Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Sixième session Moscou, Fédération de Russie, 13-18 octobre 2014 Point 6.1 de l'ordre du jour provisoire
FCTC/COP/6/21 15 juin 2014
Rapport sur l’exécution du plan de travail et du budget 2012-2013 1. Le plan de travail et le budget pour l’exercice 2012-2013 ont été adoptés par la Conférence des Parties à sa quatrième session (Punta del Este, Uruguay, 15-20 novembre 2010). Un rapport intérimaire sur l'exécution du plan de travail et du budget a été présenté à la Conférence des Parties à sa cinquième session.1 2. Le plan de travail adopté par la Conférence des Parties comporte six domaines d'activité : (1) Conférence des Parties ; (2) Protocole, directives et autres instruments pour la mise en œuvre de la Convention ; (3) modalités de notification au titre de la Convention ; (4) aide aux Parties pour la mise en œuvre de la Convention ; (5) coordination avec les organisations et organismes intergouvernementaux ; et (6) administration et gestion, et autres dispositions et activités. Le présent rapport suit cette structure. De plus, il décrit la mise en œuvre des activités mandatées par la Conférence des Parties au moyen de différentes décisions prises à sa cinquième session qui ne sont pas directement mentionnées dans le plan de travail. Enfin, on trouvera dans ce document des précisions sur l'exécution financière.
Cinquième session de la Conférence des Parties − tâche accomplie 3. La Conférence des Parties a été préparée et s'est déroulée comme prévu à Séoul, République de Corée, du 12 au 17 novembre 2012. Les documents post-session, tels que les décisions, les comptes rendus et les procès-verbaux ont été finalisés et mis à la disposition des Parties au début de 2013. 4. Le Secrétariat a également apporté le soutien nécessaire aux travaux du Bureau de la Conférence des Parties. Trois réunions intersessions ont été préparées et organisées sur 2012-2013, une avant et deux après la cinquième session de la Conférence des Parties (respectivement en mars 2012 et en avril et novembre 2013), outre les travaux du Bureau pendant les sessions de la Conférence des Parties et plusieurs téléconférences destinées à examiner des questions spécifiques et à y donner suite.
Voir documents FCTC/COP/5/20 et FCTC/COP/5/20 Add.1 (disponibles, avec la totalité des décisions et des documents de la Conférence des Parties, à l'adresse : http://www.who.int/fctc/publications).
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5. Le Bureau, qui a travaillé dans le cadre du mandat intersessions élargi approuvé par la Conférence des Parties,1 a pris des décisions et formulé des recommandations pour les sessions à venir de la Conférence des Parties, et a examiné un certain nombre de questions et conseillé le Secrétariat à leur sujet : l'exécution du plan de travail et du budget, les évolutions régionales et mondiales dans la mise en œuvre de la Convention, plusieurs rapports qui avaient été demandés par la Conférence des Parties et le statut d'observateur de certaines organisations non gouvernementales. Le Bureau a aussi facilité les nominations au groupe d'experts sur l'article 19 (comme décrit dans le document FCTC/COP/6/8) et traité la requête de la Conférence des Parties concernant la demande de statut d'observateur présentée par INTERPOL (comme décrit dans le document FCTC/COP/6/4). De plus, le Bureau s'est réuni en octobre et en novembre 2013, en tant que comité de sélection du prochain Chef du Secrétariat de la Convention, et a préparé un rapport pour la sixième session de la Conférence des Parties à ce sujet (document FCTC/COP/6/25).
Protocoles, directives et autres instruments pour la mise en œuvre de la Convention − tâche accomplie 6. Ce domaine de travail englobe les activités relatives au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac et les activités des groupes intersessions constitués par la Conférence des Parties en vue de l'élaboration de directives et de recommandations sur diverses dispositions de la Convention. 7. Le Secrétariat a pris toutes les dispositions organisationnelles, techniques et budgétaires indispensables pour permettre à l'organe intergouvernemental de négociation du protocole de finaliser ses travaux comme demandé par la Conférence des Parties. La cinquième et dernière session de l'organe intergouvernemental de négociation du protocole s'est tenue du 29 mars au 4 avril 2012 à Genève, période durant laquelle l'organe intergouvernemental de négociation s'est entendu sur le projet de texte pour le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui a par la suite été soumis à la Conférence des Parties et adopté par celle-ci à sa cinquième session. Les travaux sur le Protocole qui ont été entrepris après la cinquième session de la Conférence des Parties sont décrits au paragraphe 37 et détaillésl dans le document FCTC/COP/6/6. 8. En outre, le Secrétariat de la Convention a fourni l’appui organisationnel et technique nécessaire aux groupes de travail intersessions mandatés par la Conférence des Parties. Les activités des trois groupes figurant dans le plan de travail – sur l'article 6 (Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac), les articles 9 et 10 (Réglementation de la composition des produits du tabac et Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer), et les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables (concernant les articles 17 et 18 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac) – ont été préparées et menées comme prévu. Elles incluent les réunions des groupes de travail,2 les réunions et les préparatifs divers des principaux facilitateurs de chaque groupe, ainsi que la collecte et la prise en compte des informations en retour reçues des Parties après la mise à disposition des projets de rapports des groupes, pour commentaires, en mai-juin 2012. Les trois groupes avaient achevé avec succès leurs travaux à la mi-2012 et ont soumis les rapports pour examen par la Conférence des Parties à sa cinquième session. 9. La Conférence des Parties a adopté des décisions sur la base de l'examen des rapports des groupes de travail, notamment l'adoption des principes directeurs et recommandations sur l'article 6 et l'amendement des directives partielles sur les articles 9 et 10 ; la Conférence des Parties a
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Décision FCTC/COP5(20).
Les groupes de travail se sont réunis à Genève comme suit : le groupe de travail sur l'article 6 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, les 6-8 décembre 2011 ; le groupe de travail sur les articles 9 et 10 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, les 24-26 janvier 2012 ; le groupe de travail sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, les 14-16 février 2012.
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également mandaté des travaux supplémentaires décrits au paragraphe 38 pour la période intersessions ultérieure. 10. Le groupe d’experts sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières, inclus dans le plan de travail 2012-2013, n'a pas été constitué par la Conférence des Parties à sa cinquième session, en raison de la priorité donnée aux organes intersessions comme convenu lors de cette session.
