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PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME SEANCE 69 PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME SEANCE Bureau régional de l'Europe, Copenhague Mercredi 26 septembre 1984 à 9 heures PRESIDENT ; professeur D. JAKOVLJEVIC (Yougoslavie) SOMMAIRE 1. Déclarations des représentants des organisations intergouvemementales et organisations non gouvernementales ................................................. 70 2. Buts régionaux à l'appui de la stratégie régionale de la Santé pour tous ........... 74 70 COMITE REGIONAL ; TRENTE-QUATRIEME SESSION 1. DECLARATIONS DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET ORGANISATIONS NON GOUVE EINE MENTALE S M. SOLER-SALA (Fonds des Nations Unies pour 1'Enfance (FISE)) tient tout d'abord à ajouter son propre tribut, ainsi que celui du directeur exécutif du FISE et de son organisation tout entière, aux hommages déjà rendus au Dr Kaprio, dont les rapports avec le FISE, au cours des 17 années écou­ lées, ont été très étroits et fructueux. L'orateur a la certitude que, comme par le passé, les relations cordiales et la coopération fertile seront maintenues avec le nouveau directeur régional. A cette occasion, l'orateur tient à féliciter le Dr Asvall de sa désignation. Le FISE note avec satisfaction que les buts régionaux proposés dans le cadre de la stratégie régionale de la Santé pour tous font une place prioritaire à la santé et au bien-être des enfants européens de la génération montante. En outre, il convient d'applaudir au but qui consiste à rame­ ner la mortalité infantile à moins de 20 pour 1000 enfants nés viables et ce, d'ici l'an 2000. Le FISE s'est fermement engagé à oeuvrer pour favoriser la baisse de la mortalité infantile dans le tiers monde, dans le cadre de sa révolution en faveur de la survie et du développement de l'enfant. Deux pays de la région FISE d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, à savoir le Maroc et la Turquie, font aussi partie de la Région européenne de l'OMS. L'un et l'autre se sont engagés à réduire de 50Z la mortalité infantile au cours des cinq à dix années à venir, grâce à un important programme de soins de santé primaires consacré en premier lieu à des activités ayant un impact direct sur la réduction de la mortalité infantile. L'OMS, comme le FISE, est en train de concevoir et de proposer des scénarios et des plans d'action, et de mobiliser les ressources destinées à mener à bien cette entreprise. Dans l'exécution de ces programmes visant à réduire la mortalité infantile, le FISE trouve dans l'expérience acquise dans la Région européenne de l'OMS à la fois un encouragement et un sti­ mulant. Elle est encourageante du fait que les progrès réalisés dans la Région montrent clairement que les buts peuvent être atteints dès lors que la volonté politique nécessaire s'exprime et que l'on a recours aux technologies appropriées. Elle est stimulante car si toutes les ressources dis­ ponibles en Europe ont pu être mobilisées en une nouvelle qualité de compétence sanitaire, comme l'a exprimé le directeur général, et si elles ont pu être mises à la disposition des autres pays par des voies bilatérales et multilatérales, la tâche, sans être nécessairement facilitée, devien­ dra du moins plus supportable. Dans la région FISE du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, le scénario "SHE" mentionné la veille par la fonctionnaire régionale pour l'éducation pour la santé est un préalable indispensable de l'amorce et du maintien de mouvements essentiels pour la survie et le développement des enfants. L'orateur donne son assurance que le soutien du FISE dans ces domaines se poursuivra au-delà de la décennie en cours et espère que le Bureau régional et le FISE se donneront la main en vue d'une action créative en cette importante entreprise. Le professeur MARZIALE (Conseil de l'Europe) rappelle qu'il signale régulièrement que la col­ laboration entre l'OMS et le Conseil de l'Europe se poursuit dans des conditions efficaces. Cela peut sembler évident. Il tient toutefois à souligner, au nom du Conseil de l'Europe, que cette coopération fructueuse est due en grande partie à l'action dynamique du Dr Kaprio. Le Conseil de l'Europe s'est toujours efforcé d'apporter à l'OMS tout l'appui politique qui lui était nécessaire, et en échange des connaissances techniques et scientifiques indispensables pour mener à bien sa propre mission. M. Marziale remercie enfin le Dr Kaprio en son nom personnel pour l'avoir aidé, lui qui n'est pas médecin, depuis qu'il est à la tête de la division de la santé du Conseil de l'Europe. M. Marziale se déclare persuadé que la collaboration ainsi entamée se poursuivra sans heurts avec le Dr Asvall, qu'il félicite de son élection. L'orateur décrit ensuite les activités du Conseil de l'Europe en matière de santé et indique que le Comité européen de la santé (CDSP) cherche à développer les mesures préventives axées sur l'éducation pour la santé. Des efforts tout particuliers ont, d'autre part, été consacrés à l'amélioration des techniques automatisées de transfusion sanguine et au contrôle de qualité. Par ailleurs, sur l'initiative du Conseil de l'Europe, un groupe d'experts de diverses organi­ sations européennes s'est réuni à deux reprises en 1984 pour déterminer s'il est possible de mettre en oeuvre des projets pilotes pour la prévention des toxicomanies. Un consensus politique s'étant dégagé, des projets en ce sens pourront être lancés dès le début de 1985, à condition que certains problèmes administratifs et financiers aient été préalablement résolus. Chaque communauté locale, chaque école, mettrait alors en route un programme d'éducation pour la santé axé sur la prévention des toxicomanies. Ces projets devraient fonctionner pendant trois ans avant que l'on puisse procé­ der à une évaluation réaliste de leurs résultats. PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME SEANCE 71 Le CDSP a encore adopté, pour approbation par le Comité des ministres, un projet de recomman­ dations sur la prévention des infections hospitalières. Un guide concret destiné aux personnels hospitaliers et fondé sur des données concrètes recueillies directement et empiriquement dans plu­ sieurs Etats Membres a été élaboré, et complété par des sessions de formation en hygiène hospita­ lière qui se sont déroulées dans certains hôpitaux portugais et turcs. Ayant constaté l'inadéquation grandissante de certains services et de certains tests servant à la surveillance de la santé des enfants, le CDSP avait entrepris une révision des programmes de surveillance actuels. Une étude a en conséquence été menée entre 1981 et 1983, fondée sur la santé au sens large, en soulignant les liens avec l'environnement et en identifiant les groupes à risque. Il est apparu qu'une surveillance convenable de la santé des enfants se doit de garantir la continuité des soins et la cohérence des actions et que le soutien des familles concernées revêt une importance capitale. M. Marziale signale ensuite qu'un colloque consacré aux problèmes de santé dans le monde du travail a été réuni à Paris, en mai 1984, sous la présidence du ministre français de la solidarité nationale. Deux rapports ont été examinés qui portaient sur "les conditions de travail, santé individuelle, familiale et communautaire", d'une part, et d'autre part, sur "les effets de la situation économique sur la protection sanitaire des travailleurs". Au cours de ce colloque, on a soulevé le problème des inégalités dans le domaine de la santé, liées aux conditions de travail, et les experts sont convenus de demander aux gouvernements membres de développer les recherches épidé­ miologiques sur cette question. Par ailleurs, il a été souligné, que trop souvent, les services de médecine du travail sont distincts des autres services de santé, ce qui rend difficile une approche globale du travailleur/citoyen dans l'entreprise et dans la famille. Quant aux effets de la crise économique, on a constaté le développement du travail au noir à domicile, ce qui n'est pas sans inspirer d'inquiétude pour la santé des individus concernés les­ quels ne bénéficient plus du contrôle de l'inspection du travail. Les conséquences possibles du chômage à long terme sur la santé physique et psychique du travailleur ont été à nouveau évoquées. Enfin, on a à nouveau déploré le manque de statistiques concernant la morbidité au travail, et l'ensemble des experts s'est accordé à souhaiter leur développement. M. Marziale rappelle que la prochaine conférence des ministres de la santé des 21. se tiendra à Stockholm en avril 1985. Elle aura pour thèmes principaux la promotion de la santé mentale et du bien-être psycho-social, ainsi que l'influence de la décentralisation et des nouvelles structures sur la santé mentale moderne. D'autre part, poursuit M. Marziale, une conférence des ministres de la recherche des états membres du Conseil de l'Europe s'est tenue à Paris, le 17 septembre dernier, sous la présidence du ministre français de la recherche. Cette réunion fait conclure à la nécessité de rechercher conjointement des projets de recherche en Europe, assortis d'un financement commun et l'égale nécessité de favoriser la mobilité des chercheurs grâce à l'instauration d'un "passeport de recherche". Les ministres de la recherche souhaiteraient voir ces projets mis en oeuvre dès le prochain semestre de 1985. M. Marziale, en conclusion, renouvelle ses remerciements au Dr Kaprio. Le Dr SIAGAEV (Conseil d'assistance économique mutuelle) rappelle que les représentants des services de santé publique de la Région européenne se réunissent pour la trente-quatrième fois. Il y a dans la Région européenne des pays dont l'économie est très développée et qui disposent d'un potentiel important dès lors qu'il s'agit de résoudre les problèmes de soins de santé. Au fil des années, les pays européens et leur population, avec l'assistance de l'OMS et de son Bureau régional, ont fait beaucoup pour réaliser les objectifs envisagés lors de la fondation de l'OMS. Néanmoins, lorsqu'on se demande si les progrès réalisés sont de nature à susciter l'optimisme, il faut