Sélection du nouveau Chef du Secrétariat de la Convention

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Huitième session Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018 Point 8.11 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/8/27 21 septembre 2018 Sélection du nouveau Chef du Secrétariat de la Convention Objet du document Le présent document résume la procédure de sélection du Chef du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS), qui a été adoptée par une décision de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS en 2014. Il examine également les questions soulevées par l’entrée en vigueur du Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac (le Protocole) en ce qui concerne la procédure de sélection adoptée, ainsi que le renforcement du rôle et des responsabilités du Chef du Secrétariat de la Convention en termes de leadership, de gouvernance, d’élaboration des politiques et de soutien politique. Il étudie les amendements qui pourraient être apportés à la procédure si les Parties à la Convention- cadre de l’OMS décident que le Bureau de la Réunion des Parties au Protocole doit jouer un rôle équivalent à celui que jouera le Bureau de la Conférence des Parties. Ce document propose également de créer le poste de Secrétaire exécutif de la Convention et de ses Protocoles, conformément aux pratiques des autres secrétariats de traités des Nations Unies. Étant donné que la procédure de sélection devra être adoptée par les deux organes directeurs (la Conférence des Parties et la Réunion des Parties), le présent document a été établi et soumis à l’examen de ces deux instances. Mesures à prendre par la Conférence des Parties et la Réunion des Parties La Conférence des Parties et la Réunion des Parties sont invitées à examiner et à adopter le projet de décision qui modifie la procédure de sélection du Chef du Secrétariat de la Convention en incluant le rôle de la Réunion des Parties et en prévoyant une révision du mandat pour le poste proposé de Secrétaire exécutif. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : ODD 3 et cible 3.a. Lien avec le plan de travail et le budget : n. d. Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : Aucune Équipe(s) auteur(s) : Équipe Questions juridiques, commerce et Protocole Document(s) connexe(s) : aucun FCTC/COP/8/27 2 GÉNÉRALITÉS 1. À sa cinquième session, la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) a examiné le document FCTC/COP5/25 intitulé « Processus de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention : Propositions du Bureau de la Conférence des Parties », établi par le Bureau de la Conférence des Parties. Cet examen découle de la décision FCTC/COP4(6), dans laquelle la Conférence des Parties à sa quatrième session a prié le Bureau, avec le concours du Secrétariat de la Convention, de proposer pour examen à sa cinquième session une procédure de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention, en tenant compte de la décision FCTC/COP1(10) sur la création d’un secrétariat permanent de la Convention-cadre de l’OMS et de la décision FCTC/COP4(6). 2. Pour établir le document FCTC/COP5/25, le Bureau de la Conférence des Parties à sa cinquième session a examiné la pratique suivie dans le cadre d’autres traités du Système des Nations Unies pour lesquels un secrétariat permanent a été créé au sein d’une organisation des Nations Unies sans toutefois faire partie d’un programme de l’organisation en question, comme c’est le cas du Secrétariat permanent de la Convention-cadre de l’OMS.1 À sa deuxième session (31 janvier-4 février 2005), le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur la Convention-cadre de l’OMS avait déjà passé en revue la pratique suivie pour d’autres traités lorsqu’il avait étudié les différentes options pour la désignation du secrétariat permanent.2 3. Le Bureau de la Conférence des Parties à sa cinquième session a proposé de modifier l’intitulé du poste de Chef du Secrétariat de la Convention, qui deviendrait « Secrétaire exécutif de la Convention », pour s’aligner sur l’intitulé des postes analogues dans de nombreux secrétariats d’autres traités du Système des Nations Unies. Néanmoins, la décision FCTC/COP5(21) prévoyait la finalisation du processus de sélection par les membres du Bureau et les coordonnateurs régionaux, mais ne traitait pas de la question de l’intitulé du poste. 4. La Conférence des Parties à sa sixième session a adopté la décision FCTC/COP6(22) établissant un « processus de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention ».3 Cette procédure prévoyait que le Bureau de la Conférence des Parties jouerait un rôle central, conformément à l’article 24ter.1 a) du Règlement intérieur de la Conférence des Parties. 