Mécanismes de notification au titre de la Convention − tâche accomplie 11. Le Secrétariat a reçu, facilité et analysé les rapports de 120 Parties sur la période 2012-2013, et communiqué des informations en retour aux Parties qui ont présenté des rapports, le cas échéant. Le Secrétariat a aussi publié le rapport de situation mondial 2012 sur la base des rapports des Parties sur la mise en œuvre, comme prévu dans le plan de travail. Des consultations sur le rapport de situation mondial avec les experts ont été organisées en ligne, pour des questions de rentabilité. 12. La base de données sur la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS est mise à jour en continu et contient tous les rapports des Parties reçus depuis 2007 ; les recherches s'y font par pays et par disposition de la Convention. Pour renforcer ce processus, le Secrétariat prépare actuellement une plate-forme d'information globale pour la Convention1, qui regroupera à la fois les rapports des Parties et d'autres sources pertinentes, et qui facilitera l'échange d'informations entre les Parties. Ces travaux sont bien avancés et devraient être finalisés d'ici septembre 2014. 13. Le Secrétariat a en outre organisé la fourniture d'un appui aux Parties pour qu’elles s’acquittent de leurs obligations de notification. Pour des questions de rentabilité, des ateliers interpays, accompagnés, dans certains cas, d’une formation supplémentaire en relation avec les cycles de notification respectifs, ont été organisés dans le cadre des ateliers régionaux de mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS. Une assistance technique sur la notification a également été fournie à environ 30 points focaux des Parties, sur demande, via des réunions en ligne ainsi qu'en face à face lors de différentes réunions. Une nouvelle série de sessions de formation (séminaires en ligne) a commencé à la fin de 2013 en relation avec le cycle de notification 2014. 14. Parmi les autres formes d'assistance technique pour la notification figurent notamment la plateforme Internet dédiée, avec 70 chargés de rapport nationaux enregistrés, et l'élaboration et la diffusion de nouveaux instruments à l'usage des Parties, tels qu'un glossaire, le répertoire des indicateurs et l'ensemble des questions supplémentaires dans l'instrument de notification sur l'utilisation des directives adoptées par la Conférence des Parties.
Aide aux Parties pour la mise en œuvre de la Convention − tâche accomplie2 15. Les ateliers interpays, ainsi que la fourniture de conseils et d'une assistance propres aux pays, ont été reconnus comme les principaux outils pour la réalisation des activités dans ce domaine. Le Secrétariat a aussi commencé à travailler sur une série de publications en vue de renforcer et de pérenniser l'assistance et les échanges interpays. 16. Des ateliers régionaux destinés à examiner et à promouvoir la mise en œuvre de la Conventioncadre de l'OMS se sont tenus en coopération avec les pays hôtes et les bureaux régionaux concernés de l’OMS. Deux réunions régionales ayant été organisées à la fin de 2011,3 le Secrétariat a donné la Dans le cadre du projet, financé par l'Union européenne, qui vise à soutenir la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Une tâche particulière liée à l'assistance consécutive à l'évaluation des besoins a été accomplie partiellement, comme également mentionné au paragraphe 48. Pour les Régions européenne et de la Méditerranée orientale, respectivement en octobre et novembre 2011. 3 2 1
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priorité aux autres régions pour l'organisation des ateliers régionaux en 2012-2013. Ces ateliers ont été organisés pour la Région de l'Afrique (Dakar, Sénégal, octobre 2012), la Région de l'Asie du SudEst (New Delhi, Inde, juillet 2013) et la Région des Amériques (Bogota, Colombie, septembre 2013).1 Pour des questions d'efficience et de synergie avec les échéanciers régionaux, deux des trois ateliers régionaux restants ont été programmés et se sont déroulés au début de 2014 (Budapest, Hongrie, pour la Région européenne, 18-21 mars 2014, et Nadi, Fidji, pour la Région du Pacifique occidental, 28-30 avril 2014). Les documents finals, approuvés par les Parties, sont disponibles sur le site Web de la Convention-cadre de l'OMS. L'atelier initialement planifié en décembre 2013 pour la Région de la Méditerranée orientale a été reporté à 2014 à la demande et en coordination avec le Bureau régional de l'OMS. De plus, le Secrétariat a participé aux points de l'ordre du jour relatifs au traité de trois ateliers régionaux organisés par les bureaux régionaux de l'OMS concernés.2 17. Les évaluations des besoins, effectuées à la demande des Parties et en coopération avec elles, forment une autre composante essentielle de l'assistance à la mise en œuvre, comme énoncé dans le plan de travail. Le Secrétariat s'est occupé de 21 de ces évaluations au cours de l'exercice.3 Ces activités ont porté à 31 le nombre total d'évaluations des besoins réalisées depuis la fin de 2009, période où la phase pilote a commencé en coordination avec le Bureau. De nouvelles évaluations des besoins ont été planifiées pour 2014 sur la base des demandes de plusieurs Parties et de la communication initiale avec ces Parties. 18. La moitié des Parties4 qui ont entrepris des évaluations conjointes des besoins ont également reçu une assistance consécutive à l'évaluation, accompagnée, dans la plupart des cas, d'une aide au financement, afin de répondre aux besoins immédiats identifiés, en particulier pour : l'organisation de réunions multipartites destinées à renforcer un mécanisme de coordination national, l'organisation de campagnes de communication, l'accès aux compétences et aux bonnes pratiques disponibles au niveau d'autres Parties et l'élaboration de plans d'action nationaux. La mise en œuvre de cette composante sera nettement accélérée, car, à la suite des évaluations des besoins, de plus en plus de Parties donnent la priorité aux besoins pour la couverture desquels une aide est nécessaire. Cette aide, apportée sur la base des priorités définies conjointement avec les gouvernements et des demandes de ceux-ci, s'est poursuivie en 2014, avec les dispositifs en place ou au stade de la planification pour 13 autres Parties (informations détaillées à présenter dans le rapport intérimaire sur l'exécution 20142015 (document FCTC/COP/6/22)). Le Secrétariat de la Convention a apporté et/ou facilité une aide consécutive à l'évaluation des besoins, en coopération avec les bureaux régionaux et de pays de l'OMS, ainsi qu'avec plusieurs partenaires internationaux, tels que la Banque mondiale, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la World Lung Foundation. 19. Les évaluations des besoins, y compris l'aide consécutive à l'évaluation, ont été possibles grâce aux généreuses contributions extrabudgétaires de l'Union européenne et de l'Australie. 20. Le Secrétariat a continué de mettre à jour et de mieux faire connaître la base de données des ressources disponibles pour soutenir la mise en œuvre de la Convention. Des informations détaillées relatives à cette base de données ont été communiquées à la Conférence des Parties à sa cinquième
Les ateliers organisés dans la Région de l'Afrique et dans la Région des Amériques ont regroupé deux ateliers sous-régionaux qui avaient été initialement prévus pour chacune de ces régions. 2 3
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Pour les Régions européenne, de la Méditerranée orientale et du Pacifique occidental.