bien répondre que malheureusement tel n'est pas le cas. La science médicale a désormais permis de conquérir de nombreuses maladies infectieuses et les problèmes qui émergent concernent la lutte contre les maladies pulmonaires et cardio-vasculaires chroniques, le cancer, les troubles endocrins et ceux du système nerveux ou du cerveau. Toutes ces maladies et tous ces troubles sont étroitement liés à des problèmes sociaux, à des modes de vie, à des relations de travail, à des conditions écologiques et, dans une large mesure, à la tension internationale. La stratégie mondiale de l'OMS, à savoir la Santé pour tous d'ici l'an 2000, revêt une signi­ fication différente selon qu'elle s'applique aux pays de la Région européenne ou aux états en déve­ loppement et, selon l'orateur, cette stratégie devrait chercher â résoudre les problèmes liés au traitement préventif primaire et secondaire des maladies chroniques à large diffusion. La solution 72 COMITE REGIONAL ; TRENTE-QUATRIEME SESSION de ces problèmes passe par des activités multisectorielles au plan des gouvernements, les orga­ nismes dispensateurs de soins de santé devenant le maillon responsable d'une formulation qualifiée des tâches qu'il convient de réaliser à différents niveaux. Les pays socialistes membres du CAEM témoignent un intérêt marqué à la protection de la santé de leur population, et ce choix se traduit par les décisions des organes suprêmes du Parti et de l'Etat. Leurs décisions fixent les grandes lignes de l'orientation en vue de développement ulté­ rieur des soins de santé, aspect capital des programmes nationaux de développement socio-économique. Lors de leur conférence au sommet consacrée, en juin 1984, à des questions économiques, a été adopté un exposé sur l'orientation fondamentale du développement futur et de l'extension de la coo­ pération économique, scientifique et technique entre états membres du CAEM. Selon cet exposé, l'expérience pratique des états membres du CAEM porte en elle des indices probants de socialisme, à savoir notamment l'égalité sociale et nationale, le développement plani­ fié de l'économie, la cohésion idéologique de la société, la confiance dans l'avenir et un souci constant à l'égard des êtres humains et du développement global de l'individu. Le Dr Siagaev, rappelle que le CAEM célèbre en 1984 son trente-cinquième anniversaire et qu'il constitue le cadre d'une coopération â large échelle entre les Etats, dans le domaine de la santé publique et des sciences médicales, ainsi que de la recherche conjointe sur la prévention et le diagnostic précoce de maladies très variées ou encore de la mise au point de méthodes thérapeu­ tiques plus efficaces. Le programme de lutte contre les maladies cardio-vasculaires comporte des activités liées à la recherche épidémiologique, à l'élaboration de méthodes propres à éviter et à traiter l'hyperten­ sion, les infarctus du myocarde et les thromboses cérébrales, et se propose l'étude approfondie des mécanismes de la mort soudaine et la recherche de nouvelles méthodes de traitement chirurgical pour ces maladies. Parmi les résultats des activités déjà réalisées, il convient de mentionner les méthodes éla­ borées au sein du CAEM pour la prévention de l'hypertension dans l'enfance et l'adolescence. La commission permanente du CAEM sur la coopération dans le domaine de la santé publique a recommandé que ces méthodes soient appliquées dans les états membres du CAEM, ce qui permettra de prévenir l'hypertension dès l'abord. L'élaboration des méthodes de réadaptation intégrale et progressive de patients ayant eu un infarctus, y compris la réadaptation en sanatorium, est achevée. Cela permettra de réduire la mor­ talité et 80% des patients ayant subi une attaque cardiaque pourront reprendre leur travail. Les recherches théoriques approfondies en cours sur le métabolisme du risque cardiaque et sur les mécanismes de la régulation neuro-humorale du système cardio-vasculaire présentent un grand intérêt pratique. Les observations des chercheurs, dans les états membres du CAEM, ont été publiées dans une série d'articles et sont largement utilisées dans les différents pays. La mono­ graphie sur le diagnostic et la thérapie des maladies cardio-vasculaires a été envoyé aux sécréta- riats du Siège de l'OMS et du Bureau régional de l'Europe. Les chercheurs de 129 instituts dans les états membres du CAEM sont affectés à des programmes de lutte contre les affections cancéreuses. Les résultats de leurs activités conjointes sont pré­ sentés dans des monographies sur la prévention du cancer dans les états membres du CAEM, consacrées à l'immunologie des tumeurs et à leur classification cytologique, ainsi que dans l'atlas de l'inci­ dence des cancers dans chacun des états membres du CAEM, etc. Le secrétariat du CAEM a envoyé aussi au Bureau régional de l'Europe des ouvrages sur la clas­ sification cytologique des tumeurs et sur les diagnostics de laboratoire, ainsi que l'atlas de l'incidence du cancer dans les différents états membres du CAEM, pour utilisation éventuelle dans les différents pays de la Région. Des programmes scientifiques et techniques de grande envergure sont actuellement exécutés conjointement par des spécialistes de l'hygiène de l'environnement et de la médecine du travail. Des méthodes unifiées ont été mises au point pour la lutte contre la pollution du milieu et des doses maximums admissibles ont été fixées d'un commun accord pour un certain nombre de substances chimiques. En outre, des normes CAEM relatives aux concentrations des substances nocives sur le lieu de travail ont été établies et approuvées, et cela aidera à éviter une progression des mala­ dies professionnelles. PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME SEANCE 73 Un "passeport" a été mis au point pour toutes les substances chimiques trouvant leur place dans l'économie nationale et la vie quotidienne. Approuvé en tant que norme CAEM, il permet un contrôle strict de la sécurité des substances chimiques. Les principales dispositions du passeport ont également été à la base d'un inventaire des normes applicables aux substances chimiques exis­ tant dans le commerce; cette liste a été dressée dans le cadre du registre international PNUE des substances chimiques potentiellement toxiques. Les résultats des travaux réalisés sur ces pro­ blèmes ont été diffusés par le secrétariat du CAEM, dans des ouvrages consacrés à la santé des tra­ vailleurs, aux maladies professionnelles et aux problèmes de toxicologie industrielle. Ces textes ont été également communiqués au Siège de l'OMS et au Bureau régional de l'Europe dans le cadre de la contribution du CAEM à la coopération internationale. Le centre d'information des états membres du CAEM sur les effets secondaires des médicaments, créé en 1982, a obtenu des résultats intéressants en 1984. La coopération entre états membres du CAEM a été intensifiée et élargie quant aux échanges de reins dans le cadre du système "Intertrans­ plant", lequel collabore avec son homologue "Eurotransplant". L'adoption prochaine d'une pharmaco­ pée commune aux états membres du CAEM est fonction de la mise au point de normes communes pour la qualité des médicaments, ainsi que de méthodes de contrôle de la qualité. Les normes unifiées pour les nouveaux médicaments, ainsi que les méthodes d'expérimentation pour ces substances sont pratiquement au point. Cela permettra d'introduire à bref délai, dans les systèmes de soins de santé des pays, des substances médicamenteuses nouvelles. La coopération se poursuit dans de bonnes conditions dans le domaine de la lutte contre les maladies transmissibles, y compris les affections tropicales. Une équipe internationale de scien­ tifiques est en cours de constitution en République socialiste du Vietnam, pour mettre au point les méthodes de lutte contre le paludisme pharmaco-résistant. Les programmes de protection de la santé maternelle et infantile et de diagnostic en labora­ toire clinique, de même que les études sur la situation sanitaire et l'organisation des soins de santé dans les états membres du CAEM ont permis de réunir des chercheurs pour résoudre les pro­ blèmes scientifiques et pratiques dans ces secteurs de la science médicale. A partir de 1986, deux nouveaux programmes seront en préparation, consacrés l'un aux maladies endocrines et l'autre à la nutrition. Il ressort de ce qui précède que la coopération dans le cadre du CAEM porte sur une vaste gamme de problèmes ressortissant de la santé publique et de la science médicale. L'expérience quasi décennale de ce type de coopération montre qu'il est opportun, productif et efficace. La coopération n'est toutefois pas limitée au CAEM, ses résultats sont transmis à l'OMS et au PNUE. D'autre part, une collaboration s'est instaurée entre le CAEM et le programme interna­ tional pour la sécurité des substances chimiques. Les états membres du CAEM apportent aux pays en développement une assistance significative dans le domaine de la santé publique. En 1983, plus de 500 établissements sanitaires et culturels étaient en construction dans 92 pays, avec l'assistance du CAEM. Au cours de la même année, plus de 1600 spécialistes originaires des pays en développement ont obtenu leur diplôme dans des insti­ tuts et des établissements de formation médicale dans les pays membres du CAEM. Une aide considé­ rable est apportée aux pays en développement dans leur lutte contre les maladies infectieuses et pour l'élaboration planifiée de leurs systèmes nationaux de santé. Plus de 5000 médecins des états membres du CAEM prêtent une assistance médicale aux populations de plus de 70 pays en développement d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine. Les soins de santé constituent l'un des secteurs de l'activité humaine qui ne sauraient s'em­ barrasser de frontières nationales : les réalisations de chaque pays doivent bénéficier à tous les peuples. C'est pourquoi l'importante coopération déjà manifeste entre pays et organisations inter­ nationales doit encore être développée. L'orateur espère que le CAEM et le Bureau régional de l'Europe développeront leur coopération dans un certain nombre de programmes