Organisation mondiale de la santé (OMS) · Governing Bodies documents

Cinquante-sixième Assemblée mondiale de la Santé : Genève, 19-18 mai 2003 : résolutions et décisions : annexes

31 décembre 2003 Organisation mondiale de la santé

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Texte intégral

WHA56/2003/REC/1

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

' CINQUANTE-SIXIEME , ASSEMBLEE MONDIALE , DELA SANTE GENÈVE, 19-28 MAI 2003 RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ANNEXES

GENÈVE 2003

WHA56/2003/REC/1

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

CINQUANTE-SIXIEME , ASSEMBLEE MONDIALE , DELA SANTE GENÈVE, 19-28 MAI 2003 RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ANNEXES

GENÈVE 2003

ABREVIATIONS Les abréviations suivantes sont employées dans la documentation de l'OMS : ACDI AGFUND AID AlEA ANA SE BIRD BIT BSP CCQAB CCRS Agence canadienne de Développement international Programme arabe du Golfe pour les Organismes de Développement des Nations Unies Agency for International Development des Etats-Unis d'Amérique Agence internationale de l'Energie atomique Association des Nations de l'Asie du Sud-Est Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (Banque mondiale) Bureau international du Travail Bureau sanitaire panaméricain Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires Comité consultatif de la Recherche en Santé Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination [précédemment Comité administratif de Coordination (CAC)] Conseil des Organisations internationales des Sciences médicales Centre international de Recherche sur le Cancer Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture Fonds international de Développement agricole Fonds monétaire international Fonds des Nations Unies pour la Population Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés Organisation de 1'Aviation civile internationale Organisation de Coopération et de Développement économiques Organisation internationale du Travail Organisation mondiale du Commerce Organisation maritime internationale Organisation météorologique mondiale Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle Organisation mondiale de la Santé Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA Organisation panaméricaine de la Santé Programme alimentaire mondial Programme des Nations Unies pour le Contrôle international des Drogues Programme des Nations Unies pour le Développement Programme des Nations Unies pour l'Environnement Union internationale des Télécommunications Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture Fonds des Nations Unies pour l'Enfance Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

ces

CIOMS CIRC CNUCED FAO FIDA FMI FNUAP HCR OACI OCDE OIT OMC OMI OMM OMPI OMS ONUDI ONUSIDA OPS PAM PNUCID PNUD PNUE UIT UNESCO UNICEF UNRWA

Les appellations employées dans ce volume et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation mondiale de la Santé aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Lorsque l'appellation «pays ou zone» apparaît dans le titre de tableaux, elle couvre les pays, territoires, villes ou zones.

-Il-

AVANT-PROPOS La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé s'est tenue au Palais des Nations à Genève du 19 au 28 mai 2003, conformément à la décision adoptée par le Conseil exécutif à sa cent dixième session. Ses actes paraissent dans trois volumes contenant notamment : les résolutions et décisions et les annexes qui s'y rapportent- document WHA56/2003/REC/1, les comptes rendus in extenso des séances plénières et la liste des participants - document WHA56/2003/REC/2, les procès-verbaux des commissions et des tables rondes et les rapports des commissions -document WHA56/2003/REC/3.

- iii -

TABLE DES MATIERES

Pages Avant-propos.................................................................................................................................... Ordre du jour.................................................................................................................................... Liste des documents......................................................................................................................... Présidence et secrétariat de l'Assemblée de la Santé et composition de ses commissions.............. iii ix xnt xix

RESOLUTIONS ET DECISIONS Résolutions

WHA56.1 WHA56.2 WHA56.3 WHA56.4 WHA56.5

Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac .............................................. . Nomination du Directeur général .......................................................................... . Contrat du Directeur général ................................................................................. . Expression de gratitude au Dr Gro Harlem Brundtland ........................................ . Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population .......................... . Conférence internationale d' Alma-Ata sur les soins de santé primaires: vingt-cinquième anniversaire ................................................................................ . Campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase ...................................................................................................... . Nomination du Commissaire aux Comptes ........................................................... . Rapport financier intérimaire non vérifié sur les comptes de l'OMS pour 2002 ... Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution ....................................................... .. Arriérés de contributions : Kazakhstan ................................................................. .

26 26 27

WHA56.6

WHA56.7

WHA56.8 WHA56.9 WHA56.10

33 34

34 35

WHA56.11

-v-

Pages WHA56.12 WHA56.13 WHA56.14 WHA56.15 Contributions pour 2002 et 2003 .......................................................................... . Fonds immobilier .................................................................................................. . Fonds immobilier : Bureau régional de l'Afrique ................................................ . Rattachement de la République démocratique du Timor-Leste à la Région de l'Asie du Sud-Est .................................................................................................. . Transfert de Chypre de la Région de la Méditerranée orientale à la Région européenne............................................................................................................. Ressources humaines : parité entre les sexes ........................................................ . Traitements du personnel hors classes et du Directeur général ............................ . Lutte contre les pandémies et les épidémies annuelles de grippe ........................ .. Réduction de la mortalité par rougeole dans le monde ........................................ .. Stratégie pour la santé et le développement de l'enfant et de l'adolescent .......... . Participation du secteur de la santé au niveau mondial à 1' approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques ............................................ .. Evaluation conjointe F AO/OMS des travaux de la Commission du Codex Alimentarius ......................................................................................................... . Mise en oeuvre des recommandations du Rapport mondial sur la violence et la santé...................................................................................................................... . Le rôle de la contractualisation dans l'amélioration de la performance des systèmes de santé .................................................................................................. . Elimination de la cécité évitable ........................................................................... . Droits de propriété intellectuelle, innovation et santé publique .......................... .. Révision du Règlement sanitaire international .................................................... .. Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).. ........................................................ . Stratégie mondiale du secteur de la santé contre le VIH/SIDA ........................... .. Médecine traditionnelle ........................................................................................ . Résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice 2004-2005 .................... . Barème des contributions pour l'exercice 2004-2005 ......................................... .. Mécanisme d'ajustement ...................................................................................... . -vi36 36 37

WHA56.16

38 38 39 39 42 43

WHA56.17 WHA56.18 WHA56.19 WHA56.20 WHA56.21 WHA56.22

WHA56.23

WHA56.24

WHA56.25

55 56 57 60 62 65 68 70 72

WHA56.26 WHA56.27 WHA56.28 WHA56.29 WHA56.30 WHA56.31 WHA56.32 WHA56.33 WHA56.34

Pages WHA56.35 Décisions WHA56(1) WHA56(2) WHA56(3) Composition de la Commission de Vérification des Pouvoirs .............................. . Composition de la Commission des Désignations ................................................ . Election du président et des vice-présidents de la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé ........................................................................... . Election du bureau des commissions principales .................................................. . Constitution du Bureau de l'Assemblée ................................................................ . Adoption de l'ordre du jour.................................................................................... Vérification des pouvoirs....................................................................................... Election de Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif...................................................................................................... Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies: nomination de représentants au Comité des Pensions du Personnel de l'OMS........................ Politique applicable aux relations avec les organisations non gouvernementales................................................................................................... Choix du pays où se tiendra la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé................................................................................................................... Rapports du Conseil exécutif sur ses cent dixième et cent onzième sessions........ 80 80 Représentation des pays en développement au Secrétariat ................................... . 78

80 81 81 81 81

WHA56(4) WHA56(5) WHA56(6) WHA56(7) WHA56(8)

WHA56(9)

WHA56(1 0)

WHA56( 11)

83 83

WHA56(12)

ANNEXES 1. 2. 3. Contrat du Directeur général ................................................................................................. Fonds immobilier................................................................................................................... Orientations stratégiques pour améliorer la santé et le développement des enfants et des adolescents : résumé.............................................................................................................. Evaluation conjointe F AO/OMS des travaux de la Commission du Codex Alimentarius .... Stratégie mondiale du secteur de la santé contre le VIH/SIDA 2003-2007. Cadre de partenariat et d'action. Résumé d'orientation........................................................................ 87 89

92 97

4. 5.

104

- Vll-

ORDRE DU JOUR 1

SEANCES PLENIERES

Ouverture de l'Assemblée 1.1 1.2 1.3 Constitution de la Commission de Vérification des Pouvoirs Election de la Commission des Désignations Rapports de la Commission des Désignations • Election du président • Election des cinq vice-présidents, des présidents des commissions principales, et constitution du Bureau 1.4 Adoption de 1' ordre du jour et répartition des points entre les commissions principales

2. 3. 4.

Rapports du Conseil exécutif sur ses cent dixième et cent onzième sessions Allocution du Dr Gro Harlem Brundtland, Directeur général Directeur général 4.1 4.2 Nomination Approbation du contrat

5. 6. 7. 8. 9.

[supprimé] Conseil exécutif: élection Distinctions Rapports des commissions principales Clôture de l'Assemblée

Adopté à la deuxième séance plénière. -lX-

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

TABLES RONDES

1O.

Tables rondes : un environnement sain pour les enfants

COMMISSION A

11. 12.

Ouverture des travaux de la Commission' Budget programme 12.1 Projet de budget programme pour l'exercice 2004-2005 12.2 Recettes diverses 2002-2003 16.6 Contributions pour 2004-2005

13. 14.

Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Questions techniques et sanitaires 14. 1 Maladies tropicales, y compris la campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase 14.2 Lutte contre la neurocysticercose 14.3 Contribution de l'OMS à la réalisation des objectifs de développement de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies 14.4 Contribution de l'OMS au suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/SIDA 14.5 Sommet mondial pour le développement durable 14.6 Eradication de la variole : destruction des stocks de virus variolique 14.7 Stratégie pour la santé et le développement de l'enfant et de l'adolescent 14.8 Stratégie pharmaceutique de l'OMS 14.9 Droits de propriété intellectuelle, innovation et santé publique 14.1 0 Médecine traditionnelle 1

Y compris l'élection des vice-présidents et du rapporteur.

-x-

ORDRE DU JOUR

14.11 Renforcement des soins infirmiers et obstétricaux 14.12 Eradication de la poliomyélite 14.13 Renforcement des systèmes de santé dans les pays en développement 14.14 Grippe 14.15 Mise en oeuvre des recommandations du Rapport mondial sur la violence et la santé 14.16 Révision du Règlement sanitaire international 14.17 Elimination de la cécité évitable 14.18 Conférence internationale d' Alma-Ata sur les soins de santé primaires : vingt-cinquième anmversmre 14.19 Evaluation conjointe FAO/OMS des travaux de la Commission du Codex Alimentarius

COMMISSION B Ouverture des travaux de la Commission1 Questions financières 16.1 Rapports • Rapport financier intérimaire non vérifié sur les comptes de l'OMS pour 2002 et observations y relatives du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances • Rapport intérimaire du Commissaire aux Comptes • Rapport du vérificateur intérieur des comptes 16.2 Nomination du Commissaire aux Comptes 16.3 Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d'arriérés dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution 16.4 Arrangements spéciaux pour le règlement des arriérés de contributions 16.5 Contributions des nouveaux Membres et Membres associés

15. 16.

Y compris l'élection des vice-présidents et du rapporteur.

-Xl-

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

16.6 [transféré à la Commission A] 16.7 [supprimé] 17. Rattachement d'un Etat Membre à une Région de l'OMS et transfert d'un Etat Membre à une autre Région 17.1 Rattachement de la République démocratique du Timor-Leste à la Région de l'Asie du Sud-Est 17.2 Transfert de Chypre de la Région de la Méditerranée orientale à la Région européenne 18. Questions relatives au personnel 18.1 Ressources humaines : rapport annuel 18.2 Représentation des pays en développement au Secrétariat 18.3 Représentation accrue des pays en développement aux tableaux et comités d'experts 18.4 Amendements au Statut et au Règlement du Personnel 18.5 Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies 18.6 Nomination de représentants au Comité des Pensions du Personnel de l'OMS 19. Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population Collaboration à l'intérieur du système des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales Politique applicable aux relations avec les organisations non gouvernementales

20.

21.

-Xli-

LISTE DES DOCUMENTS A56/l Rev.l A56/2 A56/3 Ordre dujour1 Rapports du Conseil exécutif sur ses cent dixième et cent onzième sessions Allocution du Dr Gro Harlem Brundtland, Directeur général, à la CinquanteSixième Assemblée mondiale de la Santé Directeur général : approbation du contrat2 Projet de budget programme pour l'exercice 2004-2005 :fonds immobilier3 Projet de budget programme pour 2004-2005 : fonds pour la technologie de l'information Recettes diverses 2002-2003 Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Maladies tropicales, notamment campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase Lutte contre la neurocysticercose Contribution de l'OMS à la réalisation des objectifs de développement de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies Contribution de l'OMS au suivi de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/SIDA4 Sommet mondial pour le développement durable : résultats du Sommet mondial pour le développement durable et répercussions sur le suivi Eradication de la variole : destruction des stocks de virus variolique Stratégie pour la santé et le développement des enfants et des adolescents 5

A56/4 A56/5 A5616

A56/7 A56/8 et Rev.l A56/9

A56110 A56/ll

A56112 et Appendix Rev.l A56113

A56/14 A56/15

1 2

Voir p. ix. Voir annexe 1. Voir annexe 2. Voir annexe 5. Voir annexe 3.

4 5

-xiii -

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

A56/16 A56/17 A56/18 A56/19 A56/20 A56/21

Stratégie pharmaceutique de l'OMS : rapport de situation Droits de propriété intellectuelle, innovation et santé publique Médecine traditionnelle Renforcement des soins infirmiers et obstétricaux Eradication de la poliomyélite Renforcement de la prestation des services de santé : renforcement des systèmes de santé dans les pays en développement Renforcement des systèmes de santé dans les pays en développement : le rôle de la contractualisation dans l'amélioration de la performance des systèmes de santé Grippe Mise en oeuvre des recommandations du Rapport mondial sur la violence et la santé Révision du Règlement sanitaire international Elimination de la cécité évitable Conférence internationale d' Alma-Ata sur les soins de santé pnma1res : vingt-cinquième anniversaire Rapport financier intérimaire non vérifié pour 2002 :exercice 2002-2003 Rapport financier intérimaire non vérifié pour 2002 : exercice 1er janvier 2002-31 décembre 2003- Annexe : ressources extrabudgétaires pour les activités du programme Rapport intérimaire du Commissaire aux Comptes Rapport du vérificateur intérieur des comptes Nomination du Commissaire aux Comptes

A56/22

A56/23 A56/24

A56/25 et Add.1 A56/26 A56/27

A56/28 A56/28 Add.1

A56/29 A56/30 A56/31 et Annexe 10 Rev.1, Rev.2, Rev.3 et Rev.4 A56/31 Add.1 etAdd.2

Nomination du Commissaire aux Comptes

-XlV-

LISTE DES DOCUMENTS

A56/32

Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution. Arrangements spéciaux pour le règlement des arriérés de contributions - Troisième rapport du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé Arrangements spéciaux pour le règlement des arriérés de contributions Evaluation conjointe FAO/OMS des travaux de la Commission du Codex Alimentarius 1 Barème des contributions pour l'exercice 2004-2005 Rattachement de la République démocratique du Timor-Leste à la Région de l'Asie du Sud-Est Transfert de Chypre de la Région de la Méditerranée orientale à la Région européenne Ressources humaines. Rapport annuel, 2002 Ressources humaines. Rapport annuel : parité entre les sexes Représentation des pays en développement au Secrétariat Représentation accrue des pays en développement aux tableaux et comités d'experts Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies Nomination de représentants au Comité des Pensions du Personnel de l'OMS Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population Collaboration à l'intérieur du système des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales Politique applicable gouvernementales aux relations avec les organisations non

A56/33 et Add.l A56/34

A56/35 A56/36

A56/37

A56/38 et Corr.l A56/39 A56/40 A56/41

A56/42

A56/43

A56/44

A56/45

A56/46

Voir annexe 4.

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CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

A56/47

Rapport financier intérimaire non vérifié sur les comptes de l'OMS pour 2002 -Premier rapport du Comité de 1'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé Révision du Règlement sanitaire international : syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) Rapport intérimaire du Commissaire aux Comptes - Deuxième rapport du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé Projet de budget programme pour l'exercice 2004-2005 : fonds immobilier -Quatrième rapport du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé Projet de budget programme pour l'exercice 2004-2005 :barème des contributions pour l'exercice 2004-2005 Commission des Désignations : premier rapport Commission des Désignations : deuxième rapport Commission des Désignations : troisième rapport Premier rapport de la Commission A Commission de Vérification des Pouvoirs : premier rapport Election de Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif Premier rapport de la Commission B Commission de Vérification des Pouvoirs : deuxième rapport Deuxième rapport de la Commission B Deuxième rapport de la Commission A Troisième rapport de la Commission B Troisième rapport de la Commission A Quatrième rapport de la Commission B

A56/48

A56/49

A56/50

A56/51 et Corr.l

A56/52 A56/53 A56/54 A56/55 A56/56 A56/57

A56/58 A56/59 A56/60 A56/61 A56/62 A56/63 A56/64

-XVI-

LISTE DES DOCUMENTS

AS6/6S AS6/66 AS6/67

Cinquième rapport de la Commission B Quatrième rapport de la Commission A Sixième rapport de la Commission B

Documents d'information

AS 6/INF .DOC./ 1 AS 6/INF .DOC ./2 AS6/INF.DOC./3 AS6/INF.DOC./4

Projet de budget programme pour l'exercice 2004-200S Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac: questions de procédure Contributions pour 2004-200S Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population (rapport du

représentant spécial de l'OMS et du Directeur de la Santé de l'UNRWA pour 2002) AS6/INF .DOC./S Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population (rapport

soumis par l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève) AS6/INF .DOC .16 Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population (rapport du Ministère israélien de la Santé) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac: rapport du Président de 1' organe intergouvernemental de négociation Directeur général Fonds immobilier

AS6/INF .DOC./7 Rev.1 AS6/INF .DOC./8 AS6/INF .DOC./9

Divers

AS6/DIV/4 AS6/DIV/9

Tables rondes ministérielles : un environnement sain pour les enfants Dr J.-W. Lee, Directeur général désigné, Organisation mondiale de la Santé: discours à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Genève, 21 mai 2003 Tables rondes : un environnement sain pour les enfants. Rapport du Secrétariat

AS6/DIV/10

- XVll-

PRESIDENCE ET SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE DE LA SANTE ET COMPOSITION DE SES COMMISSIONS Président: Dr Khandaker (Bangladesh) Assemblée mondiale de la Santé, membre de droit). Président: Dr J. F. LOPEZ BELTRÂN (El Salvador) Secrétaire : Dr Gro Harlem BRUNDTLAND, Directeur général

Mosharraf

HOSSAIN

Vice-Présidents: M. U. OLANGUENA AWONO (Cameroun) Dr J. TORRES-GOITIA C. (Bolivie) Dr W. AL-MAANI (Jordanie) M. H. VOIGTLÀNDER(Allemagne) Dr C. OTTO (Palaos) Secrétaire : Dr Gro Harlem BRUNDTLAND, Directeur général

Bureau de l'Assemblée Le Bureau de l'Assemblée était composé du Président et des Vice-Présidents de l'Assemblée de la Santé, des Présidents des commissions principales et de délégués des Etats Membres suivants : Algérie, Bahreïn, Burundi, Chine, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Inde, Iran (République islamique d'), Jamaïque, République-Unie de Lesotho, Pologne, Tanzanie, et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Président: Dr Khandaker Mosharraf HOSSAIN (Bangladesh) Secrétaire : Dr Gro Harlem BRUNDTLAND, Directeur général

Commission de Vérification des Pouvoirs La Commission de Vérification des Pouvoirs était composée de délégués des Etats Membres suivants: Azerbaïdjan, Brésil, Congo, Guinée équatoriale, Haïti, Népal, Norvège, Oman, Portugal, Samoa, Sri Lanka et Zambie. Président : Dr B. CHITUWO (Zambie) Vice-Président : Dr O. T. CHRISTIANSEN (Norvège) Rapporteur : Dr E. ENOSA (Samoa) Secrétaire : M. T. S. R. TOPPING, Conseiller juridique

COMMISSIONS PRINCIPALES Conformément à l'article 3 5 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé, chaque délégation a le droit de se faire représenter par un de ses membres à chacune des commissions principales.

Commission des Désignations La Commission des Désignations était composée de délégués des Etats Membres suivants: Albanie, Bhoutan, Cap-Vert, Egypte, Espagne, Fédération de Russie, France, Gabon, Guinée-Bissau, Hongrie, Iles Marshall, Madagascar, Maurice, Mexique, Myanmar, Pérou, Qatar, République Namibie, démocratique populaire lao, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Singapour, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et Uruguay, et le Dr J. F. L6pez Beltnin, El Salvador (Président de la Cinquante-Cinquième -XIX-

Commission A Président: Dr J. LARIVIÈRE (Canada) Vice-Présidents: Dr Y. C. SEIGNON (Bénin) et Dr J. MAHJOUR (Maroc) Rapporteur : Mme B. JANKÂSKOVA (République tchèque) Secrétaire: Dr S. HOLCK, Directeur, Gestion et diffusion de l'information sanitaire

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Commission B Président : M. L. ROKOVADA (Fidji) Vice-Présidents: Dr R. CONSTANTINIU (Roumanie) et M. SO Se Pyong (République populaire démocratique de Corée) Rapporteur : Mme C. VELASQUEZ DE VISBAL (Venezuela) Secrétaire : Dr M. K. BEHBEHANI, Directeur, Liaison pour la Méditerranée orientale

-xx-

RESOLUTIONS

WHA56.1

Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant les résolutions WHA49.17 et WHA52.18 préconisant l'élaboration d'une convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'OMS; Résolue à protéger la génération actuelle et les générations futures de la consommation de tabac et de 1'exposition à la fumée du tabac ; Notant avec une profonde préoccupation l'escalade de la consommation de tabac à fumer et d'autres formes de consommation de tabac dans le monde entier ; Prenant note avec satisfaction du rapport sur le résultat des travaux de l'organe intergouvernemental de négociation établi par son Président ;1 Convaincue que cette Convention constitue une étape marquante dans la progression de l'action, aux niveaux national, régional et international, et de la coopération mondiale pour protéger la santé contre les effets dévastateurs de la consommation de tabac et de 1' exposition à la fumée du tabac, et ayant à l'esprit qu'il faut dûment tenir compte de la situation particulière des pays en développement et des pays à économie en transition ; Soulignant la nécessité d'une entrée en vigueur rapide et d'une mise en oeuvre effective de la Convention ; 1. ADOPTE la Convention figurant en annexe à la présente résolution ;

2. NOTE que, conformément à son article 34, la Convention sera ouverte à la signature au Siège de l'OMS à Genève, du 16 juin 2003 au 22 juin 2003, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 30 juin 2003 au 29 juin 2004 ; 3. INVITE tous les Etats et les organisations d'intégration économique régionale habilités à le faire à envisager le plus rapidement possible de signer, de ratifier, d'accepter, d'approuver ou de confirmer officiellement la Convention ou d'y adhérer, afin qu'elle puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais ; 4. PRIE INSTAMMENT tous les Etats et les organisations d'intégration économique régionale, en attendant 1' entrée en vigueur de la Convention, de prendre toutes les mesures appropriées pour limiter la consommation de tabac et 1' exposition à la fumée du tabac ;

Document A56/INF.DOC./7 Rev.l.

- 1-

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

5. PRIE INSTAMMENT tous les Etats Membres, organisations d'intégration économique régionale, observateurs et autres parties intéressées d'appuyer les activités préparatoires visées dans la présente résolution et d'encourager effectivement une entrée en vigueur et une mise en oeuvre rapides de la Convention ; 6. INVITE l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations internationales compétentes à continuer d'apporter leur soutien au renforcement des programmes nationaux et internationaux de lutte antitabac ; 7. DECIDE de créer, conformément à l'article 42 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé, un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, qui sera ouvert à tous les Etats et organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 34 de la Convention, afin d'étudier et de préparer des propositions relatives aux questions recensées dans la Convention pour examen et adoption, le cas échéant, par la première session de la Conférence des Parties ; ces questions devront comprendre : 1) le Règlement intérieur de la Conférence des Parties (article 23.3), y compris les critères de participation d'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties (article 23.6);

2) les différentes options concernant la désignation d'un secrétariat permanent et ses modalités de fonctionnement (article 24.1); 3) le Règlement financier de la Conférence des Parties et de ses organes subsidiaires ainsi que les dispositions financières régissant le fonctionnement du secrétariat (article 23.4) ; 4) un projet de budget pour le premier exercice (article 23.4);

5) l'examen des sources et des mécanismes d'assistance existants et potentiels auxquels les Parties pourront recourir pour s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention (article 26.5) ; 8. DECIDE EN OUTRE que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sera également chargé de superviser les préparatifs de la première session de la Conférence des Parties et rendra compte directement à celle-ci ; 9. DECLARE que les décisions qui ont été prises par l'organe intergouvernemental de négociation de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac concernant la participation des organisations non gouvernementales s'appliqueront aux activités du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée ;

1O.

PRIE le Directeur général : 1) d'assurer les fonctions de secrétariat prévues par la Convention jusqu'à la désignation et la création d'un secrétariat permanent;

2) de prendre les mesures voulues pour apporter un soutien aux Etats Membres, et en particulier aux pays en développement et aux pays à économie en transition, en vue de l'entrée en vigueur de la Convention ; 3) de réunir aussi souvent que nécessaire, entre le 16 juin 2003 et la première session de la Conférence des Parties, le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée ;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

4) de continuer à veiller à ce que l'OMS joue un rôle de premier plan en matière de conseil technique, d'orientation et de soutien de la lutte antitabac dans le monde ; 5) de tenir l'Assemblée de la Santé informée des progrès réalisés en vue de l'entrée en vigueur de la Convention ainsi que des préparatifs en cours de la première session de la Conférence des Parties.

Annexe

CONVENTION-CADRE DE L'OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC

Préambule Les Parties à la présente Convention,

Résolues à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique, Reconnaissant que la propagation de l'épidémie de tabagisme est un problème mondial aux conséquences sérieuses pour la santé publique qui appelle la coopération internationale la plus large possible et la participation de tous les pays à une action internationale efficace, adaptée et globale, Se faisant 1'écho de l'inquiétude que suscitent dans la communauté internationale les conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales dévastatrices au plan mondial de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac, Gravement préoccupées par l'augmentation de la consommation et de la production mondiales de cigarettes et d'autres produits du tabac, en particulier dans les pays en développement, ainsi que par la charge que cela représente pour les familles, les pauvres et les systèmes de santé nationaux, Reconnaissant que des données scientifiques ont établi de manière irréfutable que la consommation de tabac et 1' exposition à la fumée du tabac sont cause de décès, de maladie et d'incapacité, et qu'il existe un décalage entre l'exposition à la cigarette et l'utilisation d'autres produits du tabac et 1' apparition des maladies liées au tabac, Reconnaissant également que les cigarettes et certains autres produits contenant du tabac sont des produits très sophistiqués, qui visent à engendrer et à entretenir la dépendance, qu'un grand nombre des composés qu'ils contiennent et que la fumée qu'ils produisent sont pharmacologiquement actifs, toxiques, mutagènes et cancérigènes, et que la dépendance à l'égard du tabac fait l'objet d'une classification distincte en tant que trouble dans les grandes classifications internationales des maladies, Conscientes qu'il existe des données scientifiques montrant clairement que l'exposition prénatale à la fumée du tabac a des répercussions indésirables sur la santé et le développement des enfants, Profondément préoccupées par la forte augmentation de la consommation de cigarettes et des autres formes d'usage du tabac chez les enfants et les adolescents dans le monde entier, et en particulier par le fait que ceux-ci commencent à fumer de plus en plus jeunes,

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Inquiètes de l'augmentation de la consommation de cigarettes et des autres formes d'usage du tabac chez les femmes et les jeunes filles partout dans le monde, et ayant à l'esprit la nécessité d'une pleine participation des femmes à tous les niveaux de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques ainsi que la nécessité de stratégies sexospécifiques de lutte antitabac, Profondément préoccupées par les niveaux élevés de tabagisme et des autres formes de consommation du tabac par les peuples autochtones, Sérieusement préoccupées par les effets de toutes les formes de publicité, de promotion et de parrainage visant à encourager l'usage des produits du tabac, Reconnaissant qu'une action concertée est nécessaire pour éliminer toutes formes de commerce illicite des cigarettes et autres produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, Reconnaissant que la lutte antitabac à tous les niveaux, et en particulier dans les pays en développement et les pays à économie en transition, exige des ressources financières et techniques suffisantes, proportionnelles aux besoins actuels et prévus des activités de lutte antitabac, Reconnaissant la nécessité d'élaborer des mécanismes adaptés pour faire face aux répercussions sociales et économiques à long terme des stratégies de réduction de la demande de tabac, Conscientes des difficultés économiques et sociales que les programmes de lutte antitabac peuvent engendrer à moyen et à long terme, dans certains pays en développement et pays à économie en transition, et reconnaissant qu'il leur faut une assistance technique et financière dans le cadre des stratégies de développement durable élaborées par eux, Conscientes du travail très utile effectué par de nombreux Etats en matière de lutte antitabac et félicitant l'Organisation mondiale de la Santé de son rôle directeur, ainsi que les autres organisations et organismes du système des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales internationales et régionales des efforts déployés pour élaborer des mesures de lutte antitabac, Soulignant la contribution particulière apportée par les organisations non gouvernementales et d'autres membres de la société civile sans liens avec l'industrie du tabac, y compris les associations de professionnels de la santé, les associations de femmes, de jeunes, de défenseurs de l'environnement et de consommateurs et les établissements d'enseignement et de santé, aux efforts de lutte antitabac aux niveaux national et international, et l'importance vitale de leur participation aux efforts nationaux et internationaux de lutte antitabac, Reconnaissant la nécessité d'être vigilant face aux efforts éventuels de l'industrie du tabac visant à saper ou dénaturer les efforts de lutte antitabac et la nécessité d'être informé des activités de l'industrie du tabac qui ont des répercussions négatives sur les efforts de lutte antitabac, Rappelant l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, qui énonce le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle est capable d'atteindre, Rappelant également le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, qui stipule que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale,

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Résolues à promouvoir des mesures de lutte antitabac fondées sur les considérations scientifiques, techniques et économiques actuelles et pertinentes, Rappelant que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 dispose que les Etats Parties à ladite Convention prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé, Rappelant en outre que la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, dispose que les Etats Parties à ladite Convention reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible, Sont convenues de ce qui suit :

PARTIE I : INTRODUCTION Article premier Emploi des termes Aux fins de la présente Convention : a) On entend par« commerce illicite» toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l'expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l'achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité. b) On entend par « organisation d'intégration économique régionale » une organisation composée de plusieurs Etats souverains, et à laquelle ses Etats Membres ont donné compétence sur un certain nombre de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions ayant force obligatoire pour ses Etats Membres concernant ces questions. 1 c) On entend par « publicité en faveur du tabac et promotion du tabac » toute forme de communication, recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac. d) On entend par« lutte antitabac» toute une série de stratégies de réduction de l'offre, de la demande et des effets nocifs visant à améliorer la santé d'une population en éliminant ou en réduisant sa consommation de produits du tabac et l'exposition de celle-ci à la fumée du tabac. On entend par « industrie du tabac » les entreprises de fabrication et de distribution en e) gros de produits du tabac et les importateurs de ces produits. f) On entend par « produits du tabac » des produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés.

Le cas échéant,« national» se rapporte également aux organisations d'intégration économique régionales.

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g) On entend par « parrainage du tabac » toute forme de contribution à tout événement, activité ou personne, ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac.

Article 2 Relations entre la présente Convention et d'autres accords et instruments juridiques 1. Afin de mieux protéger la santé humaine, les Parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des dispositions de la Convention et de ses protocoles, et rien dans ces instruments n'empêche une Partie d'imposer des restrictions plus sévères si elles sont compatibles avec leurs dispositions et conformes au droit international. 2. Les dispositions de la Convention et de ses protocoles n'affectent en rien le droit d'une Partie de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux, sur les questions ayant trait à la Convention et à ses protocoles ou s'y rattachant, à condition que ces accords soient compatibles avec leurs obligations au titre de la Convention et de ses protocoles. La Partie concernée communique le texte de tels accords à la Conférence des Parties par l'intermédiaire du Secrétariat.

