Organisation mondiale de la santé (OMS) · Publications

Édition du génome humain : cadre de gouvernance

11 mai 2022 Organisation mondiale de la santé

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Texte intégral

É D I T I O N D U G É N O M E H U M A I N : CADRE DE GOUVERNANCE Comité consultatif OMS d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain Comité consultatif OMS d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain. Édition du génome humain : cadre de gouvernance [WHO Expert Advisory Committee on Developing Global Standards for Governance and Oversight of Human Genome Editing. Human Genome Editing: a framework for governance] ISBN 978-92-4-004109-7 (version électronique) ISBN 978-92-4-004110-3 (version imprimée) © Organisation mondiale de la Santé 2022 Certains droits réservés. La présente œuvre est disponible sous la licence Creative Commons Attribution – Pas d’utilisation commerciale – Partage dans les mêmes conditions 3.0 IGO (CC BY-NC-SA 3.0 IGO ; https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/igo/deed.fr). 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Toute médiation relative à un différend survenu dans le cadre de la licence sera menée conformément au Règlement de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (https://www.wipo.int/amc/fr/mediation/rules/index.html). Citation suggérée. Comité consultatif OMS d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain. Édition du génome humain : cadre de gouvernance [WHO Expert Advisory Committee on Developing Global Standards for Governance and Oversight of Human Genome Editing. Human Genome Editing: a framework for governance]. Genève, Organisation mondiale de la Santé, 2022. Licence : CC BY-NC-SA 3.0 IGO. Catalogage à la source. Disponible à l’adresse https://apps.who.int/iris/?locale-attribute=fr&. Ventes, droits et licences. Pour acheter les publications de l’OMS, voir http://apps.who.int/bookorders. 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Image de couverture par Joe Brock, the Francis Crick Institute Maquette par Trans.Lieu Company Ltd; mise en page par Imprimerie Centrale <<<<< iii ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Avant-propos ..................................................................................................... v Remerciements .................................................................................................. vii Résumé d’orientation ......................................................................................... ix Partie 1. Introduction ..................................................................................... 1 Partie 2. Bonne gouvernance des technologies nouvelles et émergentes ........ 10 Partie 3. Gouvernance de l’édition du génome humain .................................. 12 3.1 Enjeux spécifiques : l’édition du génome de cellules somatiques humaines pratiquée après la naissance (ou édition somatique postnatale du génome humain) .................................................................................................................. 19 3.2 Enjeux spécifiques : l’édition du génome de cellules somatiques humaines pratiquée avant la naissance (ou édition somatique in utero du génome humain) .................................................................................................................. 22 3.3 Enjeux spécifiques : l’édition héréditaire du génome humain .................................... 23 3.4 Enjeux spécifiques : l’édition épigénétique du génome humain ................................ 27 3.5 Enjeux spécifiques : l’amélioration ................................................................................... 29 Partie 4. Outils, institutions et processus de gouvernance de l’édition du génome humain .......................................................................... 31 4.1 Déclarations, traités, conventions, textes législatifs et textes réglementaires ..................................................................................................................... 31 4.2 Décisions de justice ............................................................................................................. 35 4.3 Décrets ministériels ............................................................................................................. 35 4.4 Conditions relatives au financement de la recherche .................................................. 36 4.5 Moratoires .............................................................................................................................. 37 4.6 Accréditation, enregistrement et attribution du droit d’exercice ............................. 37 4.7 Sociétés et institutions nationales de science et de médecine ................................. 38 4.8 Brevets et licences ............................................................................................................... 38 4.9 Autoréglementation professionnelle ............................................................................... 40 4.10 Sensibilisation et mobilisation de la population ........................................................... 41 4.11 Lignes directrices sur l’éthique de la recherche et évaluation éthique de la recherche ...................................................................................................... 42 4.12 Collaboration avec les maisons d’édition et les organisateurs de conférences ...................................................................................................................... 43 4.13 Éducation et formation des chercheurs et des cliniciens ............................................ 44 Table des matières >>> iv ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Partie 5. Scénarios .......................................................................................... 45 5.1 Scénario 1. Édition somatique du génome humain : essais cliniques sur la drépanocytose ........................................................................................................... 46 5.2 Scénario 2. Édition somatique du génome humain : essais cliniques sur la chorée de Huntington .............................................................................................. 48 5.3 Scénario 3. Édition somatique du génome humain : entrepreneurs et établissements peu scrupuleux ........................................................................................ 50 5.4 Scénario 4. Édition somatique du génome humain et édition épigénétique pour améliorer les aptitudes physiques ................................................. 54 5.5 Scénario 5. Édition héréditaire du génome humain (à des fins de procréation) .................................................................................................. 56 5.6 Scénario 6. Édition héréditaire du génome humain : des entrepreneurs et des établissements peu scrupuleux développant leurs activités dans le domaine de la procréation médicalement assistée ................................................ 59 5.7 Scénario 7. Édition prénatale (in utero) du génome de cellules somatiques humaines : essais cliniques sur la mucoviscidose ......................................................... 61 Partie 6. Mise en œuvre, indicateurs et révision .............................................. 64 6.1 Mise en œuvre du cadre de gouvernance et des mesures associées ....................... 64 6.2 Indicateurs ............................................................................................................................. 66 6.3 Révision et mise à jour du cadre de gouvernance ......................................................... 68 Annexe. Réunions, consultations et webinaires : participants ........................ 69 <<<<< v ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Avant-propos Les progrès technologiques offrent de grands espoirs pour la santé et la société à l’échelle mondiale. Ils sont également assortis de grands défis. Afin de tirer pleinement profit de la science et de l’innovation, la Division des sciences de l’OMS a été créée en 2019 pour aider les États Membres à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) liés à la santé, ainsi que la préparation et la riposte aux situations d’urgence. La Division joue un rôle de chef de file au niveau mondial pour transposer les dernières avancées en matière de science, d’éléments probants, d’innovation et de solutions numériques de manière à améliorer la santé et l’équité en santé pour tous. Cela s’inscrit dans le 13e Programme de travail de l’OMS (2019-2023) qui stipule que « les orientations normatives de l’OMS seront établies à la lumière des évolutions qui interviennent à la frontière de nouvelles disciplines scientifiques telles que la génomique, l’épigénétique, l’édition de gènes, l’intelligence artificielle et les mégadonnées, autant de domaines qui, s’agissant de la santé mondiale, ouvrent des possibilités de transformation, mais présentent également des risques. » L’édition, ou modification, du génome humain est grandement susceptible d’améliorer la santé et la médecine humaines. Les technologies d’édition génomique peuvent être utilisées sur des cellules somatiques (modifications non transmissibles à la descendance), les cellules germinales (sans que cela soit destiné à la procréation) et les cellules germinales (à des fins de procréation). L’édition du génome humain pourrait permettre : de développer de nouvelles stratégies pour le diagnostic, le traitement et la prévention de troubles génétiques ; d’ouvrir la voie à de nouvelles manières de traiter l’infertilité ; d’imaginer de nouvelles façons d’aider à résister aux maladies ; de contribuer à la mise au point de vaccins et d’améliorer les connaissances en biologie humaine. Par exemple, l’édition du génome de cellules somatiques humaines a déjà été utilisée, y compris in vivo, pour traiter l’infection à VIH, la drépanocytose et l’amylose à transthyrétine.1 L’édition du génome de cellules germinales humaines aide à mieux comprendre le rôle de certains gènes et processus dans le développement, la physiologie et les maladies de l’être humain à un stade précoce. Cependant, il existe actuellement d’importantes zones d’incertitude quant aux bénéfices potentiels et aux risques, et des aspects essentiels tels que les effets hors cible et les risques à long terme ne sont pas encore bien compris sur le plan scientifique. En outre, l’édition somatique, germinale et héréditaire du génome humain soulève d’importantes questions éthiques et sociales qu’il faut encore régler. L’édition somatique du génome humain se trouve associée à certains problèmes. Sont ainsi observés des établissements peu recommandables, du tourisme médical, des travaux de recherche illégaux, non enregistrés, contraires à l’éthique ou dangereux, et d’autres activités, parmi lesquelles l’offre d’interventions prétendument thérapeutiques sans que cela ait été démontré. L’édition héréditaire du génome humain suscite également de grandes inquiétudes, car les modifications pourraient être transmises aux générations suivantes. L’amélioration dans le but d’accentuer certaines caractéristiques, le manque de diversité dans les collections d’échantillons humains et les 1 Gillmore JD et al. CRISPR-Cas9 In Vivo Gene Editing for Transthyretin Amyloidosis. NEJM. 26 juin 2021. DOI : 10.1056/ NEJMoa2107454. >>> vi ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE données associées, la nécessité d’assurer l’équité d’accès à l’édition du génome humain et aux bénéfices en découlant se trouvent également au cœur du débat. L’édition du génome humain, selon qu’elle est pratiquée au niveau somatique, germinal ou héréditaire, est actuellement associée à des problématiques d’ampleur très variable. En décembre 2018, l’OMS a mis en place un Comité consultatif d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain. Ce groupe mondial pluridisciplinaire composé de 18 experts a formulé des conseils et des recommandations sur les mécanismes appropriés de gouvernance aux niveaux institutionnel, national, régional et mondial concernant l’édition du génome humain, et a élaboré ce cadre de gouvernance et des recommandations sur l’édition du génome humain sur une période de deux ans sous la direction de l’Unité Éthique et gouvernance en santé de la Division des sciences. Ce travail est intentionnellement orienté vers l’avenir. Il s’inscrit dans le cadre plus large des technologies émergentes et met l’accent sur la résolution des problèmes systémiques qui affecteront l’utilisation des technologies émergentes en santé publique. Les documents produits par le Comité visent à définir comment tirer profit de la science et de l’innovation, et servent déjà de base au travail de l’OMS dans le domaine de l’utilisation responsable des sciences de la vie. Le cadre de gouvernance a pour but de fournir aux responsables de la surveillance de l’édition du génome les outils et les conseils dont ils ont besoin, tout en présentant les valeurs et les principes qui doivent servir de base à la prise de décision et ceux sur lesquels les décisions doivent reposer. Il se veut évolutif et durable, et peut être utilisé aux niveaux institutionnel, national, régional et international. Qui plus est, le Comité a formulé une série de neuf recommandations essentielles sur la gouvernance de l’édition du génome humain abordant des questions plus vastes qui sont associées à la gouvernance de cette technologie. Une note de synthèse résume ces deux publications. Pour finir, je tiens à remercier l’ensemble des experts, des parties prenantes et des personnes qui ont apporté leur concours tout au long des travaux du Comité et qui ont contribué à la rédaction de ces rapports. J’espère que grâce à ces documents, l’édition du génome humain pourra être utilisée de manière sûre, efficace et éthique de sorte que toutes les populations pourront réellement bénéficier des possibilités considérables offertes par ces technologies. Dre Soumya Swaminathan Scientifique en chef <<<<< vii ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Remerciements Le cadre de gouvernance et les recommandations sur l’édition du génome humain constituent deux rapports complémentaires qui ont été élaborés par le Comité consultatif OMS d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain. Ces publications ont été conçues sous la direction et la coordination de Mme Katherine Littler (codirigeante de l’Unité Éthique et gouvernance en santé), sous la supervision générale de John Reeder (directeur du Département Recherche pour la santé) et de Soumya Swaminathan (Scientifique en chef). Le Dr Piers Millett (consultant, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) s’est associé au projet et a été le rédacteur principal des publications ainsi que des comptes-rendus de réunion du Comité. La Dre Emmanuelle Tuerlings (consultante, Suisse) a également apporté son soutien et contribué à la rédaction des documents. L’OMS tient à remercier les personnes et organisations suivantes pour leur contribution à l’élaboration de ces publications. Comité consultatif OMS d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain L’OMS est particulièrement reconnaissante envers les coprésidents, la Dre Margaret Hamburg, ancienne commissaire de la Food and Drug Administration des États-Unis d’Amérique et ancienne secrétaire aux affaires étrangères de la National Academy of Medicine des États-Unis d’Amérique, et le juge Edwin Cameron, magistrat inspecteur des services correctionnels (Judicial Inspectorate for Correctional Services, Afrique du Sud), ainsi qu’envers les membres du Comité pour leurs précieux conseils, leur expertise et leur immense soutien tout au long du projet, ainsi que la conceptualisation et l’élaboration des trois publications (par ordre alphabétique) : Dr Mohammed Alquwaizani, Saudi Food and Drug Authority, Arabie saoudite (membre jusqu’au 2 juin 2020) Professeure Ewa Bartnik, Université de Varsovie, Pologne Professeure Françoise Baylis, Université Dalhousie, Canada Professeure Alena Buyx, the Technical University of Munich, Allemagne Professeure Alta Charo, University of Wisconsin, États-Unis d’Amérique Dr Hervé Chneiweiss, CNRS, INSERM, France Professeure associée Jantina De Vries, University of Cape Town, Afrique du Sud Dre Cynthia Holland, Australian and New Zealand Infertility Counsellors Association, Australie Professeure Maneesha S. Inamdar, Jawaharlal Nehru Centre for Advanced Scientific Research, Inde >>> viii ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Professeur Kazuto Kato, Université d’Osaka, Japon Professeur Robin Lovell-Badge, The Francis Crick Institute, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Dr Jamie Metzl, Atlantic Council et One Shared World, États-Unis d’Amérique Dre Ana Victoria Sánchez-Urrutia, SENACYT, Panama Professeur Jacques Simpore, Université Ouaga I, Burkina Faso Professeure Anne Wangari Thairu-Muigai, Jomo Kenyatta University of Agriculture and Technology, Kenya Professeure Xiaomei Zhai, Chinese Academy of Medical Sciences & Peking Union Medical College, Chine Tous les auteurs et membres du Comité consultatif OMS d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain ont déclaré leurs intérêts conformément aux procédures standard de l’OMS. Aucun des intérêts déclarés n’a été considéré comme donnant lieu à un conflit d’intérêts. Nous tenons à remercier : Les experts et les organisations qui ont participé aux réunions en présentiel, aux réunions en ligne et aux webinaires, et qui ont fait part de leur expérience et de leur point de vue sur l’édition du génome humain. Les participants aux diverses réunions, consultations et webinaires sont indiqués en annexe du présent document. Les nombreuses personnes et organisations qui ont participé à chacune des deux consultations en ligne dédiées au cadre de gouvernance sur l’édition du génome humain. Leurs suggestions et leurs observations ont été très utiles, et ont contribué à l’élaboration du cadre de gouvernance. Les contributions techniques des collègues du Siège de l’OMS : Dre Avni Amin, Dr Samvel Azatyan, Efstratios (Stratos) Chatzixiros, Dre Erika Dueñas Loayza, M. Ghassan Karam, Dre Ivana Knezevic, Dr Olufemi Taiwo Oladapo, Dre Yuyun Maryuningsih, Dre Soumya Swaminathan, Dre Jacqui Stevenson, Professeur John Reeder, Dr Andreas Reis, Dre Anna Laura Ross et Dr Si Hyung Yoo. Les auteurs des deux rapports commandés par le Comité consultatif OMS d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain : Mme Nicola Perrin (consultante indépendante), Dre Güneş Taylor et Dr Christophe Galichet (The Francis Crick Institute), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Les collègues du Siège de l’OMS, Mme Elena Egorova, Mme Gloria Haselmann, Anne-Line Nippierd Imbsen et Mme Sophie Spillard pour l’appui administratif qu’elles ont fourni tout au long du projet. Nous sommes également particulièrement reconnaissants envers les équipes externes qui ont apporté le soutien administratif pour les réunions qui se sont déroulées à Singapour (14 novembre 2019) et au Cap, en Afrique du Sud (24-26 février 2020). L’OMS remercie Wellcome Trust de son soutien financier pour ce projet et l’élaboration de ces publications. <<<<< ix ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Résumé d’orientation L’utilisation récente d’outils, tels que le système CRISPR-Cas9 (clustered regularly interspaced short palindromic repeats [courtes répétitions palindromiques groupées et régulièrement espacées] ; nucléase Cas9), pour modifier le génome humain dans le but de traiter ou prévenir les maladies, ainsi que les lacunes dans nos connaissances scientifiques et certaines des applications proposées de l’édition du génome humain soulèvent des questions éthiques qui ont fait ressortir la nécessité d’exercer une surveillance rigoureuse dans ce domaine. La pandémie de COVID-19 a clairement démontré qu’il est important d’utiliser de nouveaux outils et de nouvelles méthodes pour lutter contre les maladies graves et a attiré l’attention sur les bénéfices que pouvait apporter la recherche sur l’édition du génome humain. Elle nous rappelle également que toute technologie doit être développée avec précaution, avec des tests rigoureux et des dispositifs d’assurance de la qualité de manière à optimiser les bénéfices potentiels et à réduire les risques au minimum. Le rapport entre avantages (bénéfices) et inconvénients (risques), entre sécurité et rapidité, et entre innovation et accès est à prendre en considération pour tout ce qui a trait à l’édition du génome humain. En décembre 2018, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a mis en place un comité consultatif mondial pluridisciplinaire d’experts (le Comité consultatif d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain, ci-après « le Comité ») afin d’examiner les enjeux scientifiques, éthiques, sociaux et juridiques qui sont associés à l’édition du génome humain (somatique, germinale et héréditaire). Le Comité a été chargé de formuler des conseils et des recommandations sur les mécanismes appropriés de gouvernance aux niveaux institutionnel, national, régional et mondial concernant l’édition du génome humain. Il ne lui a pas été demandé de se pencher sur les questions liées à la sécurité et à l’efficacité de la technologie. Les membres du Comité représentaient chacune des Régions de l’OMS – Afrique, Amériques, Asie du Sud-Est, Europe, Méditerranée orientale et Pacifique occidental. Les 18 membres du Comité ont travaillé pendant deux ans : ils ont élaboré plusieurs documents et imaginé de nouvelles initiatives. Le cadre de gouvernance sur l’édition du génome humain, ainsi que les recommandations du Comité, forment un ensemble de deux publications qui fournissent des conseils et des recommandations sur les mécanismes institutionnels, nationaux, régionaux et mondiaux appropriés pour la gouvernance de l’édition du génome humain. Une note de synthèse résume ces deux publications. Au cours de sa mission, le Comité a examiné la littérature du moment portant sur la recherche sur l’édition du génome humain et ses applications, étudié les propositions existantes en matière de gouvernance et les initiatives en cours dans ce domaine, et recueilli des informations en lien avec les différentes utilisations de cette technologie. Le Comité s’est largement entretenu avec diverses personnes et des représentants d’organisations, notamment de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et d’autres organismes internationaux ; d’académies des sciences et de médecine ainsi que d’autres organismes professionnels ou nationaux ; de groupes de patients et d’organisations de la société civile. Par le biais >>> x ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE de réunions spécifiques, de séances en ligne et de consultations téléphoniques, le Comité a activement sollicité la contribution d’institutions, d’organisations, d’entreprises effectuant des recherches sur l’édition du génome humain, de groupes de parties prenantes, d’experts s’exprimant à titre individuel et de peuples souvent sous-représentés dans les processus internationaux d’élaboration des politiques scientifiques. Ces consultations ont été l’occasion d’étudier la meilleure façon d’encourager des politiques et pratiques transparentes et dignes de confiance, et de faire en sorte que les travaux fassent l’objet d’évaluations appropriées avant d’être entrepris. Pour veiller à ce que le cadre de gouvernance représente un large éventail de contributions et soit suffisamment complet, réaliste et pratique, le Comité a échangé des versions provisoires du texte au cours de son élaboration. Il a tenu deux consultations en ligne sur le cadre de gouvernance et s’est servi des commentaires reçus pour l’affiner et l’améliorer. Le Comité a élaboré un cadre de gouvernance qui s’inspire des bonnes pratiques en matière de gouvernance des technologies émergentes et les a appliquées spécifiquement à l’édition du génome humain. Le cadre de gouvernance, qui peut être mis en œuvre dans différents contextes, a pour objet d’aider ceux qui sont chargés de renforcer les mesures de surveillance, que ce soit au niveau institutionnel, national, régional ou international. Le Comité reconnaît qu’une partie des structures et processus de gouvernance nécessaires existent déjà ; ils devront peut-être être renforcés ou modifiés. Lorsque ce type de structures et processus n’existe pas, il faudra combler les lacunes. Le cadre de gouvernance sur l’édition du génome humain se compose de six parties. La Partie 1 décrit ce qui a motivé les travaux entrepris et expose la mission qui a été confiée au Comité. Elle renvoie aux rapports de politique générale portant notamment sur les aspects scientifiques et techniques de l’édition du génome humain, et aux analyses bioéthiques antérieures, et répertorie les axes actuels, potentiels et hypothétiques de la recherche dans ce domaine. Un recensement, effectué en 2020, des documents de politique (textes législatifs, textes réglementaires, lignes directrices, codes et traités internationaux) relatifs à l’édition germinale du génome humain (non destinée à la procréation) et à l’édition héréditaire du génome humain (menée à des fins de procréation) permet d’avoir une vision globale des politiques qui régissent la recherche et le développement, et l’utilisation clinique de l’édition du génome humain dans différents pays.2 Le Comité reconnaît que la recherche – actuelle, potentielle et hypothétique – sur l’édition du génome humain dépassera les frontières nationales, tout comme les effets sociétaux possibles. Cela s’applique tout autant à l’édition somatique, germinale et héréditaire du génome humain, bien que l’on considère généralement cette dernière comme étant une source plus importante de préoccupations. En conséquence, cette technologie doit faire l’objet d’une gouvernance aux niveaux national et transnational. La Partie 2 définit ce que sont la gouvernance et la bonne gouvernance. L’on considère que la gouvernance est composée des normes, des valeurs et des règles qui régissent les processus par lesquels les affaires publiques sont conduites de manière à garantir transparence, participation, inclusivité et capacité à répondre aux attentes. La bonne gouvernance est un processus itératif et continu qui fait intervenir des mécanismes de révision régulière. Dans l’idéal, elle est axée sur une démarche d’anticipation, pas seulement de réaction aux événements. Une bonne gouvernance inspire confiance au public ; elle requiert un accès aux ressources, aux moyens et aux connaissances techniques appropriés pour éduquer et faire participer les membres de la communauté scientifique, du corps médical et du monde de la santé ainsi que le grand public, et les rendre autonomes. Une bonne gouvernance est fondée sur des valeurs et des principes. 2 Baylis F, Darnovsky M, Hasson K, Krahn T. Human germline and heritable genome editing : the global policy landscape. CRISPR J. 2020;3(5):365–77. https://doi.org/10.1089/crispr.2020.0082 <<<<< xi ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE La Partie 3 décrit les valeurs et les principes qui aident à expliquer pourquoi des mesures de gouvernance peuvent s’avérer nécessaires et comment les personnes chargées d’examiner ou de renforcer les mesures de gouvernance peuvent entreprendre une telle tâche. Les valeurs et les principes qui doivent servir de base à la prise de décision sont (i) l’ouverture, la transparence, l’honnêteté et la responsabilité ; (ii) la gestion réglementaire responsable ; (iii) la gestion responsable de la science et (iv) la gestion responsable des ressources consacrées à la recherche. Les valeurs et les principes sur lesquels les décisions prises doivent reposer sont (i) l’inclusion ; (ii) la prudence ; (iii) l’équité ; (iv) la justice sociale ; (v) la non-discrimination ; (vi) l’égalité de valeur morale ; (vii) le respect des personnes ; (viii) la solidarité et (ix) la justice sanitaire mondiale. Si l’on veut que les mécanismes de gouvernance et les options politiques retenus suscitent la confiance, il est impératif de porter une attention particulière à ces valeurs et à ces principes. Les questions répertoriées dans la Partie 3 passent en revue les éléments qui sont susceptibles de devoir être pris en compte lors de la révision ou du renforcement des mesures de gouvernance. Pour faciliter l’adaptation des mesures de surveillance relatives à l’édition du génome humain, le cadre de gouvernance examine les enjeux spécifiques aux cinq domaines suivants : (i) l’édition du génome de cellules somatiques humaines pratiquée après la naissance ; (ii) l’édition du génome de cellules somatiques humaines pratiquée avant la naissance (in utero) ; (iii) l’édition héréditaire du génome humain ; (iv) l’édition épigénétique du génome humain ; et (v) l’amélioration. Pour chacun d’entre eux, le Comité a déterminé une série de questions à prendre en compte lors de l’examen ou de la création des mesures de surveillance. La Partie 4 passe en revue 13 ensembles d’outils, d’institutions et de processus soulignant qui pourrait avoir à jouer un rôle dans la gouvernance de l’édition du génome humain. On y trouve, entre autres : les lois et règlements, l’autoréglementation professionnelle et les associations professionnelles, et la sensibilisation et la mobilisation de la population. Il s’agit d’une liste de possibilités donnée à titre indicatif pour ceux qui travaillent à renforcer les mesures de surveillance : elle devra être adaptée à chaque situation. La Partie 5 présente sept scénarios pour montrer de quelle manière les différentes composantes du cadre de gouvernance s’associent concrètement. Les scénarios rassemblent différents éléments pour montrer comment ils sont liés entre eux dans diverses situations hypothétiques, avec des développements menés à des fins différentes, impliquant différents groupes et faisant ressortir différentes problématiques : (i) essais cliniques d’édition somatique du génome humain pour la drépanocytose ; (ii) essais cliniques d’édition somatique du génome humain pour la chorée de Huntington ; (iii) l’édition somatique du génome humain, et les entrepreneurs et établissements peu scrupuleux ; (iv) l’édition somatique du génome humain et l’édition épigénétique pour améliorer les aptitudes physiques ; (v) l’édition héréditaire du génome humain (à des fins de procréation) ; (vi) l’édition héréditaire du génome humain, et les entrepreneurs et établissements peu scrupuleux qui développent leurs activités dans le domaine de la procréation médicalement assistée ; et (vii) essais cliniques d’édition in utero du génome humain pour la mucoviscidose. Ces scénarios donnent un aperçu des problèmes pratiques que l’on pourrait rencontrer dans l’avenir lorsque l’on voudra mettre en place une bonne gouvernance pour la recherche sur l’édition du génome humain. La Partie 6 définit un certain nombre d’éléments à prendre en considération pour assurer une bonne mise en œuvre des mesures de surveillance et de gouvernance de l’édition du génome humain. La bonne gouvernance de l’édition du génome humain dépend du contexte et présentera des différences entre les niveaux institutionnel, national, régional et mondial/international. Elle devra tenir compte des capacités >>> xii ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE variables des pays à entreprendre la surveillance et la réglementation de l’édition du génome humain. Elle comprend des activités qui peuvent être entreprises par l’OMS et d’autres entités pour ce qui est de l’examen et du renforcement des mesures de gouvernance de l’édition du génome humain. La bonne gouvernance de l’édition du génome humain inspire confiance au public en veillant à ce que les décisions soient prises de manière transparente et sans exclusive, et elle inclut les moyens d’obliger les responsables de l’élaboration des politiques à rendre des comptes au sujet de ces décisions. Le Comité a examiné plusieurs approches pour évaluer les retombées, ainsi que des processus de révision et de mise à jour du cadre de gouvernance. Une instance appropriée devra être convoquée au moins tous les 3 ans pour réviser et mettre à jour ce cadre de gouvernance selon qu’il conviendra. <<<<< 1 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Partie 1. Introduction 1. L’utilisation récente d’outils, tels que le système CRISPR-Cas9 (clustered regularly interspaced short palindromic repeats [courtes répétitions palindromiques groupées et régulièrement espacées] ; nucléase Cas9), pour modifier le génome humain dans le but de traiter ou prévenir les maladies, ainsi que les lacunes dans nos connaissances scientifiques et certaines des applications proposées de l’édition du génome humain soulèvent des questions éthiques qui ont fait ressortir la nécessité d’exercer une surveillance rigoureuse dans ce domaine. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a mis en place un comité consultatif mondial pluridisciplinaire d’experts (le Comité consultatif d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain, ci-après « le Comité ») afin d’examiner les enjeux scientifiques, éthiques, sociaux et juridiques qui sont associés à l’édition du génome humain (somatique, c’est-à-dire non héréditaire ; germinale, c’est-à-dire consistant en des études in vitro sur des embryons à un stade précoce, des gamètes ou leurs précurseurs ; et héréditaire, dans le cadre de laquelle les embryons ayant fait l’objet d’une modification de leur génome sont utilisés pour obtenir une grossesse et concevoir des individus susceptibles de transmettre les modifications incorporées à leur descendance).3 Les membres du Comité représentaient chacune des Régions de l’OMS – Afrique, Amériques, Asie du Sud-Est, Europe, Méditerranée orientale et Pacifique occidental.4 2. Le Comité a été chargé de formuler des conseils et des recommandations sur les mécanismes appropriés de gouvernance aux niveaux institutionnel, national, régional et mondial concernant l’édition du génome humain. Il ne lui a pas été demandé de se pencher sur les questions liées à la sécurité et à l’efficacité de la technologie. Cette tâche a été confiée à la Commission internationale pour l’utilisation clinique de l’édition du génome de lignées germinales humaines (International Commission on the Clinical Use of Human Germline Genome Editing).5 Au cours de sa mission, le Comité a examiné la littérature du moment portant sur la recherche sur l’édition du génome humain et ses applications, étudié les propositions existantes en matière de gouvernance et les initiatives en cours dans ce domaine, et recueilli des informations en lien avec les différentes utilisations de cette technologie. 3 Expert Advisory Committee on Developing Global Standards for Governance and Oversight of Human Genome Editing (who.int) (consulté le 26 novembre 2021). 4 https://www.who.int/groups/expert-advisory-committee-on-developing-global-standards-for-governance-and-oversight- of-human-genome-editing/about (consulté le 26 novembre 2021). 5 National Academy of Medicine, National Academy of Sciences, and the Royal Society. Heritable human genome editing. Washington, DC : The National Academies Press; 2020. https://doi.org/10.17226/25665 >>> 2 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 3. Le Comité s’est largement entretenu avec diverses personnes et des représentants d’organisations, notamment de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et d’autres organismes internationaux, d’académies des sciences et de médecine ainsi que d’autres organismes professionnels ou nationaux, de groupes de patients et d’organisations de la société civile (voir la liste des participants en annexe). Ces consultations ont été l’occasion d’étudier la meilleure façon d’encourager des politiques et pratiques transparentes et dignes de confiance, et de faire en sorte que les travaux fassent l’objet d’évaluations appropriées avant d’être entrepris. 4. L’orientation générale des travaux du Comité qui portaient sur l’édition du génome humain aux niveaux somatique, germinal et héréditaire a été régulièrement remise en question. Des personnes ont en effet souvent fait remarquer que certains pays disposent déjà de processus réglementaires pour l’édition somatique du génome humain. En réponse, le Comité a indiqué que la mission que le Directeur général de l’OMS lui avait confiée concernant l’édition du génome humain mentionnait explicitement tant le niveau somatique que les niveaux germinal et héréditaire. Le Comité a également fait observer qu’au-delà de l’aspect scientifique, son mandat incluait la réglementation et devait prendre en compte les aspects éthiques et sociaux qui entourent l’édition du génome humain. Le Comité a estimé que d’importantes questions éthiques et sociales n’étaient pas encore réglées, y compris pour ce qui est de l’édition somatique du génome humain. Le Comité a notamment observé des exemples, et entendu des témoignages, de problèmes associés à des établissements peu recommandables et au tourisme médical. Il a également eu connaissance de travaux de recherche illégaux, non enregistrés, contraires à l’éthique ou dangereux, et d’autres activités, parmi lesquelles l’offre d’interventions prétendument thérapeutiques sans que cela ait été démontré. En outre, le Comité a constaté que dans certaines situations, l’édition somatique du génome humain pouvait être à l’origine de modifications transmissibles à la descendance, en particulier si : i) après l’édition du génome de cellules somatiques, celles-ci sont ensuite reprogrammées en cellules souches pluripotentes induites (CSPi) à partir desquelles des gamètes sont produits in vitro et utilisés pour créer des zygotes ; ou (ii) les composants de l’édition du génome sont transférés in vivo dans des cellules somatiques (y compris celles des testicules ou des ovaires)6 et sont dirigés par erreur vers la lignée germinale. Si l’édition du génome est effectuée pour traiter l’infertilité d’une personne et que les cellules cibles sont les cellules germinales présentes dans les gonades (principalement applicable aux testicules), alors, bien que la technique soit pratiquée à l’échelle d’un individu, la modification pourrait être héréditaire. Le Comité a également relevé des différences importantes dans l’ampleur des problématiques actuellement rencontrées à court et à moyen terme avec l’édition du génome humain selon qu’elle est pratiquée au niveau somatique, germinal ou héréditaire. L’édition somatique du génome humain a déjà été utilisée, y compris in vivo, pour traiter, par exemple, l’infection à VIH et la drépanocytose. Il y a de fortes chances pour que l’application de l’édition héréditaire du génome humain soit une activité/entreprise beaucoup plus restreinte dans les années à venir. 5. Le Comité a évoqué un certain nombre de questions en relation avec son mandat, mais n’en relevant pas au bout du compte, notamment : l’utilisation de l’édition du génome d’animaux pour prévenir les maladies humaines, comme avec le forçage génétique pour éradiquer les maladies à transmission vectorielle ; l’édition du génome d’animaux pour permettre la transplantation d’organes à l’être humain tout en prévenant la transmission de maladies à l’homme, comme avec l’inactivation des rétrovirus porcins ; l’utilisation de l’édition génomique dans les domaines de l’agriculture et de l’environnement ; et la collecte et l’utilisation de matériel biologique et génétique humain, ainsi que de données génétiques humaines. 