Afghanistan, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Colombie, Gabon, Gambie, Géorgie, îles Cook, îles Marshall, îles Salomon, Iran (République islamique d'), Kirghizistan, Maurice, Micronésie (États fédérés de), Népal, Pérou, Samoa, Sénégal, Sierra Leone et Sri Lanka. Trois évaluations partielles doivent être finalisées à la demande des Parties concernées. Bhoutan, Colombie, Gambie, Géorgie, Ghana, Guatemala, îles Salomon, Jordanie, Kirghizistan, Micronésie (États fédérés de), Népal, République de Moldova, Samoa et Sierra Leone. 4
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session, puis au groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention.1 21. Plusieurs aspects du plan de travail, tels que la diffusion des instruments et les activités visant à les faire mieux connaître, les conseils sur des questions spécifiques au traité, la promotion du transfert de compétences et de technologies, et l'apport de conseils et d'un soutien pour l'intégration de la mise en œuvre du traité dans les stratégies et plans sanitaires et de développement nationaux, ont fait partie intégrante de l'aide à la mise en œuvre et des activités de coopération internationale. Ces travaux sont entrepris en coordination avec les différentes Parties et les partenaires internationaux, au travers des réunions régionales, des évaluations des besoins et de l'aide consécutive à l'évaluation, ainsi qu'en mobilisant les réseaux et institutions compétents. Lorsque des conseils et une assistance spécifiques sont apportés sur demande aux pays, ils couvrent aussi la plupart des questions énumérées ci-dessus, conjointement aux autres questions relatives au traité. 22. La promotion de l'échange et du transfert d'informations et de compétences entre les Parties gagne en importance comme outil global permettant de soutenir les Parties dans la mise en œuvre de la Convention. Elle recourt à plusieurs mécanismes, notamment à l'encouragement du transfert de compétences et de technologies, sur demande, comme prévu à l'article 22 de la Convention. Le Secrétariat a facilité, sur demande, le transfert de mises en garde illustrées, sans droits de licence, à 12 Parties, et, dans plusieurs autres cas, encouragé, à la suite de demandes de Parties, les échanges concernant d'autres instruments, tels que les plans d'action nationaux, les directives sur le sevrage tabagique et le traitement de la dépendance à l'égard du tabac, ou les moyens de communication et de sensibilisation. D'autres mécanismes destinés à soutenir la diffusion et l'échange d'informations ont consisté à créer des plates-formes de savoir et à élaborer les publications comme indiqué ci-dessous. 23. Comme prévu dans le plan de travail (et cette activité a été renforcée dans le prochain plan de travail, 2014-2015), le Secrétariat a commencé à identifier et à travailler avec les institutions et les réseaux qui peuvent servir de plates-formes pour soutenir ses travaux destinés à faciliter la diffusion et les échanges d'informations au titre de la Convention. Trois de ces accords de collaboration, en coordination avec les gouvernements ayant exprimé leur soutien à ce sujet, ont été engagés après la cinquième session de la Conférence des Parties ; deux ont été formalisés en 2013 et un dans la première moitié de 2014.2 24. Enfin, le Secrétariat a lancé une série de publications pour renforcer et pérenniser l'assistance et les échanges interpays. Quatre documents sur les meilleures pratiques découlant des ateliers régionaux avaient été finalisés et placés sur le site Web de la Convention-cadre de l'OMS à la fin de 2013, et d'autres études découlant des délibérations lors des ateliers régionaux sont prévues pour 2014. De plus, les travaux sur plusieurs publications traitant de questions d'importance régionale et mondiale relatives au traité ont commencé. Une partie de ces travaux avait été achevée à la fin de 2013 ; à la date de rédaction du présent rapport (au début de juin 2014), sept publications avaient été placées sur le site Web de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac ; deux autres étaient à un stade avancé, et il était prévu qu'elles soient finalisées et placées sur le site Web d'ici la sixième session de la Conférence des Parties.
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Voir documents FCTC/COP/5/15 et FCTC/COP/5/16.
Avec l'Union internationale contre le cancer (UICC), par l'intermédiaire du McCabe Centre for Law and Cancer (Australie), l'Institut national de la santé et de la protection sociale, Finlande, et le ministère de la Santé publique de l'Uruguay, par l'intermédiaire de son centre de coopération internationale sur la lutte antitabac, pour appuyer l'échange d'informations dans leur domaine de compétences, et avec une attention particulière portée, respectivement, aux difficultés juridiques concernant la mise en œuvre de la Conventioncadre de l'OMS, la surveillance et la coordination multisectorielle, et aux aspects couverts par les articles 8, 11 et 14.
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Coordination avec les organisations internationales et d’autres organismes − tâche accomplie1 25. Les travaux dans ce domaine ont notamment consisté à préparer et à organiser, avec l'OMS, deux réunions de l'Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies de lutte contre le tabac (février 2012 et mars 2013), ainsi qu'à participer et à contribuer à la première réunion2 de l'Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, récemment créée, qui reprend le mandat de l'Équipe spéciale interorganisations de lutte contre le tabac et remplace celle-ci. 26. Les travaux ont également englobé la mise en pratique des recommandations énoncées dans le rapport du Secrétaire général des Nations Unies et dans la résolution du Conseil économique et social des Nations Unies3 concernant la collaboration interorganisations sur la mise en œuvre de la Convention, tout particulièrement avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le PNUD et la Banque mondiale. Cette collaboration a porté sur la poursuite de la participation de ces organisations aux évaluations des besoins, aux ateliers interpays, à la préparation des rapports techniques et à la fourniture d'une aide consécutive à l'évaluation des besoins (dont l'intégration de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac dans les Plans-cadres des Nations Unies pour l'aide au développement (PNUAD)). En 2013, la coopération a également commencé avec le Centre international de recherche sur le cancer en ce qui concerne les travaux sur le tabac sans fumée, et avec l'Organisation mondiale des douanes et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en ce qui concerne le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. La coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a été engagée au début de 2012 en relation avec le groupe de travail sur les activités de remplacement de la culture du tabac économiquement viables, et s'est poursuivie en relation avec le renouvellement du mandat de ce groupe de travail. 27. Les activités relatives à l'intégration de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS dans les PNUAD, comme prévu dans le plan de travail, sont en cours. Cette intégration est encouragée en coordination avec le PNUD (l'organisation chef file et le principal partenaire au développement pour cet aspect) dans la plupart des Parties où les besoins ont été évalués. Un exemple récent est l'inclusion de l'aide à la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS dans le PNUAD actuel (2013-2017), qui couvre les pays insulaires du Pacifique. 28. Le plan de travail comporte aussi des activités destinées à promouvoir la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pour la mise en œuvre de la Convention. La réunion des experts de ce domaine a été organisée à la mi-2012, et ses résultats et recommandations ont été notifiés à la Conférence des Parties à sa cinquième session. Les projets de démonstration proposés par le Secrétariat ont été regroupés en cinq domaines par la décision FCTC/COP5(13), et ils figurent également dans le plan de travail et le budget pour 2014-2015. Un projet (mises en garde sanitaires illustrées pour l'Afrique) était en passe d'être achevé au moment de la finalisation du présent rapport, et trois autres se trouvaient à différents stades d’élaboration, dans l’objectif d’un lancement avant la sixième session de la Conférence des Parties. 29. Le rapport du Secrétariat sur ce domaine d'activité (document FCTC/COP/6/18) donne des informations plus détaillées concernant la coopération internationale, et notamment la coopération Sud-Sud.