PARTIE II: OBJECTIF, PRINCIPES DIRECTEURS ET OBLIGATIONS GENERALES Article 3 Objectif L'objectif de la Convention et de ses protocoles est de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de 1' exposition à la fumée du tabac en offrant un cadre pour la mise en oeuvre de mesures de lutte antitabac par les Parties aux niveaux national, régional et international, en vue de réduire régulièrement et notablement la prévalence du tabagisme et 1' exposition à la fumée du tabac.

Article4 Principes directeurs Pour atteindre l'objectif de la présente Convention et de ses protocoles et en appliquer les dispositions, les Parties suivent notamment les principes directeurs énoncés ci-après : 1. Chacun doit être informé des conséquences pour la santé, du caractère dépendogène et du risque mortel de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac, et des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces doivent être envisagées au niveau gouvernemental approprié pour protéger tous les individus contre l'exposition à la fumée du tabac. 2. Un engagement politique fort est nécessaire pour élaborer et appuyer, aux niveaux national, régional et international, des mesures plurisectorielles complètes et des actions coordonnées, tenant compte: a) de la nécessité de prendre des mesures pour protéger tous les individus contre l'exposition à la fumée du tabac ;

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b) de la nécessité de prendre des mesures pour éviter que les individus commencent à fumer, pour promouvoir et appuyer le sevrage et pour faire diminuer la consommation de produits du tabac sous toutes leurs formes ; c) de la nécessité de prendre des mesures pour encourager les autochtones et les communautés autochtones à participer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de programmes de lutte antitabac qui soient socialement et culturellement adaptés à leurs besoins et à leur manière de voir ; et d) de la nécessité de prendre des mesures pour tenir compte des risques sexospécifiques lors de 1' élaboration des stratégies de lutte antitabac. 3. La coopération internationale, et en particulier le transfert de technologie, de connaissances et d'aide financière et la fourniture de compétences connexes pour établir et mettre en oeuvre des programmes de lutte antitabac efficaces, tenant compte des facteurs culturels locaux ainsi que de facteurs sociaux, économiques, politiques et juridiques, est un élément important de la Convention. 4. Des mesures et des ripostes multisectorielles globales pour réduire la consommation de tous les produits du tabac aux niveaux national, régional et international sont essentielles afin de prévenir, conformément aux principes de la santé publique, l'incidence des maladies et l'incapacité et les décès prématurés provoqués par la consommation de tabac et l'exposition à la fumée du tabac. 5. Les questions relatives à la responsabilité, telles que déterminées par chaque Partie dans les limites de sa compétence, sont un élément important d'une lutte antitabac globale. 6. Il faut reconnaître et prendre en compte l'importance d'une assistance technique et financière pour faciliter la reconversion économique des cultivateurs de tabac ainsi que des travailleurs dont les moyens de subsistance sont gravement compromis par l'application de programmes de lutte antitabac dans les pays en développement Parties et dans les Parties à économie en transition dans le cadre de stratégies de développement durable élaborées au niveau national. 7. La participation de la société civile est essentielle pour atteindre l'objectif de la Convention et de ses protocoles. Article 5 Obligations générales

1. Chaque Partie élabore, met en oeuvre, actualise et examine périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément aux dispositions de la Convention et des protocoles auxquels elle est Partie. 2. A cette fin, chaque Partie en fonction de ses capacités : a) met en place ou renforce, et dote de moyens financiers, un dispositif national de coordination ou des points focaux nationaux pour la lutte antitabac ; et b) adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces et coopère, le cas échéant, avec d'autres Parties afin d'élaborer des politiques appropriées pour prévenir et réduire la consommation de tabac, l'addiction nicotinique et l'exposition à la fumée du tabac.

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3. En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale. 4. Les Parties coopèrent en vue de formuler des propositions de mesures, de procédures et de lignes directrices pour la mise en oeuvre de la Convention et des protocoles auxquels elles sont Parties. 5. Les Parties coopèrent, le cas échéant, avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents afin d'atteindre les objectifs de la Convention et des protocoles auxquels elles sont Parties. 6. Les Parties, dans les limites des moyens et des ressources dont elles disposent, coopèrent pour obtenir les ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre efficace de la Convention par le canal de dispositifs de financement bilatéraux et multilatéraux.

PARTIE III : MESURES RELATIVES A LA REDUCTION DE LA DEMANDE DE TABAC Article 6 Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac 1. Les Parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes. 2. Sans préjudice du droit souverain des Parties de déterminer et de fixer leur politique fiscale, chaque Partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon le cas, des mesures pouvant comprendre : a) l'application de politiques fiscales et, le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de contribuer aux objectifs de santé visant à réduire la consommation de tabac; et b) l'interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs internationaux, et/ou de l'importation par eux, de produits du tabac en franchise de droits et de taxes. 3. Les Parties indiquent les taux de taxation des produits du tabac et les tendances de la consommation de tabac dans les rapports périodiques qu'elles soumettent à la Conférence des Parties, conformément à l'article 21.

Article 7 Mesures autres que financières visant à réduire la demande de tabac Les Parties reconnaissent que l'application de mesures autres que financières globales est un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces nécessaires pour s'acquitter de ses obligations au titre des articles 8 à 13 et coopère en tant que de besoin avec les autres Parties, directement ou à travers les organismes internationaux compétents, en vue de les faire

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appliquer. La Conférence des Parties propose des directives appropriées pour l'application des dispositions contenues dans ces articles.

Article 8 Protection contre l'exposition à lafumée du tabac 1. Les Parties reconnaissent qu'il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l'exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort. 2. Chaque Partie adopte et applique, dans le domaine relevant de la compétence de l'Etat en vertu de la législation nationale, et encourage activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces prévoyant une protection contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics.

Article 9 Réglementation de la composition des produits du tabac La Conférence des Parties, en consultation avec les organismes internationaux compétents, propose des directives pour les tests et l'analyse de la composition et des émissions des produits du tabac, et pour la réglementation de cette composition et de ces émissions. Chaque Partie adopte et applique, sous réserve de l'approbation des autorités nationales compétentes, des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces concernant ces tests et analyses et cette réglementation.

Article JO Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer Chaque Partie, dans le respect de son droit national, adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces exigeant des fabricants et des importateurs de produits du tabac qu'ils communiquent aux autorités gouvernementales les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac. Chaque Partie adopte et applique en outre des mesures efficaces pour que soient communiquées au public des informations sur les constituants toxiques des produits du tabac et les émissions qu'ils sont susceptibles de produire.

Article 11 Conditionnement et étiquetage des produits du tabac 1. Chaque Partie, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la Convention en ce qui la concerne, adopte et applique conformément à sa législation nationale des mesures efficaces pour faire en sorte que : a) le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac ne contribuent pas à la promotion d'un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit, y compris des termes, descriptifs, marques commerciales, signes figuratifs ou autres qui donnent directement ou indirectement l'impression erronée qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que d'autres, comme par exemple des termes tels que « à faible teneur en goudrons », « légère », « ultra-légère »ou « douce » ; et

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b) chaque paquet ou cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage extérieurs de ces produits portent également des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la consommation de tabac et peuvent inclure d'autres messages appropriés. Ces mises en garde et messages i) ii) iii) iv) sont approuvés par l'autorité nationale compétente, sont utilisés tour à tour, de grande dimension, clairs, visibles et lisibles, devraient couvrir 50% ou plus des faces principales mais pas moins de 30 %,

v) peuvent se présenter sous la forme de dessins ou de pictogrammes ou inclure de tels dessins ou pictogrammes. 2. Chaque paquet et cartouche de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage extérieurs de ces produits, outre les mises en garde visées au paragraphe l.b) du présent article, portent des informations sur les constituants et émissions pertinents des produits du tabac tels que définis par les autorités nationales. 3. Chaque Partie exige que les mises en garde et autres informations textuelles vtsees au paragraphe l.b) et au paragraphe 2 du présent article apparaissent sur chaque paquet et cartouche de produits du tabac et sur toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage extérieurs de ces produits dans sa ou ses langues principales. 4. Aux fins du présent article, l'expression« conditionnement et étiquetage extérieurs», à propos des produits du tabac, s'entend de toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage utilisées dans la vente au détail du produit. Article 12 Education, communication, formation et sensibilisation du public

Chaque Partie s'efforce de promouvoir et de renforcer la sensibilisation du public aux questions ayant trait à la lutte antitabac, en utilisant, selon qu'il conviendra, tous les outils de communication disponibles. A cette fin, chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour favoriser : a) un large accès à des programmes efficaces et complets d'éducation et de sensibilisation du public aux risques sanitaires, y compris les caractéristiques dépendogènes de la consommation de tabac et de 1' exposition à la fumée du tabac ; b) la sensibilisation du public aux risques pour la santé liés à la consommation de tabac et à l'exposition à la fumée du tabac, ainsi qu'aux avantages du sevrage tabagique et des modes de vie sans tabac, ainsi que le stipule l'article 14.2; 1' accès du public, conformément à la législation nationale, à un large éventail c) d'informations concernant l'industrie du tabac pertinentes au regard de l'objectif de la Convention ;

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d) des programmes de formation ou de sensibilisation et prise de conscience efficaces et appropriés en matière de lutte antitabac à l'intention des personnes telles que les agents de santé, les agents communautaires, les travailleurs sociaux, les professionnels des médias, les éducateurs, les décideurs, les administrateurs et autres personnes concernées ; e) la sensibilisation et la participation des organismes publics et privés et d'organisations non gouvernementales qui ne soient pas liés à l'industrie du tabac, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de programmes et de stratégies intersectoriels de lutte antitabac ; et f) la sensibilisation du public aux informations concernant les conséquences samtatres, économiques et environnementales préjudiciables de la production et de la consommation de tabac, et l'accès du public à ces informations.

Article 13 Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage

1. Les Parties reconnaissent que l'interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage réduira la consommation des produits du tabac. 2. Chaque Partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac. Cette interdiction, sous réserve du cadre juridique et des moyens techniques dont dispose cette Partie, inclut 1' interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières à partir de son territoire. A cet égard, dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la Convention pour cette Partie, celle-ci adopte des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d'autres mesures appropriées et fait rapport conformément à l'article 21. Une Partie qui est dans l'incapacité d'instaurer une interdiction globale du fait de sa constitution 3. ou de ses principes constitutionnels impose des restrictions à toute publicité en faveur du tabac et à toute promotion et tout parrainage du tabac. Ces restrictions, sous réserve du cadre juridique et des moyens techniques dont dispose cette Partie, incluent des restrictions ou l'interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage à partir de son territoire ayant des effets transfrontières. A cet égard, chaque Partie adopte des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou d'autres mesures appropriées et fait rapport conformément à 1' article 21. 4. Comme mesure minimum, et dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, chaque Partie : a) interdit toutes les formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage qui contribuent à promouvoir un produit du tabac par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée quant aux caractéristiques, aux effets sur la santé, aux risques ou émissions du produit ; b) exige qu'une mise en garde sanitaire ou d'autres mises en garde ou messages appropriés accompagnent toute publicité en faveur du tabac et, le cas échéant, toute promotion et tout parrainage du tabac ; c) limite le recours à des mesures d'incitation directes ou indirectes qui encouragent l'achat de produits du tabac par le public ; d) si elle n'a pas imposé d'interdiction globale, exige de 1' industrie du tabac qu'elle fasse connaître aux autorités gouvernementales compétentes les dépenses qu'elle consacre à la

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publicité, à la promotion et au parrainage encore non interdits. Ces autorités, dans les conditions fixées par la législation nationale, peuvent décider de rendre ces chiffres accessibles au public ainsi qu'à la Conférence des Parties, conformément à 1' article 21 ; e) impose une interdiction globale ou, si elle est dans l'incapacité d'imposer une interdiction globale du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, limite la publicité en faveur du tabac, ainsi que la promotion et le parrainage à la radio, à la télévision, dans la presse écrite et, le cas échéant, dans d'autres médias tels que l'Internet, dans les cinq ans; et f) interdit ou, si elle est dans l'incapacité d'interdire du fait de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, limite le parrainage des manifestations ou des activités internationales et/ou des participants à ces manifestations ou activités. 5. Les Parties sont encouragées à appliquer des mesures allant au-delà des obligations énoncées au paragraphe 4. 6. Les Parties coopèrent à la mise au point de technologies et d'autres moyens nécessaires pour faciliter l'élimination de la publicité transfrontières. 7. Les Parties qui ont interdit certaines formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage ont le droit souverain d'interdire ces formes de publicité, de promotion et de parrainage transfrontières entrant dans leur territoire et d'imposer les mêmes sanctions que celles qui s'appliquent à la publicité, à la promotion et au parrainage, tant sur le plan intérieur qu'à partir de leur territoire, conformément à leur législation nationale. Le présent paragraphe n'entérine ni n'approuve aucune sanction spécifique. 8. Les Parties étudient l'élaboration d'un protocole définissant des mesures appropnees qui nécessitent une collaboration internationale en vue d'une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage transfrontières.

Article 14 Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l'égard du tabac et le sevrage tabagique 1. Chaque Partie élabore et diffuse des directives appropriées, globales et intégrées fondées sur des données scientifiques et sur les meilleures pratiques, en tenant compte du contexte et des priorités nationaux et prend des mesures efficaces pour promouvoir le sevrage tabagique et le traitement adéquat de la dépendance à l'égard du tabac. 2. A cette fin, chaque Partie s'efforce: a) de concevoir et mettre en oeuvre des programmes efficaces visant à promouvoir le sevrage tabagique, dans des lieux comme les établissements d'enseignement, les établissements de santé, les lieux de travail et de pratique des sports ; b) d'inclure le diagnostic et le traitement de la dépendance à l'égard du tabac et les services de conseil sur le sevrage tabagique dans les programmes, plans et stratégies nationaux de santé et d'éducation, avec la participation des agents de santé, des agents communautaires et des travailleurs sociaux, selon qu'il conviendra;

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c) de mettre sur pied, dans les établissements de santé et les centres de réadaptation, des programmes de diagnostic, de conseil, de prévention et de traitement de la dépendance à 1' égard du tabac; et d) de collaborer avec les autres Parties afin de faciliter 1'accès à un traitement de la dépendance à 1' égard du tabac à un coût abordable, y compris aux produits pharmaceutiques, conformément à l'article 22. Ces produits et leurs composants peuvent comprendre des médicaments ou des produits utilisés pour administrer des médicaments et des diagnostics, le cas échéant.

PARTIE IV: MESURES RELATIVES A LA REDUCTION DE L'OFFRE DE TABAC Article 15 Commerce illicite des produits du tabac 1. Les Parties reconnaissent que 1' élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, et l'élaboration et la mise en oeuvre d'une législation nationale dans ce domaine, en sus des accords sous-régionaux, régionaux et mondiaux, constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac.

2. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour faire en sorte que tous les paquets et cartouches de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement extérieur de ces produits comportent une marque pour aider les Parties à déterminer 1' origine des produits du tabac et, conformément à la législation nationale et aux accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents, pour aider les Parties à déterminer le point où intervient le détournement et à surveiller, suivre et contrôler le mouvement des produits du tabac et leur statut en droit. En outre, chaque Partie : a) exige que les paquets et cartouches de produits du tabac destinés à la vente au détail ou en gros sur son marché intérieur comportent l'indication« Vente autorisée uniquement en (inscrire le nom du pays, de la subdivision nationale, régionale ou fédérale) » ou toute autre marque appropriée indiquant la destination finale ou susceptible d'aider les autorités à déterminer si le produit est légalement en vente sur le marché intérieur ; et b) envisage, selon qu'il conviendra, la mise en place d'un régime pratique permettant de suivre et de retrouver la trace des produits de manière à rendre le système de distribution plus sûr et de contribuer aux enquêtes sur le commerce illicite. 3. Chaque Partie exige que l'information sur le conditionnement ou les marques v1sees au paragraphe 2 du présent article soit présentée lisiblement et/ou rédigée dans sa ou ses langues principales. 4. En vue d'éliminer le commerce illicite des produits du tabac, chaque Partie: a) surveille le commerce transfrontières des produits du tabac, y compris le commerce illicite, recueille des données à ce sujet et assure l'échange d'informations entre les administrations douanières et fiscales et les autres administrations, selon qu'il conviendra et conformément à la législation nationale et aux accords bilatéraux ou multilatéraux applicables ;

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b) adopte ou renforce des mesures législatives, assorties des sanctions et des recours appropriés, contre le commerce illicite des produits du tabac, y compris des cigarettes de contrefaçon et de contrebande ; c) prend des mesures appropriées pour assurer la destruction de tout le matériel de fabrication et des cigarettes et autres produits du tabac de contrefaçon et de contrebande confisqués, au moyen si possible de méthodes respectueuses de l'environnement, ou leur élimination conformément à la législation nationale ; d) adopte et applique des mesures pour surveiller, vérifier et contrôler l'entreposage et la distribution des produits du tabac gardés ou circulant en franchise de droits ou de taxes dans le cadre de sa juridiction ; et e) adopte les mesures voulues pour permettre la confiscation des profits dérivés du commerce illicite des produits du tabac. 5. Les informations recueillies en application des paragraphes 4.a) et 4.d) du présent article doivent être fournies selon les besoins, par les Parties, sous forme agrégée, dans leurs rapports périodiques à la Conférence des Parties, conformément à l'article 21. 6. Les Parties encouragent, selon les besoins et conformément à leur législation nationale, la coopération entre les organismes nationaux, ainsi qu'entre les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les procédures, pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Une attention spéciale est accordée à la coopération aux niveaux régional et sous-régional pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. 7. Chaque Partie s'efforce d'adopter et d'appliquer d'autres mesures, y compris l'octroi de licences, le cas échéant, pour contrôler ou réglementer la production et la distribution des produits du tabac afin de prévenir le commerce illicite. Article 16 Vente aux mineurs et par les mineurs

1. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces au niveau gouvernemental approprié pour interdire la vente de produits du tabac aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l'âge de dix-huit ans. Ces mesures peuvent comprendre : a) l'exigence pour tous les vendeurs de produits du tabac d'afficher visiblement et en évidence dans leur point de vente un avis d'interdiction de la vente de tabac aux mineurs et, en cas de doute, de demander à chaque acheteur de prouver par des moyens appropriés qu'il a atteint l'âge légal ; b) l'interdiction de vendre des produits du tabac en les rendant directement accessibles, par exemple sur les étagères des magasins ; c) l'interdiction de la fabrication et de la vente de confiseries, en-cas, jouets ou autres objets ayant la forme de produits du tabac attrayants pour les mineurs ; et

RESOLUTIONS ET DECISIONS

d) des mesures prises pour s'assurer que les distributeurs automatiques de produits du tabac placés sous sa juridiction ne soient pas accessibles aux mineurs et ne fassent pas de promotion pour la vente de ces produits aux mineurs. 2. Chaque Partie interdit la distribution gratuite de produits du tabac au public et surtout aux mineurs ou encourage cette interdiction. 3. Chaque Partie s'efforce d'interdire la vente de cigarettes à la pièce ou par petits paquets, ce qui facilite l'accès de ces produits aux mineurs. 4. Les Parties reconnaissent que, pour en accroître l'efficacité, les mesures visant à interdire la vente de produits du tabac aux mineurs devraient, selon qu'il convient, être appliquées conjointement avec les autres dispositions de la Convention. 5. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut, par une déclaration écrite ayant force obligatoire, indiquer qu'elle s'engage à interdire l'introduction de distributeurs automatiques de produits du tabac dans sa juridiction ou, le cas échéant, à proscrire totalement ces machines. La déclaration faite en vertu du présent article sera communiquée par le Dépositaire à toutes les Parties à la Convention. 6. Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces, y compris des sanctions à l'encontre des vendeurs et des distributeurs, afin d'assurer le respect des obligations énoncées aux paragraphes 1-5 du présent article. 7. Chaque Partie devrait adopter et appliquer, selon qu'il convient, des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour interdire les ventes de produits du tabac par les personnes qui n'ont pas atteint l'âge prévu en droit interne ou fixé par la législation nationale, ou l'âge de dix-huit ans. Article 17 Fourniture d'un appui à des activités de remplacement économiquement viables

Les Parties s'efforcent, en coopérant entre elles et avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, de promouvoir, le cas échéant, des solutions de remplacement économiquement viables pour les cultivateurs, les travailleurs et, selon qu'il conviendra, les vendeurs.

PARTIE V : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Article 18 Protection de 1'environnement et de la santé des personnes

En s'acquittant de leurs obligations en vertu de la Convention, les Parties conviennent de tenir dûment compte, pour ce qui est de la culture du tabac et de la fabrication de produits du tabac sur leur territoire respectif, de la protection de l'environnement et de la santé des personnes eu égard à l'environnement.

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PARTIE VI : QUESTIONS SE RAPPORTANT A LA RESPONSABILITE Article 19 Responsabilité 1. Aux fins de la lutte antitabac, les Parties envisagent de prendre des mesures législatives ou de promouvoir les lois existantes, si nécessaire, en matière de responsabilité pénale et civile, y compris l'indemnisation le cas échéant.

2. Les Parties coopèrent pour échanger des informations par l'intermédiaire de la Conférence des Parties conformément à l'article 21, y compris: a) des informations sur les effets sanitaires de la consommation de produits du tabac et de l'exposition à la fumée de tabac, conformément à l'article 20.3 a); et b) des informations sur la législation et la réglementation en vigueur, ams1 que sur la jurisprudence pertinente. 3. Les Parties, selon qu'il conviendra et d'un commun accord, dans les limites fixées par la législation nationale, les politiques, les pratiques juridiques et les dispositions conventionnelles applicables, s'accordent une assistance juridique mutuelle pour toute procédure judiciaire relative à la responsabilité civile et pénale, dans le respect de la Convention. 4. La Convention n'affecte ou ne limite en rien les droits d'accès des Parties aux tribunaux d'autres Parties lorsque de tels droits existent. 5. La Conférence des Parties peut envisager, si possible, dans une phase initiale, compte tenu des travaux en cours dans les instances internationales compétentes, des questions liées à la responsabilité, y compris des approches internationales appropriées de ces questions et des moyens appropriés pour aider les Parties, à leur demande, dans leurs activités législatives et autres, conformément au présent article.

PARTIE VII: COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET COMMUNICATION D'INFORMATIONS Article 20 Recherche, surveillance et échange d'informations 1. Les Parties s'engagent à développer et à promouvoir la recherche nationale et à coordonner des programmes de recherche aux niveaux régional et international dans le domaine de la lutte antitabac. A cette fin, chaque Partie s'efforce:

a) d'entreprendre, directement ou par l'intermédiaire des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, des activités de recherche et d'évaluation scientifique, et d'y coopérer, en encourageant la recherche sur les déterminants et les conséquences de la consommation de tabac et de 1' exposition à la fumée du tabac, ainsi que la recherche de cultures de substitution ; et b) de promouvoir et de renforcer, avec l'appui des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, la formation et le soutien de tous

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ceux qui participent à des activités de lutte antitabac, y compris la recherche, la mise en oeuvre et l'évaluation. 2. Les Parties mettent en place, selon le cas, des programmes de surveillance nationale, régionale et mondiale de l'ampleur, des tendances, des déterminants et des conséquences de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac. A cette fin, les Parties intègrent les programmes de surveillance du tabagisme aux programmes de surveillance de la santé aux niveaux national, régional et mondial afin que les données soient comparables et puissent être analysées aux niveaux régional et international, le cas échéant. 3. Les Parties reconnaissent l'importance de l'aide financière et technique des organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes. Chaque Partie s'efforce: a) de mettre en place progressivement un système national de surveillance épidémiologique de la consommation de tabac et des indicateurs sociaux, économiques et sanitaires y relatifs ; b) de coopérer avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents, y compris les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, à la surveillance régionale et mondiale du tabac et à l'échange d'informations sur les indicateurs visés au paragraphe 3.a) du présent article; et c) de coopérer avec l'Organisation mondiale de la Santé à l'élaboration de lignes directrices ou de procédures générales pour recueillir, analyser et diffuser les données de surveillance en rapport avec le tabac. 4. Les Parties, sous réserve de leur législation nationale, encouragent et facilitent l'échange d'informations scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciales et juridiques du domaine public, ainsi que d'informations concernant les pratiques de l'industrie du tabac et la culture du tabac en rapport avec la Convention, en tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition et en prenant des mesures à cet égard. Chaque Partie s'efforce: a) d'établir progressivement et de maintenir une base de données actualisée concernant les lois et règlements sur la lutte antitabac et, le cas échéant, un ensemble d'informations sur leur application, ainsi que sur la jurisprudence pertinente, et de coopérer à la mise sur pied de programmes de lutte antitabac aux niveaux régional et mondial ; b) d'établir progressivement et de maintenir une base de données actualisée concernant les programmes de surveillance nationaux, conformément au paragraphe 3 a) du présent article; et c) de coopérer avec les organisations internationales compétentes pour mettre en place progressivement et maintenir un système mondial chargé de recueillir et de diffuser régulièrement des informations sur la production de tabac, la fabrication de produits du tabac et les activités de l'industrie du tabac qui ont un impact sur la Convention ou sur les activités nationales de lutte antitabac. 5. Les Parties devront coopérer, au sein des organisations intergouvernementales internationales et régionales et des institutions financières et de développement dont ils sont membres, pour promouvoir et encourager la fourniture de ressources techniques et financières au Secrétariat afin d'aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition à s'acquitter de leurs obligations en matière de recherche, de surveillance et d'échange d'informations.

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Article 21 Notification et échange d'informations 1. Chaque Partie soumet à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention, qui devront inclure : a) des informations sur les mesures législatives, exécutives, administratives ou toutes autres mesures prises pour la mise en oeuvre de la Convention ; b) des informations, le cas échéant, sur les difficultés ou obstacles qu'elle a rencontrés dans la mise en oeuvre de la Convention, et sur les mesures prises pour surmonter ces derniers ; c) des informations, le cas échéant, sur 1' aide financière et technique fournie ou reçue pour des activités de lutte antitabac ; d) et e) des informations sur la surveillance et la recherche ainsi qu'il est spécifié à l'article 20 ;

les informations précisées aux articles 6.3, 13.2, 13.3 13.4 d), 15.5 et 19.2.

2. La fréquence et la forme des rapports présentés par l'ensemble des Parties sont déterminées par la Conférence des Parties. Chaque Partie établit son rapport initial dans les deux années suivant 1'entrée en vigueur de la Convention pour cette Partie. 3. La Conférence des Parties, conformément aux articles 22 et 26, examine les dispositions pour aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, qui en font la demande, à s'acquitter de leurs obligations aux termes du présent article. La notification et l'échange d'informations au titre de la Convention sont régis par le droit 4. national relatif à la confidentialité et à la vie privée. Les Parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle qui est échangée.

Article 22 Coopération dans les domaines scientifique, technique et juridique et fourniture de compétences connexes 1. Les Parties coopèrent directement ou par 1' intermédiaire des organismes internationaux compétents pour renforcer leur capacité de s'acquitter des obligations découlant de la Convention, en tenant compte des besoins des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition. Cette coopération facilite, dans les conditions convenues d'un commun accord, le transfert de compétences techniques, scientifiques et juridiques et de technologie pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac visant notamment : a) à favoriser la mise au point, le transfert et l'acquisition de technologies, de connaissances, de compétences et de capacités liées à la lutte antitabac ; b) à fournir des compétences techniques, scientifiques et juridiques ou autres pour établir et renforcer les stratégies, les plans et les programmes nationaux de lutte antitabac destinés à mettre en oeuvre la Convention, notamment :

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i) en aidant, sur demande, à l'élaboration d'une base législative solide ainsi que de programmes techniques visant notamment à dissuader les personnes de commencer à fumer, à les encourager à cesser de fumer et à les protéger contre l'exposition à la fumée du tabac; ii) en aidant, le cas échéant, les travailleurs du tabac à trouver d'autres moyens de subsistance appropriés économiquement et juridiquement viables d'une manière économiquement et juridiquement viable ; et

iii) en aidant, le cas échéant, les cultivateurs de tabac à passer à d'autres cultures d'une manière économiquement viable ; c) à appuyer des programmes de formation ou de sensibilisation bien conçus adaptés au personnel concerné, conformément à l'article 12; d) à mettre à disposition, le cas échéant, le matériel, les équipements et les fournitures, ainsi que le soutien logistique nécessaires aux stratégies, plans et programmes de lutte antitabac ; e) à définir des méthodes de lutte antitabac, y compris pour le traitement complet de 1' addiction nicotinique ; et f) à promouvoir, le cas échéant, la recherche visant à rendre le coût du traitement complet de l'addiction nicotinique plus abordable.

La Conférence des Parties encourage et facilite le transfert de compétences techniques, 2. scientifiques et juridiques et de technologie avec le soutien financier obtenu selon les modalités prévues à l'article 26.

PARTIE VIII : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET RESSOURCES FINANCIERES Article 23 Conférence des Parties 1. Il est institué une Conférence des Parties. La première session de la Conférence sera convoquée par l'Organisation mondiale de la Santé un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Conférence déterminera le lieu et la date des sessions ordinaires ultérieures à sa première session. 2. Des sessions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que, dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le Secrétariat de la Convention, cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties. 3. La Conférence des Parties adoptera son règlement intérieur par consensus à sa première session.

4. La Conférence des Parties adoptera par consensus son propre règlement financier qui sera également applicable au financement des organes subsidiaires qu'elle pourrait établir ainsi que des dispositions financières qui régiront le fonctionnement du Secrétariat. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte un budget pour l'exercice financier prenant fin à sa session ordinaire suivante.

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5. La Conférence des Parties examine régulièrement l'application de la Convention et prend les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre efficace ; elle peut adopter des protocoles, des annexes et des amendements à la Convention, conformément aux articles 28, 29 et 33. A cette fin, la Conférence : a) encourage et facilite l'échange d'informations, conformément aux articles 20 et 21 ;

b) encourage et oriente l'élaboration et l'amélioration périodique de méthodologies comparables pour la recherche et la collecte de données, en plus de celles qui sont prévues à l'article 20, concernant la mise en oeuvre de la Convention; c) encourage, selon qu'il convient, l'élaboration, l'application et l'évaluation de stratégies, de plans et de programmes, ainsi que de politiques, de lois et autres mesures ; d) examine les rapports soumis par les Parties conformément à l'article 21 et adopte des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention ; e) encourage et facilite la mobilisation de ressources financières pour la mise en oeuvre de la Convention, conformément à 1'article 26 ; f)

crée les organes subsidiaires nécessaires pour atteindre l'objectif de la Convention;

g) requiert, selon les besoins, les services, la coopération et les informations fournis par les organisations et organes compétents et pertinents du système des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales internationales et régionales, et organisations et organes non gouvernementaux afin de renforcer la mise en oeuvre de la Convention ; et h) étudie d'autres actions, le cas échéant, pour atteindre l'objectif de la Convention, à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de celle-ci. 6. La Conférence des Parties fixe les critères de participation des observateurs à ses débats. Article 24 Secrétariat

1. La Conférence des Parties désignera un secrétariat permanent et organisera son fonctionnement. La Conférence des Parties s'efforcera de s'acquitter de cette tâche à sa première session. 2. Jusqu'à ce qu'un secrétariat permanent soit désigné et établi, les fonctions de secrétariat de la présente Convention seront assurées par l'Organisation mondiale de la Santé. 3. Les fonctions du Secrétariat sont les suivantes : a) organiser les sessions de la Conférence des Parties et de tout organe subsidiaire, et leur fournir les services nécessaires ; b) transmettre les rapports qu'il reçoit conformément à la Convention;

c) aider les Parties qui en font la demande, et en particulier les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, à compiler et à communiquer les informations requises conformément aux dispositions de la Convention ;

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d) établir des rapports sur ses activités en vertu de la Convention sous l'autorité de la Conférence des Parties et les soumettre à la Conférence des Parties ; e) assurer, sous l'autorité de la Conférence des Parties, la coordination nécessaire avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents ; t) prendre, sous l'autorité de la Conférence des Parties, les dispositions administratives ou contractuelles nécessaires à l'accomplissement efficace de ses fonctions; et

g) s'acquitter des autres fonctions de secrétariat précisées par la Convention et par l'un quelconque de ses protocoles, ainsi que des autres fonctions qui pourront lui être assignées par la Conférence des Parties. Article 25 Relations entre la Conférence des Parties et les organisations intergouvernementales

Afin d'assurer la coopération technique et financière requise pour atteindre l'objectif de la présente Convention, la Conférence des Parties peut solliciter la coopération des organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris des institutions financières et de développement. Article 26 Ressources financières

1. Les Parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l'objectif de la présente Convention. 2. Chaque Partie fournit un appui financier en faveur des activités nationales visant à atteindre l'objectif de la Convention, conformément aux plans, priorités et programmes nationaux. 3. Les Parties encouragent, le cas échéant, l'utilisation des voies bilatérales, régionales, sous-régionales et autres voies multilatérales pour fournir des fonds destinés à l'élaboration et au renforcement des programmes complets et multisectoriels de lutte antitabac des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition. Des solutions de rechange économiquement viables à la production de tabac, et notamment la diversification des cultures, doivent donc être envisagées et soutenues dans le cadre de stratégies de développement durable élaborées au niveau national. 4. Les Parties représentées dans les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes et les institutions financières et de développement encouragent ces entités à fournir une assistance financière aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention, sans limitation du droit à la participation au sein de ces organisations. 5. Les Parties sont convenues que : a) pour permettre aux Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention, toutes les ressources potentielles et existantes pertinentes, qu'elles soient financières, techniques ou autres, tant publiques que privées, qui sont disponibles pour les activités de lutte antitabac doivent être mobilisées et utilisées en faveur de toutes les Parties, surtout des pays en développement et des pays à économie en transition ;

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le Secrétariat conseille les pays en développement Parties et les Parties à économie en b) transition, sur leur demande, au sujet des sources de financement existantes afin de les aider à exécuter leurs obligations en vertu de la Convention ; c) sur la base d'une étude entreprise par le Secrétariat et d'autres informations pertinentes, la Conférence des Parties examine à sa première session les sources et les mécanismes d'assistance existants et potentiels, et détermine dans quelle mesure elles sont adéquates ; d) la Conférence des Parties tient compte des résultats de cet examen pour déterminer s'il y a lieu de renforcer les mécanismes existants ou de créer un fonds mondial de contributions volontaires ou tout autre mécanisme de financement approprié en vue de canaliser des ressources supplémentaires, si nécessaire, vers les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, et les aider ainsi à atteindre les objectifs de la Convention.