5. La décision FCTC/COP6(22) de la Conférence des Parties demandait également à son Bureau, « avec le soutien des coordonnateurs régionaux et en consultation avec les Parties, de préparer des propositions, pour examen par la Conférence des Parties, sur le processus et la méthode à employer pour l’évaluation des services du Chef du Secrétariat et de ses successeurs, et en rende compte à la Conférence des Parties à sa septième session ». 6. C’est sur la base de ce mandat que le Bureau de la Conférence des Parties a élaboré des recommandations qui ont été reprises dans le document FCTC/COP/7/27 intitulé « Processus et méthode d’évaluation des performances de l’actuel Chef du Secrétariat de la Convention et de ses successeurs ». Tenant compte de ces recommandations, la Conférence des Parties a adopté la décision FCTC/COP/7(15) qui établissait un « processus et une méthode d’évaluation des performances de l’actuel Chef du Secrétariat de la Convention et de ses successeurs ». 1 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, Convention sur la diversité biologique, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 2 Document A/FCTC/IGWG/2/2, disponible à l’adresse : http://apps.who.int/gb/fctc/F/index.html. 3 Décision FCTC/COP6(22). Toutes les décisions et autres documents de la Conférence des Parties sont disponibles à l’adresse : http://www.who.int/fctc/publications/fr/. FCTC/COP/8/27 3 7. Conformément au Règlement intérieur de la Conférence des Parties, les procédures de sélection du Chef du Secrétariat de la Convention et d’évaluation de ce dernier ont conféré un rôle central exclusif au Bureau de la Conférence des Parties. Aucun rôle n’a été prévu pour les organes directeurs du Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), étant donné qu’aucun protocole lié à la Convention-cadre de l’OMS n’existait à cette époque. 8. Toutefois, avec l’entrée en vigueur du Protocole et la création de la Réunion des Parties au Protocole et de son Bureau, il a été proposé que les Parties à la Convention-cadre de l’OMS envisagent d’examiner le rôle que le Bureau de la Réunion des Parties pourrait jouer dans les procédures de sélection et d’évaluation du Chef du Secrétariat de la Convention. 9. Cette proposition se justifie d’autant plus que la sélection du prochain Chef du Secrétariat de la Convention aura lieu pendant l’intersession, entre la huitième et la neuvième session de la Conférence des Parties. La huitième session de la Conférence des Parties sera donc la dernière fois que les Parties à la Convention-cadre de l’OMS se réuniront en session ordinaire avant que la sélection ait lieu. Ainsi, si les Parties décident d’adopter des amendements à la procédure de sélection, la huitième session constituera la dernière occasion de le faire. 10. Avec l’entrée en vigueur du Protocole, le Secrétariat de la Convention, qui a été établi en tant que Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS, deviendra également le Secrétariat du Protocole, conformément à l’article 34.1 du Protocole, et dont les fonctions sont décrites dans cette disposition. L’actuelle Cheffe du Secrétariat de la Convention devrait aussi être en charge du Secrétariat du Protocole, ce qui renforcera son rôle en matière de leadership, de gouvernance, d’élaboration des politiques et de soutien politique à la fois vis-à-vis de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS et vis-à-vis de la Réunion des Parties au Protocole. Ses engagements et ses responsabilités seront aussi renforcés en ce qui concerne la mise en œuvre des plans de travail et des budgets respectifs, l’organisation de collectes de fonds innovantes et la gestion d’un personnel supplémentaire garantissant l’esprit d’équipe et l’engagement. 11. La discussion porte par conséquent sur l’éventuelle modification de l’intitulé du poste proposée par le Bureau de la Conférence des Parties à sa cinquième session, ce qui serait conforme aux pratiques des autres organes conventionnels et différencierait également le poste de divers chefs de secrétariat d’organes établis au sein de l’OMS, qui revêtent un caractère plus technique.4 En outre, ce nouvel intitulé de poste témoigne d’un changement radical d’orientation : il ne se limite plus aux questions techniques liées à la mise en œuvre de la Convention, mais s’aligne davantage sur les cadres des Nations Unies sur les maladies non transmissibles (MNT), les Objectifs du développement durable (ODD) et la participation à l’action de haut niveau des Nations Unies dans la lutte antitabac. 