Une tâche particulière, liée aux projets de coopération Sud-Sud, a été partiellement accomplie, comme également mentionné au paragraphe 48. 2 3
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Genève, 2-3 octobre 2013. Document E/2012/70 et résolution AE/2012/L.18.
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Tâches relatives à l'administration et à la gestion − tâches accomplies 30. Le plan de travail et les dispositions administratives du Secrétariat sont maintenant pleinement intégrés, et au besoin adaptés, dans le Système mondial de gestion de l'OMS. Les tâches relatives au plan de travail et au budget pour l'exercice 2014-2015 et leur présentation à la Conférence des Parties, avec les rapports de situation complets et intérimaires concernant, respectivement, les plans de travail et budgets 2010-2011 et 2012-2013, ont été accomplies comme prévu. 31. Comme prévu dans le plan de travail pour 2012-2013, le Secrétariat a publié et diffusé les principaux documents relatifs à la Convention, tels que les décisions et la documentation officielle de la cinquième session de la Conférence des Parties, la série de directives amendée et le rapport de situation mondial sur la mise en œuvre de la Convention, ainsi que le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. D'autres publications ont été consacrées aux études et aux meilleures pratiques mondiales et régionales, comme décrit dans la section ci-dessus sur l'aide à la mise en œuvre. Le Secrétariat a par ailleurs continué à publier son bulletin (trois éditions par an) et il a actualisé le site Web de la Convention avec des informations sur le travail effectué en application du traité au niveau mondial et dans les pays. 32. Le plan de travail prévoit aussi des progrès en matière de mobilisation de ressources. Le taux de recouvrement des contributions volontaires évaluées pour 2012-2013 était de 94,7 % au 31 décembre 2013. En outre, une partie des arriérés d'exercices précédents a été recouvrée, comme l’indique la section du présent rapport consacrée à l'exécution financière (voir paragraphe 53). En 2013, le Secrétariat a envoyé de nouveaux rappels aux Parties redevables d'arriérés pour l'exercice précédent et l'exercice en cours, et il continue le suivi afin de faciliter les versements. 33. Le Secrétariat a aussi poursuivi la mobilisation des ressources extrabudgétaires. Cette tâche est décrite plus en détail au paragraphe 54. 34. Concernant les tâches de sensibilisation et de communication, le Secrétariat a fait régulièrement le point, à l'intention des missions permanentes à Genève et des autorités situées dans les capitales, sur les activités relatives à la Convention, au moyen de courriers et de notes verbales. Trois réunions d'information ont été organisées pour les missions permanentes à Genève. Des présentations ont eu lieu lors de plusieurs réunions professionnelles et réunions de haut niveau sur les politiques, notamment dans le cadre des conférences mondiales sur la santé et des réunions ministérielles, concernant le travail de la Convention et le Protocole. Cependant, la visibilité de la Convention dans les forums internationaux aurait pu être renforcée si des ressources avaient été disponibles pour que le Secrétariat puisse compter un membre du personnel permanent chargé de la communication.
Autres tâches non prévues initialement dans le plan de travail 2012-2013 35. À sa cinquième session, la Conférence des Parties a adopté plusieurs décisions qui ont nécessité la mise en place d'activités supplémentaires en 2013, outre celles figurant dans le plan de travail 2012-2013. Un ensemble de décisions portait sur les préparatifs pour la sixième session de la Conférence des Parties, les travaux destinés à soutenir l'entrée en vigueur du Protocole récemment adopté et le lancement des travaux requis concernant les organismes intersessions mandatés par la Conférence des Parties à sa cinquième session. D'autres décisions ont porté sur les modalités de notification, l'aide à la mise en œuvre, la coopération internationale, les mesures budgétaires et destinées à améliorer l'utilisation des ressources, les questions institutionnelles et les rapports techniques à examiner à la sixième session de la Conférence des Parties. 36. Les préparatifs pour la sixième session de la Conférence des Parties, conformément à la décision FCTC/COP5(24), ont commencé comme prévu. La première visite préparatoire du Secrétariat à Moscou a eu lieu en janvier 2013 ; par la suite, à sa première réunion, en avril 2013, le Bureau a examiné et approuvé les dates et le lieu proposés. L'accord d'accueil de la session avec le Gouvernement de la Fédération de Russie a été signé le 22 octobre et suivi d'une deuxième visite à Moscou par une équipe du Secrétariat en décembre 2013, pour un examen plus approfondi et la 7
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coordination des détails de l'organisation. Les préparatifs se sont poursuivis en 2014, comme le décrit le rapport intérimaire sur l'exécution du plan de travail et du budget 2014-2015 (document FCTC/COP/6/22). 37. Un domaine important concerne la promotion et la préparation à l’entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (dans le cadre de la décision FCTC/COP5(16)). En dehors de l’action de sensibilisation générale, il s’agissait notamment de développer la coopération avec les partenaires internationaux, de promouvoir la coopération multisectorielle, de développer et de diffuser des instruments encourageant la ratification du Protocole et de fournir une assistance juridique et technique. Ces travaux sont décrits en détail dans le document FCTC/COP/6/6. 38. Un autre bloc d'activités ne figurant pas initialement dans le plan de travail 2012-2013 concerne les travaux des cinq organismes intersessions mandatés par la Conférence des Parties à sa cinquième session (décisions FCTC/COP5(6 à 9) et FCTC/COP5(14)), qui ont nécessité en 2013 un important travail initial afin que soient respectés les calendriers définis par la Conférence des Parties. En particulier, la réunion du groupe de rédaction intersessions à composition non limitée pour le projet de directives pour l'application de l'article 6 et les premières réunions du groupe d'experts sur l'article 19 et du groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention ont été préparées et organisées en 2013,1 grâce aux généreuses contributions extrabudgétaires de l'Australie.2 Par ailleurs, le Secrétariat a soutenu les activités qui ont commencé dans la seconde moitié de 2013 en vue du renouvellement des mandats des groupes de travail sur les articles 9 et 10 et les articles 17 et 18 ; ces activités incluaient les tâches des principaux facilitateurs et d'autres préparatifs dans la perspective des réunions des groupes qui ont eu lieu au début de 2014, notamment la réunion d'experts organisée par le Gouvenement du Brésil afin de promouvoir les activités du groupe de travail sur les articles 17 et 183 et la réunion des principaux facilitateurs du groupe de travail sur les articles 9 et 10.4 39. Les cinq organismes intersessions ont tous poursuivi et finalisé leurs travaux en juin 2014 (voir également le rapport intérimaire sur l'exécution du plan de travail et du budget 2014-2015 dans le document FCTC/COP/6/22), et ils ont soumis leurs rapports à la Conférence des Parties à sa sixième session comme prévu (documents FCTC/COP/6/7, FCTC/COP/6/8, FCTC/COP/6/12, FCTC/COP/6/13 et FCTC/COP/6/19). 40. Concernant les rapports sur la réglementation des produits du tabac, le tabac sans fumée et les inhalateurs électroniques de nicotine (décisions FCTC/COP5(6) et FCTC/COP5(10)), le Secrétariat a invité l'OMS à préparer ces rapports comme demandé par la Conférence des Parties et les soumettront à la Conférence des Parties à sa sixième session comme prévu (documents FCTC/COP/6/9, FCTC/COP/6/10 et FCTC/COP/6/14). 41. Les mesures demandées par la Conférence des Parties au sujet des modalités de notification (décision FCTC/COP5(11)), concernant la notification de l'utilisation, par les Parties, des directives pour la mise en œuvre adoptées par la Conférence des Parties et le répertoire des indicateurs, ont été prises et mises à disposition en 2013 pour utilisation par les Parties durant le cycle de notification de 2014 (et au-delà). D’autres mesures ont été énoncées dans cette décision : il a été demandé aux
Les dates des réunions étaient les suivantes : groupe de rédaction intersessions sur l'article 6, 36 juin 2014 ; groupe d'experts sur l'article 19, 23-25 octobre 2013 ; et groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention, 29-31 octobre 2013. Les deuxièmes réunions des groupes d'experts sur l'article 19 et du groupe de travail sur les mesures durables, organisées au début de 2014, ont été financées, respectivement, sur le budget ordinaire de 2014-2015 et par des contributions extrabudgétaires de l'Union européenne et de l'Australie. 3 4 2
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Pelotas, Brésil, 1-3 octobre 2013.