PARTIE IX : REGLEMENT DES DIFFERENDS Article 27 Règlement des différends

1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties à propos de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention, les Parties concernées s'efforcent de le régler par les voies diplomatiques, par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris en recourant aux bons offices ou à la médiation d'un tiers ou à la conciliation. En cas d'échec, les Parties en cause restent tenues de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un règlement. 2. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement la Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut déclarer par écrit au Dépositaire qu'il accepte comme étant obligatoire de soumettre un différend qui n'est pas réglé conformément au paragraphe 1 du présent article à un arbitrage ad hoc, conformément aux procédures adoptées par consensus par la Conférence des Parties. 3. Les dispositions du présent article s'appliquent à 1' égard de tout protocole entre les Parties audit protocole, sauf s'il en est disposé autrement dans ledit protocole.

PARTIE X : ELABORATION ULTERIEURE DE LA CONVENTION Article 28 Amendements à la présente Convention

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. Ces amendements sont examinés par la Conférence des Parties. 2. Les amendements à la Convention sont adoptés par la Conférence des Parties. Le texte de tout amendement proposé à la Convention est communiqué par le Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la Convention et, pour information, au Dépositaire. 3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement proposé à la Convention. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés et si un accord ne

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s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes à la session. Aux fins du présent article, on entend par Parties présentes et votantes les Parties présentes et votant pour ou contre. Tout amendement adopté est communiqué par le Secrétariat au Dépositaire qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation. 4. Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur entre les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation déposés par les deux tiers au moins des Parties à la Convention. 5. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par ladite Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation de 1' amendement. Article 29 Adoption et amendement des annexes à la présente Convention

1. Les annexes à la présente Convention et les amendements y relatifs sont proposés, adoptés et entrent en vigueur selon la procédure décrite à l'article 28. 2. Les annexes à la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention est aussi une référence auxdites annexes. 3. Les annexes ne contiendront que des listes, des formulaires et divers autres éléments de description relatifs aux questions procédurales, scientifiques, techniques ou administratives.

PARTIE XI : DISPOSITIONS FINALES Article 30 Réserves

Aucune réserve ne pourra être faite à la présente Convention. Article 31 Dénonciation

1. A tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite donnée au Dépositaire. 2. La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute autre date ultérieure qui serait spécifiée dans la notification. 3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention est réputée avoir dénoncé également tout protocole auquel elle est Partie.

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Article32 Droit de vote 1. Chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article. 2. Les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines relevant de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats Membres qui sont Parties à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats Membres exerce le sien, et inversement.

Article 33 Protocoles 1. Toute Partie peut proposer des protocoles. Ces propositions sont examinées par la Conférence des Parties. 2. La Conférence des Parties peut adopter des protocoles à la présente Convention. Tout est mis en oeuvre pour adopter ces protocoles par consensus. Si tous les efforts en vue de parvenir à un consensus ont été épuisés et qu'aucun accord n'est intervenu, le protocole est en dernier recours adopté à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes à la session. Aux fins du présent article, on entend par Parties présentes et votantes les Parties présentes votant pour ou contre le protocole. 3. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption. 4. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole.

5. Les protocoles à la Convention n'ont force obligatoire que pour les Parties aux protocoles en question. Seules les Parties à un protocole peuvent prendre des décisions sur des questions intéressant exclusivement ledit protocole. 6. Les conditions d'entrée en vigueur de tout protocole sont régies par ledit instrument.

Article 34 Signature La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Membres de l'Organisation mondiale de la Santé et des Etats qui ne sont pas Membres de l'Organisation mondiale de la Santé mais sont Membres de l'Organisation des Nations Unies ainsi que des organisations d'intégration économique régionale, au Siège de l'Organisation mondiale de la Santé à Genève du 16 juin 2003 au 22 juin 2003, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 30 juin 2003 au 29 juin 2004.

Article 35 Ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion 1. La présente Convention est soumise à la ratification, à 1' acceptation, à 1' approbation ou à 1' adhésion des Etats et à la confirmation formelle ou à 1'adhésion des organisations d'intégration économique régionale. Elle sera ouverte à l'adhésion dès le lendemain du jour où elle cessera d'être

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ouverte à 'la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire. 2. Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie à la Convention, sans qu'aucun de ses Etats Membres n'y soit Partie, est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats Membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention, 1' organisation et ses Etats Membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention. En pareil cas, l'organisation et les Etats Membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention. 3. Les organisations d'intégration économique régionale dans leurs instruments de confirmation formelle, ou dans leurs instruments d'adhésion, indiquent 1' étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Ces organisations notifient également toute modification importante de 1' étendue de leurs compétences au Dépositaire qui en informe à son tour les Parties.

Article36 Entrée en vigueur 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. A l'égard de chacun des Etats qui ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit Etat, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 3. A l'égard de chacune des organisations d'intégration économique régionale déposant un instrument de confirmation formelle ou un instrument d'adhésion après que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite organisation, de son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion. 4. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats Membres de ladite organisation.

Article37 Dépositaire Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sera le Dépositaire de la présente Convention et des amendements y relatifs et des protocoles et annexes adoptés conformément aux articles 28, 29 et 33.

Article38 Textes faisant foi L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

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EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention. FAIT à GENEVE le vingt et un mai deux mille trois. (Quatrième séance plénière, 21 mai 2003 Commission A, premier rapport)

WHA56.2

Nomination du Directeur général

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Sur la proposition du Conseil exécutif, NOMME le Dr Jong-Wook Lee Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé. (Cinquième séance plénière, 21 mai 2003)

WHA56.3

Contrat du Directeur général 1

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, I

Conformément à 1' article 31 de la Constitution et à 1' article 109 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé ; APPROUVE le contrat fixant les conditions et modalités d'engagement, le traitement et les autres émoluments attachés à la fonction de Directeur général ; II

Conformément à l'article 112 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé ; AUTORISE le Président de la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé à signer ledit contrat au nom de l'Organisation. (Cinquième séance plénière, 21 mai 2003)

Voir annexe l.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

WHA56.4

Expression de gratitude au Dr Gro Harlem Brundtland

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Exprimant sa profonde gratitude au Dr Gro Harlem Brundtland pour 1'aptitude exceptionnelle et la clairvoyance dont elle a fait preuve en assumant la direction gestionnaire, politique et technique de l'Organisation, et pour son intégrité, son dynamisme, son endurance et sa détermination; Lui sachant gré d'avoir obtenu que les questions de santé et les déterminants de la maladie figurent au centre du programme politique mondial ; Saluant l'action qu'elle a conduite personnellement pour démontrer l'importance du rôle de la santé dans le développement économique et la lutte contre la pauvreté ; Lui rendant hommage pour le défi qu'elle a lancé à la société tout entière dans l'action qu'elle a menée pour assurer à tous une vie en bonne santé, en particulier aux personnes vulnérables et aux déshérités ; La félicitant d'avoir su renforcer le rôle de l'OMS en tant qu'organisation responsable de la santé dans une relation constructive de coopération avec d'autres membres de la communauté internationale ; DECERNE au Dr Gro Harlem Brundtland le titre de Directeur général émérite de l'Organisation mondiale de la Santé à dater de son départ à la retraite. (Cinquième séance plénière, 21 mai 2003)

WHA56.5

Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Attentive au principe primordial énoncé dans la Constitution de l'OMS, selon lequel la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité ; Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la situation sanitaire dans les territoires arabes occupés; Rappelant avec satisfaction le rapport du Directeur général 1 sur la situation samtarre de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et l'assistance sanitaire à cette population ; Exprimant sa profonde préoccupation face à la dégradation de la situation sanitaire en raison des actions militaires israéliennes dirigées contre le peuple palestinien depuis le 28 septembre 2000, comme les tirs dirigés contre des civils et les exécutions extrajudiciaires délibérées, qui ont fait des

Document A56/44.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

centaines de morts et des dizaines de milliers de blessés parmi les Palestiniens, dont un grand nombre d'enfants, le siège de zones palestiniennes, qui a empêché médicaments et vivres d'atteindre les villes, les villages et les camps de réfugiés, l'entrave à la circulation des ambulances, les blessures infligées à un certain nombre d'ambulanciers et le refus de laisser les blessés accéder aux hôpitaux et aux établissements de santé, ce qui les a condamnés à mort ; Gravement préoccupée par la poursuite des actes d'agression, qui a entraîné de très nombreux décès et traumatismes parmi les Palestiniens, alourdissant encore le bilan, qui est jusqu'ici de milliers de morts et de dizaines de milliers de blessés depuis le 28 septembre 2000 ; Exprimant la profonde préoccupation que lui inspirent les graves violations du droit humanitaire international et du droit public international par les autorités d'occupation israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, ainsi que leurs effets néfastes sur la santé publique ; Soulignant l'intégrité de tout le territoire palestinien occupé et l'importance de garantir la liberté de circulation des personnes, des produits médicaux et des biens à 1' intérieur du territoire palestinien, en levant notamment les restrictions à la circulation en direction et en provenance de Jérusalem-Est et à la libre circulation vers et depuis les territoires palestiniens, en particulier pour les blessés et les malades; Gardant à 1' esprit les effets néfastes pour le secteur de la santé du bouclage continu du territoire palestinien, qui en particulier empêche de vacciner les enfants depuis plus de 20 mois, entraînant un risque élevé de maladies infectieuses et d'épidémies chez les enfants, alors même que la vaccination et la protection contre les maladies infectieuses sont un droit fondamental de tous les enfants du monde ; Notant avec une profonde angoisse et préoccupation la dégradation résultant de l'usage excessif de la force par les forces d'occupation israéliennes à l'encontre de civils, y compris des équipes médicales, et ses conséquences négatives sur les programmes de santé, notamment les programmes en faveur des mères et des enfants, la vaccination, la santé génésique, la planification familiale, la lutte contre les épidémies, la santé scolaire, le contrôle de la salubrité de l'eau de boisson, la lutte contre les ravageurs, la santé mentale et 1' éducation pour la santé ; Exprimant sa profonde préoccupation face à la forte détérioration de la situation économique dans le territoire palestinien, laquelle est devenue pour le système de santé palestinien une menace sérieuse, aggravée par le fait qu'Israël retient des fonds dus à l'Autorité palestinienne, notamment les revenus de l'assurance-maladie; Affirmant que les risques pour la santé publique augmentent en raison des incursions militaires israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, des bouclages et des couvre-feux dans diverses zones, du refus d'Israël de s'acquitter des taxes dues à 1'Autorité nationale palestinienne, de la nécessité d'obtenir les ressources nécessaires pour satisfaire les besoins de base, du blocage complet de l'accès à des lieux comme les établissements d'enseignement, les marchés et les centres médicaux, de la baisse des taux de vaccination, des complications dont souffrent les malades chroniques atteints notamment de maladie cardio-vasculaire, de cancer ou de problèmes rénaux ; Affirmant que l'occupation israélienne empêche la population palestinienne d'accéder aux services de base, et notamment aux services de santé ; Affmnant que la situation actuelle dans les territoires palestiniens occupés compromet les efforts déployés pour protéger la santé publique et menace la sécurité de la population, et qu'elle aura en outre des conséquences néfastes pour la santé publique ;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Affirmant la nécessité d'accroître 1' appui et 1'assistance samtatres aux populations palestiniennes dans les régions relevant de l'Autorité palestinienne et aux populations arabes dans les territoires occupés, y compris les Palestiniens et la population du Golan syrien occupé ; Réaffirmant le droit des patients et du personnel médical palestiniens de bénéficier des services de santé disponibles dans les établissements sanitaires palestiniens de Jérusalem-Est occupée ; Affirmant la nécessité d'assurer une protection internationale au peuple palestinien et une assistance sanitaire aux populations arabes des territoires occupés, y compris le Golan syrien occupé ; Ayant examiné les rapports sur la situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et 1' assistance sanitaire à cette population, en particulier le rapport du Directeur général ; 1. RECONNAIT que l'occupation israélienne est à l'origine d'un grave problème de santé en raison de la menace sérieuse qu'elle fait peser sur la santé et la vie des Palestiniens ; 2. CONDAMNE FERMEMENT la persistance des actes d'agression israéliens contre les villes et les camps palestiniens, qui ont fait jusqu'ici des milliers de victimes et de blessés parmi les civils palestiniens, y compris des femmes et des enfants ; 3. CONDAMNE FERMEMENT les tirs de l'armée israélienne d'occupation contre des ambulances et du personnel paramédical, qui ont empêché les ambulances et les véhicules du Comité international de la Croix-Rouge d'atteindre les blessés et les morts pour les transporter jusque dans les hôpitaux, condamnant ainsi les blessés à agoniser dans les rues ; 4. AFFIRME la nécessité d'appuyer les efforts du Ministère palestinien de la Santé pour continuer à assurer des services d'urgence, à mener des programmes de protection de la santé et de prévention des maladies, à prendre en charge d'autres blessés à l'avenir et à faire face aux milliers de cas d'incapacités physiques et mentales ; 5. DEMANDE à Israël de libérer tous les fonds dus à l'Autorité palestinienne, notamment les revenus de l'assurance-maladie; 6. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres ainsi que les organisations intergouvernementales, non gouvernementales et régionales à apporter d'urgence une aide généreuse pour assurer le développement sanitaire du peuple palestinien et faire face à ses besoins humanitaires urgents ; 7. REMERCIE le Directeur général de son rapport 1 et de ses efforts constants pour apporter 1' assistance nécessaire au peuple palestinien dans les territoires palestiniens occupés ; 8. DENONCE FERMEMENT le refus des autorités israéliennes d'occupation d'autoriser le Directeur général à se rendre dans les territoires palestiniens occupés pour s'acquitter de ses missions conformément aux résolutions de l'Assemblée de la Santé; 9. DEMANDE que soit instaurée immédiatement une commission d'enquête sur la dégradation de la situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, dotée des moyens de s'acquitter de ses fonctions dès que possible ;

Document A56/44.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

10.

PRIE le Directeur général: 1) de prendre des mesures d'urgence, en collaboration avec les Etats Membres, pour aider le Ministère palestinien de la Santé dans ses efforts pour surmonter les difficultés actuelles, en particulier de manière à garantir la libre circulation des responsables de la santé, des patients, des agents de santé et des services d'urgence, ainsi que la fourniture normale de matériel médical aux établissements médicaux palestiniens, y compris ceux de Jérusalem; 2) de continuer à apporter l'assistance technique nécessaire pour appuyer les programmes et les projets sanitaires en faveur du peuple palestinien, ainsi qu'une aide humanitaire d'urgence pour faire face aux besoins nés de la crise actuelle ; 3) de prendre les mesures et d'établir les contacts nécessaires pour obtenir les fonds requis auprès de diverses sources de financement, extrabudgétaires notamment, afin de répondre aux besoins sanitaires urgents du peuple palestinien ; 4) de poursuivre ses efforts en vue de mettre en oeuvre le programme spécial d'assistance sanitaire, compte tenu du plan de santé pour le peuple palestinien, et de l'adapter aux besoins sanitaires du peuple palestinien; 5) de faire rapport à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé sur l'application de la présente résolution. (Huitième séance plénière, 23 mai 2003 Commission B, premier rapport)

WHA56.6

Conférence internationale d' Alma-Ata sur les soins de santé primaires : vingt-cinquième anniversaire

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur le vingt-cinquième anniversaire de la Conférence internationale sur les soins de santé primaires ;1 Rappelant, en s'en félicitant de nouveau, la Déclaration adoptée à la Conférence internationale sur les soins de santé primaires, tenue à Alma-Ata en 1978, qui faisait des soins de santé primaires la clé de lïnstauration de la santé pour tous ; Tenant compte de l'objectif de la santé pour tous fixé par l'OMS et reconnaissant les progrès réalisés par les pays pour faire des politiques et des programmes de soins de santé primaires un élément essentiel de leurs systèmes de santé, tout en notant qu'il reste beaucoup à faire pour atteindre l'objectif de la santé pour tous; Consciente du dévouement, de l'esprit d'initiative et de l'engagement en faveur de la santé pour tous dont ont fait preuve les Etats Membres, les organisations du système des Nations Unies et les organisations non gouvernementales ;

Document A56/27.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

PRIE les Etats Membres : 1) de faire en sorte que le développement des soins de santé primaires bénéficie de ressources suffisantes pour contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé ; 2) de renforcer les ressources humaines à l'appui des soins de santé primaires afin d'atténuer la charge de plus en plus lourde des maladies ; 3) de soutenir la participation active des communautés locales et des associations bénévoles aux soins de santé primaires ; 4) d'encourager la recherche afin de mettre au point des méthodes efficaces pour superviser et renforcer les soins de santé primaires et relier cette action à l'amélioration générale du système de santé ;

PRIE le Directeur général: 1) de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration d'Alma-Ata en convoquant une réunion à laquelle toutes les parties prenantes apporteront leur contribution pour analyser les enseignements des 25 années écoulées, réexaminer les définitions et les stratégies et dégager les futures orientations stratégiques pour les soins de santé primaires, et de prêter appui à la réunion en procédant préalablement à un examen approfondi des succès et des échecs, ainsi que des facteurs qui influent sur les soins de santé primaires ; 2) de continuer à prendre en compte les principes des soins de santé primaires dans les activités de tous les programmes de l'OMS, de veiller à la mise en oeuvre des stratégies qui permettront d'atteindre les objectifs de développement fixés par les Nations Unies dans la Déclaration du Millénaire, et de donner suite aux recommandations de la Commission Macroéconomie et Santé, en s'assurant qu'elles respectent les principes des soins de santé primaires; 3) de faire rapport sur les progrès réalisés à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé par l'intermédiaire du Conseil exécutif lorsqu'il se réunira pour sa cent treizième session. (Neuvième séance plénière, 26 mai 2003 Commission A, deuxième rapport)

WHA56.7

Campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase ;1

Document A56/9.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Reconnaissant que les douleurs, les souffrances et la mortalité dues à la trypanosomiase menacent quotidiennement plus de 60 millions d'habitants de 37 pays d'Afrique subsaharienne, dont 22 comptent parmi les pays les moins avancés ; Consciente que la trypanosomiase, qui est cause de pertes annuelles estimées à US $4,5 milliards, est l'un des principaux obstacles au développement socio-économique en Afrique, parce qu'elle affecte gravement la santé de l'être humain et du bétail, qu'elle limite l'utilisation des sols, qu'elle est source de pauvreté et qu'elle perpétue le sous-développement sur le continent africain; Notant que l'éradication de la mouche tsé-tsé contribuerait dans une large mesure à améliorer le bien-être de l'homme et la productivité des cultures et du bétail et à réduire la pauvreté rurale sur le continent africain ; Constatant en outre que l'adoption d'une approche multisectorielle pour les programmes d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase a réussi dans le passé à faire reculer de manière radicale la trypanosomiase bovine et humaine ; Estimant par conséquent que l'éradication de la mouche tsé-tsé, qui transmet la maladie à l'homme et à l'animal, est la seule solution efficace et durable contre la maladie ; Tenant compte des décisions AHG/156 (XXXVI) du 12 juillet 2000 et AHG/169 (XXXVII) du 11 juillet 2001 prises par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) 1 de débarrasser l'Afrique de la mouche tsé-tsé, et de leur adhésion au Plan d'action de l'OUA pour la campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase et de leur engagement en faveur de ce plan ; Consciente que le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, dans son rapport au Conseil économique et social des Nations Unies, le 25 juillet 2001, a reconnu la réalité du problème de la trypanosomiase et demandé à tous les Etats Membres, aux organisations du système des Nations Unies et à la communauté internationale d'appuyer sans réserve la campagne de l'OUA; Accueillant avec satisfaction la résolution GC (45)/RES/12 adoptée en septembre 2001 par la Quarante-Cinquième Conférence générale de l'Agence internationale de l'Energie atomique, qui appuie la campagne de l'OUA et invite les Etats Membres à apporter un soutien technique, financier et matériel aux Etats africains dans leurs efforts pour éradiquer la mouche tsé-tsé ; Notant que la campagne a été officiellement lancée à Ouagadougou le 5 octobre 2001 ; Prenant acte également de l'adoption par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture à sa trente et unième session (2-13 novembre 2001) d'une résolution demandant à la F AO de soutenir les Etats Membres africains dans leurs efforts pour éradiquer la mouche tsé-tsé et, en particulier, d'aider à mener la campagne de l'OUA; Rappelant la résolution WHA50.36 sur la trypanosomiase africaine, et se félicitant des efforts importants déployés conjointement par l'OUA, la FAO, l'AlEA et l'OMS par l'intermédiaire du Programme de lutte contre la trypanosomiase africaine pour trouver, dans la perspective du développement durable, des solutions aux problèmes causés par la trypanosomiase humaine et animale;

Devenue l'Union africaine.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Réaffirmant que l'OMS est résolue à mobiliser et à rationaliser ses activités contre la trypanosomiase, en particulier pour soutenir les activités de surveillance et de lutte, en coopération avec les organisations du système des Nations Unies et d'autres partenaires, y compris le secteur privé; 1. SE FELICITE de l'initiative de l'OUA d'éradiquer la mouche tsé-tsé en Afrique comme une étape essentielle dans la lutte contre la trypanosomiase et dans l'élimination de la menace que représente cette maladie pour la santé des populations africaines ;

2. SALUE les efforts actuellement déployés par l'OMS et d'autres partenaires, y compris le secteur privé, pour surveiller et combattre la maladie et appliquer un programme visant à éliminer la trypanosomiase africaine en tant que problème de santé publique, efforts qui contribuent à la lutte mondiale contre cette maladie ; 3. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres et les organisations internationales compétentes à soutenir les Membres africains dans leurs efforts pour éradiquer la mouche tsé-tsé, et en particulier le Plan d'action de l'OUA pour la campagne panafricaine d'éradication de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase ; 4. PRIE le Directeur général de présenter un rapport sur les progrès accomplis dans l'application de la présente résolution au Conseil exécutif à sa cent treizième session et à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé.

(Neuvième séance plénière, 26 mai 2003 Commission A, deuxième rapport)

WHA56.8

Nomination du Commissaire aux Comptes

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé 1. DECIDE que le titulaire de la charge de Contrôleur et Vérificateur général des Comptes de l'Inde est nommé Commissaire aux Comptes de l'Organisation mondiale de la Santé pour les exercices 2004-2005 et 2006-2007 et qu'il devra effectuer ses vérifications de comptes conformément aux principes énoncés à l'article XIV et à l'appendice du Règlement fmancier, étant entendu que, s'il y a lieu, il pourra désigner un représentant chargé de le suppléer en son absence ; 2. EXPRIME ses remerciements au Contrôleur général de la République d'Afrique du Sud pour les services qu'il a rendus à l'Organisation lors de sa vérification des comptes des exercices 2000-2001 et 2002-2003.

(Neuvième séance plénière, 26 mai 2003Commission B, deuxième rapport)

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

WHA56.9

Rapport financier intérimaire non vérifié sur les comptes de l'OMS pour 2002

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport financier intérimaire non vérifié pour la première année de l'exercice 2002-2003 ;1 Ayant pris note du premier rapport du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé ;2 ACCEPTE le rapport financier intérimaire non vérifié du Directeur général pour l'année 2002. (Neuvième séance plénière, 26 mai 2003 Commission B, deuxième rapport)

WHA56.10

Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le troisième rapport du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé sur les Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution ;3 Notant qu'à la date de l'ouverture de la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote de l'Afghanistan, d'Antigua-et-Barbuda, de l'Arménie, des Comores, de Djibouti, de la Géorgie, de la Guinée-Bissau, de l'Iraq, du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Libéria, de Nauru, du Niger, du Nigéria, de la République centrafricaine, de la République de Moldova, de la République dominicaine, de la Somalie, du Suriname, du Tadjikistan, du Tchad, du Togo, du Turkménistan et de l'Ukraine restait suspendu, et que cette suspension doit se prolonger jusqu'à ce que les arriérés du Membre concerné aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution; Notant que, en application de la résolution WHA55.4, le droit de vote de l'Argentine a été suspendu à partir du 19 mai 2003, date d'ouverture de la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, et que cette suspension doit se prolonger jusqu'à ce que ses arriérés aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution; Notant qu'à la date de l'ouverture de la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, le Bélarus, le Burundi, le Pérou, Sainte-Lucie et le Venezuela étaient redevables d'arriérés de contributions dans une mesure telle que l'Assemblée de la Santé doit examiner, conformément à l'article 7 de la Constitution, s'il y a lieu ou non de suspendre le droit de vote de ces Membres à 1' ouverture de la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé ;

1 2

Documents A56/28 et A56/28 Add.l. Document A56/47. Document A56/32.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Ayant été informée que le Burundi a ultérieurement versé l'intégralité de ses arriérés et que, par conséquent, il ne figure plus sur la liste des Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait 1' application de 1' article 7 de la Constitution ; DECIDE: 1) que, conformément aux principes énoncés dans la résolution WHA41.7, si, à la date de l'ouverture de la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, le Bélarus, le Pérou, Sainte-Lucie et le Venezuela sont encore redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution, leur droit de vote sera suspendu à partir de cette date ; 2) que toute suspension ainsi décidée se prolongera à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé et aux Assemblées ultérieures jusqu'à ce que les arriérés du Bélarus, du Pérou, de Sainte-Lucie et du Venezuela aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution ; 3) que cette décision est sans préjudice du droit de tout Membre de demander le rétablissement de son droit de vote conformément à l'article 7 de la Constitution. (Neuvième séance plénière, 26 mai 2003 Commission B, deuxième rapport)

WHA56.11

Arriérés de contributions : Kazakhstan

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le troisième rapport du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif sur les Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution, compte tenu de la proposition faite par le Kazakhstan concernant le règlement de ses arriérés de contributions 1 et des termes de cette proposition tels qu'ils sont énoncés dans le rapport sur les arrangements spéciaux pour le règlement des arriérés de contributions ;2 1. DECIDE de rétablir les privilèges attachés au droit de vote du Kazakhstan à la CinquanteSixième Assemblée mondiale de la Santé ; ACCEPTE que le Kazakhstan verse ses arriérés de contributions, d'un montant total de 2. US $4 615 253, en 10 annuités (avec un versement minimum de US $200 000 par an) payables au cours de chacune des années de 2003 à 2012, sous réserve des dispositions du paragraphe 6.4 du Règlement financier, en sus des contributions annuelles dues pendant cette période, et sous réserve du règlement, d'ici la fin de 2007, de la moitié au moins du montant total des arriérés, soit us $2 307 626;

Document A56/32. Document A56/33.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

3. DECIDE que, conformément à l'article 7 de la Constitution, les privilèges attachés au droit de vote seront automatiquement suspendus de nouveau si le Kazakhstan ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2 ci-dessus ; PRIE le Directeur général de faire rapport à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la 4. Santé sur la situation telle qu'elle se présentera alors; 5. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution au Gouvernement du Kazakhstan. (Neuvième séance plénière, 26 mai 2003Commission B, deuxième rapport)

WHA56.12

Contributions pour 2002 et 2003

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné la recommandation du Conseil exécutif à sa cent onzième session ; DECIDE que: 1) la contribution de la République démocratique du Timor-Leste sera de US $1053 pour 2002 et de US $4213 pour 2003 ; 2) à titre de mesure ad hoc, la contribution pour 2003 de l'Afghanistan sera ramenée à US $4213 et celle de 1'Argentine à US $4 026 622 ; 3) la différence de US $611 13 5, résultant de la révision des contributions de 1' Afghanistan et de l'Argentine, sera financée par le compte pour les recettes diverses. (Neuvième séance plénière, 26 mai 2003 Commission B, deuxième rapport) 1

WHA56.13

Fonds immobilier

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur le fonds immobilier ;2 Rappelant que le paragraphe 2 de la résolution WHA55.8 autorisait le Directeur général à faire procéder à la construction d'un nouveau bâtiment au Siège d'un coût alors estimé à CHF 55 000 000, dont l'OMS aurait à supporter une part estimée à CHF 27 500 000, étant entendu que, si la part de l'OMS devait dépasser ce montant de plus de 10 %, l'aval de l'Assemblée de la Santé serait demandé;

1 2

Décision EB 111 (3 ). Document A56/5.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Rappelant que le paragraphe 3 de la résolution WHA55.8 approuvait le recours au fonds immobilier pour le remboursement en 50 ans, à partir de l'année de l'achèvement de la construction, de la part de l'OMS du prêt sans intérêt consenti par les autorités suisses ; Notant que le coût de la construction d'un nouveau bâtiment au Siège est désormais estimé à quelque CHF 66 000 000, dont la part de l'OMS est estimée à CHF 33 000 000; Constatant que les autorités suisses présentent à leur parlement pour approbation une proposition consistant en un prêt sans intérêt remboursable en 50 ans de CHF 59 800 000, dont la part de l'OMS s'élève à CHF 29 900 000 ; Notant en outre que les négociations avec les autorités suisses se poursuivent concernant la valeur de l'indemnisation pour la démolition du bâtiment V, dont le montant devrait couvrir la différence de CHF 3 100 000 entre la part du coût estimatif du bâtiment correspondant à l'OMS et la part du prêt sans intérêt remboursable correspondant à l'OMS; 1. RENOUVELLE ses remerciements à la Confédération suisse et à la République et Canton de Genève pour cette nouvelle manifestation de leur hospitalité ; 2. CONFIRME l'autorisation donnée au Directeur général de faire procéder à la construction du nouveau bâtiment au Siège pour un coût désormais estimé à CHF 66 000 000, dont l'OMS aurait à supporter une part estimée à CHF 33 000 000, étant entendu que, si la part de l'OMS devait dépasser ce montant de plus de 5 %, l'aval de l'Assemblée de la Santé serait demandé; 3. CONFIRME EGALEMENT approuver le recours au fonds immobilier pour le remboursement en 50 ans, à partir de l'année de l'achèvement de la construction, de la part du prêt sans intérêt consenti par les autorités suisses correspondant à l'OMS, étant entendu que le solde de la part du coût total correspondant à l'OMS sera couvert par l'indemnisation versée à l'OMS par les autorités suisses en contrepartie de la démolition du bâtiment V. (Neuvième séance plénière, 26 mai 2003 Commission B, deuxième rapport)

