formulées par la Cour ; 7) Relations en matière budgétaire et financiere ; k) Liaisons ; 1)
2 La Commission technique préparatoire a pris acte de la decision du
Propositions tendant à l'inscription de questions h l'ordre du jour; Statut du personnel ; Privileges et immunités ; Tribunal administratif ;
in) Reglement intérieur ; n) Trésorerie commune ; o)
r) Services techniques ; s) Service central de statistiques ; t) Siege de l'institution.
- 75 spécialisée, dont les buts et fonctions dans le cadre
ANNEXES 23, 24 111,
de l'Organisation, soit par voie d'arrangements mutuellement acceptables avec les autorités compétentes de telles organisations, soit aux termes
XIX. ENTRÉE EN VIGUEUR
de conventions ou accords irrternationaux qui en chargeraient l'Organisation. 3. Relations avec les organisations non gouvernementales. La Conférence devrait être habilitée à établir des relations effectives avec des organisations internationales non gouvernementales et, avec le consentement de l'Etat intéressé, avec des organisations nationales.
1. La Constitution devrait entrer en vigueur dès qu'elle aura été signée sans réserve quant la ratification ou dès que les instruments de ratification auront été déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies au nom des gouvernements de quinze Etats signataires au moins. 2. La Constitution devrait entrer en vigueur en ce qui concerne chacun des autres gouvernements des Etats signataires en date de la signature en son nom, b. moins qu'une telle signature ne soit apposée avec une reserve quant b. la ratification,
Le Conseil ou le Directeur générat devrait être autorisé, en cas d'urgence, à établir avec de telles organisations des relations provisoires sous réserve d'examen ultérieur par la Conférence. XVIII. AMENDEMENTS 1 Il sera nécessaire de prévoir des amendements h la Constitution. La Commission technique préparatoire, consciente des problèmes juridiques que présente la question, n'a pas proposé de rédaction pour celle-ci et a décidé d'en confier le soin à la Conférence de juin.
dans quel cas la constitution devrait entrer en vigueur en ce qui concerne un tel gouvernement en date du dépert des instruments de sa ratification.
Annexe 24. RÉSOLUTIONS DE L A COMMISSION TECHNIQUE PRÉPARATOIRE EN DATE DU 5 AVRIL 1946
RESOLUTIONS GENERALES
La Commission technique préparatoire décide :
de Croix-Rouge A, envoyer des représentants la Conférence de juin, en qualité d'observateurs ; IV
d'inviter le Secrétaire général des Nations Unies
transmettre aux Membres des Nations Unies, le plus rapidement possible, le rapport de la Commission technique préparatoire ;
De recommander que la Conférence de juin, au cas où l'Organisation Mondiale de la Santé n'aurait pas été constituée à l'issue de la Conférence, établisse une commission provisoire ; a) en vue de préparer un ordre du jour provisoire pour la première session de l'Organisation Mondiale de la Santé, en tenant compte
II De signaler au Conseil Economique et Social qu'il est important de constituer, dans le plus bref délai, une seule organisation internationale de la santé, qui sera connue sous le nom d'Organisation Mondiale de la Santé et qu'il est important également de demander dans ce but, aux Membres des Nations Unies, de conférer les pleins pouvoirs pour la signature d'une constitution b. leurs delegations b. la Conférence Mondiale de la Santé, qui doit se réunir le 59 juin 1946 h. New York 2 ;
des débats de la Conférence de juin, et de préparer des documents et recommandations relatifs A. toutes les questions A. l'ordre du
jour, y compris des questions telles que le transfert éventuel des fonctions, des activités
et des apports d'institutions internationales existantes, d'autres dispositions pour le Secré-
tariat de l'Organisation et la nomination de son Directeur général, et de préparer un projet d'accord avec les Nations Unies ;
III De proposer au Conseil Economique et Social
d'étudier s'il ne serait pas souhaitable d'inviter des Etats non Membres des Nations Unies, les Commissions de Contrôle alliées dans les territoires occupés, le Bureau International du Travail,
b) pour étudier et préparer des recommandations concernant les premiers travaux et le budget de l'Organisation, qui seront soumis la première réunion de la Conférence de l'Organisation Mondiale de la Santé ; c) pour traiter tous problèmes urgents dans A,
le domaine de la santé, n'entrant dans le
l'Organisation pour l'Agriculture et l'Alimentation, l'UNRRA, l'UNESCO, l'Organisation internationale provisoire d'Aviation civile et l'Office International d'Hygihne Publique, le Bureau Sanitaire Panaméricain et la Ligue des Sociétés nique préparatoire recommande de conférer aux délégations h la Conférence de juin.
