Organisation mondiale de la santé (OMS) · Governing Bodies documents

Cinquante-troisième Assemblée mondiale de la Santé : Genève, 15-20 mai 2000 : résolutions et décisions, annexe

31 décembre 2000 Organisation mondiale de la santé

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Texte intégral

C2. WHA53/2000/REC/l

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

' CINQUANTE-TROISIEME , ASSEMBLEE MONDIALE , DELA SANTE GENÈVE, 15-20 MAI 2000 RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ANNEXE

GENÈVE 2000

WHA53/2000/REC/1

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

' CINQUANTE-TROISIEME , ASSEMBLEE MONDIALE , DELA SANTE GENÈVE, 15-20 MAI 2000 RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ANNEXE

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GENÈVE 2000

ABREVIATIONS Les abréviations suivantes sont employées dans la documentation de l'OMS: ACDI AGFUND AID AlEA ANA SE BIRD BIT BSP CAC CCQAB CCRS CEA CEE CEPALC CESAO CE SAP CI OMS CIRC CNUCED FAO FIDA FMI FNUAP HCR OACI OCDE OIT OMC OMI OMM OMPI OMS ONUDI ONUSIDA OPS OUA PAM PNUCID PNUD PNUE UIT UNESCO UNICEF UNRWA Agence canadienne de Développement international Programme arabe du Golfe pour les Organismes de Développement des Nations Unies Agency for International Development des Etats-Unis d'Amérique Agence internationale de l'Energie atomique Association des Nations de l'Asie du Sud-Est Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement (Banque mondiale) Bureau international du Travail Bureau sanitaire panaméricain Comité administratif de Coordination Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires Comité consultatif de la Recherche en Santé Commission économique pour l'Afrique Commission économique pour l'Europe Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraibes Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique Conseil des Organisations internationales des Sciences médicales Centre international de Recherche sur le Cancer Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture Fonds international de Développement agricole Fonds monétaire international Fonds des Nations Unies pour la Population Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés Organisation de l'Aviation civile internationale Organisation de Coopération et de Développement économiques Organisation internationale du Travail Organisation mondiale du Commerce Organisation maritime internationale Organisation météorologique mondiale Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle Organisation mondiale de la Santé Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA Organisation panaméricaine de la Santé Organisation de l'Unité africaine Programme alimentaire mondial Programme des Nations Unies pour le Contrôle international des Drogues Programme des Nations Unies pour le Développement Programme des Nations Unies pour l'Environnement Union internationale des Télécommunications Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture Fonds des Nations Unies pour l'Enfance Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Les appellations employées dans ce volume et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation mondiale de la Santé aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Lorsque l'appellation « pays ou zone » apparaît dans le titre de tableaux, elle couvre les pays, territoires, villes ou zones.

-ii-

AVANT-PROPOS La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé s'est tenue au Palais des Nations à Genève du 15 au 20 mai 2000, conformément à la décision adoptée par le Conseil exécutif à sa cent quatrième session. Ses actes paraissent dans trois volumes contenant notamment : les résolutions et décisions et une annexe- document WHA53/2000/REC/1, les comptes rendus in extenso des séances plénières et la liste des participants - document WHA53/2000/REC/2, les procès-verbaux des commtsswns et des tables rondes ministérielles et les rapports des commissions- document WHA53/2000/REC/3.

- Ill -

TABLE DES MATIERES Pages Avant-propos................................................................................................................................. Ordre du jour ........... .. ... ... ... ...... ...... ..... .. .. ... .. .. .... ..... .. .... ............... .. .... .. ..... .................................... Liste des documents....................................................................................................................... Présidence et secrétariat de l'Assemblée de la Santé et composition de ses commissions........... iii vn XI

RESOLUTIONS ET DECISIONS Résolutions WHA53.1 WHA53.2 Initiative Halte à la tuberculose .......................................................................... . Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution ................................... .. Rapport fmancier sur les comptes de l'OMS pour 1998-1999, rapport du Commissaire aux Comptes et observations y relatives formulées au nom du Conseil exécutif; rapport du vérificateur intérieur des comptes ........................ . Fonds immobilier ................................................................................................ . Recettes occasionnelles ....................................................................................... . Amendements au Règlement financier ............................................................... . Traitements du personnel hors classes et du Directeur général .......................... . Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts ................................... . Participation de l'OMS à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales ..................................................................................................... . Décennie internationale des populations autochtones ........................................ . Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population ........................ . Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination ......................................... .

WHA53.3

4 4

WHA53.4 WHA53.5 WHA53.6 WHA53.7 WHA53.8 WHA53.9

5 6 6

7 7

WHA53.10 WHA53.11

8 Il

WHA53.12

-v-

Pages WHA53.13 Aligner la participation de la Palestine à l'Organisation mondiale de la Santé sur sa participation à l'Organisation des Nations Unies....................................... VIH/SIDA: faire face à l'épidémie..................................................................... Salubrité des aliments .......................................................................................... Convention-cadre pour la lutte antitabac ............................................................ . Lutte contre les maladies non transmissibles.......................................................

12 14 20 24 25

WHA53.14 WHA53.15 WHA53.16 WHA53.17 Décisions WHA53(1) WHA53(2) WHA53(3)

Composition de la Commission de Vérification des Pouvoirs............................. Composition de la Commission des Désignations............................................... Election du président et des vice-présidents de la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé.......................................................................... Election du bureau des commissions principales................................................. Constitution du Bureau de l'Assemblée............................................................... Adoption de l'ordre du Jour................................................................................. Vérification des pouvoirs..................................................................................... Election de Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif.................................................................................................... Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies: nomination de représentants au Comité des Pensions du Personnel de l'OMS...................... La nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant .... ..... .... .. ...... ... .. ... ..... .............. Rapports du Conseil exécutif sur ses cent quatrième et cent cinquième sessions Choix du pays où se tiendra la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé ........................................................ ....................................................

28 28

28 28 29 29 29

WHA53(4) WHA53(5) WHA53(6) WHA53(7) WHA53(8)

WHA53(9)

30 31 31

WHA53(1 0) WHA53(11) WHA53(12)

ANNEXE Règlement financier révisé de l'Organisation mondiale de la Santé............................................. 35

-VI-

ORDRE DU JOUR 1

SEANCES PLENIERES

Ouverture de l'Assemblée 1.1 1.2 1.3 Constitution de la Commission de Vérification des Pouvoirs Election de la Commission des Désignations Rapports de la Commission des Désignations • Election du président • Election des cinq vice-présidents, des présidents des commissions principales et constitution du Bureau 1.4 Adoption de l'ordre du jour et répartition des points entre les commissions principales

2. 3.

Rapports du Conseil exécutif sur ses cent quatrième et cent cinquième sessions Allocution du Dr Gro Harlem Brundtland, Directeur général (y compris un aperçu du Rapport sur la santé dans le monde, 2000) Intervenant invité [supprimé] Conseil exécutif: élection Distinctions Rapports des commissions principales Clôture de l'Assemblée

4. 5. 6. 7. 8. 9.

TABLES RONDES

1O.

Tables rondes : les grands enjeux des systèmes de santé

Adopté à la deuxième séance plénière.

-vii-

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

COMMISSION A

11. 12.

Ouverture des travaux de la Commission, y compris l'élection des vice-présidents et du rapporteur Questions techniques et sanitaires 12.1 Initiative Halte à la tuberculose 12.2 VIH/SIDA 12.3 Salubrité des aliments 12.4 Alimentation du nourrisson et du jeune enfant 12.5 Coopération technique entre pays en développement 12.6 Renforcement des systèmes de santé dans les pays en développement 12.7 Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination 12.8 Stratégie pharmaceutique révisée 12.9 Eradication de la poliomyélite 12.10 Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac 12.11 Stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles 12.12 Clonage et santé humaine 12.13 Promotion de la santé 12.14 Eradication de la variole : maintien temporaire des stocks de virus variolique

COMMISSION B

13. 14.

Ouverture des travaux de la Commission, y compris l'élection des vice-présidents et du rapporteur Questions administratives et financières 14.1 Questions financières

- viii -

ORDRE DU JOUR

• Rapport fmancier sur les comptes de l'OMS pour 1998-1999, rapport du Commissaire aux Comptes et observations y relatives formulées au nom du Conseil exécutif; rapport du vérificateur intérieur des comptes • Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d'arriérés dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution • Recettes occasionnelles • Fonds immobilier • Barème des contributions • Amendements au Règlement financier 14.2 Développement des ressources humaines et appui au personnel • Ressources humaines : rapport annuel • Amendements au Statut et au Règlement du Personnel • Nomination de représentants au Comité des Pensions du Personnel de l'OMS 14.3 Amendements au Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts 15. Questions juridiques • Participation de l'OMS à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales 16. Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population Collaboration à l'intérieur du système des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales • Soutien aux pays d'Amérique centrale frappés par l'ouragan Mitch (résolution WHA52.12)

17.

• Urgences sanitaires

-IX-

LISTE DES DOCUMENTS

A53/l Rev.l A53/2 et Corr.l A53/3

Ordre du jour1 Rapports du Conseil exécutif sur ses cent quatrième et cent cinquième sessions Allocution du Directeur général à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé

A53/4

Rapport sur la santé dans le monde, 2000 - Pour un système de santé plus performant Initiative Halte à la tuberculose VIH/SIDA Nutrition du nourrisson et du jeune enfant Coopération technique entre pays en développement Renforcement des systèmes de santé dans les pays en développement Stratégie pharmaceutique révisée Eradication de la poliomyélite Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Initiative Pour un monde sans tabac Stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles Clonage et santé humaine Promotion de la santé Rapport financier et états financiers vérifiés pour l'exercice 1er janvier 199831 décembre 1999 et Rapport du Commissaire aux Comptes à l'Assemblée mondiale de la Santé Rapport financier et états financiers vérifiés pour l'exercice 1er janvier 199831 décembre 1999 - Annexe : ressources extrabudgétaires pour les activités du programme

A53/5 A53/6 A53/7 A53/8 A53/9 A53110 A53/ll et Corr.l A53/12 et Corr.l A53/13 A53/14 A53/15 A53/16 A53/17

A53/17 Add.l

Voir p. vii.

-xi-

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

A53/18 et Corr.l

Rapport financier sur les comptes de l'OMS pour 1998-1999, rapport du Commissaire aux Comptes et observations y relatives au nom du Conseil exécutif; rapport du vérificateur intérieur des comptes - Premier rapport du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la CinquanteTroisième Assemblée mondiale de la Santé Questions financières : rapport du vérificateur intérieur des comptes Recettes occasionnelles Barème des contributions Amendements au Règlement financier 1 Ressources humaines : rapport annuel Nomination de représentants au Comité des Pensions du Personnel de l'OMS Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population Collaboration à l'intérieur du système des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales Collaboration à l'intérieur du système des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales : urgences sanitaires Eradication de la variole : maintien temporaire des stocks de virus variolique Etat du recouvrement des contributions, et notamment celles des Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution- Deuxième rapport du Comité de l' Admmistration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé Amendements au Règlement financier - Troisième rapport du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la CinquanteTroisième Assemblée mondiale de la Santé Commission des Désignations : premier rapport Commission des Désignations : deuxième rapport Commission des Désignations : troisième rapport Commission de Vérification des Pouvoirs : premier rapport

A53/19 A53/20 A53/21 A53/22 A53/23 A53/24 A53/25

A53/26

A53/26 Add.l

A53/27 A53/28

A53/29

A53/30 A53/31 A53/32 A53/33 1

Voir annexe.

-xii-

LISTE DES DOCUMENTS

A53/34

Election de Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif Premier rapport de la Commission A Premier rapport de la Commission B Deuxième rapport de la Commission B Commission de Vérification des Pouvoirs : deuxième rapport Troisième rapport de la Commission B Quatrième rapport de la Commission B Deuxième rapport de la Commission A

A53/35 A53/36 A53/37 A53/38 A53/39 A53/40 A53/41

Documents d'information A53/INF.DOC./1 A53/INF .DOC./2 Règlement financier : mise à jour Nutrition du nourrisson et du jeune enfant l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant consultation technique sur

A53/INF .DOC./3 A53/INF .DOC./4

Ressources humaines : rapport annuel : représentation géographique Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population (rapport annuel du Directeur de la Santé de l'UNRWA) Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population (rapport du Ministère israélien de la Santé) Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population (rapport soumis par l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève) Rapport sur l'appui de l'OPS/OMS au processus de reconstruction et de réaménagement en Amérique centrale à la suite de 1' ouragan Mitch

A53/INF.DOC./5

A53/INF .DOC./6

A53/INF.DOC./7

Divers A53/DIV/5 Tables rondes : les grands enjeux des systèmes de santé

- Xlll -

PRESIDENCE ET SECRETARIAT DE L'ASSEMBLEE DE LA SANTE ET COMPOSITION DE SES COMMISSIONS

Président: Dr L. AMA THILA (Namibie) Vice-Présidents : Professeur F. NAZIROV (Ouzbékistan) M. N.T. SHANMUGAM (Inde) Professeur R. SMALLWOOD (Australie) Dr M. A. AL-JARALLAH (Koweït) Dr M. AMÉDÉE-GÉDÉON (Haïti) Secrétaire : Dr Gro Harlem BRUNDTLAND, Directeur général

M. M. Telefoni Retzlaff, Samoa (Vice-Président de la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, membre de droit).