6. Bien que l’édition du génome de cellules somatiques humaines à visée thérapeutique soit bien connue et acceptable dans certains pays avancés dotés de mécanismes de gouvernance, le Comité a constaté qu’il restait des aspects à aborder à l’échelle mondiale, en particulier compte tenu de la diversité des génomes entre 6 Par exemple, pour traiter les types d’infertilité qui sont associés à des atteintes des cellules de Sertoli ou de la granulosa, ou à des déficits en hormones sexuelles. <<<<< 3 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE les populations. Les données sur la diversité génétique humaine et sur le rôle que jouent les variants génétiques dans la santé et les maladies en fonction de l’environnement génomique et du milieu extérieur sont fondamentales pour l’édition du génome humain. Ces données proviennent d’immenses collections d’échantillons humains et des informations associées qui ont été recueillis pendant de nombreuses années avec plus ou moins de compréhension et de consentement de la part des personnes concernées. Pour l’heure, ce type de collections n’est pas représentatif de la population mondiale et les innovations en matière d’édition du génome qui utilisent les données disponibles peuvent cibler des variants qui provoquent des maladies uniquement dans certaines populations, à l’exclusion des autres (Encadré 1). En outre, des peuples qui ont eu peu de contrôle sur l’utilisation des matériels biologiques et des données qui en ont été tirées ont exprimé une certaine inquiétude, en particulier lorsque cela concernait des communautés autochtones ou traditionnellement exploitées, ou des populations dont la façon de voir le corps humain, la protection de la vie privée, ou la stigmatisation et la discrimination est très différente de celle des personnes qui collectent et utilisent leurs données. Ces préoccupations appellent le développement d’innovations en matière d’édition du génome qui associent toutes les parties et tiennent compte de la diversité de la population humaine et du vécu de chacun et chacune. Encadré 1. Afrique et variants génomiques7 Des études mettent en exergue tout ce que les chercheurs doivent encore découvrir pour comprendre le lien qui existe entre les gènes et les maladies. Par exemple, le projet CAfGEN (pour Collaborative African Genomics Network) porté par l’initiative H3Africa vise à mettre au point un test sanguin destiné aux nouveau-nés séropositifs pour le VIH afin de déterminer à quelle vitesse leur infection pourrait évoluer vers le sida. Les chercheurs ont examiné le génome d’enfants infectés dans l’espoir de trouver des variants génétiques qui seraient associés à une progression lente de l’infection à VIH. Chez les enfants porteurs de tels variants, l’instauration du traitement pourrait être repoussée, ce qui permettrait de réduire et retarder les effets secondaires à long terme. Mais jusqu’à présent, l’équipe n’a trouvé qu’un seul segment d’ADN, impliqué dans le système immunitaire, qui varie significativement d’un enfant à l’autre. De plus, les variants candidats qui sont apparus dans une étude portant sur des enfants botswanais n’ont pas été détectés chez des enfants ougandais, mettant en évidence la diversité des génomes africains. Selon Lesedi Williams, stagiaire au CAfGEN et aujourd’hui spécialiste en génomique à l’Université du Botswana, à Gaborone, le génome africain est beaucoup plus complexe que ce que l’on s’imaginait. Malheureusement, d’après Aimé Lumaka, généticien de l’Université de Liège et de l’Université de Kinshasa, les données génomiques en provenance d’Afrique sont encore trop rares. En conséquence, on ne connaît pas la portée médicale de nombreux variants que l’on retrouve chez les personnes d’ascendance africaine. 7. Par le biais de réunions spécifiques, de séances en ligne et de consultations téléphoniques, le Comité a activement sollicité la contribution d’institutions, d’organisations, d’entreprises effectuant des recherches sur l’édition du génome humain, de communautés, d’experts s’exprimant à titre individuel et de peuples souvent sous-représentés dans les processus internationaux d’élaboration des politiques scientifiques. Le Comité s’est également appuyé sur des rapports portant notamment sur les aspects scientifiques et techniques de l’édition du génome humain, et sur des analyses bioéthiques antérieures en la matière (Encadré 2). 7 Pennisi E. Genomes arising. Science. 2021;371(6529):556–9. https://doi.org/10.1126/science.371.6529.556 >>> 4 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Encadré 2. L’édition du génome humain : rapports choisis de politique générale et d’analyse bioéthique Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et de la biomédecine (Convention d’Oviedo). Conseil de l’Europe ; 1997 (https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/164, consulté le 1er mai 2021). Rapport du CIB sur la mise à jour de sa réflexion sur le génome humain et les droits de l’homme. Comité international de bioéthique de l’UNESCO ; 2015 (https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000233258_fre, consulté le 1er mai 2021). Membres Comité d’Éthique de l’Inserm. Saisine concernant les questions liées au développement de la technologie CRISPR (clustered regularly interspaced short palindromic repeat)-Cas9. Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ; 2016 (https://www.hal.inserm.fr/inserm-02110670, consulté le 1er mai 2021). Genome editing : an ethical review. Nuffield Council on Bioethics; 2016 (https://www.nuffieldbioethics.org/ publications/genome-editing-an-ethical-review, consulté le 1er mai 2021). Ethical and legal assessment of genome editing in research on human cells. Discussion paper, no.10. German National Academy of Sciences, Leopoldina; 2017 (https://www.leopoldina.org/fileadmin/redaktion/Publikationen/ Diskussionen/2017_Diskussionspapier_GenomeEditing.pdf, consulté le 1er mai 2021). National ethical guidelines for biomedical and health research involving human participants. Indian Council of Medical Research; 2017 (https://main.icmr.nic.in/sites/default/files/guidelines/ICMR_Ethical_Guidelines_2017.pdf, consulté le 1er mai 2021). Editing human DNA. Moral and social implications of germline genetic modification. Netherlands Commission on Genetic Modification; 2017 (https://cogem.net/en/publication/editing-human-dna-moral-and-social-implications-of- germline-genetic-modification-2/, consulté le 1er mai 2021). Genome editing technology in medical sciences and clinical applications in Japan. Science Council of Japan; 2017 (http://www.scj.go.jp/ja/info/kohyo/pdf/kohyo-23-t251-1-en.pdf, consulté le 1er mai 2021). Human genome editing. Science, ethics, and governance. United States National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine; 2017 (https://www.nap.edu/catalog/24623/human-genome-editing-science-ethics- and-governance, consulté le 1er mai 2021). African Statement on Human Germline Genetic Editing. Ethics, Community Engagement, Patient Advocacy and Support working group of the Global Emerging Pathogens Treatment Consortium; 2018 (https://getafrica.org/wp- content/uploads/2019/09/ECEPAS-Africa-Statement-on-Human-Germline-Genetic-Editing_Dec-2-2018_FInal. pdf, consulté le 1er mai 2021). Genome editing and human reproduction : social and ethical issues. Nuffield Council on Bioethics; 2018 (https:// www.nuffieldbioethics.org/publications/genome-editing-and-human-reproduction, consulté le 1er mai 2021). <<<<< 5 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Intervening in the human germline. Opinion, executive summary & recommendations. German Ethics Council; 2019 (https://www.ethikrat.org/en/publications/publication-details/?tx_wwt3shop_detail%5Bproduct%5D=119& cHash=bac073cabbb34f6b9179d8ef068a4110, consulté le 1er mai 2021). Gene editing : legal and regulatory implications. New Zealand Royal Society Te Apārangi; 2019 (https://www.royalsociety. org.nz/assets/Uploads/Gene-Editing-Legal-and-regulatory-implications-DIGITAL.pdf, consulté le 1er mai 2021). Heritable human genome editing : report of the International Commission. National Academy of Medicine, National Academy of Sciences and the Royal Society; 2020. (https://www.nap.edu/catalog/25665/heritable-human- genome-editing, consulté le 1er mai 2021). 8. Bien que les travaux du Comité aient été inévitablement retardés par la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), celle-ci a également attiré l’attention sur les bénéfices que peut offrir la recherche sur l’édition du génome humain et l’importance de travailler sur les priorités et objectifs en matière de santé publique. Par exemple, dans le cadre des efforts visant à lutter contre la COVID-19, l’édition du génome a été utilisée pour élaborer des vaccins et développer des modèles animaux qui représentent mieux la maladie chez l’homme (ce qui pourrait permettre de concevoir de nouvelles méthodes diagnostiques et interventions thérapeutiques). Cette pandémie démontre clairement qu’il est important d’adopter de nouveaux outils et de nouvelles méthodes pour lutter contre les maladies graves. Elle nous rappelle également que toute technologie doit être développée avec précaution, avec des tests rigoureux et des dispositifs d’assurance de la qualité de manière à optimiser les bénéfices potentiels et à réduire les risques au minimum. Le rapport entre avantages (bénéfices) et inconvénients (risques), entre sécurité et rapidité, et entre innovation et accès est à prendre en considération pour tout ce qui a trait à l’édition du génome humain. En outre, la pandémie a sensibilisé aux avantages qu’offre la collaboration en science, aux effets dommageables du nationalisme et aux nombreuses manières dont les choix politiques sont limités par les enjeux politiques. Au cours des efforts qui ont été déployés pour mettre au point un vaccin contre la COVID-19, le Directeur général de l’OMS a sans conteste pris position en faveur de la solidarité en matière de santé publique et s’est attaché à guider le monde vers un accès juste et équitable aux ressources nécessaires. Le présent cadre de gouvernance prend en grande partie sa source dans cet engagement en faveur de la justice et l’équité. 9. Le Comité reconnaît que la recherche – actuelle, potentielle et hypothétique – sur l’édition du génome humain (Encadré 3) dépassera les frontières nationales, tout comme les effets sociétaux possibles. Cela s’applique tout autant à l’édition somatique, germinale et héréditaire du génome humain, bien que l’on considère généralement que cette dernière soulève davantage de questions éthiques. Par conséquent, la gouvernance de cette technologie est nécessaire aux niveaux national (par une politique nationale, notamment des lois, des règlements et des lignes directrices) et transnational (notamment par des conventions et des traités, mais aussi par la coordination de la circulation internationale des chercheurs, des cliniciens [y compris des médecins-chercheurs], et des participants à la recherche et des patients). Une partie des structures et processus de gouvernance nécessaires existent déjà. Ils devront peut-être être renforcés ou modifiés ; lorsque ce type de structures et processus n’existe pas, il faudra peut- être combler les lacunes. Le Comité encourage, mais ne peut pas imposer, une approche mondiale coordonnée. En l’absence d’une telle approche, le Comité est conscient que la ligne de conduite en matière de réglementation variera probablement selon les juridictions, et les régimes politiques et les contextes culturels, historiques et religieux qui leur sont propres. Le Comité s’est efforcé de faciliter l’action menée à l’échelle institutionnelle, nationale et régionale en : i) identifiant les valeurs et principes sur lesquels s’appuyer pour élaborer les politiques ; ii) décryptant les nombreuses et complexes manières dont divers mécanismes de gouvernance peuvent être utilisés pour assurer une surveillance de la qualité ; iii) donnant des exemples de questions à se poser lors du renforcement et de l’élaboration de mesures de gouvernance pour l’édition du génome humain en général, ainsi que pour toute une série de problèmes particuliers ; et iv) utilisant des scénarios en vue d’étudier les perspectives et les problématiques associées. >>> 6 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Recherche fondamentale ou préclinique in vitro et in vivo (modèles animaux) Édition somatique prénatale (in utero) et postnatale du génome Édition héréditaire du génome Édition somatique ou héréditaire du génome Modifier les gènes ou leur activité dans : i) des cellules ou tissus somatiques humains (y compris des organoïdes) ou des cellules germinales (zygotes, embryons à un stade précoce, cellules souches pluripotentes, modèles embryonnaires, cellules germinales, cellules souches spermatogoniales, cellules précurseurs de gamètes ou gamètes) ; ou ii) des animaux de laboratoire porteurs de gènes, de cellules ou de tissus humains. • Pour étudier la biologie humaine et le rôle de gènes et de processus spécifiques dans, par exemple, le développement, la physiologie et les maladies. • Pour développer des modèles de maladies génétiques humaines. • Pour rechercher les gènes humains qui jouent un rôle dans les maladies ou interviennent dans la réponse à certaines substances, notamment à d’éventuels agents thérapeutiques et à des matières toxiques. • Pour perfectionner les techniques d’édition génomique et tester des réactifs spécifiques pour l’édition somatique et germinale du génome humain. Traiter des troubles génétiques : modifier les gènes ou leur activité ex vivo (p. ex. en utilisant des cellules souches de la moelle osseuse) ou in vivo (p. ex. en utilisant des vecteurs viraux). • Pour traiter les troubles monogéniques selon l’une des stratégies suivantes : (i) corriger l’allèle mutant dans le cas de mutations autosomiques récessives, de mutations dans les chromosomes sexuels ou de mutations dominantes présentes dans l’ADN nucléaire, ou corriger ou éliminer l’ADN mitochondrial mutant ; (ii) supprimer le variant responsable de la maladie en cas de mutations dominantes (pour la maladie de Huntington, p. ex.) ou provoquer des délétions pour entraîner un saut d’exon (p. ex. pour la dystrophie musculaire de Duchenne) ; iii) stimuler l’expression d’un homologue étroitement apparenté en inactivant des gènes codant des répresseurs ou en incorporant une mutation dans des éléments régulateurs qui inhibent l’expression génique (pour stimuler l’expression du gène codant la globine gamma dans le cas de la drépanocytose ou de la bêta-thalassémie, p. ex.) ; ou iv) utiliser des locus dits « safe harbour sites », que l’on peut modifier sans conséquence sur les gènes adjacents, pour intégrer un gène dont l’expression viendra palier une mutation « perte de fonction » (dans le cas, p. ex., d’une mutation conduisant à un déficit enzymatique). • Pour stimuler une réponse immunitaire contre des cellules cancéreuses (p. ex. via les cellules CAR-T). • Pour corriger des mutations somatiques présentes dans des cellules souches et à l’origine de la maladie (pour la LMA et la LLC, p. ex.). • Pour traiter des troubles polygéniques ou des troubles influencés à la fois par les gènes et l’environnement (tels que cardiopathies coronariennes, cancers et maladies auto-immunes). Éviter la transmission de troubles génétiques. • Corriger l’allèle mutant à l’origine d’un trouble monogénique, ce qui concerne les mutations autosomiques récessives, les mutations dans les chromosomes sexuels ou les mutations dominantes présentes dans l’ADN nucléaire, ou corriger ou éliminer l’ADN mitochondrial mutant. • Réduire la probabilité que des troubles complexes, multifactoriels ou polygéniques (p. ex. cardiopathies coronariennes, diabète et maladies auto-immunes) ne se développent. Traiter l’infertilité. • Modifier des gènes dans les cellules de soutien des gonades (les cellules de Sertoli ou les cellules de la granulosa) afin que les cellules germinales puissent donner des spermatozoïdes ou des ovocytes fonctionnels. • Corriger des mutations dans les cellules germinales des testicules ou des ovaires, ou dans les cellules germinales utilisées pour créer des gamètes in vitro. Aider à résister aux maladies : modifier un allèle associé à un risque accru de développer une maladie ou un trouble en un allèle qui soit protecteur. • Pour réduire les maladies infectieuses et parasitaires, notamment en modifiant des gènes humains qui codent les récepteurs reconnaissant les agents pathogènes (CCR5 pour le VIH, p. ex.) ou qui permettent la réplication des agents pathogènes. • Pour réduire les cancers dus (i) à l’activation d’oncogènes ou (ii) à des mutations dans des gènes suppresseurs de tumeur (ce qui peut entraîner une perte d’hétérozygotie, comme cela peut être le cas pour le gène BRCA1). • Pour réduire les maladies génétiques qui sont associées à des facteurs de risque génétiques/allèles connus (p. ex. la maladie d’Alzheimer et APOE4, par rapport à APOE2 ou APOE3). Améliorer la condition physique ou la qualité de vie : modifier un allèle qui peut être relativement rare ou fréquent par un autre allèle fréquent. • Pour accroître la tolérance, notamment, au lactose, au gluten ou à l’alcool (diversification de l’alimentation). • Pour réduire le taux de cholestérol sanguin (amélioration du métabolisme). • Pour éviter les effets indésirables des médicaments ou améliorer les traitements (ce que l’on appelle la pharmacogénomique inverse). Encadré 3. Applications actuelles, potentielles et hypothétiques de l’édition du génome humain <<<<< 7 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE CAR : récepteur antigénique chimérique ; CAR-T : lymphocytes T modifiés génétiquement pour reconnaître et éliminer les cellules cancéreuses ; LAM : leucémie myéloïde aiguë ; LLC : leucémie lymphoïde chronique ; CCR5 : récepteur aux chimiokines C-C de type 5 ; APOE : apolipoprotéine E. Notes : • Les exemples de l’Encadré 3 sont donnés à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs. Ils ne correspondent pas parfaitement au contenu du rapport sur la gouvernance ou aux recommandations, car le Comité s’est concentré sur les travaux de recherche faisant intervenir l’édition du génome humain qui sont menés actuellement ou qui seront menés dans un futur proche. • En outre, les exemples sont descriptifs et n’ont pas vocation à être normatifs, c’est-à-dire qu’ils sont simplement destinés à donner un aperçu de ce que la science pourrait rendre possible. • Les exemples ne décrivent pas les mécanismes susceptibles d’être utilisés, mais selon l’application, ils pourraient faire intervenir la réparation des cassures double brin de l’ADN (jonction d’extrémités non homologues et réparation dirigée par homologie), des coupures simple brin (édition de base [base editing] et édition primaire [prime editing]), l’édition de l’ARN ou l’édition épigénétique, les deux dernières étant peu susceptibles d’être transmissibles à la descendance. • Il y aura des différences indéniables dans la complexité des processus scientifiques et les considérations d’ordre éthique selon que l’on tentera de modifier un ou plusieurs gènes. Avec les techniques actuelles d’édition du génome, la probabilité de survenue, par exemple, d’événements incorrects sur la cible, d’événements hors cible et de réarrangements chromosomique, augmenterait considérablement si l’on modifiait simultanément plusieurs gènes, de sorte que les risques seraient plus importants que tout bénéfice potentiel. • Dans l’avenir, il est possible que certaines applications de l’édition du génome humain fassent appel à des techniques visant à augmenter les taux de transmission héréditaire avec, par exemple, des technologies de forçage génétique pour que l’être humain puisse s’adapter aux changements climatiques extrêmes. • Il existe également des applications potentielles à double usage ; ainsi, l’édition du génome humain entreprise pour conférer une résistance aux polluants chimiques ou aux rayonnements pour les voyages dans l’espace pourrait également avoir des applications militaires s’agissant de la résistance aux armes chimiques ou nucléaires. • Il est important de mentionner que le Comité n’avalise pas, ni même ne suggère que les scientifiques travaillent à ces utilisations potentielles. Le Comité préconise plutôt l’instauration de mécanismes de gouvernance nationaux et transnationaux permettant d’examiner et d’évaluer efficacement non seulement les éléments de preuve scientifiques et cliniques, mais aussi les opinions et les valeurs éthiques et sociétales qui s’y rapportent. Améliorer les caractéristiques humaines : modifier des allèles par d’autres variants – fréquents ou rares – qui sont présents au sein de la famille ou dans d’autres populations humaines (et donner des caractéristiques extrêmes). • Pour modifier l’apparence (p. ex. la couleur des yeux ou des cheveux). • Pour modifier les aptitudes (telles que la masse musculaire ou l’oreille absolue). • Pour augmenter la musculature, la taille, la longévité ou l’intelligence. • Pour conférer une résistance aux polluants ou à d’autres agents environnementaux tels que les rayonnements. Ajouter des caractères non humains : introduire un ou plusieurs gène(s) que l’on ne retrouve dans aucun génome humain (gènes non humains ou synthétiques). • Pour amuser/divertir (p. ex. protéine fluorescente verte). • Pour améliorer les systèmes sensoriels (à l’ultraviolet, à la lumière infrarouge ou aux champs électromagnétiques, p. ex.). • Pour tirer profit, sur le plan nutritionnel, de certaines parties des plantes, de matières plastiques et d’autres matériaux que l’être humain ne peut actuellement pas digérer. • Pour accroître la tolérance à la sécheresse, à la chaleur ou au froid. • Pour conférer une résistance aux polluants ou à d’autres agents environnementaux tels que les rayonnements. >>> 8 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 10. Un recensement des documents se rapportant aux politiques (textes législatifs, textes réglementaires, lignes directrices, codes et traités internationaux) relatives à l’édition germinale du génome humain (non destinée à la procréation) (Tableau 1) et à l’édition héréditaire du génome humain (menée à des fins de procréation) (Tableau 2) a été effectué en 2020. Il confirme que des structures et des processus de gouvernance existent déjà dans de nombreuses juridictions.8 Tableau 1. Nombre de pays, par région de l’Organisation mondiale de la Santé, où existent des politiques relatives à l’édition du génome de cellules germinales humaines (non destinée à la procréation) et licéité de la pratique9 Région (nbre de paysa) Nbre de pays autorisant la pratique Nbre de pays interdisant la pratique Nbre de pays interdisant la pratique avec des exceptions Nbre de pays où la politique est incertaine9 Nbre de pays pour lesquels aucune information n’est disponible en la matière Afrique (13) 2 0 0 2 9 Amériques (17) 1b 4 2 0 10 Méditerranée orientale (10) 1 4 0 1 4 Europe (46) 3 10 2 2 29 Asie du Sud-Est (2) 2 0 0 0 0 Pacifique occidental (8) 2 1 0 1 4 Total (96) 11 19 4 6 56 a106 pays ont été inclus dans le recensement effectué. Le tableau mentionne seulement les 96 pays disposant de documents de politique pertinents. b Avec un financement privé aux États-Unis d’Amérique. Source : Baylis F, Darnovsky M, Hasson K, Krahn T. Human germline and heritable genome editing : the global policy landscape. CRISPR J. 2020;3(5):365–77. https://doi.org/10.1089/crispr.2020.0082 8 Baylis F, Darnovsky M, Hasson K, Krahn T. Human germline and heritable genome editing : the global policy landscape. CRISPR J. 2020;3(5): 365–77. https://doi.org/10.1089/crispr.2020.0082. Des liens vers des documents de politique nationale sont disponibles à l’adresse https://bit.ly/3hrjRY6 (consulté le 27 mai 2021). 9 « Politique incertaine » fait référence aux documents de politique pour lesquels il n’a pas été possible de déterminer avec certitude si la recherche en question est autorisée ou interdite. Cela inclut les documents qui mentionnent l’édition germinale ou héréditaire du génome humain, mais qui ne sont pas clairs quant à leur (non-)licéité. Cette catégorie a également été attribuée aux documents de politique qui ne mentionnent pas l’édition germinale ou héréditaire du génome, mais qui pourraient englober ces pratiques dans des dispositions relatives à la (non-)licéité de certains aspects de la procréation médicalement assistée ; de la recherche faisant intervenir des cellules germinales, des gamètes ou des embryons humains ; ou de la modification génétique. La catégorie « aucune information en la matière » se rapporte à des documents de politique qui ne font pas explicitement référence à l’édition germinale ou héréditaire du génome humain, et où les dispositions relatives à la procréation médicalement assistée ou aux techniques apparentées ne portent manifestement pas sur leur (non-)licéité. Cette catégorie permet de : mentionner expressément l’absence d’information pertinente sur la (non-)licéité de l’édition germinale ou héréditaire du génome dans les documents de politique existants où l’on aurait pu raisonnablement s’attendre à ce qu’elles apparaissent ; faire ressortir les documents de politique qui sont parfois mentionnés dans les efforts entrepris pour comprendre la situation politique du moment (par exemple, la législation sur le clonage humain) ; ou mettre en évidence des documents de politique susceptibles d’être mis à jour à un moment donné pour aborder explicitement l’édition germinale ou héréditaire du génome humain. <<<<< 9 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Tableau 2. Nombre de pays, par région de l’Organisation mondiale de la Santé, où existent des politiques relatives à l’édition héréditaire du génome humain (menée à des fins de procréation) et licéité de la pratique 10 Région (nbre de paysa) Nbre de pays autorisant la pratique Nbre de pays interdisant la pratique Nbre de pays interdisant la pratique avec des exceptions Nbre de pays où la politique est incertaine10 Nbre de pays pour lesquels aucune information n’est disponible en la matière Afrique (13) 0 5 0 1 7 Amériques (17) 0 8 2 0 7 Méditerranée orientale (10) 0 8 1 0 1 Europe (46) 0 41 2 1 2 Asie du Sud-Est (2) 0 2 0 0 0 Pacifique occidental (8) 0 6 0 1 1 Total (96) 0 70 5 3 18 a106 pays ont été inclus dans le recensement effectué. Le tableau mentionne seulement les 96 pays disposant de documents de politique pertinents. Source : Baylis F, Darnovsky M, Hasson K, Krahn T. Human germline and heritable genome editing: the global policy landscape. CRISPR J. 2020;3(5):365–77. https://doi.org/10.1089/crispr.2020.0082 11. Certains aspects de la bonne gouvernance de l’édition du génome humain peuvent être entrepris par l’OMS. D’autres aspects devront être pris en charge par d’autres autorités et entités influentes, avec les conseils et l’assistance de l’OMS, selon qu’il conviendra. 12. Le Comité conclut que l’innovation dans le domaine de l’édition du génome humain doit être motivée par les bénéfices escomptés pour l’individu et la société en matière de santé humaine et de bien-être collectif. Par voie de conséquence, la bonne gouvernance des technologies émergentes doit permettre de garantir la mise en place de protections adéquates pour les personnes ayant le plus besoin des bénéfices potentiels de l’édition du génome humain et pour les personnes les plus susceptibles de subir les préjudices potentiels, pouvant s’agir ou non des mêmes personnes. Le Comité a placé l’équité d’accès à l’édition du génome humain et aux bénéfices en découlant au cœur de ses discussions. 13. Le Comité a estimé que pour diffuser efficacement ses orientations et tirer le meilleur parti de ses travaux, l’éducation, la participation et l’autonomisation concernant l’édition du génome humain seraient déterminantes. Cela doit notamment comprendre des activités destinées au grand public, mais aussi un renforcement ciblé des capacités des chercheurs, des cliniciens, des responsables de l’élaboration des politiques, des conseillers en génétique et d’autres groupes de personnes, selon qu’il conviendra. Pour être efficace, la diffusion des informations doit également intégrer une démarche visant à améliorer les connaissances en matière de science et d’éthique. Le Comité a examiné cette question plus en détail dans ses recommandations. 10 Voir la note 9. >>> 10 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Partie 2. Bonne gouvernance des technologies nouvelles et émergentes 14. S’appuyant sur la description de la gouvernance de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)11, le Comité considère que la gouvernance se compose des normes, des valeurs et des règles qui régissent les processus par lesquels les affaires publiques sont conduites de manière à garantir transparence, participation, inclusivité et capacité à répondre aux attentes. La gouvernance désigne également les structures et les processus qui sont conçus pour assurer la responsabilisation, la transparence, la capacité à répondre aux attentes, le respect de la primauté du droit, la stabilité, l’équité et l’inclusion, l’autonomisation et une large participation. 15. La gouvernance ne se limite pas aux dispositifs officiels tels que les textes législatifs, les textes réglementaires ou la jurisprudence. Elle comprend également des dispositifs informels tels que les normes éthiques, sociales et professionnelles, et d’autres éléments qui influent sur son développement. La gouvernance comporte également les dispositifs permettant de déterminer l’orientation et les conditions de la recherche et de la pratique, notamment de bien définir les priorités et les conditions de financement public et privé. En outre, elle s’étend aux meilleures pratiques professionnelles et industrielles, à l’examen par les pairs et à la vérification de la validation éthique avant publication, ainsi qu’aux décisions en matière de couverture de l’assurance maladie. Par ailleurs, le fait que la responsabilité puisse être engagée pour les préjudices liés la recherche clinique ou aux soins cliniques est une forme indirecte de gouvernance rendue possible par les perspectives d’action en justice et l’assurance responsabilité civile. 16. Les structures et processus, les approches et les mesures de gouvernance sont fonction du contexte. Ils présenteront des différences entre les niveaux institutionnel, national, régional et mondial. 17. La bonne gouvernance est un processus itératif et continu qui fait intervenir des mécanismes de révision régulière à la lumière des avancées techniques, pratiques et éthiques, et de l’évolution des opinions et valeurs de la société. Dans l’idéal, la bonne gouvernance est axée sur une démarche d’anticipation, pas seulement de réaction aux événements. 11 http://www.ibe.unesco.org/en/geqaf/technical-notes/concept-governance (consulté le 26 avril 2021). <<<<< 11 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 18. La bonne gouvernance, en assurant une prise de décision transparente et sans exclusive, inspire confiance au public ; elle inclut de ce fait les moyens d’obliger les responsables de l’élaboration des politiques à rendre des comptes au sujet de leurs décisions. La bonne gouvernance comporte également des mécanismes pour faire face au non-respect des dispositifs officiels, s’il y a lieu. 19. La bonne gouvernance requiert un accès approprié aux ressources, aux moyens et aux connaissances techniques pour éduquer et faire participer les membres de la communauté scientifique, du corps médical et du monde de la santé ainsi que le grand public, et les rendre autonomes (c’est-à-dire leur donner les moyens d’agir en renforçant leur capacité de décision et d’action). Les activités entreprises pour éduquer, faire participer et rendre autonome comprendront ainsi nécessairement des actions visant à informer, écouter les préoccupations, prendre en considération les divers points de vue et faire preuve de transparence sur la question de savoir qui est responsable de quels choix politiques, et sur la base de quels faits, valeurs, principes et objectifs. 20. La bonne gouvernance est fondée sur des valeurs et des principes. Elle instaure un climat de confiance en faisant en sorte que les valeurs et les points de vue de la population soient soigneusement examinés et pris en compte dans le cadre du processus d’élaboration des politiques. >>> 12 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Partie 3. Gouvernance de l’édition du génome humain 21. L’édition du génome humain est une technologie qui peut être utilisée pour enrichir les connaissances, améliorer la santé humaine et contribuer à la fois au bien-être collectif et au bien commun. Pour optimiser les répercussions positives et limiter les dommages potentiels de cette technologie, les politiques et les pratiques en la matière doivent s’appuyer sur des valeurs et des principes de fond et de procédure (Tableau 3). Si l’on veut que les mécanismes de gouvernance et les options politiques retenus suscitent la confiance, il est impératif de porter une attention particulière à ces valeurs et à ces principes. Et même s’ils sont de portée nationale, ils doivent prendre une dimension internationale lorsque les circonstances s’y prêtent. 22. Ces valeurs et principes décrivent de quelle manière les mesures de gouvernance et de surveillance doivent être examinées et renforcées, et les éléments qui doivent être pris en compte lorsqu’elles le sont. Ils se retrouvent dans une grande partie des travaux du Comité. Par exemple, ils expliquent l’attachement du Comité à procéder à des consultations aussi larges que possible et à s’entretenir directement avec des groupes et des personnes traditionnellement exclus de l’élaboration des politiques scientifiques internationales. En outre, ils ont également été déterminants pour définir et aborder les problèmes concrets qui sont étudiés dans les scénarios de la Partie 5 du présent cadre. <<<<< 13 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Tableau 3. Valeurs et principes concernant spécifiquement l’édition du génome humain, et engagements associés Valeurs et principes éthiques Engagements associés à ces valeurs et principes éthiques Pour servir de base à la prise de décision Ouverture, transparence, honnêteté et responsabilisation Un engagement à faire preuve d’une ouverture d’esprit qui invite à l’ambition collaborative et au travail en collaboration, et un engagement à avoir recours à des processus transparents, honnêtes et responsables pour générer et communiquer des informations qui soient fondées sur des bases factuelles, accessibles et opportunes concernant : (i) les meilleures données disponibles (y compris des informations sur les sources de financement, l’accès et les résultats) ; (ii) les valeurs et principes fondamentaux en matière d’éthique ; et (iii) les moyens d’action politique susceptibles d’être mis en œuvre concernant l’édition du génome humain. Gestion réglementaire responsable Un engagement à promouvoir et à favoriser des éléments qui soient justifiés et fondés sur des bases factuelles tels que : (i) la loi et la réglementation ; (ii) la gestion et l’évaluation des programmes ; (iii) la collecte, le stockage, le traitement, la distribution et la destruction des données conformément aux pratiques en vigueur en matière de protection de la vie privée ; (iv) la formation à la recherche et le renforcement des capacités ; et (v) la sensibilisation du public aux bénéfices, dommages et limites potentiels de l’édition du génome humain de manière à trouver un équilibre entre des influences et des exigences pouvant être conflictuelles. Gestion responsable de la science Un engagement à : (i) mener une recherche fondamentale et une recherche appliquée qui soient rigoureuses et fondées sur des bases factuelles avec la prudence qui s’impose concernant l’incertitude et le risque ; (ii) respecter les pratiques éthiques établies pour la recherche menée avec des sujets humains en portant une attention particulière aux questions d’intégrité et de conflit d’intérêts ; (iii) optimiser les retombées potentielles de la recherche tout en réduisant au minimum les dommages potentiels ; et (iv) respecter les lignes directrices en matière d’éthique de la recherche et la législation applicable. Plus particulièrement, un engagement à mettre les processus et les résultats de la recherche sur l’édition du génome humain en adéquation avec les valeurs, les besoins et les attentes de la société que l’on aura déterminés par des approches participatives mettant à contribution des publics divers. Gestion responsable des ressources consacrées à la recherche Un engagement à utiliser de manière responsable les ressources limitées dont on dispose lorsque l’on choisit entre différentes options de recherche pour l’édition du génome humain. Cela implique de prêter une attention particulière à la valeur et à la validité scientifiques des travaux de recherche, ainsi qu’à leur valeur et à leur validité sociales. Les ressources limitées consacrées à la recherche recouvrent : (i) les matériels biologiques ; (ii) les compétences en matière de recherche ; et (iii) le financement de la recherche. >>> 14 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Sur lesquels les décisions prises doivent reposer Inclusion Un engagement à examiner soigneusement les connaissances et les points de vue concernant l’édition du génome humain en tenant compte des diverses croyances sociales, culturelles et religieuses, des valeurs morales, ainsi que de l’éventail varié des compétences. En outre, un engagement à faire en sorte que la recherche (fondamentale et appliquée) sur l’édition du génome humain et les soins cliniques en découlant soient représentatifs de la diversité humaine à travers le monde et accessibles partout pour tous. Prudence Un engagement à faire preuve de toute la prudence requise compte tenu de l’incertitude et des risques existants. Dans les premiers essais d’édition du génome humain, cette incertitude sera importante et les bénéfices et dommages potentiels devront bien être mis en balance, en particulier si la modification est transmissible à la descendance (héréditaire), car les enfants à venir et les générations suivantes pourraient se voir infliger des préjudices potentiels. Il est par conséquent nécessaire de redoubler de vigilance vis-à-vis de tous les types de risques. Équité Un engagement à faire preuve d’équité à l’égard des personnes, des organisations, des nations et des groupes dans le cadre de la recherche sur l’édition du génome humain et des soins cliniques, en restant au service du bien-être collectif et du bien commun. Un engagement particulier en faveur du partage des avantages qui consiste à « donner en retour » aux participants et aux communautés dont les échantillons et les données sont utilisés pour la recherche ; il s’agit par exemple de proposer des possibilités de co-recherche, de partager les compétences et les capacités de recherche, et de donner un accès prioritaire aux retombées de la recherche. Justice sociale Un engagement à développer l’édition du génome humain de manière à : (i) promouvoir la santé humaine, le bien-être collectif et le bien commun ; (ii) répondre aux besoins des communautés les plus lourdement impactées par les problèmes de santé ; (iii) réduire les inégalités socioéconomiques ; et (iv) éviter toute discrimination. En concertation avec les communautés concernées, il convient de prendre des dispositions pour que les chercheurs, les cliniciens, les responsables de l’élaboration des politiques, les conseillers en génétique et tout autre groupe de personnes, selon qu’il conviendra, aient accès aux ressources adéquates, à l’acquisition de nouvelles compétences et au renforcement de leurs capacités. Non-discrimination Un engagement à prôner la diversité tout en rejetant la notion d’eugénisme et les modèles de discrimination fondés sur les caractéristiques d’un individu ou d’un groupe, parmi lesquelles la race, l’appartenance ethnique, la couleur, la religion, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, et les capacités mentales ou physiques. Égalité de valeur morale Un engagement à reconnaître que, sur le plan moral, toutes les personnes ont une même valeur et ont des intérêts méritant une même considération, et à les traiter en conséquence ; il est notamment nécessaire de reconnaître et de protéger les intérêts des personnes en situation de handicap et des générations futures. <<<<< 15 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Respect des personnes Un engagement à respecter les souhaits des personnes en capacité de prendre des décisions concernant les aspects les plus intimes de leur vie, à savoir leur santé et les alternatives dont elles disposent en matière de procréation. De plus, un engagement à promouvoir l’intérêt des personnes qui ne sont pas en capacité de prendre des décisions pour elles-mêmes. Solidarité Un engagement à vivre et à travailler en harmonie qui trouve son origine dans la reconnaissance de l’interdépendance des êtres humains. En outre, un engagement à partager entre toutes et tous les retombées et les contraintes de la recherche et des soins cliniques, à minimiser le risque d’exploitation et à promouvoir le bien commun. Justice sanitaire mondiale Un engagement en faveur d’un accès équitable aux opportunités et aux résultats potentiellement bénéfiques issus de l’édition du génome humain pour toutes et tous, en particulier les personnes qui vivent dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Cela consiste en un accès équitable au soutien à la recherche en santé et à l’élaboration d’interventions sanitaires qui soient appropriées et abordables pour un éventail de populations le plus large possible en vue de réduire les inégalités socioéconomiques. Il s’agit également d’offrir une protection équitable contre la coercition, l’exploitation et d’autres préjudices potentiels. 