12. En outre, bien que le Protocole émane de la Convention-cadre de l’OMS, les activités nécessaires à sa mise en œuvre relèveront principalement de secteurs autres que la santé. Il sera d’autant plus nécessaire d’accéder directement aux dirigeants de divers organismes des Nations Unies et aux secrétaires exécutifs des secrétariats des traités concernés, en particulier ceux qui sont hors de la sphère de compétence traditionnelle du secteur de la santé. Il faut donc impérativement renforcer la collaboration avec les blocs et entités d’intégration économique régionale. Toutefois, cet effort est compromis par la perception que le poste de Chef du Secrétariat de la Convention est essentiellement de nature technique (tel qu’un poste de directeur), ce qui signifie que le Chef du Secrétariat de la Convention est souvent considéré comme l’équivalent des responsables techniques des instances et organisations internationales. 13. De même, le rôle et les responsabilités du Chef du Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS sont également élargis pour inclure la supervision et le leadership en matière de gouvernance à l’appui de la mise en œuvre du Protocole par les Parties, puisque le traité étend son expertise au-delà du 4 Tels que le chef du Secrétariat du mécanisme mondial de coordination pour la lutte contre les maladies non transmissibles (MNT), un poste technique au sein de l’OMS FCTC/COP/8/27 4 secteur de la santé, en s’adressant aux ministères des affaires étrangères, de la sécurité, de la justice et des douanes. 14. Par conséquent, les nouvelles responsabilités du titulaire du poste nécessiteront des connaissances et des capacités spécifiques pour orienter l’action et jouer un rôle de chef de file, non seulement au sein du secteur de la santé, mais aussi avec d’autres secteurs, ce qui nécessite expertise et clairvoyance pour traiter un large éventail de questions relatives à l’élaboration des politiques. 15. Conscientes de l’évolution des responsabilités de l’actuelle Cheffe du Secrétariat de la Convention, les Parties souhaitent que l’on insiste davantage sur les compétences nouvelles et la transparence lors de la sélection du Chef du Secrétariat de la Convention mais aussi des critères à l’aune desquels cette personne sera évaluée. À cette fin, il conviendrait d’établir une liste provisoire de compétences qui définirait clairement l’évolution des responsabilités, afin le Chef du Secrétariat n’ait plus un rôle de chef de file essentiellement technique mais aussi un rôle politique et d’ambassadeur, afin d’appuyer la mise en œuvre de la Convention et du Protocole dans de multiples secteurs au sein des instances internationales, régionales et nationales. 16. Le renforcement du rôle de chef de file du Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles renforcerait également son statut et faciliterait son accès aux décideurs, ce qui rendrait la collecte de fonds plus efficace d’autant qu’un certain nombre de pays appliquent actuellement une politique de croissance zéro en valeur nominale face aux augmentations proposées des contributions évaluées. MISE EN ŒUVRE PASSÉE ET PROBLÈMES 17. L’actuelle Cheffe du Secrétariat de la Convention a été nommée par le Directeur général de l’OMS pour un mandat de quatre ans, allant du 20 juin 2014 au 19 juin 2018. En conséquence, conformément à la décision FCTC/COP7(15), la procédure susmentionnée a été mise en œuvre en 2017 pour l’évaluation des services de cette personne. 18. Après avoir examiné la procédure et afin de veiller à ce que l’entretien d’évaluation du Chef du Secrétariat de la Convention soit conforme aux critères définis, les membres du Bureau de la sixième session et de la septième session de la Conférence des Parties sont convenus de limiter à cinq le nombre des membres du comité de sélection. 19. Les membres du Bureau de la sixième et de la septième session de la Conférence des Parties sont convenus de donner mandat au Secrétariat de la Convention d’élaborer, en coopération avec l’OMS, un projet de modèle de grille d’évaluation pour examen par les membres du Bureau. Une fois la grille approuvée, les membres du Bureau de la sixième et de la septième session de la Conférence des Parties l’ont utilisée dans leurs évaluations.5 20. La Cheffe du Secrétariat a passé un entretien le 14 novembre 2017. Les cinq membres du comité étaient soit présents soit connectés par des moyens électroniques. Après l’entretien, les membres ont produit un rapport. 21. Les cinq membres du comité ont fait rapport aux membres des Bureaux. Après délibération, les 10 membres des Bureaux ont adopté leur recommandation de renouveler le mandat de la Cheffe du Secrétariat de la Convention. 22. La décision a été communiquée par le Président de la Conférence des Parties au Chef du Secrétariat de la Convention. Conformément à la décision FCTC/COP7(15) et sur la base de l’article 5 Neuf sur les dix membres des Bureaux de la Conférence des Parties à sa sixième et à sa septième session ont rempli la grille d’évaluation. FCTC/COP/8/27 5 24ter du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, le Président de la Conférence des Parties a transmis au Directeur général de l’OMS la recommandation du Bureau de la Conférence des Parties de « renouveler le mandat de l’actuel Chef du Secrétariat de la Convention [...] conformément à la décision COP1(10), pour une période de trois ans, sous réserve des règlements et règles de l’OMS applicables et sans possibilité de renouvellement ultérieur ». 