SOIXANTIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 12.1 de l’ordre du jour
WHA60.28 23 mai 2007
Préparation en cas de grippe pandémique : échange des virus grippaux et accès aux vaccins et autres avantages La Soixantième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur la grippe aviaire et la grippe pandémique : faits nouveaux, action et suivi ;1 Réaffirmant les obligations des Etats Parties en vertu du Règlement sanitaire international (2005) ; Rappelant les résolutions WHA58.5 et WHA59.2, dans lesquelles l’Assemblée de la Santé a exprimé sa préoccupation concernant le risque de voir la souche H5N1 du virus grippal A provoquer une pandémie et a instamment invité les Etats Membres à communiquer aux centres collaborateurs de l’OMS des informations et matériels biologiques pertinents, notamment des échantillons cliniques et des virus ; Reconnaissant le droit souverain des Etats sur leurs ressources biologiques et l’importance d’une action collective en vue d’atténuer les risques pour la santé publique ; Reconnaissant que les droits de propriété intellectuelle n’empêchent pas et ne devraient pas empêcher les Etats Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique ; Rappelant la Déclaration de Jakarta sur les pratiques responsables pour l’échange des virus de la grippe aviaire et les avantages en découlant, et les recommandations de la Réunion de haut niveau sur les pratiques responsables pour l’échange des virus de la grippe aviaire et les avantages en découlant (Jakarta, 26-28 mars 2007) ; Reconnaissant en particulier l’importance de l’échange international, avec les centres collaborateurs de l’OMS, d’échantillons cliniques et de virus pour contribuer à l’évaluation du risque pandémique, à la mise au point de vaccins contre la grippe pandémique, à l’actualisation des réactifs et kits de diagnostic et à la surveillance de la résistance aux antiviraux ;
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Documents A60/7, A60/8 et A60/INF.DOC./1.
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Soulignant le besoin de dispositifs internationaux efficaces et transparents, qui favorisent un échange juste et équitable des avantages, y compris l’accès à des produits diagnostiques et des traitements, dont les vaccins, d’un coût abordable et leur distribution rapide à ceux qui en ont besoin, en particulier dans les pays en développement ; Notant le plan d’action mondial de l’OMS contre la grippe pandémique pour accroître l’approvisionnement en vaccins et son objectif consistant à réduire l’écart entre la demande et l’offre potentielles de vaccins prévues en cas de pandémie de grippe en augmentant à moyen et long termes l’offre de vaccins contre la grippe pandémique ;1 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à continuer de soutenir, renforcer et améliorer le réseau mondial OMS de surveillance de la grippe et ses méthodes par l’échange rapide de virus ou d’échantillons avec les centres collaborateurs de l’OMS, en tant qu’élément fondamental de la santé publique, pour assurer l’évaluation critique des risques et les interventions requises, et à s’efforcer de garantir et de promouvoir le partage transparent, juste et équitable des avantages découlant de la production d’informations, d’outils diagnostiques, de médicaments, de vaccins et d’autres technologies ; 2) à soutenir et promouvoir la recherche afin d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge de l’infection par le virus grippal, dans le but d’élaborer de meilleurs outils de santé publique ; 3) à soutenir l’OMS, selon les besoins, pour définir et mettre en oeuvre les dispositifs mentionnés au paragraphe 2.1) du dispositif ; 4) à formuler, selon les besoins, et à renforcer les politiques existantes sur les vaccins antigrippaux dans le cadre de leurs plans nationaux de préparation en cas de pandémie de grippe ; 5) à renforcer, selon les besoins, la capacité des autorités nationales et régionales de réglementation d’appliquer de manière efficiente et efficace les mesures nécessaires pour garantir l’approbation rapide de vaccins candidats sûrs et efficaces contre la grippe, en particulier ceux dérivés des nouveaux sous-types des virus grippaux, et, à cet égard, à encourager la collaboration internationale entre les autorités de réglementation ; 2. PRIE le Directeur général : 1) de définir et de proposer, en étroite consultation avec les Etats Membres, des cadres et des dispositifs visant à assurer l’échange juste et équitable entre tous les Etats Membres des avantages, au bénéfice de la santé publique, en prenant résolument en considération les besoins particuliers des pays en développement, à savoir notamment, mais pas uniquement : a) des mécanismes financiers novateurs pour faciliter l’achat, en temps voulu et à un coût abordable, des vaccins antipandémiques pour et par les Etats Membres qui en ont besoin ;
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Document WHO/IVB/06.13 – WHO/ODS/EPR/GIP/2006.1.
