Préparation de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la couverture sanitaire universelle : projet de résolution proposé par le Bangladesh, le Botswana, le Canada, la Chine, la Fédération de Russie, la Finlande, la Géorgie, l’Indonésie, le Japon, Malte, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande et l’Uruguay

CONSEIL EXÉCUTIF EB144/CONF./5 Rev.1 Cent quarante-quatrième session 1er février 2019 Point 5.5 de l’ordre du jour Préparation de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la couverture sanitaire universelle Projet de résolution proposé par le Bangladesh, le Botswana, le Canada, la Chine, la Fédération de Russie, la Finlande, la Géorgie, l’Indonésie, le Japon, Malte, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande et l’Uruguay Le Conseil exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général intitulé « Couverture sanitaire universelle : Préparation de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la couverture sanitaire universelle »,1 RECOMMANDE à la Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé d’adopter la résolution suivante : La Soixante-Douzième Assemblée mondiale de la Santé, (PP1) Rappelant la Constitution de l’OMS, qui affirme que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ; (PP2) Rappelant également la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », dans laquelle les États Membres ont adopté une série complète d’objectifs et de cibles de développement durable à caractère universel, qui sont ambitieux, axés sur l’être humain et porteurs de changements, intégrés et indissociables, et considérant que l’instauration de la couverture sanitaire universelle contribuera grandement à ce que tous puissent vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de tous à tout âge ; 1 Document EB144/14. EB144/CONF./5 Rev.1 2 (PP3) Considérant que la santé est à la fois une condition préalable, le résultat et un indicateur des trois volets – économique, social et environnemental – du développement durable ; (PP4) Consciente que les objectifs de développement durable visent à réaliser les droits de l’homme pour tous, en ne laissant personne de côté et en s’efforçant d’aider en premier les plus défavorisés, notamment en parvenant à l’égalité des sexes et en autonomisant les femmes et les filles ; (PP5) Considérant qu’en adoptant le Programme 2030 et les objectifs de développement durable en septembre 2015, les chefs d’État et de gouvernement ont pris l’engagement audacieux de faire en sorte que d’ici à 2030 chacun bénéficie d’une couverture sanitaire universelle, comprenant une protection contre les risques financiers et donnant accès à des services de santé essentiels de qualité et à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d’un coût abordable ; (PP6) Considérant également que les chefs d’État et de gouvernement se sont engagés à assurer, d’ici à 2030, l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y compris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, et la prise en compte de la santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux ; (PP7) Rappelant la résolution WHA69.11, d’après laquelle la couverture sanitaire universelle suppose que tout un chacun, sans discrimination, ait accès à des ensembles de prestations déterminés à l’échelle nationale, comprenant les services essentiels nécessaires en matière de promotion de la santé, de prévention, de traitement curatif et palliatif et de réadaptation, ainsi qu’à des médicaments et des vaccins essentiels, sûrs, financièrement abordables, efficaces et de qualité, sans que le recours à ces prestations n’expose les usagers à des difficultés financières, en mettant l’accent en particulier sur les pauvres, les personnes vulnérables et les couches marginalisées de la population ; (PP8) Rappelant la résolution 67/81 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 12 décembre 2012, intitulée « Santé mondiale et politique étrangère », où elle exhorte les États, les organisations de la société civile et les organisations internationales à collaborer et à promouvoir la prise en compte de la couverture sanitaire universelle, qui occupe une place importante dans le programme de développement international, et de façon à favoriser une croissance durable, ouverte à tous et équitable, ainsi que la cohésion sociale et le bien-être de la population, et à franchir d’autres étapes importantes pour le développement social ; (PP9) Considérant qu’il incombe aux gouvernements d’intensifier sensiblement, dans les plus brefs délais, les efforts déployés pour progresser plus rapidement vers l’accès universel à des services de soins de santé de qualité et d’un prix abordable, et réaffirmant qu’il incombe au premier chef aux États Membres de déterminer et de promouvoir leurs propres trajectoires sur la voie de la couverture sanitaire universelle ; (PP10) Rappelant la résolution 69/313 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 27 juillet 2015, intitulée « Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement », où elle a réaffirmé sa volonté politique résolue de relever les défis du financement et de créer, à tous les niveaux, un environnement propice au développement durable, dans un esprit de partenariat et de solidarité planétaires, encouragé les pays à envisager de fixer des objectifs de dépenses adaptés au contexte national, concernant des investissements de qualité à consacrer à la santé, et préconisé une meilleure harmonisation des programmes des initiatives mondiales pour la santé avec les systèmes nationaux ; EB144/CONF./5 Rev.1 3 (PP11) Rappelant également la résolution 72/139 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 12 décembre 2017, intitulée « Santé mondiale et politique étrangère : s’occuper de la santé des plus vulnérables pour une société inclusive », dans laquelle les États membres ont décidé de consacrer une réunion de haut niveau à la couverture sanitaire universelle en 2019 ; (PP12) Rappelant en outre la résolution 72/138 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 12 décembre 2017, intitulée « Journée internationale de la couverture sanitaire universelle », dans laquelle les États membres ont décidé de proclamer le 12 décembre Journée internationale de la couverture sanitaire universelle ; (PP13) Réaffirmant l’engagement pris par les États Membres de l’OMS dans la résolution WHA71.1 sur le treizième programme général de travail, d’appuyer les travaux qui permettront d’atteindre l’objectif du « triple milliard », soit un milliard de personnes supplémentaires bénéficiant de la couverture sanitaire universelle, un milliard de personnes supplémentaires mieux protégées face aux situations d’urgence sanitaire, et un milliard de personnes supplémentaires bénéficiant d’un meilleur état de santé et d’un plus grand bien-être ; (PP14) Rappelant la résolution 73/2 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 octobre 2018, intitulée « Déclaration politique de la troisième réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles », où elle s’engage à promouvoir un meilleur accès à des médicaments, diagnostics et autres technologies abordables, sûrs, efficaces et de qualité, réaffirmant l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), tel que modifié, et réaffirmant également la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée en 2001, qui dispose que les droits de propriété intellectuelle doivent être interprétés et mis en œuvre de manière à préserver le droit des États Membres de protéger la santé publique et, en particulier, de favoriser l’accès de tous aux médicaments, et souligne la nécessité de prendre les mesures d’incitation appropriées en vue du développement de nouveaux produits sanitaires ; (PP15) Réaffirmant que la recherche-développement en santé doit être axée sur les besoins, fondée sur des bases factuelles, guidée par les principes fondamentaux d’accessibilité économique, d’efficacité, d’efficience et d’équité, et considérée comme une responsabilité commune ; (PP16) Rappelant toutes les résolutions antérieures de l’Assemblée mondiale de la Santé visant à promouvoir la santé physique et mentale et le bien-être ainsi que l’instauration de la couverture sanitaire universelle ; (PP17) Notant avec une vive préoccupation qu’étant donné la lenteur des progrès actuels dans l’instauration de la couverture sanitaire universelle, de nombreux pays ne sont pas en voie d’atteindre la cible 3.8 des objectifs de développement durable ; (PP18) Notant que la santé est un facteur important de croissance économique ; (PP19) Notant que les dépenses publiques actuellement consacrées à la santé et les ressources disponibles pour la santé, notamment dans les pays à revenu faible ou intermédiaire, ne sont pas suffisantes pour pouvoir instaurer la couverture sanitaire universelle, y compris pour offrir une protection contre les risques financiers à la population ; EB144/CONF./5 Rev.1 4 (PP20) Appréciant la contribution importante et nécessaire des organisations non gouvernementales, des entités du secteur privé, des fondations philanthropiques et des établissements universitaires, le cas échéant, à la réalisation des objectifs nationaux en matière de couverture sanitaire universelle, et la nécessité, à cet égard, d’une synergie et d’une collaboration entre toutes les parties intéressées ; (PP21) Considérant que les parlementaires contribuent à promouvoir la couverture sanitaire universelle ; (PP22) Notant qu’investir dans des systèmes de prestation de services de santé solides, transparents, responsables et efficaces, pourvus d’un personnel bien réparti, compétent, motivé et adapté ; (PP23) Consciente que pour instaurer dans les faits et de façon financièrement viable la couverture sanitaire universelle, il faut un système de santé résilient et réactif, capable d’appliquer des mesures de santé publique de grande envergure, de prévenir les maladies, de protéger et de promouvoir la santé, et d’influer sur les déterminants de la santé au moyen de politiques