pratiques. Quant à la situation politique tendue du moment, les médecins et spécialistes des soins médi­ caux ont plus conscience que personne du danger mortel d'une guerre nucléaire. Ce n'est nullement fortuit si le mouvement des médecins du monde en faveur de la prévention de la guerre nucléaire a si rapidement pris l'envergure mise en évidence pour leur conférence, tenue à Helsinki en juin 1984 Le CAEM et les états qui en font partie luttent systématiquement pour maintenir la paix. Les états membres du CAEM confirmant à nouveau de manière unanime leur politique pacifique ont présenté lors de leur conférence économique au sommet, en juin 1984 de nouvelles initiatives de paix. 74 COMITE REGIONAL ; TRENTE-QUATRIEME SESSION La déclaration sur le maintien de la paix et de la coopération économique internationale, adoptée à la conférence au sommet, souligne que les participants jugent indispensable d'attirer l'attention des peuples et des gouvernements sur la nécessité de prendre des mesures propres à assurer le développement normal des relations internationales, tant au plan politique qu'écono­ mique, au nom du renforcement de la paix et du progrès de l'humanité. La lutte pour la paix rejoint la lutte pour la santé et le bonheur des peuples. Le Dr BENNETT (Commission des communautés européennes) signale que l'année qui vient de s'écouler a présidé à une évolution significative de la coopération entre la CCE, le Bureau régio­ nal, le Siège de l'OMS, le programme international pour la sécurité des substances chimiques et le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Le nombre d'activités en collaboration a augmenté, la participation a été élevée et toutes les institutions concernées ont recherché toutes les possibilités de collaboration. De très nombreux programmes des Communautés européennes comportent des activités d'ordre sani­ taire. Elles s'adressent à des groupes vulnérables tels que les migrants et les handicapés mais peuvent aussi être de nature sectorielle ; elles sont alors liées à l'environnement, à la protec­ tion contre les rayonnements, à la sécurité des travailleurs et à la recherche, etc. L'ensemble de ces activités, très considérable, est facteur de dynamisme en vue de la réalisation de buts communs. Le Conseil des ministres a d'ailleurs déterminé qu'il importe de renforcer la coopération dans les problèmes généraux de la santé. A cette fin, les ministres de la santé vont se réunir très prochainement, ce qui a des chances d'amener un accroissement des activités conjointes. Au nom de la Commission, l'orateur exprime sa gratitude au Dr Kaprio pour tous ses efforts en vue d'encourager les relations entre les deux organisations. M. Bennett se félicite de la désigna­ tion du Dr Asvall en tant que directeur régional et souhaite vivement poursuivre la collaboration avec lui. 2. BUTS REGIONAUX A L'APPUI DE LA STRATEGIE REGIONALE DE LA SANTE POUR TOUS : Point 10 de l'ordre du jour (EUR/RC34/7, /13 et /14) Le Dr ASVALL (Directeur de la gestion des programmes) décrit les différents stades de l'élabo­ ration du document sur les buts régionaux (EUR/RC34/7), suite aux résolutions sur la Santé pour tous, adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé en 1977, 1979 et 1982, ainsi qu'à l'adoption de la stratégie régionale Santé 2000, en 1980. Se référant au projet de document sur les buts, pré­ senté à la trente-troisième session du Comité régional, réuni à Madrid en 1983, il rappelle les cinq buts principaux de ce document. Le Comité régional décidant d'adopter ces buts généraux, ainsi que la structure d'ensemble du document, a toutefois suggéré de le raccourcir, de réduire le nombre de buts et d'élucider les priorités et les responsabilités des différents organismes en pré­ sence. Le Comité avait également souhaité que le projet soit soumis aux Etats Membres, pour obser­ vations écrites, et que les organes consultatifs régionaux soient appelés à participer à l'élabora­ tion de la version définitive du document avant qu'il soit soumis à la présente session du Comité régional, assorti d'une liste des indicateurs et d'un plan d'action. Un séminaire de mise au courant était organisé à cet effet en octobre 1983, et un question­ naire était établi et envoyé aux Etats Membres en décembre 1983. Les délégués qui en feront la demande recevront un état imprimé des réponses individuelles au questionnaire; les vues générales du Comité régional sur l'orientation d'ensemble et la structure du document étaient réitérées, un certain nombre d'opinions divergentes se faisant jour quant à des points de détail. Sur la base de ces observations et de l'analyse du CCERM, déjà évoquées par le professeur Fliedner, une nouvelle version révisée du document était élaborée en mars 1984 et présentée au Conseil consultatif régional pour le développement sanitaire (CCRDS), en avril. Après les travaux du CCRDS, dont les conceptions ont été décrites par le professeur Abel-Smith, trois brèves réunions de mise au point ont suivi ; en mai, un groupe, composé de représentants du CCRDS et du CCERM, a examiné la section consacrée à la recherche, un autre groupe, analysant les indi­ cateurs, a préparé une liste révisée. Après ces deux réunions, un sous-comité du GCQB a examiné en juin les projets révisés des sections consacrées à la recherche et aux indicateurs, ainsi que le plan d'action. Un dernier projet était alors préparé sur la base de ces discussions, pour présen­ tation à la présente session du Comité régional. Comme l'avait demandé le Comité régional en 1983, des analyses, consacrées aux buts, feront ultérieurement l'objet d'une publication régionale. Il a été prévu en outre que certaines infor­ mations seront directement accessibles aux Etats Membres grâce à un réseau informatisé. PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME SEANCE 75 Le Dr Asvall explique que la version définitive du document sur les buts dont est saisi le Comité répond en gros à la même idéologie que celui qui avait été présenté l'année précédente, mais qu'elle met davantage l'accent sur l'équité. L'orateur décrit ensuite la structure des six sec­ tions du document, précisant les modifications qui lui ont été apportées suivant les suggestions des différents organes consultatifs. Le document lui-même a été réduit de 20 pages, le nombre de buts passant de 82 à 38, et ces buts ont été reformulés sous une forme "régionale" plutôt que "nationale", les priorités étant désormais plus manifestes. Un tiers des buts sont maintenant inclus dans la section de la Santé pour tous, le solde étant réparti à peu près également entre les modes de vie, l'environnement et les mesures d'appui. Se référant au souci du Comité concernant les femmes et la santé, le Dr Asvall rappelle que différents aspects de la question apparaissent dans 16 secteurs principaux du document, et plus particulièrement dans les préalables de la santé et les modes de vie. Le Comité est certes confronté à une décision très importante, toutefois ses débats ont montré à l'évidence, au cours des dernières années, que les Etats Membres ne perdent jamais de vue leurs objectifs, les valeurs fondamentales qui leur sont communes et un large consensus quant à l'orien­ tation des travaux futurs. Le Dr Asvall estime que les Etats en sont venus à réaliser que lorsque la santé des peuples est en jeu, les divergences politiques, administratives et économiques s'es­ tompent et qu'une cohésion croissante devrait leur permettre de rechercher en commun une voie rationnelle vers un avenir meilleur. Avec l'adoption des buts régionaux de la Santé pour tous, le Comité régional aura formulé, en vertu de l'article 50 de la Constitution de l'OMS, des orientations de caractère exclusivement régional qui conditionneront les politiques de santé au cours des années à venir, constitueront un étalon pour mesurer les progrès et rendront les travaux des Comités régionaux plus utiles et plus stimulants encore. Il va de soi que des problèmes subsisteront. La question la plus fondamentale concernera tou­ tefois le point de savoir s'il existe une volonté politique de nature à forcer une évolution. L'orateur juge que les années qui viennent de s'écouler ont permis d'assister déjà à des modifica­ tions décisives dans les politiques et programmes nationaux de nombreux pays européens. Cela devrait encourager ceux qui estiment qu'il est trop risqué d'aller de l'avant de façon si auda­ cieuse. L'importance du Comité régional prenant la tête du mouvement en fixant des objectifs clairs pour l'ensemble de la Région ne saurait être surestimée. L'enjeu est clair ; faire des rêves d'aujourd'hui les réalités de demain. En s'engageant sans hésitation pour l'avenir de la santé en Europe, on évitera de tomber dans le piège que Piet Hein décrit comme suit : "Quiconque permet aux petites choses de le troubler ne peut pas réaliser les grandes". Le PRESIDENT remercie le Dr Asvall pour son exposé si bien construit et invite le Dr Grech à présenter le rapport d'un sous-comité du GCDP (document EUR/RC34/8, Add.l), qui a trait au point examiné. Le Dr GRECH (Malte) explique que lors de la réunion du GCDP, tenue en avril 1984, il est apparu dans le projet de document sur les buts que certaines questions devaient faire l'objet d'une analyse plus détaillée et plus approfondie. Trois questions ont donc été examinées en détail par un sous-comité du GCDP en juin, à savoir ; les indicateurs régionaux et leurs rapports avec le canevas et format communs pour l'évaluation des stratégies, la section "recherche" du document régional sur les buts et le plan d'action proposé. Les membres du sous-comité ont jugé que le nombre d'indicateurs devrait être réduit au mini­ mum, qu'il convient de se concentrer sur les indicateurs "essentiels", mais que ceux qui ont été proposés sont toutefois pertinents et conformes aux buts régionaux. Les participants ont souligné qu'il importe de diffuser des directives claires et d'assurer des services consultatifs. Le sous- comité a recommandé que soit organisée une réunion d'information sur la structure et l'emploi du canevas et format communs, et l'orateur rappelle aux délégués que cette séance est prévue pour le vendredi 28 septembre. Quant à la section "recherche" du document sur les buts, le Dr Grech rappelle les exposés des professeurs Fliedner et Abel-Smith. Un plan d'action révisé a été élaboré à la suite des débats du sous-comité. Il a été suggéré à cet égard, de demander aux Etats Membres si ce document ne devrait pas mettre davantage l'accent sur les mesures qu'ils doivent prendre en commun pour garantir la réalisation, par la Région dans son ensemble, des buts qu'elle s'est fixés. 