23. L’édition du génome humain a fait l’objet d’un vaste débat public dans de nombreuses sociétés, mais les différences importantes qui existent entre l’édition du génome de cellules somatiques humaines et l’édition du génome de cellules germinales humaines ont parfois été mal expliquées ou même ignorées. En outre, il est possible que l’on ait également fait abstraction des différences importantes existant entre l’édition génomique pratiquée sur des embryons à un stade précoce et d’autres cellules germinales à des fins de recherche fondamentale (édition germinale du génome humain) ou à des fins de procréation (édition héréditaire du génome humain). Concrètement, une bonne gouvernance doit tenir compte des enjeux qui sont propres à l’édition du génome humain selon qu’elle est pratiquée dans des cellules somatiques ou dans des cellules germinales, et à des fins de recherche ou de procréation. 24. L’édition génomique peut être pratiquée sur des cellules humaines dans le cadre : de la recherche scientifique en laboratoire ; de la recherche préclinique et clinique ; des soins cliniques (traitement et prévention) ; de la procréation (à la fois pour éviter – ou aider à éviter – une maladie génétique et pour remédier à l’infertilité) ; et de l’amélioration (pour accentuer certaines caractéristiques). Une bonne gouvernance doit porter sur toutes les utilisations possibles de l’édition du génome humain et même si ces utilisations se recoupent beaucoup, elles sont associées à des problématiques bien distinctes pour ce qui est de la gouvernance. Dans la Partie 5 du présent cadre, les scénarios 1, 2 et 7 abordent les aspects pratiques de la gouvernance des essais cliniques portant sur l’édition du génome de cellules somatiques humaines. Les scénarios 3 et 6 traitent des utilisations peu scrupuleuses de l’édition du génome humain. Les scénarios 5 et 6 abordent les aspects pratiques de la gouvernance de l’édition du génome humain menée à des fins de procréation. Le scénario 4 traite des aspects pratiques de la gouvernance de l’édition du génome humain entreprise à des fins d’amélioration. 25. Pour améliorer la prise de décision et gagner la confiance du public, les personnes qui sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures de gouvernance doivent s’employer à éduquer, faire participer et rendre autonome de nombreux publics (Encadré 4). >>> 16 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Encadré 4. Bonnes pratiques en matière d’éducation, de participation et d’autonomisation du grand public • Dans le cadre de l’éducation du public, l’information circule dans une seule direction à l’aide d’outils tels que des annonces d’intérêt général et des campagnes de publicité. • Pour faire participer le public (c’est-à-dire instaurer un dialogue avec lui), l’information circule dans les deux sens avec des outils basés sur la discussion. • L’autonomisation du public, quant à elle, cherche à promouvoir une définition collective des priorités à l’aide d’outils partagés de prise de décision. • L’ouverture, la transparence, l’honnêteté et la responsabilisation sont essentielles pour l’éducation, la participation et l’autonomisation du public. Cela signifie qu’il faut faire preuve d’ouverture d’esprit envers les personnes qui participent aux consultations à propos de l’objet de la consultation et de la raison pour laquelle elles s’impliquent, et donner des précisions sur la manière dont les discussions contribueront à l’élaboration de la gouvernance de l’édition du génome humain. Outre le fait d’apprendre au contact du grand public (ou du moins d’un échantillon représentatif), il est nécessaire de faire appel à des stratégies spécifiques pour faire participer les groupes qui sont traditionnellement sous-représentés, comme les peuples autochtones, les groupes ethniques minoritaires, les minorités religieuses ou des groupes de patients spécifiques. • Il pourrait être possible de faire participer le public aux discussions sur l’édition du génome humain dans le cadre de consultations publiques sur les technologies émergentes. Sinon, de nouvelles initiatives spécifiques à l’édition du génome humain pourraient être mises en place. Un organisme indépendant pourrait, par exemple, être créé pour comprendre ce qui intéresse et préoccupe le public en s’appuyant sur la promotion du débat public, des échanges avec la population et le suivi des évolutions technologiques. Dans le cadre des efforts déployés pour faire participer le public, il convient d’aborder les conséquences éthiques, sociales et juridiques, ainsi que les aspects techniques. • Les activités entreprises pour mobiliser le public doivent n’exclure personne et il convient de mûrement réfléchir à la meilleure façon de tenir compte des différents points de vue exprimés par les personnes qui soutiennent le développement et l’utilisation de l’édition du génome humain, les personnes qui s’y opposent, ainsi que les personnes qui n’ont pas d’opinion arrêtée sur la question. Il faut également examiner attentivement comment les médias sociaux et les médias traditionnels peuvent être employés au mieux au service de ces objectifs. 26. Les pays n’auront pas tous la même capacité à administrer tous les aspects de la recherche sur l’édition du génome humain et des soins cliniques en découlant. Lorsque l’on manque de personnel, de ressources financières ou d’autres ressources, l’accent doit être mis sur le renforcement des capacités afin d’affermir les dispositifs de gouvernance dans leur ensemble, pas spécifiquement pour l’édition du génome humain. Pour répondre aux besoins immédiats, il convient de prendre des dispositions pour mobiliser les capacités de réglementation que l’on trouvera ailleurs, c’est-à-dire dans d’autres pays ou dans des organisations régionales ou internationales. 27. Tous les pays ne disposant pas des mêmes capacités et ne portant pas le même intérêt à la gouvernance de l’édition du génome humain, celle-ci fera probablement l’objet d’une large réglementation dans certains alors que dans d’autres, la réglementation sera limitée, voire inexistante. Dans ce contexte, l’attrait suscité par la technologie dans certains milieux comporte trois risques qui vont de pair : • que la technologie soit survendue par des entrepreneurs et des établissements peu scrupuleux agissant dans des juridictions qui ne disposent pas de la capacité de contrôler leurs activités ; <<<<< 17 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE • que les gens soient fortement incités à tester des interventions non éprouvées et potentiellement dangereuses sans bénéfice potentiel ; et • que les recherches susceptibles d’être préjudiciables soient délibérément localisées dans des pays où la surveillance est faible ou inexistante. La bonne gouvernance de l’édition du génome humain doit inclure des mesures visant à minimiser ces risques, une attention particulière devant être portée aux risques associés aux déplacements dans des pays où la réglementation est limitée ou inexistante. 28. De nombreux pays et organisations qui s’intéressent à l’édition du génome humain ont déjà mis en place des mesures de gouvernance (voir, par exemple, le Tableau 1 et le Tableau 2), mais ce n’est pas le cas pour d’autres. Le Comité a élaboré une série de questions pour aider les personnes en charge des mécanismes de gouvernance. Les questions peuvent facilement être adaptées pour être utilisées dans différents contextes. Par exemple, la question « La recherche scientifique fondamentale (ou la recherche clinique) sur l’édition du génome humain sera-t-elle autorisée ? » peut être modifiée en « La recherche scientifique fondamentale (ou la recherche clinique) sur l’édition du génome humain est-elle actuellement autorisée ou interdite ? ». 29. Lors de l’élaboration de la politique en matière d’édition du génome humain, il convient de se pencher sur certaines questions fondamentales, en tenant compte à la fois de la future position stratégique (par exemple, du niveau où l’on se situera sur une échelle allant de l’autorisation à l’interdiction) et de la manière dont elle sera mise en œuvre, et par qui. Pour un pays qui conçoit ou adapte ses propres mesures de surveillance afin d’englober la recherche fondamentale, la recherche clinique, le traitement, la prophylaxie et l’amélioration, il convient d’examiner les questions suivantes. Cette liste a principalement été conçue pour aider à l’élaboration des politiques (dont les lois, les règlements et les lignes directrices), lesquelles peuvent être complétées par les autres processus de gouvernance mentionnés dans le présent rapport. a. Quel type d’édition du génome examine-t-on ? La recherche sur les cellules et tissus humains in vitro, l’édition prénatale du génome de cellules somatiques humaines, l’édition postnatale du génome de cellules somatiques humaines, l’édition du génome de cellules germinales humaines (non destinée à la procréation) ou l’édition héréditaire du génome humain (menée à des fins de procréation) ? b. Comment les technologies d’édition du génome doivent-elles être utilisées – quelle(s) raison(s) les justifie(nt) ? quels sont les objectifs et les conséquences attendues ? c. Quels sont les intérêts de la population et comment cette technologie nouvelle et émergente les servira-t-elle ? d. Comment les valeurs et les principes propres à l’édition du génome humain (Tableau 3) seront-ils pris en compte ? e. Existe-t-il un moyen de revoir ces valeurs et ces principes au fil du temps ? f. Comment une absence de consensus sur ces valeurs et principes serait-elle gérée ? g. Pour chacun des principaux domaines d’application, les mesures de surveillance doivent-elles être axées sur la prudence (technologie ne pouvant pas être utilisée tant qu’elle n’a pas été approuvée par les autorités de réglementation ou d’autres organismes) ou la valorisation (technologie pouvant être utilisée sauf si les autorités de réglementation ou d’autres organismes l’interdisent ou émettent des restrictions) ? h. Quels sont les principaux dispositifs permettant de mettre en application les mesures de surveillance ; par exemple, un texte législatif ou un décret d’application, un règlement gouvernemental ou l’instauration de conditions pour l’obtention d’un financement public ? >>> 18 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE i. Quelles sont les répercussions sur la santé publique et les coûts de santé, compte tenu de ce que coûtent tant l’action que l’inaction ? j. Les membres de l’organe chargé de la surveillance auront-ils une compréhension suffisante de la génétique humaine et de la variation génétique ? k. Faudra-t-il faire appel à des conseillers en génétique ? Le cas échéant, comment seront-ils recrutés et formés ? l. Si les mesures de surveillance existantes ne sont pas appropriées, prévoit-on d’élaborer de nouvelles mesures de surveillance ou de faire appel à un organisme externe pour procéder à un examen et une approbation réglementaires ? Dans l’affirmative, quel(s) organisme(s) externe(s) ? m. Si de nouvelles mesures de surveillance sont élaborées, comment seront-elles coordonnées avec les autres organismes de réglementation du pays ou intégrées à eux ? n. Les questions de l’accès équitable à la participation à la recherche, ainsi qu’à un traitement sûr et efficace pour les populations et les communautés du pays, servent-elles de base aux décisions prises en matière de réglementation du financement public ? o. Comment le coût des essais cliniques et des thérapies sera-t-il réparti entre les participants à la recherche, les chercheurs, les bailleurs de fonds, les cliniciens, les assureurs et les sources tierces (privées et publiques) ? p. Le pays dispose-t-il des capacités politiques, techniques et économiques pour mettre pleinement en œuvre les mesures de surveillance retenues ? q. La collaboration transnationale sur la recherche préclinique et clinique – tant pour l’édition non héréditaire que pour l’édition héréditaire – sera-t-elle autorisée si les normes de fond et de procédure ne sont pas les mêmes dans les autres pays ? Dans l’affirmative, de quelles limites, si tant est qu’il y en ait, ces collaborations feront-elles l’objet ? Cela aura-t-il des conséquences pour les chercheurs et les cliniciens pour ce qui est de leur mobilité entre les juridictions et de leurs perspectives d’emploi ou d’avancement ? 30. Lors de l’élaboration des mesures de surveillance, les questions suivantes sur le rôle des divers publics doivent être examinées. a. Des démarches officielles sont-elles entreprises en vue de réaliser des sondages d’opinion publique indépendants fondés sur des bases factuelles et en vue de favoriser l’éducation, la participation et l’autonomisation du public ? b. Les groupes de patients, les groupes de défense de l’intérêt public, les organisations de défense des droits et la société civile ont-ils la possibilité de peser sur le programme de recherche ? Dans l’affirmative, de quelle manière ? c. Les groupes de patients, les groupes de défense de l’intérêt public, les organisations de défense des droits et la société civile ont-ils la possibilité de peser sur la politique scientifique nationale ou mondiale, et le financement de la recherche scientifique ? Dans l’affirmative, de quelle manière ? d. Les groupes de patients, les groupes de défense de l’intérêt public, les organisations de défense des droits et la société civile ont-ils la possibilité de revoir la politique nationale concernant le programme de recherche, la politique scientifique et le financement de la recherche scientifique sur l’édition du génome humain ? Dans l’affirmative, de quelle manière ? e. Comment les positions divergentes au sein des groupes de patients, des groupes de défense de l’intérêt public, des organisations de défense des droits et de la société civile seront-elles gérées au cours du processus d’élaboration des politiques ? <<<<< 19 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 31. Lors de l’élaboration des mesures de surveillance, les questions suivantes liées à l’aspect international de l’édition du génome humain doivent être examinées (d’autres questions peuvent également se poser). a. Existe-t-il des déclarations, des traités, des conventions ou d’autres instruments internationaux concernant l’édition du génome humain qui ont été signés ou qui devraient l’être ? b. Quelle est l’applicabilité des lignes directrices émanant d’organismes internationaux ou de sociétés nationales d’autres pays ? La violation de ces lignes directrices aurait-elle des répercussions concrètes sur les décisions prises au niveau national concernant le financement de la recherche, les mesures disciplinaires à l’égard des investigateurs, l’autorisation d’exercer des médecins, l’agrément des établissements cliniques ou la responsabilité pour faute professionnelle médicale ? c. Des règles nationales sont-elles en vigueur concernant les chercheurs qui se rendent dans un autre pays pour effectuer des recherches qui seraient illégales ou contraires à l’éthique dans leur pays d’origine ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, est-il prévu d’en concevoir ? d. Des règles nationales sont-elles en vigueur concernant les personnes qui se rendent dans un autre pays pour bénéficier d’une modification de leur génome qui serait illégale ou contraire à l’éthique dans leur pays d’origine ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, est-il prévu d’en concevoir ? e. Des dispositions ont-elles été prises pour encourager ou dissuader les personnes en provenance d’autres pays qui viennent pour avoir accès à des essais cliniques d’édition du génome humain ou à de prétendues thérapies ? f. S’il n’est pas prévu de réglementer la recherche sur l’édition du génome humain, est-il prévu d’édicter des règles concernant les chercheurs étrangers venant d’autres pays pour mener ce type de recherche ? g. Si la capacité de surveillance est limitée ou s’il n’existe aucune réglementation, quels sont les moyens disponibles pour empêcher que des interventions dont l’efficacité n’a pas été démontrée et qui sont potentiellement dangereuses ne soient commercialisées et proposées par certains établissements ? 3.1 Enjeux spécifiques : l’édition du génome de cellules somatiques humaines pratiquée après la naissance (ou édition somatique postnatale du génome humain) 32. Dans certains pays, la recherche sur la thérapie génique somatique est réglementée par des politiques nationales. Ces politiques devront peut-être être examinées afin de déterminer si dans la pratique, elles abordent les aspects qui sont spécifiques à l’édition somatique du génome humain, notamment les aspects tout à fait particuliers concernant la sécurité des patients et l’efficacité des traitements. Il est également important de savoir si ces politiques traitent des questions plus vastes d’équité, de justice sociale et de participation du public. 33. La thérapie génique somatique dite traditionnelle a recours à des vecteurs viraux pour introduire, à des positions aléatoires dans le génome, des copies supplémentaires d’un gène codant le produit génique manquant dans l’espoir de fournir suffisamment de ce produit génique au bon endroit pour apporter un bénéfice. Cela étant, l’édition du génome permet de modifier les gènes de manière ciblée avec beaucoup plus de précision, plusieurs approches faisant actuellement l’objet de travaux de recherche préclinique ou clinique. Bien que les bénéfices potentiels soient énormes, ils doivent être mis en balance avec les dommages potentiels. Les dommages peuvent être des événements incorrects sur la cible, tels que des insertions ou des délétions non désirées, des lésions chromosomiques ainsi que des événements hors cible. Lorsque l’édition du génome est effectuée sur une lignée de cellules souches à partir de laquelle des cellules uniques sont amplifiées pour donner une lignée clonale de cellules souches, il est possible de vérifier si ce type d’événements est survenu. Cependant, si l’édition du génome est effectuée en même temps sur plusieurs millions de cellules, il sera très difficile de montrer qu’aucune cellule >>> 20 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE ne présente un tel événement potentiellement préjudiciable. En outre, les modifications génétiques non désirées qui peuvent entraîner une prolifération cellulaire excessive, telles que les réarrangements chromosomiques, peuvent être tolérées par les cellules somatiques et conduire à des tumeurs. 34. L’édition somatique du génome humain peut se pratiquer selon deux approches. La première approche – la plus fréquemment utilisée dans les essais cliniques à ce jour – est la manipulation ex vivo des cellules, souvent des cellules souches comme celles du système hématopoïétique (moelle osseuse), qui sont réintroduites chez les participants à la recherche, avec ou sans interventions préalables visant à réduire le nombre de cellules souches endogènes (c’est-à-dire non modifiées). La seconde approche est l’édition somatique in vivo du génome humain, qui ne nécessite pas de retirer des cellules du corps. Les deux approches présentent des aspects spécifiques relevant de la réglementation et/ou de la gouvernance. 35. L’avantage de l’édition ex vivo du génome humain dans les essais cliniques réside dans le fait qu’il est théoriquement possible (bien que difficile, comme mentionné ci-avant) de vérifier que les cellules ne sont porteuses que de la modification souhaitée à l’endroit ciblé avant de les réinjecter chez les participants à la recherche. Elle évite également les problèmes de réponse immunitaire vis-à-vis des composants utilisés pour l’édition du génome. Cependant, l’édition ex vivo du génome nécessite des installations et des techniques permettant de manipuler les cellules à l’extérieur du corps dans les conditions d’asepsie et de sécurité qui s’imposent. C’est donc une approche onéreuse et demandant beaucoup de personnel qui ne peut actuellement être effectuée que dans un petit nombre de centres, dont la plupart se trouvent dans des pays à revenu élevé. Certains des premiers protocoles d’édition somatique du génome humain qui ont été homologués coûtent plus de 500 000 dollars des États-Unis par patient. Sans un effort considérable en matière de renforcement des capacités et de réduction des coûts, cette approche est donc difficile à appliquer à grande échelle dans les pays à faible revenu qui sont souvent les plus touchés par les maladies génétiques, comme c’est le cas pour les pays où l’incidence de la drépanocytose et de la bêta-thalassémie est élevée. 36. Exception faite d’un petit nombre de traitements potentiels pour lesquels les cellules cibles se trouvent dans des sites relativement accessibles, tels que la rétine, la peau ou les muqueuses et peut-être le foie, l’édition in vivo du génome présente encore de nombreux défis techniques. Cela concerne notamment la façon d’introduire suffisamment de copies, par exemple, du (ou des) vecteur(s) viral(aux) portant les composants de l’édition du génome, de manière à : • ne cibler, de préférence, que le type cellulaire souhaité ; • corriger le défaut génétique dans un nombre de cellules qui soit suffisant pour apporter un bénéfice clinique ; • ne pas entraîner trop d’événements hors cible ou d’événements incorrects sur la cible ; et • éviter une réponse immunitaire indésirable vis-à-vis des composants de l’édition du génome, y compris le vecteur viral. Bien que l’édition in vivo du génome soit très prometteuse, elle nécessite le développement de nouveaux réactifs et de nouvelles méthodes, y compris des moyens d’analyser le résultat dans le tissu que l’on prélèvera sur les participants à la recherche. Chaque type de traitement potentiel nécessitera un grand nombre de recherches précliniques. Cela étant, une fois que les approches d’édition in vivo auront été développées et que leur sécurité et leur bénéfice clinique auront été démontrés, et pour autant que les méthodes ne soient pas trop subordonnées au génotype des patients, leurs coûts pourraient baisser. Une bonne gouvernance comprendra des mécanismes permettant de rester bien informé des développements techniques et d’examiner la sécurité, le bénéfice clinique et le coût. <<<<< 21 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 37. Grâce aux progrès réalisés dans l’édition somatique du génome – dont on a beaucoup parlé – les nouvelles méthodes d’édition génomique sont plus simples et plus précises. Le risque est que le public pense, à tort, que l’édition somatique du génome humain est simple et sans danger, ce qui pourrait favoriser l’émergence d’établissements non réglementés proposant des thérapies dont l’efficacité n’a pas encore été démontrée, voire dangereuses. Cela s’est déjà produit avec les thérapies cellulaires à base de cellules souches : des centaines d’établissements non réglementés ont vu le jour dans des pays du monde entier, au détriment des patients qui recherchaient de véritables soins, car ces prétendues thérapies ont entraîné de graves séquelles chez certains. Dans d’autres cas, l’enthousiasme de la population pour les « thérapies » à base de cellules souches a conduit les autorités nationales de réglementation à tolérer des pratiques cliniques qu’elles auraient rejetées en temps normal en raison du niveau qu’elles exigent en matière d’efficacité et de sécurité des soins. En outre, si la population croit comprendre que l’édition du génome est une technique facile à entreprendre, cela pourrait inciter les gens à essayer l’édition somatique dite « à faire soi-même » dont quelques personnes ont fait la promotion. Les mécanismes de gouvernance concernant l’édition du génome humain devront avoir un effet dissuasif sur le marketing opportuniste et le recours prématuré aux diverses applications. De plus, ces mécanismes devront faire en sorte que les autorités ne renoncent pas à leurs règles habituelles en matière de conduite de la recherche et de soins cliniques. 38. Les obstacles financiers et logistiques aux soins cliniques faisant intervenir l’édition somatique du génome humain dans les pays à revenu faible ou intermédiaire devront faire l’objet d’une attention particulière. Il faut éviter de reproduire les erreurs du passé, et notamment ne pas exploiter les populations de ces pays pour obtenir données et ressources. Au lieu de cela, les chercheurs et les cliniciens des pays à revenu élevé doivent collaborer avec leurs homologues des pays à revenu faible ou intermédiaire afin d’aider à renforcer les capacités en matière d’infrastructure et d’expertise, et d’assurer un maximum de retombées bénéfiques et un minimum de dommages. Cela devra s’accompagner d’efforts en matière d’éducation, de participation et d’autonomisation du public, et de la mise en place de normes éthiques appropriées. 3.1.1 Renforcer les mesures de surveillance de la recherche clinique 39. Lors du renforcement des mesures de surveillance concernant la recherche clinique, les questions suivantes doivent être examinées (d’autres questions peuvent également se poser). a. Au-delà de la sécurité et de l’efficacité pour les participants à la recherche, quelles limites (le cas échéant) seront imposées à la recherche sur l’édition somatique du génome humain ? b. La recherche clinique sur l’édition somatique du génome humain s’inscrira-t-elle dans les mesures de surveillance en vigueur pour la recherche menée avec des sujets humains ? Le cas échéant, les mesures de surveillance en vigueur devront-elles être amendées pour couvrir l’édition somatique du génome humain ? c. Dispose-t-on des capacités appropriées pour conduire l’examen technique des projets de recherche clinique sur l’édition somatique du génome humain et pour assurer le suivi des résultats ? d. Quelle aide médicale, juridique et financière (et éventuellement quelle indemnisation) sera proposée aux personnes qui subissent un préjudice à la suite de leur participation à la recherche ? 3.1.2 Renforcer les mesures de surveillance des soins cliniques 40. Lors du renforcement des mesures de surveillance concernant les soins cliniques, les questions suivantes doivent être examinées (d’autres questions peuvent également se poser). >>> 22 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE a. Comment les décisions seront-elles prises concernant, d’une part, l’approbation des soins cliniques faisant appel à l’édition somatique du génome humain et, d’autre part, l’accès à ces soins après leur approbation ? i. Quelles normes techniques en matière de sécurité et d’efficacité seront adoptées ? ii. Quelles limites, le cas échéant, seront imposées s’agissant des utilisations particulières, des populations de patients et des prestataires de soins ? iii. Quelles normes éthiques nationales, le cas échéant, s’appliqueront ? Comment veillera-t-on à leur respect ? b. Quel rôle pourraient jouer les assureurs responsabilité civile, les règles régissant la couverture des soins de santé, les bailleurs de fonds de la recherche, les établissements de santé, les organismes responsables de la délivrance des accréditations professionnelles et les revues médicales ? c. Le contrôle est-il exercé au niveau exécutif, législatif, judiciaire ou administratif, ou au niveau des organisations professionnelles ? Ce contrôle est-il central ou régional ? Ou est-il à la discrétion du prestataire de soins ? d. Le contrôle porte-il sur l’admissibilité à la prise en charge financière, sur l’autorisation réglementaire de la pratique (AMM) ou sur l’autorisation de la pratique en dehors des indications validées ? Y a-t-il des différences entre les établissements privés et les établissements publics en matière d’autorisation, ou entre l’utilisation de financements privés et l’utilisation de financements publics ? e. Les questions de l’accès équitable à un traitement ou à une prophylaxie sûr(e) et efficace entre les populations et les communautés du pays auront-elles une incidence sur la possibilité qu’une personne aura d’accéder à l’édition somatique du génome pour ses soins si elle en a la possibilité ? 3.2 Enjeux spécifiques : l’édition du génome de cellules somatiques humaines pratiquée avant la naissance (ou édition somatique in utero du génome humain) 41. La modification des cellules somatiques au stade fœtal (in utero) peut s’avérer bénéfique pour l’enfant à naître qui, faute de quoi, aurait présenté des effets – soit systémiques, soit au niveau d’un tissu particulier – ne pouvant pas être corrigés à l’aide de l’édition somatique du génome humain pratiquée après la naissance, ni traités à l’aide des méthodes conventionnelles. La recherche sur l’édition somatique du génome humain pratiquée in utero peut être une alternative acceptable à l’édition héréditaire du génome humain (menée à des fins de procréation) lorsqu’une maladie est d’apparition précoce, a des effets irréversibles et ne se traite pas facilement après la naissance. Si l’édition somatique in utero du génome humain est effectuée après le développement des gonades, le risque de modification accidentelle des cellules germinales est minime, mais doit cependant toujours être surveillé pour éviter que des modifications puissent être transmises à la descendance. Bien que l’étude de la sécurité et de l’efficacité de l’édition somatique in utero du génome humain en soit encore au stade préclinique, certains premiers essais sur l’homme ont été proposés. Une bonne gouvernance doit anticiper les progrès de l’édition somatique in utero du génome humain, élaborer des politiques sur son admissibilité ou sa non-admissibilité, et veiller à ce que tous les actes médicaux autorisés soient sûrs (pour toutes les personnes concernées) et efficaces. <<<<< 23 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 3.2.1 Renforcer les mesures de surveillance de la recherche clinique 42. Lors du renforcement des mesures de surveillance, les questions suivantes doivent être examinées (d’autres questions peuvent également se poser). a. Les interventions in utero impliquant de modifier uniquement le génome de cellules somatiques humaines sont-elles actuellement autorisées ? Dans l’affirmative, de quelles mesures de surveillance relèvent-elles ? b. La recherche faisant intervenir l’édition somatique in utero du génome humain sera-t-elle autorisée ? i. Si elle n’est pas autorisée, quelles sont les sanctions (civiles et pénales) et de quelle manière les infractions seront-elles repérées ; par exemple, existe-t-il des mécanismes permettant aux personnes ou aux institutions de signaler les infractions ? ii. Si elle n’est pas autorisée, les chercheurs ou les cliniciens peuvent-il mener ce type de travaux dans une autre juridiction où elle est explicitement autorisée sans avoir à craindre des sanctions civiles ou pénales dans la juridiction où ils travaillent habituellement ? Qu’en est-il si la surveillance est limitée ou absente dans la juridiction où les chercheurs ou les cliniciens ont l’intention de mener leurs travaux ? iii. Si elle est autorisée, par quelles normes sera contrôlé le niveau de risque acceptable pour le fœtus, et les femmes et personnes enceintes ?12 iv. Si elle est autorisée, dans un contexte de recherche clinique avant ou après approbation, les femmes et personnes enceintes auront-elles la possibilité d’interrompre leur grossesse, de prendre des décisions concernant la prise en charge de leur grossesse ou de prendre des décisions concernant la prise en charge de leur nouveau-né s’il naissait grand prématuré ou avec des troubles importants ? v. Si elle est autorisée, les dispositifs de surveillance en vigueur sont-ils appropriés pour conduire l’examen technique des risques et des bénéfices possibles propres à la recherche sur l’édition somatique in utero du génome humain, à savoir : les risques pour la santé des femmes et personnes enceintes liés à l’utilisation de vecteurs viraux ; le risque d’introduire une nouvelle maladie fœtale ou un handicap dont tout enfant né vivant souffrirait ; le risque de modifier de manière non intentionnelle les gamètes du fœtus ; et le risque que le moment où l’édition du génome est réalisée entraîne une perte de chance de prendre des décisions quant à l’interruption de la grossesse ? vi. Si elle est autorisée, les règles actuelles sont-elles claires concernant le rôle décisionnel : des femmes et personnes enceintes (indépendamment de l’intention d’élever l’enfant à naître) ; des donneuses et donneurs de gamètes ; et du ou des parents ayant l’intention d’élever l’enfant à naître ? Ces règles sont-elles sans équivoque quant au rôle décisionnel du partenaire marié ou non marié, qui peut ou non être du même sexe que la femme ou la personne enceinte ? 3.3 Enjeux spécifiques : l’édition héréditaire du génome humain 43. L’édition héréditaire du génome humain fait généralement référence à la modification de l’ADN nucléaire d’une manière qui peut être transmissible aux générations suivantes. Cela ouvre la perspective de modifier les individus en supprimant ou en ajoutant certaines caractéristiques – cela pourrait éviter de faire naître des personnes présentant des caractéristiques prétendument indésirables ou favoriser la naissance de personnes possédant des caractéristiques prétendument souhaitables. L’édition héréditaire du génome humain comprend également 12 Tout au long du présent cadre, nous utiliserons l’expression « femmes et personnes enceintes » pour désigner les femmes enceintes et les autres personnes/personnes de genre divers pouvant tomber enceintes. Alors que la majorité des personnes qui sont ou peuvent tomber enceintes sont des femmes cisgenres, qui sont nées de sexe féminin et s’identifient en tant que femmes, les hommes transgenres et d’autres personnes de genre divers peuvent avoir la capacité reproductive de tomber enceinte. Se voulant largement représentatif, ce cadre inclut ces situations. >>> 24 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE la modification de l’ADN mitochondrial qui est associé à des défis techniques et profils dommages-bénéfices différents. Une bonne gouvernance doit avoir la capacité d’évaluer les deux. 44. L’édition héréditaire du génome humain fait l’objet d’un vaste débat sur ses conséquences possibles pour la descendance et pour la société en général. Étant associée à la procréation, elle soulève des questions d’ordre spirituel, religieux ou profondément personnel chez certaines personnes. Elle suscite également des inquiétudes importantes au sujet de l’équité, de la justice sociale et de la non-discrimination, ainsi que de l’éventuel manque d’intérêt pour le respect moral dû aux personnes handicapées. Une bonne gouvernance devra être au fait de ces préoccupations et en tenir compte. 45. Les modifications héréditaires résultant de l’édition du génome humain peuvent poser des problèmes de sécurité et d’éthique plus importants que l’édition somatique du génome humain. Les dommages potentiels à court et à long terme de l’édition du génome d’un embryon humain, y compris les conséquences potentielles du mosaïcisme génétique, des effets non intentionnels en dehors de la cible et des effets non désirés sur la cible, doivent être parfaitement compris avant d’envisager de telles interventions médicales.13 Le type de modification génétique à apporter nécessite également une attention particulière. Ladite modification devrait reproduire une séquence d’ADN qui est fréquente dans la population ou la famille concernée, et associée à la fonction normale du gène en question. Cela peut être différent de l’édition somatique du génome humain où peu importe que l’on ajoute ou supprime des séquences d’ADN sur le site cible, ou même que l’on insère des gènes entiers, si c’est, par exemple, au niveau de locus dits « safe harbour sites » (où l’on sait que l’altération de la séquence endogène a peu ou pas d’effet sur les individus déjà nés). En outre, de nombreuses questions éthiques concernant l’utilisation possible de l’édition héréditaire du génome humain doivent être soigneusement examinées. Dans le cadre d’une bonne gouvernance, les autorités de réglementation doivent évaluer les potentiels effets secondaires non désirés de l’édition héréditaire du génome humain, s’assurer que les méthodes les plus appropriées sont utilisées pour minimiser les risques, et jauger les dommages et bénéfices potentiels ainsi que l’utilité pour l’individu et la collectivité. 46. De futurs parents risquant d’avoir des enfants atteints d’une maladie génétique et souhaitant des enfants génétiquement liés à eux qui ne soient pas affectés par cette maladie pourraient vouloir participer à la recherche sur l’édition héréditaire du génome humain. Dans de nombreux cas, cependant, il pourrait bien exister des alternatives technologiques et sociales plus sûres et moins coûteuses (telles que le diagnostic génétique préimplantatoire et la sélection d’embryons pour l’implantation, le don de gamètes ou d’embryons, ou l’adoption) qui doivent être envisagées avant de participer à des recherches sur l’édition héréditaire du génome humain. Une bonne gouvernance doit tenir compte à la fois du désir des futurs parents d’avoir des enfants qui leur sont génétiquement liés et des risques pour les futurs enfants, ainsi que des effets possibles sur la société, en particulier au regard de ces alternatives. Une bonne gouvernance doit également tirer les leçons des expériences passées concernant l’utilisation des techniques de procréation médicalement assistée, notamment l’importance de la demande des patients, l’équité d’accès, la sécurité des actes médicaux, l’efficacité des systèmes de gouvernance et les effets sur la société en général. 