Président : M. M. TELEFONI RETZLAFF (Samoa) Secrétaire : Dr Gro Harlem BRUNDTLAND, Directeur général

Bureau de l'Assemblée Le Bureau de l'Assemblée était composé du Président et des Vice-Présidents de l'Assemblée de la Santé, des Présidents des commissions principales et de délégués des Etats Membres suivants : Afrique du Sud, Allemagne, BosnieHerzégovine, Burkina Faso, Canada, Cap-Vert, Chine, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Lesotho, Oman, Palaos, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Uruguay.

Commission de Vérification des Pouvoirs La Commission de Vérification des Pouvoirs était composée de délégués des Etats Membres suivants : Barbade, Burundi, Chili, Gabon, Indonésie, Irlande, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Saint-Marin et Tunisie.

Président : Sénateur P. C. GODDARD (Barbade) Vice-Président : Mme L. H. RUSTAM (Indonésie) Rapporteur : Dr G. L. UPUNDA (RépubliqueUnie de Tanzanie) Secrétaire : M. T. S. R. TOPPING, Conseiller juridique

Président: Dr L. AMA THILA (Namibie) Secrétaire : Dr Gro Harlem BRUNDTLAND, Directeur général

COMMISSIONS PRINCIPALES Conformément à l'article 35 du Règlement intérieur de l'Assemblée mondiale de la Santé, chaque délégation a le droit de se faire représenter par un de ses membres à chacune des commissions principales.

Commission des Désignations La Commission des Désignations était composée de délégués des Etats Membres suivants : Angola, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bénin, Bhoutan, Botswana, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cameroun, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Fédération de Russie, France, Maroc, Maurice, Mexique, Portugal, RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie, Sri Lanka et Zambie, et -xv-

Commission A Président: Professeur S. M. ALI (Bangladesh) Vice-Présidents : Mme M. McCOY SANCHEZ (Nicaragua) et Dr R. BUSUTTIL (Malte) Rapporteur : Dr J. RASAMIZANAKA (Madagascar) Secrétaire : Dr S. HOLCK, Directeur, Gestion et diffusion de l'information sanitaire

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Commission B Président : Dr K. KARAM (Liban) Vice-Présidents: Mlle F.-Z. CHAÏEB (Algérie) et M. L. ROKOV ADA (Fidji) Rapporteur : Dr SUWIT WIBULPOLPRASERT (Thaïlande) Secrétaire : Dr M. KARAM, Elaboration et smv1 des stratégies d'éradication et d'élimination

-xvi-

RESOLUTIONS

WHA53.1

Initiative Halte à la tuberculose

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Notant avec inquiétude que la morbidité liée à la tuberculose dans le monde fait sérieusement obstacle au développement socio-économique et est une cause importante de décès prématurés et de souffrances humaines ; Consciente du fait que la plupart des pays les plus touchés par la maladie n'atteindront pas les cibles mondiales de la lutte antituberculeuse ftxées pour l'an 2000 dans les résolutions WHA44.8 et WHA46.36 ; Accueillant favorablement la mise en place, en application de la résolution WHA51.13, d'une initiative spéciale Halte à la tuberculose pour accélérer l'action contre la maladie et coordonner les activités à travers l'OMS ; 1. ENCOURAGE tous les Etats Membres : 1) à approuver la Déclaration d'Amsterdam visant à faire barrage à la tuberculose, adoptée à la suite de la Conférence ministérielle sur la tuberculose et le développement durable (Amsterdam, mars 2000), et à noter et à appliquer, selon qu'il conviendra, les recommandations de cette Conférence, en vue de favoriser la mobilisation à un haut niveau d'un soutien politique large et durable pour s'attaquer à la tuberculose dans le contexte plus vaste de l'action de santé et du développement économique et social ; 2) à accélérer la lutte contre la tuberculose en appliquant et en développant la stratégie de traitement de brève durée sous surveillance directe (DOTS) et à s'engager politiquement et financièrement à atteindre ou à dépasser dès que possible les cibles mondiales ftxées dans les résolutions WHA44.8 et WHA46.36 ; 3) à veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles dans les pays, en particulier dans les pays en développement, pour leur permettre de faire barrage à la tuberculose, et à ce qu'ils aient la capacité de les utiliser ; 4) à accorder un rang de priorité élevé à l'intensification de la lutte contre la tuberculose dans le cadre des soins de santé primaires ; 2. RECOMMANDE aux Etats Membres : 1) de participer, avec l'OMS, au partenariat mondial pour faire barrage à la tuberculose et d'instaurer et de maintenir au niveau des pays des partenariats pour: a) l'étude de la résistance aux antituberculeux et des moyens de la combattre;

- 1-

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

b) c)

le renforcement des laboratoires de diagnostic; l'accès aux médicaments antituberculeux pour les populations les plus démunies;

d) l'éducation du malade et son suivi afm d'obtenir une meilleure observance du schéma thérapeutique ; e) la formation du personnel de santé à la stratégie DOTS ;

f) l'intégration de la lutte contre la tuberculose dans les établissements et les activités de soins de santé primaires aux niveaux central et périphérique ; 2) d'inclure les taux de dépistage et de succès thérapeutique, mesure des résultats de base pour la tuberculose, parmi les indicateurs de résultats pour le développement général du secteur de la santé; 3) de continuer à évaluer l'impact de l'épidémie de SIDA sur l'épidémie de tuberculose et à élaborer des stratégies pour mieux s'attaquer à la tuberculose dans les populations atteintes du SIDA ou infectées par le VIH, d'accélérer la coordination entre les programmes de prévention et de traitement mis en place contre ces deux épidémies afm de favoriser une approche intégrée à tous les niveaux du système de santé, et, dans toute la mesure possible, de surveiller la tuberculose polypharmacorésistante et d'étudier les moyens de la contenir; 3. ENGAGE la communauté internationale, les organisations et les organes du système des Nations Unies, les donateurs, les organisations non gouvernementales et les fondations : 1) à apporter leur soutien et à participer au partenariat mondial pour faire barrage à la tuberculose, par lequel toutes les parties coordonnent les activités et sont unies par des buts communs, des stratégies techniques et des principes d'action convenus; 2) à accroître l'engagement organisationnel et financier à combattre la tuberculose dans le contexte du développement du secteur de la santé en général ; 4. PRIE le Directeur général d'apporter un soutien aux Etats Membres, en particulier à ceux qui sont les plus touchés par la tuberculose : 1) en appliquant, selon qu'il conviendra, les recommandations de la Conférence ministérielle d'Amsterdam ; 2) en recherchant des partenariats et des options pour améliorer l'accès à des médicaments curatifs sûrs et de qualité ; 3) en encourageant les investissements internationaux dans la recherche, le développement et la distribution de nouveaux moyens diagnostiques pour accélérer le dépistage et renforcer la surveillance épidémiologique - y compris par des enquêtes de prévalence dans la communauté ou dans les sous-populations à haut risque, ainsi que parmi les personnes démunies et celles qui sont vulnérables à l'infection-, de nouvelles formulations de médicaments pour réduire la durée du traitement, et de nouveaux vaccins et autres mesures de santé publique pour prévenir la maladie, réduire les souffrances et sauver des millions de personnes d'un décès prématuré ;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

4) en maintenant un partenariat actif et vivant avec les organisations extérieures pendant toute l'élaboration et la mise en oeuvre de l'initiative Halte à la tuberculose et des activités qui s'y rapportent ; en renforçant les programmes régionaux de coordination de la lutte contre la tuberculose au 5) niveau national. (Septième séance plénière, 19 mai 2000 Commission A, premier rapport)

WHA53.2

Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le deuxième rapport du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé sur les Membres redevables d'arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution ; 1 Notant qu'à la date de l'ouverture de la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, le droit de vote de l'Afghanistan, d' Antigua-et-Barbuda, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine, des Comores, de la Gambie, de la Géorgie, de la Guinée-Bissau, de la Guinée équatoriale, de l'Iraq, du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Niger, de la République centrafricaine, de la République de Moldova, de la République dominicaine, de la Somalie, du Tadjikistan, du Tchad, du Turkménistan, de 1'Ukraine et de la Yougoslavie restait suspendu, et que cette suspension doit se prolonger jusqu'à ce que les arriérés du Membre concerné aient été ramenés, à la présente ou à une future Assemblée de la Santé, à un niveau inférieur au montant qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution ; Notant que, en application des résolutions WHA52.3 et WHA52.4, le droit de vote du Libéria et de la Guinée a été suspendu à partir du 15 mai 2000, date d'ouverture de la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, et que cette suspension doit se prolonger jusqu'à ce que les arriérés du Libéria et de la Guinée aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution; Notant qu'à la date de l'ouverture de la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, le Bélarus, Djibouti, Grenade, Nauru et le Nigéria étaient redevables d'arriérés de contributions dans une mesure telle que l'Assemblée de la Santé doit examiner, conformément à l'article 7 de la Constitution, s'il y a lieu ou non de suspendre le droit de vote de ces Membres à l'ouverture de la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé ; DECIDE: 1) que, conformément aux principes énoncés dans la résolution WHA41.7, si, à la date de l'ouverture de la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, le Bélarus, Djibouti, Grenade, Nauru et le Nigéria sont encore redevables d'arriérés de contributions dans une mesure

Document A53/28.

CINQUANTE-TROIS lEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution, leur droit de vote sera suspendu à partir de cette date ; 2) que toute suspension ainsi décidée se prolongera à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé et aux Assemblées ultérieures jusqu'à ce que les arriérés du Bélarus, de . Djibouti, de Grenade, de Nauru et du Nigéria aient été ramenés à un niveau inférieur au montant qui justifierait l'application de l'article 7 de la Constitution; 3) que cette décision est sans préjudice du droit de tout Membre de demander le rétablissement de son droit de vote conformément à l'article 7 de la Constitution. (Septième séance plénière, 19 mai 2000 Commission B, premier rapport)

WHA53.3

Rapport financier sur les comptes de l'OMS pour 1998-1999, rapport du Commissaire aux Comptes et observations y relatives formulées au nom du Conseil exécutif ; rapport du vérificateur intérieur des comptes

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport financier et les états financiers vérifiés pour l'exercice 1er janvier 1998-31 décembre 1999 et le rapport du Commissaire aux Comptes à l'Assemblée de la Santé; 1

Ayant pris acte du premier rapport du Comité de l'Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé ;2 ACCEPTE le rapport financier du Directeur général et les états fmanciers vérifiés pour l'exercice 1er janvier 1998-31 décembre 1999 et le rapport du Commissaire aux Comptes à l'Assemblée de la Santé.

(Septième séance plénière, 19 mai 2000 Commission B, premier rapport)

WHA53.4

Fonds immobilier

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur l'état des projets financés par le fonds immobilier et sur les besoins estimatifs du fonds pour la période allant du 1er juin 2000 au 31 mai 2001 ;3 Reconnaissant que certaines estimations doivent nécessairement demeurer provisoires ;

Documents A53/17 et A53/17 Add.l. Documents A53/18 et A53/18 Corr.l. Voir document EBIOS/2000/REC/1, annexe 4.

2 3

RESOLUTIONS ET DECISIONS

1. AUTORISE le financement par le fonds immobilier des dépenses indiquées dans la section III du rapport du Directeur général, pour un coût estimatif de US $3 583 000; 2. VIRE du compte pour les recettes occasionnelles au fonds immobilier un montant de

us $2 141 721. (Septième séance plénière, 19 mai 2000 Commission B, premier rapport)

WHA53.5

Recettes occasionnelles

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé DECIDE que le montant disponible au titre des recettes occasionnelles au 31 décembre 1999 sera utilisé : US$

i) pour financer en partie le budget ordinaire pour l'exercice 2002-2003 par répartition des intérêts perçus en 1999 entre les Etats Membres conformément au plan d'incitation à la ponctualité dans le versement des contributions (résolution WHA41.12) ii) pour financer le fonds immobilier conformément aux propositions contenues dans le rapport du Directeur général 1

6 012 373 2 141 721 10 298 723 6 372 696 24 825 513

iii) pour réapprovisionner le fonds de roulement du montant des arriérés de contributions crédité aux recettes occasionnelles iv) pour restituer le solde aux Etats Membres en 2000 en déduction de leurs contributions au budget ordinaire.