76 COMITE REGIONAL ; TRENTE-QUATRIEME SESSION Le Dr WESTERHOLM (Suède) signale que sa délégation juge que la trente-quatrième session du Comité régional est d'une importance capitale : le Dr Asvall a été choisi comme nouveau directeur régional, le Dr Kaprio a été félicité pour l'excellence du travail accompli et l'on va maintenant déterminer les buts régionaux de la Santé pour tous. Ces buts devront être considérés comme un objectif souhaitable, et cet important document directif devrait incontestablement mettre l'accent sur les principales orientations de la stratégie régionale. Les mesures visant à assurer l'égalité entre différents groupes socio-économiques doivent Stre prises dans le cadre des efforts visant à réaliser des objectifs fondamentaux. Les mesures de pré­ vention, de réadaptation et de thérapie devraient viser en premier lieu les groupes exposés à des risques pour la santé et ceux qui ont de la difficulté à obtenir les soins qui leur sont néces­ saires. Nombre de ces buts soulignent l'importance capitale des politiques intersectorielles sur l'élimination des risques pour la santé. La notion de co-responsabilité dans la transformation des conditions de vie et des structures écologiques et sociales est nouvelle, et des difficultés se font jour, et il faudra s'entraider pour trouver de nouvelles voies. L'OMS devra donc mettre en commun les méthodologies déterminées. La stratégie fait une large place aux modes de vie propices à la santé, et la Suède souhaite souligner que la modification des modes de vie incombe non seulement à l'individu, mais aussi au corps social tout entier. Ce point, souvent négligé, est bien illustré par les buts 13 et 15. Les affections et troubles mentaux constituent un groupe important de maladies, cependant le document ne dit que fort peu de chose sur les moyens de les éviter et la façon de réorganiser les soins dans ce domaine. Le Dr Westerholm est heureuse d'informer les participants que son pays a récemment élaboré un programme sur les principes sous-jacents aux soins sanitaires et médicaux au cours des années 90, tenant largement compte de la stratégie OMS de la Santé pour tous. Les principaux thèmes sont les mêmes, à savoir l'élimination des différences, sur le plan de la santé, entre groupes de la popula­ tion, la promotion de la santé et les soins de santé primaires en tant que fondement des soins sanitaires et médicaux, enfin la promotion de la santé aux plans national et local pour créer une société bien informée et prête à y prendre part. L'exécution de ce programme se heurtera certes à des difficultés et une surveillance continue s'impose. Le Dr Westerholm parle alors des indicateurs. La Suède juge ne pas avoir eu assez de temps pour les examiner d'autant plus qu'il faudra les affiner davantage. Certains indicateurs, notamment ceux qui sont consacrés au logement et aux politiques de peuplement sont trop généraux; d'autres sont trop détaillés et exigent une documentation statistique qui n'est pas à la portée de tous les pays. Les indicateurs ne constituent d'ailleurs pas une base valable pour déterminer si l'équité a été réalisée en matière de santé. Aussi, la délégation suédoise juge-t-elle que les indicateurs devraient être considérés comme provisoires, jusqu'à ce que le premier rapport ait été établi. Le plan d'action proposé est très ambitieux et stimulant; toutefois, les observations relatives aux indicateurs trouvent également leur application ici. L'orateur conclut que sa délé­ gation souhaiterait voir modifier quelque peu le projet de résolution, dans le sens suggéré par la délégation de l'Union soviétique. Le Dr RAKCEEV (Union des Républiques socialistes soviétiques) exprime au Dr Asvall la grati­ tude de sa délégation pour l'activité considérable qu'il a déployée sur ces problèmes et tient à remercier le secrétariat ainsi que les membres du CCRDS et CCERM pour la quantité et la minutie du travail réalisé, en collaboration avec les Etats Membres, à tous les stades de la préparation du document, dont est saisi le Comité, sur les buts régionaux à l'appui de la stratégie régionale de la Santé pour tous. Ledit document constitue une contribution majeure de l'Organisation à la mise en oeuvre de la stratégie régionale de la Santé pour tous d'ici l'an 2000. Le premier projet avait été examiné lors de la trente-troisième session du Comité régional de l'Europe, et les observations et proposi­ tions ultérieurement présentées par les 22 Etats Membres dans leurs réponses écrites ont également été prises en compte; le document est donc axé sur les objectifs et les buts que toute la Région dans son ensemble et que chaque pays devront réaliser pour atteindre la Santé pour tous. En consé­ quence, la délégation soviétique est prête à l'approuver dans son ensemble. Quant aux différentes sections du document, le représentant soviétique présente les observa­ tions ci-après : PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME SEANCE 77 Section 1. Préalables de la santé Suivant la proposition des Etats Membres, il conviendrait de s'arrêter sur le premier para­ graphe, intitulé "l'Europe libérée de la peur de la guerre" vu sa signification non pas seulement pour la santé dans la Région, mais aussi pour le destin de l'humanité tout entière. La délégation soviétique, faisant sienne l'opinion exprimée par le CCDRS lors de sa quatrième réunion, en avril 1984 - à savoir que le contenu de cette section ne devrait pas être limité à la seule Région européenne - il conviendrait de reconnaître l'importante contribution que l'Europe pourrait appor­ ter à la garantie des conditions propices à la santé pour tous les pays du monde. Pour ce qui est des effets catastrophiques qu'une guerre nucléaire risquerait d'avoir sur la santé et les services de santé publique, le délégué soviétique, se référant à cet égard au rapport du Comité international d'experts, soumis à l'Assemblée mondiale de la santé (document A36/12), note la présence, dans le libellé du document sur les buts, des expressions "guerre nucléaire limi­ tée" et "guerre totale". La délégation soviétique propose que ces expressions soient supprimées; en effet, il est incontestable qu'un conflit nucléaire à quelque échelle que ce soit entraînerait inévitablement des conséquences pour l'humanité tout entière et, qu'en conséquence, il ne saurait être "limité"; d'ailleurs, le document susmentionné fait déjà état de cela. La seconde observation a trait à la proposition figurant à la sous-section 1.2 "Egalité des chances pour tous", visant à créer un fonds spécial européen pour le développement sanitaire. Le délégué soviétique se demande s'il convient d'établir un tel fonds de même, d'ailleurs, qu'un second fonds, à savoir le fonds européen de la recherche sanitaire, évoqué à la section 6, en appui de la stratégie de Santé 2000. Le mécanisme du fonds bénévole pour la promotion de la santé est très au point et les Etats Membres l'utilisent dans de bonnes conditions; rien ne s'oppose donc à ce qu'il soit affecté aux fins qu'il est prévu d'attribuer aux deux fonds ici mentionnés. Dans le dernier paragraphe de la sous-section 1.2 (page 9 du texte français), il apparaît que la misère n'est pas rare, même dans certains des pays les plus développés de la Région européenne et l'on y trouve une analyse de la situation dans les pays européens, en fonction de paramètres tels que la pauvreté. Il est cependant évident que cela ne s'applique qu'à quelques pays et la phrase en cause devrait être modifiée par l'insertion dans le texte anglais des mots "... in seve­ ral (or a number of) developed countries". Section 2. La Santé pour tous d'ici l'an 2000 Dans l'ensemble, les indicateurs d'espérance moyenne de vie, de mortalité spécifique de l'âge, ou applicables aux principales causes de décès, de morbidité ou d'incapacité en tant que critères de l'évaluation de la santé d'une population, correspondent aux buts de la stratégie régionale pour Santé 2000 et permettraient une évaluation objective de la dynamique de l'exécution des stratégies nationales. L'utilisation de certains renseignements relatifs notamment à la morbidité, fournis par certains pays, comporte toutefois certaines difficultés. En effet, ces données sont peu compa­ rables, vu les approches différentes adoptées pour l'étude de la morbidité. A cet égard, les plans de travail à venir du Bureau régional devraient prévoir l'élaboration de recommandations sur la surveillance quantitative et l'évaluation des maladies non transmissibles chroniques, caractéristiques des pays de la Région, comme cela s'est déjà fait notamment pour les maladies transmissibles et les cancers. Les buts proposés aux sections 3, 4 et 5 sont acceptables sous leur forme présente et la délé­ gation soviétique n'a pas d'objection de principe quant à leur contenu. Section 6. Recherche ; moyen d'acquérir les connaissances nécessaires pour atteindre l'objectif de la Santé pour tous Le document ne propose à cet égard qu'un seul but, mais cependant la délégation soviétique juge qu'elle n'en revêt pas moins une importante signification globale. Il importe essentiellement que les pays stimulent et approfondissent la recherche dans tous les domaines, en vue d'élaborer dès l'abord de nouvelles mesures propres à renforcer la santé et à prévenir les maladies et de déterminer des méthodes modernes de diagnostic, de traitement et de réadaptation. Cela est parti­ culièrement vrai pour la Région européenne, dont le potentiel dans le domaine de la recherche est exceptionnel. Pour réaliser ces objectifs, une méthode plus efficace consiste à tirer activement parti de ce potentiel de recherche considérable des Etats Membres, notamment en multipliant les centres collaborateurs de l'OMS dans des domaines très prioritaires et en élargissant le champ d'application de l'information reçue. 