13 National Academy of Medicine, National Academy of Sciences and the Royal Society. Heritable human genome editing. Washington, DC : The National Academies Press; 2020. https://doi.org/10.17226/25665 <<<<< 25 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 3.3.1 Renforcer les mesures de surveillance de la recherche faisant intervenir l’édition germinale du génome humain (non destinée à la procréation) 47. Lors du renforcement des mesures de surveillance concernant ce type de recherche, les questions suivantes doivent être examinées (d’autres questions peuvent également se poser). a. La recherche scientifique fondamentale sur l’édition germinale du génome humain dans des cellules précurseurs de gamètes, des gamètes, des embryons et des modèles embryonnaires sera-t-elle autorisée ? i. Si elle n’est pas autorisée, quelles sont les sanctions (civiles et pénales) et de quelle manière les infractions seront-elles repérées ; par exemple, existe-t-il des mécanismes permettant aux personnes ou aux institutions de signaler les infractions ? ii. Si elle n’est pas autorisée, les chercheurs peuvent-ils mener ce type de travaux dans une autre juridiction où elle est explicitement autorisée sans avoir à craindre des sanctions civiles ou pénales dans la juridiction où ils travaillent habituellement ? Qu’en est-il si la surveillance est limitée ou absente dans la juridiction où les chercheurs ont l’intention de mener leurs travaux ? iii. Si elle est autorisée, cette recherche s’inscrira-t-elle dans les mesures de surveillance de la recherche portant sur les cellules précurseurs des gamètes, les gamètes, les embryons et les modèles embryonnaires ? Ces mesures de surveillance couvrent-elles les aspects relatifs aux personnes (décédées ou encore en vie) auprès desquelles les gamètes, embryons ou autres produits cellulaires ont été obtenus ? Le cas échéant, les mesures de surveillance en vigueur devront-elles être amendées pour couvrir l’utilisation de ces matériels pour l’édition germinale du génome humain ? iv. Si elle est autorisée, mais seulement dans un but précis, comme mieux comprendre une maladie grave, dispose-t-on des capacités appropriées pour conduire l’examen technique des projets d’édition du génome des cellules germinales humaines ? v. Si elle est autorisée, la recherche sur l’édition germinale du génome humain sera-t-elle subordonnée à des règles particulières en matière de financement ou fera-t-elle l’objet de limites concernant un stade de développement particulier de l’embryon humain ou du modèle embryonnaire au-delà duquel la recherche ne pourra être menée ? vi. Si elle est autorisée, cette recherche sera-t-elle limitée aux embryons surnuméraires provenant du traitement de l’infertilité ou la création d’embryons humains à des fins de recherche sera-t-elle également autorisée ? b. Comment les cellules précurseurs de gamètes humains, les gamètes et les embryons seront-ils obtenus, et qui donnera son consentement éclairé ? Le paiement de ces matériels sera-t-il autorisé ou interdit ? >>> 26 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 3.3.2 Renforcer les mesures de surveillance de la recherche faisant intervenir l’édition héréditaire du génome humain (menée à des fins de procréation) 48. Lors du renforcement des mesures de surveillance concernant ce type de recherche, les questions suivantes doivent être examinées (d’autres questions peuvent également se poser). a. La recherche clinique sur l’édition héréditaire du génome humain (c’est-à-dire la recherche qui implique le transfert de cellules précurseurs de gamètes, de gamètes ou d’embryons modifiés dans l’utérus d’une femme ou d’une personne dans le but d’établir une grossesse) sera-t-elle autorisée ? i. Si elle n’est pas autorisée, quelles sont les sanctions (civiles et pénales) et de quelle manière les infractions seront-elles repérées ; par exemple, existe-t-il des mécanismes permettant aux personnes ou aux institutions de signaler les infractions ? ii. Si elle n’est pas autorisée, les chercheurs ou les cliniciens peuvent-il mener ce type de travaux dans une autre juridiction où elle est explicitement autorisée sans avoir à craindre des sanctions civiles ou pénales dans la juridiction où ils travaillent habituellement ? Qu’en est-il si la surveillance est limitée ou absente dans la juridiction où les chercheurs ou les cliniciens ont l’intention de mener leurs travaux ? iii. Si elle est autorisée, la recherche sur l’édition héréditaire du génome humain s’inscrira-t-elle dans les mesures de surveillance en vigueur pour la recherche sur la procréation impliquant des sujets humains ? Le cas échéant, les mesures de surveillance en vigueur devront-elles être amendées pour couvrir l’édition héréditaire du génome humain ? iv. Si elle est autorisée, dispose-t-on des capacités appropriées pour conduire l’examen technique des projets de recherche sur l’édition héréditaire du génome humain et pour assurer le suivi des résultats ? v. Si elle est autorisée, quelle aide médicale, juridique et financière (et éventuellement quelle indemnisation) sera offerte aux femmes et personnes enceintes, ou à tout enfant qui subiraient un préjudice à la suite d’une participation à la recherche ? vi. Si elle est autorisée, la recherche clinique sur l’édition héréditaire du génome humain sera-t-elle subordonnée à des règles particulières en matière de financement ? vii. Si elle est autorisée, de quels moyens dispose-t-on pour exercer un suivi à long terme, éventuellement sur plusieurs générations, de la santé et de la sécurité de la descendance génétiquement modifiée, et pour surveiller les effets possibles sur la société dans son ensemble ? b. Existe-t-il, au niveau national, des politiques ou des règles et normes éthiques qui régissent la recherche sur l’édition héréditaire du génome humain ? Dans l’affirmative, comment veille-t-on à leur respect ? c. Si les mesures de surveillance en vigueur pour la recherche sur la procréation ne sont pas appropriées, prévoit-on d’élaborer de nouvelles mesures de surveillance ou de faire appel à un organisme externe pour procéder à un examen et une approbation réglementaires ? Dans l’affirmative, quelles nouvelles mesures ou quels organismes externes ? d. Si de nouvelles mesures de surveillance sont élaborées, comment seront-elles coordonnées avec les autres organismes de réglementation ? e. La politique nationale relative à la recherche sur l’édition héréditaire du génome humain menée à des fins d’amélioration (voir la section 3.5) sera-t-elle différente de la politique nationale relative à la recherche sur l’édition somatique du génome humain menée à des fins d’amélioration ? f. Les questions de l’accès équitable à la participation à la recherche pour les populations et les communautés du pays auront-elles une incidence sur la prise de décisions concernant un projet de recherche donné ? <<<<< 27 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 3.3.3 Renforcer les mesures de surveillance de l’utilisation clinique de l’édition héréditaire du génome humain (menée à des fins de procréation) 49. Lors du renforcement des mesures de surveillance concernant l’utilisation clinique, c’est-à-dire l’usage en dehors de la recherche, les questions suivantes doivent être examinées (d’autres questions peuvent également se poser). a. L’utilisation clinique de l’édition héréditaire du génome humain sera-t-elle autorisée ? Comment cette décision sera-t-elle prise ? i. Si elle n’est pas autorisée, quelles sont les sanctions (civiles et pénales) et de quelle manière les infractions seront-elles repérées ; par exemple, existe-t-il des mécanismes permettant aux personnes ou aux institutions de signaler les infractions ? ii. Si elle n’est pas autorisée dans la juridiction où les cliniciens travaillent habituellement, ces derniers peuvent-ils réaliser ce type d’activité dans une autre juridiction où elle est explicitement autorisée sans avoir à craindre des sanctions civiles ou pénales dans leur juridiction ? Qu’en est-il si la surveillance est limitée ou absente dans la juridiction où les cliniciens ont l’intention d’exercer ? iii. Si elle est autorisée, l’utilisation clinique de l’édition héréditaire du génome humain sera-t-elle subordonnée à des règles particulières, telles qu’un suivi à long terme, éventuellement sur plusieurs générations, de la santé et de la sécurité de la descendance génétiquement modifiée, et une surveillance des effets possibles sur la société dans son ensemble ? iv. Si elle est autorisée, mais seulement dans des cas précis, dispose-t-on de la capacité appropriée de surveillance et comment les politiques limitant son usage seront-elles appliquées ? b. Quel rôle pourraient jouer les assureurs responsabilité civile, la couverture des régimes d’assurance- maladie privés, et les organismes responsables de la délivrance de l’agrément des établissements et des accréditations des professionnels ? c. Les questions de l’accès équitable à une édition héréditaire sûre et efficace du génome humain entre les populations et les communautés du pays auront-elles une incidence sur la possibilité qu’une personne aura d’accéder à l’édition héréditaire du génome si elle en a la possibilité ? 3.4 Enjeux spécifiques : l’édition épigénétique du génome humain 50. L’édition épigénétique du génome humain offre la possibilité de modifier – généralement à court terme ou de manière réversible – l’expression des gènes, sans toucher à la séquence d’ADN. Le principe est de modifier l’épigénome – l’ensemble des protéines et des petites molécules qui se fixent à l’ADN et contrôlent quand et où les gènes sont activés ou désactivés, c’est-à-dire exprimés ou non. Par exemple, l’expression de gènes associés à une résistance aux dommages d’origine chimique, biologique ou radiologique pourrait être temporairement régulée à la hausse ou à la baisse (c’est-à-dire augmentée ou diminuée) sans que le génome se trouve durablement modifié.14 Selon le type de modification et le gène impliqué, l’édition épigénétique peut avoir des effets à long terme chez un individu. Il s’ensuit que l’édition épigénétique du génome humain présente un profil de risque différent de l’édition « conventionnelle » du génome humain pour les raisons suivantes. 14 https://www.darpa.mil/program/preemptive-expression-of-protective-alleles-and-response-elements (consulté le 26 avril 2021). >>> 28 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE a. La séquence de l’ADN n’est pas modifiée. Cela signifie qu’il y a peu de risque que des dommages (tels que des délétions, des insertions ou des réarrangements chromosomiques) soient provoqués par la réparation de l’ADN. b. Il y a de fortes chances pour que pratiquement aucun changement épigénétique ne soit héréditaire. De ce fait, les risques devraient être limités aux personnes sur lesquelles l’édition épigénétique est effectuée et ne pas concerner la future descendance. Ce sera le cas même si des embryons à un stade précoce ou d’autres cellules germinales sont modifiés épigénétiquement. Même les « gènes soumis à empreinte parentale » (ceux où soit l’allèle maternel, soit l’allèle paternel est normalement conservé dans un état silencieux par des mécanismes épigénétiques) seront réinitialisés pendant le développement des cellules germinales. c. Les modifications épigénétiques peuvent être difficiles à détecter. Bien que transitoires, elles peuvent avoir des effets physiologiques durables. En d’autres termes, ces effets peuvent être présents longtemps après que les outils utilisés pour effectuer les modifications, et même les modifications elles-mêmes, ont disparu. Par exemple, la suppression de l’activité d’un gène donné qui est essentielle pour donner un type cellulaire particulier au cours du développement embryonnaire ou postnatal aura des conséquences à long terme pour la fonction du tissu ou de l’organe dans lequel on retrouve en principe ce type cellulaire. d. La recherche sur l’édition épigénétique évolue très rapidement. Une récente avancée majeure pourrait considérablement faire évoluer à la fois les usages et le profil dommages-bénéfices de l’édition épigénétique : en effet, l’outil CRISPRoff permet aux scientifiques d’éteindre pratiquement n’importe lequel des gènes des cellules humaines sans apporter une seule modification à la séquence du génome. Le changement persisterait, mais pourrait être inversé grâce à l’outil complémentaire CRISPRon.15 Des démarches ont été entreprises pour tenter de définir de bonnes pratiques concernant le recours à l’épigénétique pour la santé publique.16,17 La bonne gouvernance de l’édition du génome humain doit prévoir l’édition épigénétique et élaborer une politique sur l’admissibilité ou la non-admissibilité de ses usages potentiels. L’édition épigénétique pourrait être effectuée sur des tissus somatiques ou des cellules germinales (cellules précurseurs de gamètes, gamètes, embryons à un stade précoce et modèles embryonnaires), même si la modification de cellules germinales n’entraîne pas de changements héréditaires dans l’activité des gènes. Tout acte médical autorisé doit être sûr et efficace, et mené après que les autorités de réglementation en ont été pleinement informées et ont donné leur accord. 3.4.1 Renforcer les mesures de surveillance de l’édition épigénétique du génome humain 51. Lors du renforcement des mesures de surveillance concernant l’édition épigénétique, les questions suivantes doivent être examinées (d’autres questions peuvent également se poser). a. L’édition épigénétique sur les gamètes et les embryons sera-t-elle autorisée à d’autres fins que la procréation, par exemple pour étudier la fonction des gènes ? Une distinction sera-t-elle faite entre les travaux effectués grâce à un financement public et ceux entrepris grâce à un financement privé ? b. Pour déterminer les profils dommages-bénéfices, pendant combien de temps les modifications ou leurs effets dureront-ils, et quels paramètres seront utilisés ? 15 Nuñez JK, Chen J, Pommier GC, Hovestadt V, Gilbert LA, Weissman JS, et al. Genome-wide programmable transcriptional memory by CRISPR- based epigenome editing. Cell. 2021. https://doi.org/10.1016/j.cell.2021.03.025 16 Dyke SOM, Saulnier KM, Dupras C Webster AP, Maschke K, Rothstein M, et al. Points-to-consider on the return of results in epigenetic research. Genome Med. 2019;11(1):31. https://doi.org/10.1186/s13073-019-0646-6 17 Points-to-consider on the return of epigenetic research results [en ligne]. International Human Epigenome Consortium; 2019 (http://ihec- epigenomes.org/fileadmin/user_upload/documents/Points-to-Consider_on_the_Return_of_Epigenetic_Research_Results.pdf, consulté le 19 avril 2021). <<<<< 29 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE c. Dans le cas d’une utilisation clinique, l’accès à des méthodes d’édition épigénétique aura-t-il un effet sur l’admissibilité ou la non-admissibilité de l’édition du génome pour des changements plus durables ? d. Compte tenu du caractère réversible de l’édition épigénétique, fera-t-on une différence lorsque l’on évaluera l’amélioration (voir la section 3.5) selon qu’elle correspondra à une application de l’édition épigénétique ou de l’édition du génome conduisant à des changements plus durables ? 3.5 Enjeux spécifiques : l’amélioration 52. Dans l’avenir, l’édition somatique du génome humain pourrait être utilisée pour améliorer des caractères courants parfaitement acceptables ou ajouter de nouveaux caractères. Les dommages et bénéfices potentiels pour les personnes cherchant l’amélioration varieront en fonction d’un certain nombre de facteurs scientifiques, éthiques, personnels, sociétaux et juridiques. En outre, on peut penser qu’un jour ou l’autre, l’édition héréditaire du génome humain pourrait être utilisée pour réduire le nombre de personnes naissant avec des caractères prétendument indésirables ou augmenter le nombre de personnes naissant avec des caractères améliorés et éventuellement de nouveaux caractères prétendument souhaitables. Là encore, les dommages et bénéfices potentiels varieront en fonction d’un certain nombre de facteurs scientifiques, éthiques, personnels, sociétaux et juridiques, mais dans ce cas, les dommages et bénéfices potentiels devront être évalués du point de vue des personnes susceptibles de naître d’embryons génétiquement modifiés, de leurs futurs parents, de la société et des enfants des générations suivantes qui pourraient hériter de la modification génétique. Une bonne gouvernance doit expressément examiner si l’utilisation des technologies d’édition du génome humain à des fins d’amélioration doit être autorisée. Cela doit au minimum comprendre une évaluation des dommages et bénéfices potentiels évoqués ici, sans nécessairement se limiter à ces facteurs. 53. Le fait que l’édition du génome humain puisse être utilisée pour améliorer des caractéristiques humaines est un sujet très controversé. L’on craint notamment que le fait de permettre l’amélioration humaine puisse aggraver les inégalités sociales ou économiques existantes. Les décisions en matière de gouvernance concernant l’admissibilité ou la non-admissibilité de l’utilisation de l’édition du génome humain à des fins d’amélioration doivent donc faire l’objet d’un débat de société ouvert à tous et transparent. Ces discussions pourraient être l’occasion d’examiner l’ensemble des améliorations médicales et biologiques temporaires et permanentes qui sont déjà utilisées – allant des compléments nutritionnels aux stéroïdes pour augmenter la force et à la chirurgie esthétique –, lesquelles font souvent l’objet de positions diverses et parfois incohérentes concernant leur acceptabilité éthique, sociétale et juridique. 54. Les préoccupations sociétales concernant l’amélioration humaine peuvent être variables selon le contexte. Par exemple, les dommages et bénéfices potentiels peuvent être perçus de manière très différente selon que l’amélioration proposée vise à améliorer les performances sportives ou les résultats scolaires, ou à améliorer des faits d’armes ou les aptitudes nécessaires pour des missions spatiales. Une bonne gouvernance doit être suffisamment souple pour évaluer les améliorations proposées dans différents contextes en prenant en compte la possibilité que les personnes « améliorées », qu’il s’agisse d’athlètes de haut niveau ou de combattants améliorés, puissent changer de voie professionnelle. Les décisions prises en matière de gouvernance concernant l’admissibilité ou la non-admissibilité de l’utilisation de l’édition du génome humain à des fins d’amélioration doivent donc prendre en considération les situations de dilemme du double usage. >>> 30 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 3.5.1 Renforcer les mesures de surveillance de l’édition du génome humain pratiquée à des fins d’amélioration 55. Lors du renforcement des mesures de surveillance, les questions suivantes doivent être examinées (d’autres questions peuvent également se poser). a. L’édition du génome humain à des fins d’amélioration sera-t-elle autorisée ? i. Si elle n’est pas autorisée, quelles sont les sanctions (civiles et pénales) et de quelle manière les infractions seront-elles repérées ; par exemple, existe-t-il des mécanismes permettant aux personnes ou aux institutions de signaler les infractions ? ii. Si elle n’est pas autorisée, les chercheurs ou les cliniciens peuvent-ils mener ce type d’activité dans une autre juridiction où elle est explicitement autorisée sans avoir à craindre des sanctions civiles ou pénales dans la juridiction où ils travaillent habituellement ? Qu’en est-il si la surveillance est limitée ou absente dans la juridiction où les chercheurs ou les cliniciens ont l’intention d’aller travailler ? iii. Si elle est autorisée, l’édition du génome humain pratiquée à des fins d’amélioration s’inscrira-t-elle dans les mesures de surveillance en vigueur ? Le cas échéant, les mesures de surveillance en vigueur devront-elles être amendées pour couvrir la diversité de la recherche et de la pratique ? b. Comment fera-t-on la différence entre prévention et traitement des maladies et des incapacités ? Comment l’amélioration sera-t-elle définie ; par exemple, s’agira-t-il d’introduire des caractères qui vont au-delà des capacités et de la santé humaines moyennes ? Ou s’agira-t-il d’introduire des caractères qui surpassent ceux habituellement présents dans l’espèce humaine ? c. Les questions de l’accès équitable à la participation à la recherche, ainsi qu’à un traitement sûr et efficace pour les populations et les communautés du pays, auront-elles une incidence sur la possibilité qu’une personne aura d’utiliser l’édition du génome à des fins d’amélioration personnelle ? <<<<< 31 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Partie 4. Outils, institutions et processus de gouvernance de l’édition du génome humain 56. La meilleure façon de mener à bien la gouvernance de l’édition du génome humain sera de tirer parti de l’ensemble des personnes et des organisations capables d’influencer ou de décider de l’orientation de la recherche et des possibles utilisations futures en matière de traitement, de prophylaxie et d’amélioration. Définir les personnes et les organisations pertinentes dans chaque contexte dépendra des rôles joués par les pouvoirs publics nationaux et régionaux, la société civile, les associations professionnelles et les sociétés savantes, les promoteurs et les bailleurs de fonds de la recherche, les assureurs, les autres organismes payeurs et le grand public. La meilleure combinaison de mécanismes de gouvernance dépendra du niveau auquel ils seront utilisés : national et/ou transnational. Ainsi, si cela concerne une gouvernance transnationale, la combinaison dépendra du système politique en place au sein des pays concernés. La Partie 4 décrit les nombreux outils, institutions et processus pouvant être utilisés. 4.1 Déclarations, traités, conventions, textes législatifs et textes réglementaires 57. Il existe divers dispositifs permettant de créer les lois régissant l’édition du génome humain et les technologies associées. Certaines des lois étant de portée générale, l’édition du génome humain relève simplement de leur champ d’application. Dans d’autres cas, des lois sont élaborées spécifiquement pour cette technologie. Bien que les instruments juridiques soient essentiels pour prévoir des sanctions, les textes de loi sont plus difficiles à modifier que les règlements et les lignes directrices. Une grande importance est accordée aux avantages et aux limites des lois formulées spécifiquement pour une technologie et des lois qui ont une portée plus générale en raison du rythme rapide auquel l’édition du génome humain et les technologies évoluent. 58. Pour l’édition du génome humain, les instruments de droit international seront très probablement des déclarations, des traités et des conventions (qui nécessitent souvent une ratification au niveau national). Dans ce contexte, les parties prenantes sont généralement des pays qui négocient les >>> 32 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE termes des accords, chaque pays étant toutefois régi par son propre système politique national. La Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo18) en est un exemple. Ratifiée par 29 pays, elle interdit toute intervention visant à modifier le génome de la descendance. Les organisations internationales sont souvent épaulées par des comités d’éthique et d’orientation dédiés, tels que le Comité international de bioéthique de l’UNESCO ou le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, qui les aident à analyser les évolutions technologiques et à préparer des notes de synthèse en vue des réunions sur les accords internationaux et sur les financements internationaux. Leurs activités sur l’édition du génome humain viennent compléter d’autres instruments internationaux généraux tels que le code de Nuremberg sur l’éthique de la recherche et les Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche en matière de santé impliquant des participants humains, préparées par le Conseil des organisations internationales des sciences médicales (CIOMS) en collaboration avec l’OMS.19 D’autres traités et conventions de portée générale sont également applicables à l’édition du génome humain lorsque leurs principes fondamentaux sont similaires à ceux que le Comité qualifie d’appropriés pour la gouvernance de l’édition du génome humain. Le fait est que le Cadre proposé ici est conforme à la législation relative aux droits humains. 59. Au niveau national, les textes législatifs sont un outil courant souvent complété par des règlements ayant force exécutoire ou des orientations capitales qui permettent de donner des précisions tant sur les règles de fond que sur les mécanismes procéduraux. Des textes législatifs et des textes réglementaires peuvent être adoptés pour traiter d’un aspect spécifique de l’édition du génome ou, comme cela s’observe plus fréquemment pour l’heure, pour traiter d’un domaine connexe, comme c’est le cas avec les règlements sur les essais cliniques ou les droits en matière de procréation. Dans ce dernier cas, l’applicabilité à l’édition du génome peut ne pas être manifeste ou, éventuellement, ne pas avoir été prévue. Quelques exemples sont mentionnés ci-après. a. En Algérie, l’accès à la procréation médicalement assistée est restreint aux couples mariés qui se trouvent dans l’incapacité de procréer naturellement et sont interdits : le don ou la vente de gamètes, d’embryons ou de sperme, la collecte d’embryons à des fins de recherche, ainsi que la sélection du sexe ou le clonage humain.20 Il semblerait que ces règles s’opposent à l’utilisation de l’édition de la lignée germinale dans un but de procréation. b. Au Canada, l’édition du génome est abordée plus directement, car la Loi sur la procréation assistée21 interdit de modifier sciemment « le génome d’une cellule d’un être humain ou d’un embryon in vitro de manière à rendre la modification transmissible aux descendants ». c. En Chine, He Jiankui, qui a effectué les premières modifications d’embryons humains connues ayant abouti à des naissances vivantes, a été poursuivi en justice en vertu du droit pénal de la République populaire de Chine22, mais les poursuites pénales reposaient sur l’exercice illégal de la médecine et non sur une disposition régissant spécifiquement la procréation médicalement assistée ou l’édition du génome. 23 18 https://www.coe.int/en/web/bioethics/oviedo-convention (consulté le 28 mai 2021). 19 Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche en matière de santé impliquant des participants humains. Quatrième édition. Genève : Conseil des organisations internationales des sciences médicales ; 2016 (https://cioms.ch/wp-content/uploads/2017/09/CIOMS- EthicalGuideline-FR-2016-WEB.pdf, consulté le 1er mai 2021). 20 Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire. Conventions et accords internationaux – lois et décrets, arrêtés, décisions, avis, communications et annonces. Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; 2018 (https://www. joradp.dz/FTP/jo-francais/2018/F2018046.pdf, consulté le 27 mai 2021). 21 https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-13.4/ (consulté le 27 mai 2021). 22 https://www.fmprc.gov.cn/ce/cgvienna/eng/dbtyw/jdwt/crimelaw/t209043.htm (consulté le 27 mai 2021). 23 Le Comité a rappelé que He Jiankui a été reconnu coupable d’« exercice illégal de la médecine » et non pas d’une infraction spécifiquement liée à l’édition du génome humain. Une loi rendant l’édition héréditaire du génome humain illégale a depuis été promulguée. <<<<< 33 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE d. En Inde, la loi (réglementation) de 2020 sur l’assistance médicale à la procréation24 et la loi (réglementation) de 202025 sur la gestation pour autrui établissent des normes pour les établissements et les banques de sperme et d’ovules proposant des services d’assistance médicale à la procréation, interdisent la sélection du sexe et la vente d’embryons ou de gamètes humains, et protègent et préservent les droits en matière de procréation. L’édition génomique qui passerait par la manipulation de gamètes ou d’embryons est visée par ces dispositions, mais n’en fait pas directement l’objet. e. Aux États-Unis d’Amérique, les autorisations budgétaires actuelles interdisent à la FDA d’utiliser des fonds pour accepter d’examiner des demandes d’essai clinique pour l’édition héréditaire de la lignée germinale. La FDA devant donner son aval, l’édition à des fins de procréation est donc de fait illégale tant que cette restriction sur les fonds de la FDA ne sera pas levée. f. La loi sud-africaine sur le choix de l’interruption volontaire de grossesse26 préserve le droit à l’avortement, mais a des incidences pour les discussions sur l’édition héréditaire du génome humain en ce sens que, dans la pratique, il est possible de se servir de l’accès à l’avortement comme d’un garde-fou en cas d’effets indésirables sur l’embryon et le fœtus en développement. 60. Les textes réglementaires peuvent permettre d’ajouter des précisions tant aux règles de fond qu’aux mécanismes procéduraux d’une loi d’habilitation. Des exemples de ce type de cadres réglementaires dans certains pays sont indiqués ci-après. a. En Égypte, le code de déontologie de l’union des médecins égyptiens couvre la procréation médicalement assistée27. Il interdit les dons de sperme, d’ovules et d’embryons, la gestation pour autrui, la création de banques d’ovules, de sperme ou d’embryons, et le commerce d’embryons humains. b. En 2019, le gouvernement indien a diffusé des lignes directrices nationales relatives au développement de produits de thérapie génique et aux essais cliniques28 : est interdit le recours à l’édition germinale ou in utero du génome humain. c. Au Japon, des lignes directrices relatives à la recherche clinique en thérapie génique (Note no 23 du Ministère de la santé et de la protection sociale) interdisent de modifier génétiquement des cellules germinales ou des embryons. Selon une révision de 2019, l’édition génomique fait explicitement partie de la thérapie génique ; en outre, le gouvernement a diffusé en 2019 des orientations en matière d’éthique (Ethical Guideline on Research to use Genetic Modification Technologies in Human Embryo [Lignes directrices d’éthique pour la recherche concernant l’utilisation des technologies de modifications génétiques chez l’embryon humain]). d. En Turquie, un règlement actualisé portant sur les applications de la procréation médicalement assistée et les centres de procréation médicalement assistée a été adopté en mars 2010.29 Ce règlement clarifie les règles d’accès et de recours aux traitements de l’infertilité pour les couples mariés qui ne peuvent pas avoir d’enfants. La conservation de cellules reproductrices est interdite, sauf en cas de nécessité médicale. 24 The assisted reproductive technology (regulation) bill, 2020. Government of India; 2020 (https://prsindia.org/files/bills_acts/bills_ parliament/2020/Assisted%20Reproductive%20Technology%20Bill,%202020.pdf, consulté le 27 mai 2021). 25 https://prsindia.org/billtrack/the-surrogacy-regulation-bill-2019 (consulté le 27 mai 2021). 26 Choice on termination of pregnancy act [updated to 18 February 2008]. Government of South Africa; 2008 ; 2008 http://www.saflii.org/za/legis/ consol_act/cotopa1996325.pdf (consulté le 27 mai 2021). 27 http://new-v.ems.org.eg/ar/page/rules/9 (consulté le 27 mai 2021). 28 National guidelines for gene therapy product development and clinical trials. Government of India; 2019 (https://www.nhp.gov.in/NHPfiles/ guidelines_GTP.pdf, consulté le 27 mai 2021). 29 https://www.mevzuat.gov.tr/mevzuat?MevzuatNo=20085&MevzuatTur=7&MevzuatTertip=5 (consulté le 27 mai 2021). >>> 34 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE e. Au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Human Fertilisation and Embryology Authority a été créée en vertu de la législation parlementaire. Cette autorité définit les formes admissibles et non admissibles de recherche sur les embryons et de procréation médicalement assistée, et agrée les personnels et les structures pour ces activités. C’est un organisme public de réglementation qui dispose d’un niveau raisonnable d’indépendance pour prendre ses propres décisions tant que celles-ci s’inscrivent dans le cadre la loi de 2008 intitulée Human Fertilisation and Embryology Act.30 Elle assure également une surveillance rigoureuse et tient des registres de toutes les procédures autorisées pour la recherche ou le traitement. Des sanctions sont prévues en cas de violation de la loi de 2008, à savoir des amendes et/ou des peines d’emprisonnement. 61. Les interventions lors d’audiences portant sur l’élaboration des règles législatives et réglementaires, les pressions politiques exercées par les groupes d’intérêt, les commentaires faits sur les règles proposées, les recours juridictionnels contre les politiques non désirées et les élections sont autant de dispositifs permettant de soumettre les textes législatifs et réglementaires à un contrôle public. La force du contrôle public varie en fonction des spécificités du système politique et du pouvoir de ses différents groupes d’intérêts, ainsi que de l’électorat. De nombreuses organisations de la société civile ont pris position sur l’édition du génome humain : organisation de réunions d’information, de webinaires et d’autres événements publics ; rédaction ou signature de lettres ouvertes ; et interventions ou commentaires lors de réunions des autorités de réglementation. De nombreux défenseurs (mais pas tous) de la justice reproductive, de la justice pour toutes les personnes handicapées et de la justice raciale, des droits humains et de la protection de l’environnement ont exprimé leur soutien en faveur de l’édition somatique du génome humain (sous réserve de sa sécurité, de son efficacité et de l’équité de son accessibilité), mais restent préoccupés par l’édition héréditaire du génome humain. Il est important que les meilleures pratiques s’agissant de la participation du public aux discussions soient respectées par tous les pays ayant l’intention de réglementer la recherche sur l’édition du génome humain et les possibles utilisations futures en matière de traitement, de prophylaxie et d’amélioration. 62. Dans de nombreux pays, les comités consultatifs jouent un rôle important dans l’élaboration des lois et la réglementation des technologies dans le domaine des sciences de la vie. On trouve, par exemple, le Comité national d’éthique en science et technologie en Argentine, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé en France, le Conseil d’éthique en Allemagne, le Comité permanent d’éthique de la recherche sur les êtres vivants en Arabie saoudite et le Nuffield Council on Bioethics au Royaume-Uni. Les fonctions de ces comités varient selon la branche du gouvernement qu’ils sont chargés de conseiller, le niveau de participation du public à leurs délibérations, et les méthodes de sélection de leurs membres, ainsi que les activités de la recherche en sciences de la vie et l’éventail des soins cliniques relevant de leurs attributions. Leur influence est également variable : dès lors qu’ils ont recours à des méthodes rationnelles, ces comités peuvent représenter une source importante de réflexions approfondies, qui sont souvent accompagnées de publications présentant l’analyse factuelle d’une technologie, de ses fonctionnalités actuelles et futures, et de son effet probable sur l’individu et la société en général. Dans certains cas, ils émettent des recommandations de lois, de règlements et de lignes directrices possibles, qui influencent les instances gouvernementales à des degrés divers. S’agissant des comités consultatifs, il est important que les meilleures pratiques soient respectées par tous les pays ayant l’intention de réglementer la recherche sur l’édition du génome humain et les possibles utilisations futures en matière de traitement, de prophylaxie et d’amélioration. 30 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2008/22/contents (consulté le 27 mai 2021). <<<<< 35 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 4.2 Décisions de justice 63. Parfois, ce sont les tribunaux qui façonnent le droit lorsqu’ils interprètent les garanties constitutionnelles ou les textes législatifs dans le cadre de leur fonction ou, plus indirectement, lorsque les décisions prises pour des affaires pénales et civiles créent des précédents. Par exemple, juste après que He Jiankui a annoncé avoir fait naître des bébés génétiquement modifiés, certains observateurs ont estimé que l’expérimentation hasardeuse était due à un vide réglementaire en Chine. D’autres ont attiré l’attention sur les règlements administratifs et les normes éthiques qui, de leur point de vue, interdisaient clairement ce type d’expérimentation. Les principes éthiques applicables à l’assistance médicale à la procréation et aux banques de sperme humain (Ordonnance no 176 du Ministère de la santé publique de la République populaire de Chine, 2003), par exemple, font explicitement référence à la protection des générations futures et stipulent que les professionnels de la santé ne doivent pas avoir recours à l’assistance médicale à la procréation si sa mise en œuvre entraîne de graves préjudices corporels, psychologiques et sociaux pour les générations futures. En décembre 2019, le tribunal populaire du district de Nanshan à Shenzhen a déclaré He Jankui et deux autres personnes coupables de « violation délibérée des réglementations et de l’éthique médicale chinoises en la matière »31 et d’avoir enfreint l’Article 336 du droit pénal de la République populaire de Chine32 qui interdit de se livrer à des activités médicales sans habilitation. 64. Des procédures civiles concernant l’élimination de gamètes et d’embryons ont été déclenchées dans de nombreux pays, souvent entre ex-conjoints ou par la personne survivante lorsqu’il restait du matériel reproductif inutilisé du conjoint ou de la conjointe décédé(e). Avec les techniques actuelles, l’édition du génome de gamètes humains ou d’embryons humains se ferait probablement ex vivo, ce qui signifie que les décisions de justice prises en la matière devraient avoir des conséquences. 65. Des affaires peuvent également être portées au civil pour faire reconnaître une faute médicale, comme en cas de négligence concernant un dépistage génétique ou un conseil génétique. La faute médicale s’entend comme se situant en deçà du niveau de soins généralement accepté, tel qu’il est mesuré par des normes de pratique raisonnables chez des prestataires de soins se trouvant dans une situation similaire, le respect des normes législatives et réglementaires, et la conformité aux lignes directrices des associations professionnelles. 66. Bien que les décisions judiciaires ne se répercutent dans l’immédiat que sur les parties au litige, les précédents établis par les décisions peuvent asseoir un consensus sur une norme de pratique, ce qui peut ensuite se répercuter sur l’existence et l’accessibilité économique d’une assurance responsabilité civile. Étant donné que les assureurs participent à l’évaluation des risques pour déterminer la couverture, ils font non seulement écho à la norme de conduite (et aident à l’appliquer), mais ils peuvent parfois aider à l’établir par les choix qu’ils font concernant certaines interventions et la protection conférée au titre de leurs polices d’assurance. 4.3 Décrets ministériels 67. En 2019, le généticien russe Denis Rebrikov a fait plusieurs déclarations publiques laissant entendre qu’il prévoyait de marcher sur les pas de He Jiankui et d’utiliser l’édition héréditaire du génome humain pour conférer une résistance à l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) chez les enfants qui en seraient issus. Plus précisément, Rebrikov a annoncé qu’il prévoyait de recruter des couples où la partenaire vivait avec le VIH et où la descendance risquait donc de se voir transmettre le VIH. (L’expérience de He Jiankui avait fait appel à des couples où c’était le partenaire qui avait le VIH : le lavage du sperme aurait donc été une alternative raisonnable à l’édition du génome humain.) N’ayant pas réussi à trouver des participants volontaires pour sa 31 https://www.thehastingscenter.org/chinese-bioethicists-he-jiankuis-crime-is-more-than-illegal-medical-practice/ (consulté le 27 mai 2021). 32 https://www.fmprc.gov.cn/ce/cgvienna/eng/dbtyw/jdwt/crimelaw/t209043.htm (consulté le 27 mai 2021). >>> 36 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE recherche, Rebrikov a déclaré qu’il s’intéresserait à d’autres cibles, citant « le nanisme, la surdité ou la cécité » comme alternatives possibles. En octobre 2019, le Ministère de la santé de la Fédération de Russie a fait observer que l’utilisation de cellules germinales et d’embryons était réglementée par un décret ministériel de 2012 qui répertorie les contre-indications et les restrictions à l’utilisation de l’assistance médicale à la procréation. Le ministère a également déclaré que la recherche sur l’édition héréditaire du génome était prématurée et qu’il n’approuverait pas les projets de Rebrikov.33,34 68. L’objectif des décrets ministériels ou gouvernementaux peut également être tout autre, c’est-à-dire qu’ils peuvent être utilisés pour promouvoir des activités. Toutefois, si ces décrets ne sont pas rédigés avec soin ou comportent des exclusions, il est possible qu’ils aient des conséquences non désirées. Par exemple, si les administrations locales et centrales font des déclarations enthousiastes sur l’importance de l’innovation scientifique dans l’intérêt du pays, cela peut inciter les innovateurs à prendre des mesures au-delà de celles envisagées, ou souhaitées, par ceux qui font ces déclarations, comme faire un usage prématuré de l’édition héréditaire du génome humain. 