Décision : fonds d’investissement pour la mise en oeuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC Deuxième session Genève (Suisse), 15-18 novembre 2021 FCTC/MOP2(8) 16 novembre 2021 DÉCISION FCTC/MOP2(8) Fonds d’investissement pour la mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac La Réunion des Parties, Rappelant l’objectif du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, les articles 4.1.f) (Obligations générales) et 36 (Ressources financières) du Protocole, ainsi que les articles 5.6 (Obligations générales) et 26 (Ressources financières) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac ; Reconnaissant l’importance des ressources financières pour soutenir la mise en œuvre du Protocole, y compris l’instauration d’un point focal mondial pour l’échange d’informations, conformément à l’article 8 (Suivi et traçabilité) ; Se félicitant du rapport du Secrétariat de la Convention contenu dans le document FCTC/MOP/2/12 en réponse à la requête du Bureau de la Réunion des Parties tendant à ce qu’il envisage les possibilités de financement faisant suite à la proposition relative à la mise en place et au fonctionnement d’un fonds d’investissement pour la Convention-cadre de l’OMS, comme demandé par la Conférence des Parties dans sa décision FCTC/COP8(5), 1. DÉCIDE : a) de créer un fonds d’investissement pour soutenir la mise en œuvre du Protocole conformément aux dispositions politiques, aux modalités opérationnelles et aux mécanismes de gouvernance contenus à l’annexe 1 de la présente décision ; et b) de désigner la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds d’investissement du Protocole ; 2. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) de prendre les dispositions voulues pour que le fonds soit rapidement créé ; FCTC/MOP2(8) 2 b) de collaborer avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour que soient prises les dispositions juridiques et administratives nécessaires entre l’Organisation et la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds ; c) de prendre les dispositions nécessaires, en consultation avec l’OMS et la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds, pour finaliser et appliquer les politiques spécifiques qui s’imposent pour son fonctionnement, notamment mais pas exclusivement en ce qui concerne les politiques financières, les règles régissant les placements, les mécanismes institutionnels, les dispositions sur la gestion des risques et le soutien administratif et logistique du fonds ; d) de faciliter, suivant les orientations du Bureau, la création d’un Comité de surveillance, y compris l’élaboration du mandat de celui-ci, composé d’une Partie de chacune des Régions de l’OMS et, en tant qu’observateur, d’un représentant d’une organisation non gouvernementale accréditée en tant qu’observateur auprès de la Réunion des Parties, chargé d’appuyer la Réunion des Parties et son Bureau dans la gouvernance du fonds ; e) de s’efforcer de trouver des bailleurs prêts à contribuer au fonds, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre et aux directives pour son application, au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, ainsi qu’aux mesures visant à mettre le fonds à l’abri de l’influence et de l’ingérence de l’industrie du tabac et des autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux concernés avant tout par la mise en œuvre du Protocole ; f) de présenter à la troisième session et aux sessions ordinaires suivantes de la Réunion des Parties un rapport sur le fonctionnement du fonds d’investissement du Protocole ; et g) de faire apparaître des synergies en matière de gestion avec le Fonds d’investissement destiné à appuyer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, adoptée dans la décision FCTC/COP9(13). (Deuxième séance plénière, 16 novembre 2021) FCTC/MOP2(8) 3 ANNEXE PROJET DE FONDS D’INVESTISSEMENT DU PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC : DISPOSITIONS POLITIQUES, MODALITÉS OPÉRATIONNELLES ET MÉCANISMES DE GOUVERNANCE 1. Le Bureau élu à la première session de la Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a souligné que le Secrétariat de la Convention devait envisager des options pour la collecte de fonds à l’appui de la mise en œuvre du Protocole. 2. Dans sa décision FCTC/COP8(5), la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a prié le Secrétariat de la Convention de faire des recommandations aux fins de la création et du fonctionnement d’un fonds d’investissement pour la Convention-cadre et de rendre compte à la neuvième session de la Conférence des Parties. 