WHA56.14

Fonds immobilier : Bureau régional de l' Afrique 1

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur le fonds immobilier ; Notant que le Bureau régional de l'Afrique a retransféré une bonne partie de ses opérations au Bureau régional de Brazzaville, mais notant également que les locaux à usage de bureaux et les logements du personnel ne répondent pas aux besoins actuels et futurs du Bureau régional ; AUTORISE le Directeur général : 1) à faire procéder à la construction dans la concession du Djoué de nouveaux locaux à usage de bureaux permettant d'accueillir 180 fonctionnaires environ et de nouvelles installations 1

Voir annexe 2.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

pour les conférences, notamment une salle de conférences pouvant accueillir 600 personnes et des équipements de bureaux, à concurrence d'un montant total estimé à US $2 330 000 à financer par le fonds immobilier ; 2) à faire procéder à l'achat et à la rénovation de 10 nouvelles villas, et à l'acquisition des terrains nécessaires, à la construction de deux immeubles - soit 24 appartements au total - et d'installations connexes, ainsi qu'à la remise à neuf et à l'agrandissement des logements actuels, à concurrence d'un montant total estimé à US $3 000 000 à financer par le fonds immobilier. (Neuvième séance plénière, 26 mai 2003 Commission B, deuxième rapport)

WHA56.15

Rattachement de la République démocratique du Timor-Leste à la Région de l'Asie du Sud-Est

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné la demande présentée par le Gouvernement de la République démocratique du Timor-Leste en vue du rattachement de ce pays à la Région de l'Asie du Sud-Est; DECIDE que le Timor-Leste fera partie de la Région de l'Asie du Sud-Est. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission B, troisième rapport)

WHA56.16

Transfert de Chypre de la Région de la Méditerranée orientale à la Région européenne

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné la demande présentée par le Gouvernement de Chypre en vue du rattachement de ce pays à la Région européenne ; DECIDE que Chypre fera partie de la Région européenne. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission B, troisième rapport)

WHA56.17

Ressources humaines : parité entre les sexes

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant pris note du rapport sur la parité entre les sexes ;1

Document A56/39.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Rappelant la résolution WHA50.16 sur l'emploi et la participation des femmes à l'OMS; Préoccupée de ce que les objectifs fixés n'ont pas été atteints et que les progrès réalisés au sein de l'Organisation ont été inégaux; 1. REAFFIRME l'objectif de 50% pour les engagements de femmes aux postes de la catégorie professionnelle et de rang supérieur ; 2. PRIE le Directeur général de redoubler d'efforts afin d'atteindre l'objectif de la parité entre les sexes au sein de la catégorie professionnelle, d'augmenter la proportion des femmes aux postes de responsabilité et de faire rapport au Conseil exécutif à sa cent treizième session sur la question d'un plan d'action en matière de recrutement intégrant les principes de parité entre les sexes et de représentation géographique équitable. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission B, troisième rapport)

WHA56.18

Traitements du personnel hors classes et du Directeur général

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Prenant acte des recommandations du Conseil exécutif concernant la rémunération du personnel hors classes et du Directeur général ; 1. FIXE le traitement afférent aux postes hors classes à US $169 366 par an avant imposition, d'où un traitement net modifié de US $115 207 (avec personnes à charge) ou de US $104 324 (sans personnes à charge) ; 2. FIXE le traitement afférent au poste de Directeur général à US $228 403 par an avant imposition, d'où un traitement net modifié de US $151 810 (avec personnes à charge) ou de US $135 000 (sans personnes à charge); 3. DECIDE que ces ajustements de rémunération prendront effet à compter du 1er janvier 2003. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission B, troisième rapport)

WHA56.19

Lutte contre les pandémies et les épidémies annuelles de grippe

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la grippe ;1 Rappelant les résolutions WHA22.47 et WHA48.13;

Document A56/23.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Reconnaissant que les virus de la grippe sont responsables d'épidémies saisonnières qui font des millions de malades dans le monde et entraînent des complications mortelles dans près d'un million de cas chaque année ; Reconnaissant en outre que nombre de ces décès pourraient être évités par une utilisation accrue des vaccins existants, sans danger et très efficaces, en particulier chez les personnes à haut risque ; Se félicitant de l'utilité de la surveillance mondiale de la grippe, coordonnée par l'OMS, pour déterminer chaque année la composition antigénique des vaccins antigrippaux et reconnaître précocement les signes révélateurs d'une pandémie, ainsi que de l'aide fournie par l'OMS en vue de la fabrication rapide de vaccins antigrippaux ; Préoccupée par le fait que 1' impact de la grippe sur la santé et 1' économie des pays en développement soit mal connu et que les données récentes laissent supposer des taux plus élevés de complications mortelles en raison du mauvais état sanitaire et nutritionnel de la population et d'un accès limité aux services de santé ; Préoccupée en outre par 1' absence générale de préparation aux niveaux national et mondial à une future pandémie de grippe, en particulier compte tenu de la récurrence de ces pandémies et de la mortalité élevée, des perturbations sociales et des coûts économiques qu'elles entraînent invariablement, et qui peuvent être aggravés par le développement des voyages internationaux, l'augmentation récente de la population à risque dans le monde et l'apparition d'une résistance aux antiviraux de première intention ; Reconnaissant la nécessité d'améliorer les formulations vaccinales, d'accroître les capacités de fabrication de vaccins, de rendre plus équitable l'accès aux antiviraux et de renforcer la surveillance de la maladie dans le cadre de la préparation nationale et mondiale à une pandémie ; Notant qu'une meilleure utilisation des vaccins lors des épidémies saisonnières aidera à faire en sorte que les capacités de fabrication répondent à la demande en cas de pandémie, et que des plans de préparation à une pandémie aideront à rendre la lutte contre les épidémies saisonnières plus rationnelle et plus rentable tout en évitant de nombreux décès ; Constatant avec satisfaction le consensus atteint lors de la consultation de l'OMS sur les priorités mondiales en matière de grippe (surveillance et lutte) (Genève, mai 2002) au sujet du premier programme d'action mondial contre la grippe, qui propose un plan d'activités coordonnées visant à améliorer la préparation à la fois en cas d'épidémies saisonnières et en cas de pandémie éventuelle ;1 Prenant également acte avec satisfaction des travaux de l'OMS sur les plans de préparation à une pandémie de grippe et de son intention d'élaborer un plan modèle ; 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) lorsqu'il existe une politique nationale de vaccination antigrippale, à établir et à mettre en oeuvre des stratégies visant à accroître la couverture vaccinale des personnes à haut risque, y compris les personnes âgées et les personnes ayant une affection sous-jacente, dans le but d'atteindre une couverture vaccinale de la population âgée d'au moins 50% d'ici 2006 et 75% d'ici 2010; Programme d'action mondial contre la grippe- version adoptée. Partie I. Relevé épidémiologique hebdomadaire, 77: 179-182. Adoption du Programme d'action mondial contre la grippe. Partie Il. Ibid., pp. 191-195. 1

RESOLUTIONS ET DECISIONS

2) lorsqu'il n'existe pas de politique nationale de vaccination antigrippale, à évaluer la charge de morbidité et l'impact économique des épidémies annuelles de grippe en vue d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques de prévention dans le cadre des autres priorités sanitaires nationales ; 3) à élaborer et à mettre en oeuvre des plans nationaux de préparation aux pandémies de grippe, en accordant une attention particulière à la nécessité d'assurer un approvisionnement suffisant en vaccins, antiviraux et autres médicaments vitaux, ainsi que le prévoit le programme d'action mondial contre la grippe ; 4) à contribuer à renforcer la préparation en cas d'épidémie ou de pandémie en développant les moyens nationaux de laboratoire et de surveillance et, le cas échéant, en apportant un soutien accru aux centres nationaux de lutte contre la grippe ; à soutenir les travaux de recherche et développement sur des vaccins anttgnppaux 5) améliorés et des préparations antivirales efficaces, en particulier en veillant à ce qu'ils soient adaptés aux pays en développement, afin d'obtenir une formulation de vaccin antigrippal qui confère une protection large et durable contre l'ensemble des souches de virus grippal ;

PRIE le Directeur général : 1) de poursuivre la lutte contre la grippe en encourageant de nouveaux partenariats avec les organisations du système des Nations Unies, les organismes de développement bilatéraux, les organisations non gouvernementales et le secteur privé ; 2) de continuer à jouer un rôle directeur en coordonnant les activités jugées prioritaires pour la préparation aux épidémies et à une pandémie définies dans le programme d'action mondial contre la grippe ; 3) de fournir un appui aux pays en développement pour qu'ils puissent évaluer la charge de morbidité et l'impact économique de la grippe, et élaborer et mettre en oeuvre des politiques nationales de prévention appropriées ; 4) de continuer à renforcer la surveillance mondiale de la grippe - élément essentiel de la préparation aux épidémies saisonnières et à une pandémie ; 5) de fournir un soutien technique et des conseils aux Etats Membres pour qu'ils puissent établir des plans nationaux de préparation à une pandémie et estimer la demande de vaccins et d'antiviraux; 6) de rechercher, avec d'autres partenaires internationaux et nationaux, y compris auprès du secteur privé, des solutions afm de réduire la pénurie mondiale actuelle de vaccins antigrippaux et d'antiviraux, de remédier à l'inégalité d'accès et également de les rendre plus abordables, en cas d'épidémie comme de pandémie ; 7) de tenir le Conseil exécutif et 1'Assemblée de la Santé informés des progrès accomplis. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, troisième rapport)

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

WHA56.20

Réduction de la mortalité par rougeole dans le monde

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Alarmée par la charge inacceptable que font peser les quelque 800 000 décès dus chaque année à la rougeole, principalement parmi des nourrissons et de jeunes enfants dans les pays en développement ; Reconnaissant que la charge actuelle de morbidité par rougeole s'explique par une utilisation insuffisante du vaccin antirougeoleux, faute d'un appui adéquat aux programmes de vaccination et aux systèmes de surveillance de la maladie ; Soulignant qu'il est important d'atteindre l'objectif adopté à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants (2002) en vue de réduire de moitié d'ici 2005, par rapport à 1999, le nombre des décès dus à la rougeole, ainsi que la cible énoncée dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies en vue de réduire des deux tiers d'ici 2015 le taux de mortalité parmi les moins de cinq ans; Consciente du fait qu'il existe des vaccins antirougeoleux sûrs, efficaces et peu coûteux et des stratégies éprouvées pour réduire la mortalité par rougeole ; Se félicitant des remarquables progrès réalisés dans le cadre du partenariat de l'initiative contre la rougeole pour réduire le nombre des décès par rougeole en Afrique; Notant l'importance capitale des services de vaccination systématique, qui sont la base d'une stratégie visant à réduire durablement le nombre des décès dus à la rougeole, ainsi que le rôle essentiel de la surveillance épidémiologique et de laboratoire intégrée de la rougeole pour guider les efforts de lutte; Constatant que les orientations stratégiques pour améliorer la santé et le développement des enfants et des adolescents reconnaissent que la rougeole est l'une des cinq maladies transmissibles évitables qui sont responsables de la grande majorité des décès d'enfants ;1 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres: 1) à mettre pleinement en oeuvre le plan stratégique OMS-UNICEF de réduction de la mortalité par rougeole entre 2001 et 2005 dans le cadre des programmes nationaux de vaccination des pays à forte mortalité rougeoleuse ; 2) à fournir l'appui financier nécessaire pour mettre pleinement en oeuvre les programmes nationaux de vaccination, dont la stratégie visant à réduire la mortalité par rougeole fait partie intégrante, y compris pour se procurer des vaccins antirougeoleux destinés aux activités de vaccination systématique et supplémentaire et pour renforcer la surveillance épidémiologique et de laboratoire, tant pour la rougeole que pour d'autres maladies évitables par la vaccination; 3) à utiliser l'approche stratégique de réduction de la mortalité par rougeole dans le monde pour renforcer les programmes nationaux de vaccination, en mettant spécialement 1' accent sur

1 Orientations stratégiques pour améliorer la santé et le développement des enfants et des adolescents (document WHO/FCH/CAH/02.21 Rev.l).

RESOLUTIONS ET DECISIONS

1' amélioration de 1'accès aux services de vaccination, sur la sécurité des pratiques vaccinales et sur le renforcement des ressources humaines et de leurs compétences, des réseaux de laboratoires, de la surveillance épidémiologique et des systèmes de la chaîne du froid ; 2. PRIE le Directeur général: 1) de travailler avec les Etats Membres, par 1' intermédiaire des bureaux régionaux, pour renforcer les programmes de vaccination et les systèmes de surveillance de la maladie au niveau national, en utilisant l'état d'avancement de la lutte antirougeoleuse comme l'un des principaux indicateurs de progrès vers la réduction de la mortalité infantile ; 2) de renforcer, aux niveaux mondial, régional et sous-régional, les partenariats avec l'UNICEF et d'autres organismes internationaux, et avec les organisations non gouvernementales et le secteur privé, afin de mobiliser les ressources additionnelles nécessaires pour mettre pleinement en oeuvre le plan stratégique OMS-UNICEF de réduction de la mortalité par rougeole et le programme élargi de vaccination ; 3) de faire rapport à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, par 1'intermédiaire du Conseil exécutif, sur les progrès réalisés dans 1' application de la présente résolution. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, troisième rapport)

WHA56.21

Stratégie pour la santé et le développement de l'enfant et de l' adolescent 1

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la stratégie pour la santé et le développement des enfants et des adolescents ;2 Reconnaissant le droit des enfants et des adolescents au niveau de santé le plus élevé possible et à 1'accès aux soins de santé conformément aux dispositions des instruments relatifs aux droits de l'homme convenus à l'échelon international; Rappelant et soulignant les résultats du Sommet mondial pour les enfants (New York, 1990), de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (1993), 3 de la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994), du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995), de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), du Sommet mondial de l'alimentation (Rome, 1996), du Sommet du Millénaire (New York, 2000), de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/SIDA (2001) et de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies

1 2

Voir annexe 3. Document A56/15. Résolution 481104 de l'Assemblée générale des Nations Unies.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

consacrée aux enfants (2002), ainsi que leurs recommandations et les mesures de suivi et rapports y relatifs ; Se félicitant de la formulation des orientations stratégiques pour améliorer la santé et le développement des enfants et des adolescents ;1 Notant avec inquiétude qu'il n'est pas suffisamment tenu compte des besoins particuliers des nouveau-nés et des adolescents et que des efforts supplémentaires restent à faire pour atteindre les objectifs fixés à l'échelon international en matière de santé maternelle et de santé et de développement des enfants et des adolescents ; Consciente du fait que les enfants et les adolescents sont les ressources de base fondamentales pour le développement humain, social et économique ; Reconnaissant le droit des enfants, y compris des adolescents, à la liberté d'expression et à ce que leur opinion soit dûment prise en considération pour toutes les questions les intéressant eu égard à leur âge et leur degré de maturité ; Reconnaissant également que les parents, les familles, les tuteurs légaux et autres personnes en charge des enfants ont pour fonction et responsabilité premières d'assurer le bien-être des enfants et doivent bénéficier d'un appui à cette fin ; Consciente qu'il existe des interventions qui permettent de répondre aux besoins sanitaires des femmes enceintes, des mères, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents, et préoccupée de ce que, dans les pays en développement, ces groupes de population ont un accès limité à ces interventions ; Constatant que la Convention relative aux droits de l'enfant contient une série complète de normes juridiques internationales pour la protection et le bien-être des enfants et qu'elle constitue aussi un cadre important pour promouvoir la santé et le développement des enfants et des adolescents ; 1. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats Membres : 1) d'intensifier et d'amplifier leurs efforts pour atteindre les objectifs fixés à l'échelon international en vue de réduire la mortalité maternelle et infantile et la malnutrition ; 2) de faire de l'amélioration de la santé néonatale, de la survie des enfants et de la santé et du développement des adolescents une priorité, en menant des actions de sensibilisation au plus haut niveau, en renforçant les programmes, en augmentant la part des ressources nationales qui y sont allouées, en instaurant des partenariats et en faisant preuve d'une ferme volonté politique; 3) de tendre le plus possible vers une couverture intégrale de l'ensemble des mères, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents en recourant à des interventions connues pour leur efficacité, et en particulier à des actions visant à aider les parents et autres personnes responsables des enfants, les familles et les collectivités à prendre leurs jeunes en charge et à améliorer la qualité des services de santé et du système de santé ;

Document WHO/FCH/CAH/02.21 Rev.l.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

4) de promouvoir l'accès des enfants et des adolescents, des parents, des familles, des tuteurs légaux et autres personnes responsables à tout un ensemble d'informations et de services pouvant contribuer à la santé et à la survie des enfants, à leur développement -psychologique notamment-, à leur protection et à leur participation, eu égard au fait que de nombreux enfants vivent sans soutien parental et que des mesures spéciales devraient être prises pour les assister et les aider à développer et renforcer leurs propres capacités ; 2. PRIE le Directeur général: 1) de fournir 1' appui le plus large possible à la réalisation des objectifs convenus au plan international concernant la santé et le développement des enfants ;

2) de continuer à défendre le principe d'une démarche de santé publique pour lutter contre les maladies courantes, notamment par les stratégies simples et efficaces que sont la vaccination, la prise en charge intégrée des maladies de l'enfant, l'amélioration de la nutrition des mères, des enfants et des adolescents et l'approvisionnement en eau et l'assainissement; 3) d'encourager les recherches nécessaires, notamment sur les facteurs déterminants du comportement, et de préparer des recommandations et conseils de bonne pratique à l'intention des Etats Membres pour qu'ils puissent appliquer pleinement des approches d'un bon rapport coût/efficacité en vue d'atteindre les objectifs internationaux en matière de santé des nouveaunés, des enfants et des adolescents ; 4) de s'assurer de l'engagement et de l'appui constants de l'Organisation à l'obtention et au maintien de taux élevés de couverture des interventions qui ont fait leurs preuves, grâce à des mécanismes de mise en oeuvre efficaces, intégrés ou combinés ; 5) d'insister pour qu'un rang de priorité plus élevé soit accordé à la santé des mères et des nouveau-nés et à la santé et au développement des adolescents ; 6) de soutenir d'autres recherches sur les facteurs déterminants des modes de v1e des adolescents et sur les interventions qui permettront d'améliorer la santé des adolescents ; 7) de faire rapport en 2006 à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé, par l'intermédiaire du Conseil exécutif, sur la contribution de l'OMS à la mise en oeuvre de la stratégie pour la santé et le développement des enfants et des adolescents, en mettant tout spécialement 1' accent sur les mesures visant à réduire la pauvreté et sur la réalisation des objectifs convenus au plan international concernant la santé et le développement des enfants. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, troisième rapport)

WHA56.22

Participation du secteur de la santé au niveau mondial à l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant le premier principe de la Déclaration de Rio sur 1 'environnement et le développement, à savoir que « Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature. » ;

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Notant que, dans la Déclaration de Bahia sur la sécurité chimique et les priorités d'action après 2000 adoptées par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, le rôle essentiel d'une gestion rationnelle des produits chimiques dans le développement durable et la protection de la santé et de 1'environnement a été souligné ; Notant en outre que le paragraphe 23 b) du Plan d'application des résultats du Sommet mondial pour le développement durable invite à poursuivre l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques et engage les organisations internationales s'occupant de la gestion des produits chimiques à collaborer étroitement à cet effet ; Appuyant pleinement la décision 22/4 du Conseil d'administration du PNUE concernant la poursuite de l'élaboration de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques suivant un processus ouvert, transparent et associant les différentes parties prenantes, qui offrira à tous les acteurs la possibilité de participer, ainsi que l'invitation adressée à diverses organisations internationales, y compris l'OMS, à collaborer activement à la poursuite de l'élaboration de cette approche stratégique ; Notant la participation de l'OMS au Comité directeur de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, établi pour jouer le rôle de mécanisme facilitateur chargé de s'occuper des aspects pratiques de l'approche; Notant aussi le rôle joué par l'OMS en tant qu'organisme administratif pour le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique ; Consciente de la contribution apportée par l'OMS à la gestion internationale des produits chimiques par l'intermédiaire du Programme international sur la sécurité chimique, mené en coopération par l'OIT, l'OMS et le PNUE ; Rappelant la résolution WHA45.32 sur le Programme international sur la sécurité des substances chimiques, qui soulignait la nécessité de créer ou de renforcer des mécanismes gouvernementaux pour assurer la liaison et la coordination entre les autorités et institutions concernées par la sécurité chimique, et la résolution WHA42.26 sur la contribution de l'OMS aux efforts internationaux en faveur d'un développement durable, qui considérait qu'un développement sanitaire équitable est une condition indispensable du développement socio-économique ; Reconnaissant qu'il est nécessaire que les intérêts sanitaires au niveau des pays soient reflétés et pris en compte dans 1' approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques ; 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres à tenir compte pleinement des aspects sanitaires de la sécurité chimique dans la poursuite de l'élaboration de l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques ; 2. PRIE le Directeur général : 1) d'appuyer le rôle que l'OMS et le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique continueront à jouer dans la supervision de 1' élaboration de 1' approche stratégique grâce à leur participation au Comité directeur ; 2) de contribuer au contenu de l'approche stratégique, conformément à l'invitation adressée par le Conseil d'administration du PNUE, en soumettant dans un premier temps des éléments possibles axés sur les préoccupations sanitaires et en assurant la participation de l'OMS aux réunions préparatoires et à la conférence finale ;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

3) de présenter un rapport de situation à l'Assemblée de la Santé avant la date estimative d'achèvement de l'élaboration de l'approche stratégique; 4) de soumettre pour examen à l'Assemblée de la Santé, lorsqu'elle aura été parachevée, l'approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission B, quatrième rapport)

WHA56.23

Evaluation conjointe FAO/OMS des travaux de la Commission du Codex Alimentarius 1

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant la résolution WHA40.20 sur la Commission du Codex Alimentarius et la résolution WHA53.15 sur la salubrité des aliments; Ayant examiné le rapport sur l'évaluation conjointe FAO/OMS de la Commission du Codex Alimentarius et d'autres activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires; Prenant note avec satisfaction de la déclaration de la Commission du Codex Alimentarius sur les conclusions de l'évaluation conjointe FAO/OMS, annexée à la présente résolution; Approuvant la recommandation d'accorder un rang de priorité plus élevé à l'élaboration, sur des bases scientifiques, de normes relatives à la salubrité des aliments, aux questions liées à la nutrition et à la santé; Notant avec satisfaction l'excellente collaboration entre l'OMS et la FAO dans les domaines de la salubrité des aliments et de la nutrition ; Consciente que 1' essor de la distribution des aliments dans le monde entraîne un plus grand besoin d'évaluations et de lignes directrices internationalement reconnues concernant la salubrité des aliments et la nutrition ; Reconnaissant que l'une des conditions nécessaires au développement économique est un système sûr de production des aliments destinés au marché intérieur et à l'exportation fondé sur des cadres réglementaires qui protègent la santé du consommateur ; Consciente de la nécessité d'associer pleinement les pays en développement à l'établissement de normes valables au niveau mondial ; Soulignant le rôle directeur que doit jouer l'OMS en collaboration avec la FAO dans la conduite, sur des bases scientifiques, d'évaluations des risques liés à 1' alimentation et à la nutrition pour gérer les risques aux niveaux national et international ; Soulignant qu'il est urgent de renforcer la participation du secteur de la santé à l'établissement de normes relatives aux aliments afin de promouvoir et protéger la santé du consommateur ; 1

Voir annexe 4.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

1. APPROUVE la participation directe accrue de l'OMS aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius et le renforcement des capacités d'évaluation des risques au sein même de l'Organisation; 2. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres: 1) à participer activement à l'élaboration de normes internationales dans le cadre de la Commission du Codex Alimentarius, en particulier dans les domaines de la salubrité des aliments et de la nutrition;

2) à utiliser pleinement les normes du Codex Alimentarius pour protéger la santé humaine tout au long de la chaîne alimentaire, y compris pour aider à faire des choix sains en matière de nutrition et d'alimentation; à encourager la collaboration entre tous les secteurs concernés au niveau national par 3) l'établissement, sur la base du Codex Alimentarius, de normes relatives à la salubrité des aliments et à la nutrition, en s'intéressant plus spécialement au secteur de la santé et en associant pleinement toutes les parties prenantes ;

4) à faciliter internationales ;

participation

d'experts

nationaux

l'établissement

normes

3. INVITE les comités régionaux à revoir les politiques et stratégies régionales afin de renforcer les capacités d'établissement de normes relatives à la salubrité des aliments et d'information sur la nutrition, en collaboration avec la FAO ; 4. ENGAGE les donateurs à consacrer plus de fonds aux activités de l'OMS visant à établir des nom1es alimentaires, en accordant une attention particulière aux pays les moins avancés; 5.

PRIE le Directeur général: 1) d'appuyer l'élaboration et l'exécution d'un plan d'action pour mettre en oeuvre les recommandations contenues dans le rapport sur l'évaluation de la Commission du Codex Alimentarius, et, en collaboration avec la FAO, d'étudier les moyens de rendre plus efficace le processus de fixation de normes de la Commission, en répondant aux besoins propres à celle-ci en matière d'administration, dans le cadre général de l'OMS et de la FAO;

de renforcer le rôle de l'OMS : a) dans l'administration de la Commission du Codex Alimentarius, et de mieux faire connaître la Commission et ses travaux au sein de l'Organisation; b) dans la conduite d'autres activités pertinentes dans les domaines de la salubrité des aliments et de la nutrition pour compléter les travaux de la Commission du Codex Alimentarius, en accordant une attention particulière aux tâches qui sont assignées à l'OMS dans les résolutions de l'Assemblée de la Santé, et au Règlement sanitaire international ; c) dans l'évaluation des risques, y compris grâce au système conjoint FAO/OMS d'organes et de consultations d'experts et à un mécanisme de coordination à l'OMS;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

d) dans l'appui aux systèmes de salubrité des aliments pour protéger la santé humaine tout au long de la chaîne alimentaire ; e) dans l'appui à l'analyse des liens entre les données sur les maladies d'origine alimentaire et les données sur la contamination par les aliments ; f) dans l'offre, en collaboration avec la FAO, d'un appui spécial aux pays en développement pour qu'ils génèrent des données qui serviront à élaborer des normes mondiales au titre du Codex Alimentarius ;

3) de soutenir les Etats Membres, en particulier les pays en développement et les pays les moins avancés, en renforçant leur capacité dans les domaines précités ; 4) d'encourager la création de réseaux entre les autorités nationales et régionales de réglementation de la salubrité des aliments, et en particulier au niveau des pays ; 5) de continuer à favoriser la collaboration avec la FAO, y compris en coordonnant mieux les approches de la FAO et de l'OMS en matière de renforcement des capacités, notamment dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires ; 6) de réaffecter les ressources destinées aux activités de l'OMS relatives à l'établissement de normes alimentaires basées sur le Codex Alimentarius, en accordant une attention particulière aux pays les moins avancés.

Annexe

DECLARATION DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS SUR LES CONCLUSIONS DE L'ÉVALUATION CONJOINTE FAO/OMS DU CODEX ALIMENTARIUS ET D'AUTRES ACTIVITÉS DE LA FAO ET DE L'OMS RELATIVES AUX NORMES ALIMENTAIRES

1. Après avoir examiné le rapport et les recommandations de l'Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d'autres activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires/ la Commission du Codex Alimentarius a remercié les Organisations mères d'avoir pris l'initiative de cette évaluation et de s'être assurées qu'elle était effectuée de manière consultative, efficace et efficiente. Elle a également remercié l'Équipe chargée de l'évaluation et le Groupe d'experts de leur excellent rapport, qui incluait une analyse approfondie et des propositions et recommandations détaillées. 2. La Commission a noté avec satisfaction la conclusion de l'Évaluation selon laquelle les normes alimentaires revêtaient pour les membres une très grande importance en tant qu'élément fondamental des systèmes de contrôle des denrées alimentaires, visant à protéger la santé des consommateurs et à garantir des pratiques loyales en matière de commerce des denrées alimentaires. Elle a également fait sienne l'opinion selon laquelle les normes constituaient un préalable indispensable à la protection des

1 Rapport de l'évaluation du Codex Alimentarius et autres activités de la FAO et de l'OMS sur les normes alimentaires. FAO et OMS, 15 novembre 2002.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

consommateurs, mais devaient être envisagées dans le contexte de l'ensemble de la filière alimentaire, de façon à garantir la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. 3. La Commission a rappelé que les normes Codex servaient de référence aux États membres pour s'acquitter de leurs obligations en vertu des Accords de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. À cet égard, la Commission a reconnu que de nombreux États membres moins avancés ou en transition pouvaient s'appuyer directement sur les normes Codex pour formuler leur législation intérieure et leurs normes conformément à ces Accords. Elle a noté que ceci était particulièrement vrai lorsque les normes étaient fondées sur des données mondiales, y compris celles en provenance de pays en développement. La Commission a approuvé l'orientation générale du Rapport de l'évaluation et s'est engagée à 4. appliquer des stratégies permettant d'atteindre les objectifs définis dans les recommandations qui y figuraient. Elle a fortement insisté sur la nécessité d'examiner rapidement ces recommandations. La Commission a noté que, depuis la Conférence conjointe FAO/OMS de 1991 sur les normes alimentaires, les produits chimiques présents dans les aliments et le commerce international des denrées alimentaires, elle avait considérablement modifié ses priorités et ses programmes de façon à mettre l'accent sur les questions de sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Cette nouvelle orientation avait donné lieu à une multiplication des normes relatives à la santé et s'étendait désormais à l'ensemble de la filière alimentaire; ce processus continuerait à être développé. 5. Notant les recommandations de l'Évaluation concernant le mandat de la Commission, celle-ci a été d'avis que son mandat actuel, qui consistait à protéger la santé des consommateurs et à garantir des pratiques loyales en matière de commerce international des denrées alimentaires, restait valable, mais pourrait être réexaminé ultérieurement. Dans le cadre de ce mandat, la Commission a confirmé qu'elle continuerait à accorder la première priorité à l'élaboration de normes ayant un impact sur la santé des consommateurs et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. 6. Afin de conserver l'appui sans réserve de tous les États membres et des parties prenantes, la Commission est convenue que pour donner suite à l'Évaluation, elle devrait, avec les Organisations mères, se fixer les objectifs suivants: • meilleure efficience et efficacité dans l'élaboration des normes Codex, sans préjudice de la transparence, de l'inclusivité et de la cohérence du processus d'élaboration des normes; • participation accrue des États membres en développement ou en transition aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius tout au long du processus d'élaboration des normes; • meilleure adéquation des normes Codex aux besoins et aux priorités des États membres; • renforcement de la base scientifique pour l'analyse des risques, y compris l'évaluation des risques, afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité de la communication à la Commission et aux États membres d'avis scientifiques ainsi que la communication sur les risques ; • renforcement des capacités en vue de la mise en place de systèmes nationaux de contrôle des denrées alimentaires. 7. La Commission est convenue qu'elle devrait jouir d'une plus grande indépendance, au sein de la structure globale de la FAO et de l'OMS, pour proposer et exécuter son programme de travail et son budget, une fois ceux-ci approuvés par les deux Organisations mères. La Commission a fait sienne l'opinion exprimée dans le Rapport de l'évaluation que le 8. Secrétariat du Codex s'acquittait de manière efficace de sa lourde tâche, en tenant compte des avis de ses membres, mais qu'il était surmené et ne disposait pas de ressources suffisantes pour appuyer les activités actuelles du Codex. Elle a vivement approuvé la recommandation tendant à ce que le