(Septième séance plénière, 19 mai 2000 Commission B, premier rapport)

WHA53.6

Amendements au Règlement financier

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport sur les amendements au Règlement financier ;2

1 2

Voir document EB105/2000/REC/l, annexe 4. Document A53/22.

CINQUANTE-TROIS lEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

ADOPTE le Règlement financier révisé, qui entrera en vigueur dès que le Conseil exécutif aura 1 confirmé les nouvelles Règles de Gestion financière. (Septième séance plénière, 19 mai 2000 Commission B, premier rapport)

WHA53.7

Traitements du personnel hors classes et du Directeur général

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Prenant acte des recommandations du Conseil exécutif concernant la rémunération du personnel hors classes et du Directeur général ; 1. FIXE le traitement afférent aux postes hors classes à US $143 674 par an avant imposition, d'où un traitement net modifié de US $99 278 (avec personnes à charge) ou de US $89 899 (sans personnes à charge); 2. FIXE le traitement afférent au poste de Directeur général à US $194 548 par an avant imposition, d'où un traitement net modifié de US $130 820 (avec personnes à charge) ou de US $116 334 (sans personnes à charge) ; 3. DECIDE que ces ajustements de rémunération prendront effet à compter du 1er mars 2000. (Septième séance plénière, 19 mai 2000 Commission B, premier rapport)

WHA53.8

Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné les amendements proposés au Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts; 1. APPROUVE les amendements au Règlement applicable aux tableaux et comités d'experts, adopté par l'Assemblée de la Santé dans la résolution WHA35.1 0 et modifié dans la décision WHA45(1 0) et la résolution WHA49.29 ;2 2. FAIT SIENNE la résolution EB105.R7 sur le Règlement applicable aux groupes d'étude et aux 3 groupes scientifiques, aux institutions collaboratrices et aux autres mécanismes de collaboration. (Septième séance plénière, 19 mai 2000 Commission B, premier rapport)

Voir annexe. Voir document EB105/2000/REC/l, annexe 3. Voir document EB l 05/2000/REC/l, annexe 2.

2 3

RESOLUTIONS ET DECISIONS

WHA53.9

Participation de l'OMS à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Reconnaissant que, par sa résolution 53/100 du 8 décembre 1998, l'Assemblée générale des Nations Unies a encouragé les organisations internationales qui ont signé la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales à déposer sans tarder un acte de confirmation formelle de la Convention ; Ayant examiné le rapport établi à ce sujet ; 1 Considérant que 1' entrée en vigueur de la Convention préserverait les intérêts juridiques des Etats et des organisations internationales, dont l'OMS; Souhaitant favoriser, dans sa sphère de compétence, la promotion de l'acceptation et du respect des principes du droit international, conformément à l'un des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le droit international ; AUTORISE le Directeur général à déposer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un acte de confirmation formelle de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, conformément à l'article 83 de ladite Convention. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000 Commission B, deuxième rapport)

WHA53.10

Décennie internationale des populations autochtones

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant les résolutions WHA47.27, WHA48.24, WHA49.26, WHA50.31 et WHA51.24 sur la contribution de l'OMS à la réalisation des objectifs de la Décennie internationale des populations autochtones (1994-2003) ; Rappelant en outre la résolution 501157, par laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le programme d'activités de la Décennie, dans lequel il est recommandé que les institutions spécialisées des Nations Unies, les autres organismes internationaux et nationaux, les communautés et les entreprises privées accordent une attention spéciale aux activités de développement profitables aux communautés autochtones, que des services de coordination pour les questions intéressant les populations autochtones soient institués dans tous les organismes compétents des Nations Unies, et que les organes directeurs des institutions spécialisées des Nations Unies adoptent des programmes d'action pour la Décennie dans leurs domaines de compétence respectifs, en étroite coopération avec les populations autochtones ;

Voir document EB105/2000/REC/l, annexe 6.

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Se félicitant des progrès réalisés dans la Région des Amériques dans le cadre de l'initiative pour la santé des populations autochtones des Amériques ; Prenant note des conclusions et des recommandations de la Consultation internationale sur la santé des populations autochtones (Genève, 23-26 novembre 1999) ; 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à prévoir des moyens adéquats pour répondre aux besoins de santé des populations autochtones dans le cadre des systèmes nationaux de santé ; 2) à reconnaître et protéger, dans le cadre des politiques générales en faveur du développement national, le droit des populations autochtones de bénéficier du meilleur état de santé possible ; 3) à respecter, préserver et maintenir les pratiques et remèdes traditionnels et à veiller à ce que les populations autochtones conservent ce savoir et ses bienfaits ; 2. PRIE les comités régionaux de l'OMS d'envisager l'adoption de plans d'action régionaux sur la santé des populations autochtones qui tiennent compte des conclusions et des recommandations de la Consultation internationale sur la santé des populations autochtones ; 3. PRIE le Directeur général : 1) de veiller à ce que toutes les activités de l'OMS concernant les populations autochtones soient menées en partenariat étroit avec elles ; 2) de collaborer avec les partenaires de l'action en faveur de la santé et du développement pour protéger et promouvoir le droit des populations autochtones de bénéficier du meilleur état de santé possible; 3) d'établir, en consultation étroite avec les gouvernements nationaux et les organisations de populations autochtones, un plan d'action mondial pour l'amélioration de la santé des populations autochtones axé en particulier sur les besoins des communautés des pays en développement, au titre de la contribution de l'OMS à la réalisation des objectifs fixés pour la Décennie et au cours des années qui suivront. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000 Commission B, deuxième rapport)

WHA53.11

Situation sanitaire de la population arabe dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et assistance sanitaire à cette population

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Attentive au principe primordial énoncé dans la Constitution de l'OMS, selon lequel la santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix et de la sécurité ;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Rappelant la convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient (Madrid, 30 octobre 1991 ), sur la base des résolutions du Conseil de Sécurité 242 (1967), 33 8 (1973) et 425 (1978), et du principe« terres contre paix», ainsi que les accords qui ont suivi entre Palestiniens et Israéliens, dont le dernier est l'accord de Sharm-El-Sheikh; Exprimant l'espoir que les pourparlers de paix entre les parties concernées au Moyen-Orient déboucheront sur une paix juste et globale dans la région, tenant compte en particulier du droit du peuple palestinien à l'autodétermination, qui comprend la possibilité de disposer d'un Etat; Notant la signature à Washington, le 13 septembre 1993, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie par le Gouvernement israélien et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), le début d'application de la Déclaration de principes après la signature de l'Accord du Caire le 4 mai 1994, l'accord intérimaire signé à Washington le 28 septembre 1995, le transfert des services de santé à l'Autorité palestinienne et le lancement de l'étape finale des négociations entre Israël et l'OLP le 5 mai 1996; Soulignant l'urgente nécessité de mettre en oeuvre la Déclaration de principes et les accords qui ont suivi; Exprimant la profonde préoccupation que lui inspirent les politiques d'implantation de colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris dans Jérusalem-Est occupée, en violation du droit international, de la Quatrième Convention de Genève et des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies ; Soulignant la nécessité de préserver l'intégrité territoriale de tout le territoire palestinien occupé et de garantir la liberté de circulation des personnes et des biens à l'intérieur du territoire palestinien, en levant notamment les restrictions à la circulation en direction ou en provenance de Jérusalem-Est, ainsi que la libre circulation entre le territoire et le monde extérieur, étant donné les conséquences néfastes du bouclage répété du territoire palestinien sur son développement socio-économique, notamment sur le secteur de la santé ; Reconnaissant la nécessité d'accroître l'appui et l'assistance sanitaire apportés à la population palestinienne des zones placées sous la responsabilité de l'Autorité palestinienne et aux populations arabes des territoires arabes occupés, notamment les Palestiniens et la population arabe syrienne ; Reconnaissant que le peuple palestinien va devoir déployer des efforts considérables pour améliorer son infrastructure sanitaire, et prenant note de l'établissement d'une coopération entre le Ministère israélien de la Santé et le Ministère palestinien de la Santé, puisque le meilleur moyen d'assurer le développement sanitaire est de préserver la paix et la stabilité ; Réaffirmant le droit des patients et du personnel médical palestiniens de pouvoir bénéficier des services de santé disponibles dans les établissements sanitaires palestiniens de Jérusalem-Est occupée ; Reconnaissant la nécessité d'apporter un appui et une assistance sanitaire aux populations arabes vivant dans les régions placées sous la responsabilité de l'Autorité palestinienne et dans les territoires occupés, y compris le Golan syrien occupé ;

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Ayant examiné le rapport du Directeur général ;1 1. EXPRIME l'espoir que les pourparlers de paix déboucheront sur une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient ;

2. DEMANDE à Israël de ne pas entraver les efforts du Ministère palestinien de la Santé soucieux de s'acquitter pleinement de ses responsabilités envers le peuple palestinien, y compris dans Jérusalem-Est occupée, et de lever le bouclage partiel ou complet imposé au territoire palestinien ; 3. AFFIRME la nécessité d'appuyer les efforts de l'Autorité palestinienne dans le domaine de la santé pour lui permettre de mettre en place son propre système de santé afin de répondre aux besoins du peuple palestinien en gérant ses propres affaires et en supervisant ses propres services de santé ; 4. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres ainsi que les organisations intergouvernementales, non gouvernementales et régionales à apporter promptement une aide généreuse pour assurer le développement sanitaire du peuple palestinien ; 5. REMERCIE le Directeur général de son rapport et de ses efforts, et la prie : 1) de prendre des mesures d'urgence, en collaboration avec les Etats Membres, pour aider le Ministère palestinien de la Santé dans ses efforts pour surmonter les difficultés actuelles, en particulier de manière à garantir la libre circulation des responsables de la santé, des patients, des agents de santé et des services d'urgence ainsi que la fourniture normale de matériel médical aux établissements médicaux palestiniens, y compris ceux de Jérusalem; 2) de continuer à fournir l'assistance technique nécessaire pour appuyer des programmes et des projets sanitaires en faveur du peuple palestinien ; 3) de prendre les mesures et d'établir les contacts nécessaires pour obtenir les fonds requis auprès de diverses sources de financement, extrabudgétaires notamment, afin de répondre aux besoins sanitaires urgents du peuple palestinien ; 4) de poursuivre ses efforts en vue de mettre en oeuvre le programme spécial d'assistance sanitaire et de l'adapter aux besoins du peuple palestinien compte tenu du plan de santé pour le peuple palestinien ; 5) de faire rapport à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé sur l'application de la présente résolution ; 6. EXPRIME sa gratitude à tous les Etats Membres, aux organisations intergouvernementales et aux organisations non gouvernementales et les invite à fournir l'assistance nécessaire pour satisfaire les besoins du peuple palestinien en matière de santé. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000 Commission B, troisième rapport)

Document A53/25.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

WHA53.12

Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Notant avec une vive inquiétude que, chaque année, environ 6,8 millions d'enfants de moins de cinq ans succombent à des maladies infectieuses et parasitaires et qu'environ 2 millions d'enfants meurent encore de maladies évitables par les vaccins actuellement disponibles ; Notant que les programmes de vaccination actuels permettent chaque année de sauver environ 3 millions de vies et de prévenir près de 750 000 cas de cécité, de paralysie et d'incapacité mentale; Reconnaissant que, dans certains pays, les taux de vaccination sont stationnaires ou diminuent et qu'il existe des différences considérables dans la disponibilité des vaccins entre les pays industrialisés et les pays en développement ; Reconnaissant que beaucoup de pays en développement n'ont pas les moyens d'assumer le total des dépenses nécessaires à la vaccination universelle des enfants et à la mise en place de systèmes sûrs et efficaces de vaccination couvrant l'ensemble de leur population d'enfants; Notant que la vaccination est l'une des interventions sanitaires qui offre le meilleur rapport coût/efficacité et qu'elle contribue à réduire la pauvreté; 1. APPROUVE les objectifs de l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination -réseau mondial composé de gouvernements, d'organismes bilatéraux, d'institutions techniques, de l'OMS, de l'UNICEF, de la Banque mondiale, de l'industrie pharmaceutique, de la Fondation Bill et Melinda Gates et de la Fondation Rockefeller- soit: améliorer l'accès à des services de vaccination qui puissent être durablement assurés; généraliser l'utilisation de tous les vaccins existants qui sont sûrs et offrent un bon rapport coût/efficacité; accélérer la mise au point et l'introduction de nouveaux vaccins; accélérer les efforts de recherche et développement pour la mise au point des vaccins et des produits apparentés dont ont précisément besoin les pays en développement, en particulier de vaccins contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose ; et faire de la couverture vaccinale un élément essentiel de la conception et de l'évaluation des efforts internationaux pour le développement, y compris l'allégement de la dette ;1 2. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats Membres : 1) de soutenir les efforts de l'Alliance en incitant les responsables politiques aux plus hauts niveaux à appuyer dans leurs pays des initiatives en faveur des vaccins et de la vaccination et à s'employer à lever les obstacles qui entravent l'accès aux vaccins; 2) de formuler des stratégies communes pour améliorer l'administration des vaccins et favoriser l'introduction de nouveaux vaccins; 3) 4) d'accroître les efforts déployés au niveau national en faveur de la vaccination des enfants; d'encourager les organismes publics et privés à oeuvrer en vue des objectifs de l'Alliance;

Voir document EBIOS/2000/REC/1, annexe 1.