Lors de la septième réunion du groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du tabac, Rio de Janeiro, Brésil, 4-6 décembre 2013.
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Parties de désigner un point focal technique responsable, entre autres, de la notification ; une liste des rapports soumis, régulièrement mise à jour, a été publiée sur le site Web de la Convention-cadre de l'OMS ; on a évité l'accumulation de rapports en souffrance en demandant aux Parties qui avaient omis de présenter un rapport de faire figurer les informations manquantes dans leur prochain rapport régulier ; et un questionnaire a été envoyé aux Parties concernées sur les motifs de l'absence de notification, de façon à mieux comprendre les problèmes potentiels qui se posent dans ce domaine (les informations obtenues figurent dans le document FCTC/COP/6/5). Enfin, le Secrétariat de la Convention a élaboré et soumis, pour examen par la Conférence des Parties à sa sixième session, des recommandations sur la mise en place d’un mécanisme visant à faciliter l’examen des rapports des Parties par la Conférence des Parties (document FCTC/COP/6/17). 42. Concernant la demande faite par la Conférence des Parties de rédiger un rapport du Secrétariat sur les options envisageables afin de réaliser une évaluation d'impact de la Convention-cadre de l'OMS, pour examen à la sixième session de la Conférence des Parties (décision FCTC/COP5(12)), le Secrétariat a organisé une consultation avec des experts internationaux de premier plan dans divers domaines ayant trait à l’élaboration de ce rapport. Une réunion d'un petit groupe d'experts a été organisée les 7-8 novembre à Helsinki. Elle a bénéficié de l’aimable accueil et du soutien de l'Institut national de Santé et de la Protection sociale de la Finlande. Des consultations ont également eu lieu avec d'autres experts en ligne et en interne, et le rapport devant être soumis à la Conférence des Parties a été finalisé (document FCTC/COP/6/15). 43. Les travaux sur la coopération internationale, notamment sur la coopération Sud-Sud, comme prévu dans les décisions FCTC/COP5(13) et FCTC/COP5(14),1 ont commencé en 2013 et se sont poursuivis en 2014. Ils sont décrits en détail dans le document FCTC/COP/6/18. 44. Les travaux effectués en relation avec la décision de la Conférence des Parties de faciliter la collaboration internationale sur les questions de lutte antitabac touchant au commerce et à l'investissement (décision FCTC/COP5(15)), sont décrits en détail dans le document FCTC/COP/6/20. 45. Les rapports demandés par la Conférence des Parties à propos des arriérés de contributions volontaires évaluées et la couverture des frais de voyage proposée aux Parties (décisions FCTC/COP5(17) et FCTC/COP5(18)), sont présentés respectivement dans les documents FCTC/COP/6/23 et FCTC/COP/6/INF.DOC./2. De plus, et comme demandé au paragraphe 4.(1) de la seconde décision ci-dessus, le Secrétariat a recherché et apporté des fonds extrabudgétaires pour l'indemnité journalière de voyage destinée aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Ces fonds ont été obligeamment mis à disposition par la Fédération de Russie et l'Australie dans le cadre de leurs contributions extrabudgétaires visant à soutenir, respectivement, les travaux de la sixième session de la Conférence des Parties et des organismes intersessions mandatés par la Conférence des Parties à sa cinquième session. 46. Le Secrétariat a aussi mis en œuvre la demande, figurant dans la décision FCTC/COP5(20)2, au sujet des informations essentielles sur les activités du Bureau. Le Secrétariat a, en particulier, mis à la disposition des Parties les programmes d'action, les documents de travail et les procès-verbaux des réunions du Bureau, comme demandé dans cette décision. D'autres activités concernant le travail effectué par le Bureau conformément à la décision citée ci-dessus sont présentées aux paragraphes 45 du présent rapport. Les activités destinées à mettre en œuvre d'autres décisions portant sur des questions institutionnelles, et spécifiquement la décision FCTC/COP5(21) relative à la désignation et au renouvellement du mandat du Chef du Secrétariat de la Convention et la décision FCTC/COP5(22) relative à l'accréditation des organisations non gouvernementales en qualité d'observateur à la Conférence des Parties, sont décrites respectivement dans les documents FCTC/COP/6/25 et FCTC/COP/6/26.
1 2
Paragraphe 2 de ces décisions. Paragraphe 4 de cette décision.