3. Estimant cette démarche dans l’intérêt de la Réunion des Parties, le Bureau de la Réunion des Parties a prié le Secrétariat de la Convention d’élaborer un projet analogue, à soumettre à l’examen de la Réunion des Parties, concernant la création d’un fonds d’investissement pour soutenir la mise en œuvre du Protocole. Ses dispositions politiques, modalités opérationnelles et mécanismes de gouvernance suivraient le modèle du projet de fonds d’investissement établi pour la Convention-cadre de l’OMS. 4. À la suite de cette demande, le Secrétariat de la Convention présente donc le projet à soumettre à l’examen de la Réunion des Parties, sous la forme d’un fonds d’investissement du Protocole, qui fonctionnerait de manière indépendante ou en synergie avec le projet de fonds d’investissement de la Convention-cadre. A. OBJECTIFS ET PRINCIPES DIRECTEURS DU FONDS 5. Objectif : créer un fonds d’investissement (dont le capital initial prévu est de 25 millions USD et le rendement annuel estimé de 1 million USD) pour assurer à la Réunion des Parties une source de financement durable lui permettant d’appliquer le Protocole conformément aux décisions, plan de travail et budget adoptés par la Réunion des Parties. 6. Principes directeurs : sur la base de l’objectif et des principes directeurs de la Convention-cadre de l’OMS, le fonds opérera de manière transparente et responsable, conformément aux meilleures pratiques de la politique de gestion des risques institutionnels de l’OMS,1 de son cadre de responsabilisation,2 du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques3 et des Principes pour l’investissement responsable appuyés par les Nations Unies.4 Les principes applicables au fonds sont notamment les suivants : 1 https://www.who.int/about/finances-accountability/accountability/corporate-risk-management-policy.pdf?ua=1. 2 https://www.who.int/about/who_reform/managerial/accountability-framework.pdf. 3 https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/wha69/a69_r10-fr.pdf. 4 https://www.unpri.org/. FCTC/MOP2(8) Annexe 4 • Préservation du capital : les politiques n’autoriseront l’utilisation des recettes perçues que dans la mesure des montants disponibles. Si tout doit être mis en œuvre pour préserver le capital investi, il existe pour le bailleur de fonds un risque reconnu, lié aux conditions du marché ; la restitution intégrale du capital investi n’est donc pas garantie. • Transparence : les informations sur la prise de décisions et les activités à tous les niveaux seront accessibles à la Réunion des Parties. • Gestion active et responsable : le fonds sera géré avec souplesse afin qu’il puisse s’adapter à l’évolution des conditions du marché ainsi qu’aux priorités et aux décisions pertinentes de la Réunion des Parties. • Mobilisation des fonds : les fonds seront mobilisés sous la forme de prêts sans intérêt provenant de sources multiples, conformément à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux directives pour son application, au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l’OMS, ainsi qu’aux mesures visant à mettre le fonds à l’abri de l’influence et de l’ingérence de l’industrie du tabac et des autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux concernés avant tout par la mise en œuvre du Protocole. • Engagement à ne pas nuire : le fonds respectera l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, tout en évitant et, selon qu’il conviendra, en atténuant et combattant les autres effets économiques, sociaux et environnementaux néfastes éventuels des décisions relatives aux investissements. • Investissements tenant compte du genre : le fonds intégrera les considérations de genre en procédant à des investissements propres à promouvoir l’égalité des genres et à obtenir des résultats sociaux et financiers positifs et tenant compte du genre. • Gestion indépendante du fonds : les bailleurs n’auront aucune influence sur les politiques de placement, l’allocation des recettes ou les décisions de la Réunion des Parties relatives au fonds. B. MÉCANISMES DE GOUVERNANCE ET MÉCANISMES INSTITUTIONNELS DU FONDS D’INVESTISSEMENT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS AVEC LA RÉUNION DES PARTIES, SON BUREAU ET LE SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION 7. Le fonds est conçu pour opérer en tant que mécanisme financier au sens de l’article 26 de la Convention. Conformément à l’article 33 du Protocole, le Règlement financier de la Conférence des Parties s’applique à la Réunion des Parties à moins qu’elle n’en décide autrement. L’article 36 du Protocole dispose en outre que les Parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l’objectif du Protocole et soulignent l’importance de l’article 26 de la Convention-cadre en vue d’atteindre les objectifs de la Convention. En vertu de l’article 3 de la Convention-cadre, l’objectif de la Convention s’étend à ses protocoles. Annexe FCTC/MOP2(8) 5 8. Le fonctionnement du fonds relève dès