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

5) d'appuyer et de favoriser les objectifs de l'Alliance au moyen du Fonds mondial pour les vaccins de l'enfance et des autres mécanismes mis à la disposition des partenaires; 6) d'appuyer la mise en place de nouveaux mécanismes de financement pour la mise au point de vaccins et la vaccination ; 3. PRIE le Directeur général : 1) de promouvoir les objectifs de l'Alliance en jouant un rôle directeur dans le domaine des vaccins et de la vaccination ; 2) de plaider en faveur d'un soutien accru des secteurs privé et public aux travaux de recherche et développement sur les vaccins et au renforcement des services de vaccination dans les pays les plus pauvres ; 3) de promouvoir et de surveiller rigoureusement l'assurance de la qualité des vaccins;

4) de soumettre un rapport sur les progrès et les activités de l'Alliance au Conseil exécutif à sa cent neuvième session en janvier 2002 et à la Cinquante-Cinquième Assemblée mondiale de la Santé en mai 2002. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000 Commission B, quatrième rapport)

WHAS3.13

Aligner la participation de la Palestine à l'Organisation mondiale de la Santé sur sa participation à l'Organisation des Nations Unies

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant à l'esprit la résolution 52/250 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 7 juillet 1998 et intitulée «Participation de la Palestine aux travaux de l'Organisation des Nations Unies» ; DECIDE de conférer à la Palestine, en sa qualité d'observateur, les droits et privilèges décrits dans l'annexe à la résolution susmentionnée de l'Assemblée générale des Nations Unies figurant ci-après, pour ce qui est de sa participation à l'Assemblée mondiale de la Santé et aux autres réunions de l'Organisation mondiale de la Santé.

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 52/250. Participation de la Palestine aux travaux de l'Organisation des Nations Unies

L'Assemblée générale, Rappelant sa résolution 181 (II) du 29 novembre 194 7, dans laquelle elle a, entre autres dispositions, recommandé le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe, Jérusalem étant constituée en corpus separatum,

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Rappelant également sa résolution 3237 (XXIX) du 22 novembre 1974, par laquelle elle a accordé le statut d'observateur à l'Organisation de libération de la Palestine, Rappelant en outre sa résolution 43/160 A du 9 décembre 1988, qu'elle a adoptée au titre du point de l'ordre du jour intitulé « Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation de l'unité africaine ou la Ligue des États arabes» et dans laquelle elle a décidé que l'Organisation de libération de la Palestine avait le droit de faire publier et distribuer ses communications comme documents officiels de l'Organisation des Nations Unies, Rappelant sa résolution 431177 du 15 décembre 1988, dans laquelle elle a pris acte de la proclamation de 1'Etat palestinien par le Conseil national palestinien le 15 novembre 1988 et a décidé que la désignation de« Palestine» devrait être employée au sein du système des Nations Unies au lieu de la désignation « Organisation de libération de la Palestine », Rappelant également ses résolutions 49/12 A du 9 novembre 1994 et 49112 B du 24 mai 1995 en vertu desquelles, entre autres, les dispositions prises pour la réunion commémorative extraordinaire de l'Assemblée générale à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, outre qu'elles s'appliquaient à tous les États Membres et les États observateurs, s'appliquaient à la Palestine en sa qualité d'observateur, y compris pour l'organisation de la liste des orateurs pour la réunion commémorative, Rappelant en outre que la Palestine est membre de plein exercice du Groupe des États d'Asie et de la Commission économique et sociale pour 1' Asie occidentale, Considérant que la Palestine est membre de plein exercice de la Ligue des États arabes, du Mouvement des pays non alignés, de l'Organisation de la Conférence islamique et du Groupe des 77 et la Chine, Considérant également que des élections générales démocratiques palestiniennes se sont déroulées le 20 janvier 1996 et que l'Autorité palestinienne a été établie dans une partie du territoire palestinien occupé, Désireuse de contribuer à la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, permettant ainsi l'instauration d'une paix juste et globale au Moyen-Orient, 1. Décide de conférer à la Palestine, en sa qualité d'observateur et comme indiqué dans 1'annexe de la présente résolution, des droits et privilèges supplémentaires pour ce qui est de participer aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale et des conférences internationales convoquées sous les auspices de l'Assemblée ou d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'aux conférences des Nations Unies;

Prie le Secrétaire général de l'informer, pendant la session en cours, de l'application des 2. modalités figurant en annexe à la présente résolution. 89" séance plénière 7 juillet 1998

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

ANNEXE Les droits et privilèges supplémentaires de la Palestine pour ce qui est de participer aux sessions de l'Assemblée générale seront exercés selon les modalités ci-après, sans préjudice des droits et privilèges existants: 1. Le droit de participer au débat général de l'Assemblée générale;

2. Sans préjudice de la priorité accordée aux États Membres, la Palestine a le droit d'être inscrite sur la liste des orateurs au titre de points de l'ordre du jour autres que les questions concernant la Palestine et le Moyen-Orient à toute séance plénière de l'Assemblée générale, après le dernier État Membre inscrit sur la liste de cette séance; 3. Le droit de réponse;

4. Le droit de présenter des motions d'ordre concernant les travaux sur les questions touchant la Palestine et le Moyen-Orient, étant entendu que ce droit ne comprend pas le droit de contester la décision du président de séance; 5. Le droit de se porter coauteur de projets de résolution et de décision sur les questions concernant la Palestine et le Moyen-Orient. De tels projets de résolution et de décision ne sont mis aux voix qu'à la demande d'un État Membre; 6. Le droit de faire des interventions, une explication liminaire ou le rappel des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale n'étant faits qu'une seule fois par le Président de l'Assemblée générale au début de chaque session de l'Assemblée; 7. Une place est réservée à la Palestine immédiatement après les États non membres et avant les autres observateurs, et six sièges lui sont alloués dans la salle de l'Assemblée générale; 8. La Palestine n'a pas le droit de voter ni de présenter des candidats. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000 Commission B, quatrième rapport)

WHA53.14

VIH/SIDA: faire face à l'épidémie

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur le VIH/SIDA ; 1 Notant avec une profonde inquiétude que près de 34 millions de personnes vivent avec le VIH/SIDA, dont 95% dans des pays en développement, et que l'épidémie de VIH/SIDA est en train de réduire à néant les acquis de cinquante années de développement, notamment l'amélioration de la survie de l'enfant et l'augmentation de l'espérance de vie ;

Document A53/6.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Notant en outre qu'en Afrique subsaharienne, où plus de 23 millions de personnes sont infectées et où plus de femmes que d'hommes sont aujourd'hui infectées, le VIH/SIDA est la première cause de mortalité et que l'incidence de l'infection à VIH augmente rapidement en Asie, en particulier en Asie du Sud et du Sud-Est, où 6 millions de personnes sont infectées; Rappelant la résolution WHA52.19, qui prie entre autres le Directeur général de coopérer avec les Etats Membres qui le demandent et avec les organisations internationales pour surveiller et analyser les conséquences sur le secteur pharmaceutique et sur la santé publique des accords internationaux pertinents, notamment des accords commerciaux, afin que les Etats Membres puissent bien évaluer, puis mettre au point des politiques pharmaceutiques et sanitaires et des mesures réglementaires qui répondent à leurs préoccupations et à leurs priorités, et tirer le meilleur parti possible de ces accords tout en atténuant leurs effets négatifs ; Reconnaissant que la pauvreté et les inégalités entre hommes et femmes alimentent l'épidémie et que le déni, la discrimination et la stigmatisation restent des obstacles majeurs à une riposte efficace ; Soulignant qu'il est nécessaire de défendre le respect des droits de la personne humaine dans toutes les mesures prises contre l'épidémie; Considérant qu'un engagement politique est essentiel pour faire face à un problème d'une telle importance ; Reconnaissant que les ressources mobilisées face à l'épidémie aux niveaux national et international sont sans commune mesure avec l'ampleur du problème; Rappelant la résolution 1999/36 du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies sur le virus de l'immunodéficience humaine et le syndrome d'immunodéficience acquise (VIH/SIDA), qui souligne entre autres qu'il incombe aux gouvernements d'intensifier tous les efforts destinés à combattre le SIDA par une action multisectorielle ; Rappelant la session récente du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies sur la crise du VIH/SIDA en Afrique, au cours de laquelle le Conseil de Sécurité a reconnu que le VIH/SIDA est un fléau moderne sans équivalent qui menace la stabilité politique, économique et sociale de l'Afrique subsaharienne et de l'Asie ; 1. DEMANDE INSTAMMENT aux Etats Membres : 1) de faire preuve d'un engagement politique, tel qu'en témoignent plusieurs initiatives récentes de responsables politiques d'Etats Membres, en rapport avec l'ampleur du problème en allouant des ressources appropriées -du budget national et de donateurs - à la prévention du VIH/SIDA ainsi qu'aux soins et à 1' aide aux personnes infectées ou touchées ; 2) de mettre en place avec l'appui des bailleurs de fonds des programmes de lutte contre la pauvreté, de les exécuter dans la rigueur et la transparence et de militer pour : l'annulation de la dette de manière à libérer des ressources pour, entre autres, la prévention et le traitement du VIH/SIDA, comme l'ont proposé les participants au Sommet du G8 à Cologne en 1999,

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

l'amélioration des conditions de vie des populations, la réduction du chômage,

le relèvement du niveau de la santé publique ;

3) d'apporter un soutien accru à l'ONUSIDA et à l'OMS, en sa qualité d'organisme coparrainant, dans leurs efforts contre le SIDA, notamment dans le cadre du Partenariat international contre le SIDA en Afrique ; 4) de renforcer l'éducation du public sur le VIH/SIDA et d'apporter une attention particulière aux plans stratégiques nationaux visant à réduire la vulnérabilité des femmes, des enfants et des adolescents, étant entendu que l'éducation du public et les campagnes nationales devraient mettre l'accent sur la prévention, sur la lutte contre la discrimination et la stigmatisation et sur la promotion d'environnements propices à la santé pour prévenir et atténuer les problèmes liés au SIDA; 5) de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants infectés ou touchés par le VIH/SIDA contre toutes les formes de discrimination, de stigmatisation, de mauvais traitements et de négligence, et de protéger en particulier leur accès aux services de santé, d'éducation et d'aide sociale; 6) de tirer parti de l'expérience acquise et de la somme toujours plus riche de connaissances scientifiques sur les actions de prévention et de traitement dont l'efficacité est avérée afm de freiner la propagation du VIHISIDA et d'accroître la qualité et la durée de la vie des personnes infectées; 7) de faire en sorte que les transfusions sanguines n'exposent pas au risque de contracter l'infection à VIH en veillant à ce que tout individu ait accès à du sang et à des produits sanguins sûrs, qui soient disponibles et adaptés à ses besoins, proviennent de dons volontaires non rémunérés, soient transfusés uniquement en cas de nécessité et soient fournis dans le cadre de programmes de transfusion sanguine permanents intégrés aux systèmes de santé ; 8) de constituer et de renforcer des partenariats entre les services de santé et les communautés, y compris les organisations non gouvernementales, afin que les ressources des communautés servent à financer des interventions ayant fait la preuve de leur efficacité ; 9) de mettre en oeuvre des stratégies clés de prévention du VIH/SIDA, en particulier la prise en charge des infections sexuellement transmissibles et la promotion de pratiques sexuelles à moindre risque, y compris en assurant la disponibilité du préservatif masculin et féminin ; 10) de renforcer les systèmes de santé qui fournissent des ressources humaines adéquates et qualifiées, des systèmes de prestations et des plans de financement pour répondre aux besoins de la lutte contre le VIH/SIDA ; 11) de prendre des mesures pour réduire l'utilisation de substances illicites et protéger les consommateurs de drogue par injection et leurs partenaires sexuels contre l'infection à VIH;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