cadre d'aucune Organisation intergouvernementale existante ;
De signaler au Secrétaire général des Nations Unies qu'il est nécessaire de mettre sur pied immé-
diatement un mécanisme provisoire pour pour2 Voir Résolution VI pour d'autres pouvoirs que la Commission tech-
suivre les activités actuelles de l'Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, et pour traiter
ANNEXE 24
- 76 accompli un travail de pionnier de grande valeur, notamment en ce qui concerne la normalisation biologique et la statistique épidémiologique. Ses travaux, spécialement dans le domaine de la nutrition, ont démontré, pour la première fois, combien il
taus autres problèmes urgents dans le domaine de la santé, n'entrant dans le cadre d'aucune organisation intergouvernementale existante, et &ant donné la nécessité d'éviter un double emploi, de
transférer ce mécanisme temporaire à l'Organisation Mondiale de la Santé, ou à sa Commission provisoire, dès la constitution de l'une ou de l'autre ; VI
était important de coordonner la médecine
préventive avec l'économie, l'agriculture et l'hygiène industrielle. Les voyages d'études collectifs
et individuels qu'elle a organisés ont été d'une oTande valeur pour le perfectionnement médical. RESOLUTIONS SPECIALES
De recommander que, en vue de constituer une organisation mondiale de la santé unique, l'Office International d'Hygiène Publique soit
absorbé par la nouvelle Organisation envisagée. La Commission se rend compte que cela pose des problèmes juridiques qui ne sont pas de la compétence des experts, mais elle suggère une procédure pratique qui consisterait à ce que les Puissances représentées A. la Conférence de juin signent
La Commission technique préparatoire décide, en outre, d'inviter Ie Président ;
un protocole additionnel apportant un ¶mendement à l'accord de Rome de 1907 1. Ce protocole prévoirait le transfert des fonctions de l'Office
International d'Hygiène Publique a l'Organisation Mondiale de la Santé ou à sa Commission provisoire aussit6t que possible, après la création de l'un ou l'autre de ces organismes, et sans que se produise une interruption grave dans la diffusion des
A transmettre les sincères remerciements de la Commission au Gouvernement français, en particulier au Ministère des Affaires étrangères, au Ministère de la Santé publique, au Conseil municipal de la ville de Paris, au Commissariat général au Tourisme et au Corps diplomatique Paris, pour l'aide qu'ils ont apportée aux travaux de la Commission. La Commission désire également
renseignements épidémiologiques.