78 COMITE REGIONAL ; TRENTE-QUATRIEME SESSION Section 7. Appui au développement sanitaire Les buts présentés dans cette section ont été pleinement réalisés en pratique en URSS. La responsabilité de l'Etat en matière de soins de santé est inscrite dans l'article 24 de la Consti­ tution de l'URSS et les mesures de protection de la santé de la population font partie intégrante de plans nationaux de développement socio-économiques. L'orateur n'a qu'une observation à formuler quant à la teneur de la section 7, à savoir que le premier paragraphe des solutions suggérées pour le but 35 (page 75 du texte français) comporte une formulation trop catégorique de la nécessité pour les pays de procéder "à un vaste examen de leurs systèmes nationaux d'information sanitaire et de (les adapter) aux besoins de leurs stratégies de la Santé pour tous". Compte tenu du caractère général du document et du fait de son application très générale, le libellé de cette phrase devrait être modifié afin de lui donner davantage valeur de recommandation. On pourrait donc, à cet effet, écrire que, "le cas échéant, les pays devraient procéder ..." et conclure "... pour qu'ils répondent aux impératifs de leurs stratégies". Conformément au désir du président, la délégation soviétique se réserve de revenir ultérieure­ ment sur la liste des indicateurs et le plan d'action proposé. Le délégué soviétique en vient alors au projet de résolution sur la mise en oeuvre de la stra­ tégie régionale pour l'instauration de la Santé pour tous d'ici l'an 2000 (EUR/RC34/Conf.Doc./9) libellé comme suit : Le Comité régional, Vu la résolution WHA30.43 qui appelle tous les pays à collaborer à la réalisation de l'objectif de la Santé pour tous d'ici l'an 2000 (SPT2000) par l'élaboration de politiques et de programmes sanitaires appropriés aux échelons national, régional et international; Vu la résolution EUR/RC30/R8 qui entérine la stratégie régionale pour la réalisation de l'objectif SPT2000 et reconnaît qu'elle doit favoriser l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques, stratégies et plans d'action sanitaires nationaux; Vu en outre la résolution EUR/RC33/R4 qui prie le directeur régional de soumettre une version définitive du document relatif aux buts régionaux à la trente-quatrième session du Comité régional, en mSme temps qu'un plan d'action et une liste d'indicateurs pour la surveil­ lance des progrès accomplis dans la réalisation des buts de la Région; Considérant ; a) les buts régionaux proposés dans le cadre de la stratégie régionale de la Santé pour tous (EUR/RC34/7); b) la liste d'indicateurs proposés pour la surveillance continue des progrès réalisés en direction de la Santé pour tous dans la Région européenne (EUR/RC34/13); c) le plan d'action proposé pour la mise en oeuvre de la stratégie régionale pour la réalisation de la SPT2000 (EUR/RC34/14); d) les rapports du Groupe consultatif sur le développement du programme (EUR/RC34/8 et EUR/RC34/8 Add.l), du Conseil consultatif régional pour le développement sanitaire (EUR/RC34/5) et du Comité consultatif européen de la recherche médicale (EUR/RC34/6); 1. REMERCIE de leurs précieuses contributions le directeur régional, les groupes consulta­ tifs et les autres experts ayant collaboré à l'établissement des documents susvisés; 2. ENTERINE ; les buts régionaux proposés dans le cadre de la stratégie régionale de la Santé pour tous (EUR/RC34/7); la liste d'indicateurs pour la surveillance continue des progrès réalisés en direction de la Santé pour tous dans la Région européenne (EUR/RC34/13); le plan d'action pour la mise en oeuvre de la stratégie régionale de la SPT2000 (EUR/RC34/14); PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME SEANCE 79 3. PRIE INSTAMMENT les Etats Membres : a) d'activer l'établissement de politiques et de programmes en accord avec la stratégie régionale de la Santé pour tous et de fixer des buts nationaux qui soient également de nature à concourir à la réalisation des buts régionaux; b) de prêter en cela une attention particulière aux stades initiaux du plan d'action, spécialement en ce qui concerne les processus et structures gestionnaires requis pour étayer les efforts nationaux en direction de la Santé pour tous et d'apporter à leurs systèmes d'information les adaptations nécessaires pour qu'ils couvrent à tout le moins les listes d'indicateurs mondiaux et d'indicateurs régionaux essentiels; c) dans leurs rapports au directeur régional, de fournir tous renseignements utiles sur le déroulement et l'efficacité de la mise en oeuvre de leurs stratégies de la Santé pour tous, en particulier les données relatives aux indicateurs mondiaux et régionaux, conformément au plan d'action et à la résolution WHA35.23; d) de e'entourer de tous concours nécessaires aux fins susvisées; 4. PRIE le directeur régional ; a) de transmettre les documents susmentionnés, en même temps que les procès-verbaux du Comité régional, au directeur général à titre de contribution de la Région européenne à la réalisation du but mondial de la Santé pour tous; b) de donner priorité, dans le programme de travail et les allocations budgétaires du Bureau régional de l'OMS pour l'Europe, aux actions destinées à seconder comme il convient les Etats Membres dans l'élaboration des stratégies nationales de la Santé pour tous et aux efforts entrepris au niveau régional qui pourraient faciliter la réalisation des buts régionaux; c) de faire rapport au Comité régional ainsi qu'il est prévu dans le plan d'action. Le préambule du projet de résolution proposé n'appelle aucun commentaire; de même la déléga­ tion soviétique n'a aucune objection aux premier, deuxième et quatrième paragraphes du dispositif. Le document régional sur les buts, la liste des indicateurs et le plan d'action est généralement acceptable, encore que toutes les observations et les propositions des représentants des Etats Membres doivent évidemment être prises en considération avant que la version définitive ne soit présentée. Quant au troisième paragraphe du dispositif du projet de résolution, il convient de remarquer que les trois documents qui viennent d'être mentionnés ont été élaborés essentiellement pour inci­ ter les Etats Membres à formuler et à exécuter leurs propres stratégies nationales et, dans toute la mesure possible, à apporter leur propre contribution à la tâche qui consiste pour tous à réali­ ser les buts de la stratégie régionale. On soulignera que l'expression exacte est bien "inciter" et non pas donner des instructions aux pays sur ce qu'ils ont à faire et sur les modalités de leur action. En conséquence, la délégation soviétique propose qu'un certain nombre de modifications soient apportées au troisième paragraphe du dispositif du projet de résolution. Elle considère que le texte de la résolution WHA35.23, relative au plan d'action pour la réalisation de la stratégie mondiale pourrait servir de base à des amendements éventuels; le troisième paragraphe du dispositif de la résolution susmentionnée engage les Etats Membres, sans les en prier instamment, à prendre un certain nombre de mesures. Les amendements proposés sont également conformes aux recommandations de la quatrième réunion du CCRDS, lequel a souligné dans son propre rapport que le document sur les buts ne devrait pas avoir, à l'encontre des Etats Membres, le caractère d'une obligation, mais viser essentiellement à orienter leurs efforts vers la réalisation des objectifs de la stratégie de Santé 2000. Le Dr ACHESON (Royaume-Uni) félicite le Bureau régional, le CCRDS et le CCERM, ainsi que les Etats Membres pour les efforts accomplis dans la révision du document sur les buts. La délégation britannique juge que le document énonce désormais de façon valable les aspirations de la Région. Il convient toutefois d'admettre que certains des buts fixés seront très difficiles à atteindre par tout l'ensemble des pays. En faisant sien le document, on s'assujettit à la pression continue que constitue l'obligation de réaliser les buts. Ceux-ci, de même que les indicateurs qui y sont liés constitueront des bornes utiles dans la mesure des progrès réalisés. La médecine et les notions de santé connaissent toutefois une évolution rapide, et il faut être prêt à modifier sa façon de pen­ ser en conséquence, si l'on doit progresser en toute confiance. 80 COMITE REGIONAL l TRENTE-QUATRIEME SESSION La délégation britannique note avec satisfaction que la longueur du document et le nombre de buts ont été sensiblement réduits et que plusieurs suggestions formulées par le Royaume-Uni sur les projets précédents ont été prises en compte. La délégation britannique fait donc sien l'ensemble du document, mais émet cependant quelques réserves sur des points de détail susceptibles d'être traités par un sous-comité dont elle pourrait faire partie s'il était nécessaire d'en créer un. L'orateur a déjà fait remarquer que si le document doit être crédible, les buts doivent être à la fois réalisables et significatifs. Là où des mesures d'amélioration concrètes sont fixées, il faut être sûr de pouvoir les quantifier; sinon, il faudrait se garder d'exprimer le but en termes généraux. Ainsi, le but 1 ne se prête pas à une mesure précise et le Dr Acheson se demande s'il ne serait pas préférable de dire "réduit sensiblement" plutôt que "réduit d'au moins 25%". La déléga­ tion britannique est également un peu mal à l'aise dans les références à des améliorations moyennes quantifiées pour l'ensemble de la Région, alors que des différences si considérables caractérisent les Etats Membres. On risque de voir certains Etats Membres compter sur les autres pour atteindre le but. L'orateur mentionne encore que son pays souhaiterait que les buts d'ensemble de la section 2 soient amenés par une introduction sur les différences entre les sexes. Certains buts sont étrangers au système britannique et d'autres Etats Membres pourraient bien avoir la même sensation. Ainsi, le but 13 se réfère à des mécanismes législatifs pour assurer "un large appui intersectoriel . .."