lors de la Réunion des Parties et se fonde sur son Règlement intérieur en vigueur. • La Réunion des Parties orientera le Secrétariat de la Convention pour la mise au point des dispositions politiques, modalités opérationnelles et mécanismes de gouvernance du fonds, et notamment tout ce qui concerne les politiques, la structure et les mesures institutionnelles. La Réunion des Parties décidera en outre l’allocation des recettes du fonds aux activités de son plan de travail et de son budget, sous réserve des montants disponibles. • Le Bureau de la Réunion des Parties orientera le Secrétariat de la Convention sur la mise au point des dispositions politiques, de la gouvernance et des modalités opérationnelles du fonds et sur l’allocation des recettes au plan de travail et au budget suivant les décisions de la Réunion des Parties. Il soumettra des rapports, des recommandations et, le cas échéant, des projets de décisions relatifs au fonds à l’examen de la Réunion des Parties. • Le Secrétariat de la Convention mettra en place, appliquera et suivra toutes les dispositions politiques et modalités opérationnelles du fonds, conformément aux dispositions relatives à la gouvernance qui ont été décidées en suivant les orientations de la Réunion des Parties et de son Bureau, en liaison avec la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds, afin de fournir toutes les informations voulues pour permettre à la Réunion des Parties d’exercer ses responsabilités en matière de gouvernance du fonds. Le Secrétariat de la Convention fera rapport sur les résultats du fonds à la Réunion des Parties, aux investisseurs et aux parties prenantes désignées. • Un Comité de surveillance composé d’une Partie de chacune des six Régions et, en tant qu’observateur, un représentant d’une organisation non gouvernementale accréditée en tant qu’observateur auprès de la Réunion des Parties, suivra de près les activités du fonds pour le compte de la Réunion des Parties et appellera son attention sur les aspects préoccupants en fournissant des mises à jour à la Réunion des Parties et à son Bureau entre les sessions, selon qu’il conviendra. C. STATUT JURIDIQUE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS 9. Le fonds n’aura pas de personnalité juridique. Il constituera un mécanisme financier au sens de l’article 26.5 de la Convention-cadre de l’OMS, tel qu’il s’applique au Protocole, autorisant la Réunion des Parties à canaliser des ressources financières pour mettre en œuvre le plan de travail et le budget du Protocole, sous réserve des fonds disponibles. Il s’agira d’un arrangement administratif entre l’Administrateur du fonds et l’OMS, celle-ci prêtant ses capacités administratives, fiduciaires et juridiques au Secrétariat de la Convention à l’appui de la mise en œuvre des décisions de la Réunion des Parties. À cette fin, un accord sera conclu entre l’OMS et la Banque mondiale, du même type que les arrangements existants entre les deux institutions. Les procédures du fonds respecteront les lignes directrices opérationnelles de la Banque mondiale et ses accords avec les bailleurs de fonds. 10. La proposition de désigner la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds a été formulée suite à des consultations avec le Département des Finances de l’OMS et en suivant ses conseils en raison : a) de l’efficacité liée à la proximité des investissements plus importants gérés par la Banque mondiale ; b) de son expérience de la gestion de fonds pour le compte de tiers ; et c) de la réduction des frais de gestion et d’administration. Le cadre juridique reflétera l’application du Règlement financier et des Règles de gestion financière de l’OMS, tels qu’adoptés par la Réunion des Parties et conformément à l’article 33.4 du Protocole, ainsi que les politiques financières et de bonne gouvernance de la Banque mondiale. FCTC/MOP2(8) Annexe 6 D. RÈGLES APPLICABLES À L’ORGANISATION HÉBERGEANT LE FONDS, ET FONCTIONS DE CETTE ORGANISATION 11. Le fonds sera hébergé par la Banque mondiale en qualité d’Administrateur et régi par la réglementation de l’OMS, par les règles financières et de bonne gouvernance de la Banque mondiale et par des politiques spécifiques découlant des dispositions de la Convention-cadre de l’OMS, telles que l’article 5.3, de celles du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, des décisions de la Réunion des Parties et des mesures visant à mettre le fonds à l’abri de l’influence et de l’ingérence des intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux concernés avant tout par la mise en œuvre du Protocole. L’Administrateur gérera les actifs du fonds conformément au cadre juridique applicable et aux décisions de la Réunion des Parties. Il s’agira notamment : • de gérer les activités commerciales