4.4 Conditions relatives au financement de la recherche 69. L’édition du génome humain est financée à la fois à partir de sources privées et de sources publiques, et les décisions qui déterminent les priorités et établissent les règles de financement représentent un puissant instrument de gouvernance. En particulier dans le secteur public, les décisions concernant les priorités de financement peuvent accélérer ou ralentir le développement de domaines entiers de la science fondamentale, ou de la recherche préclinique et clinique. Les priorités peuvent être établies de manière à correspondre : aux besoins non satisfaits de la population ; aux domaines dans lesquels il est prévu que des progrès pour résoudre des problèmes importants soient accomplis ; ou simplement aux intérêts de certains membres du gouvernement ou de groupes de pression. Le financement peut être refusé, reflétant une orientation dominante ou particulièrement puissante. Dans un certain nombre de pays, il est interdit de financer par des fonds publics la recherche utilisant des embryons humains. Par exemple, aux États-Unis, il n’y a pas de loi interdisant l’édition héréditaire du génome humain, mais une loi concernant les dépenses publiques comprend une clause (qui doit être renouvelée chaque année) empêchant l’Administration des États-Unis chargée des aliments et des médicaments (FDA) d’examiner les demandes d’essais cliniques faisant intervenir l’édition héréditaire du génome humain. Dans les faits, cela n’est donc pas du tout possible de faire de la recherche sur l’édition héréditaire du génome humain aux États-Unis. 70. Le financement de la recherche privée et publique peut être subordonné à une série de conditions pouvant faire office d’outil de gouvernance. Par exemple, il peut y avoir : des conditions sur la source des gamètes ou des embryons (en particulier sur le paiement et le consentement des donneurs) ; des limites sur le stade de développement d’un embryon ou d’un modèle embryonnaire35, ou sur la durée pendant laquelle ils peuvent être conservés in vitro ; des règles relatives à la création d’embryons chimériques ou hybrides ; des règles concernant la propriété des gamètes et des embryons, et leur élimination ; et des règles relatives à la détention des droits de propriété intellectuelle et au partage des données et des matériels. Selon les sources de financement disponibles, il est possible qu’un seul organisme national de financement de grande taille gère efficacement presque tout le domaine de la recherche sur l’édition du génome humain dans un pays. Ne pas accorder de financement public pour un domaine de recherche peut dissuader d’autres bailleurs de fonds privés et philanthropiques d’investir. À l’inverse, l’absence de financement public peut aussi orienter la recherche vers le secteur privé et le monde des affaires où la surveillance exercée par les pouvoirs publics est moindre. 33 Grebenshchikova EG. Russia’s stance on human genome editing. Nature. 2019;575(7784):596. https://doi.org/10.1038/d41586-019-03617-x 34 https://tass.ru/obschestvo/6968512 (consulté le 1er mai 2021). 35 « Modèle embryonnaire » fait référence à ce que certains appellent « embryon synthétique » ou « embryon artificiel ». <<<<< 37 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 71. Le financement de la recherche clinique sur l’édition du génome humain sera assujetti aux règles générales en matière de recherche lorsqu’elles existent. Ces règles sont souvent axées sur : (i) l’examen indépendant des risques et des bénéfices possibles pour la société et pour les personnes recrutées dans les essais cliniques ; (ii) le consentement éclairé (de la part des personnes ayant la capacité de prendre des décisions) ; et (iii) la surveillance des événements indésirables. Les essais cliniques portant sur l’édition somatique du génome humain sont encore très nouveaux, et il pourrait être difficile d’évaluer les risques – ce qui est nécessaire à la fois pour informer les participants potentiels à la recherche et pour déterminer les critères d’inclusion et d’exclusion – dans un avenir proche. 4.5 Moratoires 72. Les moratoires sur un ou plusieurs aspects de l’édition du génome humain ont fait l’objet de nombreuses discussions, en particulier en ce qui concerne l’édition héréditaire du génome humain pour les pays qui n’ont pas encore mis en place d’interdiction à ce sujet (Tableau 2). Par définition, un moratoire est l’interdiction temporaire d’une activité. Pour être efficace, il doit soit être appliqué volontairement par les chercheurs, soit faire l’objet d’une certaine forme de contrôle externe, comme avec un règlement gouvernemental ayant des pouvoirs d’exécution et de contrainte. Si l’on explique clairement les raisons de l’interdiction temporaire et les étapes spécifiques qui doivent être franchies pour que le moratoire soit partiellement ou totalement levé, l’utilité de ce dernier s’en trouvera renforcée. Autrement, au lieu de préciser les conditions pour lever un moratoire, il est possible de définir une date d’expiration claire dès son instauration. En outre, prévoir une date d’expiration permet d’éviter qu’un moratoire censé être temporaire et provisoire s’avère difficile à retirer parce qu’on ne sait pas vraiment qui a le pouvoir de décider si, quand et pourquoi le moratoire peut être levé. 73. Actuellement, la Convention d’Oviedo limite les raisons pour lesquelles une intervention sur le génome humain peut être entreprise (y compris en recherche) à la prévention, au diagnostic et au traitement, et interdit toute intervention visant à introduire une modification dans le génome de la descendance (article 13). Les principales préoccupations avancées par les rédacteurs de la Convention d’Oviedo étaient les dangers potentiels pour la santé des générations futures qui pourraient résulter d’une modification intentionnelle du patrimoine génétique humain alors que l’on n’a pas une connaissance suffisante du génome humain et que les techniques utilisées ne sont pas suffisamment précises pour ne pas provoquer de dommages. 74. Pour les pays non-parties à la Convention d’Oviedo, la possibilité d’avoir recours à une certaine forme de moratoire sur l’édition héréditaire du génome humain a été évoquée en grande partie comme un dispositif volontaire et limité dans le temps permettant de mettre en place un débat public et de prendre des décisions éclairées sur toute une série de questions individuelles et sociétales. Alors que certains commentateurs semblent favorables à un moratoire qui pourrait être levé si des critères techniques étaient satisfaits, d’autres préconisent qu’au préalable, il faut répondre aux préoccupations sociétales et satisfaire aux aspects réglementaires et/ou aux critères de participation et d’autonomisation du public. La manière de déterminer comment ces conditions préalables doivent être remplies n’est pas toujours précisée. 4.6 Accréditation, enregistrement et attribution du droit d’exercice 75. Venant s’ajouter à la réglementation de ce qu’il est possible de faire avec l’édition du génome humain, la gouvernance peut porter sur qui peut utiliser cette pratique, où elle peut être entreprise et comment elle sera surveillée. En médecine générale, par exemple, il est courant d’octroyer un droit d’exercer aux médecins : avant d’être autorisés à traiter des patients, ils sont tenus de suivre une formation et d’apporter la preuve de leur compétence. De façon similaire, les structures peuvent être tenues de satisfaire à des conditions concernant >>> 38 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE les pratiques de recrutement du personnel, d’hygiène et de fabrication. Dans le domaine de la procréation médicalement assistée, la Human Fertilisation and Embryology Authority du Royaume-Uni impose des conditions de ce type, ce qui lui permet de contrôler très étroitement qui peut effectuer les actes médicaux et où. Le fait que les personnes et les structures fournissant un service doivent être enregistrées facilite la surveillance et permet de procéder à des inspections. 76. Il est également possible de créer des registres des activités en la matière. Cette démarche existe déjà pour les essais cliniques, les registres nationaux et régionaux étant indexés par le Système OMS d’enregistrement international des essais cliniques. Dans le contexte de l’édition du génome humain, le Registre de l’OMS, qui est abordé de manière plus approfondie au travers des recommandations du Comité, permettra de suivre et d’examiner les recherches faisant intervenir l’édition du génome humain inscrites au Registre. 4.7 Sociétés et institutions nationales de science et de médecine 77. Les sociétés et institutions nationales de science et de médecine font tout autant office de sociétés honorifiques que de centres pour l’analyse des technologies sur la base de données probantes et pour l’élaboration de recommandations à des fins de financement et de réglementation. Elles peuvent également organiser des événements publics visant à mieux faire connaître une technologie en vue d’aider le secteur à entretenir un bon réseau de relations professionnelles et à élaborer des normes éthiques, dont le non-respect pourrait entraîner un désaveu justifié. Les initiatives suivantes sont des exemples récents d’établissement de normes professionnelles dans le domaine de l’édition du génome humain. a. Le sommet international de 2015 organisé par l’Académie chinoise des sciences, la Royal Society du Royaume-Uni et les National Academies of Medicine and of Science des États-Unis, et le sommet international de 2018 organisé par l’Académie des sciences de Hong Kong, la Royal Society du Royaume-Uni et les National Academies of Medicine and of Science des États-Unis, qui ont été l’occasion d’examiner à la fois les avancées scientifiques et les répercussions éthiques et sociétales de l’édition du génome humain. b. La constitution en 2018 de l’ARRIGE (Association for Responsible Research and Innovation in Genome Editing) qui, au-delà des scientifiques et des professionnels de la santé, est ouverte à des membres de tous horizons et qui organise un échange actif d’informations en ligne et des rencontres en face à face. c. La Déclaration de 2018 sur les bonnes pratiques en matière d’édition de gènes dans les cellules germinales (Statement on Germline Gene Editing Practices) de l’American Society of Gene and Cell Therapy, qui préconise un usage responsable des technologies de modification génétique des cellules, et organise des événements sur l’édition héréditaire du génome humain et d’autres questions liées à son utilisation responsable et éthique. d. La recommandation sur les applications de l’édition génomique en sciences médicales et en clinique au Japon (Genome Editing Technology in Medical Sciences and Clinical Applications in Japan – Recommendation), publiée en 2017 par le Conseil scientifique du Japon qui est l’organisation représentant tous les domaines de la communauté scientifique au Japon. 4.8 Brevets et licences 78. En orientant l’investissement de recherche vers certains domaines et en permettant aux titulaires de brevets de limiter, voire d’interdire, l’utilisation particulière d’un procédé ou d’un produit, les brevets et les licences peuvent être utilisés pour apporter une certaine forme de gouvernance. <<<<< 39 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 79. Un brevet est un droit de propriété accordé par une administration souveraine à un inventeur pour un nouveau produit ou un nouveau procédé. En échange de la diffusion publique des détails de la conception, de sorte que d’autres puissent exploiter les connaissances sur lesquelles repose l’invention, l’inventeur se voit accorder une période de droits exclusifs sur l’invention brevetée. L’inventeur peut faire usage de l’invention ou concéder une licence à des tiers, généralement contre le versement d’une redevance, pour leur permettre de l’utiliser. Les licences peuvent être exclusives, c’est-à-dire qu’une seule partie se voit accorder une licence, ou peuvent être non exclusives, ce qui permet à davantage de protagonistes d’utiliser l’invention. 80. Le système a de nombreuses répercussions.36 La perspective d’une période au cours de laquelle un inventeur peut obtenir un retour sur investissement maximal est une disposition visant à encourager la recherche et le développement, et il a été démontré que l’innovation s’en trouve dynamisée. En revanche, les brevets peuvent aussi freiner l’innovation en ne permettant pas à d’autres personnes d’utiliser un outil ou un élément déterminant. Les conflits en cas de revendications concurrentes pour des inventions similaires ou la nécessité pour un innovateur d’obtenir des licences pour plusieurs procédés et produits brevetés peuvent également devenir un obstacle. En outre, dans l’ensemble, le système des brevets oriente les initiatives vers des activités qui offrent des perspectives de réaliser des profits. En déterminant les questions scientifiques qui sont posées et étudiées, et les connaissances qui sont partagées ou dissimulées, les brevets ont parfois un pouvoir en lien avec les forces du marché. Cela peut empêcher, en partie ou en totalité, l’utilisation équitable des nouvelles technologies, comme lorsque les innovations qui profiteraient principalement aux communautés n’ayant pas les moyens de payer des prix élevés ne sont pas suffisamment étudiées par les inventeurs ou peuvent ne pas susciter l’intérêt d’éventuels preneurs de licence. Il arrive que les gouvernements doivent prendre des mesures pour corriger l’iniquité et l’injustice liées aux brevets. 81. Pendant la période où il dispose de l’exclusivité des droits, l’inventeur peut concéder une licence à des tiers pour l’utilisation de l’invention. Cette licence peut être assortie de conditions sur la manière dont le titulaire peut exploiter l’invention. C’est dans ce cas de figure que le titulaire d’un brevet peut imposer des limitations à l’utilisation, ce qui représente une forme de gouvernance. Par exemple, dans les années 1990, une personne a essayé de breveter un prétendu « humanzee » (un animal chimérique issu d’un embryon humain et d’un embryon de chimpanzé) uniquement dans le but de pouvoir refuser d’octroyer des licences, empêchant ainsi quiconque d’en concevoir un. Le fait d’avoir un droit exclusif sur l’invention et de refuser ensuite de concéder une licence à quiconque aurait rendu – dans tout pays reconnaissant et appliquant ce brevet – illégale la fabrication du produit breveté ou l’utilisation du procédé breveté par qui que ce soit. Concrètement, si le brevet est reconnu dans le monde entier, cela devient une forme d’interdiction globale sur laquelle une seule personne a un pouvoir d’appréciation.37 82. L’utilisation de lignées de cellules souches embryonnaires est un autre exemple datant des années 1990. La Wisconsin Alumni Research Foundation, titulaire de brevets, a tenu des consultations sur l’opportunité d’inscrire des limitations dans ses accords de licence qui auraient interdit l’utilisation des lignées de cellules souches brevetées pour la recherche impliquant le clonage à des fins de reproduction ou le développement de chimères humaines/non humaines. Comme ci-dessus, une telle condition dans les accords de licence, si elle était appliquée à l’échelle mondiale, pourrait en réalité conduire une interdiction de mener ce type d’activités. Cela étant, ce type de conditions peut également être utilisé pour faire en sorte que les activités de recherche respectent les limites 36 National Research Council of the National Academies. Patents in the knowledge-based economy. Washington, DC : National Academies Press; 2003. 37 https://www.sciencemag.org/news/1999/06/legal-fight-over-patents-life (consulté le 27 mai 2021). >>> 40 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE spécifiées dans les documents de consentement qui ont été signés lors de l’obtention du matériel biologique nécessaire à la production des lignées de cellules souches.38 83. Ces considérations présentent un intérêt pour l’édition génomique qui fait l’objet de nombreux brevets. Le dépôt, en 2018, d’une demande de brevet sur la correction de gènes humains (méthodes pour corriger l’allèle mutant d’un gène donné, y compris dans les embryons humains)39 et le dépôt, en 2020, d’une demande de brevet sur l’édition de gène destinée à corriger les aneuploïdies et les mutations de modification de phase (modifier les embryons pour retirer le chromosome supplémentaire associé au syndrome de Down)40 en sont deux exemples. La question de savoir si ces utilisations seraient suffisamment sûres et efficaces pour être autorisées pour un usage clinique, ou acceptables selon les mœurs et les politiques d’un pays donné, relève du droit national. Mais de tels brevets, s’ils sont délivrés, peuvent placer les titulaires desdits brevets dans une position d’influence considérable pour ce qui est de déterminer si des utilisations particulières seraient légalement admissibles même en répondant aux normes réglementaires correspondantes, du moins dans les pays qui reconnaissent le brevet. 84. Les pays ont, bien sûr, toute latitude pour élaborer leurs propres règles en matière de brevets et, dans certains pays, les brevets ne seront pas délivrés pour des développements tels que des lignées de cellules souches embryonnaires ou des embryons génétiquement modifiés, pour diverses raisons liées à la conception que l’on a de la moralité au niveau local et à l’intérêt public.41 Mais lorsqu’une invention est brevetable, qu’elle est décisive pour le domaine en question et que le brevet est défendu contre l’empiètement, les titulaires de brevet peuvent exercer une certaine influence sur la façon dont une technologie se développe en choisissant d’inscrire ou non des limitations sur des utilisations particulières lors de la négociation d’une licence. C’est une méthode efficace par rapport aux mesures législatives visant à définir des restrictions, qui sont souvent lentes et doivent généralement être entreprises séparément dans chaque pays. En revanche, ce n’est assurément pas démocratique en ce sens que ce n’est pas le corps politique qui choisit d’inclure ou non des limitations. 4.9 Autoréglementation professionnelle 85. L’autoréglementation professionnelle peut être un moyen efficace de contraindre les scientifiques à rendre des comptes à leurs pairs lorsque la politique officielle figurant dans les textes législatifs, les textes réglementaires ou les décisions judiciaires n’aborde pas les utilisations potentielles d’une technologie. La perspective d’être rejeté par ses pairs – si l’on franchit de manière inacceptable les limites scientifiques ou médicales généralement acceptées ou les normes éthiques établies – peut ainsi être un moyen de dissuasion important contre une conduite inappropriée et irresponsable. L’autoréglementation professionnelle peut être entreprise par des comités spécifiques composés entièrement de personnes menant des activités de recherche et de soins aux patients, et ne pas inclure les valeurs et les opinions de la société dans son ensemble, ou bien ils peuvent inclure des spécialistes des sciences sociales, des éthiciens, des juristes et des ecclésiastiques. Les processus d’autoréglementation peuvent également faire intervenir des représentants de groupes de patients, de groupes de défense de l’intérêt public, d’organisations autoproclamées de défense des droits et de la société civile. La qualité de l’autoréglementation professionnelle et le degré de confiance que le public a dans sa contribution à la bonne gouvernance sont renforcés par des consultations plus larges. 86. Les lignes directrices, règles et règlements professionnels, ainsi que la certification et les meilleures pratiques concernant la gestion des installations, le recrutement des participants à la recherche et le traitement des 38 Streiffer R. Informed consent and federal funding for stem cell research. Hastings Cent Rep. 2008;38(3):40–7. https://doi.org/10.1353/hcr.0.0013 39 https://patentscope.wipo.int/search/en/detail.jsf?docId=US323259958&tab=NATIONALBIBLIO (consulté le 27 mai 2021). 40 https://patentscope.wipo.int/search/en/detail.jsf?docId=WO2021072361 (consulté le 27 mai 2021). 41 https://www.californialawreview.org/print/morality-consideration-at-patent-office/ (consulté le 30 mai 2021). <<<<< 41 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE patients (Encadré 5) peuvent être des ressources utiles ou des points de référence si les législateurs élaborent des dispositions législatives et réglementaires. Cela a été le cas dans le domaine de la recherche sur les cellules souches, dans lequel les lignes directrices établies par un comité des National Academies of Sciences, Engineering and Medicine des États-Unis ont eu une grande influence sur les dispositions juridiques qui ont été développées par la suite pour le financement fédéral de cette recherche aux États-Unis. Par ailleurs, les lignes directrices de l’International Society for Stem Cell Research ont fortement influencé les politiques et réglementations nationales et internationales. Encadré 5. Exemples d’associations et d’organisations professionnelles proposant des lignes directrices sur l’édition du génome humain American Society of Human Genetics (société américaine de génétique humaine) American Society for Reproductive Medicine (société américaine de médecine de la reproduction) European Society of Human Genetics (société européenne de génétique humaine) European Society of Human Reproduction and Embryology (société européenne de reproduction et d’embryologie humaines) International Society for Stem Cell Research (société internationale de recherche sur les cellules souches) Japan Society of Human Genetics (société japonaise de génétique humaine) 87. Les processus de modification de lignes directrices professionnelles peuvent être moins compliqués que ceux permettant d’amender des textes législatifs et réglementaires. Les lignes directrices, règles et règlements professionnels, comme avec d’autres formes de ce que l’on appelle le droit souple (c’est-à-dire des normes n’ayant pas le statut de loi, donc non contraignantes sur le plan juridique, mais faisant autorité en pratique), peuvent être révisés plus facilement pour répondre à l’évolution rapide d’un domaine scientifique. La facilité avec laquelle les lignes directrices peuvent être modifiées est considérée comme un avantage par certains, mais est un sujet de préoccupation pour d’autres, en particulier ceux qui craignent que l’autoréglementation professionnelle ne soit un moyen d’éviter des mesures législatives qui pourraient s’avérer trop restrictives. 88. Avec l’autoréglementation professionnelle, il existe de potentiels conflits d’intérêts : ceux qui définissent les meilleures pratiques peuvent avoir un intérêt personnel à mener la recherche ou à mettre en œuvre le traitement. En outre, il est possible que les responsables de la réglementation des meilleures pratiques ne prennent pas des mesures suffisamment rigoureuses à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les normes établies, soit par solidarité professionnelle, soit en raison d’intérêts convergents. 4.10 Sensibilisation et mobilisation de la population 89. Les groupes de patients (organisés sur la base d’une expérience commune avec une maladie susceptible de pouvoir être traitée ou prévenue avec l’édition du génome humain), les groupes de défense de l’intérêt public (organisés autour d’identités religieuses, spirituelles ou historiques associées à des systèmes de valeurs spécifiques qui soutiennent ou refusent certaines applications de l’édition du génome humain), les organisations autoproclamées de défense des droits et la société civile (organisées autour de préoccupations communes concernant l’orientation que prend la science et son impact sur la société) sont autant de voix qui doivent faire partie du débat et du processus d’élaboration des politiques, que ce soit en participant à l’élaboration de règles réglementaires ou en votant aux élections des représentants des pouvoirs législatif et exécutif. Par leur >>> 42 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE mobilisation et leur implication, ces groupes ont influencé le programme de recherche et façonné la politique scientifique et le financement de la science. Il est important que ces influences fassent également partie du processus d’élaboration des politiques qui régissent la recherche sur l’édition du génome humain. En dehors des solutions officielles qu’offrent les démocraties, les activités couramment entreprises par ces groupes comprennent la sollicitation des pouvoirs publics, la distribution de matériels pédagogiques, la participation à des conférences et des publications dans les médias d’information, les médias sociaux et autres tribunes disponibles. Le financement de ces groupes provient de sources très diverses. Dans certains cas, le financement provient de ceux qui mènent des recherches sur l’édition du génome humain et dans d’autres cas, de sources philanthropiques ou de campagnes menées auprès de la population. La transparence du financement est un élément important d’une bonne gouvernance. 90. Par ailleurs, certains groupes d’intérêt sont composés de citoyens scientifiques, de biologistes amateurs (« do-it- yourself biologists »), de futuristes, d’adeptes du transhumanisme, d’adeptes de la génétique libre (« biohackers »), d’artistes ou de philanthropes, et tous nourrissent le débat public général et participent à la sphère de l’élaboration des politiques gouvernementales en s’exprimant sur la question de savoir si, et le cas échéant, comment, la technologie de l’édition du génome humain devrait être développée. Pour les artistes créateurs, tels que les auteurs de science-fiction, les applications possibles des technologies génétiques donnent matière à créer des histoires sur les transformations que ces technologies pourraient entraîner dans les bases mêmes de la vie sociale. Même si souvent ils n’ont pas l’intention de prendre part ouvertement au débat politique, ils font de fait également évoluer les mentalités. Des films tels que « Bienvenue à Gattaca » et « Jurassic Park », des séries télévisées telles que « Star Trek » ou des romans tels que « Frankenstein » et « Le Meilleur des mondes » peuvent profondément influencer la manière dont le grand public va réagir quand les dernières évolutions technologiques et les applications possibles de l’édition du génome humain seront rendues publiques. 4.11 Lignes directrices sur l’éthique de la recherche et évaluation éthique de la recherche 91. En plus de la réglementation gouvernementale et de l’autoréglementation professionnelle, les dispositifs éthiques existants peuvent jouer un rôle complémentaire non négligeable dans la bonne gouvernance de l’édition du génome humain. Cela peut faire intervenir à la fois des lignes directrices opérationnelles contribuant à définir les bonnes pratiques et des comités d’examen qui veillent à ce que la conception et l’exécution de la recherche soient effectuées selon ces bonnes pratiques. 92. Des lignes directrices en matière d’éthique de la recherche peuvent être plus facilement modifiées que les dispositions législatives et réglementaires, ce qui permet de ne pas laisser se créer un trop grand décalage avec les évolutions techniques, culturelles et sociétales. Les lignes directrices sur l’éthique de la recherche peuvent notamment tirer avantage de l’investissement et de l’appropriation de la communauté grâce à l’engagement [ou participation] communautaire (une notion décrite avec précision dans la Ligne directrice 7 des Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche en matière de santé impliquant des participants humains).42 Grâce à l’engagement communautaire, la compréhension des dommages et bénéfices potentiels de l’édition du génome humain peut être améliorée de manière significative si l’on considère que les différentes communautés peuvent ne pas être touchées de la même manière. 93. Les initiatives en matière d’éthique de la recherche peuvent être menées à l’échelle institutionnelle ou nationale, mais aussi à l’échelle internationale. Elles peuvent aborder toute une série de questions ou être orientées sur un 42 Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche en matière de santé impliquant des participants humains. Quatrième édition. Genève : Conseil des organisations internationales des sciences médicales (CIOMS) ; 2016 (https://cioms.ch/wp-content/uploads/2017/09/ CIOMS-EthicalGuideline-FR-2016-WEB.pdf, consulté le 1er mai 2021). <<<<< 43 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE sujet spécifique. Il s’agit par exemple : de servir de centre d’échange d’informations pour apporter des réponses sur les plans éthique et politique ; de suivre et d’analyser les développements conceptuels importants, les tensions et les points de consensus naissants ; de servir de support pour convoquer des réunions périodiques ; et d’initier un débat sur la scène internationale qui soit éclairé par les connaissances issues de la collecte et de l’analyse des données. Le Comité estime que le Global Observatory for Genome Editing correspond à l’une de ces initiatives.43 94. Dans de nombreux pays, l’éthique des protocoles de recherche fait l’objet d’un examen indépendant grâce à des comités locaux, régionaux ou nationaux de surveillance de l’éthique de la recherche. Cependant, avec l’édition du génome humain, qui est une technologie à la fois relativement nouvelle et en évolution rapide, il apparait nécessaire de créer des organismes centralisés d’évaluation de l’éthique de la recherche dotés d’une plus grande expertise dans ce domaine de la science ou des dispositifs centralisés permettant d’échanger des informations et de débattre sur les utilisations possibles de l’édition du génome humain. Par le passé, le comité consultatif sur l’ADN recombinant des National Institutes of Health des États-Unis a exercé ces deux fonctions aux États-Unis : d’une part pour les travaux financés par le gouvernement fédéral et d’autre part, sur demande, pour d’autres essais cliniques sur l’ADN recombinant. Le Royaume-Uni dispose à la fois de comités d’éthique régionaux et d’organismes centralisés spécialisés dans l’évaluation de l’éthique de la recherche, tels que la Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency et la Human Fertilisation and Embryology Authority. Ces organismes disposent de l’expertise nécessaire ou peuvent coopter des spécialistes. Il est généralement nécessaire d’obtenir l’approbation à la fois du comité d’éthique et de l’autorité de réglementation. 4.12 Collaboration avec les maisons d’édition et les organisateurs de conférences 95. Les éditeurs de revues peuvent peser sur les normes éthiques en insistant pour que le respect de la loi applicable et des normes professionnelles soit une condition préalable à la publication. Cette pratique a déjà été adoptée par des revues de premier plan concernant l’enregistrement des essais cliniques, les normes pour la recherche sur les animaux (lignes directrices ARRIVE)44, et la recherche et les applications basées sur les cellules souches (lignes directrices diffusées par l’International Society for Stem Cell Research [ISSCR]).45 Les auteurs doivent généralement fournir une documentation de conformité, conformément aux recommandations du Comité international des éditeurs médicaux.46 Le respect de ces recommandations est également l’un des moyens utilisés pour répondre aux préoccupations concernant les publications où l’on retrouve des situations de dilemme du double usage, c’est-à-dire lorsque les applications de la science de l’édition du génome humain peuvent soulever des inquiétudes au sujet de la biosûreté et de la biosécurité. 96. Les résultats et les conclusions concernant l’édition du génome humain peuvent également être diffusés par d’autres moyens, par exemple, des plateformes de prépublication telles que bioRxiv, la publication de communiqués de presse ou des exposés lors de conférences. Il est devenu de plus en plus courant que les serveurs de prépublication utilisent un filtrage automatisé pour repérer les problèmes d’éthique susceptibles de nécessiter un examen par des experts. Il existe également des initiatives indépendantes qui s’attaquent aux problèmes d’éthique, tels que PubPeer47 et Retraction Watch.48 43 https://global-observatory.org/ (consulté le 1er mai 2021). 44 https://arriveguidelines.org/ (consulté le 1er mai 2021). 45 https://www.isscr.org/ (consulté le 1er mai 2021). 46 http://www.icmje.org/recommendations/ (consulté le 27 mai 2021). 47 https://pubpeer.com/ (consulté le 1er mai 2021). 48 https://retractionwatch.com/ (consulté le 1er mai 2021). >>> 44 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 97. Il est difficile, et même peu souhaitable, de contrôler ce qui est dit pendant les exposés des conférences dans la mesure où ils n’ont fait l’objet d’aucune forme de vérification. 98. Pour ce qui est de l’édition du génome humain, exiger la documentation de la conformité aux lois, règlements, lignes directrices en matière d’éthique et normes professionnelles acceptées qui sont applicables aiderait à décourager les chercheurs qui souhaitent être reconnus par leurs pairs de mener des recherches non conformes. 4.13 Éducation et formation des chercheurs et des cliniciens 99. L’éducation et la formation à l’éthique font déjà partie du programme des facultés de médecine dans de nombreux pays, mais avec un contenu et une portée qui varient considérablement. Pour les formations universitaires supérieures dans les domaines pour lesquels l’édition du génome humain deviendra un outil couramment utilisé et pour les spécialités médicales qui pourraient tôt ou tard utiliser l’édition du génome humain, l’ajout de modules sur l’intégrité scientifique et l’éthique se rapportant à l’édition du génome humain est un moyen d’assoir une culture de la responsabilité et de créer des normes communes concernant les usages contestés, tels que les modifications transmissibles à la descendance, l’esthétique corporelle ou l’utilisation dans les sports de compétition. Les modules pourraient inclure des informations sur différentes politiques nationales, l’histoire de la recherche en génétique et du génie génétique, les actualités de la recherche sur le transfert de gènes et de la thérapie génique, et un tour d’horizon des domaines appropriés de la bioéthique, de la philosophie, du droit, de la sociologie, et des études des sciences et technologies. Ce type de modules compléterait, mais ne remplacerait pas, une formation élémentaire à l’éthique des essais cliniques et des soins cliniques, ainsi qu’à la conduite raisonnée des activités de recherche fondamentale. 100. Une formation aux meilleures pratiques en matière d’éducation, de participation et d’autonomisation du public, ainsi qu’à la manière de s’entretenir avec les médias serait également utile. Cela peut permettre de faciliter la communication entre scientifiques et grand public, notamment de comprendre les informations dont le public a besoin. Cela peut également aider à apaiser les inquiétudes concernant les nouvelles technologies et à réduire les déclarations à sensation qui peuvent grandement fausser la manière dont le public perçoit l’édition du génome humain et ce qu’il en attend. <<<<< 45 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Partie 5. Scénarios 101. Ces scénarios ont pour but de montrer comment les divers éléments discutés dans le présent cadre de gouvernance s’associent concrètement. Ils donnent un aperçu des problèmes pratiques que l’on pourrait rencontrer dans l’avenir lorsque l’on voudra mettre en place une bonne gouvernance pour la recherche sur l’édition du génome humain. Bon nombre des questions soulevées dans les scénarios sont transversales, c’est-à-dire qu’elles pourraient également s’appliquer à d’autres situations. 102. Chaque scénario traite un aspect différent de la bonne gouvernance. Il commence par une brève description d’un possible événement futur. Les éléments du cadre de gouvernance sont ensuite identifiés, à savoir les valeurs, les principes et les questions à prendre en compte lors de l’élaboration des mesures de surveillance (abordés dans la Partie 3) et les outils, institutions et processus pouvant s’avérer utiles (abordés dans la Partie 4). 103. Le Comité a examiné diverses situations : • différentes temporalités. Certains des événements décrits se sont déjà produits depuis que le Comité a commencé à travailler sur ces scénarios. D’autres ne devraient pas se produire à court terme ; • différents niveaux de probabilité. Certains des événements décrits font déjà l’objet de recherches. D’autres sont beaucoup plus hypothétiques ; • différents degrés d’adhésion au sein du Comité. Certains des scénarios représentent une vision commune des événements futurs possibles. D’autres scénarios non. Le Comité tient à souligner qu’il n’approuve pas nécessairement les utilisations de l’édition du génome humain qui sont abordées dans les scénarios. >>> 46 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 5.1 Scénario 1. Édition somatique du génome humain : essais cliniques sur la drépanocytose49 Une équipe de recherche internationale souhaite commencer un essai clinique d’édition somatique du génome humain contre la drépanocytose. Cet essai pourrait s’avérer très important dans la mesure où l’on pourrait espérer guérir la maladie. Les promoteurs de l’essai soutiennent qu’en cas de réussite, cela changerait totalement l’avenir concernant la drépanocytose. L’équipe de recherche est située dans un pays à revenu élevé où vivent des ressortissants originaires d’Afrique subsaharienne, d’Inde et du Moyen-Orient. La maladie étant plus répandue en Afrique de l’Ouest, l’équipe propose de mener la recherche là-bas. En raison des ressources limitées en Afrique de l’Ouest, les patients ne reçoivent généralement le traitement de référence par hydroxycarbamide que lorsqu’il est disponible et, souvent, ils ne sont pas accompagnés, ni pris en charge dans des centres spécialisés comme ce serait le cas dans d’autres régions du monde. Si l’essai d’édition somatique du génome humain pour traiter la drépanocytose est couronné de succès et que des traitements sûrs et efficaces deviennent disponibles, leur coût devrait être abordable principalement dans les pays à revenu élevé, mais rester inaccessible dans le pays où la recherche sera menée, hormis pour les plus riches. Les promoteurs du projet de recherche soutiennent que cela évoluera au fil du temps et que les traitements par édition somatique du génome humain pourraient devenir plus largement disponibles dans l’avenir. 