12) d'améliorer l'accès aux soins et la qualité de ces derniers pour accroître la qualité de la vie, respecter la dignité de l'individu et satisfaire les besoins médicaux et psychosociaux des personnes qui vivent avec le VIH/SIDA, notamment par le traitement et la prévention des maladies liées au VIH et la garantie d'une continuité des soins au moyen de mécanismes efficaces d'orientation-recours entre le domicile, le dispensaire, l'hôpital et les établissements de soins; 13) de réaffirmer leur adhésion aux précédentes résolutions sur la stratégie pharmaceutique révisée et de veiller à ce que soient prises les décisions nécessaires, dans le cadre de leurs politiques pharmaceutiques nationales, pour préserver les intérêts de la santé publique et garantir un accès équitable aux traitements, y compris aux médicaments ; 14) d'utiliser les indicateurs mis au point par l'OMS pour suivre les progrès réalisés;

15) de collaborer avec l'OMS et d'autres organismes internationaux pour mettre régulièrement à jour les bases de données existantes afin de fournir aux Etats Membres des informations sur le prix des médicaments essentiels, y compris les médicaments contre le VIH ; 16) d'améliorer l'accès au traitement et à la prophylaxie des maladies liées au VIH par différentes mesures garantissant par exemple l'accès à des médicaments abordables ainsi qu'un système de distribution et de prestations fiable, la mise en place d'une politique énergique d'utilisation de produits génériques, des achats en vrac, des négociations avec les compagnies pharmaceutiques, des systèmes de fmancement appropriés, des mesures d'incitation à la production locale et des pratiques d'importation compatibles avec les législations nationales et les accords internationaux adoptés ; 17) de définir et d'affirmer leur rôle et, si nécessaire, de constituer des partenariats et de lancer des initiatives de solidarité pour que les médicaments employés à des fins prophylactiques et thérapeutiques deviennent accessibles et abordables et soient utilisés de façon sûre et efficace, qu'il s'agisse de la prévention de la transmission mère-enfant, de la prévention et du traitement des maladies opportunistes ou des traitements antirétroviraux pour les malades ; 18) de mettre en place ou développer les services de conseil et le dépistage confidentiel volontaire du VIH susceptibles d'encourager les gens à se faire soigner et de servir de point d'accès à la prévention et au traitement ; 19) de poursuivre les recherches sur la prévention de la transmission mère-enfant du VIH et d'intégrer les actions de prévention dans les services de soins de santé primaires, y compris les services de santé génésique, dans le cadre de programmes de prise en charge globale des femmes enceintes infectées par le VIH et du suivi postnatal de ces femmes et de leur famille, en veillant à ce que ces recherches soient dénuées de tout intérêt particulier susceptible de biaiser les résultats et que toute participation commerciale soit clairement annoncée ; 20) de promouvoir des recherches sur les changements de comportement et les facteurs culturels qui influencent les comportements sexuels ; 21) de mettre en place ou renforcer des systèmes de surveillance et d'évaluation comportant des activités de surveillance épidémiologique et comportementale et l'évaluation de la riposte des systèmes de santé aux épidémies de VIH/SIDA et d'infections sexuellement transmissibles, en favorisant la concertation sous-régionale interpays ;

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

PRIE le Directeur général : 1) de continuer à renforcer l'engagement de l'OMS, en tant qu'organisme coparrainant de l'ONUSIDA, dans la lutte contre le VIH/SIDA menée par tout le système des Nations Unies, y compris au niveau des pays ; 2) de mettre au point une stratégie globale du secteur de la santé face aux épidémies de VIHISIDA et d'infections sexuellement transmissibles, dans le cadre du plan stratégique du système des Nations Unies pour le VIH/SIDA pour 2001-2005, et de faire rapport sur les progrès accomplis dans 1' élaboration de la stratégie au Conseil exécutif à sa cent septième session ; 3) de donner, dans le budget ordinaire de l'Organisation, un rang de priorité élevé à la lutte contre le VIH/SIDA et d'engager activement l'OMS dans la mise en oeuvre d'une stratégie transparente et commune de mobilisation des ressources, à l'appui du budget et du plan de travail unifiés de l'ONUSIDA et de ses organismes coparrainants, et d'encourager activement la communauté des donateurs à accroître son appui aux interventions régionales et dans les pays ; 4) de continuer à mobiliser des fonds pour les programmes nationaux de lutte contre le VIHISIDA ainsi que pour les soins et l'appui fournis par l'intermédiaire des programmes à domicile et dans la communauté ; 5) de continuer à appuyer la mise en place de systèmes de surveillance des prix des médicaments dans les Etats Membres, sur leur demande, de manière à promouvoir un accès équitable aux soins, y compris aux médicaments essentiels ; 6) de renforcer la capacité des Etats Membres à appliquer des systèmes de surveillance des médicaments pour mieux repérer les réactions indésirables et les cas de mauvaise utilisation de médicaments dans les services de santé et favoriser ainsi l'usage rationnel des médicaments ; 7) de continuer à mettre au point des méthodes et prêter un appui pour suivre les répercussions des accords commerciaux sur le plan pharmaceutique et sur le plan de la santé publique ; 8) d'engager pleinement l'Organisation dans le Partenariat international contre le SIDA en Afrique, ainsi que dans les autres programmes contre le VIH/SIDA dans les Etats Membres des autres continents, en particulier au niveau des pays, dans le cadre de plans stratégiques nationaux ; 9) de coopérer avec les Etats Membres pour la mise en place de services nationaux coordonnés de transfusion sanguine ; 10) de collaborer avec les Etats Membres pour renforcer la capacité des systèmes de santé à faire face aux épidémies par la prévention et la prise en charge intégrées des cas de VIH/SIDA et d'infections sexuellement transmissibles, et de promouvoir des recherches sur les systèmes de santé conduisant à l'élaboration de politiques sur la riposte des systèmes de santé au VIH/SIDA et aux infections sexuellement transmissibles ; 11) de demander que soient respectés les droits de la personne humaine dans toutes les mesures prises contre l'épidémie;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

12) d'intensifier l'appui aux efforts nationaux de lutte contre le VIH/SIDA, en vue d'apporter une aide aux enfants infectés ou touchés par l'épidémie, en se concentrant particulièrement sur les régions du monde les plus durement frappées et sur celles où l'épidémie compromet sérieusement les acquis nationaux en matière de développement ; 13) de lancer un appel à la communauté internationale, aux organisations compétentes du système des Nations Unies, aux organismes et programmes donateurs ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils accordent une attention suffisante au traitement et à la réadaptation des enfants infectés par le VIH/SIDA, et de les inviter à envisager de faire intervenir davantage le secteur privé ; 14) de veiller à ce que l'OMS, avec l'ONUSIDA et d'autres organismes coparrainants de l'ONUSIDA intéressés, poursuive de façon dynamique et efficace son dialogue avec l'industrie pharmaceutique, en concertation avec les Etats Membres et les associations de personnes vivant avec le VIH/SIDA, afin de rendre les médicaments contre le VIH/SIDA plus accessibles pour les pays en développement grâce au développement des médicaments, à la réduction des coûts et au renforcement de systèmes de distribution fiables ; 15) de renforcer et promouvoir les partenariats existants et explorer la possibilité d'en constituer en vue de rendre les nouveaux médicaments contre le VIH/SIDA plus accessibles grâce à des prix abordables, des systèmes de financement appropriés et de bons systèmes de soins de santé, afin que ces médicaments soient utilisés de façon sûre et efficace ; 16) de coopérer, sur leur demande, avec les gouvernements et d'autres institutions internationales au sujet des options qui s'offrent, au titre des accords internationaux pertinents, y compris les accords commerciaux, pour améliorer l'accès aux médicaments contre le VIH/SIDA; 17) de promouvoir, d'encourager et d'appuyer la recherche-développement sur des vaccins dirigés contre les souches de VIH observées tant dans les pays développés que dans les pays en développement, sur les outils diagnostiques et les médicaments antimicrobiens efficaces contre d'autres infections sexuellement transmissibles et sur le traitement du VIH/SIDA, y compris par la médecine traditionnelle ; 18) d'intensifier les efforts pour prévenir le VIH et les infections sexuellement transmissibles chez les femmes, et notamment de promouvoir la recherche-développement de microbicides et de préservatifs féminins abordables de manière à fournir aux femmes et aux jeunes filles des moyens de protection dont elles puissent avoir l'initiative; 19) dans le contexte de l'action engagée avec l'UNICEF, le FNUAP et l'ONUSIDA, de continuer à fournir un appui technique aux Etats Membres pour la mise en oeuvre de stratégies et de programmes de prévention de la transmission mère-enfant du VIH et à améliorer la capacité de collaboration intersectorielle ; 20) d'apporter un soutien aux Etats Membres pour la collecte et l'analyse d'informations sur les épidémies de VIH/SIDA et d'infections sexuellement transmissibles, l'élaboration de méthodes de surveillance comportementale et la production de mises à jour périodiques ; 21) de fournir un soutien accru aux Etats Membres pour la prévention de la transmission du VIH chez les consommateurs de drogue par injection afin d'éviter une explosion de l'épidémie de VIH/SIDA dans cette population vulnérable ;

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

22)

de plaider en faveur de recherches sur la nutrition dans le contexte du VIH/SIDA ;

23) de donner des avis aux Etats Membres sur le schéma thérapeutique approprié contre le VIH/SIDA et de donner des avis, en collaboration avec d'autres organisations internationales compétentes, sur les problèmes gestionnaires, juridiques et réglementaires à résoudre pour rendre le traitement plus abordable et plus accessible ; 24) de lancer un appel aux partenaires bilatéraux et multilatéraux pour qu'ils simplifient les procédures d'allocation des ressources. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000 Commission A, deuxième rapport)