9
FCTC/COP/6/21
47. Enfin, à sa cinquième session, la Conférence des Parties est convenue d'un ensemble de mesures d'amélioration de l'utilisation des ressources, destinées à rationaliser le travail du Secrétariat et celui de la Conférence des Parties, ainsi qu'à réduire les coûts liés à la diffusion de la documentation, à la production des documents officiels et à la communication officielle avec les Parties (dans le cadre de la décision FCTC/COP5(19)). Au sujet du dernier aspect mentionné, le Secrétariat a invité les Parties à vérifier et à corriger, le cas échéant, la liste d'adresses actuellement utilisée par le Secrétariat pour ses communications officielles. Sur la base des informations reçues en retour des Parties, le Secrétariat a mis à jour, au début de 2014, sa base de données des contacts officiels et a inclus des outils améliorés pour la communication avec les Parties dans le processus actuel d'élaboration de la plate-forme d'information. Les autres mesures destinées à améliorer l'utilisation des ressources, adoptées par la Conférence des Parties concernant la documentation et les rapports des sessions de la Conférence des Parties, ont été mises en œuvre au cours des préparatifs en vue de la sixième session de la Conférence des Parties. Récapitulatif 48. Globalement, 14 des 17 tâches recensées dans le plan de travail, concernant l'organisation de la cinquième session de la Conférence des Parties, l'activité de l'organe intergouvernemental de négociation du protocole et des trois groupes de travail établis par la Conférence des Parties, ainsi que les tâches relatives aux modalités de notification, à la promotion de l'échange d'informations et de la coopération internationale et à la gestion générale, ont été pleinement accomplies. Les deux tâches portant sur les évaluations des besoins, tout particulièrement en relation avec l'aide consécutive à l'évaluation des besoins, ainsi que sur les projets de coopération Sud-Sud, ont été partiellement accomplies car la coordination avec les gouvernements et les partenaires dans ces domaines a nécessité plus de temps que prévu initialement ; la réalisation de ces tâches s'est accélérée à l'approche de la fin de 2013 et s'est poursuivie en 2014, ce qui figurera dans le rapport intérimaire sur l'exécution pour l'exercice actuel (document FCTC/COP/6/22). Le groupe d'experts sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières n'a pas été convoqué car la priorité a été donnée aux organismes intersessions, comme convenu par la Conférence des Parties à sa cinquième session. 49. De plus, et comme le montrent les paragraphes 35 à 47, le Secrétariat a mis en œuvre plusieurs tâches, énoncées dans les décisions prises par la Conférence des Parties à sa cinquième session, qui ne figuraient pas dans le plan de travail 2012-2013 adopté par la précédente session de la Conférence des Parties et qui ont nécessité une action initiale ou substantielle en 2013, avant le début de l'exercice 2014-2015, afin de respecter le calendrier défini par la Conférence des Parties. Ces travaux ont englobé un certain nombre de tâches découlant de la majorité des décisions de fond adoptées lors de cette session. Quatre de ces tâches avaient été accomplies à la fin de 2013,1, 10 autres en juin 2014,2 et cinq autres sont toujours en cours,3 pour lesquelles la Conférence des Parties sera informée au moyen du rapport intérimaire sur l'exécution 2014-2015.
Concernant les travaux sur l'article 6, les mesures sur la prise en compte des directives dans les instruments de notification et d'autres mesures sur la notification attendues au début du cycle de notification 2014 et les mesures assurant l'accès des Parties aux matériels du Bureau. Concernant les groupes intersessions sur les articles 9 et 10, les articles 17 et 18, l'article 19 et les mesures durables, ainsi que les rapports demandés sur l'évaluation d'impact, le mécanisme destiné à faciliter l'examen des rapports des Parties, les contributions volontaires évaluées, l'accréditation des ONG en qualité d'observateurs, ainsi que les mesures demandées pour améliorer la communication avec les Parties, et autres mesures axées sur l'efficience adoptées par la Conférence des Parties. Concernant les préparatifs en vue de la sixième Conférence des Parties, les travaux destinés à promouvoir l'entrée en vigueur du Protocole, les travaux dans le domaine de la coopération Sud-Sud et sur les questions de lutte antitabac touchant au commerce et à l'investissement, ainsi que le rapport demandé sur la couverture des frais de voyage déjà proposée aux Parties. 3 2
1
10
FCTC/COP/6/21
50. On trouvera des informations plus détaillées sur ces activités dans les rapports correspondants soumis à la sixième session de la Conférence des Parties, comme indiqué dans les sections concernées.
Exécution financière 51. Le budget approuvé par la Conférence des Parties à sa quatrième session s'élevait à US $14 902 000 (dont US $9 107 000 de contributions volontaires évaluées). Cependant, ce montant devrait être corrigé des US $ 1 188 000 représentant la composante extrabudgétaire des fonds requis pour organiser la cinquième session de l'organe intergouvernemental de négociation du protocole1 et qui a été financée par la contribution en nature de l'Union européenne (qui a pris en charge les frais de voyage et le coût des services de conférence de la session). En outre, le coût additionnel, pour le Secrétariat, de la tenue de la cinquième session de la Conférence des Parties à Séoul (République de Corée) s'est élevé à US $1 000 065,2 ce qui porte les besoins totaux de financement pour le plan de travail de l’exercice à US $14 714 065. 52. Le montant total des fonds disponibles au 31 décembre 2013 s'élevait à US $12 887 464, dont US $13 814 403 de recettes totales et un solde d'ouverture de US $5 461, déduction faite des contributions volontaires évaluées impayées des exercices précédents (US $387 897), de la provision pour non-paiement des contributions volontaires évaluées concernant l'exercice 2012-2013 (US $274 503) et du remboursement d'un prêt à l'OMS pour l'avance des services administratifs reçue sur l'exercice précédent (US $270 000), comme indiqué dans le tableau 2 de l'annexe 1. 53. Les contributions volontaires évaluées effectivement versées par les Parties pour 2012-2013 représentaient US $8 669 230 au 31 décembre 2013, soit 94,7 % du total des contributions volontaires approuvées, c'est-à-dire un niveau comparable à celui enregistré (94,5 %) à la clôture de la période précédente (2010-2011). Malgré le taux de collecte relativement élevé des contributions volontaires évaluées au regard du montant versé, le nombre de Parties ayant des arriérés reste significatif. Cinquante-cinq Parties n'ont pas payé leur contribution volontaire évaluée pour la période 2012-2013 et, parmi celles qui l'ont payée (121), 19 ont versé une contribution partielle, comme l'indique également le tableau 3 de l'annexe 1. Des paiements représentant US $460 740 ont également été effectués au titre des arriérés des périodes précédentes, ramenant le total des contributions volontaires évaluées impayées pour 2006-2011 à US $387 897, contre US $848 637 en début d'exercice (1er janvier 2012). Le Secrétariat ne disposera des contributions volontaires évaluées non encore payées par les Parties (pour la période 2006-2011 comme pour la période 2012-2013, représentant un total de US $868 769) que lorsqu'elles auront été effectivement versées. 54. Les contributions extrabudgétaires ont représenté US $4 664 301, soit 33,7 % des recettes totales. Elles incluent, comme indiqué au tableau 2 de l'annexe 1, la contribution de l'Union européenne pour l'aide à la mise en œuvre de la Convention au titre de l'accord de subvention signé à la fin de 2011 (US $1 922 1783), la contribution de la République de Corée destinée à couvrir les coûts d'accueil de la cinquième session de la Conférence des Parties et la préparation de l'entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (US $1 151 779), la contribution de l'Australie destinée à soutenir les activités des organismes intersessions, l'aide à la mise en œuvre, les travaux relatifs au Protocole et les dépenses de personnel à court terme (US $1 189 003), la contribution des Pays-Bas destinée à financer un détachement auprès du 1 2
29 mars-4 avril 2012.