104. Ce scénario fait ressortir les problématiques suivantes. a. Bonnes pratiques dans les collaborations internationales en matière de recherche et les essais cliniques (valeurs et principes éthiques : ouverture, transparence, honnêteté et responsabilité ; gestion responsable de la science ; inclusion). Des efforts raisonnables devraient être entrepris pour trouver des solutions conjointement. Par exemple, il pourrait être souhaitable de recruter des cliniciens locaux en tant que co-investigateurs dans ces essais, auquel cas la capacité locale à entreprendre ce type de recherche ferait partie de la conception de l’essai. Un essai clinique bien mené pour les Africains de l’ouest, par les Africains de l’ouest et pour une maladie qui les affecte de manière disproportionnée pourrait être une source non négligeable de fierté. b. Capacité de réglementation (valeurs et principes éthiques : gestion réglementaire responsable). Si des essais cliniques pour l’édition somatique du génome humain sont menés dans des contextes où les ressources sont limitées, il est important de veiller à ce que des cadres réglementaires adéquats soient mis en place pour superviser la recherche. Une question importante à résoudre est de savoir comment combler au mieux les lacunes du moment en matière de capacité réglementaire afin qu’elles ne deviennent pas un frein à l’adoption de nouvelles technologies. c. Choix de l’action de santé publique (valeurs et principes éthiques : gestion responsable des ressources consacrées à la recherche). Les systèmes de santé des pays disposant de peu de ressources devraient-ils porter leurs efforts sur l’amélioration des soins habituels pour la drépanocytose au lieu d’investir dans des technologies qui, en fin de compte, pourraient ne pas être disponibles localement ? Ainsi, les ressources sont-elles mieux dépensées pour développer de nouveaux médicaments, se procurer du matériel d’échange transfusionnel et d’aphérèse, rendre la greffe de moelle osseuse ou de cellules souches accessible, ou améliorer la sécurité transfusionnelle ? d. Accès des patients (valeurs et principes éthiques : équité ; justice sociale ; justice sanitaire mondiale). Pour les pays disposant de peu de ressources, les bénéfices potentiels et les risques associés au fait de participer à de tels essais doivent être clairement expliqués. Par exemple, un bénéfice potentiel pourrait être de faire 49 Depuis que le Comité a élaboré ce scénario, la Food and Drug Administration des États-Unis a autorisé un essai clinique sur l’édition somatique du génome humain pour la drépanocytose ; voir notamment : https://news.berkeley.edu/2021/03/30/fda-approves-first-test-of-crispr-to- correct-genetic-defect-causing-sickle-cell-disease/ (consulté le 1er mai 2021). <<<<< 47 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE bénéficier les participants à la recherche d’un accès privilégié à une thérapie d’édition du génome efficace une fois qu’elle a été approuvée. À l’inverse, les essais cliniques pourraient avoir lieu dans un pays à revenu élevé dont une partie de la population souffre de drépanocytose. Le traitement pourrait être mis à la disposition du pays pauvre en ressources après avoir été essayé, testé et rendu abordable dans le pays à revenu élevé. e. Niveau de soins (valeurs et principes éthiques : solidarité). Les participants à la recherche qui sont rando- misés dans le groupe témoin doivent recevoir le niveau de soins reconnu à l’échelle mondiale. Il est admis depuis peu que le fait que les ressources locales soient limitées ne justifie pas d’avoir recours à un niveau de soins local si le bailleur de fonds de l’essai clinique vient d’un pays à revenu élevé. 105. Les questions suivantes devraient être examinées lors de l’élaboration des mesures de surveillance (d’autres questions pourraient également se poser). a. Si les mesures de surveillance existantes ne sont pas appropriées, prévoit-on d’élaborer de nouvelles mesures de surveillance ou de faire appel à un organisme externe pour procéder à un examen et une approbation réglementaires ? Dans l’affirmative, quel(s) organisme(s) externe(s) ? (Partie 3 : paragraphe 29[l]). b. Les questions de l’accès équitable à la participation à la recherche, ainsi qu’à un traitement sûr et efficace pour les populations et les communautés du pays, servent-elles de base aux décisions prises concernant un projet donné ? (Partie 3 : paragraphe 29[n]). c. Comment le coût des essais cliniques et des thérapies sera-t-il réparti entre les participants à la recherche, les chercheurs, les bailleurs de fonds, les cliniciens, les assureurs et les sources tierces (privées et publiques) ? (Partie 3 : paragraphe 29[o]). d. Le pays dispose-t-il des capacités politiques, techniques et économiques pour mettre pleinement en œuvre les mesures de gouvernance retenues ? (Partie 3 : paragraphe 29[p]). e. La collaboration transnationale sur la recherche préclinique et clinique sera-t-elle autorisée si les normes de fond et de procédure ne sont pas les mêmes dans les autres pays ? Dans l’affirmative, de quelles limites, si tant est qu’il y en ait, ces collaborations feront-elles l’objet ? Cela aura-t-il des conséquences pour les chercheurs et les cliniciens pour ce qui est de leur mobilité entre les juridictions et de leurs perspectives d’emploi ou d’avancement ? (Partie 3 : paragraphe 29[q]). f. La recherche clinique sur l’édition somatique du génome humain s’inscrira-t-elle dans les mesures de surveillance en vigueur pour la recherche menée avec des sujets humains ? Le cas échéant, les mesures de surveillance en vigueur devront-elles être amendées pour couvrir l’édition somatique du génome humain ? (Partie 3.1.1 : paragraphe 39[b]). g. Dispose-t-on des capacités appropriées pour conduire l’examen technique des projets de recherche clinique sur l’édition somatique du génome humain et pour assurer le suivi des résultats ? (Partie 3.1.1 : paragraphe 39[c]). h. Quelle aide médicale, juridique et financière (et éventuellement quelle indemnisation) sera proposée aux personnes qui subissent un préjudice à la suite de leur participation à la recherche ? (Partie 3.1.1 : paragraphe 39[d]). i. Des règles nationales sont-elles en vigueur concernant les chercheurs qui se rendent dans un autre pays pour effectuer des recherches qui seraient illégales ou contraires à l’éthique dans leur pays d’origine ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, est-il prévu d’en concevoir ? (Partie 3 : paragraphe 31[c]). j. S’il n’est pas prévu de réglementer la recherche sur l’édition du génome humain, est-il prévu d’édicter des règles concernant les chercheurs étrangers venant d’autres pays pour mener ce type de recherche ? (Partie 3 : paragraphe 31[f]). >>> 48 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 106. Outils, institutions et processus de gouvernance. a. Déclarations, traités, conventions, textes législatifs et textes réglementaires (Partie 4.1). Les pays approchés pour accueillir les essais cliniques doivent avoir des politiques (textes législatifs et réglementaires, et lignes directrices) en place avant d’autoriser la tenue des essais. Les pays dont les activités de recherche- développement sont avancées et qui sont susceptibles d’être impliqués dans des essais cliniques internationaux doivent veiller à ce que les chercheurs et les cliniciens qui travaillent dans leur juridiction répondent aux mêmes exigences lorsqu’ils travaillent à l’étranger qu’ils ne le feraient dans leur pays. Les pays qui n’ont pas de politiques régissant la recherche sur l’édition du génome humain et qui souhaitent participer à de ce type de recherche doivent élaborer des textes législatifs et réglementaires et des lignes directrices en la matière. b. Conditions relatives au financement de la recherche (Partie 4.4). Les bailleurs de fonds des essais cliniques doivent exiger des mesures de surveillance, telles que le respect d’un code de conduite spécifique ou des évaluations par des comités d’éthique appropriés. c. Autoréglementation professionnelle (Partie 4.9). Les organismes professionnels de chercheurs et de cliniciens menant les essais cliniques pourraient revoir leur code de conduite pour faire en sorte que leurs membres respectent les meilleures pratiques et les règles d’éthique, quel que soit le lieu où ils travaillent. d. Sensibilisation et mobilisation de la population (Partie 4.10). Les groupes de patients qui représentent les personnes susceptibles de participer aux essais doivent être activement mobilisés et impliqués dans la conception et la mise en œuvre des essais cliniques. En outre, il serait important de mener un débat public en Afrique de l’Ouest sur l’intérêt de la recherche, les tenants et les aboutissants, et l’accessibilité des traitements qui en découleraient. e. Lignes directrices sur l’éthique de la recherche et évaluation éthique de la recherche (Partie 4.11). Les lignes directrices éthiques existantes pourraient être importantes pour encadrer les essais cliniques et faire en sorte que les bonnes pratiques soient respectées. Il pourrait s’agir de suivre des orientations internationales et des normes professionnelles, par exemple. Les réseaux déjà en place de comités de bioéthique en Afrique de l’Ouest, et plus largement en Afrique, pourraient également être utilisés. f. Éducation et formation des chercheurs et des cliniciens (Partie 4.13). Les formations préparant les chercheurs et les cliniciens à mener de tels essais pourraient également être revues. Cette révision serait l’occasion de s’assurer qu’ils connaissent les bonnes pratiques existantes, les sources de soutien et d’informations supplémentaires, ainsi que les bénéfices potentiels et les risques d’ordre professionnel et personnel associés à ce type d’activités. 5.2 Scénario 2. Édition somatique du génome humain : essais cliniques sur la chorée de Huntington Des chercheurs pensent que dans l’avenir, l’édition somatique du génome humain pourrait être un traitement possible de la chorée de Huntington, une maladie d’apparition tardive. Cela impliquera de modifier in vivo les gènes d’un organe difficile d’accès : le cerveau. Étant donné qu’il faudrait des années pour déterminer si une modification réussit à ralentir ou à prévenir l’apparition de la maladie, les chercheurs proposent d’utiliser des marqueurs de substitution comme critères d’évaluation. Les critères d’évaluation d’un essai clinique permettent de mesurer les résultats de l’essai. Les résultats cliniques évaluent directement si les personnes participant à un essai se sentent mieux, si leur santé s’est améliorée ou si elles vivent plus longtemps. Le bénéfice ou le bénéfice probable d’un traitement, tel que mesuré par les résultats cliniques <<<<< 49 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE (par exemple, l’amélioration des symptômes), est évalué pour déterminer s’il l’emporte sur les effets indésirables. Dans certains essais cliniques, on peut être amené à utiliser des critères d’évaluation de substitution à la place des résultats cliniques. Des critères d’évaluation de substitution sont notamment utilisés lorsque les résultats cliniques, comme déterminer si une maladie qui affecte les personnes tard dans la vie a été évitée ou retardée, peuvent prendre beaucoup de temps à étudier. Les critères d’évaluation de substitution, pouvant provenir de la recherche préclinique sur des modèles animaux ou d’études de corrélation menées chez des patients, peuvent être des biomarqueurs moléculaires, histologiques, radiographiques ou physiologiques que l’on pense être en corrélation avec les résultats cliniques à plus long terme. 107. Ce scénario fait ressortir les problématiques suivantes. a. Utilisation de critères d’évaluation de substitution dans les essais d’édition somatique du génome humain (valeurs et principes éthiques : ouverture, transparence, honnêteté et responsabilité ; gestion réglementaire responsable). Bon nombre des bénéfices potentiels des thérapies géniques somatiques peuvent et doivent être mesurés tout au long de la vie du patient, car ces thérapies ont pour avantage important d’être potentiellement curatives ou au moins durables avec peu de doses. Toutefois, dans un souci de fournir un accès rapide aux patients disposant de peu d’options de traitement, les organismes de réglementation devront examiner des critères d’évaluation de substitution appropriés pour évaluer la durabilité et l’efficacité d’une thérapie potentielle par édition du génome dans le délai nécessairement restreint des essais cliniques. Il sera important d’examiner dans quelle mesure les critères d’évaluation de substitution sont en corrélation avec les résultats cliniques à long terme et sont validés par rapport à ceux-ci. b. Équilibre entre dommages potentiels et bénéfices potentiels (valeurs et principes éthiques : gestion responsable de la science). L’essai, y compris le nombre de participants à la recherche, devra être conçu avec minutie pour répondre à la question de l’efficacité tout s’intéressant aux dommages potentiels qui pourraient ne se manifester que beaucoup plus tard. Il sera également important d’aborder les effets psychologiques probables de l’incertitude à long terme concernant les potentiels dommages et bénéfices. c. Importance du suivi à long terme (valeurs et principes éthiques : gestion responsable de la science). En particulier lorsque les critères de substitution mesurés donnent un résultat favorable, il est important que des mesures soient mises en place pour faciliter le suivi à long terme et confirmer la pérennité. En outre, les critères d’évaluation de substitution pour les événements indésirables pouvant être difficiles à détecter, cela renforce la nécessité de suivre à long terme les participants à l’essai. d. Maladies pour lesquelles l’édition somatique du génome humain pourrait être la seule option envisageable (valeurs et principes éthiques : gestion responsable des ressources consacrées à la recherche ; égalité de valeur morale). Lorsqu’il n’existe pas de traitements efficaces, l’édition somatique du génome humain pourrait être souhaitable, même si elle nécessite des ressources considérables. e. Nécessité de tenir compte des répercussions à plus long terme (valeurs et principes éthiques : prudence). En cas d’événements indésirables, surtout s’ils surviennent beaucoup plus tard, l’analyse bénéfices- dommages de l’essai pourrait être modifiée. Il pourrait alors s’avérer impossible de revenir en arrière ou d’arrêter l’essai en temps opportun. 108. Les questions suivantes devraient être examinées lors de l’élaboration des mesures de surveillance (d’autres questions pourraient également se poser). a. Quelles sont les répercussions sur la santé publique et l’économie de la de santé, compte tenu de ce que coûtent tant l’action que l’inaction ? (Partie 3 : paragraphe 29[i]). >>> 50 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE b. Comment le coût des essais cliniques et des thérapies sera-t-il réparti entre les participants à la recherche, les chercheurs, les bailleurs de fonds, les cliniciens, les assureurs et les sources tierces (privées et publiques) ? (Partie 3 : paragraphe 29[o]). c. Au-delà de la sécurité et de l’efficacité pour les participants à la recherche, quelles limites (le cas échéant) seront imposées à la recherche sur l’édition somatique postnatale du génome humain ? (Partie 3.1.1 : paragraphe 39[a]). d. La recherche clinique sur l’édition somatique du génome humain s’inscrira-t-elle dans les mesures de surveillance en vigueur pour la recherche menée avec des sujets humains ? Le cas échéant, les mesures de surveillance en vigueur devront-elles être amendées pour couvrir l’édition somatique du génome humain ? (Partie 3.1.1 : paragraphe 39[b]). e. Comment les décisions seront-elles prises concernant, d’une part, l’approbation des soins cliniques faisant appel à l’édition somatique du génome humain et, d’autre part, l’accès à ces soins après leur approbation ? Quelles normes techniques en matière de sécurité et d’efficacité seront adoptées ? (Partie 3.1.2 : paragraphe 40[a][i]). f. Les groupes de patients, les groupes de défense de l’intérêt public, les organisations de défense des droits et la société civile ont-ils la possibilité de peser sur le programme de recherche ? Dans l’affirmative, de quelle manière ? (Partie 3 : paragraphe 30[b]). 109. Outils, institutions et processus de gouvernance. a. Déclarations, traités, conventions, textes législatifs et textes réglementaires (Partie 4.1). Les textes réglementaires devraient imposer un plan pour le suivi à long terme comme condition à l’approbation éthique de la recherche et prévoir un dispositif pour retirer l’approbation si le plan n’est pas respecté. b. Autoréglementation professionnelle (Partie 4.9). Les codes et les normes de pratique professionnelle soulignent déjà qu’il est nécessaire de disposer d’une base de données factuelles solide. Les organismes professionnels pourraient également jouer un rôle important en procédant à une évaluation méticuleuse de la charge et de l’impact de la maladie, et du bénéfice que l’on pourrait attendre de l’édition somatique du génome humain. En retour, cette évaluation aiderait à décider si ce type d’essais devrait être entrepris ou non. Il conviendrait d’analyser de manière approfondie les options thérapeutiques dont on dispose pour la chorée de Huntington. c. Sensibilisation et mobilisation de la population (Partie 4.10). Il est très important d’être en lien étroit avec les associations de patients et les groupes de défense des patients dans ces maladies rares potentiellement mortelles. La gouvernance devra savoir que les personnes seront susceptibles de demander l’accès au traitement, surtout s’il n’y a pas d’alternatives thérapeutiques envisageables. Travailler en étroite collaboration avec les patients et les groupes de défense des patients permettra aux systèmes de santé de mieux comprendre la charge de morbidité et l’impact de la maladie sur ces personnes. 5.3 Scénario 3. Édition somatique du génome humain : entrepreneurs et établissements peu scrupuleux Les essais cliniques de l’édition somatique du génome humain ont commencé pour un petit nombre de maladies. Des publicités pour des établissements proposant de prétendues thérapies par édition somatique du génome pour traiter un certain nombre de pathologies ont vu le jour sur Internet. Ces établissements ne sont pas rattachés aux essais cliniques. Ils peuvent toutefois proposer leurs services à travers le monde tout en ne fournissant que peu ou pas d’éléments attestant <<<<< 51 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE de la sécurité ou de l’efficacité de ces services. Ils offrent de l’espoir aux personnes qui n’ont pas d’autres alternatives. Les prétendues thérapies qui sont commercialisées peuvent également avoir des conséquences inattendues sur la santé, par exemple, une augmentation du risque de développer des tumeurs ou d’autres effets secondaires indésirables. 110. Ce scénario fait ressortir les problématiques suivantes. a. Il est possible que les établissements qui font la promotion de thérapies cellulaires dont l’efficacité n’a pas été démontrée ajoutent l’édition somatique du génome humain à leur offre de services (valeurs et principes éthiques : ouverture, transparence, honnêteté et responsabilité). Les établissements peu scrupuleux qui proposent l’édition somatique du génome humain sans que son efficacité ait été démontrée constituent une menace pour les patients vulnérables. Ils compromettent également les efforts que les chercheurs et les cliniciens déploient dans un cadre légal pour développer des traitements novateurs. Ces établissements risquent de porter préjudice à l’utilisation éthique, sûre et responsable de l’édition somatique du génome humain. b. La lutte contre les fausses informations ne concerne pas que le monde politique (valeurs et principes éthiques : ouverture, transparence, honnêteté et responsabilité). Les affirmations fausses et infondées sur l’innocuité et l’efficacité de l’édition somatique du génome humain seront de plus en plus difficiles à contrôler. Une législation et une réglementation solides aideront, tout comme le fait de collaborer avec les organismes professionnels et les associations de patients, à disposer de sources d’informations fiables. De même, les plateformes technologiques et les sociétés spécialisées en médias sociaux s’emploient de plus en plus à repérer les informations inexactes et à intervenir, en particulier lorsque cela pourrait entraîner des préjudices. c. Les lacunes dans l’encadrement réglementaire sont susceptibles d’être exploitées par des entrepreneurs et des établissements peu scrupuleux (valeurs et principes éthiques : gestion réglementaire responsable). Il est possible que certains pays ne disposent pas des lois, règlements ou lignes directrices nécessaires, de la capacité de surveillance ou des moyens de faire appliquer les règles pour empêcher que des thérapies dont l’efficacité n’a pas été démontrée ne soient proposées au public. Les difficultés peuvent provenir, par exemple, d’un manque de personnel, d’un manque de sensibilisation ou de formation, d’un manque de personnel et de matériel dans les laboratoires médico-légaux, et de restrictions budgétaires. Les coûts que représentent les enquêtes sur les manquements aux règles pour le gouvernement peuvent être disproportionnellement élevés par rapport aux sanctions encourues par les établissements ou les personnes qui se rendent coupables de mauvaises pratiques et au danger apparent pour la société. En conséquence, éviter que des établissements peu scrupuleux ne proposent des thérapies dont l’efficacité n’a pas été démontrée pourrait ne pas représenter une priorité, en particulier dans les pays qui ont d’autres besoins urgents en ressources. Le mieux serait qu’il existe un système mondial harmonisé de réglementation : il empêcherait que des lacunes dans les règles et les capacités d’application de la loi existent ou ne soient exploitées, mais cela pourrait être difficile à mettre en œuvre dans la pratique. d. Il est important de faire la distinction entre les thérapies dont l’efficacité a été démontrée et les thérapies dont l’efficacité n’a pas été démontrée (valeurs et principes éthiques : gestion responsable de la science). Les thérapies qui auront fait l’objet d’essais cliniques et d’un examen réglementaire sérieux bénéficieront d’une solide base de données factuelles étayant leur innocuité et leur efficacité. Les thérapies non éprouvées peuvent s’avérer prometteuses, mais leur efficacité n’a pas encore été démontrée ou validée. En l’absence d’une solide autorité de réglementation nationale pour faire la distinction entre les deux, d’autres sources fiables de conseils sur les thérapies dont l’efficacité a été démontrée et celles dont l’efficacité n’a pas été démontrée peuvent s’avérer utiles (par exemple, les associations professionnelles concernées ou des organisations réputées telles que Genetic Alliance). >>> 52 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE e. La possibilité de faire la promotion et de fournir des produits et services directement aux consommateurs (valeurs et principes éthiques : prudence ; respect des personnes). Alors que jusqu’à présent, les gouvernements ont été en mesure de réglementer l’accès aux traitements, Internet permet aux clients potentiels d’être directement ciblés avec des placebos, des dispositifs défectueux ou de mauvaise qualité, et la vente non contrôlée et/ou illégale de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance, de produits chimiques dangereux, ou de substances interdites ou hautement réglementées. Selon toute vraisemblance, l’édition du génome sera également touchée par ce phénomène, avec, par exemple, la promotion en ligne de kits d’édition du génome contrefaits ou falsifiés pour le traitement d’un certain nombre de maladies, un usage cosmétique ou l’augmentation des capacités. 111. Les questions suivantes devraient être examinées lors de l’élaboration des mesures de surveillance (d’autres questions pourraient également se poser). a. Les mesures de surveillance doivent-elles être axées sur la prudence (technologie ne pouvant pas être utilisée tant qu’elle n’a pas été approuvée par les autorités de réglementation ou d’autres organismes) ou la valorisation (technologie pouvant être utilisée sauf si les autorités de réglementation ou d’autres organismes l’interdisent ou émettent des restrictions) ? (Partie 3 : paragraphe 29[g]). b. Quels sont les principaux dispositifs permettant de mettre en application les mesures de surveillance ; par exemple, un texte législatif ou un décret d’application, un règlement gouvernemental ou l’instauration de conditions pour l’obtention d’un financement public ? (Partie 3 : paragraphe 29[h]). c. Si les mesures de surveillance existantes ne sont pas appropriées, prévoit-on d’élaborer de nouvelles mesures de surveillance ou de faire appel à un organisme externe pour procéder à un examen et une approbation réglementaires ? Dans l’affirmative, quel(s) organisme(s) externe(s) ? (Partie 3 : paragraphe 29[l]). d. Si de nouvelles mesures de surveillance sont élaborées, comment seront-elles coordonnées avec les autres organismes de réglementation du pays ou intégrées à eux ? (Partie 3 : paragraphe 29[m]). e. Le pays dispose-t-il des capacités politiques, techniques et financières pour mettre pleinement en œuvre les mesures de surveillance retenues ? (Partie 3 : paragraphe 29[p]). f. Comment les décisions seront-elles prises concernant, d’une part, l’approbation des soins cliniques faisant appel à l’édition somatique du génome humain et, d’autre part, l’accès à ces soins après leur approbation ? Quelles normes techniques en matière de sécurité et d’efficacité seront adoptées ? Quelles limites, le cas échéant, seront imposées s’agissant des utilisations particulières, des populations de patients et des prestataires de soins ? (Partie 3.1.2 : paragraphes 40[a] [i] et [ii]). g. Quel rôle pourraient jouer les assureurs responsabilité civile, les règles régissant la couverture des soins de santé, les bailleurs de fonds de la recherche, les établissements de santé, les organismes responsables de la délivrance des accréditations professionnelles et les revues médicales ? (Partie 3.1.2 : paragraphe 40[b]). h. Des règles nationales sont-elles en vigueur concernant les chercheurs qui se rendent dans un autre pays pour effectuer des recherches sur l’édition du génome humain qui seraient illégales ou contraires à l’éthique dans leur pays d’origine ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, est-il prévu d’en concevoir ? (Partie 3 : paragraphe 31[c]). i. Des dispositions ont-elles été prises pour encourager ou dissuader les personnes en provenance d’autres pays qui viennent pour avoir accès à des essais cliniques d’édition du génome humain ou à de prétendues thérapies ? (Partie 3 : paragraphe 31[e]). <<<<< 53 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 112. Outils, institutions et processus de gouvernance. a. Déclarations, traités, conventions, textes législatifs et textes réglementaires (Partie 4.1). Dans de nombreux cas, des mécanismes d’application sont déjà en place aux niveaux local et régional, mais des ressources suffisantes doivent être fournies pour faciliter la mise en application. Il pourrait être judicieux d’instaurer un dispositif permettant de dénoncer les abus, mais il devra être mis en place avec beaucoup de soin et offrir la possibilité d’un recours approprié pour prévenir une utilisation malavisée. Dans d’autres cas, il pourrait s’avérer nécessaire de renforcer les capacités. Dans certains pays, s’attaquer aux entrepreneurs et aux établissements peu scrupuleux peut ne pas être considéré comme une priorité, notamment en raison des nombreux besoins en ressources. Un certain degré d’harmonisation internationale de la réglementation pourrait être nécessaire pour faciliter le développement de thérapies reposant sur des bases factuelles et empêcher que les établissements qui commercialisent des traitements par édition du génome ou des thérapies cellulaires dont l’efficacité n’a pas été démontrée soient transférés d’une juridiction à l’autre. Les autorités de réglementation ont également leur rôle à jouer dans l’approfondissement de la compréhension scientifique des bénéfices potentiels et des risques des interventions par édition génomique ou des thérapies cellulaires. Cela pourrait aider les chercheurs à orienter leur travail afin de démontrer l’efficacité des thérapies pour des interventions qui semblent prometteuses. Cela pourrait également permettre d’être moins tenté d’adopter prématurément de nouvelles interventions thérapeutiques. b. Décisions de justice (Partie 4.2). L’aboutissement des poursuites engagées à l’encontre du comportement peu scrupuleux d’entrepreneurs et d’établissements qui fournissent des services d’édition du génome non autorisés et non éprouvés peut être un moyen de dissuasion efficace pour les établissements qui envisagent de proposer des services similaires. Cela pourrait également renforcer les normes professionnelles contre ce type de comportement. Il est également possible que les décisions de justice encouragent les signalements responsables et dissuadent les entrepreneurs et les établissements de faire de la publicité trompeuse. c. Accréditation, enregistrement et attribution du droit d’exercice (Partie 4.6). Des systèmes officiels d’accréditation et de certification pourraient s’avérer importants pour différencier les prestataires de soins légitimes des établissements dont les pratiques sont peu scrupuleuses. Les normes d’accréditation ou d’enregistrement pourraient également aider à fournir des informations exactes aux patients, et à promouvoir et à faire connaître les bonnes pratiques. En outre, les établissements accrédités pourraient participer activement à l’identification et à la dénonciation des entrepreneurs et des établissements peu scrupuleux. Enfin, ils pourraient fournir un appui et une assistance aux organismes de réglementation, lorsqu’ils existent, dans des actions similaires. Dans la pratique, il est important que les différentes mesures relevant de la gouvernance n’empiètent pas les unes sur les autres. Cela est particulièrement vrai pour ce qui est des éventuelles conséquences involontaires des outils de gouvernance privée et institutionnelle ; par exemple, des outils d’homologation avec des conditions particulières pourraient entraîner des comportements discriminatoires, contraires aux règles de concurrence et antitrust, ou entraver inutilement des recherches valides et conformes à l’éthique. d. Sensibilisation et mobilisation de la population (Partie 4.10). Tous ceux qui se préoccupent de l’utilisation sûre et responsable de l’édition somatique du génome humain doivent collaborer et communiquer entre eux pour veiller à ce que le public soit bien informé sur ces pratiques. Il est important de rendre les patients, les familles et les aidants autonomes en leur fournissant des renseignements exacts et utiles. Un choix éclairé dépend de l’accès à des informations précises et à des conseils appropriés de la part de la communauté scientifique et médicale. La mission des sociétés et des associations caritatives qui soutiennent les patients atteints de certaines maladies peut être précieuse en ce sens qu’elles sont souvent au cœur de la défense des droits des patients et qu’elles fournissent des informations et des conseils aux communautés de patients dans tous les pays et dans les différentes langues. >>> 54 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 5.4 Scénario 4. Édition somatique du génome humain et édition épigénétique pour améliorer les aptitudes physiques Les athlètes manifestent de l’intérêt pour ce qui est d’utiliser l’édition somatique du génome humain dans le but d’augmenter la force musculaire. L’édition épigénétique est également susceptible de permettre d’augmenter les performances individuelles dans les limites des variations naturelles. Dans les deux cas, cette application de l’édition somatique du génome humain ou de l’édition épigénétique ne vise pas à améliorer la santé ou la qualité de vie, mais plutôt à améliorer les aptitudes physiques. 113. Ce scénario fait ressortir les problématiques suivantes. a. L’édition somatique du génome humain ou l’édition épigénétique peut avoir des motivations autres que la santé (valeurs et principes éthiques : ouverture, transparence, honnêteté et responsabilité ; prudence ; respect des personnes). Dans de nombreux sports, le haut niveau permet de bénéficier d’avantages personnels et financiers. Le fait est que l’excellence dans le sport a permis à certaines personnes de réussir. Les bénéfices d’ordre personnel, professionnel, sociétal et financier peuvent inciter à tirer profit de tout avantage concurrentiel, y compris en recourant à l’édition somatique du génome humain ou à l’édition épigénétique. En outre, le sport est souvent étroitement associé à la fierté et au prestige sur le plan national. Cela peut inciter les gouvernements et les fédérations sportives nationales à avoir davantage recours à l’édition somatique du génome humain ou à l’édition épigénétique. Dans de nombreux pays, le sport de compétition est bien subventionné ; il est en mesure de financer ses propres activités de recherche et développement. Il pourrait donc s’avérer possible de contourner les systèmes de surveillance qui ne régissent que les fonds publics consacrés à la recherche. b. Tolérance des événements indésirables (valeurs et principes éthiques : gestion responsable de la science ; prudence). Lorsque l’édition somatique du génome humain ou l’édition épigénétique est utilisée pour traiter une maladie, il peut y avoir une plus grande tolérance à l’égard des événements indésirables possibles que lorsque cette pratique est utilisée à des fins d’amélioration. Il sera important de tenir compte du rapport, global ou net, des bénéfices potentiels et des risques pour déterminer comment et pourquoi l’édition du génome humain pourrait être utilisée. Dans le cas de l’amélioration des aptitudes physiques, le corps humain est si finement réglé qu’il est probable que la capacité de courir plus vite ou d’être plus fort ou plus agile aura également ses inconvénients – par exemple, le muscle amélioré a-t-il la même durée de vie ? Si l’on améliore la puissance, cela amoindrit-il l’équilibre et les mouvements de précision ? c. Variations naturelles (valeurs et principes éthiques : inclusion ; non-discrimination). Les êtres humains sont fondamentalement différents. Certaines personnes sont plus fortes, ou ont des aptitudes physiques naturellement plus développées, que d’autres. L’utilisation de l’édition somatique du génome humain ou de l’édition épigénétique visant à aller au-delà de la variation naturelle poserait-elle les mêmes problèmes d’éthique que si elle se limitait à la variation observée naturellement chez l’être humain ? Serions-nous en mesure de nous rendre compte des initiatives visant à augmenter les aptitudes physiques si elles restaient dans les limites des variations naturelles ? Qu’est-ce que cela impliquerait pour le sport de compétition ? Les valeurs et les croyances religieuses, culturelles et sociétales entrent-elles en jeu ? 114. Les questions suivantes devraient être examinées lors de l’élaboration des mesures de surveillance (d’autres questions pourraient également se poser). a. Comment les technologies d’édition somatique du génome humain et l’édition épigénétique doivent-elles être utilisées – quelle(s) raison(s) les justifie(nt) ? quels sont les objectifs et les conséquences attendues ? (Partie 3 : paragraphe 29[b]). <<<<< 55 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE b. Comment les valeurs et les principes propres à l’édition somatique du génome humain et à l’édition épigénétique seront-ils pris en compte ? (Partie 3 : paragraphe 29[d]). c. Quels sont les principaux dispositifs permettant de mettre en application les mesures de surveillance ; par exemple, un texte législatif ou un décret d’application, un règlement gouvernemental ou l’instauration de conditions pour l’obtention d’un financement public ? (Partie 3 : paragraphe 29[h]). d. Comment fera-t-on la différence entre prévention et traitement des maladies et des incapacités ? Comment l’amélioration sera-t-elle définie ; par exemple, s’agira-t-il d’introduire des caractères qui vont au-delà des capacités et de la santé humaines moyennes ? Ou s’agira-t-il d’introduire des caractères qui surpassent ceux habituellement présents dans l’espèce humaine ? (Partie 3.5.1 : paragraphe 55[b]). e. Les règles établiront-elles une distinction entre les utilisations à des fins prophylactiques, thérapeutiques et d’amélioration, ou chaque projet sera-t-il examiné uniquement en fonction des risques qu’il comporte et de ses bénéfices possibles ? f. Si des distinctions sont établies, existe-t-il des règles sur la façon d’évaluer les technologies utilisées à des fins d’amélioration plutôt que pour la prévention ou le traitement des maladies et des incapacités ? g. Les questions de l’accès équitable à la participation à la recherche, ainsi qu’à un traitement sûr et efficace pour les populations et les communautés du pays, auront-elles une incidence sur la possibilité qu’une personne aura d’utiliser l’édition du génome à des fins d’amélioration personnelle ? (Partie 3.5.1 : paragraphe 55[c]). 115. Outils, institutions et processus de gouvernance. a. Déclarations, traités, conventions, textes législatifs et textes réglementaires (Partie 4.1). La législation, la réglementation et les orientations associées pourraient être actualisées pour établir une distinction entre le traitement d’une maladie ou la prévention de l’évolution de la maladie, et l’amélioration de ce qui est considéré comme normal. Il pourrait s’avérer nécessaire d’examiner comment réguler au mieux l’édition du génome humain visant à améliorer les aptitudes physiques. Comme souligné précédemment, une harmonisation internationale des cadres législatifs et réglementaires pourrait être souhaitable. b. Décrets ministériels (Partie 4.3). Chaque ministère peut choisir d’élaborer des politiques régissant cette utilisation de l’édition du génome humain. Par exemple, le ministère des Sports pourrait décider de faire une déclaration de principe sur l’utilisation de l’édition somatique du génome humain ou de l’édition épigénétique. c. Conditions relatives au financement de la recherche (Partie 4.4). Le gouvernement pourrait interdire l’utilisation des fonds de la recherche dans le but d’améliorer les aptitudes physiques. Le financement actuel de la santé, par exemple, pourrait être contrôlé pour s’assurer qu’il est utilisé à des fins de santé, et non à d’autres fins telles que l’amélioration des aptitudes physiques. Il est cependant possible que des fonds institutionnels ou privés soient utilisés à la place. Cela pourrait obliger le gouvernement à nouer le dialogue avec les bailleurs de fonds non traditionnels pour examiner les bénéfices et les risques possibles, expliquer les principes qui sous-tendent les règles de financement de la santé, et établir de nouvelles normes et bonnes pratiques dans davantage de domaines. d. Moratoires (Partie 4.5). Il existe des organes directeurs mondiaux pour le sport professionnel et le sport de haut niveau. Ces organes établissent des normes de pratique qui encouragent ou sanctionnent certains comportements. Ils ont une influence directe sur l’intérêt qui pourrait être porté à l’édition somatique du >>> 56 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE génome humain ou l’édition épigénétique dans le but d’améliorer les performances sportives. Ces organes ont peut-être déjà interdit, ou pourraient choisir d’interdire, leur utilisation dans le sport de compétition. e. Autoréglementation professionnelle (Partie 4.9). Les organismes professionnels peuvent aider à établir des lignes directrices d’éthique. Les gouvernements et les autorités de réglementation peuvent ensuite s’appuyer sur ces lignes directrices pour élaborer des cadres juridiques et des lois, y compris des mesures punitives pour ceux qui enfreignent les règles. Ce type de mesures juridiques pourrait ainsi véritablement interdire aux chercheurs ou cliniciens de fournir des applications non sanitaires de l’édition somatique du génome humain ou de l’édition épigénétique, c’est-à-dire de chercher à améliorer les performances sportives. f. Sensibilisation et mobilisation de la population (Partie 4.10). Un vaste débat public est nécessaire pour déterminer si, comment et pourquoi l’édition du génome humain est utilisée. Instaurer un tel débat nécessitera de faire appel à la participation de nombreux groupes d’intérêt différents et de personnes influentes au sein de la population. Il pourrait être nécessaire d’examiner le sujet avec attention si les points de vue des personnes impliquées dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques diffèrent de ceux du grand public. g. Lignes directrices sur l’éthique de la recherche et évaluation éthique de la recherche (Partie 4.11). Il pourrait être souhaitable de faire en sorte que l’ensemble des pratiques d’édition somatique du génome humain et d’édition épigénétique relèvent de la compétence des comités d’évaluation de l’éthique de la recherche. 