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Secrétariat soit élargi et à ce que son personnel soit recruté à des classes plus élevées et ait des compétences plus diversifiées pour tenir compte des exigences accrues de la Commission. 9. À propos des avis d'experts fournis au Codex, la Commission a déclaré partager pleinement 1' opinion selon laquelle cet aspect du travail du Codex était très important pour tous les États membres ainsi que pour la Commission elle-même. Elle a exprimé 1' opinion que les Organisations mères devraient avoir les moyens de fournir des avis scientifiques en temps opportun. Elle est aussi convenue que cette activité devrait être mieux reconnue au sein des Organisations et plus étroitement liée aux priorités du Codex et que des ressources bien supérieures devraient lui être allouées, tandis que la coordination interne devrait être améliorée. Son indépendance par rapport aux influences extérieures et sa transparence devraient être encore renforcées au sein de la FAO et de l'OMS. La Commission a déclaré qu'il faudrait également établir une distinction plus nette entre la fonction d'évaluation des risques confiée aux experts et celle de gestion des risques assurée par les Comités du Codex, tout en notant que des liens devaient exister entre ces deux fonctions. La Commission a souligné que la fourniture d'avis d'experts incombait, à juste titre, conjointement à la FAO et à l'OMS et que cette situation devrait continuer. Elle a vivement recommandé que l'OMS accroisse sensiblement sa contribution à l'évaluation des risques pour la santé effectuée par les comités mixtes et les consultations d'experts FAO/OMS, tandis que la FAO renforcerait sa participation à des activités relevant de sa compétence et de sa responsabilité. La Commission s'est félicitée de ce que le Docteur Brundtland, Directeur général de l'OMS, avait déclaré dans son allocution d'ouverture que la FAO et l'OMS prépareraient et convoqueraient dans les meilleurs délais la consultation demandée par la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-quatrième session' sur le renforcement du soutien scientifique au processus de prise de décisions du Codex. 10. En ce qui concerne le renforcement des capacités, la Commission s'est félicitée des initiatives intéressantes décrites dans le Rapport, dont le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce géré par l'OMC, en collaboration avec la Banque mondiale, la FAO, l'OMS, l'OIE, et en particulier le nouveau Fonds fiduciaire FAO/OMS visant à assurer une participation plus active aux travaux du Codex. Elle a demandé à la FAO et à l'OMS de s'efforcer conjointement de mobiliser des fonds extrabudgétaires et de promouvoir une assistance bilatérale coordonnée en matière de renforcement des capacités. La Commission a également demandé que la FAO et l'OMS coordonnent davantage leurs activités de renforcement des capacités et analysent de toute urgence les moyens dont elles disposent à cet effet. Elle a demandé à être informée des mesures que les deux Organisations prendraient pour améliorer la coordination et la répartition de leurs activités en s'appuyant sur leurs capacités respectives et leurs synergies mutuelles. 11. La Commission a demandé à la FAO et à l'OMS d'allouer dans leur programme ordinaire des ressources supplémentaires, éventuellement complétées par des ressources extrabudgétaires, pour renforcer le Codex et les travaux s'y rapportant dans les deux Organisations. 12. La Commission a demandé aux gouvernements membres d'appuyer le suivi de l'Évaluation par leurs déclarations et leurs prises de position à l'Assemblée de la santé, ainsi qu'au sein du Conseil et de la Conférence de la FAO. 13. La Commission a réitéré son engagement à poursuivre rapidement l'examen complet des recommandations qui lui étaient adressées dans le Rapport de 1' évaluation et à cet égard: • a invité les États membres et les organisations internationales intéressées à soumettre des observations écrites au Secrétariat; 1

ALINORM 01141, paragraphe 61.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

• a demandé au Secrétariat d'analyser les observations relatives à la structure et au mandat des Comités du Codex et de proposer des options pour examen par la Commission à sa prochaine session ordinaire; • a demandé au Secrétariat d'analyser les observations relatives aux fonctions du Comité exécutif et de proposer des options pour examen par la Commission à sa prochaine session ordinaire; • a demandé au Secrétariat d'analyser les observations relatives à la gestion des normes et aux procédures d'élaboration des normes, y compris la fixation de priorités comme recommandé par les États membres en développement, et de recommander des stratégies en vue de la mise en œuvre dans les meilleurs délais de processus plus efficients et efficaces, en proposant des options pour examen par la Commission à sa prochaine session ordinaire; • a demandé au Secrétariat d'identifier une stratégie pour la mise en œuvre des recommandations relatives à la révision du Règlement intérieur et d'autres procédures internes pour examen par la Commission à sa prochaine session ordinaire; • a demandé au Secrétariat d'analyser les observations reçues à propos des recommandations non mentionnées dans les alinéas précédents et de proposer des options sur la façon de procéder. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003Commission B, cinquième rapport)

WHA56.24

Mise en oeuvre des recommandations du Rapport mondial sur la violence et la santé

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant la résolution WHA49.25, dans laquelle l'Assemblée a déclaré que la violence constituait l'un des principaux problèmes de santé publique dans le monde, et la résolution WHA50.19, dans laquelle l'Assemblée a fait sien le plan d'action de l'OMS en vue de la mise au point d'une démarche scientifique de santé publique en matière de prévention de la violence et demandé que son élaboration soit poursuivie ; Notant que, lors d'une réunion orgamsee à Genève les 15 et 16 novembre 2001 sur la collaboration en faveur de la prévention de la violence interpersonnelle, les organismes du système des Nations Unies ont invité l'OMS à améliorer et faciliter la riposte coordonnée au phénomène de la violence interpersonnelle, à la suite de quoi l'Organisation a publié le Guide to United Nations resources and activities for the prevention of interpersonal violence ;1 Rappelant que l'OMS est l'un des principaux partenaires, avec l'UNICEF et le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, d'un groupe de travail chargé de contribuer à l'étude de l'Organisation des Nations Unies sur la violence contre les enfants, et qu'elle joue un rôle actif dans la prévention de la violence contre les jeunes, les femmes, les handicapés et les personnes âgées; Reconnaissant qu'il est indispensable de prévenir la violence pour assurer la sécurité des personnes et respecter leur dignité et que les gouvernements doivent agir d'urgence pour éviter toutes les formes de violence et en atténuer les conséquences pour la santé et le développement socio-économique ;

1 Organisation mondiale de la Santé. Guide to United Nations resources and activities for the prevention of interpersonal violence. Genève, 2002.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Notant que le Rapport mondial sur la violence et la santé 1 donne une description à jour des répercussions de la violence sur la santé publique, examine les facteurs déterminants et les interventions efficaces, et formule des recommandations concernant les mesures et programmes de santé publique ; 1. PREND NOTE des neuf recommandations sur la prévention de la violence qui sont contenues dans le Rapport mondial sur la violence et la santé et figurent en annexe à la présente résolution, et encourage les Etats Membres à en envisager 1' adoption ; 2. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres à faire connaître le Rapport mondial sur la violence et la santé, à utiliser directement les conclusions et les recommandations du rapport pour améliorer les activités visant à prévenir et dénoncer la violence, et à fournir une aide médicale, psychologique, sociale, juridique et en matière de réadaptation aux victimes de la violence ; ENCOURAGE tous les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait à désigner au ministère de la 3. santé un centre de liaison pour la prévention de la violence ; 4. ENCOURAGE les Etats Membres à établir en temps voulu un rapport sur la violence et la prévention de la violence, qui exposera l'ampleur du problème, les facteurs de risque, les efforts actuels pour prévenir la violence ainsi que les mesures envisagées pour encourager une action multisectorielle ; 5. PRIE le Directeur général: 1) de coopérer avec les Etats Membres pour mettre en place des politiques et programmes de santé publique fondés sur une démarche scientifique en vue de l'application des mesures destinées à prévenir la violence et à en atténuer les conséquences pour l'individu et la société ; 2) d'encourager d'urgence la recherche pour aider à mettre au point, à partir de données factuelles, des moyens de prévenir la violence et d'en atténuer les conséquences pour l'individu, la famille et la société, en particulier la recherche sur les facteurs de risque de violence à plusieurs niveaux, et de favoriser l'évaluation de programmes types de prévention; 3) en collaboration avec d'autres organisations du système des Nations Unies et d'autres institutions internationales, de poursuivre les travaux visant à intégrer une démarche scientifique de santé publique en matière de prévention de la violence dans d'autres grandes initiatives mondiales de prévention ; 4) en faisant appel aux ressources disponibles et en tirant parti des possibilités de coopération : a) d'appuyer et de coordonner les efforts pour établir ou revtser les documents normatifs et les lignes directrices concernant les politiques et programmes de prévention, en fonction des besoins ; b) de fournir un appui technique pour renforcer les services de secours d'urgence et de prise en charge des victimes d'actes de violence ;

Organisation mondiale de la Santé. Rapport mondial sur la violence et la santé. Genève, 2002.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

c) de continuer à plaider en faveur de l'adoption et de l'expansion d'une riposte de santé publique face à toutes les formes de violence ; d) de créer des réseaux visant à promouvoir des mesures intégrées de prévention de la violence et des traumatismes ; 6. PRIE D'AUTRE PART le Directeur général de faire rapport à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, par l'intermédiaire du Conseil exécutif, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations du Rapport mondial sur la violence et la santé.

Annexe

RECOMMANDATIONS POUR LA PREVENTION DE LA VIOLENCE

1. Elaborer et mettre en oeuvre un plan d'action national pour la prévention de la violence et en suivre l'application.

Développer les moyens de collecte de données sur la violence.

3. Définir les priorités et encourager la recherche sur les causes, les conséquences, les coûts et la prévention de la violence. 4. 5. Promouvoir des mesures de prévention primaire. Renforcer les mesures en faveur des victimes de la violence.

6. Intégrer la prévention de la violence dans les politiques sociales et éducatives et promouvoir ainsi l'égalité entre les sexes et l'égalité sociale. 7. Renforcer la collaboration et les échanges d'informations en matière de prévention de la violence. 8. Promouvoir et surveiller l'application des traités internationaux, des lois et des mécanismes de protection des droits fondamentaux. 9. Rechercher, sur la base d'accords internationaux, des ripostes concrètes au trafic mondial d'armes et de drogue. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission B, cinquième rapport)

RESOLUTIONS ET DECISIONS

WHA56.25

Le rôle de la contractualisation dans l'amélioration de la performance des systèmes de santé

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur le rôle de la contractualisation dans l'amélioration de la 1 performance des systèmes de santé ; Prenant acte du fait que la performance des systèmes de santé doit être renforcée afin d'améliorer davantage la santé des populations, d'assurer un financement équitable de la santé et de répondre aux attentes légitimes des populations ; Considérant que les réformes des systèmes de santé ont généralement entraîné des recompositions institutionnelles, qui se sont traduites par une diversification des acteurs dans le domaine de la santé, tant au sein du secteur public que des secteurs privé et associatif; Prenant acte du fait que des changements culturels au sein des services de santé, tels qu'une plus grande attention aux besoins des patients, une approche plus globale de la santé de la population et le souci de réduire les inégalités sanitaires, sont souvent nécessaires pour améliorer la performance, et que les changements structurels peuvent être sans effet sur la culture du système de santé ; Reconnaissant le rôle important de l'administration générale dans la régulation de la contractualisation dans le secteur de la santé ; 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à s'assurer que la contractualisation dans le secteur de la santé suit des règles et des principes qui soient en harmonie avec la politique nationale de santé ; 2) à élaborer des politiques contractuelles qui maximisent l'impact sur la performance des systèmes de santé et harmonisent les pratiques de chaque acteur de manière transparente, afin d'éviter les effets négatifs; 3) à échanger leurs expériences sur les arrangements contractuels impliquant les secteurs public et privé et les organisations non gouvernementales dans le domaine de la santé ; 2. PRIE le Directeur général : 1) de créer une base de données factuelles afin de permettre l'évaluation de l'impact de différents types d'arrangements contractuels sur la performance des systèmes de santé et de déterminer les meilleures pratiques, et ceci en prenant en considération les différences socioculturelles ; 2) d'apporter, à leur demande, un appui technique aux Etats Membres en vue de renforcer leurs capacités et leurs compétences dans le développement des arrangements contractuels ; 3) de mettre au point, à la demande des Etats Membres, des méthodes et des outils adaptés aux caractéristiques des pays pour les aider à mettre en place un système de surveillance afin de 1

Document AS6/22.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

fournir des services de santé de grande qualité, par exemple par l'accréditation, l'homologation et l'octroi de licences pour les secteurs public et privé et les organisations non gouvernementales dans le domaine de la santé ; 4) de faciliter l'échange de données d'expérience entre les Etats Membres;

5) de faire rapport au Conseil exécutif à sa cent dix-septième session et à la CinquanteNeuvième Assemblée mondiale de la Santé sur le rôle positif de la contractualisation et d'autres stratégies visant à renforcer les systèmes de santé dans l'amélioration de la performance des systèmes de santé des Etats Membres. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission B, cinquième rapport)

WHA56.26

Elimination de la cécité évitable

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur l'élimination de la cécité évitable ;1 Rappelant les résolutions WHA22.29, WHA25.55 et WHA28.54 sur la prévention de la cécité, WHA45.10 sur la prévention de l'invalidité et la réadaptation, et WHA51.11 sur l'élimination mondiale du trachome cécitant ; Constatant qu'aujourd'hui 45 millions de personnes dans le monde sont aveugles et que 135 millions d'autres souffrent de déficience visuelle ; Constatant également que 90 % des aveugles et des déficients visuels dans le monde vivent dans les pays les plus pauvres ; Notant l'impact économique considérable de cette situation aussi bien sur les communautés que sur les pays ; Consciente que la plupart des causes de cécité sont évitables et que les traitements disponibles figurent parmi les interventions sanitaires les plus efficaces et les plus rentables ; Rappelant que, pour lutter contre la cécité évitable et éviter que le nombre d'aveugles et de déficients visuels n'augmente encore, l'initiative mondiale pour l'élimination de la cécité évitable, connue sous le nom de Vision 2020 - Le droit à la vue, a été lancée en 1999 pour éliminer la cécité évitable; Appréciant les efforts faits par les Etats Membres ces dernières années pour prévenir la cécité évitable, mais consciente que de nouvelles mesures sont nécessaires ;

Document A56/26.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

INVITE INSTAMMENT les Etats Membres: 1) à s'engager en faveur de l'initiative mondiale pour l'élimination de la cécité évitable en établissant, au plus tard en 2005, un plan national Vision 2020 en partenariat avec l'OMS et en collaboration avec les organisations non gouvernementales et le secteur privé ; 2) à créer un comité national de coordination pour Vision 2020, ou un comité national de prévention de la cécité, qui pourra comprendre un ou plusieurs représentants de groupements de consommateurs ou de patients, pour aider à élaborer et mettre en oeuvre le plan ; 3) à commencer à mettre en oeuvre ces plans d'ici 2007 au plus tard;

4) à prévoir dans ces plans des systèmes d'information efficaces utilisant des indicateurs normalisés ainsi que des moyens de surveillance et d'évaluation périodiques, en vue de mettre en évidence toute réduction de l'importance de la cécité évitable d'ici 2010; 5) 2. à soutenir la mobilisation de ressources pour l'élimination de la cécité évitable ;

PRIE le Directeur général : 1) de maintenir et de renforcer la collaboration de l'OMS avec les Etats Membres et les partenaires de l'initiative mondiale pour l'élimination de la cécité évitable ; 2) de coordonner la mise en oeuvre de l'initiative mondiale, notamment en créant un comité de surveillance regroupant tous les intéressés, y compris des représentants des Etats Membres ; 3) d'appuyer le renforcement des capacités nationales de coordination, d'évaluation et de prévention de la cécité évitable, notamment par le développement des ressources humaines ; 4) de recueillir des informations, auprès de pays dont le programme de prévention de la cécité donne de bons résultats, sur les bonnes pratiques et sur les systèmes ou modèles qui pourraient être appliqués ou adaptés dans d'autres pays en développement; 5) de faire rapport à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé sur l'état d'avancement de l'initiative mondiale. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission B, cinquième rapport)

WHA56.27

Droits de propriété intellectuelle, innovation et santé publique

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé publique ;1

Document A561l7.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Considérant que les données dont on dispose indiquent que, sur les quelque 1400 nouveaux produits mis au point par 1' industrie pharmaceutique entre 197 5 et 1999, 13 seulement étaient destinés au traitement des maladies tropicales et trois à celui de la tuberculose ; Constatant que les pays développés représentent près de 90 % des ventes mondiales de produits pharmaceutiques, alors que, sur les 14 millions de décès dus aux maladies infectieuses dans le monde, 90 % surviennent dans les pays en développement ; Préoccupée par l'insuffisance des activités de recherche-développement concernant les maladies dites « négligées » et les maladies « liées à la pauvreté », et notant que la recherche-développement dans le secteur pharmaceutique doit répondre aux besoins en santé publique et pas seulement viser des gains de marchés potentiels ; Consciente des inquiétudes suscitées par le système actuel de protection par brevet, en particulier lorsqu'il concerne l'accès aux médicaments dans les pays en développement; Rappelant que, conformément à la Déclaration sur l'Accord sur les AD PIC et la santé publique (Déclaration de Doba), l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments; Notant que l'Accord sur les AD PIC contient des dispositions souples et que, pour pouvoir les utiliser de manière adéquate, les Etats Membres doivent adapter leur législation nationale en matière de brevets; Réaffirmant la résolution WHA52.19 sur la stratégie pharmaceutique revtsee, la résolution WHA54.11 sur la stratégie pharmaceutique de l'OMS et la résolution WHA55.14 sur l'accès aux médicaments essentiels ; Considérant que les Etats Membres doivent demander instamment à l'industrie pharmaceutique de redoubler d'efforts pour mettre au point des produits innovants présentant réellement un avantage thérapeutique pour le traitement des grandes maladies meurtrières dans le monde, spécialement dans les pays en développement ; Reconnaissant l'importance des droits de propriété intellectuelle pour favoriser la recherchedéveloppement de médicaments innovants et l'importance du rôle de la propriété intellectuelle pour la mise au point de médicaments essentiels ; Tenant compte du fait que, pour pouvoir s'attaquer aux nouveaux problèmes de santé publique de dimension internationale, tels que l'émergence du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), les nouveaux médicaments pouvant avoir un effet thérapeutique et les innovations et découvertes en matière de santé doivent être accessibles à tous sans discrimination ; Considérant en outre les efforts continus des Membres de l'OMC pour trouver une solution afin de donner effet au paragraphe 6 de la Déclaration de Doba, qui reconnaît que « les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC » ; Réaffirmant la nécessité d'atteindre la cible 7 du sixième objectif de développement pour le Millénaire et la cible 17 du huitième objectif de développement pour le Millénaire ;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Notant les résolutions 2001/33 et 2003/29 de la Commission des Droits de l'Homme sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celle de VIH/SIDA ; 1.

INVITE INSTAMMENT les Etats Membres: 1) à réaffirmer que les intérêts de la santé publique sont prioritaires aussi bien dans les politiques pharmaceutiques que dans les politiques de santé ; à envisager, chaque fois que cela est nécessaire, d'adapter leur législation nationale pour 2) tenir pleinement compte des dispositions souples figurant dans 1'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ;

3) à poursuivre les efforts visant à trouver, dans le cadre de l'OMC et avant la Cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, une solution de consensus concernant le paragraphe 6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (Déclaration de Doha) en vue de répondre aux besoins des pays en développement ; 4) à chercher à instaurer des conditions favorables à des travaux de recherchedéveloppement conduisant à la mise au point de nouveaux médicaments contre les maladies qui touchent les pays en développement ; 2. PRIE le Directeur général: 1) de continuer à fournir un appui aux Etats Membres pour faciliter 1' échange et le transfert des technologies et des résultats de la recherche, en accordant une haute priorité à l'accès aux antirétroviraux contre le VIH/SIDA et aux médicaments contre la tuberculose, le paludisme et d'autres problèmes de santé majeurs, dans le contexte du paragraphe 7 de la Déclaration de Doha qui soutient et encourage le transfert de technologie ; 2) d'ici à la cent treizième session du Conseil exécutif Qanvier 2004), d'établir le mandat d'un organe approprié de durée limitée pour recueillir des données et des propositions auprès des différents acteurs concernés et publier une analyse des droits de propriété intellectuelle, de l'innovation et de la santé publique, y compris la question des mécanismes appropriés de financement et d'incitation pour la mise au point de nouveaux médicaments et autres produits contre les maladies qui touchent avant tout les pays en développement, et de soumettre un rapport de situation à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé et un rapport final assorti de propositions concrètes au Conseil exécutif à sa cent quinzième session Ganvier 2005) ; 3) de coopérer avec les Etats Membres, à leur demande, et avec les organisations internationales à la surveillance et 1' analyse des répercussions pharmaceutiques et de santé publique des accords internationaux pertinents, y compris des accords commerciaux, afin que les Etats Membres puissent envisager et, ultérieurement, élaborer des politiques pharmaceutiques et sanitaires et des mesures réglementaires qui tiennent compte de leurs préoccupations et de leurs priorités, et qu'ils puissent exploiter au maximum les retombées positives de ces accords et en atténuer les effets négatifs ;

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

4) d'encourager les pays développés à renouveler leur engagement d'investir dans la recherche biomédicale et comportementale, y compris, lorsque cela est possible, dans des travaux de recherche appropriés avec des pays en développement partenaires. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, quatrième rapport)

WHA56.28

Révision du Règlement sanitaire international

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la révision du Règlement sanitaire international ;1 Rappelant les résolutions WHA48.7, WHA48.13, WHA54.14 et WHA55.16, qui répondent à la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire mondiale à un moment où la menace des maladies infectieuses fait sa réapparition ; Tenant compte aussi de l'existence de nouveaux risques et de nouvelles menaces pour la santé découlant de l'usage délibéré potentiel de certains agents à des fins terroristes ; Reconnaissant le rôle joué par les animaux dans la transmission et la pathogenèse de certaines maladies humaines ; Soulignant la menace supplémentaire que constitue l'augmentation substantielle des voyages et des échanges internationaux, qui offrent davantage de possibilités de développement et de propagation des maladies infectieuses ; Soulignant également l'importance que continue de présenter le Règlement sanitaire international comme instrument permettant d'assurer le maximum de protection possible contre la propagation des maladies d'un pays à l'autre moyennant le minimum d'entraves aux échanges internationaux ; Reconnaissant les liens étroits entre le Règlement et les activités OMS d'alerte et action en cas d'épidémie, qui ont permis de recenser les principaux problèmes à résoudre lors de la révision du Règlement; Constatant avec inquiétude que la situation qui a suivi 1' émergence et la propagation internationale rapide du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) a souligné de manière concrète l'ampleur de ces problèmes, l'inadéquation du Règlement actuel et l'urgente nécessité pour l'OMS et ses partenaires internationaux de prendre des mesures spécifiques non visées par le Règlement ; 1. SE DECLARE satisfaite des procédures et des activités prévues pour mettre au point sous forme définitive le projet de Règlement révisé en vue de son adoption par la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé en 2005 ;

Documents A56/25 et A56/25 Add.l.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

DECIDE: 1) conformément à l'article 42 de son Règlement intérieur, de créer un groupe de travail intergouvernemental, ouvert à tous les Etats Membres, chargé d'étudier et de recommander un projet de révision du Règlement sanitaire international à soumettre à l'Assemblée de la Santé, en vertu de l'article 21 de la Constitution de l'OMS; 2) que les organisations d'intégration économique régionale constituées d'Etats souverains Membres de l'OMS, auxquelles leurs Etats Membres ont transféré leur compétence pour les questions régies par la présente résolution, y compris l'adhésion à des règlements internationaux juridiquement contraignants, peuvent participer, en application de l'article 55 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé, aux travaux du groupe de travail intergouvernemental cité au paragraphe 2.1) ;

INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à accorder un rang de priorité élevé aux travaux de révision du Règlement samta1re international et à fournir les ressources et la coopération nécessaires pour faciliter le progrès de ces travaux ; 2) à créer immédiatement un groupe spécial national permanent ou un groupe équivalent et à désigner en son sein un ou des fonctionnaires ayant des responsabilités opérationnelles et pouvant être joints à tout moment par téléphone ou par des moyens de communication électronique, pour assurer rapidement, en particulier en cas d'urgence, à la fois la notification à l'OMS et la concertation avec les autorités nationales lorsque des décisions urgentes doivent être prises ; 3) à collaborer, le cas échéant, avec des organismes vétérinaires, agricoles et autres qui élèvent des animaux à la recherche, à la planification et à la mise en oeuvre de mesures de prévention et de lutte ;

PRIE le Directeur général : 1) de prendre en compte les rapports émanant de sources autres que les notifications officielles et de valider ces rapports conformément aux principes épidémiologiques établis ; en cas de nécessité et après avoir informé le gouvernement concerné, d'alerter la 2) communauté internationale, sur la base de critères et de procédures élaborés conjointement avec les Etats Membres, au sujet de la présence d'une menace pour la santé publique pouvant constituer un grave danger pour des pays voisins ou pour la santé internationale ; 3) de collaborer avec les autorités nationales pour déterminer la gravité de la menace et l'adéquation des mesures de lutte et, en cas de nécessité, de confier à une équipe de l'OMS le soin de mener sur place des études afin de veiller à ce que des mesures de lutte appropriées soient prises ;

PRIE EN OUTRE le Directeur général: 1) de terminer la partie technique des travaux nécessaires pour faciliter la conclusion d'un accord sur le Règlement sanitaire international révisé, en tenant compte des données techniques provenant des secteurs et des organismes intéressés, y compris ceux qui ont des activités vétérinaires ou qui élèvent des animaux, et les professions agricoles concernées ;

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

2) d'utiliser pleinement les consultations techniques et les moyens de communication électronique déjà mis en place pour soumettre au groupe de travail intergouvernemental un texte ayant recueilli le plus large consensus possible ; 3) de tenir les Etats Membres informés des progrès techniques de la révision du Règlement par l'intermédiaire des comités régionaux et d'autres instances ; 4) de réunir le groupe de travail intergouvernemental sur la révision du Règlement sanitaire international à une date appropriée et avec 1' accord du Conseil exécutif à sa cent treizième session en janvier 2004, compte tenu des progrès accomplis dans le domaine technique et des autres engagements de l'Organisation; 5) de faciliter la participation des pays les moins avancés aux travaux de tout groupe de travail intergouvernemental et aux consultations techniques intergouvernementales ; 6) d'inviter, en qualité d'observateurs aux sessions du groupe de travail intergouvernemental sur la révision du Règlement sanitaire international, conformément à l'article 48 du Règlement intérieur de 1'Assemblée mondiale de la Santé, les représentants des Etats non membres, des mouvements de libération cités dans la résolution WHA27.37, des organisations du système des Nations Unies, des organisations intergouvernementales avec lesquelles l'OMS a établi des relations, et des organisations non gouvernementales en relations officielles avec l'OMS, qui assisteront aux sessions de cet organe en application du Règlement intérieur et des résolutions pertinentes de l'Assemblée de la Santé. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, quatrième rapport)

WHA56.29

Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS)

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur l'émergence du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) et la riposte internationale ;1 Rappelant les résolutions WHA48.13 sur les maladies infectieuses nouvelles, émergentes et réémergentes, WHA54.14 sur la sécurité sanitaire mondiale: alerte et action en cas d'épidémie, EB lll.Rl3 sur la révision du Règlement sanitaire international et EB lll.R6 sur la lutte contre les pandémies et les épidémies annuelles de grippe ; Notant avec une profonde inquiétude que le SRAS, première maladie infectieuse grave à apparaître au xxre siècle, constitue une menace sérieuse pour la sécurité sanitaire mondiale, les moyens de subsistance des populations, le fonctionnement des systèmes de santé et la stabilité et la croissance des économies ; Appréciant vivement le dévouement montré dans la lutte contre le SRAS par les agents de santé de tous les pays, y compris le Dr Carlo Urbani, membre du personnel de l'OMS, qui a été le premier à

Document A56/48.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

attirer l'attention de la communauté internationale sur le SRAS à la fin du mois de février 2003 et que la maladie a emporté le 29 mars 2003 ; Reconnaissant qu'il est nécessaire que les Etats Membres prennent individuellement et collectivement des mesures efficaces pour enrayer la propagation du SRAS ; Reconnaissant en outre que la lutte contre le SRAS requiert une collaboration régionale et mondiale intensive, des stratégies efficaces et des ressources additionnelles aux niveaux local, national, régional et international ; Appréciant le rôle capital de l'OMS dans la campagne mondiale pour lutter contre le SRAS et enrayer sa propagation ; Reconnaissant les grands efforts déployés par les pays touchés, y compris ceux dotés de ressources limitées, ainsi que par d'autres Etats Membres, pour endiguer le SRAS; Reconnaissant par ailleurs que la communauté scientifique, appuyée par l'OMS, a été prompte à apporter sa collaboration, ce qui a permis des progrès exceptionnellement rapides dans la compréhension de cette nouvelle maladie ; Notant toutefois qu'il reste beaucoup de choses à élucider concernant l'agent causal et les caractéristiques cliniques et épidémiologiques du SRAS et qu'il est encore impossible de prévoir l'évolution future de l'épidémie; Notant encore que les expériences nationales et internationales de riposte au SRAS complètent les enseignements qui peuvent aider à mieux se préparer à faire face à la prochaine maladie infectieuse émergente, à la prochaine pandémie de grippe et à l'utilisation éventuelle d'un agent biologique dans l'intention de nuire et à en atténuer les conséquences sur la santé publique et l'économie ainsi que les répercussions sociales ; S'efforçant d'oeuvrer dans l'esprit de plusieurs réunions régionales et internationales convoquées pour lutter contre 1' épidémie de SRAS, notamment la réunion spéciale des ministres de la santé des pays de l' ANASE et de trois autres pays 1 sur le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) (Kuala Lumpur, 26 avril2003), la réunion spéciale des dirigeants des pays de l'ANASE et de la Chine sur le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) (Bangkok, 29 avril 2003), la réunion d'urgence des ministres de la santé des pays de l'Association sud-asiatique de Coopération régionale sur l'épidémie de SRAS (Malé, 29 avril2003), le Forum de l'aviation réunissant les pays de l' ANASE et trois autres pays sur la prévention et l'endiguement du SRAS (Manille, 15-16 mai 2003) ainsi que la réunion du Conseil extraordinaire des ministres de la santé des pays de l'Union européenne (Bruxelles, 6 mai 2003); 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à s'engager sans réserve à lutter contre le SRAS et d'autres maladies infectieuses émergentes et réémergentes en donnant les orientations politiques nécessaires, en fournissant des ressources suffisantes et notamment en favorisant la coopération internationale, une collaboration multisectorielle plus soutenue et l'information du grand public ;

Les Etats Membres de 1'ANASE ainsi que la Chine, le Japon et la République de Corée.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

2) à appliquer les lignes directrices recommandées par l'OMS pour la surveillance, y compris les définitions de cas, la prise en charge des cas et les voyages internationaux ; 1 3) à notifier les cas rapidement et de façon transparente et à communiquer l'information requise à l'OMS ; 4) à renforcer la collaboration avec l'OMS et d'autres organisations internationales et régionales afin d'appuyer les systèmes de surveillance épidémiologique et en laboratoire, et à encourager des interventions efficaces et rapides pour endiguer la maladie ; 5) à renforcer, dans la mesure du possible, les capacités de surveillance et d'endiguement du SRAS en mettant sur pied des programmes nationaux de lutte contre les maladies transmissibles ou en développant ceux qui existent déjà ; 6) à veiller à ce que les personnes ayant des responsabilités opérationnelles puissent être jointes à tout moment par téléphone ou par des moyens de communication électronique ; 7) à continuer de collaborer avec le réseau mondial OMS d'alerte et d'action en cas d'épidémie, qui est l'outil d'intervention opérationnel au niveau mondial, et, le cas échéant, à lui fournir une aide ; 8) à demander l'appui de l'OMS, le cas échéant, et particulièrement lorsque les mesures de lutte appliquées sont inefficaces pour enrayer la propagation de la maladie ; 9) à s'appuyer sur leur expérience en matière de préparation et de riposte au SRAS pour renforcer les capacités épidémiologiques et de laboratoire dans le cadre des plans de préparation pour réagir à la prochaine infection émergente, à la prochaine pandémie de grippe et à l'utilisation délibérée éventuelle d'un agent biologique dans l'intention de nuire ; 10) à échanger, en temps voulu, informations et données d'expérience sur les épidémies et la lutte contre les maladies infectieuses émergentes et réémergentes, notamment entre pays ayant des frontières terrestres communes ;2 11) à atténuer les répercussions négatives de 1' épidémie de SRAS sur la santé de la population, les systèmes de santé et le développement socio-économique ; 2. PRIE le Directeur général : 1) de continuer à mobiliser et à soutenir les efforts mondiaux de lutte contre 1' épidémie de SRAS; 2) d'actualiser et de normaliser les directives relatives aux voyages internationaux, en particulier celles qui concernent les transports aériens, en collaborant plus étroitement avec les autres organisations internationales et régionales ;

1 Voyages à destination et en provenance des zones touchées par le SRAS, prise en charge des cas présumés de SRAS présentant des symptômes au cours d'un voyage aérien, y compris techniques de désinfection des aéronefs.