conformément aux objectifs, aux principes directeurs et à la stratégie de placement spécifique du fonds ; • de procéder à des analyses sur les risques financiers associés au portefeuille en fonction des niveaux de risque et de tolérance établis par la Réunion des Parties ; • de tenir des dossiers financiers et d’établir des états financiers et des relevés de placements ; et • de faire rapport au Secrétariat de la Convention selon le calendrier prévu. E. DÉFINITION DES COÛTS ADMINISTRATIFS ATTENDUS 12. Le fonds a pour but la préservation du capital grâce à des politiques de financement et de placement judicieuses et à des frais administratifs limités. On estime que l’ensemble des dépenses administratives représentera environ 6,5 % des recettes générées. Sur la base de recettes annuelles du fonds estimées à 1 million USD, les frais administratifs prévus sont de 65 000 USD par an. 13. Les frais administratifs se subdivisent comme suit : • Les coûts externes prévus de l’administration du fonds, y compris les charges annuelles de l’administration et de la gestion par la Banque mondiale en qualité d’Administrateur – 15 000 USD. • Les frais administratifs du Secrétariat de la Convention liés à la gestion du fonds estimés à 50 000 USD et visant à financer des contrats de durée limitée concernant les évaluations indépendantes périodiques du bilan financier du fonds effectuées par des tiers ou d’autres activités y relatives approuvées par la Réunion des Parties. 14. Les frais administratifs liés à la gestion du fonds seront financés par les recettes perçues. La première année, les recettes du fonds serviront à constituer des réserves pour couvrir les frais administratifs d’années ultérieures où le bilan serait faible ou déficitaire. Si des recettes ne sont pas générées la première année, on prélèvera les frais sur le capital, en reconstituant immédiatement celui-ci dès qu’elles le seront. Annexe FCTC/MOP2(8) 7 F. DESCRIPTION DES MODALITÉS OPÉRATIONNELLES ENVISAGEABLES 15. Le fonds viendra compléter les sources de financement existantes pour les activités relatives à la mise en œuvre du Protocole. Ce fonds sera un fonds volontaire et n’aura pas pour objet de se substituer aux contributions évaluées ni aux fonds extrabudgétaires actuels ou futurs fournis par les Parties ou d’autres entités sur une base bilatérale. • Contributions financières : Le fonds sera constitué de sources de financement particulières en collaboration avec la Banque mondiale. Il pourra recevoir des contributions volontaires sous la forme de prêts sans intérêts pour une durée déterminée à la discrétion des Parties participantes. Il pourra également recevoir des contributions provenant d’autres sources publiques et privées qui satisfont aux conditions énoncées à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et aux principes du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, conformément aux décisions prises par la Réunion des Parties, ou pendant l’intersessions par le Bureau suivant les recommandations du Comité de surveillance. Si le capital optimal prévu est de 25 millions USD, le fonds pourra devenir effectif avant que ce montant soit atteint, moyennant un ajustement proportionnel des opérations et limites financières. • Gestion du fonds : En qualité d’Administrateur du fonds, la Banque mondiale gérera les fonds investis pour le compte de la Réunion des Parties et en vertu des stratégies de placement et de mobilisation de fonds, conformément aux décisions pertinentes de la Réunion des Parties, aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, à celles du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et aux mesures visant à mettre le fonds à l’abri de l’influence et de l’ingérence de l’industrie du tabac et des autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux concernés avant tout par la mise en œuvre du Protocole. • Allocation des recettes du fonds : Sur la base du cycle biennal de la Réunion des Parties, les recettes du fonds seront fournies par la Banque mondiale à l’OMS pour la mise en œuvre du Protocole selon les décisions de la Réunion des Parties. Les priorités en matière d’allocation sont fixées par celle-ci en fonction des activités approuvées du plan de travail et du budget. Le fonds est censé assurer un financement durable et prévisible venant compléter les contributions évaluées et fonds extrabudgétaires existants et futurs. • Surveillance du fonds : Le Secrétariat de la Convention suivra les activités du fonds, qui sont gérées par la Banque mondiale, en qualité d’Administrateur, pour assurer le respect des décisions et directives de la Réunion des Parties. Le Secrétariat veillera à ce que celle-ci reçoive les informations nécessaires (y compris de l’Administrateur) pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause, en