WHA53.15

Salubrité des aliments

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Profondément préoccupée par le fait que les maladies d'origine alimentaire associées à des germes pathogènes, des biotoxines et des contaminants chimiques présents dans les aliments font peser une grave menace sur la santé de millions de gens dans le monde ; Reconnaissant que les maladies d'origine alimentaire affectent beaucoup la santé des gens et leur bien-être et qu'elles ont des conséquences économiques pour les individus, les familles, les communautés, les entreprises et les pays ; Consciente de l'importance de tous les services - y compris les services de santé publiqueresponsables de la salubrité des aliments pour garantir la salubrité des denrées alimentaires et harmoniser les efforts de tous les partenaires tout au long de la chaîne alimentaire ; Sachant que les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par la salubrité des aliments, surtout depuis les récentes flambées de maladies d'origine alimentaire de portée internationale et mondiale et l'apparition de nouveaux produits alimentaires dérivés des biotechnologies; Reconnaissant l'importance des normes, principes directeurs et autres recommandations de la Commission du Codex Alimentarius pour la protection de la santé du consommateur et la garantie de pratiques commerciales équitables ; Notant qu'il est nécessaire d'établir des systèmes de surveillance pour évaluer l'impact des maladies d'origine alimentaire et élaborer des stratégies de lutte nationales et internationales reposant sur des bases factuelles ; Considérant que les systèmes visant à garantir la salubrité des aliments doivent tenir compte de la tendance à l'intégration de l'agriculture et de l'industrie alimentaire et des changements qui en découlent, dans les pays développés comme dans les pays en développement, dans les pratiques agricoles, la production, la commercialisation et les habitudes des consommateurs ;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Considérant l'importance croissante des agents microbiologiques dans les flambées de maladies d'origine alimentaire observées au plan international, ainsi que la résistance croissante de certaines bactéries transmises par les aliments aux traitements courants, particulièrement du fait de l'utilisation généralisée des antibiotiques en agriculture et dans la pratique clinique ; Consciente des améliorations qu'un renforcement des activités de l'OMS en matière de salubrité des aliments pourrait apporter à la protection de la santé publique et au développement durable des secteurs de 1' alimentation et de l'agriculture ; Reconnaissant que les pays en développement dépendent essentiellement, pour leur approvisionnement en produits alimentaires, de l'agriculture traditionnelle et de petites et moyennes entreprises alimentaires et que, dans la plupart d'entre eux, les systèmes visant à garantir la salubrité des aliments restent précaires ; 1. PRIE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) de faire de la salubrité des aliments l'une des fonctions essentielles de santé publique et de nutrition publique et de dégager des ressources suffisantes pour établir des programmes de salubrité des aliments et renforcer ceux qui existent en collaboration étroite avec leurs programmes appliqués de surveillance nutritionnelle et épidémiologique ; 2) d'élaborer et d'appliquer des mesures de prévention systématiques et durables pour réduire sensiblement l'incidence des maladies d'origine alimentaire; 3) de créer et d'entretenir des mécanismes nationaux et, le cas échéant, regwnaux pour surveiller les maladies d'origine alimentaire et pour détecter et éliminer les micro-organismes et produits chimiques présents dans les aliments ; de mettre 1' accent sur la responsabilité principale des producteurs, des fabricants et des commerçants en la matière ; et de renforcer la capacité des laboratoires, surtout dans les pays en développement ; 4) d'intégrer, dans leurs politiques de garantie de la salubrité des aliments, des mesures visant à prévenir l'apparition d'agents microbiens antibiorésistants; 5) d'aider à développer des moyens scientifiques pour l'évaluation des risques liés aux aliments, y compris 1'analyse des facteurs de risque concernant les maladies d'origine alimentaire ; 6) d'intégrer la salubrité des aliments dans les programmes d'éducation et d'information des consommateurs sur la santé et la nutrition, notamment dans les programmes scolaires aux niveaux primaire et secondaire, et de mettre en place des programmes d'éducation sanitaire et nutritionnelle tenant compte des spécificités culturelles à l'intention des personnels qui manipulent les aliments, des consommateurs, des agriculteurs, des producteurs et du personnel des industries agro-alimentaires ; 7) d'élaborer des programmes de proximité pour le secteur privé afin d'améliorer la salubrité des aliments au niveau des consommateurs, l'accent étant mis sur la prévention des risques et les conseils en matière de bonnes pratiques de fabrication, notamment sur les marchés des villes, compte tenu des besoins et caractéristiques spécifiques des micro-industries et petites industries alimentaires, et d'étudier les possibilités de coopération avec 1' industrie alimentaire et les associations de consommateurs afin d'appeler l'attention sur le respect de bonnes pratiques d'agriculture, d'hygiène et de fabrication ne nuisant pas à l'environnement;

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

8) de coordonner les activités en matière de salubrité des aliments de tous les secteurs nationaux concernés, en particulier les activités qui ont trait à 1' évaluation des risques d'origine alimentaire, y compris l'influence du conditionnement, de l'entreposage et de la manutention; 9) de participer activement aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius et de ses comités, y compris aux activités dans le domaine nouveau de l'analyse des risques pour la salubrité des aliments ; 10) de veiller à ce que l'étiquetage des produits alimentaires fournisse des informations appropriées, complètes et exactes, y compris des mises en garde et la date de péremption, s'il y a lieu; 11) d'imposer par voie législative le contrôle de la réutilisation des récipients alimentaires et l'interdiction des allégations fallacieuses ; 2. PRIE le Directeur général : 1) d'accorder plus d'importance à la salubrité des aliments, compte tenu du rôle de chef de file mondial de l'OMS dans le domaine de la santé publique, et en collaboration et en coordination avec d'autres organisations internationales, notamment l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), et dans le cadre de la Commission du Codex Alimentarius, et de s'attacher à en faire une des fonctions essentielles de santé publique de l'OMS, le but étant de mettre au point des systèmes intégrés et durables de salubrité des aliments afin de réduire les risques pour la santé dans toute la chaîne alimentaire, depuis le producteur primaire jusqu'au consommateur ; 2) de fournir un appui aux Etats Membres pour qu'ils puissent répertorier les maladies d'origine alimentaire, évaluer les risques liés aux aliments et faire face aux problèmes de stockage, de conditionnement et de manipulation ; 3) de fournir un soutien aux pays en développement pour une formation de leurs personnels qui prenne en compte le contexte technologique de production dans ces pays ; 4) de mettre l'accent sur les problèmes nouveaux liés à l'apparition de micro-organismes résistant aux antimicrobiens du fait de l'utilisation de ces médicaments dans la production alimentaire et la pratique clinique ; 5) de mettre en place une stratégie mondiale pour la surveillance des maladies d'origine alimentaire ainsi que pour la collecte et l'échange d'informations dans et entre les pays et les Régions, tenant compte de la révision en cours du Règlement sanitaire international ; 6) de convoquer, aussitôt qu'ille sera possible, une réunion initiale de planification stratégique regroupant des experts de la salubrité des aliments des Etats Membres, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales concernées ; 7) de fournir, en collaboration étroite avec les autres organisations internationales travaillant dans ce domaine, en particulier la F AO et l'Office international des Epizooties (OIE), un appui technique aux pays en développement pour évaluer les répercussions des maladies d'origine alimentaire sur la santé, établir des priorités dans les stratégies de lutte contre la maladie par la mise en place de systèmes de surveillance en laboratoire des principaux germes pathogènes transmis par les aliments, y compris les bactéries antibiorésistantes, et surveiller les contaminants présents dans l'alimentation;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

8) en collaboration avec la FAO et, le cas échéant, d'autres organisations, de renforcer l'application de moyens scientifiques pour évaluer les risques aigus et à long terme que les aliments peuvent entraîner pour la santé et, plus précisément, d'appuyer la création d'un organe consultatif d'experts chargé de l'évaluation des risques microbiologiques, de renforcer les organes consultatifs d'experts qui fournissent des avis scientifiques sur les questions touchant à la sécurité chimique des aliments, et de tenir à jour une banque de ces données scientifiques pour aider les Etats Membres à prendre des décisions d'ordre sanitaire sur ces questions; 9) de veiller à ce que les procédures de désignation d'experts et de préparation d'avis scientifiques soient de nature à garantir la transparence, l'excellence et l'indépendance des avis donnés; 10) d'encourager la recherche à 1' appui de stratégies fondées sur des bases factuelles pour lutter contre les maladies d'origine alimentaire, et en particulier la recherche sur les risques liés à l'émergence et au développement des maladies d'origine alimentaire et sur des méthodes simples de gestion et de réduction des risques liés à 1' alimentation ; 11) d'examiner les relations de travail actuelles entre l'OMS et la FAO, afin d'accroître la participation et l'appui de l'OMS aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius et de ses comités; 12) de soutenir les Etats Membres en leur fournissant des bases scientifiques pour la prise de décisions liées à la santé en ce qui concerne les aliments génétiquement modifiés ; 13) d'oeuvrer pour que les considérations sanitaires soient prises en compte dans le commerce international des denrées alimentaires et dans les dons de denrées alimentaires ; 14) d'utiliser le plus largement possible l'information provenant des pays en développement dans l'évaluation des risques aux fins de l'établissement de normes internationales, et de renforcer la formation technique dans ces pays en mettant à leur disposition un document exhaustif dans les langues de travail de l'OMS, dans toute la mesure possible ; 15) de continuer à agir de façon dynamique au nom des pays en développement afin que le niveau des progrès technologiques de ces pays soit pris en compte lors de l'adoption et de la mise en oeuvre des normes internationales sur la salubrité des aliments ; 16) d'intervenir immédiatement en cas de situation d'urgence nationale ou internationale liée à la salubrité des aliments et de coopérer avec les pays pour maîtriser la crise ; 17) d'en appeler à toutes les parties intéressées- spécialement le secteur privé- pour qu'elles assument la responsabilité qui leur incombe de préserver la qualité et la salubrité de la production alimentaire, et notamment d'assurer la protection de l'environnement tout au long de la chaîne alimentaire ; 18) de contribuer au renforcement des capacités des Etats Membres, spécialement des pays en développement, et de faciliter leur pleine participation aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius et de ses différents comités, y compris les activités liées aux processus d'analyse des risques pour la salubrité des aliments. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000 Commission A, deuxième rapport)

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

WHA53.16

Convention-cadre pour la lutte antitabac

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant et réaffirmant la résolution WHA52.18 en vertu de laquelle étaient établis, d'une part, un organe intergouvernemental de négociation chargé de rédiger et de négocier le projet de conventioncadre de l'OMS pour la lutte antitabac et d'éventuels protocoles y relatifs et, d'autre part, un groupe de travail chargé de préparer des projets de dispositions à faire figurer dans la convention-cadre et de faire rapport sur l'état d'avancement de ces travaux; Ayant examiné le rapport sur la convention-cadre pour la lutte antitabac présenté à l'Assemblée de 1 la Santé ; 1. PREND NOTE des progrès importants qui ont été faits et se félicite des efforts fournis par le groupe de travail, son bureau et le Secrétariat ; 2. CONSTATE que le rapport, y compris les projets de dispositions à faire figurer dans la convention-cadre, constitue une base solide qui devrait permettre à l'organe intergouvernemental de négociation d'entamer les négociations ; 3. ESTIME que le succès de la convention-cadre dépend d'une large participation des Etats Membres de l'OMS et des organisations mentionnées au paragraphe 1.3) de la résolution WHA52.18; 4. DEMANDE à l'organe intergouvernemental de négociation : 1) d'élire, à sa première session, un président, trois vice-présidents et deux rapporteurs, et d'examiner l'applicabilité d'un bureau élargi; 2) d'entamer les négociations portant dans un premier temps sur le projet de convention-cadre, sans préjuger des discussions auxquelles donneront lieu d'éventuels protocoles y relatifs; 3) de rendre compte des progrès de ses travaux à la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé; 4) d'examiner la question d'une participation élargie, en qualité d'observateurs, d'organisations non gouvernementales, selon des critères qu'établira l'organe de négociation; 5. PRIE le Directeur général : 1) de convoquer la première session de l'organe intergouvernemental de négociation en octobre 2000 ; 2) d'élaborer et de soumettre à l'organe de négociation, à sa première session, un projet de calendrier du processus, assorti d'informations sur les coûts liés à la tenue des sessions de l'organe de négociation et la disponibilité de fonds pour couvrir ces coûts, en accordant une attention particulière à la participation de délégués de pays en développement. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000 Commission A, deuxième rapport) 1

Documents A53/12 et A53/12 Corr.l.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

WHA53.17

Lutte contre les maladies non transmissibles

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant la résolution WHA51.18 sur la lutte contre les maladies non transmissibles, dans laquelle le Directeur général était prié d'élaborer une stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles et de soumettre au Conseil exécutif et à l'Assemblée de la Santé la stratégie mondiale proposée ainsi qu'un plan de mise en oeuvre; Consciente des souffrances humaines considérables que causent des maladies non transmissibles comme les maladies cardio-vasculaires, le cancer, le diabète et les maladies respiratoires chroniques, et de la menace qu'elles font peser sur les économies de nombreux Etats Membres, avec des inégalités croissantes en matière de santé entre les pays et les populations ; Constatant que les conditions dans lesquelles vivent les populations et leurs modes de vie influent sur leur santé et leur qualité de vie, et que les principales maladies non transmissibles sont liées à des facteurs de risque communs, à savoir le tabagisme, l'alcoolisme, une mauvaise alimentation, la sédentarité et les cancérogènes présents dans l'environnement, et sachant également que ces risques sont déterminés par des facteurs économiques, sociaux, sexospécifiques, politiques, comportementaux et environnementaux ; Réaffirmant que la stratégie mondiale de lutte contre les maladies non transmissibles et le plan d'exécution qui l'accompagne visent à réduire la mortalité prématurée et à améliorer la qualité de la vie; Reconnaissant le rôle directeur que devrait jouer l'OMS en favorisant une action mondiale contre les maladies non transmissibles et sa contribution à la santé dans le monde sur la base des avantages qu'elle offre par rapport à d'autres organisations; 1. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres : 1) à élaborer un cadre national incluant plusieurs instruments tels que des politiques publiques génératrices d'un environnement propice à un mode de vie sain, des politiques fiscales favorisant ou sanctionnant, selon le cas, les biens et les services sains ou malsains, et des politiques d'information du public qui donnent à la communauté les moyens d'agir; 2) à mettre sur pied des programmes, au niveau national ou à tout autre niveau approprié, dans le cadre de la stratégie mondiale de lutte contre les principales maladies non transmissibles, et en particulier : a) à élaborer un mécanisme qui fournisse des informations factuelles pour la définition des politiques, les actions de sensibilisation, la surveillance des programmes et l'évaluation; à évaluer et surveiller la mortalité et la morbidité attribuables aux maladies non b) transmissibles, le niveau d'exposition aux facteurs de risque et leurs déterminants dans la population en renforçant le système d'information sanitaire;

c) à continuer à poursuivre les objectifs sanitaires transversaux et intersectoriels nécessaires à la lutte contre les maladies non transmissibles en inscrivant ces maladies au nombre des priorités de l'action de santé publique;