„ Cela ne s'applique pas au Royaume-Uni, où un système législatif à large base, permet déjà l'appui intersectoriel. S'il est nécessaire que des dispositions législa­ tives ne viennent pas entraver le développement, leur rôle en tant que moteur du développement n'est pas si évident. La délégation britannique souhaiterait, en conséquence, proposer une refonte du but 13, qui devrait être exprimé comme suit : "D'ici 1990, tous les Etats Membres devraient s'assurer que leur structure législative, admi­ nistrative et économique ne fait pas obstacle à un large appui intersectoriel et à la disponi­ bilité des ressources nécessaires pour promouvoir des modes de vie sains et une participation efficace de la population à tous les niveaux, en vue de l'élaboration de politiques en la matière." Le Dr Acheson souligne qu'en dépit des critiques mineures ainsi formulées, sa délégation juge le document acceptable. Pour ce qui est du CCERM, l'orateur souhaite évoquer la section 6, où l'accent est mis sur l'importance de la recherche dans la réalisation des buts. Il est essentiel, de ce fait, que la recherche sur les questions de santé soit envisagée dans son sens le plus large et non pas seule­ ment dans ses aspects médicaux. Le Royaume-Uni fait donc sienne la proposition, faite la veille, de modifier le titre du comité de la recherche qui, de "médicale" devrait devenir "sanitaire"; cela devra inconstestablement faire l'objet d'une décision de politique générale. Le professeur MERDJANOV (Bulgarie) affirme que le document dont est saisi la présente session du Comité régional, concernant les buts régionaux à l'appui de la stratégie régionale de la Santé pour tous, représente une nouvelle étape utile dans la voie de la mise au point définitive et de l'application de cette stratégie. La délégation bulgare souhaite remercier le Dr Asvall et ses collègues du Bureau régional pour la haute qualité du document de programme dont le Comité est saisi et exprime son soutien aux buts régionaux qui y sont décrits. L'orateur met l'accent sur le fait que le projet de document a le mérite incontestable de découler d'une entreprise conjointe du Bureau régional de l'Europe, de tous les Etats Membres de la Région et des représentants siégeant au sein du CCERM et du CCRDS. Le document à l'étude comporte un passage important, à savoir la mise en garde de la sec­ tion 1, consacrée aux préalables de la santé. En effet, la paix, et non pas seulement l’absence de guerre, constitue la clef de voûte de la santé et du bien-être des peuples. La reconnaissance des liens réciproques entre le développement des soins de santé et le progrès économique et social constitue également une condition indispensable de l'amélioration de la santé des populations européennes. Le représentant de la Bulgarie suggère, en conclusion, que la version finale de ce document soit plus largement diffusée après son adoption par le Comité régional, afin que les individus tra­ vaillant dans le secteur économique et social au plan national puissent prendre connaissance de son contenu. Cela soulignerait son rôle en tant que document de base en vue de l'élaboration de plans d'action nationaux. PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME SEANCE 81 M. CHORY (République fédérale d'Allemagne) juge que l'activité intense qui s'est exercée sur le document d'orientation a porté ses fruits : la forme, de même que le contenu des buts, a été améliorée, et le message fondamental est devenu d'autant plus convaincant que l'on se concentre sur un nombre plus restreint de buts. Par contre, le secrétaire d'état de la République fédérale d'Allemagne critique le fait que le document n'ait été expédié que trois semaines avant la session du Comité régional. Ce type de document doit être vérifié immédiatement par les responsables de la santé publique dans les Etats Membres ultérieurement chargés de le mettre en oeuvre, et cela n'a pas été possible en un aussi bref laps de temps. L'orateur ne saurait, en conséquence, donner que les grandes lignes de la position de son pays. La délégation de la République fédérale reprend à son compte les buts relatifs à la lutte contre le cancer, les maladies cardio-vasculaires, etc. Ces buts ont été fixés à un niveau très élevé et il conviendrait cependant de faire tous ses efforts pour les réaliser. Par contre, la délégation de la République fédérale ne saurait accepter les moyens pratiques proposés à cette fin. Le document à l'étude exige une modification trop radicale des systèmes de santé existants. Le Comité régional, réuni à Madrid, avait demandé une approche plus réaliste, s'exprimant notamment en une auto-évaluation sobre, et notamment des aptitudes de tout un chacun. Même dans les tâches les plus mineures, comme l'effort visant à persuader les gens de cesser de fumer, les interventions des administrations de la santé n'ont pas été très heureuses. On a dit beaucoup de choses sur le développement évolutif et la transformation des systèmes en place. En République fédérale d'Allemagne, une restructuration fondamentale du système de santé n'est ni nécessaire, ni prévue. Pour ce qui est de la charte régionale de la santé, l'orateur fait remarquer que le Comité régional avait décidé antérieurement qu'aucune nouvelle mesure ne serait prise en la matière. Il existe assez de documents de base; ce qu'il faut maintenant, c'est les mettre en pratique. En outre, les arrangements bureaucratiques prévus dans le document ne sauraient Stre mis en place par des états pluralistes et fédérés. D'ailleurs, les buts, le plan d'action et les indicateurs laissent apparaître une nouvelle tendance au dirigisme. Une multitude d'obligations seront imposées aux pays qui devront s'y sou­ mettre de façon rigide, tant pour ce qui est de la surveillance continue que de l'établissement de rapports. De même, dans le document budgétaire, le Bureau régional est décrit comme un organisme politique représentant tous les Etats Membres de façon quasi supranationale. L'orateur juge qu'il y a là matière à malentendus, et que le texte devrait Stre révisé pour éliminer ces exemples malencontreux. A Madrid, on avait déjà fait valoir l'objection en vertu de laquelle dans de nombreux pays ne sont pas en mesure de se doter d'un programme national de santé unique. En dépit de cela, on continue à faire état de stratégies nationales, etc. Le document devra donc intégrer pleinement les conclusions de la conférence européenne sur la planification et la gestion de la santé, tenue à La Haye. Pour ce qui est des modes de vie propices à la santé, M. Chory estime qu'il est peu rationnel de mettre l'accent d'une part sur le fait que l'environnement social façonne les habitudes tout en soulignant la latitude qu'a chaque individu de forger son propre destin. La santé a des origines sociales et environnementales, mais chacun est responsable de sa propre santé. L'état ne saurait garantir la santé à un individu, et il n'existe donc pas de "droit à la santé". On ne peut que mettre l'accent sur la notion d'auto-responsabilité dans le domaine des risques auto-imposés. Pour ce qui est de la création de nouveaux fonds, l'orateur soulève une objection, à savoir qu'il s'agit purement et simplement d'une tentative de circonvenir la limite de la croissance réelle zéro du budget général, liée à l'évolution économique des Etats Membres. Le budget ordi­ naire prévoit déjà des sources de financement extrabudgétaires, aussi n'est-il pas nécessaire d'établir de nouveaux fonds. Les trois documents examinés imposent des obligations innombrables aux Etats Membres, d'où un accroissement correspondant des coQts. De même, le nombre d'indicateurs est passé de 12 à 65 et l'on ne dispose encore d'aucune statistique pour certains d'entre eux. Alors même que l'on ne s'acquitterait que d'un certain nombre de ces obligations, cela exigerait une augmentation notable des effectifs. A cet égard, l'orateur rappelle la mise en garde du directeur général contre une bureaucratisation excessive. En se concentrant sur quelques indicateurs clairement exprimés, on accroîtrait sensiblement les chances d'une évaluation continue pendant 15 ans. 82 COMITE REGIONAL : TRENTE-QUATRIEME SESSION Les trois documents devront sans aucun doute être refondus sur ces points s'ils doivent être acceptables pour les différents systèmes de santé de la Région et si tous les pays doivent pouvoir travailler ensemble en pratique. Cela exigera peut-être des modifications du calendrier envisagé par le Siège de l'OMS, mais il n'est pas douteux que des problèmes analogues se posent dans d 'autre s rég ions. En conclusion, la délégation de la République fédérale d'Allemagne souhaite que l'on procède à une concentration des buts, ainsi qu'à une réduction marquée du nombre d'indicateurs et d'obliga­ tions de faire rapport. Il faudra pour cela des efforts acharnés qui, toutefois, selon l'orateur, sont indispensables. Il serait fâcheux d'avoir à constater ultérieurement que l'on aurait pu faire davantage pour réaliser l'objectif de Santé 2000 en y affectant les ressources existantes au lieu de les consacrer à des enquêtes et à des obligations de faire rapport. La délégation de la Répu­ blique fédérale d'Allemagne est, néanmoins, en accord avec les buts directement liés à la santé et à la maladie. Le Dr JAKAB (Hongrie) rappelle qu'à la trente-troisième session du Comité régional, à Madrid, en 1983, la délégation hongroise avait exprime ses félicitations pour le document sur les buts et adopté ses principales orientations. La Hongrie a formulé par écrit un certain nombre d'observa­ tions générales et spécifiques, et l'orateur constate avec satisfaction qu'il a été tenu compte de la plupart d'entre elles. La délégation hongroise considère que les principaux objectifs du docu­ ment traduisent bien la stratégie de la Région européenne et l'esprit de la Déclaration d'Alma-Ata. En ramenant à 38 le nombre de buts, on a amélioré la structure du document et on l'a rendu plus concis sans rien lui ôter de sa valeur. Les buts sont bien définis mais assez souples pour permettre aux Etats Membres de s'identifier avec eux et de déterminer leurs propres tâches et prio­ rités. L'orientation générale