La
Commission recommande que les Etats confèrent a leurs délégations 6, la Conférence de juin, les pleins pouvoirs, les habilitant 6, signer tel protocole ou à prendre telle décision définitive que l'on
que l'on mentionne combien elle a profondément apprécié l'aide que lui ont apportée pendant toute la durée de ses travaux, le Dr Cavaillon, Secrétaire
général de la Santé au Ministère de la Santé publique et de la Population, son suppléant le Dr Leclainche, Inspecteur général au Ministère de la Santé publique et de la Population et leurs collaborateurs ;
pourra juger propres à effectuer l'absorption de l'Office International d'Hygiène Publique par la nouvelle Organisation ;
II VII De recommander que les fonctions et les charges
A exprimer la gratitude de la Commission 'aux Dra Cavaillon et Leclainche, a Sir Wilson Jameson,
assignées à l'UNRRA par les Conventions sanitaires de 1944 et les protocoles s'y rapportant, soient assumées par l'Organisation Mondiale de la Santé ou par sa Commission-provisoire aussit6t
au Dr Thomas Parran et au Dr Andrija Stampar
pour le travail préliminaire de base qu'ils ont accompli en mettant au point des documents qui ont été extrêmement utiles 6, la Commission au cours de ses débats ;
que possible, et sans que se produise une interruption des services prévus par ces Conventions ;
III A exprimer les remerciements de la Commission au Président de l'Office International d'Hygiéne Publique, au Secrétaire général de la Société
VIII
D'exprimer sa satisfaction au sujet de la décision prise par l'Assemblée des Nations Unies pour
le transfert aux Nations Unies des fonctions de la Section d'Hygiène de la Société des Nations. Le Comité désire rendre hommage au travail effectué par la Section d'Hygiène de la Société des Nations. C'est cette Organisation qui a montré
des Nations, au Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain, le Dr Hugh Cumming, qui assistait A, la séance, et au Directeur général de l'UNRRA pour l'aide et les conseils avisés que les représen-
tants de ces organisations ont apportés a la Goodman, le Dr Aristides A. Moll, le Dr M. T. Pierret et le Dr Andrew Topping ; IV
au monde l'intérêt majeur de la collaboration internationale en matière de médecine. Elle a occupé une position unique en tant que source d'informations internationales se rapportant de nombreuses branches de la médecine et que les gouvernements ont utilisée de plus en plus. Elle a illustré de façon concluante la valeur de commissions techniques internationales pour l'étude de la médecine au chevet du malade, à l'hôpital, au laboratoire et sur le plan administratif. Elle a 1. Au cas oû la version A de la section concernant l'échelon régional (section XII) de la Constitution proposée par la Commission technique préparatoire serait acceptée, des arrangements du même ordre seraient conclus concernant le Bureau Sanitaire Panaméricain.
Commission. La Commission désire mentionner
tout particulièrement l'aide apportée par le Dr Yves M. Biraud, le Dr Maurice Gaud, le Dr Neville
Morgan, le Dr Jacques Parisot, le Dr M. T.
A exprimer au Secrétaire général des Nations Unies la profonde satisfaction de la Commission pour l'efficacité des dispositions matérielles prises
par le Secrétariat sous la direction de M. H. B. Calderwood.
- 77 Annexe 25.
ANNEXE 25
PRO JET D'ORDRE DU JOUR MOTIVE POUR LA. CONFERENCE INTERNATIONALE DE LA SANTE CONVOQUEE POUR LE 19 JUIN 1946 i. Ouverture de la Conférence. Discours d'ouverture par le Président du Conseil
Economique et Social et autres allocutions. Le Président du Conseil Economique et Social, ou son représentant, assumerait la présidence jusqu'à l'élection du Président. 2. Adoption. du Règlement intérieur.
b) Commissions de travail. i) Commission du domaine de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les sections I, II et III du projet de Constitution 1, présentées par la Commission tech-
nique préparatoire seront renvoyées à cette Commission.
Un projet de règlement analogue h. celui du Conseil Economique et Social, mais adapté aux besoins, devrait être préparé par le Secrétariat. 3. Constitution du Comité de vérification des pouvoirs.
ii) Commission de l'Administration et des Finances.
XII, XIII, XIV, XV du projet de Constitution seront renvoyées à cette Commission. Cette dernibre devra également examiner le bar6me des cotisations ainsi que les mesures transitoires, y compris les dispositions financiAres provisoires. iii) Commission juridique.
Les sections V, VI, VII, VIII, IX, X, XI,
Un petit comité, composé de cinq à sept membres,
devrait être suffisant pour assumer cette fonction.
