Organisation mondiale de la santé (OMS) · Technical Documents

Lettres des missions permanentes des Gouvernements de la République portugaise et de la République populaire de Chine sur la question de Macao

Organisation mondiale de la santé
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Texte intégral

WORLD HEAL TH ORGANIZATION

ORGANISATION MONDIALE 'DE LA SANTÉ

REGIONAL OFFICE FOR THE WESTERN PACIFIC BUREAU RÉGIONAL DU PACIFIQUE OCCIDENTAL

COMITE REGIONAL Quarante-quatrième session Manille 13-17 septembre 1993

WPR/RC44/INF .DOC/2

16 septembre 1993 ORIGINAL : ANGLAIS

LETTRES DES MISSIONS PERMANENTES DES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CIDNE SUR LA QUESTION DE MACAO

Le Directeur général a reçu les deux lettres ci-jointes de la mission

permanente de la République portugaise et de la mission permanente de la République populaire de Chine à Genève (Suisse). Comme demandé, il souhaite porter cette correspondance à la connaissance des

Etats Membres du Comité régionaL du Pacifique occidental.

Ces déclarations signifient que

Macao peut participer en tant que tel aux activités du Comité régional Macao jouira de tous les droits autres que celui du droit de vote au cours des séances plénières et des subdivisions traitant des questions financières et constitutionnelles. Macao aura sa propre plaque pendant les sessions du Comité régional qui, jusqu'au 19 décembre 1999, portera l'inscription "Macao" et, après cette date, mentionnera "Macao, Chine".

WPRIRC44/INF .DOC./2 page2 MISSION PERMANENTE DU PORTUGAL GE NEVE

OMS - 393/93 Genève, le 13 septembre 1993

Monsieur le Directeur général,

D'ordre du Gouvernement de la République portugaise, j'ai l'honneur de faire référence à la Constitution de l'Assemblée mondiale de la Santé, signée à New York le 22 juillet 1946.

La République portugaise est membre de l'Organisation mondiale de la Santé. Conformément au paragraphe 2 de la résolution WHA2.103, adoptée par

la Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, le 30 juin 1949, la République portugaise participe en tant qu'Etat Membre au Comité régional du Pacifique occidental.

Dans ce contexte, le Gouvernement de la République portugaise déclare que, conformément à l'article 47 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé et en vertu du paragraphe 3 de la résolution WHA2.103, Macao devrait être représenté et participer au Comité régional du Pacifique occidental en son nom propre. Le Gouvernement de la République portugaise

propose que Macao, conformément au paragraphe 3(4) de la résolution WHA 2.103, bénéficie des droits et obligations mentionnés dans le paragraphe 3(2).

D'ordre de mon Gouvernement,

j'ai également l'honneur de déclarer

que, eu égard à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la

1 . .. Dr Hiroshi Nakajima Directeur général Organisation mondiale de la Santé GE NEVE

WPRIRC44/INF .DOC./2 · page 3

question de Macao, signée à Beijing le 13 avril 1987, la République populaire de Chine exercera la souveraineté de Macao à partir du 20 décembre 1999, et que la République portugaise continuera à assumer les responsabilités internationales de Macao jusqu'au 19 décembre 1999.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter cette lettre à la connaissance de tous les Etats Membres au Comité régional du Pacifique occidental.

Veuillez accepter, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.

(Sgd) Luis Cristina de Barres Représentant permanent Adjoint Mission permanente du Portugal

WPRJRC44/INF .DOC./2 page4

SA/CM/93008

13 septembre 1993

Monsieur le Directeur général,

Sur instruction de M. Qian Qichen, Ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, eu égard à la Déclaration soumise à Votre Excellence par le Représentant permanent de la Mission permanente de la République portugaise auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des institutions spécialisées ayant leur siège en Suisse, j'ai l'honneur de vous transmettre la Déclaration du Gouvernement de la République populaire de Chine publiée le 13 septembre 1993 (en anglais et en chinois). Je vous

serais reconnaissant de bien vouloir l'enregistrer et d'en informer tous les membres du Comité régional pour le Pacifique occidental de l'Organisation mondiale de la Santé.

Veuillez accepter, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération.

(Sgd) Hou Zhitong Ambassadeur, Représentant permanent par intérim de la République populaire de Chine

Son Excellence Dr Hiroshi Nakajima Directeur général Organisation mondiale de la Santé

WPR/RC44/INF .DOC./2 pageS

Déclaration du Gouvernement de la République populaire de Chine (Traduit de l'anglais) Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la Question de Macao signée à Beijing le 13 avril 1987 1 la République populaire de Chine retrouvera l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999. Macao, en tant que partie intégrante du territoire de la République populaire de Chine, deviendra dès lors une région administrative spéciale de la République populaire de Chine et ses relations internationales seront du ressort de la République populaire de Chine. La République populaire de Chine est membre de l'Organisation mondiale de la Santé. Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare ainsi qu'à partir du 20 décembre 1999, la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, sous le nom de "Macao, Chine" 1 continuera de participer en tant que tel aux activités du Comité régional pour le Pacifique occidental de l'Organisation mondiale de la Santé.

WPRIRC44/INF .DOC./2 page 6

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Date d'adoption
Source Organisation mondiale de la santé