et les objectifs de la stratégie régionale ainsi que ceux du docu­ ment sur les buts sont en harmonie avec les plans sanitaires à long terme de la Hongrie. La délégation hongroise se félicite de la première section du document, consacrée aux préa­ lables de la santé. Sans eux, il serait en effet impossible d'atteindre les buts; cela s'applique particulièrement aux sous-sections consacrées à la paix, à l'élimination de la peur de la guerre et aux inégalités sociales. Comme l'orateur l'a déjà fait remarquer, les buts ont été clairement définis, mais chaque pays n'en devra pas moins les élaborer compte tenu de ses propres caractéristiques; on en vient à la méthode des solutions de rechange. Certains buts ne devraient être considérés que comme un instru­ ment destiné à atteindre des buts plus importants. Ainsi, la délégation hongroise est en accord avec les perspectives générales du document, à savoir qu'il existe des buts pour l'amélioration de la santé, d'autres pour les activités nécessaires à cette fin et d'autres enfin pour promouvoir la mise en oeuvre de la stratégie. En gros, la délégation est en accord avec les six thèmes qui cons­ tituent la trame du document. A son avis, il importe de souligner que la coopération multisectorielle est essentielle, la santé incombant à l'ensemble de la société. Les buts ne seront réalisés que si les individus ont conscience de leur responsabilité dans le maintien de leur propre santé, de celle de la société dans son ensemble et de leur contribution globale. Les programmes intégrés de lutte contre les maladies non transmissibles ont constitué un cadre valable, à l'échelle des pays, et leur principal objectif était de réduire et, en dernier lieu, d'éliminer les principaux facteurs de risque, grâce à la participation active de l'ensemble de la société. La délégation hongroise, de même que celle de la Suède, seconde l'amendement proposé par la délégation soviétique au projet de résolution. Le document sur les buts décrit les principales tâches à long terme dans la Région européenne et constitue une base valable pour les activités nationales et la coopération régionale ultérieures. Cela suppose beaucoup de travail acharné, tant pour les services nationaux de santé que pour le Bureau régional et plus particulièrement pour les fonctionnaires du Bureau chargés de la coordination et de la coopération régionales. Le professeur WYSOCKI (Pologne) se félicite de la structure modifiée des buts et de la réduc­ tion significative de leur nombre suggérées par sa délégation à la session de Madrid du Comité régional. L'orateur souhaite présenter trois observations sur les buts régionaux. En premier lieu, les buts devraient préciser davantage que la bonne santé de la population est une condition essentielle du développement socio-économique. Cette question a été examinée lors de la quatrième réunion du CCRDS où l'on a affirmé que les politiciens considèrent trop souvent les services de santé comme non productifs. Pour faire contrepoids à ce point de vue, il importe de souligner les avantages économiques que pourrait comporter une amélioration de la santé; un tel argument aurait son poids dans l'exécution des stratégies. PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME SEANCE 83 Sa deuxième observation porte sur la nécessité d'une approche plus directe aux soins de santé des personnes âgées, groupe qui exige souvent des mesures particulières au niveau des soins de santé primaires. Faute d'adopter une telle approche, des soins de santé à un niveau plus élevé, c'est-à-dire en établissements hospitaliers, s'imposeront et cela ne constitue pas la meilleure solution. Les problèmes de santé des personnes âgées devraient être clairement formulés à la sec­ tion 5 du document sur les buts, consacrée aux soins appropriés. Le but 28 devrait donc être modi­ fié ou assorti d'un nouveau but. Troisième point : la qualité des services, dont il est fait état au but 31. La délégation polonaise propose l'inclusion, au commentaire relatif à ce but, de quelques mots sur les essais de contrôle aléatoire en tant que moyens d'évaluer l'effectivité des nouvelles solutions et méthodes. La délégation polonaise juge que le document examiné constitue dans l'ensemble un très impor­ tant texte de politique sanitaire qui aidera les pays à orienter leurs activités sur les principaux problèmes de santé. Aussi, félicite-t-il le Bureau régional de son travail de préparation. Enfin, la délégation polonaise seconde l'amendement proposé par l'Union soviétique au projet de résolution. Le professeur NAJERA (Espagne) estime que le document à l'étude continue d'être impossible, peut-être plus encore qu'auparavant. Il rappelle que lors de la réunion du Comité régional, à Madrid, il avait suggéré de le laisser tel quel, sans même chercher à l'améliorer. L'orateur ne saurait l'accepter que comme une liste d'objectifs quantifiés théoriques, non de buts, et ne lui attribuer qu'un caractère indicatif. Il ne voit aucun avantage à réduire le nombre de buts, puis- qu 'aussi bien à son avis les inconvénients sont les mêmes que l'on soit en présence de 90 ou de 40 buts. Le document pèche tant par manque de réalisme que de connaissance épidémiologique. On pourrait illustrer cela par l'examen de n'importe quel but. Ainsi, le but régional de l'espérance de vie dans la Région a été fixé à 75 ans. Quelle en est la base épidémiologique ? Selon lui, il n'y en a pas. Aucune analyse n'a été faite de ce que l'espérance de vie représente en tant que but, ni de sa signification épidémiologique. Il en va de même pour la mortalité infantile et ce, abstraction faite de tout autre but, comme le but 25. A son avis, le document peut donc rester tel quel (à condition que l'on admette que les buts ne sont en fait pas autre chose que des objectifs théoriques), ou bien il faudra le refondre entièrement pour tenir compte de la base épidémiologique de chaque but. M. ZANDVLIET (Pays-Bas), au nom du gouvernement des Pays-Bas et pour le compte de sa déléga­ tion, souhaite exprimer au directeur régional, pour la tâche qu'il a accomplie pendant si long­ temps, sa reconnaissance et sa gratitude. Il souhaite aussi féliciter le Dr Asvall de sa désigna­ tion et lui souhaite un mandat couronné de succès. L'orateur assure le nouveau directeur régional que son gouvernement continuera d'appuyer le travail du Bureau régional. Il tient aussi à remer­ cier les groupes de travail et le personnel du Bureau régional pour le vaste document sur les buts, actuellement à l'étude. En principe, la délégation néerlandaise reprend à son compte la teneur du document et se féli­ cite de la réduction du nombre de buts. Au plan national, des buts plus explicites pourront être tirés des buts régionaux et à cet égard, l'orateur se réfère au rapport des Pays-Bas sur Santé 2000, qui sera soumis au Parlement en 1985 et qui incorpore les buts nationaux. Le document actuellement à l'étude comporte de bons exemples de buts quantifiés et pourrait servir de modèle dans les stratégies nationales à long terme. Néanmoins, le délégué des Pays-Bas comprend la préoccupation exprimée par certaines déléga­ tions vu la variété des structures administratives dans les différents Etats Membres. Un texte moins autoritaire, en particulier à la section 7, pourrait aider à résoudre ce problème. Il pour­ rait être aussi utile de revoir le libellé de certains buts et plus particulièrement le but 33. On peut exprimer des réserves pour ce qui est de l'époque de la révision de la stratégie régionale pour Santé 2000, en 1985; à son avis, 1986 ou 1987 seraient des dates plus réalistes, car il faudra quelques années pour mettre en place les systèmes d'évaluation nécessaires. Pour ce qui est de certains buts spécifiques, une priorité élevée est accordée aux Pays-Bas à l'élimination de certaines maladies relevant du but 5. La délégation néerlandaise, à propos du but 7, admet qu'il conviendrait d'apporter aux migrants et aux autres secteurs défavorisés de la collectivité une attention particulière. L'orateur suggère que cette question soit replacée dans un contexte plus général, par exemple à la section 1.2, où l'on pourrait se référer notamment à la réunion du groupe consultatif OMS sur les minorités ethniques, tenu à La Haye, en 1983. Quant au but 15, l'orateur désire souligner combien il est nécessaire de consacrer une atten­ tion particulière à l'éducation pour la santé, question sur laquelle un séminaire sera organisé aux Pays-Bas en 1985. Pour ce qui du but 32, M. Zandvliet juge que la section 6, sur la recherche, a 84 COMITE REGIONAL : TRENTE-QUATRIEME SESSION été convenablement refondue, mais qu'il faudrait toutefois Stre attentif à la coordination avec d'autres comités internationaux oeuvrant dans ce secteur, et plus particulièrement le Comité de la recherche de la Communauté économique européenne. M. Zandvliet attire enfin l'attention, au sujet de la section 7 du document sur les buts, sur la Conférence européenne sur la planification et la gestion de la santé, tenue à La Haye, au cours de l'année précédente. Il faut aussi mentionner la planification sanitaire et les scénarios. Enfin, pour ce qui est du but 38, les Pays-Bas sont par­ ticulièrement intéressés à la mise au point d'une technologie sanitaire d'ici l'an 2000 et au-delà. Le professeur PACCAGNELLA (Italie) précise que sa délégation n'a pas eu assez de temps pour examiner le document sur les buts et formulera ses observations ultérieurement. La délégation italienne reprend à son compte la plupart des critiques déjà formulées à 1'en­ contre du document et plus particulièrement celles qui ont été présentées par le délégué de la République fédérale d'Allemagne. L'évolution future des services de santé en Italie fait d'ores et déjà l'objet d'une législation nationale, fondée sur la décentralisation et la planification. Deux plans sanitaires nationaux ont été préparés, si le parlement ne les a pas adoptés, ils sont accep­ tés en Italie et certains gouvernements régionaux, allant de l'avant, metent en oeuvre des pro­ grammes régionaux souples sans qu'il y ait coordination au niveau national. Il importe d'améliorer la formation en matière de