Dispositions spéciales concernant le règlement des arriérés : Somalie : rapport du Secrétariat

SOIXANTE-DIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A70/67 Point 20.3 de l’ordre du jour 23 mai 2017 Dispositions spéciales concernant le règlement des arriérés Somalie Rapport du Secrétariat 1. Conformément à l’article 7 de la Constitution et aux résolutions WHA8.13 (1955) et WHA41.7 (1988), les États Membres qui sont redevables d’arriérés depuis plus de deux ans au moment de l’Assemblée de la Santé font l’objet d’une résolution de l’Assemblée de la Santé en vertu de laquelle les privilèges attachés à leur droit de vote sont suspendus à partir de l’ouverture de l’Assemblée de la Santé suivante sauf si les arriérés ont été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l’application de l’article 7. 2. Conformément à la résolution WHA54.6 (2001), les États Membres redevables d’arriérés de contributions à l’Organisation dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 peuvent en demander le règlement échelonné. 3. En contrepartie de l’engagement à régler ces arriérés sur une période convenue, les droits de vote des États Membres concernés peuvent être rétablis, à condition que ces États Membres respectent l’échéancier et qu’ils règlent l’intégralité de la contribution due pour l’année en cours. 4. La résolution WHA54.6 dispose que ces demandes doivent être reçues au plus tard le 31 mars, afin qu’elles soient examinées à l’Assemblée de la Santé suivante et soumises au Comité de l’administration, du budget et des finances du Conseil exécutif à sa réunion qui précède immédiatement l’Assemblée de la Santé en vue de présenter les recommandations appropriées à l’Assemblée de la Santé pour examen. 5. La Somalie a soumis une demande de rééchelonnement le jour de l’ouverture de la présente Assemblée de la Santé, demandant que cette proposition soit examinée même si le délai et la procédure indiqués ci-dessus n’ont pas été respectés. Le texte de la demande figure en annexe. MESURES À PRENDRE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 6. L’Assemblée de la Santé voudra peut-être examiner le projet de résolution ci-après : La Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné la demande de la Somalie concernant ses arriérés de contributions d’un montant de US $451 014, et notant que US $4650 ont été réglés au titre de 2016 ; considérant A70/67 2 également la demande de la Somalie de rééchelonner le paiement de ce solde de US $446 364 sur la période 2018-2037 ; Notant que cette demande n’est pas totalement conforme aux dispositions de la résolution WHA54.6 en ce qui concerne le délai et la procédure, 1. DÉCIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote de la Somalie à la Soixante-Dixième Assemblée mondiale de la Santé aux conditions suivantes : La Somalie acquittera le montant de ses arriérés de contributions, qui totalise US $446 364, sur une période de vingt ans, comprise entre 2018 et 2037, selon l’échéancier indiqué ci-après, indépendamment du règlement de la contribution due pour l’année en cours ; Année US $ 2018 22 318 2019 22 318 2020 22 318 2021 22 318 2022 22 318 2023 22 318 2024 22 318 2025 22 318 2026 22 318 2027 22 318 2028 22 318 2029 22 318 2030 22 318 2031 22 318 2032 22 318 2033 22 318 2034 22 318 2035 22 318 2036 22 318 2037 22 322 TOTAL 446 364 2. DÉCIDE EN OUTRE que, conformément à l’article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus si la Somalie ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ; 3. PRIE le Directeur général de faire rapport à la Soixante et Onzième Assemblée mondiale de la Santé sur la situation telle qu’elle se présentera alors ; 4. PRIE EN OUTRE le Directeur général de communiquer le texte de la présente résolution au Gouvernement somalien. A70/67 3 ANNEXE = = =