L'OMS considère tout pays doté d'un aéroport international ou ayant une frontière commune avec une zone où il y a eu récemment transmission locale du SRAS comme étant exposé au risque de cas importés.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

3) d'actualiser les lignes directrices concernant la surveillance, y compris les définitions de cas, le diagnostic clinique et en laboratoire et la prise en charge, ainsi que les mesures préventives efficaces ; 4) d'examiner et d'actualiser, sur la base des données épidémiologiques et des informations fournies par les Etats Membres, la classification des « zones de transmission locale récente », en organisant des consultations étroites avec les Etats Membres concernés et en veillant à protéger la santé des populations tout en réduisant au minimum les malentendus dans l'opinion publique et les conséquences socio-économiques négatives ; 5) de demander à la communauté scientifique mondiale d'entreprendre des recherches pour mieux comprendre la maladie et mettre au point des outils de lutte tels que des tests diagnostiques, des médicaments et des vaccins qui soient accessibles et d'un coût abordable pour les Etats Membres, en particulier les pays en développement et les pays à économie en transition ; 6) de collaborer avec les Etats Membres à la mobilisation de ressources financières et humaines et de moyens techniques pour créer ou renforcer les systèmes nationaux, régionaux et mondiaux de surveillance épidémiologique et pour combattre efficacement les maladies émergentes et réémergentes, y compris le SRAS ; 7) de répondre de façon satisfaisante à toutes les demandes de soutien adressées à l'OMS en vue de surveiller, de prévenir et de combattre le SRAS, conformément à la Constitution de l'OMS;

de renforcer le mandat du réseau mondial OMS d'alerte et d'action en cas d'épidémie;

9) de renforcer le réseau mondial des centres collaborateurs de l'OMS afin de mener des activités de recherche et de formation concernant la prise en charge des maladies émergentes et réémergentes, y compris le SRAS ; 10) de tenir compte des données, de l'expérience, des connaissances et des enseignements découlant de la riposte au SRAS lors de la révision du Règlement sanitaire international ; 1 1) de faire rapport à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, par l'intermédiaire du Conseil exécutif à sa cent treizième session, sur les progrès réalisés dans !"application de la présente résolution. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, quatrième rapport)

WHA56.30

Stratégie mondiale du secteur de la santé contre le VIH/SIDA 1

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le projet de stratégie mondiale du secteur de la santé contre le VIH/SIDA ;

Voir annexe 5.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Considérant le rôle de l'OMS en tant qu'organisme coparrainant de l'ONUSIDA, qui est de veiller à ce que la Déclaration d'engagement sur le VIH/SIDA adoptée à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/SIDA (juin 2001) soit suivie d'effets ; Profondément préoccupée par le fardeau sans précédent que l'épidémie de VIH/SIDA impose au secteur de la santé et reconnaissant le rôle central de ce secteur, qui doit mener une riposte multisectorielle élargie ; Considérant les possibilités et les enjeux que comporte la mise à disposition des Etats Membres de nouvelles ressources par l'intermédiaire de mécanismes tels que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, ainsi que par la Banque mondiale, des organismes bilatéraux, des fondations et d'autres donateurs; Profondément consciente de la nécessité de renforcer les capacités du secteur de la santé pour : a) absorber et gérer les ressources; b) améliorer la planification, la fixation des priorités, le développement des ressources humaines, la gestion des programmes, l'intégration et la mise en oeuvre des interventions essentielles, la mobilisation des organisations non gouvernementales et le contrôle de la qualité et de la pérennité des services ; c) soutenir la recherche dans le cadre des ripostes nationales ; Egalement consciente de la nécessité de développer simultanément les activités dans les domaines de la prévention, du traitement, des soins, de 1' appui, de la surveillance, du suivi et de l'évaluation, autant d'éléments essentiels et interdépendants d'une riposte globale plus large à l'épidémie de VIH/SIDA; Considérant 1' accroissement concomitant des demandes des Etats Membres en matière d'appui technique, d'orientation normative et d'information stratégique pour utiliser les ressources de façon optimale et développer le plus possible l'impact des interventions ; Rappelant que, dans la résolution WHA53.14, le Directeur général a été priée, entre autres, d'élaborer une stratégie mondiale du secteur de la santé contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles ; 1. 2. PREND NOTE de la stratégie mondiale du secteur de la santé contre le VIH/SIDA ; EXHORTE les Etats Membres, d'urgence: 1) à adopter et mettre en oeuvre la stratégie en 1' adaptant à leur situation nationale dans le cadre de la riposte multisectorielle nationale à l'épidémie de VIH/SIDA; 2) à renforcer les structures en place ou en créer de nouvelles, et à mobiliser et faire participer toutes les parties concernées, à l'intérieur comme à l'extérieur du secteur de la santé, pour mettre en oeuvre la stratégie dans ce secteur et dans les autres secteurs concernés, et pour en suivre et en évaluer l'efficacité; 3) à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la mobilisation des ressources, pour s'acquitter des obligations leur incombant en vertu de la Déclaration d'engagement sur le VIH/SIDA adoptée à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/SIDA, y compris celles qui concernent l'accès aux soins et au traitement, ainsi que les efforts de prévention de l'infection à VIH;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

4) à renforcer les mesures de coopération et d'appui aux niveaux bilatéral et multilatéral pour combattre l'épidémie de VIH/SIDA, soit entre eux directement, soit par l'intermédiaire de l'OMS ou d'autres institutions internationales et régionales compétentes ; à réaffirmer que les intérêts de la santé publique sont prioritaires dans les politiques 5) pharmaceutique et sanitaire, à reconnaître les difficultés rencontrées par les pays en développement pour utiliser effectivement le système des licences obligatoires conformément à la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (Déclaration de Doba), et, lorsque cela est nécessaire, à utiliser les dispositions souples figurant dans 1' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour pouvoir répondre aux besoins des pays en développement en médicaments contre le VIH/SIDA ;

PRIE le Directeur général : 1) de fournir un appui aux Etats Membres qui en feront la demande pour qu'ils puissent mettre en oeuvre la stratégie et en évaluer l'impact et l'efficacité; 2) de coopérer avec les Etats Membres qui sollicitent un soutien technique pour qu'ils puissent préparer la demande qu'ils soumettront au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme ; 3) de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les offres de collaboration et d'appui aux niveaux bilatéral et multilatéral faites par un ou plusieurs Etats Membres pour combattre l'épidémie de VIH/SIDA soient largement diffusées et encouragées dans les autres Etats Membres, et d'évaluer périodiquement l'impact de cette démarche à l'Assemblée de la Santé; 4) d'appuyer, de mobiliser et de faciliter les efforts des Etats Membres et de toutes les autres parties intéressées en vue de fournir aux personnes les plus vulnérables, d'une manière équitable et qui tienne compte de la pauvreté, un traitement antirétroviral efficace dans le contexte du renforcement des systèmes de santé nationaux, tout en préservant 1' équilibre des investissements entre prévention, soins et traitement, et en gardant présente à l'esprit la cible fixée par l'OMS, qui est d'atteindre au moins trois millions de personnes vivant avec le VIH dans les pays en développement d'ici 2005 ;1 5) de mobiliser en outre les Etats Membres et toutes les parties à l'appui des mesures prises par les pays confrontés à une épidémie de SIDA, en particulier les pays en développement, pour se procurer des médicaments abordables et accessibles afin de lutter contre le VIHISIDA ; 6) de faire rapport à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, par l'intermédiaire du Conseil exécutif lorsqu'il se réunira pour sa cent treizième session, sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, quatrième rapport)

Voir document A56/12.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

WHA56.31

Médecine traditionnelle

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la médecine traditionnelle ;1 Rappelant les résolutions WHA22.54, WHA29.72, WHA30.49, WHA31.33, WHA40.33, WHA41.19, WHA42.43 et WHA54.11 ; Notant que les termes de médecine «complémentaire», «parallèle», «non conventionnelle» ou « populaire » sont utilisés pour désigner de nombreux types de soins de santé non conventionnels qui supposent divers niveaux de formation et d'efficacité; Notant également que le terme «médecine traditionnelle» désigne un large éventail de thérapies et de pratiques qui varient beaucoup d'un pays et d'une région à l'autre ; Consciente du fait que la médecine traditionnelle, complémentaire ou parallèle comporte de nombreux aspects positifs et que la médecine traditionnelle et ses praticiens jouent un rôle important dans le traitement des maladies chroniques et dans l'amélioration de la qualité de vie des personnes souffrant de maladies bénignes ou de certaines maladies incurables ; Reconnaissant que le savoir en médecine traditionnelle appartient aux communautés et aux nations où il trouve son origine et qu'il devrait être pleinement respecté ; Notant que les principaux problèmes que soulève l'utilisation de la médecine traditionnelle sont l'absence de réseaux organisés de tradipraticiens et de preuves solides de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité de la médecine traditionnelle, la nécessité de prendre des mesures pour garantir un usage correct de la médecine traditionnelle, pour protéger et préserver le savoir traditionnel et les ressources naturelles nécessaires à son application durable, et enfin la nécessité de former les tradipraticiens et de leur délivrer une autorisation d'exercer; Notant d'autre part que de nombreux Etats Membres ont pris des mesures pour encourager l'utilisation adéquate de la médecine traditionnelle dans leur système de santé ; 1. PREND NOTE de la stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle et de ses quatre grands objectifs -élaboration d'une politique, amélioration de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité, garantie d'accès et promotion de l'usage rationnel ;2 2. PRIE INSTAMMENT les Etats Membres, conformément à la législation et aux mécanismes nationaux en vigueur ; 1) d'adapter, d'adopter et de mettre en oeuvre, le cas échéant, la stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle, qui servira de base aux programmes ou aux plans de travail nationaux portant sur la médecine traditionnelle ; 2) le cas échéant, de formuler et mettre en oeuvre des politiques et réglementations nationales sur la médecine traditionnelle, complémentaire ou parallèle pour favoriser 1 2

Document A56/18. Stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour 2002-2005 (document WHO/EDM/TRM/2002.1).

RESOLUTIONS ET DECISIONS

l'utilisation adéquate de la médecine traditionnelle et son intégration dans les systèmes nationaux de soins de santé, en fonction de la situation de chaque pays ; 3) de reconnaître le rôle de certains tradipraticiens, qui constituent l'une des principales ressources des services de soins de santé primaires, notamment dans les pays à faible revenu et en fonction de la situation nationale ; 4) de mettre sur pied un système national de contrôle de l'innocuité des médicaments applicable aux plantes médicinales et à d'autres pratiques traditionnelles, ou de développer et de renforcer les systèmes existants ; 5) d'apporter un soutien adéquat à la recherche sur les remèdes traditionnels ;

6) de prendre des mesures afin de protéger, de préserver et d'améliorer, s'il y a lieu, le savoir médical traditionnel et les ressources phytothérapeutiques dans l'optique d'un développement durable de la médecine traditionnelle, selon la situation propre à chaque pays ; ces mesures pourront porter, le cas échéant, sur les droits de propriété intellectuelle des tradipraticiens concernant les formules et les textes de médecine traditionnelle, comme prévu aux termes de la législation nationale en conformité avec les obligations internationales, et sur la participation de l'OMPI aux débats sur la mise en place de systèmes nationaux de protection spéciaux, lorsque cela se justifie ; 7) de promouvoir et soutenir, le cas échéant et en fonction de la situation nationale, la formation et, si nécessaire, le perfectionnement des tradipraticiens ainsi que la mise sur pied d'un système de qualification, d'accréditation ou d'autorisation d'exercer des tradipraticiens; 8) de fournir des informations fiables sur la médecine traditionnelle, complémentaire ou parallèle aux consommateurs et aux prestataires afin de promouvoir sa bonne utilisation ; 9) le cas échéant, d'assurer l'innocuité, l'efficacité et la qualité des médicaments à base de plantes en établissant des normes nationales ou en publiant des monographies concernant les matières premières végétales et les formules de médecine traditionnelle ; 10) d'encourager, le cas échéant, l'inscription des médicaments à base de plantes sur les listes nationales de médicaments essentiels, en s'attachant particulièrement aux besoins de santé publique avérés des pays et à l'innocuité, l'efficacité et la qualité vérifiées de ces médicaments ; 11) de promouvoir, le cas échéant, l'enseignement de la médecine traditionnelle dans les écoles de médecine ; 3. PRIE le Directeur général : 1) de faciliter les efforts des Etats Membres intéressés afin de formuler des politiques et des réglementations nationales sur la médecine traditionnelle, complémentaire ou parallèle, et de promouvoir l'échange d'informations et les liens de collaboration dans le domaine des politiques et des réglementations nationales relatives à la médecine traditionnelle entre les Etats Membres; 2) de fournir un appui technique pour la mise au point d'une méthodologie afin de contrôler ou de garantir l'innocuité, l'efficacité et la qualité des produits, pour la préparation de lignes directrices et pour la promotion de l'échange d'informations;

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

3) de fournir un appui technique aux Etats Membres afin de définir les indications de prise en charge des maladies et affections susceptibles d'être soignées par la médecine traditionnelle; 4) de recueillir, avec les centres collaborateurs de l'OMS, des données factuelles sur 1' innocuité, 1' efficacité, la qualité et 1' intérêt économique des traitements traditionnels afin d'aider les Etats Membres à définir les produits qui figureront dans les directives et les propositions nationales relatives aux politiques de médecine traditionnelle appliquées dans les systèmes de santé nationaux ; 5) d'organiser des cours de formation régionaux, le cas échéant, sur le contrôle de la qualité des médicaments traditionnels ;

6) de collaborer avec d'autres organisations du système des Nations Unies et des organisations non gouvernementales dans divers domaines liés à la médecine traditionnelle, notamment la recherche, la protection du savoir médical traditionnel et la conservation des ressources phytothérapeutiques ; 7) de promouvoir le rôle important des centres collaborateurs de l'OMS pour la médecine traditionnelle dans la mise en oeuvre de la stratégie de l'OMS en matière de médecine traditionnelle, notamment dans le renforcement de la recherche et la formation des ressources humaines; 8) d'allouer des ressources suffisantes à la médecine traditionnelle à tous les niveaux de l'Organisation- mondial, régional et des pays; 9)

de faire rapport à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé, par l'intermédiaire du Conseil exécutif, sur les progrès accomplis dans l'application de la présente résolution. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, quatrième rapport)

WHA56.32

Résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice 2004-2005

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé 1. DECIDE d'ouvrir, pour l'exercice 2004-2005, un crédit de US $960 Ill 000 imputé sur le budget ordinaire et se répartissant comme suit :

Section

Objet

Montant US$

1. 2.

Maladies transmissibles Maladies non transmissibles et santé mentale Santé familiale et communautaire Développement durable et milieux favorables à la santé Technologie de la santé et produits pharmaceutiques

93 025 000 69 616 000 60 340 000 81 802 000 49 728 000

3. 4. 5.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

6. 7. 8. 9. 10. 11.

Bases factuelles et information à l'appui des politiques Relations extérieures et organes directeurs Administration Directeur général, Directeurs régionaux et fonctions indépendantes Présence de l'OMS dans les pays Divers Budget effectif

175 451000 44 055 000 139 294 000 21 670 000 111 130 000 34 000 000 880 111 000 80 000 000

12.

Virement au fonds de péréquation des impôts Total

960 111 000

DECIDE de financer le budget ordinaire pour l'exercice 2004-2005 comme suit: Montant US$

Source de financement

Recettes diverses Contributions nettes des Membres au budget ordinaire (voir également le paragraphe 3.3) ci-après) Virement net au fonds de péréquation des impôts Total 3. DECIDE EGALEMENT que :

21 636 000 863 100 890 75 374110 960 111 000

1) nonobstant les dispositions du paragraphe 4.3 du Règlement financier, le Directeur général est autorisé à opérer des virements entre sections du budget effectif jusqu'à concurrence d'un montant ne dépassant pas 10% du crédit ouvert à la section qui subit le prélèvement; il sera rendu compte de tous ces virements dans le rapport financier relatif à l'exercice 2004-2005 ; tous autres virements qui seraient nécessaires seront opérés et il en sera rendu compte conformément aux dispositions du paragraphe 4.3 du Règlement financier; 2) conformément aux dispositions du Règlement financier, des montants ne dépassant pas les crédits approuvés au paragraphe 3 de la présente résolution seront disponibles pour faire face aux engagements contractés pendant 1' exercice allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ; nonobstant les dispositions du présent paragraphe, le Directeur général limitera les engagements à contracter pendant l'exercice 2004-2005 aux sections 1 à 11 ; 3) pour le calcul des sommes effectivement dues par chaque Membre au titre de sa contribution, viendra en déduction le montant de son crédit au fonds de péréquation des impôts, sous réserve que le crédit d'un Membre qui impose les fonctionnaires de l'OMS sur les émoluments versés par l'Organisation sera réduit du montant estimatif des remboursements que celle-ci devra faire à ce titre; le montant total de ces remboursements d'impôts est estimé à us $4 625 890 ;

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

DECIDE EN OUTRE que : 1) nonobstant les dispositions du paragraphe 5.1 du Règlement financier, un montant de US $12 364 000 sera prélevé directement à partir du compte pour les recettes diverses afin de financer un mécanisme d'ajustement à l'intention des Etats Membres dont le taux de contribution aura augmenté entre l'exercice 2000-2001 et l'exercice 2004-2005 et qui informent l'Organisation qu'ils souhaitent bénéficier du mécanisme d'ajustement ;1 2) le montant requis pour effectuer les paiements dus aux Membres au titre du plan d'incitation financière pour 2004 et pour 2005 prévu au paragraphe 6.5 du Règlement financier, montant estimé à US $1 million, sera financé directement à partir du compte pour les recettes diverses; 3) le niveau du fonds de roulement restera fixé à US $31 millions, comme cela a été décidé antérieurement par la résolution WHA52.20 ;

5. PRIE le Directeur général de communiquer au Conseil exécutif à sa cent treizième session des informations budgétaires sur la dotation en personnel et les catégories de dépenses découlant de la planification opérationnelle pour 2004-2005 ; 6. NOTE que le montant des dépenses inscrites au budget programme pour 2004-2005 à financer par des sources autres que le budget ordinaire est estimé à US $1 824 500 000, ce qui donne un budget total, pour toutes les sources de fonds, de US $2 704 611 000. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, quatrième rapport)

WHA56.33

Barème des contributions pour l'exercice 2004-2005

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé 1. DECIDE d'accepter dorénavant le dernier barème disponible des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies pour les contributions des Etats Membres, avec un taux de contribution maximum de 22 % et un taux de contribution minimum de 0,001 %, compte tenu des différences de composition entre l'OMS et l'ONU; 2. DECIDE que le barème des contributions applicable en 2004 et 2005 sera le suivant :

Voir résolution WHA56.34.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

(1) Etats Membres et Membres associés

(2) Barème de l'OMS pour 2004-2005 %

Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Angola Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bhoutan Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie Burkina Faso Burundi Cambodge Cameroun Canada Cap-Vert Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie Cuba

0,00890 0,40140 0,00300 0,06890 9,61200 0,00390 0,00200 0,00200 0,54510 1,13050 0,00200 1,60090 0,93180 0,00390 0,01180 0,01770 0,00980 0,00890 0,01870 1,11090 0,00100 0,00200 0,00100 0,00790 0,00390 0,00980 2,35160 0,03250 0,01280 0,00200 0,00100 0,00200 0,00890 2,51690 0,00100 0,20860 1,50740 0,03740 0,19780 0,00100 0,00100 0,01970 0,00890 0,03840 0,02950

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

(1)

(2)

Etats Membres et Membres associés

Barème de l'OMS pour 2004-2005 %

Danemark Djibouti Dominique Egypte El Salvador Emirats arabes unis Equateur Erythrée Espagne Estonie Etats-Unis d'Amérique Ethiopie Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Fidji Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Guyana Haïti Honduras Hongrie Iles Cooka Iles Marshall Iles Salomon Inde Indonésie Iran (République islamique d') Iraq Irlande Islande Israël Italie

0,73700 0,00100 0,00100 0,07970 0,01770 0,19870 0,02460 0,00100 2,47830 0,00980 22,00000 0,00390 0,00590 1,18070 0,00390 0,51360 6,36210 0,01380 0,00100 0,00490 0,00490 0,53030 0,00100 0,02660 0,00300 0,00100 0,00100 0,00100 0,00200 0,00490 0,11810 0,00100 0,00100 0,00100 0,33550 0,19680 0,26760 0,13380 0,28930 0,03250 0,40830 4,98340

• Ne sont pas Membre de l'Organisation des Nations Unies.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

(1)

(2) Barème de l'OMS pour 2004-2005 %

Etats Membres et Membres associés

Jamahiriya arabe libyenne Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kiribati Koweït Lesotho Lettonie Liban Libéria Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique Micronésie (Etats fédérés de) Monaco Mongolie Mozambique Myanmar Namibie Nauru Népal Nicaragua Niger Nigéria Nioue Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan

0,06590 0,00390 19,20220 0,00790 0,02750 0,00790 0,00100 0,00100 0,14460 0,00100 0,00980 0,01180 0,00100 0,01670 0,07870 0,00300 0,23120 0,00200 0,00100 0,00200 0,01480 0,04330 0,01080 0,00100 1,06850 0,00100 0,00390 0,00100 0,00100 0,00980 0,00690 0,00100 0,00390 0,00100 0,00100 0,06690 0,00100 0,63560 0,23710 0,06000 0,00490 0,01080

N'est pas Membre de l'Organisation des Nations Unies.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

(1)

(2)

Etats Membres et Membres associés

Barème de l'OMS pour 2004-2005 %

Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Porto Ricoa,b Portugal Qatar République arabe syrienne République centrafricaine République de Corée République démocratique du Congo République démocratique populaire lao République de Moldova République dominicaine République populaire démocratique de Corée République tchèque République-Unie de Tanzanie Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Rwanda Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Marin Saint-Vincent-et-les-Grenadines Samoa Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie-et-Monténégro Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Somalie Soudan Sri Lanka a b

0,06000 0,00100 0,01770 0,00590 0,01570 1,71010 0,11610 0,09840 0,37190 0,00100 0,45460 0,03340 0,07870 0,00100 1,82130 0,00390 0,00100 0,00200 0,02260 0,00890 0,19970 0,00390 0,05710 5,44700 0,00100 0,00200 0,00100 0,00200 0,00100 0,00100 0,00100 0,00490 0,01970 0,00200 0,00100 0,38670 0,04230 0,07970 0,00100 0,00590 0,01570

N'est pas Membre de l'Organisation des Nations Unies. Membre associé de l'OMS.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

(1)

(2) Barème de l'OMS pour 2004-2005 %

Etats Membres et Membres associés

Suède Suisse Suriname Swaziland Tadjikistan Tchad Thaïlande Timor-Leste Togo Tokélaoua,b Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Turquie Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela VietNam Yémen Zambie Zimbabwe

1,01030 1,25350 0,00200 0,00200 0,00100 0,00100 0,28930 0,00100 0,00100 0,00100 0,00100 0,01570 0,02950 0,00300 0,43290 0,00100 0,05210 0,07870 0,00100 0,20470 0,01570 0,00590 0,00200 0,00790 (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, quatrième rapport)

WHA56.34

Mécanisme d'ajustement

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé DECIDE: 1) d'établir un mécanisme d'ajustement servant à apporter une compensation aux Etats Membres dont le taux de contribution a augmenté par suite de la modification du barème des

• N'est pas Membre de l'Organisation des Nations Unies. b

Membre associé de l'OMS.

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

contributions de l'OMS pour 2004-2005 1 et pour 2006-2007 par rapport au barème des contributions de l'OMS pour 2000-2001 ; 2) que la compensation sera accordée aux Etats Membres qui informent le Directeur général, avant le début de l'année concernée, qu'ils souhaitent bénéficier de ce mécanisme; 3) que le maximum accordé à chaque Etat Membre visé à l'alinéa 1) sera limité au montant correspondant à l'augmentation résultant de la modification du barème des contributions de l'OMS entre 2000-2001 et 2004-2005 et entre 2000-2001 et 2006-2007 appliquée au montant de us $858 475 000; 4) que le montant calculé conformément à l'alinéa 3) sera limité à 60% au maximum de l'augmentation en 2004, à 40% au maximum de l'augmentation en 2005, à 40% au maximum de l'augmentation en 2006 et à 30% au maximum de l'augmentation en 2007; 5) que les montants calculés conformément aux alinéas 3) et 4) seront portés au crédit des comptes des Etats Membres le ler janvier de l'année concernée; 6) qu'un montant supplémentaire de recettes diverses de US $8 655 000 destiné au mécanisme d'ajustement sera incorporé dans la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice 2006-2007. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003 Commission A, quatrième rapport)

WHA56.35

Représentation des pays en développement au Secrétariat

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant la résolution WHA55.24; Ayant examiné le rapport du Directeur général sur la représentation des pays en développement ' . ;2 au Secretanat S'inspirant des buts et des principes de la Charte des Nations Unies, en particulier du principe de l'égalité souveraine de ses Etats Membres; Réaffirmant le principe de la participation équitable de tous les Membres de l'Organisation à ses travaux, y compris à ceux du Secrétariat et des divers comités et organes ; Ayant présent à l'esprit le principe de parité entre les sexes; Ayant également présent à l'esprit l'article 35 de la Constitution de l'OMS; 1. CONS TATE AVEC PREOCCUPATION le déséquilibre dans la répartition des postes au Secrétariat de l'OMS entre pays en développement et pays développés, ainsi que la

1 2

Voir résolution WHA56.33. Document A56/40.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

sous-représentation ou la non-représentation persistantes de plusieurs pays, en particulier des pays en développement, au Secrétariat de l'OMS; 2. APPROUVE la mise à jour des divers éléments de la formule de l'OMS applicable à l'engagement des membres du personnel, intégrant les dernières données disponibles concernant la qualité de Membre, la contribution et la population ; APPROUVE la formule suivante pour l'engagement de membres du personnel du Secrétariat de 3. l'OMS: 1) 2) 3) contribution : 45 % ; qualité de Membre: 45%; population : 10 % ;

le minimum de la limite supérieure de la fourchette souhaitable serait fonction de la 4) population, comme suit : jusqu'à 1 million d'habitants plus de 1 million, jusqu'à 25 millions plus de 25 millions, jusqu'à 50 millions 0,379% de 1580, ou limite supérieure de 6 0,506% de 1580, ou limite supérieure de 8 0,632% de 1580, ou limite supérieure de 10

plus de 50 millions, jusqu'à 100 millions 0,759% de 1580, ou limite supérieure de 12 plus de 100 millions d'habitants 0,886% de 1580, ou limite supérieure de 14;

4. FIXE une cible de 60% de l'ensemble des postes à pourvoir (vacants ou créés) au cours des deux prochaines années parmi les postes de la catégorie professionnelle et de rang supérieur, quelle qu'en soit la source de financement, pour 1' engagement de ressortissants de pays non représentés ou sous-représentés, notamment de pays en développement, sur la base de la formule énoncée au paragraphe 3 pour toutes les catégories de postes et en particulier les postes de la classe P-5 et de rang supérieur, en tenant compte de la représentation géographique et de la parité entre les sexes ; 5. PRIE le Directeur général : 1) de donner la préférence à des candidats de pays non représentés ou sous-représentés, notamment de pays en développement, sur la base de la formule énoncée au paragraphe 3 pour toutes les catégories de postes et en particulier les postes de la classe P-5 et de rang supérieur, en tenant compte de la représentation géographique et de la parité entre les sexes ; 2) de présenter un rapport à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé sur 1' application de la présente résolution. (Onzième séance plénière, 28 mai 2003 Commission B, sixième rapport)

DECISIONS

WHA56(1)

Composition de la Commission de Vérification des Pouvoirs

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a nommé une Commission de Vérification des Pouvoirs comprenant les délégués des douze Etats Membres suivants : Azerbaïdjan, Brésil, Congo, Guinée équatoriale, Haïti, Népal, Norvège, Oman, Portugal, Samoa, Sri Lanka et Zambie. (Première séance plénière, 19 mai 2003)

WHA56(2)

Composition de la Commission des Désignations

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a élu une Commission des Désignations comprenant les délégués des Etats Membres suivants : Albanie, Bhoutan, Cap-Vert, Egypte, Espagne, Fédération de Russie, France, Gabon, Guinée-Bissau, Hongrie, Iles Marshall, Madagascar, Maurice, Mexique, Myanmar, Namibie, Pérou, Qatar, République démocratique populaire lao, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Singapour, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et Uruguay, et le Dr J.F. L6pez Beltran, El Salvador (Président de la Cinquante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé, membre de droit). (Première séance plénière, 19 mai 2003)

WHA56(3)

Election du président et des vice-présidents de la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, après examen des recommandations de la Commission des Désignations, a élu : Président: Dr Khandaker MosharrafHossain (Bangladesh) Vice-Présidents: M. U. Olanguena Awono (Cameroun), Dr J. Torres-Goitia C. (Bolivie), Dr W. Al-Maani (Jordanie), M. H. Voigtlander (Allemagne), Dr C. Otto (Palaos). (Première séance plénière, 19 mai 2003)

- 80-

RESOLUTIONS ET DECISIONS

WHA56(4)

Election du bureau des commissions principales

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, après examen des recommandations de la Commission des Désignations, a élu présidents des commissions principales : Commission A: Commission B : Dr J. Larivière (Canada) M. L Rokovada (Fidji). (Première séance plénière, 19 mai 2003) Les commissions principales ont ultérieurement élu vice-présidents et rapporteurs : Commission A: Vice-Présidents, Dr Y. C. Seignon (Bénin) et Dr J. Mahjour (Maroc) Rapporteur, Mme B. Jankaskova (République tchèque) Commission B: Vice-Présidents, Dr R. Constantiniu (Roumanie) et M. So Se Pyong (République populaire démocratique de Corée) Rapporteur, Mme C. Velasquez de Visbal (Venezuela). (Premières séances des Commissions A et B, 20 et 22 mai 2003)

WHA56(5)

Constitution du Bureau de l'Assemblée

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, après examen des recommandations de la Commission des Désignations, a élu les délégués des dix-sept pays suivants pour faire partie du Bureau de l'Assemblée : Algérie, Bahreïn, Burundi, Chine, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Grèce, Inde, Iran (République islamique d'), Jamaïque, Lesotho, Pologne, République-Unie de Tanzanie, et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. (Première séance plénière, 19 mai 2003)

WHA56(6)

Adoption de l'ordre du jour

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a adopté l'ordre du jour provisoire établi par le Conseil exécutif à sa cent onzième session, après avoir supprimé un point et un point subsidiaire et avoir transféré un point de la Commission B à la Commission A. (Deuxième séance plénière, 19 mai 2003)

WHA56(7)

Vérification des pouvoirs

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a reconnu la validité des pouvoirs présentés par les délégations des Etats Membres suivants : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche,

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Azerbaïdjan, Bahamas, 1 Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles Cook, Iles Marshall, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), 1 Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Sainte-Lucie, 1 Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-lesGrenadines,1 Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, VietNam, Yémen, Zambie et Zimbabwe. La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a reconnu la validité des pouvoirs présentés par les représentants du Membre associé suivant : Porto Rico. (Quatrième et huitième séances plénières, 21 et 23 mai 2003)

WHA56(8)

Election de Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, ayant examiné les recommandations du Bureau de l' Assemblée, 2 a élu les Etats suivants comme Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif: Canada, Equateur, France, Guinée-Bissau, Islande, Népal, Pakistan, République tchèque, Soudan et VietNam. (Huitième séance plénière, 23 mai 2003)

WHA56(9)

Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies : nomination de représentants au Comité des Pensions du Personnel de l'OMS

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a nommé de nouveau le Dr A. J. Mohammad, délégué d'Oman, membre du Comité des Pensions du Personnel de l'OMS, et le 1 2

Pouvoirs acceptés à titre provisoire. Document A56/57.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Dr J. K. G0trik, délégué du Danemark, membre suppléant du Comité, l'un et l'autre pour une période de trois ans, c'est-à-dire jusqu'en mai 2006. La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a également nommé le Dr A. A. Y oosuf, délégué des Maldives, membre suppléant du Comité pour le reste du mandat du Dr S. P. Bhattarai, c'est-à-dire jusqu'en mai 2004. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003)

WHA56(10)

Politique applicable gouvernementales

aux

relations

avec

les

organisations

non

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a décidé de prier le Conseil exécutif de poursuivre à sa cent treizième session l'examen de la politique applicable aux relations avec les organisations non gouvernementales, y compris les amendements proposés durant 1' examen de la question, et de faire rapport à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé en lui adressant ses recommandations. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003)

WHA56(11)

Choix du pays où se tiendra la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, vu les dispositions de l'article 14 de la Constitution, a décidé que la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé se tiendrait en Suisse. (Dixième séance plénière, 28 mai 2003)

WHA56(12)

Rapports du Conseil exécutif sur ses cent dixième et cent onzième sessions

La Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé, ayant examiné les rapports du Conseil exécutif sur ses cent dixième 1 et cent onzième2 sessions, a approuvé les rapports, a félicité le Conseil du travail qu'il avait accompli et a exprimé sa satisfaction du dévouement avec lequel il s'était acquitté des tâches qui lui avaient été confiées. (Onzième séance plénière, 28 mai 2003)

1 2

Document EB 11 0/2002/REC/1. Documents EB111/2003/REC/1 et EB111/2003/REC/2.