23. Conformément à cette recommandation, et apparemment compte tenu de l’article 1020.1.4 du Règlement du personnel de l’OMS, le Directeur général de l’OMS a renouvelé le mandat de la Cheffe du Secrétariat de la Convention pour un an et demi, soit du 20 juin 2018 au 23 janvier 2020.6 24. Certains problèmes posés par la procédure adoptée par la Conférence des Parties sont apparus clairement lors de l’évaluation de la Cheffe du Secrétariat de la Convention en 2017. Avec l’entrée en vigueur du Protocole, les problèmes risquent d’être encore plus importants. 25. Comme le prévoit l’article 34 du Protocole, « Le Secrétariat de la Convention est le Secrétariat du présent Protocole ». De même, l’article 33.4 du Protocole prévoit que le Règlement intérieur de la Conférence des Parties « s’applique mutatis mutandis » à la Réunion des Parties. 26. À moins que la Réunion des Parties n’en décide autrement, cela signifie que, conformément à l’article 21 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, la Réunion des Parties élira à sa première session un « Président et cinq Vice-Présidents » qui constitueront le Bureau de la Réunion des Parties. 27. Tenant compte de l’article 24ter du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, déjà cité, le Bureau de la Réunion des Parties, sera, en principe, chargé de « faire une recommandation au Directeur général de l’OMS concernant la nomination du Chef du Secrétariat, et d’entreprendre l’évaluation des services relatifs à des questions liées à l’exécution des activités » liées au Protocole et « techniques en vue du renouvellement éventuel du mandat du Chef du Secrétariat. 28. Il est donc évident que l’entrée en vigueur du Protocole pourrait soulever la question du rôle que le Bureau de la Réunion des Parties devrait jouer dans la sélection et l’évaluation du Chef du Secrétariat de la Convention. 29. En outre, le Bureau de la Conférence des Parties à sa cinquième session avait recommandé que l’intitulé du poste soit aligné sur la pratique des autres secrétariats de conventions, ce qui permettrait de mieux faire connaître et reconnaître le titulaire du poste comme étant le Secrétaire exécutif d’un organe conventionnel. En outre, le fait d’inclure le nom du Protocole dans le nom du poste permettra également de clarifier les fonctions du titulaire de ce poste. Il sera donc pertinent de considérer que le nouveau poste devrait s’intituler « Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles ». 30. En outre, le poste de Secrétaire exécutif deviendrait automatiquement un poste non classifié de niveau équivalent à celui d’un Sous-Directeur général de l’OMS, ce qui, outre les aspects techniques de la fonction, rehausserait le profil du poste afin qu’il devienne de nature plus politique, jouisse d’une plus grande visibilité et facilite l’accès à un certain nombre de décideurs clés et permette d’adopter la position politique nécessaire pour l’exercice des fonctions et les activités de collecte de fonds. Il donnerait également accès à des autorités de haut niveau chargées des politiques d’aide au développement, facilitant ainsi les initiatives de collecte de fonds nécessaires à l’application de la Convention et du Protocole. 6 Il convient de noter qu’apparemment, le Directeur général de l’OMS, lorsqu’il a appliqué la recommandation du Bureau, a également appliqué la limite d’âge prévue par le Règlement du personnel de l’OMS, en particulier l’article 1020.1.4 qui dispose que « Dans des circonstances exceptionnelles, le Directeur général peut, dans l’intérêt de l’Organisation, prolonger l’engagement d’un membre du personnel au-delà de l’âge de départ à la retraite sous réserve que chaque prolongation ne soit pas supérieure à une année ... Pour les membres du personnel qui prendraient normalement leur retraite conformément à l’article 1020.1.3 du Règlement du Personnel, aucune prolongation ne sera accordée au-delà de 68 ans ». FCTC/COP/8/27 6 31. Le poste de Secrétaire exécutif contribuerait à rehausser le profil et le positionnement de la Convention-cadre de l’OMS au sein de l’OMS et à mieux faire reconnaître l’importance mondiale des activités de lutte antitabac, sous les auspices de l’OMS, alors que nous adoptons des stratégies de collaboration pour appuyer les travaux sur les ODD et les MNT, ainsi que la participation aux activités du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) et du Système des Nations Unies. Il place la Convention et le Protocole à la table de négociation et permet un engagement efficace et efficient à la recherche de nouvelles solutions pour la lutte antitabac à l’échelle mondiale. SÉLECTION ET ÉVALUATION DU TROISIÈME CHEF DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION ET DE SES SUCCESSEURS 32. Le mandat de l’actuelle Cheffe du Secrétariat de la Convention prendra fin le 23 janvier 2020. En conséquence, un nouveau titulaire sera choisi pour ce poste, en principe, pour un mandat allant du 24 janvier 2020 au 23 janvier 2024. 