multisectorielles, notamment par l’éducation sanitaire de la population ; (PP24) Notant que le nombre de plus en plus grand de situations d’urgence complexes freine la mise en place de la couverture sanitaire universelle et qu’il est essentiel d’adopter des approches cohérentes et inclusives pour préserver la couverture sanitaire universelle dans les situations d’urgence, y compris par la coopération internationale, en veillant à assurer sans solution de continuité les services de santé essentiels et les fonctions de santé publique, conformément aux principes humanitaires ; (PP25) Appréciant le rôle fondamental que jouent les soins de santé primaires dans l’instauration de la couverture sanitaire universelle et dans la réalisation des autres objectifs et cibles de développement durable, comme le souligne la Déclaration d’Astana sur les soins de santé primaires, en permettant un accès équitable à un ensemble complet de services et de soins axés sur la personne, tenant compte des besoins des deux sexes, de bonne qualité, sûrs, intégrés, accessibles, disponibles et d’un prix abordable, qui contribuent à la santé et au bien-être de tous ; (PP26) Considérant que la sécurité des patients, le renforcement des systèmes de santé et l’accès à des services de bonne qualité couvrant aussi bien la promotion de la santé, la prévention et les soins curatifs que la réadaptation et les soins palliatifs sont essentiels pour instaurer la couverture sanitaire universelle, OP1. INVITE INSTAMMENT les États Membres :1 (OP1.1) à progresser plus vite pour atteindre, d’ici à 2030, la cible 3.8 des objectifs de développement durable – la couverture sanitaire universelle, en ne laissant personne de côté, en particulier les populations pauvres, vulnérables et marginalisées ; 1 Et, le cas échéant, les organisations d’intégration économique régionale. EB144/CONF./5 Rev.1 5 (OP1.2) à concourir à la préparation de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la couverture sanitaire universelle prévue en 2019, à participer au plus haut niveau possible, de préférence au niveau des chefs d’État et de gouvernement, et à prendre part à la mise au point d’une déclaration politique consensuelle orientée sur l’action ; (OP1.3) à continuer de mobiliser des ressources suffisantes et durables pour financer la couverture sanitaire universelle, et à veiller à ce qu’elles soient allouées de manière rationnelle, équitable et transparente, grâce à une bonne gouvernance des systèmes de santé, pour assurer une collaboration intersectorielle, le cas échéant, et s’employer tout particulièrement à réduire les disparités et les inégalités en santé ; (OP1.4) à favoriser une meilleure hiérarchisation des priorités et une meilleure prise de décisions, notamment en renforçant les capacités institutionnelles et la gouvernance en matière d’évaluation des interventions et des technologies sanitaires, pour faire des choix économiquement rationnels et prendre des décisions fondées sur des bases factuelles tout en respectant la vie privée des patients et en favorisant la sécurité des données, et à encourager l’exploitation plus généralisée et systématique des nouvelles technologies et approches, y compris les technologies numériques et les systèmes intégrés d’information sanitaire, qui offrent un moyen de promouvoir l’accès universel à la santé dans des conditions équitables et à un prix abordable, et de prendre des décisions stratégiques éclairées à l’appui de la couverture sanitaire universelle ; (OP1.5) à continuer d’investir en faveur des soins de santé primaires et à les renforcer en tant que pierre angulaire d’un système de santé durable, pour parvenir à la couverture sanitaire universelle et atteindre les autres ODD liés à la santé, en vue de fournir une gamme complète de services et de soins centrés sur la personne, de qualité, sûrs, intégrés accessibles, disponibles et d’un prix abordable, d’assurer les fonctions de santé publique envisagés dans la Déclaration d’Astana sur les soins de santé primaires et de mettre en œuvre ses engagements ; (OP1.6) à continuer d’investir en faveur de services de santé tenant compte des préoccupations des femmes et cherchant à réduire les obstacles à la santé fondés sur le genre et à assurer un accès équitable des femmes et des filles à la santé afin que chacun puisse jouir du niveau de santé le plus élevé possible et veiller à l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles ; (OP 1.7) à investir en faveur d’un personnel de santé adéquat, compétent et dévoué et à promouvoir le recrutement, le développement, la formation et la fidélisation du personnel de santé dans les pays en développement, surtout les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, en appliquant avec dynamisme la Stratégie mondiale sur les ressources humaines pour la santé à l’horizon 2030 ; (OP1.8) à promouvoir l’accès à des médicaments, vaccins, produits diagnostiques et technologies d’un prix abordable, sûrs, efficaces et de qualité ; (OP1.9) à appuyer la recherche-développement