ANNEXES

ANNEXE 1

Contrat du Directeur général1 [A56/4, annexe- 16 avril2003]

LE PRESENT CONTRAT est conclu ce vingt et unième jour de mai deux mille trois entre l'Organisation mondiale de la Santé (ci-après dénommée l'Organisation) d'une part, et le Dr Jong-Wook Lee (ci-après dénommé le Directeur général) d'autre part. ATTENDU QUE 1) L'article 31 de la Constitution de l'Organisation prévoit que le Directeur général de l'Organisation est nommé par l'Assemblée mondiale de la Santé (ci-après dénommée l'Assemblée de la Santé), sur proposition du Conseil exécutif (ci-après dénommé le Conseil) et suivant les conditions que l'Assemblée de la Santé pourra fixer; et 2) Le Directeur général a été dûment désigné par le Conseil et nommé par l'Assemblée de la Santé au cours de sa séance du vingt et unième jour de mai deux mille trois pour une durée de cinq années. EN CONSEQUENCE, AUX TERMES DU PRESENT CONTRAT, il a été convenu ce qui suit: I.

1) La durée du mandat du Directeur général court du vingt et unième jour de juillet deux mille trois au vingtième jour de juillet deux mille huit, date à laquelle ses fonctions et le présent Contrat prennent fin.

2) Sous l'autorité du Conseil, le Directeur général remplit les fonctions de chef des services techniques et administratifs de l'Organisation et exerce telles attributions qui peuvent être spécifiées dans la Constitution et dans les Règlements de l'Organisation et/ou qui peuvent lui être conférées par 1'Assemblée de la Santé ou par le Conseil. 3) Le Directeur général est soumis au Statut du Personnel de l'Organisation dans la mesure où ce Statut lui est applicable. En particulier, il ne peut occuper aucun autre poste administratif, ni recevoir de sources extérieures quelconques des émoluments à titre de rémunération pour des activités relatives à l'Organisation. Il n'exerce aucune occupation et n'accepte aucun emploi ou activité incompatibles avec ses fonctions dans l'Organisation. 4) Le Directeur général, pendant la durée de son mandat, jouit de tous les privilèges et immunités afférents à ses fonctions en vertu de la Constitution de l'Organisation et de tous accords s'y rapportant déjà en vigueur ou à conclure ultérieurement. 1

Voir résolution WHA56.3.

- 87-

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

5) Le Directeur général peut à tout moment, et moyennant préavis de six mois, donner sa démission par écrit au Conseil, qui est autorisé à accepter cette démission au nom de 1'Assemblée de la Santé ; dans ce cas, à l'expiration dudit préavis, le Directeur général cesse de remplir ses fonctions et le présent Contrat prend fin. 6) L'Assemblée de la Santé, sur la proposition du Conseil et après avoir entendu le Directeur général, a le droit, pour des raisons d'une exceptionnelle gravité susceptibles de porter préjudice aux intérêts de l'Organisation, de mettre fin au présent Contrat, moyennant préavis par écrit d'au moins SlX illOIS.

IL 1) A compter du vingt et unième jour de juillet deux mille trois, le Directeur général reçoit de l'Organisation un traitement annuel de deux cent treize mille huit cent quatre-vingt-douze dollars des Etats-Unis avant imposition, de sorte que le traitement net, payable mensuellement, sera de cent quarante-deux mille huit cent treize dollars des Etats-Unis par an au taux pour fonctionnaires avec personnes à charge (cent vingt-sept mille dollars des Etats-Unis au taux pour fonctionnaires sans personnes à charge) ou son équivalent en telle autre monnaie que les parties pourront d'un commun accord arrêter. 2) En plus des ajustements et indemnités normalement accordés aux membres du personnel aux termes du Règlement du Personnel, le Directeur général reçoit annuellement, à titre de frais de représentation, un montant de vingt mille dollars des Etats-Unis ou son équivalent en toute autre monnaie arrêtée d'un commun accord par les parties, cette somme étant payable mensuellement à partir du vingt et unième jour de juillet deux mille trois. Il utilise le montant de l'indemnité de représentation uniquement pour couvrir les frais de représentation qu'il estime devoir engager dans l'exercice de ses fonctions officielles. Il a droit aux allocations versées à titre de remboursement, telles que celles qui se rapportent aux frais de voyage ou de déménagement entraînés par sa nomination, par un changement ultérieur de lieu d'affectation, ou par la fin de son mandat, de même que celles qui concernent les frais de voyages officiels et de voyages pour congé dans les foyers. III. Les clauses du présent Contrat relatives au traitement et aux frais de représentation sont sujettes à révision et à adaptation par l'Assemblée de la Santé, sur la proposition du Conseil et après consultation du Directeur général, afin de les rendre conformes à toutes dispositions concernant les conditions d'emploi des membres du personnel que 1' Assemblée de la Santé pourrait décider d'appliquer à ceux desdits membres du personnel déjà en fonctions. IV. Au cas où, à propos du présent Contrat, viendraient à surgir une quelconque difficulté d'interprétation ou même un différend non résolus par voie de négociation ou d'entente amiable, l'affaire serait portée pour décision définitive devant le tribunal compétent prévu dans le Règlement du Personnel. EN FOI DE QUOI, nous avons apposé nos signatures le jour et l'année indiqués au premier alinéa ci-dessus.

Le Directeur général (signé) J.-W. LEE

Le Président de 1' Assemblée mondiale de la Santé (signé) K. M. HOSSAIN

ANNEXE2

Fonds immobilier1 Rapport du Secrétariat [A56/5- 29 avril2003]

1. Conformément à la résolution WHA23 .14, qui en porte création, le fonds immobilier peut être utilisé pour financer l'acquisition de terrains et la construction de bâtiments ou l'agrandissement de bâtiments existants, les grosses réparations et les transformations à faire dans les bâtiments à usage de bureaux existants, ainsi que pour financer des logements destinés au personnel.

2. La résolution WHA23.14 prévoit en outre qu'à moins d'une indication contraire, une autorisation expresse de l'Assemblée de la Santé est nécessaire avant de passer des contrats concernant l"acquisition de terrains et la construction de bâtiments ou l'agrandissement de bâtiments existants. 3. A sa cent onzième session, le Conseil exécutif a été informé des propositions du Bureau régional de 1'Afrique, qui n'avaient pas encore été soumises à 1'Assemblée de la Santé, concernant la construction de locaux supplémentaires à usage de bureaux et de logements du personnel à Brazzaville? Le Conseil a donc prié le Comité de l'Administration, du Budget et des Finances d'examiner ces propositions et de formuler une recommandation à l'intention de l'Assemblée de la Santé.' 4. Le Bureau régional de l'Afrique a récemment retransféré une bonne partie de ses opérations à Brazzaville après un déplacement temporaire à Harare, où il maintient une présence assez importante à la suite de l'extension des opérations dans la Région. Après le retour à Brazzaville, les locaux à usage de bureaux situés au Djoué, à une vingtaine de kilomètres de Brazzaville, ont été remis à neuf par le Gouvernement congolais. Les bureaux disponibles à Brazzaville ne permettent toutefois pas de satisfaire les besoins actuels et, à plus forte raison, les besoins futurs du Bureau régional. D'un point de vue quantitatif aussi bien que qualitatif, les logements du personnel au Djoué ne répondent pas davantage aux besoins actuels. En outre, un examen détaillé des mesures de sécurité dans la concession du Djoué a révélé la nécessité d'engager des frais concernant aussi bien les bureaux que les logements du personnel pour améliorer le niveau de la sécurité en général. 5. Les besoins sont précisés dans l'appendice et accompagnés d'une estimation des coûts. En résumé, il s'agit de fournir suffisamment de bureaux pour accueillir 180 fonctionnaires supplémentaires, ainsi qu'une salle de conférences pour 600 personnes avec des installations connexes, et d'acheter et de construire des logements et des installations supplémentaires pour le personnel dans la concession du Djoué.

Voir résolution WHA56.14. Voir document EB 111/2003/REC/1, annexe 1. Voir document EB 111/2003/REC/2, procès-verbal de la quatrième séance, section 1.

1 3

- 89-

CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

6. La réalisation de ces projets de construction permettra d'assurer le fonctionnement du Bureau régional avec les effectifs supplémentaires prévus et d'offrir un logement adéquat à tous les membres du personnel de la catégorie professionnelle recrutés sur le plan international. Elle se traduira aussi - ce qui répond à une autre préoccupation importante - par une amélioration de la sécurité dans la concession, l'OMS devenant le seul propriétaire à l'intérieur du périmètre du Djoué.

MESURES A PRENDRE PAR L'ASSEMBLEE DE LA SANTE 7. [L'Assemblée de la Santé a adopté la résolution WHA56.14 à sa neuvième séance plénière, le 26 mai 2003.]

Appendice

BUREAU REGIONAL DE L'AFRIQUE, BRAZZAVILLE : PROPOSITIONS EN MATIERE IMMOBILIERE

Extension des locaux à usage de bureaux 1. Les locaux actuels ne peuvent accueillir de façon satisfaisante que 250 fonctionnaires environ alors que l'effectiftotal devrait atteindre 430 environ. 2. La principale salle de conférences du Bureau régional ne peut accueillir que 200 personnes environ, compte tenu des prescriptions de sécurité, ce qui est insuffisant pour une Région comprenant désormais 46 Etats Membres. La conception de la salle ne permet pas d'envisager facilement un réaménagement. 3. Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'améliorer le milieu de travail, ce qui implique 1' agrandissement et la modernisation des locaux à usage de bureaux et des installations pour les conférences. Il est prévu d'entreprendre les travaux, d'un coût total estimé à US $2 330 000 en deux phases, comme suit : Première phase : 2004, 2005 et 2006 : construction de bureaux sur pilotis pouvant accueillir 140 fonctionnaires avec création au rez-de-chaussée de places de stationnement temporaires entre les colonnes. Le coût est estimé à US $1 700 000. Deuxième phase: 2005 et 2006: transformation de l'espace entre les colonnes pour aménager une nouvelle salle de conférences de 600 places avec les installations connexes. Transformation de la salle de conférences principale actuelle en bureaux pouvant accueillir une quarantaine de fonctionnaires. Le coût de 1' ensemble est estimé à us $630 000.

Construction de nouveaux logements et d'installations sportives dans la concession du Djoué 4. A la suite du retour du Bureau régional à Brazzaville et de l'augmentation du nombre des membres du personnel recrutés sur le plan international et résidant sur place avec leur famille, il est

ANNEXE2

devenu nécessaire d'augmenter le nombre des logements (appartements et villas) disponibles dans la concession en le portant de 124 à 158. Le coût total est estimé à US $3 000 000. 5. Pour satisfaire les besoins croissants de logements, il est proposé : a) d'acheter 10 maisons dans le périmètre de l'OMS appartenant actuellement à des propriétaires privés; l'OMS contrôlera ainsi l'ensemble des logements de la concession; les versements s'échelonneront sur une période de cinq ans- coût estimé à US $1 000 000; b) de rénover les 10 maisons concernées - coût estimé à US $300 000 ;

c) de transformer les 26 villas actuelles comprenant une ou deux chambres à coucher en villas à trois ou quatre chambres à coucher pour loger des familles plus nombreuses, et de procéder à des travaux de rénovation- coût estimé à US $300 000 ; d) de construire deux immeubles supplémentaires - soit 24 appartements au total - coût estimé à US $1 200 000 ; e) d'aménager des installations sportives, principalement une salle de sports destinée aux membres du personnel et à leur famille, les installations de ce type étant pratiquement inexistantes à Brazzaville- coût estimé à US $200 000.

ANNEXE3

Orientations stratégiques pour améliorer la santé et le développement des enfants et des adolescents : résumé 1 [A56/15, annexe- 27 mars 2003]

INTRODUCTION 1. En dépit d'une baisse remarquable de la mortalité infanto-juvénile, 10,8 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts en l'an 2000, plus de la moitié de ces décès étant dus à seulement cinq maladies transmissibles évitables, aggravées par la malnutrition. Les progrès de la prévention des décès ont marqué le pas dans beaucoup de pays et, dans certains d'entre eux, il y a même eu régression. Ce phénomène est dû en partie au fait que 1' on ne lutte pas efficacement contre la mortalité néonatale. Une autre raison est que l'on n'a guère progressé dans la lutte contre les causes sousjacentes de la mauvaise santé telles que la malnutrition, les milieux insalubres, l'accès malaisé et le non-recours à des services de soins de bonne qualité. En ce qui concerne la prise en charge et la prévention des maladies et des traumatismes chez l'enfant, les connaissances ont progressé mais le taux de couverture des interventions essentielles demeure modeste.

2. Au cours de la décennie écoulée, des progrès considérables ont été accomplis dans la compréhension des facteurs affectant les adolescents et dans la mise en place d'interventions destinées à répondre à leurs besoins en matière de santé. Pourtant, beaucoup d'entre eux se trouvent toujours dépourvus de l'appui dont ils ont besoin pour se développer, et notamment de l'accès aux informations, aux compétences et aux services de santé. De nouveaux dangers, telle la pandémie de VIH/SIDA, ainsi qu'un contexte socio-économique en rapide évolution représentent de difficiles obstacles à surmonter pour assurer une transition harmonieuse de l'adolescence à l'âge adulte. 3. La pauvreté est une cause sous-jacente des problèmes de santé rencontrés par les enfants et les adolescents. Actuellement, la mortalité des enfants de moins de cinq ans est en moyenne de 6 décès pour 1000 naissances vivantes dans les pays nantis, mais elle atteint 175 pour 1000 dans les pays à faible revenu. Au sein d'un même pays, les enfants pauvres ont aussi tendance à être en moins bonne santé.

LES RAISONS D'AGIR 4. Cest durant l'enfance et l'adolescence que se mettent en place les fondements de la santé à l'âge adulte et dans la vieillesse. Les nouveau-nés et les jeunes enfants ont des besoins élémentaires pour survivre- avoir chaud et être correctement nourris ; mais ils ont également besoin d'interactions avec 1'entourage et de jeux, qui favoriseront un développement optimal. Les adolescents ont des

Voir résolution WHA56.21.

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besoins analogues. De plus, ils sont confrontés à la tâche difficile consistant à adopter des conduites saines alors qu'ils s'approchent de l'âge adulte. Ces trois groupes d'âge ont besoin, pour grandir et se développer, d'un milieu et d'une famille qui les sécurisent et les soutiennent. 5. Dans ses orientations stratégiques pour améliorer la santé et le développement des enfants et des adolescents, l'OMS a regroupé les axes d'intervention qui sont les plus vitaux pour améliorer la santé et le développement des enfants et des adolescents. Ce document propose un canevas pour planifier, mettre en oeuvre et évaluer des actions complémentaires efficientes et efficaces, dont les effets s'amplifieront grâce à une meilleure coordination. 6. Les axes d'intervention prioritaires sont ceux qui contribuent à protéger les enfants et les adolescents des difficultés propres à chaque âge, de façon qu'ils grandissent et opèrent une transition harmonieuse vers la phase suivante de leur vie.' La démarche de l'OMS tend à conjuguer les efforts faits au niveau des pays et au niveau de l'ensemble de l'Organisation pour favoriser la croissance et le développement sains des enfants et des adolescents.

LES PRINCIPES DIRECTEURS 7. Trois principes sous-tendent la mise en oeuvre des orientations stratégiques. Il faut : 1) s'attaquer aux inégalités et favoriser le respect, la protection et la réalisation des droits de l'homme consacrés par les instruments relatifs aux droits de l'homme de portée internationale, et notamment par la Convention relative aux droits de l'enfant; 2) adopter une perspective d'ensemble tenant compte du déroulement continu de la vie dès avant la naissance jusqu'à l'âge adulte, en passant par l'enfance et l'adolescence; et 3) axer la démarche sur la santé publique en se concentrant sur les grands problèmes de santé qui se posent à l'ensemble de la population, mais plus particulièrement aux plus démunis, et en appliquant un modèle de développement systématique afin de permettre la mise en oeuvre d'interventions efficaces. 8. La pauvreté et les inégalités entre les sexes jouent un rôle décisif dans l'apparition de disparités en matière de santé et c'est en les examinant que 1' on fera ressortir les domaines d'action prioritaires. L'OMS coopérera avec les pays en vue d'appliquer des méthodes novatrices et efficaces permettant de répondre aux besoins des enfants et des adolescents qui n'ont pas jusqu'à présent été suffisamment pris en charge ou soutenus. 9. La démarche axée sur le devenir de la personne tout au long de la vie tient compte du fait que la qualité de la vie dans les premières phases de 1' existence est importante non seulement pour le bien-être immédiat, mais aussi pour la santé et le développement ultérieurs de l'individu et pour la santé des générations futures, eu égard aux liens cruciaux qui existent entre la santé de la mère, la santé du nouveau-né et la santé de l'enfant. Pour faire en sorte que chaque enfant développe pleinement son potentiel, il faut une perspective ample et de longue haleine, ne visant pas seulement à la survie, mais aussi à un développement physique et psychosocial optimal. 10. L'OMS appliquera un modèle systématique pour faire en sorte que les programmes de santé publique soient bien ciblés et efficaces de façon à s'attaquer aux grands problèmes de santé, et elle fournira un appui aux Etats Membres en vue de leur mise en oeuvre.

Voir document WHO/FCH/CAH/02.21 Rev.l.

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11. L'OMS s'emploiera à réduire la charge que constitue le surcroît de mortalité et d'incapacités chez les enfants et les adolescents, en particulier ceux qui sont pauvres et marginalisés, en oeuvrant pour leur assurer un milieu sécurisant et structurant et en améliorant les services, assurés par le secteur de la santé et d'autres secteurs, susceptibles d'influer sur les facteurs déterminants pour la santé et le développement des enfants et des adolescents.

LES ORIENTATIONS FUTURES 12. Les sept domaines d'intervention prioritaires qui ont été retenus pour l'avenir sont décrits ci-après. 13. Pour réduire encore le nombre des décès infanto-juvéniles et des incapacités permanentes, il faut conférer un rang de priorité plus élevé à la santé des mères et des nouveau-nés. La santé et la survie des enfants, et particulièrement des tout-petits, sont étroitement liées à la santé de la mère, à son état nutritionnel et aux soins de santé génésique qu'elle reçoit. Pour que la mortalité infanto-juvénile régresse, ainsi qu'il est prévu dans les objectifs de développement de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies,' il faut faire reculer la mortalité maternelle. Pour que la grossesse ait une issue favorable, on a identifié un ensemble de pratiques essentielles en matière de soins ; par un petit nombre d'interventions peu coûteuses, on peut faire en sorte que les mères comme les nouveau-nés bénéficient des soins les meilleurs possibles. 14. Une bonne nutrition est le point de départ d'un développement sain. En outre, problèmes de nutrition et mauvaise santé forment un cercle vicieux: une mauvaise nutrition est à l'origine de problèmes de santé et ceux-ci entraînent à leur tour une détérioration de l'état nutritionnel. Ces phénomènes prennent un tour particulièrement grave chez les nourrissons et les jeunes enfants, qui sont les premières victimes de la malnutrition et qui sont le plus exposés aux décès et aux handicaps qui y sont associés. L'OMS apporte son soutien technique aux Etats Membres pour la mise en oeuvre de la stratégie mondiale pour l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant, 2 en collaboration avec les partenaires et les parties intéressées. 15. Les maladies transmissibles évitables sont responsables de la moitié environ des décès infanto-juvéniles. La charge de ces maladies chez 1' enfant peut être réduite de manière spectaculaire grâce à des actions dans trois domaines stratégiques : le programme élargi de vaccination (protection contre les maladies à prévention vaccinale), y compris la supplémentation en vitamine A ; la prise en charge intégrée des maladies de l'enfant (traitement et prévention des maladies transmissibles les plus courantes et de la malnutrition) ; et les programmes de santé scolaire (fourniture des services de santé essentiels, y compris les traitements anthelminthiques). L'OMS accorde aussi un rang de priorité élevé à la collaboration avec les pays, à la fois pour prévenir la transmission mère-enfant du VIH et pour atteindre les objectifs en matière de réduction de la prévalence du VIH chez les jeunes. 16. Les traumatismes, y compris ceux causés par la violence, sont responsables de nombreux décès d'enfants et d'adolescents. Toute stratégie de prévention doit tenir compte des multiples risques sanitaires d'origine environnementale et de la façon dont ces risques se cumulent dans certains milieux. Des interventions réalisées à l'échelon local ont fait reculer l'incidence des traumatismes dans beaucoup de pays, mais des travaux complémentaires sont à faire pour élargir la portée des

Voir document A56/11, annexe. Document WHA55/2002/REC/l, annexe 2.

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interventions concrètes. L'OMS appuiera les actions destinées à lutter contre les risques de traumatisme encourus par les enfants. Les résultats obtenus apporteront des éléments précieux pour l'élaboration des politiques et permettront de s'assurer que les recommandations formulées sont fondées sur des données d'expérience. 17. Les enfants de moins de cinq ans sont les premières victimes des risques présents dans l'environnement physique. L'OMS a lancé l'initiative en faveur d'un environnement sain pour les enfants, dans le cadre de laquelle les principaux facteurs de risque environnementaux susceptibles de compromettre la santé des enfants ont été identifiés. L'Organisation cherche à instaurer les partenariats qui permettront aux Etats Membres de concentrer leur action sur six problèmes prioritaires : salubrité de l'eau domestique, hygiène et assainissement, pollution de l'air, vecteurs de maladies, dangers chimiques, et traumatismes et accidents. 18. Tout un ensemble de facteurs de protection et de risque sous-tendent divers comportements ayant un effet sur la santé des adolescents. Les adolescents qui ont des relations enrichissantes avec des adultes en qui ils ont confiance, à qui sont proposés un cadre structurant et des limites en ce qui concerne leurs comportements, risquent moins de commencer prématurément leur vie sexuelle ou d'avoir des rapports sexuels non protégés, de consommer des substances telles que le tabac et l'alcool ou d'avoir un comportement violent. Peu de pays se sont dotés de stratégies pour répondre de manière globale aux besoins de santé des adolescents, en dépit de leur importance. L'OMS est résolue à renforcer le rôle du secteur de la santé dans la promotion de la santé et du développement des adolescents, y compris la santé sexuelle et génésique. 19. Parmi les grandes préoccupations que suscitent les enfants et les adolescents, il faut citer leur développement psychosocial et leur santé mentale. On estime que 10 % à 20 % des enfants présentent un ou plusieurs problèmes de santé mentale ou de comportement. On est bien conscient de la nécessité de favoriser le développement psychologique des tout-petits, des enfants et des adolescents pour leur assurer un bon départ dans la vie, ainsi que de la nécessité d'avoir pour perspective l'évolution de la santé mentale tout au long de la vie. L'OMS s'emploiera à ce qu'un large éventail d'activités communautaires et d'interventions axées sur les systèmes de santé vienne efficacement en aide aux enfants et aux adolescents ayant des besoins en matière de santé mentale. 20. Les enfants et les adolescents vivant dans des conditions particulièrement difficiles ou ayant des besoins spécifiques doivent bénéficier d'une attention particulière dans chacun des domaines prioritaires évoqués ci-dessus. Il s'agit notamment des enfants des rues, des enfants au travail, des enfants et adolescents exploités à des fins commerciales, victimes de catastrophes naturelles ou causées par l'homme, ou encore ceux souffrant d'incapacité. Leur situation particulière les rend plus vulnérables aux problèmes de santé, à la violence ou à 1' exploitation et ils sont davantage exposés à diverses formes de discrimination.

LA MISE EN OEUVRE 21. Favoriser la santé des familles est une entreprise intersectorielle. La responsabilité d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques publiques en matière de promotion de la santé incombe aux ministères de la santé, mais aussi à d'autres parties prenantes, et suppose de faire appel à de multiples autres secteurs, notamment l'éducation, les secteurs judiciaire et social, ceux des transports, de l'agriculture, du logement, de l'énergie, de l'eau et de l'assainissement. L'instauration de partenariats s'impose aux échelons local, national et international.

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22. Le fait que l'on prend de plus en plus conscience de l'importance qu'il y a à investir dans la santé et le développement humain donne à l'OMS l'occasion de renforcer son travail en partenariat, d'appeler l'attention de la communauté mondiale sur les tâches à accomplir et d'insister sur les investissements nécessaires pour obtenir des résultats. L'OMS s'emploiera à instaurer des partenariats efficaces, en particulier avec les autres organisations du système des Nations Unies, les organismes multilatéraux et bilatéraux de développement, les organisations non gouvernementales et, de plus en plus, la société civile et le secteur privé, dans le but de compléter les spécificités et les initiatives de ses partenaires et de s'appuyer sur elles. 23. L'OMS assumera plusieurs rôles en ce qui concerne différents axes d'intervention en faveur de la santé et du développement de 1' enfant et de 1' adolescent : • un rôle normatif et technique, notamment pour élaborer des programmes d'action, rechercher le consensus à 1' échelon national et international en matière de politiques de santé, et formuler une stratégie et des normes sanitaires sur la base des meilleures informations disponibles ; • un rôle en tant que partenaire, en travaillant en étroite collaboration avec d'autres pour élaborer des programmes, des plans et des actions complémentaires, en vue d'atteindre ses buts et objectifs et de leur donner plein effet ; • un rôle d'appui, en s'efforçant d'optimiser l'impact des actions samtmres entreprises par d'autres, en en suivant les progrès et en mettant à disposition les apports techniques nécessaires.

LE SUIVI 24. Pour répondre toujours mieux aux besoins des enfants, des adolescents et de leur famille, il faut disposer d'informations sur les actions en cours, sur le taux de couverture de ces interventions et sur leurs résultats. Recueillir ces renseignements et suivre l'évolution et les effets des interventions est indispensable pour planifier et gérer efficacement à chaque niveau. Il s'agit non seulement de mettre au point des systèmes permettant de collecter des informations utiles à tous les niveaux, mais aussi de renforcer les moyens d'action afin de pouvoir s'assurer que les données obtenues sont analysées correctement et utilisées pour l'aide à la prise de décision. L'OMS appuie les pays dans leurs efforts pour mettre au point et utiliser des systèmes de suivi efficaces et veille à tirer parti de ces systèmes pour recueillir, analyser et diffuser aux niveaux régional et mondial toutes informations susceptibles de guider les décideurs dans leurs choix en matière de santé publique.

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Evaluation conjointe FAO/OMS des travaux de la Commission du Codex Alimentarius 1 Rapport du Directeur général [A56/34- 3 avril2003]

1. Conformément aux dispositions de la résolution WHA53.15 sur la salubrité des aliments adoptée par l'Assemblée de la Santé en mai 2000 et à la demande formulée par le Comité du Programme de la FAO à sa quatre-vingt-sixième session en septembre 2001, un rapport sur l'évaluation conjointe FAO/OMS de la Commission du Codex Alimentarius et d'autres activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires a été établi/ dont on trouvera ici un résumé, assorti d'observations du Directeur général et d'une analyse des principales répercussions au plan des politiques du rapport pour les activités de l'OMS dans les domaines de la salubrité des aliments et de la nutrition.

RESUME DU RAPPORT Objet et conduite de l'évaluation 2. Effectuée à la demande de la FAO et de l'OMS, l'évaluation s'est concentrée sur la Commission F AO/OMS du Codex Alimentarius, mais elle a porté également sur tous les aspects des activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires, ce qui comprend le renforcement des capacités et les avis d'experts scientifiques. Elle a été confiée à une équipe indépendante conseillée par un groupe d'experts indépendants. L'équipe d'évaluation était composée de cinq personnes, dont trois, y compris le chef d'équipe, étaient extérieures aux deux Organisations. Le groupe d'experts indépendants comportait dix membres venus de divers pays et de secteurs ayant un intérêt pour les travaux en question. L'évaluation a également pu se prévaloir des avis du Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius. 3. Pour la conduite de l'évaluation, l'équipe s'est rendue dans 24 pays de toutes les régions du monde et de tous niveaux de développement. Elle a eu des entretiens avec un large éventail de représentants des gouvernements et des parties prenantes en matière de production alimentaire, contrôle des aliments et consommation, mais également avec d'autres organisations internationales normatives. Des questionnaires ont été adressés à tous les membres de la Commission du Codex

1 2

Voir résolution WHA56.23.

Rapport de l'évaluation du Codex Alimentarius et autres activités de la FAO et de l'OMS sur les normes alimentaires. FAO et OMS, 15 novembre 2002.

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Alimentarius et aux Etats Membres de la FAO et de l'OMS non membres de la Commission ainsi qu'à des organisations non gouvernementales internationales et à des organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateurs à la Commission et à l'OMS. Deux invitations générales à formuler des observations ont été lancées sur Internet, la première ouverte à tous, la seconde ciblée sur les organisations non gouvernementales nationales.

Conclusions 4. L'équipe d'évaluation a conclu que les normes alimentaires élaborées par la Commission du Codex Alimentarius étaient jugées très importantes par les membres. Les normes sont considérées comme essentielles pour promouvoir des systèmes de contrôle des aliments destinés à protéger la santé du consommateur, y compris en ce qui concerne les aspects liés aux échanges internationaux et aux Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce. Les normes du Codex constituent également une base pour la fixation de normes dans les pays plus petits ou moins développés. L'équipe a aussi constaté que les activités en matière de renforcement des capacités de la FAO, de l'OMS et de la Commission continuent d'apporter une contribution importante en permettant aux pays pris individuellement de mieux protéger la santé de leurs citoyens et de tirer parti d'un marché de l'alimentation de plus en plus mondialisé. 5. • • L'équipe a répertorié les principaux domaines à améliorer: accélérer les travaux de la Commission et la fourniture d'avis d'experts scientifiques; élargir l'accès des Etats Membres en développement au processus de fixation des normes de la Commission, évaluation des risques comprise ; accroître 1'utilité des normes en les adaptant aux besoins des Etats Membres et en les élaborant dans les meilleurs délais ; rendre plus efficace le renforcement des capacités en vue de la mise en place de systèmes nationaux de contrôle des aliments.

•

Mandat et priorités 6. Un mandat révisé plus precis de la Commission a été proposé pour tenir compte du développement des activités liées aux priorités en matière de santé (il devra être adopté par les organes directeurs respectifs de la FAO et de l'OMS sous forme d'un amendement aux Statuts de la Commission du Codex Alimentarius). Il est rédigé comme suit: «Formuler et réviser les normes alimentaires internationales, en collaboration avec les autres organisations internationales appropriées, en donnant la priorité aux normes pour la protection de la santé des consommateurs, tout en tenant pleinement compte des besoins des pays en développement». 7. Avec la prise de conscience accrue des consommateurs, l'introduction de nouvelles technologies, 1' émergence de certains agents pathogènes et 1' apparition de problèmes liés à la nutrition, par exemple la supplémentation, les aliments fonctionnels et les arguments publicitaires alléguant des avantages pour la santé, la Commission est de plus en plus appelée à répondre à des exigences en matière de santé. Par ailleurs, les activités dans le domaine de la salubrité des aliments portent de plus en plus sur la chaîne alimentaire de manière unifiée, ce qui laisse présager d'une collaboration accrue aux niveaux tant intersectoriel qu'international. La collaboration devrait

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notamment être améliorée entre la Commission et l'Office international des Epizooties (OIE) afin d'officialiser leurs relations et de les aider ainsi à régler les problèmes de chevauchement. 8. Si la Commission doit traiter de manière complète la question des risques pour la santé liés à l'alimentation, il sera essentiel d'établir des priorités lorsque 1' on définira son programme de fixation de normes. L'ordre de priorité suivant est donc proposé: i) normes ayant une incidence sur la santé des consommateurs et la salubrité des aliments ;

ii) normes relatives à des produits répondant aux besoins exprimés par les pays en développement ; iii) iv) normes relatives à des produits répondant aux besoins exprimés par les pays développés ; étiquetage informatif lié aux questions autres que la santé et la salubrité des aliments.