5.5 Scénario 5. Édition héréditaire du génome humain (à des fins de procréation) Lors d’une réunion internationale, un chercheur non conformiste annonce son intention d’utiliser l’édition héréditaire du génome humain pour modifier l’apparence physique de manière transmissible à la descendance, par exemple en faisant en sorte qu’il n’y ait pas d’épicanthus. Les travaux devraient passer par les phases de recherche préclinique avant toute tentative de transfert d’un embryon modifié. Le chercheur a obtenu un financement de la part d’un donateur privé pour commencer les premières étapes. Il recherche activement des partenaires pour obtenir davantage de fonds (d’où l’annonce). Il bénéficie d’une approbation globale pour des travaux sur les techniques de procréation médicalement assistée de la part de son établissement d’accueil et du comité d’éthique. Par la suite, son projet est publié dans la presse scientifique grand public, puis repris plus largement dans d’autres formes de médias. Le chercheur a déclaré qu’il était en conformité avec les règles nationales, qu’il continuera à travailler avec les autorités nationales et que ses motivations sont altruistes. 116. Ce scénario fait ressortir les problématiques suivantes. a. Risque d’utilisation contraire à l’éthique (valeurs et principes éthiques : ouverture, transparence, honnêteté et responsabilité ; gestion responsable de la science ; non-discrimination ; égalité de valeur morale). Ce scénario envisage sciemment un usage très controversé sur le plan éthique de l’édition héréditaire du génome humain. Certains de ces usages augmenteraient les inégalités et les discriminations, et iraient à l’encontre des droits humains. b. Risque d’ouvrir la voie à d’autres types de recherche (valeurs et principes éthiques : gestion réglementaire responsable ; justice sociale ; justice sanitaire mondiale). Ce scénario soulève des questions sur la meilleure façon de contrôler les utilisations spécifiques de l’édition héréditaire du génome humain. Dans de nombreuses juridictions, l’approbation d’une forme de recherche clinique peut déboucher sur d’autres types de recherche clinique et d’autres utilisations, parfois à l’appréciation des seuls chercheurs et cliniciens. Il s’avère nécessaire d’examiner attentivement les choses pour déterminer s’il s’agit d’un chemin que l’on veut prendre. <<<<< 57 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE c. Différences dans les normes socioculturelles à travers le monde (valeurs et principes éthiques : respect des personnes ; solidarité). Ce qui est considéré comme bénéfique ou altruiste au sein d’une communauté peut être contraire aux normes sociales dans une autre selon que l’on privilégie l’intérêt collectif ou les droits individuels. Le développement et l’utilisation potentielle de l’édition héréditaire du génome se produisent dans un contexte social caractérisé par des discriminations et des injustices profondément ancrées. En conséquence, dans certaines communautés, les pressions sociétales, par exemple, sur l’intérêt d’avoir des caractéristiques physiques qui sont courantes dans d’autres parties du monde, pourraient motiver des personnes à chercher à apporter des modifications héréditaires à l’apparence physique de leurs enfants. 117. Les questions suivantes devraient être examinées lors de l’élaboration des mesures de surveillance (d’autres questions pourraient également se poser). a. Comment les technologies d’édition héréditaire du génome humain doivent-elles être utilisées – quelle(s) raison(s) les justifie(nt) ? quels sont les objectifs et les conséquences attendues ? (Partie 3 : paragraphe 29[b]). b. Quels sont les intérêts de la population et comment cette technologie nouvelle et émergente les servira-t- elle ? (Partie 3 : paragraphe 29[c]). c. Comment les valeurs et les principes propres à l’édition héréditaire du génome humain seront-ils pris en compte ? Existe-t-il un moyen de revoir ces valeurs et ces principes au fil du temps ? (Partie 3 : paragraphe 29[d][e]). d. Comment lune absence de consensus sur ces valeurs et principes serait-elle gérée ? (Partie 3 : paragraphe 29[f]). e. La collaboration transnationale sur la recherche préclinique et clinique concernant l’édition héréditaire du génome humain sera-t-elle autorisée si les normes de fond et de procédure ne sont pas les mêmes dans les autres pays ? Dans l’affirmative, de quelles limites, si tant est qu’il y en ait, ces collaborations feront-elles l’objet ? Cela aura-t-il des conséquences pour les chercheurs pour ce qui est de leur mobilité entre les juridictions et de leurs perspectives d’emploi ou d’avancement ? (Partie 3 : paragraphe 29[q]). f. La recherche clinique sur l’édition héréditaire du génome humain (c’est-à-dire la recherche qui implique le transfert de cellules précurseurs de gamètes, de gamètes ou d’embryons modifiés dans un utérus dans le but d’établir une grossesse) sera-t-elle autorisée ? (Partie 3.3.2 : paragraphe 48[a]). g. Existe-t-il, au niveau national, des politiques ou des règles et normes éthiques qui régissent la recherche sur l’édition héréditaire du génome humain ? Dans l’affirmative, comment veille-t-on à leur respect ? (Partie 3.3.2 : paragraphe 48[b]). h. Si les mesures de surveillance en vigueur pour la recherche sur la procréation ne sont pas appropriées, prévoit-on d’élaborer de nouvelles mesures de surveillance ou de faire appel à un organisme externe pour procéder à un examen et une approbation réglementaires ? Dans l’affirmative, quelles nouvelles mesures ou quels organismes externes ? Si de nouvelles mesures de surveillance sont élaborées, comment seront-elles coordonnées avec les autres organismes de réglementation ? (Partie 3.3.2 : paragraphe 48[c][d]). i. La politique nationale relative à l’édition héréditaire du génome humain menée à des fins d’amélioration sera-t-elle différente de la politique nationale relative à l’édition somatique du génome humain menée à des fins d’amélioration ? (Partie 3.3.2 : paragraphe 48[e]). j. De quels moyens dispose-t-on pour exercer un suivi à long terme, éventuellement sur plusieurs générations, de la santé et de la sécurité de la descendance génétiquement modifiée, et pour surveiller les effets possibles sur la société dans son ensemble ? (Partie 3.3.2 : paragraphe 48[a][vii]). >>> 58 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE k. Existe-t-il, au niveau national, des politiques ou des règles et normes éthiques qui régissent la recherche sur l’édition héréditaire du génome humain ? Dans l’affirmative, comment veille-t-on à leur respect ? (Partie 3.3.2 : paragraphe 48[b]). l. Comment fera-t-on la différence entre prévention et traitement des maladies et des incapacités ? Comment l’amélioration sera-t-elle définie ; par exemple, s’agira-t-il d’introduire des caractères qui vont au-delà des capacités et de la santé humaines moyennes ? Ou s’agira-t-il d’introduire des caractères qui surpassent ceux habituellement présents dans l’espèce humaine ? (Partie 3.5.1 : paragraphe 55[b]). m. Si des distinctions sont établies, existe-t-il des règles sur la façon d’évaluer les technologies utilisées à des fins d’amélioration plutôt que pour la prévention ou le traitement des maladies et des incapacités ? 118. Outils, institutions et processus de gouvernance. a. Déclarations, traités, conventions, textes législatifs et textes réglementaires (Partie 4.1). Les recherches jugées très controversées sur le plan éthique, comme celle proposée dans ce scénario, pourraient être interdites par la loi. Cela pourrait se faire au niveau international par le biais d’un traité ou d’une convention, ou au niveau national par le biais de lois et de règlements. Il pourrait s’avérer possible d’utiliser les lois et règlements existants de manière innovante. b. Décisions de justice (Partie 4.2). Si le pays dans lequel la recherche controversée a eu lieu la considérait comme illégale, les chercheurs ou les cliniciens pourraient faire l’objet de poursuites judiciaires. Une condamnation enverrait le message clair à la communauté des chercheurs que ce genre de travaux n’est pas autorisé dans ce pays. c. Décrets ministériels (Partie 4.3). Une annonce surprise telle que celle décrite dans ce scénario pourrait justifier qu’un ministère fasse une déclaration de principe ou prenne un décret pour préciser que certaines activités sont interdites ou qu’il existe déjà des règles que le ministère interprète comme interdisant le projet de recherche en question. d. Moratoires (Partie 4.5). Un pays pourrait choisir d’instaurer une interdiction légale ou un moratoire. e. Autoréglementation professionnelle (Partie 4.9). Les chercheurs ou les cliniciens pourraient être réprouvés par leurs pairs et les organismes professionnels. f. Sensibilisation et mobilisation de la population (Partie 4.10). Il pourrait y avoir un débat public sur l’utilisation de ces technologies à ces fins, et comment, quand et pourquoi ce type de projet pourrait être annoncé, examiné et régi. g. Lignes directrices sur l’éthique de la recherche et évaluation éthique de la recherche (Partie 4.11). Dans ce scénario, le comité d’éthique avait approuvé dans les grandes lignes la recherche sur les embryons, ce qui aurait pu involontairement favoriser des travaux qui n’auraient pas été approuvés si les contraintes imposées à la recherche avaient été plus spécifiques. Les lignes directrices en matière d’éthique pourraient avoir besoin d’être révisées pour éviter que toutes les recherches sur les embryons humains bénéficient d’une approbation de portée générale sans restriction particulière. h. Collaboration avec les maisons d’édition et les organisateurs de conférences (Partie 4.12). Les conférences et les publications universitaires peuvent jouer un rôle important en portant les travaux de recherche contraires à l’éthique à l’attention de ceux qui doivent en avoir connaissance. Elles contribuent aussi grandement à ne pas promouvoir les recherches contraires à l’éthique par le biais d’exposés et de comptes rendus de conférences. <<<<< 59 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE i. Éducation et formation des chercheurs et des cliniciens (Partie 4.13). Il est toujours possible d’améliorer la formation théorique et pratique de tous ceux qui participent au lancement et à la conduite des études afin de réduire le risque qu’ils mènent des recherches contraires à l’éthique. 5.6 Scénario 6. Édition héréditaire du génome humain : des entrepreneurs et des établissements peu scrupuleux développant leurs activités dans le domaine de la procréation médicalement assistée Un établissement qui fournit des services d’édition héréditaire du génome humain après la fécondation in vitro et le diagnostic génétique préimplantatoire s’est délibérément établi dans un pays où les règles et les dispositifs de surveillance régissant l’édition héréditaire du génome humain sont réduits au minimum. L’établissement fait la publicité de ses services à l’échelle internationale. 119. Ce scénario fait ressortir les problématiques suivantes. a. Difficulté à faire la distinction entre les différentes utilisations d’une technologie (valeurs et principes éthiques : gestion réglementaire responsable ; justice sanitaire mondiale). Au sein de l’industrie mondiale de la fertilité, il existe des entrepreneurs et des établissements peu scrupuleux qui se sont déjà montrés prêts à utiliser des interventions controversées et risquées. Dans certains cas, des entrepreneurs et des établissements peu scrupuleux ont activement contourné les lois nationales. Ce scénario fait ressortir les potentiels intérêts commerciaux dans le fait de proposer les techniques d’édition héréditaire du génome humain en tant que services de procréation médicalement assistée à forte valeur ajoutée, tentant ainsi d’échapper à l’encadrement réglementaire et à la surveillance éthique. b. Risque que les intérêts financiers orientent les politiques (valeurs et principes éthiques : gestion responsable de la science ; justice sociale ; justice sanitaire mondiale). Étant donné que le fait d’être le chef de file dans le secteur des services de procréation médicalement assistée à forte valeur ajoutée peut être associé à une certaine rentabilité financière, les intérêts commerciaux pourraient prévaloir sur les principes éthiques et les intérêts sanitaires des activités d’édition héréditaire du génome humain. Les questions de bien-être collectif, d’inégalités socioéconomiques et de non-discrimination sont importantes à cet égard. De quelle manière ces pratiques pourraient-elles se répercuter sur les discriminations et les inégalités à la fois dans le pays où se trouve l’établissement et dans le pays où se trouvent les utilisateurs potentiels ? Les ressources sanitaires du pays où se trouve l’établissement sont-elles détournées vers des services de fertilité destinés à profiter principalement à de riches étrangers ? Sur quels aspects faudrait-il se pencher en matière d’exploitation dans le pays où se trouve l’établissement, par exemple en ce qui concerne les femmes recrutées comme donneuses d’ovocytes ou mères porteuses ? c. Différences dans les politiques nationales sur l’édition du génome humain (valeurs et principes éthiques : prudence ; égalité de valeur morale ; respect des personnes ; solidarité). La réglementation sur l’édition du génome humain n’est pas harmonisée à l’échelle internationale, ce qui permet de rechercher ou de proposer des services dans certains endroits alors qu’ils sont interdits dans d’autres. Cela signifie que même si, au niveau local, les textes législatifs et réglementaires et les lignes directrices restreignent, interdisent ou imposent des conditions de sécurité à l’édition héréditaire du génome humain, il est théoriquement possible d’y avoir accès dans des juridictions où le cadre réglementaire est différent ou inexistant. Cela pourrait avoir des conséquences négatives sur une femme ou une personne enceinte portant des embryons dont le génome a été modifié, les enfants qui en naissent et les générations suivantes. >>> 60 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE 120. Les questions suivantes devraient être examinées lors de l’élaboration des mesures de surveillance (d’autres questions pourraient également se poser). a. Quels sont les intérêts de la population et comment cette technologie nouvelle et émergente les servira-t- elle ? (Partie 3 : paragraphe 29[c]). b. Quelles sont les répercussions sur la santé publique et l’économie de la santé, compte tenu de ce que coûtent tant l’action que l’inaction ? (Partie 3 : paragraphe 29[i]). c. Faudra-t-il faire appel à des conseillers en génétique ? Le cas échéant, comment seront-ils recrutés et formés ? (Partie 3 : paragraphe 29[k]). d. Les questions de l’accès équitable à la participation à la recherche, ainsi qu’à un traitement sûr et efficace pour les populations et les communautés du pays, servent-elles de base aux décisions prises en matière de réglementation du financement public ? (Partie 3 : paragraphe 29[n]). e. Des règles nationales sont-elles en vigueur concernant les chercheurs et les cliniciens qui se rendent dans un autre pays pour pratiquer une édition héréditaire du génome qui serait illégale ou contraire à l’éthique dans leur pays d’origine ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, est-il prévu d’en concevoir ? (Partie 3 : paragraphe 31[c]). f. Des dispositions ont-elles été prises pour encourager ou dissuader les personnes en provenance d’autres pays qui viennent pour avoir accès à des essais cliniques d’édition héréditaire du génome humain ou à de prétendues thérapies ? (Partie 3 : paragraphe 31[e]). 121. Outils, institutions et processus de gouvernance. a. Déclarations, traités, conventions, textes législatifs et textes réglementaires (Partie 4.1). Ce scénario souligne l’importance de la coopération internationale en matière de gouvernance de l’édition du génome humain. Les conséquences sociétales de l’édition du génome humain seraient mondiales, tout comme l’est l’industrie de la fertilité par laquelle cette pratique serait probablement amenée. En prenant des dispositions en matière de gouvernance, il ne faut pas partir du principe que les mesures seront uniquement nationales, ni qu’elles évolueront nécessairement vers une plus grande admissibilité. b. Accréditation, enregistrement et attribution du droit d’exercice (Partie 4.6). L’accréditation et la certification officielles des établissements de santé et des prestataires de soins pourraient s’avérer importantes pour limiter la crédibilité et la réputation des prestataires et des établissements dont les pratiques sont peu scrupuleuses. Les normes d’accréditation ou d’enregistrement pourraient également aider à fournir des informations exactes aux clients potentiels, et à promouvoir et à faire connaître les bonnes pratiques, par exemple par le biais de codes de conduite. En outre, les établissements accrédités ou enregistrés pourraient participer activement à l’identification et à la dénonciation des entrepreneurs et des établissements peu scrupuleux. Enfin, ils pourraient fournir un appui et une assistance aux organismes de réglementation, lorsqu’ils existent, dans des actions similaires. c. Sensibilisation et mobilisation de la population (Partie 4.10). Un vaste débat public est nécessaire pour déterminer si, comment et pourquoi l’édition héréditaire du génome humain est utilisée. Un tel débat nécessitera de faire participer de nombreux groupes d’intérêt différents et des personnes influentes au sein de la population. Il pourrait être nécessaire d’examiner le sujet avec attention si les points de vue des personnes établissant le programme de recherche et mettant en œuvre les politiques diffèrent de ceux du grand public. <<<<< 61 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE d. Éducation et formation des chercheurs et des cliniciens (Partie 4.13). Les formations pour les chercheurs et les cliniciens pourraient être revues dans les pays dans lesquels l’édition héréditaire du génome humain serait interdite. Cela contribuerait à réduire le nombre de personnes formées et disposées à travailler dans des établissements proposant des services controversés. 5.7 Scénario 7. Édition prénatale (in utero) du génome de cellules somatiques humaines : essais cliniques sur la mucoviscidose Eu égard à ceux qui désapprouvent l’élimination des embryons porteurs de la maladie ou l’interruption des grossesses lorsque le fœtus est atteint, une équipe de recherche internationale souhaite commencer un essai clinique d’édition somatique prénatale (in utero) du génome humain pour la mucoviscidose. Un tel essai pourrait s’avérer très important étant donné que les chances de restaurer la fonction typique des systèmes les plus touchés par la maladie, à savoir la fonction pulmonaire, l’absorption des nutriments et la fertilité, sont susceptibles d’être augmentées. Les promoteurs de l’essai soutiennent que les approches in utero permettent une modification plus efficace dans les tissus qui sont difficiles à atteindre après la naissance, notamment certaines zones des poumons. Cela étant, les traitements de la mucoviscidose se sont améliorés ces dernières années et la durée moyenne de vie est en augmentation dans les pays d’Europe du Nord et d’Amérique du Nord où la maladie est la plus répandue. Les détracteurs du projet de recherche affirment donc que les risques sont injustifiés. Pratiquer in utero une intervention d’édition somatique du génome pourrait : permettre d’intervenir précocement, avant que les lésions tissulaires ne soient établies ; permettre une biodistribution plus efficace de l’intervention dans le tissu visé en partant du principe que la diffusion interstitielle est facilitée et que les barrières tissulaires sont encore immatures ; et présenter un risque faible de provoquer une réponse immunitaire vis à vis du produit lui-même (génétique ou à base de cellules souches) et du véhicule, car le système immunitaire adaptatif n’est pas encore complètement développé. En revanche, une exposition précoce à l’édition génomique pourrait augmenter le risque de génotoxicité en raison du taux élevé de prolifération cellulaire. En outre, une large biodistribution du produit thérapeutique pourrait également atteindre des tissus ou des populations cellulaires non visés, comme les cellules germinales, alors qu’à un âge plus avancé, ils seraient protégés. Qui plus est, la toxicité déclenchée par la modification apportée au niveau des tissus cibles et hors cibles pourrait avoir des conséquences dommageables à des stades ultérieurs de la vie, dont une tératogénicité. Il est donc nécessaire de concevoir des études très poussées sur des modèles animaux de petite et de grande taille afin d’évaluer ces risques et d’étudier les conséquences à long terme de l’intervention. 122. Ce scénario fait ressortir les problématiques suivantes. a. Capacités de réglementation (valeurs et principes éthiques : gestion réglementaire responsable). Y a-t-il déjà eu des interventions in utero et le rôle des femmes et des personnes enceintes est-il clair en considération de celui du père génétique et/ou du coparent qui a l’intention d’élever l’enfant ? De quelles règles et ressources la surveillance à long terme des enfants nés à la suite de l’intervention dépendra-t-elle ? b. Choix de l’action de santé publique (valeurs et principes éthiques : gestion responsable des ressources consacrées à la recherche). Les systèmes de santé devraient-ils se concentrer sur l’amélioration des soins prodigués habituellement pour prendre en charge la mucoviscidose après la naissance plutôt que de privilégier la recherche visant à développer une nouvelle approche thérapeutique qui, en fin de compte, pourrait n’être disponible que pour un très petit nombre de personnes ? c. Choix éclairé (valeurs et principes éthiques : égalité de valeur morale ; respect des personnes). Cette recherche concerne à la fois les femmes et personnes enceintes, et les fœtus qu’elles portent. Les femmes >>> 62 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE et les personnes enceintes qui sont en capacité de prendre des décisions peuvent choisir d’accepter ou de refuser de participer à la recherche. Avant de prendre leur décision, elles doivent recevoir des informations sur les autres interventions thérapeutiques possibles après la naissance et sur le risque que même si les travaux de recherche prénatals sont menés à bien, il n’en reste pas moins qu’un avortement spontané, la mise au monde d’un enfant mort-né ou la naissance d’un enfant avec de graves problèmes de santé restent possibles. Dans certains pays, le consentement du père génétique ou du coparent qui a l’intention d’élever l’enfant (qui peut ne pas être le père génétique) peut être requis. Il est essentiel de clarifier les droits et responsabilités juridiques de tous ces adultes avant qu’ils ne donnent leur consentement à la recherche. d. Conception des essais de recherche et norme de conduite (valeurs et principes éthiques : gestion responsable de la science, solidarité). Y aura-t-il un groupe témoin ? Dans l’affirmative, comment sera- t-il établi compte tenu des variations qui seront probablement significatives entre celles pour qui les interventions in utero sont une option envisageable (sur les plans économique, juridique et moral) et celles pour qui elles ne le sont pas ? 123. Les questions suivantes devraient être examinées lors de l’élaboration des mesures de surveillance (d’autres questions pourraient également se poser). a. Quelles sont les restrictions légales concernant le dépistage génétique, la fécondation in vitro, le diagnostic génétique préimplantatoire, l’édition héréditaire du génome humain et/ou l’interruption volontaire de grossesse, et ont-elles un impact sur le fait d’envisager ou non l’édition in utero du génome humain ? Par exemple, les restrictions rendent-elles difficile, voire impossible, pour les futurs parents de se renseigner sur la probabilité que leur enfant naisse avec la mucoviscidose et d’agir en conséquence en ayant recours à des techniques de procréation médicalement assistée (y compris, peut-être dans l’avenir, l’édition héréditaire du génome humain) ou en mettant fin à une grossesse ? Quelles ressources (financières ou médicales) existent pour aider les parents dont les enfants sont atteints de mucoviscidose, et de quelle manière cela affectera-t-il l’intérêt qui pourrait être porté aux options d’édition génomique in utero ? b. Si les mesures de surveillance existantes pour la recherche ne sont pas appropriées, prévoit-on d’élaborer de nouvelles mesures de surveillance ou de faire appel à un organisme externe pour procéder à un examen et une approbation réglementaires ? Dans l’affirmative, quel(s) organisme(s) externe(s) ? (Partie 3 : paragraphe 29[l]). c. Comment le coût des essais cliniques et des thérapies sera-t-il réparti entre les participants à la recherche, les chercheurs, les bailleurs de fonds, les cliniciens, les assureurs et les sources tierces (privées et publiques) ? (Partie 3 : paragraphe 29[o]). d. Le pays dispose-t-il des capacités politiques, techniques et financières pour mettre pleinement en œuvre les mesures de surveillance retenues ? (Partie 3 : paragraphe 29[p]). e. La recherche faisant intervenir l’édition somatique in utero du génome humain sera-t-elle autorisée ? Si elle est autorisée, par quelles normes sera contrôlé le niveau de risque acceptable pour le fœtus, et les femmes et personnes enceintes ? Si elle est autorisée, dans un contexte de recherche clinique avant ou après approbation, les femmes et personnes enceintes auront-elles la possibilité d’interrompre leur grossesse, de prendre des décisions concernant la prise en charge de leur grossesse ou de prendre des décisions concernant la prise en charge de leur nouveau-né s’il naissait grand prématuré ou avec des troubles importants ? Les dispositifs de surveillance en vigueur sont-ils appropriés pour conduire l’examen technique des risques et des bénéfices possibles propres à la recherche sur l’édition somatique in utero du génome humain, à savoir : les risques pour la santé des femmes et personnes enceintes liés à l’utilisation de vecteurs viraux ; le risque d’introduire une nouvelle maladie fœtale ou un handicap dont tout enfant né vivant souffrirait ; le risque de modifier de manière non intentionnelle les gamètes du fœtus ; et le risque que <<<<< 63 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE le moment où l’édition du génome est réalisée entraîne une perte de chance de prendre des décisions quant à l’interruption de la grossesse ? Les règles actuelles sont-elles claires concernant le rôle décisionnel : des femmes et personnes enceintes (indépendamment de l’intention d’élever l’enfant à naître) ; des donneuses et donneurs de gamètes ; et du ou des parents ayant l’intention d’élever l’enfant à naître ? Ces règles sont- elles sans équivoque quant au rôle décisionnel du partenaire marié ou non marié, qui peut ou non être du même sexe que la femme ou la personne enceinte ? (Partie 3.2.1 : paragraphe 42[b][iii–vi]). f. Des règles nationales sont-elles en vigueur concernant les chercheurs qui se rendent dans un autre pays pour effectuer des recherches qui seraient illégales ou contraires à l’éthique dans leur pays d’origine ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Dans la négative, est-il prévu d’en concevoir ? (Partie 3 : paragraphe 31[c]). g. S’il n’est pas prévu de réglementer la recherche sur l’édition somatique in utero du génome humain, est-il prévu d’édicter des règles concernant les chercheurs étrangers venant d’autres pays pour mener ce type de recherche ? (Partie 3 : paragraphe 31[f]). 124. Outils, institutions et processus de gouvernance. a. Conditions relatives au financement de la recherche (Partie 4.4). S’ajoutant aux décisions gouvernementales, les bailleurs de fonds de l’essai clinique doivent exiger des mesures de surveillance particulières, telles que le respect d’un code de conduite spécifique ou des évaluations par des comités d’éthique appropriés. b. Autoréglementation professionnelle (Partie 4.9). Les organismes desquels dépendent les professionnels menant les essais pourraient revoir leur code de conduite pour faire en sorte que leurs membres respectent les meilleures pratiques et les règles d’éthique, quel que soit le lieu où ils travaillent. Ces codes de conduite devraient également tenir compte des objections de conscience et du devoir de diligence envers les patientes, étant donné que les interventions pendant la grossesse peuvent susciter des objections d’ordre religieux chez certains praticiens si elles sont considérées comme augmentant le risque d’avortement spontané ou d’interruption volontaire de grossesse à la suite d’un événement indésirable. c. Sensibilisation et mobilisation de la population (Partie 4.10). Il pourrait y avoir un débat public sur l’utilisation de ces technologies à ces fins, et sur les risques et les bénéfices potentiels par comparaison avec d’autres approches. d. Lignes directrices sur l’éthique de la recherche et évaluation éthique de la recherche (Partie 4.11). Les lignes directrices éthiques existantes pourraient être importantes pour encadrer les essais cliniques et faire en sorte que les bonnes pratiques soient respectées. >>> 64 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Partie 6. Mise en œuvre, indicateurs et révision 125. Le Comité a défini un certain nombre d’éléments à prendre en considération pour assurer une bonne mise en œuvre des mesures de surveillance et de gouvernance de l’édition du génome humain, notamment des indicateurs pour évaluer les retombées et des processus pour réviser et mettre à jour le cadre de gouvernance. 6.1 Mise en œuvre du cadre de gouvernance et des mesures associées 126. Comme cela a été mentionné précédemment dans le présent document, le Comité considère que la bonne gouvernance de l’édition du génome humain présente les caractéristiques suivantes. a. La bonne gouvernance dépend du contexte. Le Comité a élaboré un cadre de gouvernance qui peut être mis en œuvre dans différents contextes. Les valeurs et les principes décrits dans la Partie 3 aident à expliquer pourquoi des mesures de gouvernance peuvent s’avérer nécessaires et comment les personnes chargées d’examiner ou de renforcer les mesures de gouvernance peuvent entreprendre une telle tâche. Les questions indiquées dans la Partie 3 passent en revue les éléments qui sont susceptibles de devoir être pris en compte lors de la révision ou du renforcement des mesures de gouvernance. Les outils, institutions et processus exposés dans la Partie 4 sont un moyen d’indiquer qui pourrait avoir à jouer un rôle dans la gouvernance de l’édition du génome humain. Les scénarios de la Partie 5 rassemblent ces différents éléments pour montrer comment ils sont liés entre eux concrètement dans diverses situations hypothétiques, avec des développements menés à des fins différentes, impliquant différents groupes et faisant ressortir différentes problématiques. b. La bonne gouvernance présentera des différences entre les niveaux institutionnel, national, régional et mondial. i. Les différents éléments du cadre de gouvernance devraient permettre à une institution d’examiner les politiques et les pratiques qu’elle a mises en place pour gérer les risques et tirer parti des bénéfices potentiels. Un tel examen devrait inclure la haute administration, les responsables de la conformité et les organismes d’éthique, et être intégré aux mécanismes de gestion institutionnelle. Il est également possible que l’examen doive prendre en considération les points de vue exprimés par les clients, les patients ou d’autres personnes <<<<< 65 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE s’intéressant aux activités institutionnelles. Par ailleurs, les différents éléments du cadre peuvent être facilement adaptés. Par exemple, alors qu’une institution ne peut pas adopter de lois, elle peut mettre en place des règles qui prévoient des sanctions en cas de non-respect, ce qui peut être utilisé pour promouvoir des valeurs et des principes ; ces règles, valeurs et principes devront être diffusés et associés à la culture institutionnelle. Bien qu’il s’agisse d’une mise en œuvre de la bonne gouvernance à petite échelle, elle doit être prise au sérieux. ii. Les efforts entrepris aux niveaux national et régional en vue de mettre en œuvre le cadre de gouvernance, et d’examiner et de renforcer les mesures de gouvernance pour l’édition du génome humain varieront d’un pays à l’autre. Les procédures et les pratiques devront être intégrées dans les dispositifs existants. Le cadre de gouvernance vise à fournir un ensemble d’outils pour un processus national – il précise : les valeurs et les principes qui doivent guider le travail ; les différents groupes qui pourraient être impliqués ; les outils qui pourraient être utilisés ; ainsi que les questions spécifiques auxquelles il pourrait être nécessaire de répondre au cours d’un tel processus. Bien que tous les outils, institutions, processus et questions puissent ne pas convenir à tous les contextes nationaux, le Comité conclut qu’il est important qu’ils soient examinés. S’ils doivent être écartés, cela doit être le résultat d’un choix réfléchi étayé par une justification solide des raisons pour lesquelles ils ne présentent pas d’intérêt dans ce cas. iii. Il convient de fournir des efforts au niveau mondial pour : recenser et élaborer de bonnes pratiques ; établir la cartographie des mesures de gouvernance aux niveaux institutionnel, national, régional et international ; renforcer les capacités ; et aider à coordonner une action mondiale. Les éléments du cadre de gouvernance sont également destinés aux initiatives mondiales. Les efforts entrepris pour examiner et renforcer la gouvernance de l’édition du génome humain sont liés à des efforts plus vastes concernant d’autres applications de l’édition génomique et d’autres technologies émergentes. Les arrangements internationaux qui pourraient être utilisés pour appuyer la gouvernance et la surveillance de l’édition du génome humain sont examinés plus en détail dans les recommandations du Comité. c. La bonne gouvernance devra tenir compte des capacités variables des pays à entreprendre la surveillance et la réglementation de l’édition du génome humain. Les pays n’auront pas tous la même capacité à administrer tous les aspects de la recherche sur l’édition du génome humain et des soins cliniques en découlant. Lorsque les ressources humaines, financières ou autres sont insuffisantes, plutôt que d’aborder spécifiquement l’édition du génome humain, l’accent doit être mis sur le renforcement des capacités de manière à assurer une élaboration et une mise en œuvre efficaces des initiatives visant à renforcer les dispositifs de gouvernance dans leur ensemble. Pour répondre aux besoins immédiats, il convient de prendre des dispositions pour mobiliser les capacités de réglementation que l’on trouvera ailleurs, c’est-à-dire dans d’autres pays ou dans des organisations régionales ou internationales. d. La bonne gouvernance comprend des activités pouvant être entreprises par l’OMS et d’autres entités pour ce qui est de l’examen et du renforcement des mesures de gouvernance de l’édition du génome humain. i. L’OMS peut renforcer sa capacité à travailler sur la gouvernance. Le Comité constate que la gouvernance de l’édition du génome humain est à bien des égards en rapport avec les activités de l’Organisation. L’OMS devra renforcer ses capacités en vue de soutenir la mise en œuvre du présent cadre, de se tenir informée de l’évolution de la situation, de recueillir des indicateurs d’impact, et d’accompagner l’examen et la révision du cadre. Le renforcement des capacités peut tout à fait faire intervenir en partie les moyens existants, par exemple le Bureau de la Scientifique en chef de l’OMS et ses travaux de prospective, les activités entreprises en matière d’éthique de la santé publique, les initiatives d’harmonisation des réglementations et de renforcement des systèmes de réglementation, et le Système d’enregistrement international des essais cliniques. Le Comité fait observer que des ressources supplémentaires doivent être allouées si l’on veut faire peser des charges supplémentaires sur les activités existantes >>> 66 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE et souligne que les activités énumérées ci-dessus doivent bénéficier d’un financement. Du personnel supplémentaire et les ressources correspondantes seront probablement nécessaires pour soutenir ces efforts. ii. L’OMS doit se servir de ses ressources existantes en matière de communication pour insister sur la nécessité de mettre en place une bonne gouvernance de l’édition du génome humain, notamment en évoquant l’existence du présent cadre de gouvernance et des activités de suivi qui lui sont associées aux niveaux institutionnel, national, régional et international. Pour promouvoir la bonne gouvernance, il est également possible de publier des déclarations de principe, les hauts responsables de l’Organisation devant continuer de braquer les projecteurs sur l’édition du génome humain. iii. Plus généralement, l’OMS devrait lancer un programme d’activités réparties dans l’ensemble de l’Organisation et au-delà pour appuyer les efforts visant à examiner et à renforcer la gouvernance de l’édition du génome humain. Il pourrait s’agir : d’organiser des événements – par les bureaux régionaux – pour présenter le cadre de gouvernance ; de démontrer le bien-fondé de l’examen et du renforcement des mesures de surveillance ; d’étudier les scénarios et la manière dont le cadre peut être utilisé pour résoudre les problèmes actuels et futurs susceptibles d’être rencontrés selon les contextes ; et de donner aux membres du personnel dans les bureaux des différents pays, territoires et zones les moyens de soutenir les efforts entrepris aux niveaux institutionnel, national, régional et international pour examiner et renforcer les dispositifs de gouvernance. Ces activités et événements ne doivent pas être réservés à l’OMS : il pourrait être utile que d’autres organisations, groupes et organismes s’intéressant à l’édition du génome humain, ou susceptibles d’être affectés par celle-ci, participent. D’autres activités qu’il pourrait être utile que l’OMS et d’autres entités (en dehors de celles qui interviennent directement dans l’examen et le renforcement des mesures de gouvernance) entreprennent sont abordées plus en détail dans les recommandations du Comité. e. La bonne gouvernance inspire confiance au public en veillant à ce que les décisions soient prises de manière transparente et sans exclusive, et elle inclut les moyens d’obliger les responsables de l’élaboration des politiques à rendre des comptes au sujet de ces décisions. L’OMS doit être ouverte, transparente, responsable et n’exclure personne dans les efforts qu’elle entreprend en matière de gouvernance de l’édition du génome humain. Le Comité s’est efforcé de travailler en ce sens et toutes les activités de suivi ou les initiatives ultérieures du Comité devront être menées de la même manière. Le Comité recommande en outre que le Directeur général informe régulièrement l’Assemblée mondiale de la Santé sur l’édition du génome humain et sa gouvernance, peut-être dans le cadre d’un processus plus large axé sur les technologies émergentes. 