33. Sinon, la Conférence des Parties et la Réunion des Parties pourraient décider/recommander au Directeur général de l’OMS que le poste actuel de Chef du Secrétariat de la Convention soit supprimé et qu’un nouveau poste de Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles soit créé, en tenant compte de la nécessité de conférer à cette personne une plus grande visibilité et davantage de pouvoirs afin qu’elle puisse remplir les fonctions requises. 34. Si les Parties décident de modifier la procédure de sélection du Chef du Secrétariat de la Convention, contenue dans la décision FCTC/COP6(22), afin de créer un rôle pour le Bureau de la Réunion des Parties, le Bureau de la Conférence des Parties à sa huitième session et celui de la Réunion des Parties à sa première session devraient, entre leur élection en octobre 2018 et fin janvier 2020, établir, avec les coordonnateurs régionaux, un descriptif de poste pour le Chef du Secrétariat de la Convention (ou bien une liste de compétences et d’engagements si un poste non classifié de Secrétariat exécutif est créé au lieu d’un poste de directeur), en consultation avec le Secrétariat de l’OMS, à soumettre au Directeur général de l’OMS au plus tard huit mois avant la fin du contrat du titulaire. Le descriptif de poste (ou la liste des compétences et des engagements de ce poste) doit donc être soumis au Directeur général de l’OMS au plus tard le 22 mai 2019. 35. Si les Parties décident que les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties établiront ensemble le descriptif de poste (ou bien une liste de compétences et d’engagements), les deux Bureaux devront discuter et commencer à travailler sur cette question dès leur première réunion respective ou conjointe en mars ou avril 2019. Entre la première et la deuxième réunion, à la fin de septembre 2019, les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties devront, avec l’appui d’un représentant du Directeur général de l’OMS, établir une liste initiale restreinte de six candidats au maximum qui passeront un entretien. Après les entretiens, les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties sélectionneront le candidat approprié et recommanderont un seul candidat au Directeur général de l’OMS. 36. En outre, les coordonnateurs régionaux, de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, seront consultés durant le processus de sélection et faciliteront la communication bilatérale avec les Parties dans leurs régions respectives. 37. Conformément à la décision FCTC/COP6(22), la Conférence des Parties et la Réunion des Parties, par une décision devant être adoptée à la huitième session de l’une et à la première session de l’autre, inviteront le Directeur général de l’OMS à annoncer la vacance du poste de Chef du Secrétariat (ou de Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles), selon le descriptif établi par les Bureaux, de sorte que l’avis de vacance de poste soit largement diffusé. 38. Le Chef du Secrétariat de la Convention (ou le Secrétaire exécutif) sera nommé par le Directeur général de l’OMS en accord avec le Président de la Conférence des Parties et le Président de la Réunion des Parties. FCTC/COP/8/27 7 39. Conformément à la décision FCTC/COP6(22), la durée du mandat du troisième Chef du Secrétariat de la Convention et de ses successeurs (ou du Secrétaire exécutif) est de quatre ans, avec possibilité d’être sélectionné pour une autre période de quatre ans 40. De même, si les Parties à la Conférence des Parties décident de conférer au Bureau de la Réunion des Parties un rôle similaire à celui du Bureau de la Conférence des Parties dans la sélection et l’évaluation du Chef du Secrétariat de la Convention, la procédure prévue dans cette décision devra également être modifiée. 41. En outre, si les Parties décident d’adopter les procédures modifiées décrites ci-dessus, certains amendements au Règlement intérieur de la Conférence des Parties seront nécessaires. Ces amendements sont décrits ci-dessous et dûment repris dans le document FCTC/COP/8/21 intitulé « Amendements éventuels au Règlement intérieur de la Conférence des Parties » et dans le projet de décision proposé dans ce document. (Les nouveaux énoncés proposés apparaissent entre crochets et en rouge.] FCTC/COP/8/27 8 Article 24bis [5. Des réunions intersessions conjointes du Bureau de la Conférence des Parties et du Bureau de la Réunion des Parties ont lieu pour traiter de toute question pour laquelle une décision coordonnée des deux Bureaux ou de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties est requise. 