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

d) à mettre en avant le rôle déterminant des pouvoirs publics, y compris des activités réglementaires, dans la lutte contre les maladies non transmissibles, qu'il s'agisse de l'élaboration de politiques nutritionnelles, de la lutte contre les produits du tabac, de la prévention de l'alcoolisme ou de politiques visant à encourager l'activité physique; e) à promouvoir des initiatives à base communautaire pour prévenir les maladies non transmissibles en se fondant sur une approche intégrée des facteurs de risque ; f) sur la base des données factuelles disponibles, à soutenir l'élaboration de principes directeurs cliniques pour un dépistage, un diagnostic et un traitement économiquement efficaces des maladies non transmissibles courantes ; g) à inclure des stratégies appropriées de promotion de la santé dans les programmes de santé scolaires et dans les programmes s'adressant aux jeunes; 3) à promouvoir la prévention secondaire et tertiaire, y compris la réadaptation et les soins au long cours, et à faire en sorte que les systèmes de santé soient en mesure de prendre en charge les maladies non transmissibles chroniques sur la base d'interventions sanitaires d'un bon rapport coûVefficacité et d'un accès équitable aux soins; 4) à faire partager leur expérience et à développer les capacités nécessaires, aux niveaux régional, national et communautaire, pour élaborer, mettre en oeuvre et évaluer des programmes de lutte contre les maladies non transmissibles ; 2. PRIE le Directeur général : 1) de continuer à donner la priorité à la lutte contre les maladies non transmissibles en accordant une attention toute particulière aux pays en développement et aux autres populations défavorisées ; 2) de veiller à ce que l'action conduite par l'OMS pour combattre les maladies non transmissibles et les facteurs de risque qui leur sont liés repose sur les meilleures informations disponibles, et de favoriser ainsi, avec des partenaires internationaux, le développement des capacités et la mise en place d'un réseau mondial de systèmes d'information; 3) de fournir un appui technique et des orientations appropriées aux Etats Membres pour 1' évaluation de leurs besoins, 1' élaboration de programmes de promotion de la santé efficaces, l'adaptation de leurs systèmes de santé et la prise en compte des problèmes particuliers aux hommes et aux femmes liés à l'épidémie croissante de maladies non transmissibles; 4) de renforcer les partenariats existants et d'en forger de nouveaux, notamment avec des organisations non gouvernementales nationales et internationales spécialisées, en vue de partager les responsabilités de la mise en oeuvre de la stratégie mondiale en fonction de 1' expérience de chacun; 5) de coordonner, en collaboration avec la communauté internationale, des alliances et partenariats mondiaux pour la mobilisation de ressources, des actions de sensibilisation, le développement des capacités et la recherche concertée ;

RESOLUTIONS ET DECISIONS

6) de promouvoir l'adoption de politiques intersectorielles internationales, de règlements et d'autres mesures appropriées susceptibles de réduire au minimum les effets des principaux facteurs de risque des maladies non transmissibles ; 7) de promouvoir et d'entreprendre des recherches collectives sur les maladies non transmissibles, y compris des recherches sur les déterminants comportementaux, et de renforcer le rôle des centres collaborateurs de l'OMS qui appuient la stratégie mondiale de lutte; 8) de poursuivre le dialogue avec l'industrie pharmaceutique en vue d'améliorer l'accès aux médicaments pour traiter simultanément les principales maladies non transmissibles et leurs déterminants. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000 Commission A, deuxième rapport)

DECISIONS WHA53(1) Composition de la Commission de Vérification des Pouvoirs

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé a nommé une Commission de Vérification des Pouvoirs comprenant les délégués des douze Etats Membres suivants: Barbade, Burundi, Chili, Gabon, Indonésie, Irlande, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Saint-Marin et Tunisie. (Première séance plénière, 15 mai 2000)

WHA53(2)

Composition de la Commission des Désignations

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé a élu une Commission des Désignations comprenant les délégués des Etats Membres suivants : Angola, Argentine, Bahamas, Bahrein, Bénin, Bhoutan, Botswana, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Cameroun, Chine, Chypre, Colombie, Costa Rica, Fédération de Russie, France, Maroc, Maurice, Mexique, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie, Sri Lanka et Zambie, et M. M. Telefoni Retzlaff, Samoa (Vice-Président de la Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, membre de droit). (Première séance plénière, 15 mai 2000)

WHA53(3)

Election du président et des vice-présidents de la Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, après examen des recommandations de la Commission des Désignations, a élu :

Président: Dr L. Amathila (Namibie) Vice-Présidents: Professeur F. Nazirov (Ouzbékistan), M. N.T. Shanmugam (Inde), Professeur R. Smallwood (Australie), Dr M. A. Al-Jarallah (Koweït), Dr M. Amédée-Gédéon (Haïti). (Première séance plénière, 15 mai 2000)

WHA53(4)

Election du bureau des commissions principales

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, après examen des recommandations de la Commission des Désignations, a élu présidents des commissions principales :

-28-

RESOLUTIONS ET DECISIONS

Commission A : Professeur S. M. Ali (Bangladesh) Commission B: Dr K. Karam (Liban). (Première séance plénière, 15 mai 2000) Les commissions principales ont ultérieurement élu vice-présidents et rapporteurs : Commission A: Vice-Présidents, Mme M. McCay Sanchez (Nicaragua) et Dr R. Busuttil (Malte) Rapporteur, Dr J. Rasamizanaka (Madagascar) Commission B: Vice-Présidents, Mlle F.-Z. Chaïeb (Algérie) et M. L. Rokovada (Fidji) Rapporteur, Dr Suwit Wibulpolprasert (Thai1ande). (Premières séances des Commissions A et B, 16 et 17 mai 2000)

WHA53(5)

Constitution du Bureau de l'Assemblée

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, après examen des recommandations de la Commission des Désignations, a élu les délégués des dix-sept pays suivants pour faire partie du Bureau de l'Assemblée: Afrique du Sud, Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Canada, Cap-Vert, Chine, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Ghana, Lesotho, Oman, Palaos, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Uruguay. (Première séance plénière, 15 mai 2000)

WHA53(6)

Adoption de l'ordre du jour

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé a adopté 1' ordre du jour provisoire établi par le Conseil exécutif à sa cent cinquième session, après avoir supprimé deux points. (Deuxième séance plénière, 15 mai 2000)

WHA53(7)

Vérification des pouvoirs

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé a reconnu la validité des pouvoirs présentés par les délégations et le représentant suivants : Afghanistan, 1 Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda/ Arabie saoudite, Argentine, Arménie, 1 Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine/ Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica,

Pouvoirs acceptés à titre provisoire.

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles Cook, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie (Etats fédérés de), Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru,' Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Nioué, 1 Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Porto Rico, 2 Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, VietNam, Yémen, Zambie et Zimbabwe. (Cinquième et septième séances plénières, 17 et 19 mai 2000)

WHA53(8)

Election de Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, ayant examiné les recommandations du Bureau de l'Assemblée/ a élu les Etats suivants comme Membres habilités à désigner une personne devant faire partie du Conseil exécutif: Brésil, Guinée équatoriale, Iran (République islamique d'), Italie, Japon, Jordanie, Lituanie, République populaire démocratique de Corée, Suède et Venezuela. (Septième séance plénière, 19 mai 2000)

WHA53(9)

Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies : nomination de représentants au Comité des Pensions du Personnel de l'OMS

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé a nommé le Dr A. J. M. Sulaiman, délégué d'Oman, membre du Comité des Pensions du Personnel de l'OMS, et le Dr E. Krag, délégué du Danemark, membre suppléant du Comité, l'un et l'autre pour une période de trois ans. (Septième séance plénière, 19 mai 2000)

Pouvoirs acceptés à titre provisoire. Membre associé. Document A53/34.

RESOLUTIONS ET DECISIONS

WHA53(10)

La nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, ayant réaffirmé l'importance accordée par les Etats Membres aux activités de l'OMS concernant la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant et ayant accueilli favorablement le projet de résolution proposé par la délégation du Brésil, ainsi que les 1 amendements présentés par différentes délégations au cours d'un large débat, a décidé 1) de prier le Directeur général d'inscrire à l'ordre du jour de la cent septième session du Conseil exécutif un point sur la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant et d'inclure le projet de résolution et les amendements dans les documents de base mis à la disposition du Conseil, et 2) de prier le Conseil exécutif de créer au cours de sa session un groupe de rédaction sur la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant, ouvert à la participation de tous les Etats Membres et chargé de rédiger une résolution qui sera examinée par le Conseil exécutif sur la base du projet et des amendements susmentionnés en vue de son adoption par la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé en 2001. L'Assemblée de la Santé a encouragé un débat sur le projet et les amendements au niveau régional, notamment lors des prochaines sessions des comités régionaux, afin de réunir un maximum d'information et de faciliter l'examen de ce point important par la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000)

WHA53(11)

Rapports du Conseil exécutif sur ses cent quatrième et cent cinquième sessions

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, ayant examiné les rapports du Conseil exécutif sur ses cent quatrième 2 et cent cinquième3 sessions, a approuvé les rapports, a félicité le Conseil du travail qu'il avait accompli et a exprimé sa satisfaction du dévouement avec lequel il s'était acquitté des tâches qui lui avaient été confiées. Elle a prié le Président de transmettre les remerciements de l'Assemblée de la Santé en particulier aux membres du Conseil dont le mandat venait à expiration immédiatement après la clôture de l'Assemblée. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000)

WHA53(12)

Choix du pays où se tiendra la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé

La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé, vu les dispositions de l'article 14 de la Constitution, a décidé que la Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé se tiendrait en Suisse. (Huitième séance plénière, 20 mai 2000)

Voir le procès-verbal de la Commission A, septième séance. Document EB104/1999/REC/1. Documents EB105/2000/REC/l et EB105/2000/REC/2.

2 3

ANNEXE

Règlement financier révisé de l'Organisation mondiale de la Santé 1 [A53/22, annexe 2-6 avril2000]

Article 1- Portée et délégation de pouvoirs 1.1 Le présent Règlement régit la gestion financière de l'Organisation mondiale de la Santé.

1.2 Le Directeur général assure la gestion financière efficace de l'Organisation conformément au présent Règlement. 1.3 Sous réserve du paragraphe 1.2, le Directeur général peut déléguer par écrit à d'autres fonctionnaires de l'Organisation les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la bonne application du présent Règlement. 1.4 Le Directeur général établit les Règles de Gestion fmancière, comprenant des lignes directrices et des limites pour l'application du présent Règlement, afin d'assurer une gestion financière efficace et économique, et la protection des biens de l'Organisation.

Article II - Exercice 2.1 L'exercice consiste en une période composée de deux années civiles consécutives et commençant par une année paire.

Article III - Budget 3.1 Les prévisions budgétaires pour l'exercice, visées à l'article 55 de la Constitution (ci-après« les propositions budgétaires»), sont établies par le Directeur général. 3.2 Les propositions budgétaires portent sur les recettes brutes et les dépenses brutes de l'exercice auquel elles se rapportent et sont exprimées en dollars des Etats-Unis. 3.3 Les propositions budgétaires sont divisées en parties, sections et chapitres; elles sont accompagnées des annexes explicatives et exposés circonstanciés que peut demander ou faire demander l'Assemblée de la Santé, ainsi que de toutes annexes et notes que le Directeur général peut juger utiles et opportunes.

Voir résolution WHA53.6.

-35-

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

3.4 Le Directeur général présente les propositions budgétaires douze semaines au moins avant l'ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée de la Santé et avant l'ouverture de la session appropriée du Conseil exécutif à laquelle elles seront examinées. En même temps, le Directeur général transmet ces propositions à tous les Membres (y compris aux Membres associés). 3.5 Le Conseil exécutif présente ces propositions et toutes recommandations éventuelles les concernant à l'Assemblée de la Santé. 3.6 L'Assemblée de la Santé approuve le budget de l'exercice suivant, l'année qui précède la période biennale à laquelle les propositions budgétaires se rapportent, après que sa commission principale compétente a examiné les propositions et a fait rapport à leur sujet. 3.7 Si, à la date de la session du Conseil exécutif qui soumet à l'Assemblée de la Santé les propositions budgétaires et ses recommandations les concernant, le Directeur général possède des renseignements indiquant qu'il sera peut-être nécessaire, en raison des circonstances, de modifier les propositions avant la réunion de l'Assemblée de la Santé, il en informe le Conseil exécutif qui inclut, s'il y a lieu, dans ses recommandations à l'Assemblée de la Santé des propositions appropriées à cet effet. 3.8 Si des faits postérieurs à la clôture de la session au cours de laquelle le Conseil exécutif examine les propositions budgétaires, ou des recommandations du Conseil, nécessitent ou rendent souhaitable de l'avis du Directeur général une modification des propositions budgétaires, le Directeur général fait rapport à ce sujet à l'Assemblée de la Santé. 3.9 Chaque fois que les circonstances l'exigent, le Directeur général peut présenter au Conseil exécutif des propositions supplémentaires tendant à augmenter les crédits précédemment approuvés par l'Assemblée de la Santé. Ces propositions sont présentées sous la même forme et selon la même procédure que celles observées pour les propositions budgétaires de 1' exercice.