6.2 Indicateurs 127. Il est important d’identifier des indicateurs de changement à suivre après la mise en œuvre du cadre de gouvernance et des activités associées visant à examiner et à renforcer la gouvernance de l’édition du génome humain. Cela permettra de s’assurer que le temps et les efforts consentis ont l’effet souhaité. Le Comité a examiné attentivement les approches suivantes (tant quantitatives que qualitatives) pour évaluer les retombées. a. Évolution de l’accès à l’information sur les lois, les réglementations et les lignes directrices. Dans la Partie 1 du présent document, le Comité a décrit les informations disponibles à ce jour en ce qui concerne les lois, les réglementations et les lignes directrices. Pour de nombreux pays, les informations disponibles sont incertaines ou alors aucune information n’est disponible. Quelle que soit la nature des politiques nationales élaborées (qu’elles autorisent ou interdisent certaines applications de l’édition du génome humain), une plus grande clarté des règles nationales peut indiquer que l’on s’intéresse davantage à une gouvernance <<<<< 67 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE efficace de cette technologie émergente. En outre, la volonté des pays d’investir des ressources pour examiner et réviser leurs lois, leurs réglementations et leurs lignes directrices peut être un indicateur du sérieux avec lequel cette question est abordée. b. Nombre, fréquence et lieu des réunions, des ateliers et des événements. De nombreux événements sur l’édition du génome humain et les dispositifs de gouvernance correspondants ont déjà eu lieu. Le nombre et la fréquence de ces événements au fil du temps peuvent donner un aperçu de l’intérêt et de l’engagement politiques en la matière. Étant donné que bon nombre des initiatives entreprises à ce jour ont été portées par un nombre relativement restreint de pays technologiquement avancés et ont eu lieu dans ces pays, suivre les endroits où l’on porte un intérêt à l’édition du génome humain (en utilisant les événements comme indicateur indirect) pourrait fournir des indications importantes pour savoir si, au niveau mondial, on cherche davantage à prendre des mesures sur ce sujet. Considérant le caractère mondial de l’utilisation des technologies d’édition du génome, de l’apparition d’entrepreneurs et d’établissements peu scrupuleux proposant des thérapies dont l’efficacité n’a pas été démontrée et de la possibilité qu’ont les chercheurs et les entreprises de localiser leurs activités dans des pays dont l’infrastructure réglementaire est limitée ou inexistante uniquement dans le but de contourner les lois, les réglementations et les lignes directives en matière d’éthique, il est indispensable que l’effort de gouvernance se fasse au niveau mondial. c. Évolution du point de vue des personnes participant aux activités de mise en œuvre organisées par l’OMS aux niveaux institutionnel, national, régional et international. Il est possible d’avoir recours à des enquêtes pour évaluer comment l’opinion publique évolue, ou non, à la suite des activités de mise en œuvre. Les outils de sondage, et les réunions et activités interactives peuvent également fournir des indications précieuses sur la façon dont les personnes participant aux activités de mise en œuvre entreprises aux niveaux institutionnel, national, régional et international s’associent au débat et aux discussions sur l’édition du génome humain ; sur les aspects qui semblent présenter le plus d’intérêt selon les contextes ; et sur la manière dont les approches pourraient êtres adaptées pour mieux répondre aux besoins locaux. Il est toutefois important de noter que certains des outils couramment utilisés pour évaluer l’évolution des points de vue présentent des limites importantes, notamment un biais de recrutement, un biais de traduction, des informations manquantes, l’impossibilité de confirmer que les concepts scientifiques ou les questions de l’enquête sont bien compris, et l’ambiguïté des questions posées. d. Inscriptions au Registre de la recherche fondamentale et préclinique, ou au Registre des essais cliniques. Ces informations peuvent fournir des indications importantes sur l’ampleur et la répartition des activités considérées. Elles peuvent aider à évaluer si l’on investit suffisamment d’efforts et de ressources sur les questions de gouvernance de toute une série d’activités d’édition du génome. De plus, identifier et quantifier les recherches qui ne sont pas enregistrées dans le Registre fourniraient également des renseignements utiles. e. Surveillance des médias sociaux et traditionnels. Cela peut permettre d’analyser, tant quantitativement que qualitativement, les niveaux de préoccupation et d’acceptation des risques, les opinions les plus répandues et les niveaux de satisfaction à l’égard des mesures de gouvernance en vigueur en lien avec l’édition du génome humain. Le suivi de ces facteurs dans le temps peut permettre de mieux comprendre les retombées du cadre de gouvernance et des activités de mise en œuvre associées. f. Événements et annonces médiatisés. Suivre, par exemple, l’utilisation illicite, non enregistrée, contraire à l’éthique et dangereuse qui est faite de la recherche sur l’édition du génome humain et d’autres activités, la création d’établissements proposant des services en la matière ou les projets visant à développer des applications pour ces technologies (en lien avec le sport de haut niveau, les résultats scolaires, les manœuvres militaires ou les missions spatiales) pourrait permettre de savoir si les efforts visant à examiner et à renforcer la gouvernance sont suffisants eu égard au risque que ces technologies soient utilisées de >>> 68 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE manière inappropriée. L’analyse de la communication autour de ce type d’événements pourrait être utilisée comme un indicateur de la présence des concepts et des approches de bonne gouvernance. Par exemple, une annonce de ce type aborde-t-elle spécifiquement des éléments du présent cadre de gouvernance ? 6.3 Révision et mise à jour du cadre de gouvernance 128. Au début de ce document, le Comité a indiqué qu’une bonne gouvernance était un processus itératif et continu faisant intervenir des mécanismes de révision régulière à la lumière des avancées techniques, pratiques et éthiques, et de l’évolution des opinions de la société. Le processus sera, de préférence, anticipatif, et pas seulement réactif. En conséquence, le Comité a souligné qu’il était important que l’OMS renforce ses capacités internes en vue de soutenir la mise en œuvre de ce cadre de gouvernance, de se tenir informée de l’évolution de la situation, de recueillir des indicateurs d’impact, et d’accompagner l’examen et la révision. Par ailleurs, dans le cadre de ses recommandations, le Comité a étudié les arrangements internationaux qui pourraient être utilisés pour appuyer la gouvernance et la surveillance de l’édition du génome humain. Une instance appropriée devra être convoquée au moins tous les 3 ans pour réviser et mettre à jour ce cadre de gouvernance selon qu’il conviendra. <<<<< 69 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Annexe. Réunions, consultations et webinaires : participants Sont indiquées ci-après les personnes ayant participé aux réunions, consultations et webinaires qui ont été organisés par le Comité consultatif d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain (le Comité). Réunions du Comité Première réunion du comité, 18-19 mars 2019, Genève, Suisse Experts Dr Shakeel Bhatti Responsable de la Section Ressources génétiques, biotechnologie et savoirs traditionnels associés Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Genève Suisse Dre Dafna Feinholz Cheffe de Section Bioéthique et éthique des sciences Secteur des sciences sociales et humaines Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Paris France Dr Ingo Härtel Directeur adjoint Division Droit de la santé, droits des patients et sécurité des patients Ministère fédéral allemand de la santé Rapporteur sur la génomique et la génétique, Comité de Bioéthique Conseil de l’Europe Strasbourg France >>> 70 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Dre Laurence Lwoff Cheffe de l’Unité de bioéthique (Direction des droits de l’homme) Secrétaire du Comité de bioéthique Conseil de l’Europe Strasbourg France Dre Anne-Marie Mazza Senior Director US Science Policy and Innovation National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. Washington (DC) États-Unis d’Amérique Dr Peter Salama Assistant Director Nuffield Council on Bioethics London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Dr Michael Myers Responsable de groupe Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie Trieste Italie Dre Anna-Pia Papageorgiou Chargée de mission Direction générale de la recherche et de l’innovation – Unité Innovations en santé (E3) Commission européenne Bruxelles Belgique Dre Cathy Roth Senior Research Fellow in Infectious Diseases Research and Evidence Division Foreign, Commonwealth and Development Office London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord <<<<< 71 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Deuxième réunion du comité, 26-28 août 2019, Genève, Suisse Experts Prof. Andrea Boggio Professor of Legal Studies Bryant University Smithfield (Rhode Island) États-Unis d’Amérique M. Allan V. Cook Managing Director Deloitte Consulting LLP Los Angeles (Californie) États-Unis d’Amérique Timothy Hunt, JD Senior Vice President Corporate Affairs Editas Médecine Boston (Massachusetts) États-Unis d’Amérique Dre Janet Lambert Chief Executive Officer Alliance for Regenerative Medicine Washington (DC) États-Unis d’Amérique Prof. Paweł Łuków Directeur Département Éthique Institut de philosophie Université de Varsovie Varsovie Pologne Prof. Gary Marchant Regents’ Professor and Lincoln Professor of Emerging technologies, Law & Ethics Arizona State University Tempe (Arizona) États-Unis d’Amérique >>> 72 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Dr Ubaka Ogbogu Professeur agrégé Faculté de droit et Faculté de pharmacie et de sciences pharmaceutiques University d’Alberta Edmonton (Alberta) Canada Dr Mohamed Iqbal Parker Emeritus Professor of Medical Biochemistry and Structural Biology University of Cape Town Cape Town Afrique du Sud Dre Essra Ridha Senior Medical Director, Clinical Development Sangamo Therapeutics London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Observateurs Dr Shakeel Bhatti Responsable Section Ressources génétiques, biotechnologie et savoirs traditionnels associés Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Genève Suisse Prof. Jim Dratwa Chef, Éthique des sciences et des nouvelles technologies Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies Secrétaire général du Dialogue international sur l’éthique et la bioéthique Représentant de la CE dans les organisations internationales traitant de l’éthique et de la gouvernance des nouvelles technologies Commission européenne Bruxelles Belgique Dre Dafna Feinholz Cheffe de Section Bioéthique et éthique des sciences Secteur des sciences sociales et humaines Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture Paris France <<<<< 73 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Dr Ingo Härtel Directeur adjoint Division Droit de la santé, droits des patients et sécurité des patients Ministère fédéral allemand de la santé Berlin Allemagne Rapporteur sur la génomique et génétique Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe Strasbourg France Dr Igor Viktorovich Korobko Ministère de la santé Moscou Fédération de Russie Dre Anne-Marie Mazza Senior Director US Science Policy and Innovation National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. Washington (DC) États-Unis d’Amérique Dr Michael Myers Responsable de groupe Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie Trieste Italie M. Matthew O’Mara Vice President, International Affairs Biotechnology Innovation Organization Washington (DC) États-Unis d’Amérique Dre Mareike Ostertag Politique sanitaire mondiale Fédération internationale de l’industrie du médicament Genève Suisse Dre Anna-Pia Papageorgiou Chargée de mission Direction générale de la recherche et de l’innovation – Unité Innovations en santé (E3) Commission européenne Bruxelles Belgique >>> 74 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE David Winickoff, JD Analyste principal des politiques Secrétaire du Groupe de travail sur les biotechnologies, les nanotechnologies et les technologies convergentes Organisation de coopération et de développement économiques Professeur affilié de droit à SciencesPo École de Droit Paris France Dre Carrie D. Wolinetz Associate Director, Science Policy National Institutes of Health, Office of Science Policy Bethesda (Maryland) États-Unis d’Amérique Troisième réunion du comité, 25-26 février 2020, Le Cap, Afrique du Sud Experts Mme Kwanele Asante-Shongwe Secretary-General Elect African Organization of Research and Training in Cancer Johannesburg Afrique du Sud Prof. Ames Dhai Founding Director, Steve Biko Centre for Bioethics Professor, Bioethics, Faculty of Health Sciences University of the Witwatersrand Johannesburg Afrique du Sud Dr Seeiso Koali Research Integrity Officer South African Medical Research Council Cape Town Afrique du Sud Mme Glaudina Loots Director, Health Innovation Department of Science and Innovation Pretoria Afrique du Sud <<<<< 75 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE M. Collin Willem Louw Secretary General San Council of South Africa Cape Town Afrique du Sud Prof. Judith McKenzie Head, Division of Disability University of Cape Town Cape Town Afrique du Sud Dr Mongezi Mdhluli Chief Research Operation Officer South African Medical Research Council Cape Town Afrique du Sud Mme Leana Snyder Director San Council of South Africa Cape Town Afrique du Sud Dr Brian Watermeyer Senior Research Officer Department of Health & Rehabilitation Sciences Academic staff member of the Division of Disability Studies University of Cape Town Cape Town Afrique du Sud Réunions thématiques Réunion consultative sur l’édition du génome et la drépanocytose, 24 février 2020, Le Cap, Afrique du Sud Dr Kofi Anie SickleGen Africa Community Engagement Coordinator, Clinical Psychologist NHLS Ghana/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Department of Haematology Brent Sickle Cell and Thalassaemia Centre Imperial College London London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord >>> 76 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Dre Megha Badarinath Stomatologie et radiologie, et défenseure des droits des patients Inde Mme Daima Bukini Bioethicist, Sickle in Africa/SPARCO Muhimbili University of Heath and Allied Sciences Dar es Salaam République-Unie de Tanzanie Dre Lulu Chirande Muhimbili Sickle Cell Programme Department of Paediatrics and Child Health Muhimbili University of Heath and Allied Sciences Dar es Salaam République-Unie de Tanzanie Dre Nchangwi Syntia Munung Bioethicist, Sickle in Africa/SADDAC Division of Human Genetics, Department of Pathology Faculty of Health Sciences University of Cape Town Cape Town Afrique du Sud Mme Malula H. Nkanyemka Project Coordinator, Sickle Cell Programme Muhimbili University of Heath and Allied Sciences Dar es Salaam République-Unie de Tanzanie Prof. Obiageli Nnodu SPARCO PI Nigeria Director, Centre of Excellence for Sickle Cell Disease Research & Training University of Abuja Vice-Chair, Sickle Cell Support Society of Nigeria Abuja Nigéria Prof. Kwaku Ohene-Frempong President, Sickle Cell Association of Ghana Programme Coordinator National Newborn Screening Programme for Sickle Cell Disease Accra Ghana <<<<< 77 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Mme Arafa Salim Saïd Community Advocate/Founder Patient advocate Sickle Cell Disease Patients Community of Tanzania Dar es Salaam République-Unie de Tanzanie Dre Estelle Verburgh Coordinator, Sickle Cell Disease Programme Groote Schuur Hospital University of Cape Town Cape Town Afrique du Sud Prof. Ambroise Wonkam Medical Geneticist and SCD Research Afrique du Sud/Cameroun Division of Human Genetics, Department of Pathology Faculty of Health Sciences University of Cape Town Cape Town Afrique du Sud Rencontre satellite sur l’édition du génome humain – Participation et dumping éthique, Forum mondial sur la bioéthique de la recherche (Global Forum on Bioethics in Research, GFBR), 14 novembre 2019, Singapour Dre Fabiana Arzuaga Présidente, Commission consultative sur les thérapies avancées Ministère de l’éducation, de la science, de la technologie et de la production innovante Ministère de la santé Vice-directrice de l’Observatoire des sciences de la vie et Professeure en réglementation des biotechnologies Université de Buenos Aires Buenos Aires Argentine Dre Sonia Mohamed Sayed Ahmed Azab Professeure associée Département de médecine légale et de toxicologie Faculté de médecine Université d’Ain Shams Le Caire Égypte >>> 78 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Mme Sarah Lucia Carracedo Uribe Bureau général de la Recherche et du transfert de technologie Institut national de la santé du Pérou Lima Pérou Dre Jantina De Vries Associate Professor, Bioethics Department of Medicine University of Cape Town Cape Town Afrique du Sud Dre Claudia Emerson Founding Director, Institute on Ethics & Policy for Innovation Associate Professor, Department of Philosophy Associate Member, Department of Medicine, Faculty of Health Sciences McMaster University Hamilton (Ontario) Canada Mme Adrienne Hunt Cheffe de projet et rédactrice indépendante Global Forum on Bioethics in Research Wellcome Trust London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Dre Maneesha Inamdar Stem cell and developmental biologist Jawaharlal Nehru Centre for Advanced Scientific Research Bangalore Inde Dre Noor Munirah Binti Isa Department of Science and Technology Studies Faculty of Science Université de Malaisie Kuala Lumpur Malaisie Dr José Ricardo Jensen Instituto Butantan São Paulo Brésil <<<<< 79 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Dre Mary Kasule Assistant Director Research Ethics University of Botswana Gaborone Botswana Prof. Kazuto Kato Département d’éthique biomédicale et de politiques publiques Faculté de médecine Université d’Osaka Suita (Osaka) Japon Dre Rachel Knowles Programme Manager, Clinical Sciences Medical Research Council UK Research and Innovation London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Prof. Lee Eng Hin Department of Orthopaedic Surgery Principal Investigator, NUS Tissue Engineering Program Emeritus Consultant, Division of Paediatric Orthopaedics, University Orthopaedics, Hand & Reconstructive Microsurgery Cluster, National University Hospital Yong Loo Lin School of Medicine, National University of Singapore Singapour Mme Katherine Littler Spécialiste principale d’éthique et codirigeante Équipe Éthique en santé à l’échelle mondiale Organisation mondiale de la Santé Genève Suisse Dre Yonghui Ma Directrice adjointe, Centre interdisciplinaire de bioéthique École de médecine Université de Xiamen Xiamen Chine >>> 80 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Mme Samantha O’Loughlin Target Malaria UK Imperial College London London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Prof. Ebunoluwa Olufemi Oduwole Department of Philosophy Olabisi Onabanjo University Ago Iwoye (Ogun State) Nigéria Mme Ana Gabriela Palmero Coordonnatrice Comité consultatif national d’éthique de la recherche et Programme d’éthique de la recherche Direction de la recherche pour la santé Ministère de la santé Buenos Aires Argentine Dre Carla Saenz Conseillère régionale en bioéthique Secrétaire du Comité d’éthique de l’OPS Organisation panaméricaine de la santé Washington (DC) États-Unis d’Amérique Dre Ana Sánchez Urrutia Conseillère auprès du Secrétariat national de la science, de la recherche et de l’innovation Panama (cap.) Panama Prof. Michael Selgelid Director Monash Bioethics Centre and WHO Collaborating Centre for Bioethics Monash University Melbourne Australie Dre Barbara Sina Program Officer, Division of Training and Research Fogarty International Center, National Institutes of Health US Department of Health and Human Services Bethesda (Maryland) États-Unis d’Amérique <<<<< 81 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Dr Gerald Michael Ssebunnya Primary care physician and researcher in bioethics and philosophy of medicine Founding Executive Director, Africa Institute for Human Dignity Gaborone Botswana Prof. Getnet Tadele Département de sociologie Université d’Addis Ababa Addis Ababa Éthiopie Dre Emmanuelle Tuerlings Consultante auprès de l’Équipe Éthique en santé à l’échelle mondiale Organisation mondiale de la Santé Genève Suisse Prof. Ross Upshur Titulaire de la chaire Dalla Lana de santé publique clinique et Chef de la Division de la santé publique clinique École de santé publique Dalla Lana Université de Toronto Directeur adjoint de l’Institut de recherche Lunenfeld-Tanenbaum Toronto Canada Professeur au Département de médecine familiale et communautaire et à l’École de santé publique Dalla Lana, spécialiste scientifique principal adjoint à l’Institut de recherche en services de santé (ICES), et membre affilié de l’Institute of the History and Philosophy of Science and Technology et membre du Centre for Environment de l’Université de Toronto Professeur agrégé adjoint à la School of Geography and Earth Sciences et membre associé de l’Institute of Environment and Health de l’Université McMaster Dr Teck Chuan Voo Assistant Professor, Centre for Biomedical Ethics Yong Loo Lin School of Medicine, National University of Singapore Singapour Dre Vicki Xafis Senior Research Fellow, Centre for Biomedical Ethics Programme Leader, NMRC-funded SHAPES (Science, Health and Policy-relevant Ethics in Singapore) Initiative National University of Singapore Singapour >>> 82 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Consultations en ligne sur le registre relatif à l’édition du génome humain, juillet 2019-janvier 2020 Dr Hidenori Akutsu Département de médecine de la reproduction Institut national de recherche sur la santé et le développement de l’enfant Tokyo Japon M. Eric Anthony Director of Policy International Society for Stem Cell Research Washington (DC) États-Unis d’Amérique David Barrett, JD Chief Executive Officer American Society of Gene & Cell Therapy Waukesha (Wisconsin) États-Unis d’Amérique Dre Cartier Esham Executive Vice-President, Emerging Companies Biotechnology Innovation Organization Washington (DC) États-Unis d’Amérique Mme Betsy Foss-Campbell Director, Policy and Advocacy American Society of Gene & Cell Therapy Waukesha (Wisconsin) États-Unis d’Amérique Prof. J. Keith Joung Professor of Pathology; Desmond and Ann Heathwood MGH Research Scholar Massachusetts General Hospital, Harvard Medical School Charlestown (Massachusetts) États-Unis d’Amérique Prof. Paul Knoepfler Department of Cell Biology and Human Anatomy, Genome Center and Comprehensive Cancer Center University of California, Davis School of Medicine Davis (Californie) États-Unis d’Amérique <<<<< 83 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Mme Janet Lambert Chief Executive Officer Alliance for Regenerative Medicine Washington (DC) États-Unis d’Amérique M. Mike Lehmicke Director, Science & Industry Affairs Alliance for Regenerative Medicine Washington (DC) États-Unis d’Amérique Dre Kersti Lundin Chairperson, EU Affairs Committee European Society of Human Reproduction and Embryology Grimbergen Belgique Dre Cristina Magli Chairperson European Society of Human Reproduction and Embryology Grimbergen Belgique M. Nick Meade Director of Policy Genetic Alliance UK London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Dr Ubaka Ogbogu Professeur agrégé Faculté de droit et Faculté de pharmacie et de sciences pharmaceutiques Université d’Alberta Edmonton (Alberta) Canada M. Matthew O’Mara Vice President, International Affairs Biotechnology Innovation Organization Washington (DC) États-Unis d’Amérique >>> 84 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Prof. Matthew Porteus Sutardja Clark Professor of Definitive and Curative Medicine Pediatrics – Stem Cell Transplantation Stanford Medicine School Stanford (Californie) États-Unis d’Amérique Prof. Janet Rossant Scientifique principale et directrice émérite de la recherche à l’hôpital SickKids (hôpital des enfants malades) Département de génétique moléculaire Centre Peter Gilgan pour la recherche et l’apprentissage Hôpital SickKids Université de Toronto Toronto Canada Dr Leigh Turner Associate Professor, Center for Bioethics School of Public Health, and College of Pharmacy University of Minnesota Minneapolis (Minnesota) États-Unis d’Amérique Dr Wensheng Wei PI of BIOPIC, ICG, CLS, and School of Life Sciences, Peking University Director Peking University Genome Editing Research Center Beijing Chine Michael Werner, JD Co-Founder & Senior Policy Counsel Alliance for Regenerative Medicine Washington (DC) États-Unis d’Amérique <<<<< 85 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Réunion virtuelle entre le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies et le Comité consultatif OMS d’experts sur l’élaboration de normes mondiales relatives à la gouvernance et à la surveillance de l’édition du génome humain ayant pour objet l’éthique et la gouvernance de l’édition du génome humain, 2 décembre 202050 Consultations en ligne Première consultation en ligne, 15 janvier-7 février 2020 Le Comité a reçu 325 réponses différentes de la part de particuliers et d’organisations répartis dans 32 pays ; 45 réponses provenaient d’organisations qui était situées principalement aux États-Unis (15), au Royaume-Uni (5) et au Mexique (3). Les organisations ayant répondu comprenaient des associations de biotechnologie, des organismes scientifiques professionnels, des groupes de patients et des comités de bioéthique. Deuxième consultation en ligne, 14 juillet 2020-19 août 2020 Le Comité a reçu 69 réponses différentes de la part de particuliers et d’organisations répartis dans 23 pays. Les pays ayant présenté les taux de réponse les plus élevés étaient le Burkina Faso, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon. Les répondants étaient pour la plupart affiliés à des universités et à des écoles de médecine, à des associations, à des fondations et à des conseils, à des centres et instituts de recherche, et à des organisations et associations professionnelles. Webinaires Participation du public aux discussions sur l’édition du génome humain, 9 avril 2020 • Guide pour le débat public relatifs aux droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe Mme Tesi Aschan Présidente du Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe Juriste, conseillère juridique principale à la Direction nationale de la Santé et des Affaires sociales suédoise (Socialstyrelsen) Ministère de la santé et des affaires sociales Stockholm Suède Dre Laurence Lwoff Cheffe de l’Unité de bioéthique, Direction des droits de l’homme Secrétaire du Comité de bioéthique Conseil de l’Europe Strasbourg France 50 https://ec.europa.eu/info/news/governing-genome-editing-humans-ege-and-who-committee-probe-ethical-questions-together-2020- dec-03_en (consulté le 7 mai 2021). >>> 86 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE • Global Observatory for Genome Editing (Observatoire mondial de l’édition du génome) Dr J. Benjamin Hurlbut Associate Professor School of Life Sciences Arizona State University Tempe (Arizona) États-Unis d’Amérique Prof. Sheila Jasanoff Pforzheimer Professor of Science and Technology Studies Harvard Kennedy School Cambridge (Massachusetts) États-Unis d’Amérique Points de vue des populations autochtones sur l’édition du génome humain, 30 avril 2020 M. Māui Hudson Associate Professor Te Pua Wānanga ki te Ao, Faculty of Māori and Indigenous Studies Te Whare Wānanga o Waikato, University of Waikato Hamilton Nouvelle-Zélande Mme Aroha Te Pareake Mead Research Director Mātauranga Māori/Indigenous Knowledge and Indigenous Cultural & Intellectual Property Issues Board member, Genomics Aotearoa and Chair, Genomics Aotearoa Kahui Maori Advisory Committee Wellington Nouvelle-Zélande Vision religieuse de l’édition du génome humain, 28 mai 2020 Dr Gaymon Bennett Assistant Professor, Religion, Science, and Technology School of Historical, Philosophical, and Religious Studies Arizona State University Tempe (Arizona) États-Unis d’Amérique Révérend Kevin FitzGerald, SJ John A. Creighton University Professor and Associate Professor, Creighton University School of Medicine Department of Medical Education Creighton University Omaha (Nebraska) États-Unis d’Amérique <<<<< 87 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Dr Mohamed Ghaly Professor of Islam and Biomedical Ethics Research Center for Islamic Legislation & Ethics, College of Islamic Studies Hamad Bin Khalifa University Doha Qatar Dr Paul Root Wolpe Raymond F. Schinazi Distinguished Research Chair in Jewish Bioethics Director, Center for Ethics Emory University Atlanta (Géorgie) États-Unis d’Amérique Points de vue des adeptes de la génétique libre (« biohackers »), des laboratoires ouverts à la communauté (« do-it-yourself labs ») et du transhumanisme sur l’édition du génome humain, 11 juin 2020 Prof. Nick Bostrom Director, Future of Humanity Institute University of Oxford Oxford Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord M. Andrew Hessel Futurist and catalyst in biological technologies President, Humane Genomics Inc. Co-founder and Chairperson, Genome Project-write Co-chair, Bioinformatics and Biotechnology, Singularity University Mountain View (Californie) États-Unis d’Amérique Dr David S. Kong Synthetic Biologist, community organizer, musician, and photographer Director, MIT Media Lab Community Biotechnology Initiative Lexington (Massachusetts) États-Unis d’Amérique Dr Todd Kuiken Senior Research Scholar Executive Committee Member, Genetic Engineering and Society Center NC State University Raleigh (Caroline du Nord) États-Unis d’Amérique >>> 88 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Dre Elsa Sotiriadis Synthetic biologist, futurist keynote speaker and science fiction writer Founder, The Biofuturist Lab London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Groupes et organisations ayant fait des déclarations sur l’édition du génome humain, 9 juillet 2020 • European Group on Ethics in Science and New Technologies (2016). Statement on Gene Editing Prof. Jim Dratwa Chef, Éthique des sciences et des nouvelles technologies Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies Secrétaire général du Dialogue international sur l’éthique et la bioéthique Représentant de la CE dans les organisations internationales traitant de l’éthique et de la gouvernance des nouvelles technologies Commission européenne Bruxelles Belgique Prof. Christiane Woopen Présidente du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies ; Professeur d’éthique et de théorie de la médecine ; Directrice exécutive du ceres (Cologne Center for Ethics, Rights, Economics, and Social Sciences of Health) ; Cheffe de l’Unité de recherche Éthique à la Faculté de médecine Université de Cologne Cologne Allemagne • Roberto Andorno, Françoise Baylis, Marcy Darnovsky, Donna Dickenson, Hille Haker, Katie Hasson, Leah Lowthorp, George J. Annas, Catherine Bourgain, Katherine Drabiak, Sigrid Graumann, Katrin Grüber, Matthias Kaiser, David King, Regine Kollek, Calum MacKellar Jing-Bao Nie, Osagie K. Obasogie, Mirriam Tyebally Fang, Gabriele Werner-Felmayer and Jana Zuscinova (2020). Geneva Statement on Heritable Human Genome Editing : The Need for Course Correction Dre Marcy Darnovsky Executive Director, Center for Genetics and Society Berkeley (Californie) États-Unis d’Amérique <<<<< 89 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE • The Hinxton Group. An international consortium on stem cells, ethics & law (2015). Statement on Genome Editing Technologies and Human Germline Genetic Modification Dre Sarah Chan Chancellor’s Fellow and Reader, Usher Institute for Population Health Sciences and Informatics; Director, Mason Institute for Medicine, Life Sciences and the Law University of Edinburgh Edinburgh Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Participation aux discussions sur l’édition du génome humain, 30 juillet 2020 • World wide views M. Bjørn Bedsted Directeur adjoint du Conseil danois des technologies Coordinateur mondial de WWViews Hvidovre Danemark • Global Citizens’ Assembly Prof. Dianne Nicol Director, Centre for Law and Genetic University of Tasmania Tasmanie Australie Dr Simon Niemeyer Associate Dean, Research Faculty of Business, Government and Law University of Canberra Canberra Australie Mme Sonya Pemberton Creative Director Genepool Productions Melbourne Australie >>> 90 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Dénonciation des abus et édition du génome humain, 1er octobre 2020 Prof. C. Fred Alford Professor Emeritus Department of Government and Politics University of Maryland College Park, Maryland États-Unis d’Amérique Prof. Carl Elliott Center for Bioethics and Department of Pediatrics; affiliate faculty member, Department of Philosophy and School of Journalism and Mass Communications University of Minnesota Minneapolis (Minnesota) États-Unis d’Amérique Dr Tom Mueller Écrivain indépendant Italie Dr G. Owen Schaefer Assistant Professor, Centre for Biomedical Ethics Yong Loo Lin School of Medicine National University of Singapore Singapour Dr Leigh Turner Associate Professor, Center for Bioethics School of Public Health, and College of Pharmacy University of Minnesota Minneapolis (Minnesota) États-Unis d’Amérique Épigénétique et édition du génome humain, 8 octobre 2020 Dr Jeremy J. Day Associate Professor, Department of Neurobiology Evelyn F. McKnight Brain Institute UAB : The University of Alabama at Birmingham Birmingham (Alabama) États-Unis d’Amérique <<<<< 91 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Prof. Jonathan Weissman Landon T. Clay Professor of Biology/Investigator HHMI Whitehead Institute Cambridge (Massachusetts) États-Unis d’Amérique Dre Renee Wegrzyn Vice-President, Business Development Ginkgo Bioworks, Inc Boston (Massachusetts) États-Unis d’Amérique Cellules souches et édition du génome humain, 13 octobre 2020 M. Eric Anthony Director of Policy International Society for Stem Cell Research Washington (DC) États-Unis d’Amérique Prof. Paul Knoepfler Department of Cell Biology and Human Anatomy, the Genome Center and Comprehensive Cancer Center University of California, Davis School of Medicine Davis (Californie) États-Unis d’Amérique Dr Mickey B.C. Koh Head, Haematology; Director, Stem Cell Transplantation Consultant Haematologist/Honoury Senior Lecturer St George’s Hospital and Medical School London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Dumping éthique et édition du génome humain, 22 octobre 2020 Dre Ruth Macklin Distinguished University Professor Emerita Albert Einstein College of Medicine New York City (New York) États-Unis d’Amérique >>> 92 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Prof. Doris Schroeder Director, Centre for Professional Ethics School of Sport and Health Sciences University of Central Lancashire (UCLan) Preston Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Prof. Godfrey Tangwa Professeur de philosophie Université de Yaoundé Yaoundé Cameroun Brevets et édition du génome humain, 8 octobre 2020 M. Jamie Atkins European Patent Attorney Kilburn and Strode LLP London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Prof. Duncan Matthews Professor of Intellectual Property Law Director, Queen Mary Intellectual Property Research Institute London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Prof.Timo Minssen Professeur de droit Directeur du Centre d’études supérieures en droit de l’innovation biomédicale Université de Copenhague Copenhague Danemark Dre Esther van Zimmeren Professeure associée de Droit et gouvernance de la propriété intellectuelle Faculté de droit Université d’Anvers Anvers Belgique <<<<< 93 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Autres participants Prof. Abbe Brown Dean, Student Support Professor of Intellectual Property University of Aberdeen Aberdeen Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Dre Emanuela Gambini University of Edinburgh Edinburgh Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Dre Aisling McMahon Assistant Professor National University of Ireland, Maynooth Maynooth Irlande Dre Ana Nordberg Maître de conférences associée Faculté de Droit Université de Lund Lund Suède Dr Jakob Wested Centre d’études supérieures en droit de l’innovation biomédicale Université de Copenhague Copenhague Danemark Mises à jour scientifiques sur l’édition du génome humain, 3 décembre 2020 Dr Dieter Egli Assistant Professor, Developmental Cell Biology (in Pediatrics) Columbia Stem Cell Initiative Columbia University Medical Center Columbia University New York City (New York) États-Unis d’Amérique >>> 94 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Prof. David R. Liu Richard Merkin Professor; Director, Merkin Institute of Transformative Technologies in Healthcare; Director, Chemical Biology and Therapeutic Sciences Program; Core Institute Member and Vice-Chair, Faculty, Broad Institute Investigator, Howard Hughes Medical Institute Thomas Dudley Cabot Professor of the Natural Sciences; Professor of Chemistry & Chemical Biology Harvard University Cambridge (Massachusetts) États-Unis d’Amérique Prof. Tippi MacKenzie Surgery School of Medicine University of California, San Francisco San Francisco (Californie) États-Unis d’Amérique Prof. Kathy Niakan Mary Marshall and Arthur Walton Professor of Reproductive Physiology Director, Centre for Trophoblast Research; Chair, Strategic Research Initiative in Reproduction University of Cambridge Cambridge Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Group Leader, Human Embryo and Stem Cell Laboratory Francis Crick Institute, London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Prof. Kyle Orwig Department of Obstetrics, Gynecology & Reproductive Sciences UPMC Magee-Womens Research Institute University of Pittsburgh Pittsburgh (Pennsylvanie) États-Unis d’Amérique Points de vue de groupes de patients et de professionnels de la génétique sur l’édition du génome humain, 21 janvier 2021 Prof. Frances Flinter Emeritus Professor of Clinical Genetics at Guy’s and St Thomas’ NHS Foundation Trust; Member of the Nuffield Council on Bioethics London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Mme Sarah Norcross Director, Progress Educational Trust Commissioning Editor, BioNews; Co-chair, Fertility Fairness London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord <<<<< 95 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Prof. Solomon F. Ofori-Acquah Dean, School of Biomedical and Allied Health Sciences University of Ghana Ghana Associate Professor, Medicine and Human Genetics, Division of Hematology/Oncology; Director, Center for Translational and International Hematology University of Pittsburgh Pittsburgh (Pennsylvanie) États-Unis d’Amérique Centre Leader of the West African Genetic Medicine Centre (WAGMC) and Director and Principal Investigator of the Sickle Cell Disease Genomics Network of Africa (SickleGenAfrica) Dr Vinod Scaria Principal Scientist, CSIR Institute of Genomics and Integrative Biology; Adjunct Professor, Indraprastha Institute of Information Technology New Delhi Inde M. Sandy Starr Deputy Director Progress Educational Trust (PET) London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Présentation officielle des conclusions finales du Comité, 28 janvier 2021 M. Lars Klüver Directeur Conseil danois des technologies Hvidovre Danemark M. Mic Mann Director, Mann Made Co-Chief Executive Officer, SingularityU South Africa Wendywood Afrique du Sud Points de vue des autorités de réglementation sur l’édition du génome humain, 18 février 2021 Dre Ana Hidalgo-Simon Responsable des Thérapies avancées Division Médicaments à usage humain Agence européenne des médicaments Amsterdam Pays-Bas >>> 96 ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN : CADRE DE GOUVERNANCE Mme Jaslyn Hong Kai Lin Assistant Manager, Group Director’s Office Health Products Regulation Group Health Sciences Authority Singapour Dr Peter Salama Director, Center for Biologics Evaluation and Research US Food and Drug Administration Silver Spring (Maryland) États-Unis d’Amérique Dre Lee Lee Ong Regulatory Consultant, Advanced Therapy Products Branch Medicinal Products Pre-Market Cluster Health Products Regulation Group Health Sciences Authority Singapour Dre Nafisa Potrick Scientific Innovation Lead Medicines and Healthcare products Regulatory Agency London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Dr Krishna Prasad Group Manager, Licensing Division Medicines and Healthcare products Regulatory Agency London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord M. Peter Thompson Chief Executive Human Fertilisation and Embryology Authority London Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Informations clés

Organisation Organisation mondiale de la santé (OMS)

Type de document Publications

Date d'adoption 11 mai 2022

Source Organisation mondiale de la santé