Ce coût, financé par le pays hôte, était initialement de US $1 151 779, comme indiqué dans le rapport intérimaire sur l'exécution 2012-2013 soumis à la Conférence des Parties à sa cinquième session ; à la demande du Secrétariat, le Gouvernement de la République de Corée a obligeamment réaffecté la différence, soit US $151 714, aux travaux non financés concernant la préparation de l'entrée en vigueur du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Première tranche de la subvention de l'Union européenne destinée à soutenir la mise en œuvre de la Convention. 3
11
FCTC/COP/6/21
Secrétariat en 2012 (US $324 461), les fonds apportés par la Finlande pour soutenir les travaux concernant l'évaluation d'impact (US $50 000) et la contribution du Canada destinée à soutenir les travaux sur les aspects de la mise en œuvre de la Convention touchant au commerce (US $26 880). En outre, l'Union européenne a apporté une contribution en nature totalisant €655 599 (prise en charge des frais de voyage et du coût des services de conférence) pour l'organisation de la cinquième session de l'organe intergouvernemental de négociation du protocole. 55. Les dépenses ont totalisé US $11 386 406, dont US $5 957 565 de dépenses de personnel (soit 52 % des dépenses totales), US $4 179 074 pour le coût des activités et US $1 249 767 pour les dépenses d'appui aux programmes (à verser à l'OMS), comme le montre le tableau 4.1 de l'annexe 1. 56. La plus grande part du coût des activités (45 %) a été consacrée à la préparation et à l'organisation de la cinquième session de la Conférence des Parties, suivies par l'aide aux Parties et la coopération internationale (24 %), les activités liées au Protocole et aux directives (22 %), la gestion et l'administration et les modalités de notification (respectivement 6 % et 3 %). 57. Si l'on analyse les coûts en fonction du type de dépenses et de services, on constate que les coûts les plus élevés sont associés aux services d'interprétation et aux soutien aux voyages pour les Parties, constituant respectivement environ 20 % et 16 % des dépenses totales, suivis par les coûts de documentation, qui représentent quelque 10 % des dépenses totales. Il convient aussi de noter que certains coûts importants, tels que les voyages du personnel du Secrétariat et des interprètes pour la cinquième session de la Conférence des Parties, soit un montant proche de US $500 000 (ou 23 % de l'ensemble des coûts de voyage), ont été pris en charge par les fonds additionnels apportés par le pays hôte, ces coûts survenant lorsque les sessions de la Conférence des Parties se tiennent ailleurs qu'à Genève. 58. L’annexe 1 présente l'exécution financière de manière plus détaillée. Les tableaux renseignent sur l’exécution globale, la répartition des fonds disponibles, l'état des CVE versées, la répartition des dépenses – entre les dépenses de personnel, les activités et les dépenses d’appui aux programmes – et la répartition détaillée des dépenses consacrées aux activités, à la fois par type d’activité et par ligne budgétaire du plan de travail. 59. L'annexe 2 contient un état des recettes et des dépenses certifié par le Chef des Finances de l'OMS. Les chiffres indiqués dans l'état des recettes et des dépenses joint en annexe pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 figurent dans les états financiers de l'OMS sur lesquels le Commissaire aux Comptes n'a exprimé aucune réserve.
12
FCTC/COP/6/21
ANNEXE 1 EXÉCUTION FINANCIÈRE 2012-2013 Tableau 1. Exécution globale (US $) Total fonds disponibles Dépenses Solde 12 887 4641 11 386 406 1 501 0582
Tableau 2. Répartition des fonds disponibles (US$) Solde d'ouverture (1er janvier 2012) Recettes - Contributions volontaires évaluées 2012-20133 Contributions supplémentaires reçues 4
5 461 9 150 102 4 664 301 13 814 403 (387 897) (274 503) (270 000) 12 887 464
Recettes totales Moins : CVE 2006-2011 à recevoir Moins : Provision pour non-versement de CVE 2012-20135 Moins : Remboursement d'un prêt à l'OMS Total fonds disponibles
Tableau 3.
Contributions volontaires évaluées (CVE) pour l’exercice 2010-2011 (US $) au 31 décembre 2013 Parties qui ont effectué un versement6 Parties qui n’ont effectué aucun versement CVE 2012-2013 Total Réglées Non réglées
Nombre de Parties
Ajustés par les services financiers de l'OMS conformément aux nouvelles normes comptables internationales, afin d'inclure les fonds extrabudgétaires uniquement lorsqu'ils ont été effectivement reçus. Dont US $403 841 d'engagements (engagements financiers pris) pour les activités attendant d'être finalisées en 2014. Dont CVE des pays (US $43 115) pour lequels la Convention est entrée en vigueur après la quatrième Conférence des Parties (15-20 novembre 2010). Le montant de US $13 est ajusté en raison de l'arrondi. Contributions extrabudgétaires de l'Australie (US $1 189 003), du Canada (US $26 880), de l'Union européenne (US $1 922 178), des Pays-Bas (US $324 461), de la République de Corée (US $1 151 779) et de la Finlande (US $50 000). 5 6 4 3 2
1
3 % du total des CVE 2012-2013. Sur les 121 Parties qui ont versé leur CVE, 19 ont effectué un versement partiel.
13
FCTC/COP/6/21
Annexe 1
176
121
55
9 150 102
8 669 230
480 872
Tableau 4. Répartition des dépenses 4.1 Répartition globale des dépenses (US $) 5 957 565 5 487 149 470 416 4 179 074 1 249 767 936 624 313 143 11 386 406
Dépenses de personnel – Dépenses de personnel (hors prélèvement en rapport avec l'occupation des postes) – Prélèvement en rapport avec l'occupation des postes Activités (détails dans les tableaux 4.2 à 4.4) Dépenses d’appui aux programmes (à verser à l'OMS) – Sur les contributions volontaires évaluées – Sur les fonds extrabudgétaires. Total
4.2 Répartition du coût des activités par ligne budgétaire du plan de travail 2012-2013 (US $) 1. Conférence des Parties - Cinquième session de la Conférence des Parties - Travail du Bureau de la Conférence des Parties Protocole, directives et autres instruments de mise en œuvre Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac - Organe intergouvernemental de négociation1 - Activités destinées à préparer l'entrée en vigueur Groupes intersessions mandatés par la Conférence des Parties - Inclus dans le plan de travail 2012-13 - Mandatés par la cinquième session de la Conférence des Parties, outre le plan de travail 2012-132 1 873 697 1 756 912 116 785 918 539
2.