7. Les réunions intersessions conjointes des Bureaux se tiennent à la demande du Bureau de la Conférence des Parties ou du Bureau de la Réunion des Parties, ou lorsque cela est prescrit par le règlement intérieur de la Conférence des Parties ou le règlement intérieur de la Réunion des Parties ou par une décision de la Conférence des Parties ou de la Réunion des Parties.] Permettre au Bureau de la Conférence des Parties et au Bureau de la Réunion des Parties de coordonner leurs travaux et leurs prises de décisions. Article 24ter 1. a) faire une recommandation [,en coordination avec le Bureau de la Réunion des Parties,] au Directeur général de l’OMS concernant la nomination du Chef du Secrétariat (ou du Secrétaire exécutif), et entreprendre [,en coordination avec le Bureau de la Réunion des Parties,] l’évaluation des services relatifs à des questions liées à l’exécution des activités conventionnelles et techniques en vue du renouvellement éventuel du mandat du Chef du Secrétariat (ou du Secrétaire exécutif), conformément aux dispositions pouvant être prises par la Conférence des Parties [en coordination avec la Réunion des Parties.] Donner à la Réunion des Parties et au Bureau de la Réunion des Parties un rôle dans le processus de sélection MESURES À PRENDRE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES 42. La Conférence des Parties et la Réunion des Parties sont invitées à examiner les informations présentées par le Secrétariat dans le présent rapport et à envisager d’adopter le projet de décision figurant à l’annexe 1 et le calendrier pour la sélection du troisième Chef du Secrétariat de la Convention (Secrétaire exécutif) figurant à l’annexe 2. FCTC/COP/8/27 9 Annexe 1 Projet de décision : Nomination, renouvellement et évaluation du mandat du Chef du Secrétariat de la Convention La Conférence des Parties, Rappelant le document FCTC/COP5/25 et les décisions FCTC/COP1(10) sur la création d’un secrétariat permanent de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, FCTC/COP4(6) sur le Chef du Secrétariat de la Convention, et FCTC/COP5(20), FCTC/COP5(21), FCTC/COP6(22) et FCTC/COP7(15) sur le rôle du Bureau de la Conférence des Parties concernant la nomination, l’évaluation et le renouvellement du mandat du Chef du Secrétariat de la Convention ; Prenant note du rapport établi par le Secrétariat de la Convention figurant dans le document FCTC/COP/8/27 intitulé « Sélection du nouveau Chef du Secrétariat de la Convention » ; 1. DÉCIDE, après consultation de l’OMS et sous réserve de l’adoption d’une décision similaire par la Réunion des Parties au Protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, que le poste de Chef du Secrétariat de la Convention devrait être supprimé et qu’un nouveau poste de Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et ses Protocoles devrait être créé comme poste hors classes à un niveau équivalant à celui d’un Sous-Directeur général de l’OMS ; OU DÉCIDE de recommander au Directeur général de l’OMS, et sous réserve de l’adoption de la même mesure par la Réunion des Parties, la suppression du poste de Chef du Secrétariat de la Convention et la création d’un nouveau poste de Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et ses Protocoles comme poste hors classes à un niveau équivalant à celui d’un Sous-Directeur général de l’OMS ; 2. DÉCIDE de recommander au Directeur général de l’OMS de nommer l’actuelle Cheffe du Secrétariat de la Convention « Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles » pour le reste de son mandat, comme l’a recommandé le Bureau de la Conférence des Parties à sa septième session ; 3. DÉCIDE d’amender comme suit le processus de nomination du Chef du Secrétariat de la Convention, la durée de son mandat et le renouvellement éventuel de ce dernier (le nouveau libellé est en caractères gras et le texte barré doit être supprimé) : a) Le Bureau de la Conférence des Parties, conjointement avec le Bureau de la Réunion des Parties, en consultation avec la participation avec l’appui des coordonnateurs régionaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties,7 établit un descriptif de poste pour le Chef du Secrétariat, une liste des compétences et des engagements du Secrétaire exécutif, en consultation avec le Secrétariat de l’OMS, sur la base de la description de poste existante l’article 24.3 de la Convention-cadre de l’OMS et de l’article 34 du Protocole et d’autres articles pertinents de la Convention- cadre de l’OMS et du Protocole, et en tenant compte des observations formulées par la Conférence des Parties à sa sixième et à sa huitième sessions ainsi que des observations formulées par la Réunion des