suivant les orientations du Bureau et les recommandations du Comité de surveillance. G. CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5.3 DE LA CONVENTION ET PROTECTION CONTRE LES INTÉRÊTS PARTICULIERS D’ACTEURS ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX CONCERNÉS AVANT TOUT PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE 16. La conformité aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS sera explicitement prévue dans les politiques opérationnelles et financières du fonds pour le mettre à l’abri des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac ou de ceux qui cherchent à les promouvoir. Le Secrétariat de la Convention établira un calendrier pour vérifier que l’administration du fonds respecte ces dispositions et fera rapport à ce sujet à la Réunion des Parties et au Bureau. Seront en outre également applicables les FCTC/MOP2(8) Annexe 8 dispositions du Cadre de collaboration des acteurs non étatiques et les décisions de la Réunion des Parties en rapport avec une protection contre l’influence et l’ingérence d’intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux concernés avant tout par la mise en œuvre du Protocole. 17. La Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds qui s’est depuis longtemps engagée en faveur de la lutte antitabac s’est dotée d’une politique mondiale explicite sur le tabac depuis les années 1990, appliquant une politique opérationnelle qui interdit les investissements dans la production, le traitement ou la commercialisation du tabac. L’intégration des principes de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS garantira l’alignement des stratégies de placement de la Banque mondiale. 18. Les bailleurs de fonds autres que les Parties seront évalués par la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds, pour vérifier que leur contribution n’est pas contraire à l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS ou au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et veilleront à ce que le fonds soit à l’abri d’intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux concernés avant tout par la mise en œuvre du Protocole. La Banque mondiale recommandera alors au Secrétariat de la Convention d’admettre leur contribution. Après examen par celui-ci, la contribution des éventuels bailleurs de fonds non-Parties serait approuvée par la Réunion des Parties ou, sur la base d’une décision de celle-ci, par le Bureau moyennant une recommandation du Comité de surveillance. Avant d’apporter une contribution, les bailleurs de fonds signeront un accord prévoyant notamment la conformité avec les dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et avec les mesures de sauvegarde spécifiques à la mise en œuvre du Protocole. H. RÈGLES D’INFORMATION FINANCIÈRE ET DE RÈGLEMENT DES CONFLITS Rapports financiers 19. Les rapports financiers seront soumis conformément aux dispositions prévues par le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l’OMS et en fonction du calendrier de notification fixé par la Réunion des Parties. Sur la base des rapports de la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds, le Secrétariat de la Convention fera rapport au Bureau et au Comité de surveillance, ainsi qu’à la Réunion des Parties, sur les activités du fonds afin d’apporter les informations nécessaires à la mise en œuvre et à la planification ultérieure du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties. 20. Les états financiers indiqueront : • les placements effectués ; • les recettes nettes du fonds ; • l’évaluation et l’analyse des risques ; • les frais de gestion et de maintenance encourus. Annexe FCTC/MOP2(8) 9 21. Les rapports périodiques indiqueront par ailleurs : • la conformité avec les règles et politiques financières applicables, notamment l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et les mesures visant à mettre le fonds à l’abri d’intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux concernés avant tout par la mise en œuvre du Protocole ; • les risques inhérents et tout changement des risques ou du niveau de risque ; • les tendances dominantes du marché, la diversification des placements et les projections concernant les résultats du fonds ; et • l’examen du bilan financier du fonds comparativement aux autres fonds gérés par la Banque mondiale. 22. Le Secrétariat de la Convention fera périodiquement rapport aux bailleurs de fonds sur le bilan financier et les activités politiques et programmatiques appuyées par le fonds. Règlement des différends 23. Le cadre administratif, fiduciaire et juridique du fonds, ainsi que les modalités opérationnelles, visent à éviter d’éventuels différends avec les Parties et/ou les bailleurs de fonds, ou à en atténuer la portée. Par ailleurs, le fonds sera géré et son capital investi conformément à sa stratégie de placement, en fonction de l’évaluation des risques et des directives de la Réunion des Parties. 