sur les médicaments et les vaccins contre les maladies transmissibles et non transmissibles, notamment les maladies tropicales négligées, en particulier celles qui touchent avant tout les pays en développement ; EB144/CONF./5 Rev.1 6 (OP1.10) à envisager d’intégrer, selon qu’il conviendra, des services médicaux traditionnels et complémentaires sûrs et fondés sur des données factuelles dans les systèmes de santé nationaux et infranationaux, surtout au niveau des soins de santé primaires en fonction du contexte et des priorités nationaux ; (OP1.11) à promouvoir des approches plus cohérentes et plus inclusives pour préserver la couverture sanitaire universelle en situation d’urgence, notamment par la coopération internationale, en assurant le continuum et la prestation des services de santé essentiels et des fonctions de santé publique, conformément aux principes humanitaires ; (OP1.12) à promouvoir les connaissances de la population en matière de santé surtout dans les groupes vulnérables, pour renforcer la participation des patients à la prise de décision en matière clinique, en mettant l’accent sur la communication entre professionnels de la santé et patients et à investir davantage en faveur d’une information sanitaire facilement accessible, exacte, facile à comprendre et fondée sur des bases factuelles, notamment sur Internet ; (OP1.13) à continuer de renforcer la prévention et la promotion de la santé en s’intéressant aux déterminants de la santé et à l’équité en santé, en suivant des approches multisectorielles associant l’ensemble du gouvernement et de la société, de même que le secteur privé ; (OP1.14) à renforcer les dispositifs de suivi et d’évaluation pour pouvoir déterminer régulièrement dans quelle mesure l’accès à une gamme complète de soins et de services de santé dans le cadre du système de santé devient plus équitable et la protection contre les risques financiers s’améliore et en tirer le maximum dans la prise des décisions politiques ; (OP1.15) de mettre à profit chaque année la Journée internationale de la couverture sanitaire universelle, y compris en envisageant des activités adaptées, conformément aux priorités et aux besoins nationaux ; OP2. INVITE l’ensemble des partenaires de la coopération en faveur du développement internationaux et les parties prenantes du secteur de la santé et d’autres secteurs à harmoniser, à coordonner et à renforcer le soutien apporté aux pays dans la réalisation de leurs objectifs en vue de l’instauration de la couverture sanitaire universelle, et les incite à collaborer, selon qu’il conviendra, à l’élaboration du Plan d’action mondial pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous afin d’accélérer les progrès sur la voie de l’objectif de développement durable 3 et d’autres ODD et cibles liés à la santé, en vue de réaliser le Programme 2030 ; OP3. PRIE le Directeur général : (OP3.1) de soutenir pleinement les États Membres, en collaboration avec l’ensemble du système des Nations Unies et d’autres parties intéressées, dans l’instauration de la couverture sanitaire universelle d’ici à 2030, notamment en ce qui concerne le renforcement des systèmes de santé, en particulier en renforçant le travail normatif de l’OMS et sa capacité à coopérer avec les États Membres sur le plan technique et à les conseiller sur la politique à mener ; EB144/CONF./5 Rev.1 7 (OP3.2) de collaborer étroitement avec l’Union interparlementaire pour sensibiliser davantage les parlementaires à la couverture sanitaire universelle et les associer pleinement à l’action de plaidoyer et obtenir un appui politique durable dans l’instauration de la couverture sanitaire universelle d’ici à 2030 ; (OP3.3) de faciliter et de favoriser l’échange de connaissances et de données d’expérience, de meilleures pratiques, d’obstacles rencontrés et d’enseignements tirés sur la couverture sanitaire universelle entre les États Membres de l’OMS, notamment en y associant les acteurs non étatiques concernés, selon qu’il conviendra, ainsi que des initiatives comme le Partenariat international de santé pour la CSU à l’horizon 2030, et en appui au processus de préparation et à la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la couverture sanitaire universelle ; (OP3.4) d’établir un rapport sur la couverture sanitaire universelle qui apportera une contribution technique favorisant la tenue de discussions éclairées à la réunion de haut niveau ; (OP3.5) de mettre à profit la Journée internationale de la couverture sanitaire universelle pour faire avancer les travaux en matière de couverture sanitaire universelle, y compris en appelant à un engagement politique accru en faveur de l’instauration de la couverture sanitaire universelle ; (OP3.6) de faire rapport tous les deux ans à l’Assemblée de la Santé sur l’application de la présente résolution, une première fois à la Soixante-Treizième Assemblée mondiale de la Santé puis jusqu’en 2030, dans le cadre du système de rapports sur l’application de la résolution WHA69.11. = = =