planification et de programmation, pour que puissent être mis en place un système d'information et d'autres supporte et afin de favoriser les compétences gestionnaires. A cet égard, la préparation du document sur les buts pourrait être considérée comme un exercice utile dans la mesure où il établit des objectifs généraux à partir desquels on peut élaborer des buts plus spécifiques, compte tenu des priorités nationales. Le document apparaît à l'orateur quelque peu utopique et une révision s'impose au plan local, et tout particulièrement pour ce qui est de la section 6. Le Dr MULLER (République démocratique allemande), au nom de sa délégation, félicite le Dr Asvall de sa désignation en tant que directeur régional et lui souhaite un long et fructueux mandat. Il remercie le directeur régional, le directeur de la gestion des programmes et tous les artisans, au Bureau régional, du document à l'étude et il tient à y associer les conseillers tempo­ raires et les experts, ainsi que tous les représentants des Etats Membres qui ont aidé à élaborer le document EUR/RC34/7. Celui-ci a permis de cerner de plus près forme et contenu des buts euro­ péens, qui ont de la sorte acquis une portée majeure et par-dessus tout, leur qualité intrinsèque en a bénéficié. Il n'est pas douteux qu'un document aussi fondamental, qui a dû Stre approuvé par 32 Etats Membres, laisse tant soit peu à désirer. Néanmoins, un compromis valable a été réalisé, auquel la délégation de la République démocratique allemande peut se rallier. Les aspects ci-après sont soulignés par la délégation comme étant particulièrement positifs : le document réussit à pré­ senter, avec beaucoup de conviction, l'importance capitale de l'interdépendance entre d'une part, le respect du droit humain à la santé et de l'autre, la garantie de la paix en tant que "préalable essentiel", d'où la fin de la course aux armements, le désarmement et l'instauration d'une coopéra­ tion multilatérale et bilatérale bénéfique. La responsabilité d'ensemble de la société, en matière de protection de la santé des citoyens, est également décrite de façon valable dans le document; de même, la garantie de ce droit fondamental grâce à la coopération intersectorielle et à une approche interdisciplinaire. Le document sur les buts renforce, cerne de plus près et développe encore les notions fondamentales sous-jacentes à la Déclaration d'Alma-Ata sur la priorité des soins de santé primaires, et le fait que les services de santé doivent être orientés plus fermement vers les tâches complexes de la prophylaxie et de la promotion de la santé. Le document souligne encore la nécessité pour les individus d'adopter un mode de vie sain et insiste sur le fait que celui-ci puisse Stre engendré par un sens des responsabilités caractérisant l'ensemble de la société et sus­ cité par les gouvernements grâce à des mesures législatives, économiques, sociales et administra­ tives. L'accent a été mis aussi sur le rSle de la famille et des autres groupes dans les relations sociales et professionnelles de l'individu. Compte tenu de ces orientations générales en matière de santé, les buts régionaux européens constituent un document utile à tous les Etats Membres de la Région et traduisent le pari que constitue une protection sanitaire améliorée des populations. La délégation de la République démocratique allemande juge que les conditions préalables à une vie saine, décrites à la section 1, sont tout à fait capitales en ce sens qu'elles sont en accord total avec l'objectif global de la politique nationale de la République démocratique allemande, qui consiste à oeuvrer pour le peuple et le maintien de la paix. A côté de ces points positifs, la délégation de la République démocratique allemande se voit obligée aussi à faire des remarques critiques sur la teneur du document. Si, à l'avenir, on pour­ suit l'élaboration de buts européens, il sera incontestablement utile de mettre l'accent, à la sec­ tion 1 (préalables de la santé), sur les liens avec la résolution 38/188J de l'Organisation des Nations Unies et les résolutions WHA34.38 et WHA36.28. Il en a d'ailleurs été question la veille. On sera également appelé à décrire les répercussions directes que comporteraient pour la Région européenne de l'OMS les obligations de l'acte final de la Conférence européenne sur la sécurité et la coopération et les suivantes. Un débat s'impose aussi sur "la peur de la guerre". Le titre de PROCES-VERBAL DE LA QUATRIEME SEANCE 85 la sous-section 1.1 "une Europe libérée de la peur de la guerre" devrait Stre modifié pour se lire dorénavant "assurer la paix en Europe". Au troisième paragraphe de cette sous-section, il fau­ drait, au lieu de "la peur de la guerre" lire "la menace imminente de guerre". Ces modifications permettraient d'énoncer le problème avec une vigueur accrue. En dépit de tous les efforts consentis, le document examiné présente une faiblesse, â savoir qu'il continue de ne pas différencier convenablement ni définir les politiques de santé dans les Etats Membres de la Région européenne en fonction de leurs arrangements socio-économiques et sys­ tèmes sociaux. Dans bien des cas, l'énoncé du problème est inapplicable à la République démocra­ tique allemande et aux autres Etats socialistes. Cela a conduit à omettre des expériences et approches intéressantes et utiles de l'instauration de la Santé pour tous. En toute modestie, il faut noter que nombre de buts présentés sont d'ores et déjà atteints dans une certaine mesure en République démocratique allemande. Cela ne signifie toutefois pas qu'il ne reste rien à entre­ prendre, ni qu'aucun problème ne doive Stre résolu. La mise en place d'un système de soins de santé socialiste consiste désormais par-dessus tout à améliorer son contenu qualitatif. La plupart des propositions du CCRDS ont manifestement été prises en considération dans la nouvelle version du document sur les buts. Deux propositions cependant ne figurent toujours pas dans le nouveau libellé de la section 3 sur les modes de vie propices à la santé ; l'identification des professionnels de santé en tant que groupe cible particulier - dans l'optique du but 15 - et les problèmes de la planification familiale ainsi que les questions éthiques liées aux nouvelles méthodes de fécondation, en liaison avec le but 16. La délégation de la République démocratique allemande recommande que ces points y soient incorporés. En outre, un commentaire plus détaillé des observations, figurant dans le rapport du CCRDS à propos de la "déshumanisation des soins de santé", s'impose. En dépit de nombreuses observations et propositions, la délégation de la République démocra­ tique allemande regrette l'absence d'un exposé sur le rôle et la responsabilité du directeur régio­ nal et de ses services dans l'élaboration des buts européens. La délégation de la République démocratique allemande approuve les indicateurs pour la sur­ veillance continue des progrès. Enfin, elle souhaite, avec les délégations hongroise, polonaise et suédoise, figurer au nombre de celles qui appuient la proposition soviétique d'amendement du projet de résolution. Le professeur ROOS (Suisse) constate que les autorités suisses compétentes ont examiné les documents liés au point 10 de l'ordre du jour dans le bref laps de temps dont elles ont disposé. Le document EUR/RC34/7 a incontestablement plus de poids par suite de la réduction du nombre de buts. En articulant le document en plusieurs sections, on a pu formuler 38 buts sous des titres qui revêtent une grande importance pour Santé 2000. On notera qu'au terme de préparatifs de longue haleine, les efforts, dans la Région, s'inscrivent non plus dans la sphère facultative de la prise de décisions collective, mais dans le stade pratique de la mise en oeuvre obligatoire. La Suisse souhaite présenter plusieurs observations sur cette question. La principale fonction du gouverne­ ment central, dans le domaine des soins de santé, consiste à représenter le pays à l'étranger. A l'intérieur du pays, les soins de santé, de même que l'éducation, incombent exclusivement aux 26 cantons souverains, d'où une décentralisation presque totale sans possibilité, pour le gouverne­ ment fédéral, d'exercer une influence directe sur eux. En conséquence, certains buts et certaines exigences présentés dans le document examiné, comme l'autonomie des communes et des citoyens et la pluralité des services de soins de santé sont déjà, dans une large mesure, réalisés. Il importe, d'autre part, de tenir compte de cet état de choses significatif pour la Suisse, dans le contexte de la faisabilité de certains autres buts spécifiques. Le gouvernement fédéral suisse rencontre les mêmes difficultés dans l'exécution des mesures visant à atteindre les buts dans les 26 cantons souverains que le Comité régional à 1'encontre des Etats Membres, en ce sens qu'il ne peut malheu­ reusement que formuler des recommandations sans caractère obligatoire. En particulier, les buts 33 à 37, à la section 7, ne sauraient être atteints qu'avec difficulté au plan national, compte tenu des structures politiques susmentionnées. Cela est particulièrement vrai pour l'exigence en matière de reddition de comptes sur la base des nombreux indicateurs. La Suisse respecte tous les efforts visant à la réalisation des buts régionaux. Si l'on cherche à obtenir des résultats concrets encore faut-il que les mesures proposées soient réalisables dans tous les Etats Membres. Si l'on ne prête pas une attention suffisante à ces considérations de base, on risque de perdre de vue la réalité et la réalisation de la stratégie serait mise en cause. A cet égard, la section 7 du document est problématique dans l'optique suisse. Un grand nombre d'exigences figurant dans cette section ne sont guère réalisables en Suisse. S'il était admis que chaque pays a une respon­ sabilité majeure à l'égard de la formulation des buts régionaux, ceux-ci, et leur faisabilité, devront être compatibles avec les buts nationaux. Aussi, la Suisse, tout en rendant hommage aux nombreux aspects très positifs du projet actuel sur les buts, ne saurait le faire sien sans réserves sous sa forme actuelle. La séance est levée à 12h30.