24. Pour ce qui est des différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du Protocole et de la Convention-cadre de l’OMS, y compris l’établissement et la mise en œuvre du fonds en vertu de l’article 26.5 de la Convention-cadre de l’OMS, on appliquera l’article 27 de la Convention sur le règlement des différends – comme le prévoit l’article 37 du Protocole. Les différends fréquents entre Parties concernant l’utilisation de fonds pourront être atténués en reconnaissant que leur utilisation est décidée par la Réunion des Parties lors de l’adoption du plan de travail et du budget. 25. Toute divergence sur la gestion du fonds par la Banque mondiale sera traitée en vertu de l’accord conclu entre l’OMS et la Banque mondiale concernant les dispositions relatives au fonds, qui comprend notamment le libellé contractuel type de l’OMS pour le règlement de différends éventuels : Tout différend lié à l’interprétation ou à l’application de l’Accord fera l’objet d’une procédure de conciliation, sauf résolution à l’amiable. En cas d’échec de cette procédure, le différend fera l’objet d’un arbitrage. L’arbitrage sera mené selon des modalités à convenir par les Parties ou, en l’absence d’accord, selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ou selon le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« Règlement d’arbitrage de la CNUDCI »)). 26. Les différends soumis par des bailleurs de fonds seront traités par la Banque mondiale selon le libellé type utilisé par la Banque mondiale dans ses accords avec tous les bailleurs, prévoyant notamment que la valeur des fonds investis peut augmenter ou diminuer en fonction des prix du marché et que les informations sur les rendements passés ne sauraient garantir des rendements futurs analogues. FCTC/MOP2(8) Annexe 10 I. SUIVI ET ÉVALUATION 27. La mise en œuvre des activités du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties appuyées par le fonds sera suivie par celle-ci et par le Bureau sur la base des rapports périodiques établis par le Secrétariat de la Convention. Les rapports comprendront des analyses de l’impact et de l’efficacité des activités du fonds. 28. Le Secrétariat de la Convention fera périodiquement procéder par des tiers à des évaluations indépendantes du fonctionnement du fonds qui seront couvertes par ses recettes, sous réserve de la disponibilité des fonds. Les évaluations consisteront à examiner le bilan financier du fonds, y compris l’utilisation des recettes conformément au plan de travail et au budget du Protocole, afin d’apporter une estimation objective de son efficacité du point de vue de sa mise en œuvre. Les évaluations indépendantes seront communiquées au Bureau et au Comité de surveillance et notifiées aux sessions de la Réunion des Parties pour aider celle-ci à prendre des décisions et à tirer les enseignements voulus. 29. La fréquence et le type des évaluations seront dictés par les besoins de la Réunion des Parties. J. NORMES FIDUCIAIRES ET MÉCANISMES APPLICABLES POUR LA REDDITION DES COMPTES 30. Les normes fiduciaires pour le mécanisme d’investissement du fonds sont garanties par le fait que son Administrateur est la Banque mondiale, une institution jouissant d’une expertise particulière en matière de gestion financière et de gestion des risques. En qualité d’Administrateur, la Banque mondiale administre le fonds et assure les placements et la gestion du fonds sur les marchés, avec la charge fiduciaire de respecter la légalité et l’éthique dans l’intérêt de l’OMS, en appuyant les objectifs de la Convention-cadre et le Protocole, ses objectifs et principes directeurs conformément aux décisions de la Réunion des Parties, et plus spécialement à l’article 5.3 de la Convention. Comme le cadre administratif, fiduciaire et juridique de l’OMS s’étend au Secrétariat de la Convention, le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l’Organisation s’appliquent eux aussi, comme convenu avec la Banque mondiale. 31. Les décisions concernant l’allocation et l’utilisation des recettes sont prises par la Réunion des Parties. Le fonds fournira les ressources financières disponibles pour donner suite aux priorités qu’elle aura définies et approuvées, dans le cadre d’un processus de transparence pour toutes les Parties. 