II 4. Rappoét du Comité de vérification des pouvoirs. 5. Adoption de l'ordre du ¡our provisoire.
Cet ordre du jour, une fois adopté, sera évidemment susceptible d'être modifié par la Conférence, au fur et A. mesure que son travail se poursuivra. 6. Election du Président. 7. Election des Vice-présidents.
Les sections IV, XVI, XVIII et XIX du projet de Constitution seront renvoyées cette Commission. Cette dernière sera b. la disposition de tous les comités, pour consultations et conseils relatifs h. l'aspect juridique d'autres problèmes. Cette Commission étudiera les procédures envisager pour l'absorption et le transfert
La Commission technique préparatoire recommande l'élection de trois Vice-présidents. 8. Présentation du rapport et des propositions de la Commission technique préparatoire par le Président, le
des fonctions et des charges des organisations intergouvernementales de la santé exis-
tantes. Elle reverra, au point de vue de la rédaction juridique, la Constitution élaborée par la Conférence, et préparera les protocoles nécessaires à l'application des décisions de la Conférence. iv) Commission des relations avec les Nations
Vice-président et le Rapporteur. 1
L'exposé des Président, Vice-président et Rapporteur montrerait la position prise par la Commission technique préparatoire -en ce qui concerne les principaux problbmes évoqués dans ces débats,
les divergences de vues qui se seraient révélées sur certaines questions étant exposées avec les arguments présentés en faveur des diverses thAses en présence. 9. Déclarations par les délégués, sur les grandes lignes de V attitude prise par leurs gouvernements
au sujet du rapport et des propositions de la Commission technique préparatoire.
Unies et les autres organisations. La section XVII du projet de Constitution sera renvoyée à cette Commission. v) Commission des accords régionaux. La section XII du projet de Constitution sera renvoyée à cette Commission. Tous les Etats participant à la Conférence auraient accès à chacune des Commissions de travail. Le nombre des séances simultanées ne devrait pas excéder trois. Ces Commissions pourront nommer, s'il y a lieu, des souscommissions. Chaque Commission devrait cons-
Il est important que la Conférence soit mise rapidement en mesure de connaître le point de vue des divers gouvernements participants. La Commission technique préparatoire elle-même est d'avis que de tels exposés seraient de la plus grande utilité et recommande expressément qu'ils soient
tituer un sous-comité de rédaction restreint. Les Commissions étudiant les questions ayant
inclus dans l'ordre du jour. Pour éviter que la Conférence n'entre prématurément dans des ques-
entre elles un rapport étroit, devront prévoir des réunions consultatives ou des séances mixtes. c) Comité de rédaction. d) Toutes autres commissions estimées nécessaires. -IV
tions de détail, il est cependant essentiel que ce point ne donne lieu ni A. des votes ni 6. des résolutions.
III x o. Création de commissions.
a) Commission générale. Cette Commission se composerait du Président, des trois Vice-présidents, des Présidents des Com-
x. Examen définitif des rapports des commissions. 12. Résolutions.
13. Examen du projet de l'Acte final et des protocoles.
missions de travail et de tels autres membres que la Conférence pourrait désigner. La nomination de cette Commission sera différée jusqu'au moment
14. Rapport spécial de la Commission juridique sur l'Acte final et sur les protocoles. 15. Adoption de l'Acte final et des protocoles. 16. Signatures de l'Acte final et des protocoles. 1 Voir Annexe as.
où les Commissions de travail auront élu leurs présidents. 1 Voir note page 4.
- 79 INDEX
Pages
Pages
Amendements à la Constitution de POMS Assistance médicale Autonomie de l'OMS
27, 33, 34, 75
Ordre du jour Adoption de l'
40 9
ii, 13 10-12, 14 14, 29, 30, 68-69
de la Conférence Internationale de la
Santé 33, 35, 77 Sous-Commission chargée d'étudier 28, 33, 35
Budget, voir Finances.