456 832 21 334
131 6883 308 685
De plus, les frais de voyage et le coût des services de conférence de l'organe intergouvernemental de négociation ont été couverts par la contribution en nature de l'Union européenne, d'un montant total de €665 559 La réunion du groupe de rédaction à composition non limitée pour le projet de directives pour l'application de l'article 6, la première réunion du groupe d'experts sur l'article 19 et la première réunion du groupe de travail sur les mesures durables destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l'OMS, toutes organisées en 2013. Déduction faite d'un montant de US $140 607, dépensé pour la réunion du groupe de travail sur l'article 6 organisée en décembre 2011 afin de respecter le calendrier fixé par la Conférence des Parties pour l'élaboration de directives. 3 2
1
14
Annexe 1
FCTC/COP/6
3. Modalités de notification au titre de la Convention 4. Aide aux Parties pour la mise en œuvre de la Convention 5. Coordination avec les organisations et organismes internationaux 6. Gestion et administration Total
134 383 892 501 122 420 237 534 4 179 074
15
FCTC/COP/6/21
Annexe 1
4.3
Répartition du coût des activités par type d’activité (US $) 2 220 602 664 047 364 165 246 336 35 945 96 218 143 721 344 589 150 509 175 072 791 484 464 983 193 510 29 986 103 005 461 849 221 040 120 000 97 965 37 356 215 (14 727) 593 782 72 026 33 068 4 204 2 059 4 179 074
Voyages – Représentants des Parties – Interprètes1 – Conseillers temporaires – Traducteurs/réviseurs – Réunions du Bureau – Services d'appui de l'OMS pour la cinquième Conférence des Parties – Secrétariat de la Convention – Aide aux Parties pour la mise en œuvre – Participation à la cinquième Conférence des Parties – Autres Dépenses de personnel supplémentaires2 – Interprètes – Traducteurs – Personnel de conférence – Heures supplémentaires Dépenses générales de fonctionnement – Logistique – Traduction des documents – Impression et publication – Courrier, expédition et services Web – Frais bancaires – Ajustement années précédentes Services contractuels Coopération financière directe Télécommunications Matériel Formation Total
1 2
Voyage des interprètes se rendant à la COP5 (Séoul, République de Corée). Y compris les prélèvements en rapport avec l'occupation des postes, d'un montant de US $78 366.
16
Annexe 1
FCTC/COP/6/21
Tableau 4.4 Répartition du coût des activités par type d’activité et par ligne budgétaire du plan de travail (US $) Dépenses de Dépenses Coopération personnel générales de financière Services Voyages supplémentaires fonctionnement contractuels Télécommunications Matériel Formation directe 1 048 544 861 59 511 220 711 – – – – 614 347 479
Conférence des Parties Protocole, directives et autres instruments de mise en œuvre Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac - Organe intergouv. de négociation - Préparation de l'entrée en vigueur Groupes intersessions mandatés par la Conférence des 1
Total 1 873 697
181 131
327 537
62 189
203
–
–
918 539
70 215 14 867
50 815
302 268 785
33 534 5 479
203
456 8321 21 334
59 697
9 942
131 688
En outre, les frais de voyage et le coût des services de conférence de l'organe intergouvernemental de négociation ont été couverts par la contribution en nature de l'Union européenne, d'un montant total de €665 559.
17
FCTC/COP/6/21
Annexe 1
Parties - Inclus dans le plan de travail 2012-13 - Mandatés par la Conférence des Parties, outre le plan de travail 2012-13 Modalités de notification au titre de la Convention Aide aux Parties pour la mise en œuvre de la Convention Coordination avec les organisations et organismes internationaux Gestion et administration Total
202 700
50 329 79 987
14 542
11 720 11 456
308 685
25 870
29 986
2 643
75 884
–
–
–
–
134 383
630 780
11 384
40 631
128 823
6 798
–
2 059
72 026
892 501
93 781
9 390
3 588
15 661
–
–
–
–
122 420
74 078 2 220 602
14 732 791 484
27 939 461 849
90 514 593 782
26 067 33 068
4 204 4 204 2 059
– 72 026
237 534 4 179 074
18
Annexe 1
FCTC/COP/6/21
ANNEXE 2 SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC État des dépenses et des recettes pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 (en dollars des États-Unis)
Solde d'ouverture (1er janvier 2012)
5 461
Recettes Contributions volontaires évaluées (CVE) 2012-2013 Contributions volontaires Moins : Remboursement d’un prêt à l'OMS Total fonds disponibles 9 150 102 6 726 466 (270 000) 15 606 568 15 612 029
Dépenses (détail ci-joint) 2012-2013 11 386 406 4 225 623
Plus : Recettes à constater sur des périodes à venir pour la subvention CE Moins montants à recevoir : Subvention UE
2 734 002
(4 796 168)
19
FCTC/COP/6/21
CVE avant exercices (2006-2011) Provision pour non-versement de CVE 2012-2013 (3 % de 9 150 102) Fonds disponibles au 31 décembre 2013
(387 897) (274 503)
1 501 057
Je certifie que l’état ci-dessus reflète correctement les recettes et les dépenses enregistrées dans le Système comptable mondial de l’OMS.
Jane Stewart Chef des Finances
2 juillet 2014
20
FCTC/COP/6/21
Détail des dépenses du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013
Total des dépenses Type de dépenses Dépenses de personnel LT Dépenses de personnel CT Dépenses de personnel supplémentaires Coopération financière directe Services contractuels Matériel, véhicules et mobilier Formation Voyages Dépenses générales de fonctionnement Télécommunications Dépenses d’appui aux programmes Frais financiers Ajustement années précédentes Total (US $) 5 876 381 81 184 791 484
72 026 593 782 4 204 2 059 2 220 602 476 361
33 068 1 249 767 215 (14 727)
Total
11 386 406
21
FCTC/COP/6/21
Convention-cadre pour la lutte antitabac : solde des subventions au 31 décembre 2013
Subvention numéro :
Donateur CVE CONVENTIONCADRE 2012-2013 AUSTRALIE AUSTRALIE AUSTRALIE EUROPEAID RÉPUBLIQUE DE CORÉE FINLANDE
Solde (US $)
RECETTES DIFFÉRÉE S
À RECEVOIR
Fonds disponible s
58853 58442 60921 59895 59072 59609 61461 Total
674 928 14 439 507 628 134 463 2 738 112 137 951 18 103 4 225 623 (2 062 166) (2 062 166)
(662 400)
12 528 14 439 507 628 134 463 675 946 137 951 18 103
(662 400)
1 501 057
===
22