Structure gestionnaire : recommandations 9. Dans le cadre de la structure générale de la FAO et de l'OMS, la Commission devrait jouir d'une plus grande indépendance dans la planification et l'exécution de son programme de travail, tel que l'ont approuvé les deux Organisations mères. Les propositions tendant à revoir la structure organique sont destinées à améliorer et à renforcer la gestion de la Commission. L'élaboration de normes est considérée comme une démarche essentielle qui exige une amélioration des méthodes et de la gestion. Il a été recommandé de procéder à un examen de la structure des comités de la Commission, suivi d'une consultation. Le rôle exécutif du secrétariat de la Commission devrait être renforcé afin de favoriser une plus grande indépendance et une meilleure efficacité opérationnelle par l'élargissement et le reclassement de son personnel. Les ressources financières accrues que nécessiteraient ces changements ont été estimées dans un premier temps à US $1,4 million par exercice biennal. 10. L'examen préconisé devrait viser à améliorer la cohérence et à mieux cibler les priorités, y compris sur les questions émergentes, et à rationaliser et accélérer les méthodes de travail des divers comités, tout en assurant une participation et une consultation accrues, notamment des pays en développement. Les décisions prises dans les comités et au sein de la Commission devraient, chaque fois que possible, continuer à l'être par consensus. En cas de vote, le scrutin devrait être organisé par la Commission et les décisions devraient reposer sur une majorité des deux tiers des membres présents et votants. 11. Il faudrait opérer une distinction plus claire entre l'évaluation des risques et la gestion des risques. Les comités de la Commission devraient se concentrer sur la gestion des risques, tandis que l'évaluation des risques scientifiques serait confiée aux groupes d'experts de la FAO et de l'OMS. 12. S'agissant des avis d'experts auprès de la Commission, il faudrait veiller à garantir une plus grande clarté et une meilleure coordination et à accroître sensiblement les ressources. L'indépendance et la transparence de ces avis doivent être encore renforcées au sein de la FAO et de l'OMS. La Commission doit pouvoir établir des priorités en ce qui concerne les avis d'experts, conformément à son programme de travail et dans la limite du budget approuvé. Ce budget doit être suffisant non seulement pour couvrir la contribution des groupes d'experts existants, mais aussi pour respecter les priorités et fournir davantage d'avis spécialisés, notamment sur les questions émergentes.

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13. Il est recommandé que la FAO et l'OMS établissent un comité scientifique composé de chercheurs éminents, capables de fournir des avis scientifiques faisant autorité à la Commission et aux deux Organisations, notamment sur les problèmes émergents, et de formuler des recommandations et d'assurer un contrôle de qualité pour les comités existants et comités spéciaux. Il conviendrait de créer un poste de coordonnateur conjoint des activités FAO/OMS en matière d'évaluation des risques alimentaires, qui relèverait de l'OMS, afin de coordonner les avis scientifiques fournis à la Commission et d'assurer le secrétariat du comité scientifique. L'OMS devrait accroître sensiblement sa contribution à 1' évaluation des risques liés à la santé, la FAO renforçant quant à elle sa contribution concernant les bonnes pratiques de fabrication et de manutention. Il faudrait entreprendre immédiatement une étude sur l'évaluation des risques et les avis d'experts, étude qui devrait être suivie d'une consultation d'experts et d'un examen par la Commission. En général, les incidences budgétaires du développement nécessaire des activités FAO/OMS d'évaluation des risques sont estimées à US $2,5 millions par exercice biennal. 14. Le renforcement des capacités des systèmes de santé en matière de salubrité des aliments pour protéger la consommation intérieure et améliorer les perspectives du commerce est une priorité pour les pays en développement. L'équipe d'évaluation a constaté de nombreux exemples de renforcement efficace des capacités par la FAO et l'OMS, mais des échanges insuffisants entre les deux Organisations au niveau des pays. L'initiative visant à créer un nouveau fonds fiduciaire FAO/OMS pour permettre une participation efficace à la Commission est accueillie avec intérêt, de même que le dispositif/cadre mondial interinstitutions lancé par l'OMC, la Banque mondiale, la FAO, l'OMS et l'OIE pour renforcer les moyens d'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Le dispositif a été mis en place grâce à un capital d'amorçage de la Banque mondiale et il est administré par l'OMC. Un effort conjoint important est recommandé de la part de la FAO et de l'OMS afin de mobiliser des fonds extrabudgétaires et de favoriser une aide bilatérale coordonnée pour le renforcement des capacités. D'autre part, la FAO et l'OMS devraient d'urgence analyser les moyens d'améliorer la coordination et la répartition du travail, en s'appuyant sur leurs atouts respectifs et leurs synergies, et de communiquer les résultats à la Commission. 15. Enfin, le rapport invite à agir rapidement et à poursuivre l'action pour mettre en oeuvre les recommandations acceptées et préconise : • que les organes directeurs de la FAO et de l'OMS prennent rapidement des décisions concernant les besoins de financement et les nouveaux arrangements gestionnaires ; • que la Commission elle-même donne suite aux recommandations sans perdre de temps, en ce qui concerne ses comités généraux ; • qu'un groupe spécial soit créé, comprenant la FAO, l'OMS et le Président et les Vice-Présidents de la Commission, afin de suivre la mise en oeuvre des recommandations issues de l'évaluation.

OBSERVATIONS DU DIRECTEUR GENERAL 16. Le Directeur général se félicite du «Rapport de l'évaluation du Codex Alimentarius et autres activités de la FAO et de l'OMS sur les normes alimentaires». En un délai relativement court et grâce à la contribution de gouvernements et de nombreux autres intervenants dans 1' élaboration de normes internationales en matière d'alimentation, une analyse approfondie et complète a été effectuée. Les recommandations formulées dans le rapport aideront sans doute la Commission du Codex Alimentarius et ses organes subsidiaires à atteindre leurs objectifs, à renforcer les avis scientifiques

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fournis à la Commission et à améliorer la participation des Etats Membres, en particulier les pays en développement. 17. Le Directeur général considère que la Commission est une entité importante qui apporte une contribution non négligeable aux objectifs de l'OMS dans les domaines de la salubrité des aliments et de la nutrition, et prend acte avec satisfaction de la recommandation selon laquelle la Commission devrait couvrir tous les aspects des normes alimentaires liés à la santé. Cela devrait se traduire par une participation directe accrue de l'OMS aux travaux de la Commission et par un renforcement des capacités d'évaluation des risques au sein même de l'Organisation, notamment une fonction de coordination, ce pour quoi des ressources suffisantes devront être dégagées. 18. Le Directeur général appuie la recommandation selon laquelle la Commission doit demeurer un programme coparrainé par les deux Organisations mères. Les recommandations visant à mieux définir son mandat et réaffirmer son indépendance sont acceptables dans les limites du budget et du programme de travail approuvés par les deux Organisations. Il faudrait alors s'efforcer de bien montrer le rôle important que joue la Commission en matière de salubrité des aliments et de nutrition, et dans la promotion de cadres réglementaires efficaces par 1' établissement de principes directeurs applicables aux systèmes nationaux de contrôle des aliments. On reconnaîtrait ainsi les activités actuellement entreprises par la Commission, décrites dans son cadre stratégique pour la période 2003-2007. 1 19. Le Directeur général souligne que les activités relevant actuellement de la Commission devraient rester des activités conjointes de l'OMS et de la FAO, en particulier en ce qui concerne l"évaluation des risques et le renforcement des capacités. Elle s'efforcera, avec le Directeur général de la FAO, d'améliorer la coordination et la répartition des tâches entre les deux Organisations afin de mieux tirer parti des atouts de chacune et de leurs synergies. Le renforcement des capacités des pays en développement, qui devrait leur permettre de représenter efficacement leurs intérêts à la Commission et dans les négociations de l'OMC, devrait pouvoir bénéficier du fonds fiduciaire FAO/OMS de 12 ans qu'il est proposé de créer, le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius ayant donné un avis favorable en 2002. L'intégration des considérations relatives à la salubrité des aliments, aux normes alimentaires, à la production alimentaire et au commerce des aliments dans le contexte du développement durable représenterait un progrès important pour les économies en développement. 20. Le Directeur général soutient pleinement la recommandation selon laquelle il faudrait accélérer la mise en oeuvre des recommandations approuvées à travers la création d'un groupe spécial conjoint. Elle s'efforcera, avec la FAO, de convoquer d'urgence une consultation chargée de passer en revue la situation et les méthodes de travail des groupes d'experts en vue d'améliorer la qualité, la quantité et la ponctualité des avis scientifiques, ainsi que l'a demandé la Commission du Codex Alimentarius à sa vingt-quatrième session en juillet 2001.

POLITIQUE GENERALE 21. Les résultats de 1' évaluation sont passés en revue ci-après sous 1' angle de la politique générale, l"accent étant mis sur la pertinence de la Commission eu égard aux stratégies OMS de salubrité des aliments et de nutrition. Il s'agit de recenser les domaines dans lesquels l'OMS pourrait accroître sa contribution afin d'améliorer la protection de la santé. 1

Commission du Codex Alimentarius. Cadre stratégique 2003-2007. FAO et OMS, 2002.

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22. Dans sa résolution WHA53.15 (2000), l'Assemblée de la Santé a notamment prié le Directeur général «d'accorder plus d'importance à la salubrité des aliments». A sa cent neuvième session en janvier 2002, le Conseil exécutif a approuvé le projet de stratégie mondiale OMS pour la salubrité des aliments, qui a pour principal objectif de réduire la charge des maladies d'origine alimentaire sur les plans sanitaire et social. 1 Il faudra pour y parvenir insister sur le rôle scientifique et de santé publique de l'OMS dans les travaux de la Commission, consolider les systèmes de surveillance des maladies d'origine alimentaire, améliorer l'évaluation des risques et renforcer les capacités dans les pays en développement. 23. L'évaluation a mis en lumière la nécessité pour la Commission d'accorder un rang de priorité plus élevé à l'élaboration, sur des bases scientifiques, de normes relatives à la salubrité des aliments, aux questions liées à la nutrition et à la santé. Cet effort passe par l'établissement de principes directeurs internationalement reconnus applicables aux systèmes nationaux de contrôle des aliments, sur la base des critères de protection de la santé des consommateurs et de bonnes pratiques dans le commerce des aliments, et par la promotion d'une alimentation optimale des consommateurs à travers un étiquetage approprié et l'utilisation d'arguments alléguant des avantages pour la santé pour les aider à faire le bon choix. La promotion d'une alimentation plus saine par ces moyens est une des modalités figurant dans la stratégie mondiale sur 1' alimentation, 1' exercice physique et la santé, que l'OMS s'emploie actuellement à élaborer. 24. L'OMS a déjà mis en place une stratégie mondiale pour l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant, qui devrait aider à combattre la malnutrition? Les suppléments alimentaires, et en particulier 1' enrichissement des aliments, sont parmi les divers outils dont on dispose pour cela. Dans sa résolution WHA55.25 (2002), l'Assemblée de la Santé a expressément prié la Commission «de continuer à tenir dûment compte . . . des mesures prises pour améliorer les normes de qualité des aliments transformés pour nourrissons et jeunes enfants et promouvoir leur utilisation sûre et adéquate à un âge approprié, notamment par un étiquetage adéquat, conformément à la politique de l'OMS, en particulier le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel ... ». 25. La fourniture rapide d'avis scientifiques est essentielle pour permettre à la Commission d'établir des normes en matière de santé. Le rapport souligne la nécessité de moderniser et de transformer les méthodes de travail et procédures actuelles des groupes d'experts, tels que le Comité mixte PAO/OMS d'experts des Additifs alimentaires et la réunion conjointe PAO/OMS sur les résidus de pesticides, et d'instituer un mécanisme général et uniforme d'évaluation des risques associés aux aliments. Une telle approche comprendrait l'examen des risques microbiologiques et des risques liés aux aliments dérivés de la biotechnologie. Afin de refléter les meilleures pratiques dans ce domaine, une méthodologie basée sur l'examen collégial et mettant à profit d'autres travaux déjà effectués devrait être utilisée pour parvenir rapidement à des conclusions scientifiques au niveau international, sans compromettre la qualité, l'indépendance et la transparence des avis. A travers un renforcement des systèmes de surveillance et de suivi des maladies d'origine alimentaire, l'OMS élaborera des données à partir d'informations provenant du monde entier concernant les risques pour la santé liés à l'alimentation et la charge de morbidité connexe, permettant ainsi à la Commission et aux gouvernements de mieux définir leurs priorités.

Voir document EB109/2002/REC/2, procès-verbal de la quatrième séance. Voir résolution WHA55.25.

ANNEXE4

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EXAMEN PAR LE CONSEIL EXECUTIF 26. A sa cent onzième session en janvier 2003, le Conseil exécutif a pris note du rapport de l'évaluation de la Commission et de ses répercussions possibles sur les activités de l'OMS. Il a décidé qu'à titre exceptionnel, une résolution à soumettre à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé pour examen ne serait rédigée qu'une fois connue la réaction de la Commission au sujet du rapport. 27. A sa vingt-cinquième session (extraordinaire) en février 2003, la Commission du Codex Alimentarius a adopté une déclaration sur les conclusions de l'évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et d'autres activités de la FAO et de l'OMS relatives aux normes alimentaires, destinée à la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé et aux organes directeurs de la FAO (voir l'annexe à la résolution WHA56.23).

MESURES A PRENDRE PAR L'ASSEMBLEE DE LA SANTE 28. [L'Assemblée de la Santé a adopté la résolution WHA56.23 à sa dixième séance plénière, le 28 mai 2003.]

ANNEXES

Stratégie mondiale du secteur de la santé contre le VIH/SIDA 2003-20071 Cadre de partenariat et d'action Résumé d'orientation2 [A56/12, annexe- 31 mars 2003]

GENERALITES 1. La pandémie de VIHJSIDA est aujourd'hui responsable d'une catastrophe à la fois humaine, sociale et économique dont les répercussions sont immenses pour les individus, les collectivités et les pays. Aucune autre maladie n'a mis en relief de façon aussi dramatique les disparités et inégalités actuelles en matière d'accès aux soins, de chances économiques et de protection des droits fondamentaux. Plus de 40 millions de gens dans le monde sont infectés par le VIH. Chaque jour, environ 14 000 personnes, pour plus de la moitié des jeunes de moins de 24 ans, contractent le VIH. 2. L'incidence du VIH et les taux de mortalité liés au SIDA recommencent à augmenter dans certains pays où des progrès réels avaient été faits dans l'endiguement de l'épidémie. En certains endroits, on a laissé se ralentir les initiatives et les services en matière de prévention du VIH et de soins tandis que, dans d'autres, on a cessé de privilégier la prévention en raison de l'apparition de traitements associés par les antirétroviraux. Les pays en développement ont aujourd'hui une occasion exceptionnelle de tirer parti de ces expériences en continuant d'insister sur la prévention alors même que raccès aux antirétroviraux s'élargit. Le secteur de la santé fait face à une grave pénurie de ressources humaines et financières, 3. particulièrement dans les pays les plus frappés. Les agents de santé eux-mêmes sont directement touchés par le VIHJSIDA, et les organisations et services qui assurent soins et appui sont submergés par la demande.

OBJECTIFS ET INTERLOCUTEURS 4. Le but de la stratégie mondiale est de définir et de renforcer la riposte du secteur de la santé à l'épidémie de VIHJSIDA dans le cadre de la riposte multisectorielle d'ensemble.

Voir résolution WHA56.30. Le texte intégral de la stratégie figure dans le document WHO/HIV/2002.25.

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ANNEXES

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Les objectifs spécifiques de la stratégie sont les suivants : • donner des avis aux ministères de la santé sur les interventions essentielles à une riposte efficace du secteur de la santé au VIH/SIDA ; • aider les ministères de la santé à définir un cadre politique et à dresser les plans, fixer les priorités ainsi qu'à mettre en oeuvre et suivre les activités qui viendront appuyer cette riposte ; • promouvoir et renforcer les atouts, les compétences et 1' expérience dont peuvent se prévaloir les ministères de la santé pour contribuer à la planification stratégique nationale face au VIH/SIDA; • aider le secteur de la santé à atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration d'engagement sur le VIH/SIDA adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa session extraordinaire sur le VIH/SIDA en juin 2001. 1

6. Les tout premiers interlocuteurs sont bien sûr les ministres de la santé, les responsables des grandes orientations et autres décideurs du secteur de la santé, mais la stratégie s'adresse également à d'autres partenaires du secteur de la santé, notamment les institutions internationales, les services de santé des secteurs public et privé, les organisations non gouvernementales, les groupements communautaires, les associations professionnelles, ainsi que les institutions qui travaillent directement avec le système de santé. Bien d'autres services et organismes publics s'occupant aussi bien des finances que des affaires étrangères peuvent apporter un concours de poids à la riposte globale au VIH/SIDA ; la stratégie aidera à déterminer les champs de responsabilité dans la riposte au VIH/SIDA pour le secteur de la santé et pour d'autres secteurs de l'Etat, avec l'aide et les avis techniques du ministère de la santé. Les partenariats et les liens avec le secteur public et le secteur privé ainsi qu'avec des donateurs peuvent être l'occasion de gérer la diversité et de développer au maximum les synergies.

OBJECTIFS, PRINCIPES DIRECTEURS ET COMPOSANTES ESSENTIELLES 7. Dans la Déclaration d'engagement sur le VIH/SIDA, la communauté internationale a affirmé sa détermination à prendre une série de mesures aux niveaux local, national, régional et international. La stratégie mondiale du secteur de la santé reprend à son compte les aspirations et les mesures énoncées dans la Déclaration, puisque bon nombre des objectifs fixés ne pourront être atteints que grâce à un engagement solide et très large du secteur de la santé. On peut résumer comme suit les objectifs des efforts actuels de lutte contre le VIH/SIDA: i) éviter la transmission du VIH, ii) faire régresser la morbidité et la mortalité liées au VIH/SIDA, et iii) réduire le plus possible l'incidence du VIH/SIDA sur l'individu et sur la société. 8. Les principes directeurs ci-après, qui se sont dégagés des consultations approfondies ayant précédé la formulation de la stratégie et des divers documents pertinents du système des Nations Unies, 2 doivent être appliqués si l'on veut assurer durablement et dans de bonnes conditions

1 Assemblée générale des Nations Unies, vingt-sixième session extraordinaire, Déclaration d'engagement sur le VIH/SIDA, 27 juin 2001, résolution S-26/2.

ONUSIDA, Cadre stratégique mondial sur le VIH/SIDA. Genève, ONUSIDA, 2001 ; United Nations system strategie plan for HIV/AIDS for 2001-2005. Genève, ONUSIDA, 2001 (document UNAIDS/PCB(11)/01.3).

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CINQUANTE-SIXIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

d'efficacité la prévention, la promotion de la santé, le traitement et les soins aux personnes touchées par le VIH/SIDA : a) Le rôle des gouvernements, en collaboration avec la société civile, est de donner l'impulsion, de fournir les moyens et d'assurer la coordination nécessaire à une riposte efficace au VIH/SIDA aux niveaux national et communautaire. b) Le secteur de la santé a pour responsabilité fondamentale de garantir le meilleur niveau de soins possible, même là où les ressources manquent. c) Prévention, traitement et soins sont des éléments indissociables d'une riposte efficace. Bien que la prévention de l'infection à VIH soit le fondement même de la riposte du secteur de la santé, elle ne saurait être dissociée du traitement et des soins dispensés à ceux qui vivent avec le VIH/SIDA. d) Les ministères de la santé et le secteur de la santé ont pour responsabilité d'utiliser les meilleurs faits disponibles à l'appui de la planification et des décisions concernant le VIH/SIDA. e) Les gens ont le droit de savoir quel est leur état sérologique vis-à-vis du VIH, et les services de dépistage et de conseil devraient être accessibles à tous, grâce à des modèles de prestation à la fois éthiques, pratiques et, le cas échéant, novateurs. f) Les moyens de prévention, le traitement et l'application des résultats des avancées scientifiques doivent être d'un coût abordable et équitablement accessibles à tous, la priorité allant aux groupes vulnérables.

g) L'efficacité de la riposte dépend de l'engagement actif des personnes touchées par le VIH/SIDA. h) L'élaboration des programmes doit se faire compte tenu des inégalités entre hommes et femmes qui favorisent la pandémie. i) Il faut des interventions à la fois ciblées et s'appuyant sur des bases très larges -les interventions à base très large sont indispensables pour sensibiliser les populations au problème du VIH/SIDA, tandis que les interventions ciblées complètent cette approche. j) L'intégration des services et programmes de lutte contre le VIH/SIDA dans l'activité normale des systèmes de santé permet d'obtenir de façon rentable de bons résultats. En particulier, les programmes de santé génésique offrent des points de contact pour les interventions dans le domaine du VIH/SIDA.

Il faut prévenir les cas d'infection par le VIH dans les services médicaux.

9. Il a été possible de ralentir le rythme des nouvelles infections et d'assurer des soins de qualité aux personnes touchées, même là où les ressources manquaient. Compte tenu de ces expériences et de la mine de connaissances acquises dans le monde après 20 années d'efforts contre le VIH/SIDA, l'OMS a défini plusieurs composantes essentielles (voir l'appendice) d'une riposte exhaustive du secteur de la santé au VIH/SIDA. Bon nombre de ces composantes seront conditionnées par d'autres programmes de santé publique, auxquels elles contribueront par ailleurs. En particulier, l'accès à l'information et aux services en matière de santé maternelle et infantile, de santé sexuelle et génésique

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et de lutte contre la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles est une base indispensable à la mise en place de programmes de lutte efficaces contre le VIH/SIDA.

MISE EN OEUVRE D'UNE STRATEGIE APPROPRIEE DU SECTEUR DE LA SANTE CONTRE LE VIH/SIDA 1O. Pour traduire en programmes, services et politiques pleinement opérationnels les composantes essentielles de la riposte du secteur de la santé, il faut : une solide structure de direction pour mobiliser les autorités et le secteur non gouvernemental ; un cadre stratégique pour aider à la mise en oeuvre; des systèmes d'identification et d'affectation des ressources; des moyens de fixer les priorités ; et des mécanismes d'évaluation. 11. Pour mettre en oeuvre une stratégie appropriée du secteur de la santé, les gouvernements, avec la participation de la société civile, du monde des entreprises et du secteur privé, devront : a) donner une ferme impulsion politique, à l'intérieur comme à l'extérieur du secteur de la santé. Dans ce dernier secteur, le ministère de la santé est le principal moteur de l'action et de la mobilisation, et il a pour responsabilité de plaider pour que tous les partenaires du secteur de la santé soient associés à la planification et à la prise des décisions au niveau national. Mais il faut aussi une impulsion en dehors du secteur de la santé. Bien des pays ont scindé la direction des activités et la responsabilité de la riposte au VIH!SIDA et ont créé des commissions ou des organes analogues pour aider à définir et coordonner les efforts nationaux, ce qui a souvent eu d'excellentes retombées, notamment la volonté de surmonter les obstacles culturels et sociaux à la prévention du VIH et à la prise en charge des patients, 1' affectation de ressources et la mise en route d'activités sur tout le territoire national ; b) élaborer un plan stratégique national contre le VIH/SIDA, notamment la riposte du secteur de la santé, avec 1' entière participation de tous les partenaires, en encourageant l'innovation et en prenant soigneusement en compte des facteurs locaux tels que la diversité à l'intérieur du pays, les obstacles éventuels en matière d'accès et la disponibilité des ressources ; c) définir et répartir rôles et responsabilités pour éviter le flou ou les conflits. Les comités consultatifs politiques et techniques sur le VIH/SIDA -dont font partie des professionnels de la santé, des chercheurs, des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des représentants de groupes vulnérables, d'organisations non gouvernementales et d'autres secteurs- sont des instances qui peuvent donner des avis éclairés sur les répercussions concrètes des choix politiques et des priorités; d) promouvoir des ripostes globales au VIH/SIDA en faisant appel à d'autres secteurs de 1'Etat, notamment les ministères des finances, de la justice, de 1' éducation, du plan, du travail, de 1' agriculture, du tourisme, de 1' application des peines, de la défense et des affaires étrangères. Le ministère de la santé doit être en mesure d'évaluer l'impact des politiques dans les secteurs autres que celui de la santé, notamment le monde des entreprises et les organismes donateurs, sur les ripostes au VIH/SIDA ; e) mobiliser le secteur non gouvernemental, car il n'est ni possible ni souhaitable que le ministère de la santé et d'autres organismes publics essaient d'assurer la totalité des programmes et services dans le domaine du VIH!SIDA ;

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t) utiliser le mieux possible les quelques ressources humaines et financières en inscrivant dans les plans stratégiques nationaux contre le VIH/SIDA des mécanismes d'obligation redditionnelle, de suivi et d'évaluation;

g) formuler un plan de financement détaillé incluant, pour de nombreux pays, des stratégies novatrices qui compléteront les allocations budgétaires de 1'Etat à la lutte contre le VIH/SIDA. Malgré l'appel lancé dans la Déclaration d'engagement sur le VIH/SIDA en faveur d'une augmentation substantielle des financements nationaux et mondiaux, les ressources restent de beaucoup inférieures au montant nécessaire. Parmi les exemples de méthodes novatrices de financement figurent les stratégies nationales de réduction de la pauvreté, 1'utilisation du produit de l'allégement de la dette pour atténuer l'impact du VIH/SIDA, l'accès préférentiel à des produits essentiels grâce à des concessions sur les prix ou des concessions commerciales, l'engagement du monde des entreprises et du secteur privé, les initiatives du secteur de la santé comme les approches intrasectorielles et, enfin, le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme ; h) améliorer la gestion, l'obligation de rendre compte et la transparence au sein du ministère de la santé et du secteur de la santé, et envisager des moyens de pérenniser la riposte au VIH/SIDA; i) étant donné que, dans la plupart des cas, les demandes auxquelles font face les initiatives contre le VIH/SIDA risquent de dépasser de beaucoup les ressources disponibles, montrer la voie et fournir des compétences techniques pour déterminer un rang de priorité, en appliquant des principes éthiques et des critères techniques, et notamment : • en fondant les interventions sur des preuves solides de leur efficacité ; • en appliquant les enseignements tirés des expériences nationales et mondiales ; • en utilisant l'information épidémiologique et comportementale pour orienter la fixation des priorités ; • en tenant compte de l'impact sur l'accès, la vulnérabilité, l'équité, les droits de l'homme et la discrimination ; • en assurant la participation des principaux partenaires à chaque étape de la fixation des priorités; • en justifiant pleinement les limites d'accès à la prévention, au traitement et aux soins; • en fixant les priorités avec franchise et transparence.

CONCRETISATION DES RESULTATS 12. Le succès de la mise en oeuvre de la stratégie du secteur de la santé est conditionné par trois autres facteurs: les ressources et capacités humaines, l'assurance de qualité et la recherche. A cet égard, le ministère de la santé et d'autres instances du secteur de la santé devront :

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• veiller à ce qu'il y ait un effectif suffisant de personnel qualifié dans le secteur de la santé en dispensant une formation qui portera non seulement sur les aspects techniques de la prévention, de la promotion de la santé, du traitement et des soins, mais aussi sur le plaidoyer, l'action de direction, la gestion et la planification stratégique ainsi que sur la communication interpersonnelle et 1' aptitude à surmonter les préjugés, afin d'encourager la compassion et une attitude d'écoute à 1' égard des patients ; • fixer des normes précises de qualité au niveau national pour les programmes, services et produits relatifs au VIH, en faisant une place à l'innovation (particulièrement si elle s'accompagne d'une action de recherche et d'évaluation); • à tout le moins, mettre en place un système de surveillance épidémiologique et comportementale pour aider à dresser des plans et fixer les priorités. La recherche opérationnelle, biomédicale, clinique, épidémiologique et sociale livre des informations précieuses qui peuvent aider le secteur de la santé à riposter au VIH/SIDA. La recherche contribue également à promouvoir l'application de normes de qualité au niveau des soins cliniques, des programmes de prévention et d'autres interventions. Même là où les ressources manquent, la recherche sur le VIH peut déboucher sur la mise au point de méthodes novatrices et rentables et renseigner sur les issues des interventions locales. La coopération interpays en matière de recherche peut être utile pour les ripostes programmatiques et politiques.

CONCLUSION 13. Afin de mettre en pratique cette stratégie mondiale du secteur de la santé, les ministères de la santé devraient dans un premier temps, avec la participation de leurs partenaires, examiner les plans du secteur de la santé concernant le VIH/SIDA et envisager de les ajuster compte tenu des principes, du cadre et des interventions proposés. L'OMS s'engage à compléter par un apport identique les efforts demandés aux Etats Membres. Elle examinera de près les moyens dont elle dispose pour appuyer la mise en oeuvre de cette stratégie et renforcera cette capacité, le cas échéant.

Appendice

COMPOSANTES ESSENTIELLES DE LA RIPOSTE DU SECTEUR DE LA SANTE AU VIH/SIDA

[A56/12 Appendix Rev.l -2 mai 2003]

Prévention et promotion de la santé

• F oumir un appui à 1' élaboration de programmes diversifiés pour informer la population sur le VIHISIDA • Encourager un comportement sexuel responsable et à moindre risque, consistant notamment, selon le cas, à retarder 1' âge des premiers rapports sexuels, à pratiquer 1' abstinence, à réduire le nombre de partenaires sexuels et à utiliser le préservatif

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•

Mener les interventions là où elles donneront les meilleurs résultats, par exemple là où risque et vulnérabilité convergent du fait des comportements, de la situation géographique et des caractéristiques de groupe

• Promouvoir une réduction des méfaits parmi les usagers de drogue par voie intraveineuse, notamment par un large accès à du matériel d'injection stérile, le traitement de la toxicomanie et des services de proximité pour aider à réduire la fréquence de la consommation de drogue par injection • • Donner largement accès aux services de dépistage du VIH et de conseil Mettre en oeuvre des programmes de prévention de la transmission mère-enfant du VIH

Traitement • Développer l'accès aux services de diagnostic et de prise en charge des infections sexuellement transmissibles Renforcer les services de diagnostic et de traitement du VIH/SIDA ainsi que des infections opportunistes et concomitantes, comme la tuberculose Développer l'accès au traitement antirétroviral ainsi qu'à d'autres thérapies de pointe contre l'infection à VIH Assurer la continuité des soins entre le domicile et 1' établissement de santé, avec un système d'aiguillage des patients (par exemple pour un soutien nutritionnel, un soutien psychologique et des soins palliatifs)

•

Normes et systèmes de santé • • Garantir la sécurité du sang et des produits sanguins Encourager dans toutes les situations la prise de précautions pour réduire le risque d'infection à VIH au travail dans les établissements de santé, dans la collectivité et/ou au foyer, et offrir une prophylaxie postexposition aux personnes exposées accidentellement au VIH Fixer des normes nationales pour les services publics, privés et communautaires de prévention du VIH/SIDA, de promotion de la santé, ainsi que de traitement et de soins aux patients, et en encourager 1' application Développer les capacités et renforcer les systèmes de santé, en tant que de besoin, y compris les ressources humaines et l'éventail des compétences

•

Elaboration de la politique et de la stratégie à partir des données nécessaires • Mettre en place ou renforcer la surveillance épidémiologique et comportementale du VIH et des infections sexuellement transmissibles Elaborer des plans pour dégager des ressources, et renforcer les systèmes d'obligation redditionnelle et de suivi pour les ressources humaines comme pour les ressources financières

•

ANNEXES

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• Combattre la discrimination et l'exclusion dont sont victimes les groupes vulnérables et les personnes vivant avec le VIH/SIDA • Examiner les politiques, lois et réglementations pour veiller à ce qu'elles renforcent les programmes de lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles • Mobiliser les communautés, les organisations non gouvernementales, les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les groupes vulnérables et le monde des entreprises

Informations clés

Organisation Organisation mondiale de la santé (OMS)

Type de document Governing Bodies documents

Date d'adoption 31 décembre 2003

Source Organisation mondiale de la santé