Bureau Sanitaire Panaméricain Buts et objectifs de l'OMS Sous-Commission des .
Organes de l'OMS
33, 71 62-63 21
I, 13, 17-18, 19, 32, 62, 70
Organisme directeur de l'OMS Sous-Commission pour 1'
18, 19, 62, 65 Cavaillon, A., et Leclainche, X Projet pré17-18, 49-53 senté par les Drs Comités de l'OMS 24, 35, 65, 72-73 Commission technique préparatoire Etablissement de la 35, 39 9, 40 Rapport de la 35 Règlement intérieur de la 9, 41 Conférence Internationale de la Santé, voir Conférence Mondiale de la Santé. Conférence Mondiale de la Santé Composition de la Fonctions de la Ordre du jour de la Préparation de la Réunions de la Membres de la Ordre du jour de la 39-40
Organisation d'Hygiène de la Société des Nations, voir Société des Nations. Panaméricain, Bureau Sanitaire, voir Bureau Sanitaire Panaméricain. Parran, T., projet présenté par le Dr 1o, 12, 1718, 46-49, 62, 63, 65 Personnel, voir Secrétariat. Préambule à la Constitution de l'OMS 19, 32, 61, 69 Président, Election du 9 Projets, Examen comparatif des divers . 16-17 Rapporteur, Nomination du 28 Rapports soumis par les Etats 74 Rédaction, Sous-Commission de 32-34, 66, 76 Création d'une 22 Régionaux Arrangements 17, 27-30, 66-69, 73-74 Bureaux 27, 73 Comités 25, 27, 30-32, 67-69, 73 Règlement intérieur 9, 41
21, 33, 71 21,. 71-72
33, 35, 77 10-12
21, 71 Conférences 25, 65, 73 Conseil Economique et Social, voir Nations Unies. Conseil exécutif de l'OMS . io, II, 14, 33 Composition du 21, 64, 72 Fonction du 22, 64, 72 Sous-Comité pour le 21, 63-66 Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé 32-33, 69-75 Consultatif, Comité - de l'OMS . . . 24-25 Dénomination de l'Organisation . . 17, 19, 23 Dépenses, voir Finances. 64 Directeur général de l'OMS Durée des fonctions du 22 22 Nomination du .
Relations avec d'autres organisations Résolutions Sous-Commission des San Francisco, Résolution de
io, 26, 74-75
33-34, 36, 75-76 28, 33-34
II, 39 22, 72
Secrétariat de l'OMS Siège de l'OMS
23-24, 65, 73
Société des Nations, Organisation d'Hygiène de la 14, 23, 33, 36 Sous-Commission
Entrée en vigueur de la Constitution de l'OMS 26-27, 75
Finances de l'OMS Fonctions de l'OMS
TO, 24, 35, 65, 74 19-20, 32, 62, 70 Jameson, Sir Wilson, Projet présenté par 9-io, 17-18, 42-45 Leclainche, X., voir Cavaillon, A. Membres de l'OMS II, 26, 32, 34-35, 66, 70-71 Nations Unies 12 Conseil Economique et Social des . Résolution du 39 10, II, 74 Relations avec les 14, 18Office International d'Hygiène Publique 19, 33-34, 36 32-33, 69-75 OMS, Constitution de l' .
des Buts et Objectifs . . 18, 19, 62, 65 pour le Conseil exécutif 21, 63-64-65-66 chargée d'étudier l'ordre du jour 28, 33, 35 pour l'Organisme directeur 21, 62-63 du Préambule 18, 19, 61 chargée de l'étude des Relations . . . 28 des Résolutions 28, 33-34 .
Sous-Commissions
Création des Membres des .
15, 18, 20-21, 28 5
Stampar, A., Projet présenté par le Dr 12, 54-61 Statut juridique de l'OMS . 24, 25, 65, 74 UNESCO
UNRRA, Travaux sanitaires de 1'. Vice-Président, Election du Vote
.
13-14, 36 9
74