Parties à sa première session ; la description de poste la 7 Les coordonnateurs régionaux sont supposés appuyer les travaux du Bureau relatifs au processus de nomination et de renouvellement du mandat du Chef du Secrétariat de la Convention. FCTC/COP/8/27 10 liste des compétences et engagements est soumise au Directeur général de l’OMS au plus tard huit mois avant l’échéance du contrat du titulaire du poste ; b) La Conférence des Parties et la Réunion des Parties invitent le Directeur général de l’OMS à annoncer la vacance du poste de Chef du Secrétariat de la Convention/Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles, selon le descriptif établi par les Bureaux, au plus tard 30 jours après l’établissement de ce descriptif de sorte que l’avis de vacance de poste soit largement diffusé, notamment en informant les Parties à la Convention-cadre de l’OMS et les Parties au Protocole et en les invitant à encourager des candidats qualifiés à se présenter et à faire appel aux services du Secrétariat de l’OMS pour examiner les candidatures ; c) Les services du Secrétariat de l’OMS font parvenir aux Bureaux une liste complète des candidatures reçues ainsi que des recommandations du Secrétariat de l’OMS quant aux candidats devant figurer sur la liste restreinte, en motivant brièvement leurs recommandations ; d) Les Bureaux, avec l’appui d’un représentant du Directeur général de l’OMS, décident d’une liste initiale restreinte de six candidats au plus, qu’ils considèrent comme les plus qualifiés, en tenant compte de la description de poste leurs qualifications et à l’issue des entretiens, les Bureaux sélectionnent le candidat approprié et recommandent un seul candidat au Directeur général de l’OMS. Les coordonnateurs régionaux, visés à l’article 24quater du Règlement intérieur de la Conférence des Parties, seront invités à observer l’ensemble du processus de sélection et faciliteront l’échange réciproque d’informations avec les Parties dans leurs Régions respectives ; e) Les services du Secrétariat de l’OMS communiquent aux Parties à la Convention-cadre de l’OMS et aux Parties au Protocole, par l’intermédiaire d’un site Web dédié et protégé, la liste des candidats et la liste restreinte de ceux qui doivent passer un entretien ; f) Le Chef du Secrétariat de la Convention/Secrétaire exécutif du Secrétariat de la Convention et de ses protocoles est nommé par le Directeur général de l’OMS en consultation avec le Président de la Conférence des Parties et le Président de la Réunion des Parties ; g) La durée du mandat du premier Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif de la Convention et de ses protocoles, et de ses successeurs, est de quatre ans, avec une possibilité d’être sélectionné pour une seule période de quatre ans de renouvellement pour une seule période supplémentaire de quatre ans selon la procédure décrite ci-dessus aux alinéas 1.1) à 1.6) ; 4. DÉCIDE également de modifier comme suit la procédure d’évaluation du premier Secrétaire exécutif et de ses successeurs : a) Compte tenu de la double responsabilité du Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif, telle qu’énoncée dans la décision FCTC/COP1(10), les services du Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif de la Convention-cadre de l’OMS et de ses Protocoles sont évalués par un groupe composé des membres du Bureau de la Conférence des Parties et du Bureau de la Réunion des Parties en exercice et par les membres du Bureau l’ayant immédiatement précédé pour ce qui concerne l’exécution des activités conventionnelles et techniques, et par le Directeur général pour ce qui concerne les questions administratives et relatives à la gestion du personnel ainsi que les activités techniques, le cas échéant, comme indiqué aux alinéas 2), 3) et 4) de cette décision ; FCTC/COP/8/27 11 b) L’évaluation des services comprendra : 1) une grille à compléter par tous les membres du groupe, qui tient compte des responsabilités du Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif de la Convention- cadre de l’OMS et de ses Protocoles pour ce qui concerne l’exécution des activités conventionnelles, techniques et liées au Protocole. Cette grille sera fondée sur l’article 24.3 de la Convention, l’article 34 du Protocole et autres dispositions pertinentes, l’article 15 du Règlement intérieur de la Conférence des Parties et l’article 15 du Règlement intérieur de la Réunion des Parties ; la liste de compétences et d’engagements du Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif ; et le rapport sur l’exécution du plan de travail présenté par le Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif à la Conférence des Parties et à la Réunion des Parties qui précèdent l’évaluation des services, 2) un entretien avec le du Chef du Secrétariat Secrétaire exécutif de la Convention- cadre de l’OMS