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b) l’acquisition plus aisée par les pays en développement de capacités de fabrication de vaccins antigrippaux ; c) l’accès de tous les fabricants de vaccins antigrippaux, en particulier dans les pays en développement, aux virus vaccins mis au point par les centres collaborateurs de l’OMS pour la production de vaccins contre la grippe pandémique ; d) en cas d’urgence de santé publique de portée internationale, le plein accès de tous les fabricants de vaccins antigrippaux aux virus servant à fabriquer le vaccin contre la grippe pandémique mis au point par les centres collaborateurs de l’OMS pour la production des vaccins contre la grippe pandémique ; e) l’assistance technique aux pays en développement pour renforcer les capacités locales de recherche et de surveillance, notamment en matière de formation du personnel, dans le but de leur permettre de travailler sur les virus grippaux aux niveaux national et régional ; f) la fourniture d’un appui aux Etats Membres qui en feront la demande, notamment les pays en développement et les pays touchés, pour améliorer leur capacité à mettre en place et à renforcer les moyens d’analyse des virus H5 et des autres virus grippaux, notamment leur identification et leur caractérisation, et pour établir et renforcer la capacité à satisfaire aux exigences de l’OMS concernant la désignation de centres collaborateurs ou de laboratoires de référence, s’ils le souhaitent ; 2) de mettre en place, en étroite consultation avec les Etats Membres, un stock international de vaccins contre le virus H5N1 et les autres virus grippaux à potentiel pandémique, le cas échéant, pour que les pays qui en ont besoin puissent les utiliser rapidement et selon les principes rationnels de la santé publique, en suivant des règles et des procédures transparentes s’appuyant sur des conseils d’experts et des données factuelles, pour les opérations, la fixation des priorités, le déblocage des stocks, la gestion et l’encadrement ; 3) de mettre au point des dispositifs et des lignes directrices, en étroite consultation avec les Etats Membres, en vue d’assurer une distribution juste et équitable des vaccins contre la grippe pandémique à des prix abordables, en cas de pandémie, afin que les Etats Membres qui en ont besoin puissent en disposer en temps utile ; 4) de mobiliser le soutien financier, technique et autre nécessaire auprès des Etats Membres, des fabricants de vaccins, des banques de développement, des organisations caritatives, des donateurs privés et d’autres intervenants, afin de mettre en oeuvre des mécanismes favorisant le partage équitable des avantages décrits aux paragraphes 2.1), 2.2) et 2.3) du dispositif ; 5) de réunir un groupe de travail interdisciplinaire pour réviser les mandats des centres collaborateurs de l’OMS, des laboratoires de référence pour les virus H5 et des centres nationaux d’étude de la grippe, concevoir des mécanismes d’encadrement, élaborer des projets types de clauses et conditions, pour l’échange des virus entre les pays d’origine et les centres collaborateurs de l’OMS ainsi qu’entre ces centres et des tiers, et de revoir tous les documents portant sur les échanges de virus grippaux et de données sur le séquençage, en se fondant sur la confiance mutuelle, la transparence et les grands principes suivants : a) échange rapide des virus dans le cadre du réseau mondial de surveillance de la grippe;
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b) application des mêmes clauses et conditions types à toutes les transactions, en fonction des besoins ; c) consultation rapide et partage des informations avec les pays d’origine, notamment sur l’utilisation hors du réseau ; d) pour toute utilisation des virus grippaux ne rentrant pas dans le mandat des centres collaborateurs de l’OMS, des laboratoires de référence pour les virus H5 et des centres nationaux d’étude de la grippe, soumission d’une demande directement au centre national compétent ou autre laboratoire d’origine du pays où le virus a été recueilli, en sollicitant une réponse appropriée du centre national d’étude de la grippe. Ces demandes s’effectuent dans un cadre bilatéral n’exigeant pas l’intervention de l’OMS ; e) reconnaissance et respect du rôle crucial et fondamental et des contributions des pays fournissant des virus au réseau mondial de surveillance de la grippe ; f) engagement, participation et reconnaissance accrus de la contribution des scientifiques des pays d’origine aux recherches concernant les virus et les échantillons ; g) reconnaissance des travaux et collaboration accrue des chercheurs des pays d’origine à la rédaction des publications scientifiques ; h) prise en considération du droit national et international applicable ;
6) de veiller à la composition du groupe de travail interdisciplinaire, qui doit compter quatre Etats Membres de chacune des six Régions de l’OMS, en assurant une répartition équilibrée entre les pays en développement et les pays développés et en incluant à la fois des spécialistes et des responsables politiques ; 7) de convoquer une réunion intergouvernementale chargée d’examiner les rapports du Directeur général sur les paragraphes 2.1), 2.2), 2.3) et 2.8), et le rapport du groupe de travail interdisciplinaire sur le paragraphe 2.5) ; cette réunion sera ouverte à tous les Etats Membres et aux organisations régionales d’intégration économique ; 8) de demander un rapport d’experts sur les questions relatives aux brevets pour les virus de la grippe et leurs gènes, et d’en rendre compte à la réunion intergouvernementale ; 9) de continuer d’étudier avec les Etats Membres le potentiel de conversion des établissements biologiques existants, tels que les laboratoires de production de vaccins à usage vétérinaire, pour répondre aux normes fixées pour la mise au point et la production des vaccins humains afin d’accroître l’offre de vaccins contre la grippe pandémique et de leur permettre de recevoir des souches semences ; 10) de faire rapport à la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la Santé, par l’intermédiaire du Conseil exécutif, sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la présente résolution, et notamment sur les travaux de la réunion intergouvernementale. Onzième séance plénière, 23 mai 2007 A60/VR/11 = 4
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