32. Le Secrétariat de la Convention suivra la mise au point et l’application des meilleures pratiques et des normes fiduciaires du fonds, en consultation avec l’OMS et sur la base de l’expertise et des rapports de la Banque mondiale en qualité d’Administrateur. Il fera rapport à la Réunion des Parties et au Bureau, ainsi qu’au Comité de surveillance, selon qu’il conviendra. K. MODALITÉS DE RETRAIT DE SOMMES DU FONDS D’INVESTISSEMENT OU DE FERMETURE DU FONDS D’INVESTISSEMENT Retraits 33. Le fonds sera constitué de montants prêtés par de multiples bailleurs de fonds, ce qui réduira l’impact d’un retrait anticipé de l’un d’entre eux. Le montant des retraits et les pénalités prévues en cas de retrait seront régis par l’accord entre la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds et les bailleurs dans le but de dissuader ceux-ci de retirer leur contribution avant les délais fixés dans l’accord. Annexe FCTC/MOP2(8) 11 34. Deux ans au moins suivant la date de la conclusion de l’accord avec la Banque mondiale en qualité d’Administrateur, le bailleur peut demander le retrait anticipé de ses fonds moyennant un préavis écrit adressé à l’Administrateur au moins six mois à l’avance. Celui-ci informe alors dûment et sans retard le Secrétariat de la Convention. Tout retrait de ce type est assorti des pénalités prévues par l’Administrateur conformément à l’accord conclu entre le bailleur et la Banque mondiale en qualité d’Administrateur. 35. Le montant initialement reçu du bailleur lui est restitué, sous réserve des fluctuations du marché au moment du retrait, comme prévu dans l’accord conclu avec la Banque mondiale en qualité d’Administrateur. Clôture du fonds 36. Le fonds étant un mécanisme financier au sens de l’article 26.5 de la Convention-cadre de l’OMS, tel qu’il s’applique au Protocole, la Réunion des Parties peut décider de le clôturer et de mettre fin aux activités financières qui lui sont associées, sur recommandation du Bureau ou si elle le juge approprié. 37. Une référence à la prérogative de la Réunion des Parties de clôturer le fonds sera insérée dans l’accord concernant le fonds conclu entre l’OMS et la Banque mondiale et dans les différents accords conclus entre la Banque mondiale et les bailleurs. 38. La Banque mondiale clôturera le fonds si, et au moment où, la Réunion des Parties le décide. Le montant initialement prêté par chaque bailleur lui sera restitué, sous réserve des conditions fixées dans l’accord. Le montant excédentaire éventuel sera remis à l’OMS pour être alloué à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, conformément aux décisions de la Réunion des Parties. L. MESURES DE SAUVEGARDE JURIDIQUES, FINANCIÈRES ET DE GOUVERNANCE, OU AUTRES, POUR LA RÉUNION DES PARTIES, Y COMPRIS SUR LES QUESTIONS DE RESPONSABILITÉ 39. Le fonds est conçu pour fournir une source de financement durable et prévisible tout en réduisant le risque de pertes liées à des conséquences et/ou des déficits imprévus. Au moment de la création du fonds et selon les directives de la Réunion des Parties, le Secrétariat de la Convention intégrera dans la conception et le fonctionnement du fonds des stratégies complètes de gestion des risques, des politiques opérationnelles et des politiques stratégiques de placement, qui seront précisées ultérieurement en consultation avec l’OMS et la Banque mondiale. 40. Le Secrétariat de la Convention, suivant les orientations du Bureau et les recommandations du Comité de surveillance, suivra l’application des modalités politiques et opérationnelles du fonds et sa conformité avec son objectif, ses principes directeurs et les cadres applicables pour le protéger de problèmes juridiques, financiers et de gouvernance. La Réunion des Parties pourra compter sur la présentation de rapports périodiques sur la mise en œuvre des stratégies d’évaluation des risques existants et de gestion avisée des placements approuvées pour le fonds et sur l’application des mesures de sauvegarde suivantes : i) L’allocation des recettes du fonds sera fondée sur les recettes effectivement perçues et remises à la Convention-cadre de l’OMS, et non sur des projections des recettes futures ou anticipées. ii) Les recettes de la première année et l’excédent des recettes réalisé lors des années à rendement élevé serviront à constituer des réserves à utiliser lors des années déficitaires ou à faible rendement ou à couvrir des dépenses imprévues. FCTC/MOP2(8) Annexe 12 iii) L’expérience de la Banque mondiale en qualité d’Administrateur offre à la Réunion des Parties une analyse mondiale des effets de la croissance économique et de l’instabilité politique sur les risques majeurs potentiels pour la stratégie de placement du fonds. iv) Enfin, le cadre administratif, fiduciaire et juridique est appliqué au fonds conformément aux décisions de la Réunion des Parties et aux accords conclus entre l’OMS et la Banque mondiale en respectant le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l’OMS tels qu’ils s’appliquent au Secrétariat de la Convention et ont été adoptés par la Réunion des Parties. = = =