et de ses Protocoles menée par les membres du groupe ou certains membres du groupe, selon ce que le groupe aura décidé ; c) Le comité d’évaluation s’acquittera de sa tâche dans les limites des ressources budgétaires existantes du Secrétariat de la Convention et il fera usage, dans la mesure du possible, des moyens de communication électroniques afin de réduire les coûts ; d) Les Bureaux élaboreront un modèle de grille comprenant des mesures qualitatives et quantitatives reflétant les éléments visés à l’alinéa 2, qui sera utilisé pour l’évaluation des services du troisième Chef du Secrétariat et de ses successeurs/Secrétaires exécutifs de la Convention-cadre de l’OMS et de ses protocoles ; e) Le modèle de grille et tout autre élément du processus d’évaluation mené par les Bureaux et par le Directeur général de l’OMS sont mis à la disposition de la Conférence et de la Réunion des Parties. Le Secrétariat de la Convention conservera le dossier complet de chaque évaluation ; f) L’évaluation des services par le Directeur général de l’OMS sera effectuée de manière à inclure les éléments essentiels d’une évaluation des services du personnel de l’OMS, conformément aux règles applicables, en tenant compte de la double responsabilité du Chef du Secrétariat/Secrétaire exécutif et de la nature particulière de l’évaluation qui en résulte ; g) Le Directeur général de l’OMS remet aux Bureaux, au plus tard 12 mois avant l’expiration du contrat du Chef du Secrétariat/Secrétaire exécutif, des copies des évaluations périodiques des services. Les Bureaux soumettent ensuite au Directeur général de l’OMS, au plus tard six mois avant l’expiration du contrat, une copie du rapport d’évaluation du groupe. FCTC/COP/8/27 12 Annexe 2 Calendrier pour la sélection et la nomination du Chef du Secrétariat de la Convention (ou du Secrétaire exécutif) Calendrier Activité 1er-10 octobre 2018 La Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et la Réunion des Parties au Protocole pour l’élimination du commerce illicite des produits du tabac invitent le Directeur général de l’OMS à publier la liste des compétences et engagements qui sera établie par les Bureaux pour le Secrétaire exécutif. Octobre 2018-mars 2019 Les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties examinent, par voie électronique, la liste des compétences et des engagements, et préparent la nouvelle liste, y compris moyennant une consultation avec les régions par l’intermédiaire des coordonnateurs régionaux, du Bureau du Conseiller juridique et du service des Ressources humaines de l’OMS. Mars-avril 2019 Première réunion des Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, finalisation et soumission de la liste des compétences et des engagements au Directeur général de l’OMS. 15 avril 2019 Les Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties envoient la liste des compétences et des engagements au Directeur général de l’OMS. 1er mai 2019-31 juillet 2019 Publication de l’avis de vacance de poste, pendant trois mois, sur les pages Web consacrées au recrutement à l’OMS. Les Parties sont informées et invitées à encourager des candidats qualifiés à se présenter. Publication de l’annonce de la vacance du poste dans deux revues spécialisées (The Lancet et The Economist). 1er août 2019-22 août 2019 Examen des candidatures par le service des Ressources humaines de l’OMS. Le Secrétariat de la Convention fait parvenir au Bureau une liste complète des candidatures reçues ainsi que des recommandations quant aux candidats devant figurer sur la liste restreinte, en motivant brièvement leurs recommandations. 2-7 septembre 2019 Comité de sélection (membres des Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties et représentants du Directeur général) : examen des candidatures reçues et finalisation de la liste restreinte initiale de six candidats qui passeront un entretien. Discussion sur la méthode retenue pour les entretiens. 23-27 septembre 2019 Réunion du comité de sélection à Genève, en parallèle de la deuxième réunion conjointe ou séparée des Bureaux de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties, pour la réalisation des entretiens des candidats figurant sur la liste restreinte et pour la finalisation du rapport de sélection et de la recommandation au Directeur général de l’OMS. FCTC/COP/8/27 13 14-18 octobre 2019 Le Directeur général de l’OMS propose un contrat de nomination au candidat sélectionné (au moins trois mois avant la date de prise de fonctions). Les Présidents de la Conférence des Parties et de la Réunion des Parties informent les Parties à la Convention-cadre de l’OMS et au Protocole du résultat de la sélection et de la nomination par le Directeur général de l’OMS. 24 janvier 2020 Prise de fonctions du nouveau Secrétaire exécutif pour un mandat allant jusqu’au 23 janvier 2024. = = =