Article IV - Crédits au titre du budget ordinaire 4.1 Par l'approbation des crédits, l'Assemblée de la Santé autorise le Directeur général à prendre des engagements contractuels et à effectuer des paiements aux fins desquelles les crédits ont été approuvés et dans la limite des montants approuvés. 4.2 Les crédits sont utilisables comme engagements de dépenses de l'exercice auquel ils se rapportent. Le Directeur général est autorisé à imputer, sur les crédits de l'exercice en cours, le coût des marchandises ou des services pour lesquels des contrats ont été conclus durant 1'exercice en cours et qui doivent être respectivement livrées ou fournis pendant 1' exercice ou durant 1' année qui suit. 4.3 Le Directeur général est autorisé à opérer des virements entre les sections, sous réserve de l'assentiment préalable du Conseil exécutif ou de tout comité auquel celui-ci pourra déléguer des pouvoirs appropriés. Quand le Conseil exécutif ou tout comité auquel il aura pu déléguer des pouvoirs appropriés ne siège pas, le Directeur général est autorisé à opérer des virements entre les sections sous réserve de l'assentiment écrit préalable de la majorité des membres du Conseil ou dudit comité. Le Directeur général informe le Conseil, à sa session suivante, des virements opérés dans ces conditions. 4.4 En même temps que les propositions budgétaires sont approuvées, l'Assemblée de la Santé établit un mécanisme de compensation qui fixe le montant maximum pouvant être utilisé pour couvrir les pertes dues au change. Le mécanisme a pour objet de maintenir le niveau du budget de façon que les activités représentées par le budget approuvé par l'Assemblée de la Santé puissent être menées indépendamment

ANNEXE

des effets des fluctuations des taux de change par rapport au dollar des Etats-Unis et au taux de change officiel de l'Organisation des Nations Unies. Tous les gains ou pertes nets enregistrés en cours d'exercice sont portés au crédit ou au débit des recettes diverses. 4.5 Les crédits au titre du budget ordinaire de l'exercice en cours peuvent rester utilisables lors de l'exercice suivant pour permettre le report d'engagements non réglés afin : a) de mener à bien, avant la fm de la première année de l'exercice suivant, les activités pour lesquelles les engagements de dépenses ont été pris et dont la mise en oeuvre a commencé pendant l'exercice en cours; d'effectuer, avant la fin de la deuxième année suivant cet exercice, les paiements concernant tous les biens fournis et services rendus au titre des engagements non réglés visés au paragraphe 4.5 a).

4.6 A la fin de l'exercice, le solde non engagé des montants alloués est porté au crédit des recettes diverses. 4.7 A la fm de l'exercice, les engagements non réglés de l'exercice précédent sont annulés et portés au crédit des recettes diverses. 4.8 Les créances subsistant envers l'Organisation au titre d'engagements non réglés qui ont été annulés en vertu du paragraphe 4.7 font l'objet de nouveaux engagements pris sur les crédits de l'exercice en cours.

Article V - Constitution des fonds au titre du budget ordinaire 5.1 Les crédits alloués sont financés par les contributions des Membres, dont le montant est fixé par le barème des contributions établi par l'Assemblée de la Santé, et par les recettes diverses. 5.2 Le montant des contributions à la charge des Membres est calculé après ajustement du montant total des crédits approuvés par l'Assemblée de la Santé pour refléter la part du budget ordinaire à fmancer par les recettes diverses. 5.3 Au cas où le montant des recettes diverses réalisé est supeneur au montant approuvé par l'Assemblée de la Santé dans les propositions budgétaires, l'excédent est porté au crédit des recettes diverses de l'exercice suivant pour être appliqué conformément au budget de cet exercice tel qu'il aura été approuvé. 5.4 Au cas où le montant des recettes diverses réalisé est inférieur au montant approuvé par l'Assemblée de la Santé dans les propositions budgétaires, le Directeur général examine les plans d'exécution du budget ordinaire afin d'apporter les éventuels ajustements nécessaires.

Article VI- Contributions 6.1 Les contributions fixées pour les Membres sur la base du barème des contributions sont divisées en deux fractions annuelles égales. Au cours de la première année de l'exercice, l'Assemblée de la Santé peut décider de modifier le barème des contributions applicable à la deuxième année.

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

6.2 Lorsque l'Assemblée de la Santé a adopté le budget, le Directeur général informe les Membres des montants à verser au titre des contributions pour l'exercice et les invite à s'acquitter de la première et de la deuxième fraction de leurs contributions. 6.3 Si l'Assemblée de la Santé décide de modifier le barème des contributions ou d'ajuster le montant des crédits à financer au moyen de contributions des Membres pour la deuxième année d'un exercice, le Directeur général informe les Membres des montants révisés à verser et les invite à s'acquitter de la deuxième fraction révisée de leurs contributions. 6.4 Les fractions de contributions sont considérées comme dues et exigibles en totalité au 1er janvier de l'année à laquelle elles se rapportent. 6.5 Il est établi un plan d'incitation financière récompensant les Membres qui règlent en totalité leur contribution dans le délai de grâce fixé par les Règles de Gestion financière. Cette incitation financière prend la forme d'une remise équivalant à l'intérêt calculé, au taux interbancaire demandé à Londres, pour la période allant de la date du versement jusqu'à la fin du délai de grâce. 6.6 A partir du 1er janvier de l'année suivante, le solde non réglé de ces contributions est considéré comme en retard d'une année. 6.7 Les contributions sont calculées en dollars des Etats-Unis et réglées soit en dollars des Etats-Unis, en euros ou en francs suisses, soit dans une ou plusieurs autres monnaies fixées par le Directeur général. 6.8 L'acceptation par le Directeur général d'une monnaie qui n'est pas entièrement convertible est soumise à une décision spécifique annuelle du Directeur général au cas par cas. Ces décisions précisent les conditions à satisfaire selon le Directeur général pour protéger les intérêts de l'Organisation mondiale de la Santé. 6.9 Les versements effectués par un Membre et/ou les crédits des recettes diverses sont portés au crédit du compte de ce Membre et viennent dans l'ordre chronologique en déduction des contributions qui lui incombent. 6.10 Les versements effectués en monnaies autres que le dollar des Etats-Unis sont portés au crédit du compte des Membres au taux de change des Nations Unies en vigueur au moment de leur réception par l'Organisation mondiale de la Santé. 6.11 Le Directeur général soumet à l'Assemblée de la Santé, lors de sa session ordinaire, un rapport sur le recouvrement des contributions. 6.12 Les nouveaux Membres sont tenus de verser une contribution pour l'exercice au cours duquel ils deviennent Membres, au taux que fixe l'Assemblée de la Santé. Lors de leur réception, ces contributions non prévues au budget sont portées au crédit des recettes diverses.

Article VII - Fonds de roulement et emprunts internes 7.1 En attendant la réception des contributions, l'exécution du budget ordinaire peut être financée par le fonds de roulement établi dans le cadre du budget ordinaire approuvé par l'Assemblée de la Santé, puis par des emprunts internes sur des réserves disponibles de l'Organisation, à l'exclusion des fonds fiduciaires.

ANNEXE

7.2 Le niveau du fonds de roulement est fixé sur la base d'une projection des besoins financiers, compte tenu des recettes et des dépenses prévues. Toute proposition visant à modifier le niveau du fonds de roulement précédemment approuvé que le Directeur général peut présenter à l'Assemblée de la Santé est accompagnée d'une explication démontrant que la modification est nécessaire. 7.3 Les remboursements des emprunts au titre du paragraphe 7.1 sont effectués grâce au recouvrement des arriérés de contributions; ils sont portés au crédit d'abord des emprunts internes non remboursés, puis des emprunts non remboursés auprès du fonds de roulement.

Article VIII - Recettes diverses et autres recettes 8.1 Les recettes diverses sont enregistrées conformément aux dispositions de l'article V et comprennent les recettes ci-après : a) b) c) d) tout solde non engagé dans le cadre des crédits conformément au paragraphe 4.6 ; les engagements non réglés conformément au paragraphe 4.7; les intérêts perçus ou revenus de placements sur des liquidités excédentaires au budget ordinaire ; les remises ou réductions concernant des dépenses qui ont été reçues après la fin de 1'exercice auquel les dépenses initiales se rapportaient ; le produit éventuel des réclamations aux assureurs qui n'est pas nécessaire pour remplacer l'article assuré ou compenser la perte subie ; le produit net de la vente d'un bien d'équipement après déduction de tous les frais d'acquisition ou de rénovation ; les gains ou pertes éventuels au change découlant de l'application du mécanisme de compensation, ou de l'application des taux de change officiels de l'Organisation des Nations Unies, ou de la réévaluation à des fins comptables de l'actif et du passif de l'Organisation; les versements d'arriérés de contributions dus par les Membres qui ne sont pas nécessaires pour rembourser les emprunts auprès du fonds de roulement ou les emprunts internes conformément au paragraphe 7.3 ; les recettes non expressément visées par ailleurs dans le présent Règlement.

8.2 Toute créance due aux Membres conformément au paragraphe 6.5 vient en déduction de leurs contributions et est financée par les recettes diverses. 8.3 Le Directeur général est autorisé à prélever une commission sur les contributions extrabudgétaires conformément aux résolutions éventuelles de l'Assemblée de la Santé. Ce montant, ainsi que les intérêts perçus ou les revenus d'investissements sur les contributions extrabudgétaires, sert, conformément au paragraphe 11.3 b ), à rembourser tout ou partie des frais indirects encourus par l'Organisation pour obtenir et administrer les ressources extrabudgétaires. Toutes les dépenses directes afférentes à l'exécution de programmes financés par des ressources extrabudgétaires sont imputées à la contribution extrabudgétaire concernée.

CINQUANTE-TROIS lEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

8.4 Toute remise ou tout remboursement de services et de facilités fournis ou reçus d'un tiers au cours de l'exercice pendant lequel la dépense initiale a été engagée ou les services et les facilités fournis ont été imputés vient en déduction de la dépense concernée. 8.5 Tout versement reçu au titre d'une police d'assurance détenue par l'Organisation est comptabilisé en déduction de la perte couverte par 1' assurance. 8.6 Est délégué au Directeur général le pouvoir, en vertu de l'article 57 de la Constitution, d'accepter et d'administrer des dons et legs, en espèces ou en nature, pourvu qu'il ait déterminé que ces contributions peuvent être utilisées par l'Organisation et que les conditions attachées à ces dons ou legs soient compatibles avec les buts et politiques de l'Organisation.

Article IX - Fonds 9.1 Il est établi des fonds pour permettre à l'Organisation de comptabiliser les recettes et les dépenses. Ces fonds couvrent toutes les recettes quelle que soit leur source : budget ordinaire, ressources extrabudgétaires, fonds fiduciaires et autres sources selon qu'il conviendra. 9.2 Des comptes sont établis pour les montants reçus de donateurs de contributions extrabudgétaires et pour tout fonds fiduciaire, afin de pouvoir comptabiliser les recettes et dépenses pertinentes et soumettre un rapport les concernant. 9.3 D'autres comptes sont établis, le cas échéant, à titre de réserve ou pour répondre aux exigences de l'administration de l'Organisation, y compris les dépenses d'équipement. 9.4 Le Directeur général peut établir des fonds renouvelables pour que les activités puissent se dérouler sur la base de l'autofinancement. Il est fait rapport à l'Assemblée de la Santé sur l'objet de ces comptes et des précisions sont notamment fournies sur les sources de fmancement et les dépenses imputées sur ces fonds, ainsi que sur l'utilisation de tout solde excédentaire à la fin d'un exercice. 9.5 L'objet d'un compte établi en vertu des paragraphes 9.3 et 9.4 est précisé et doit être compatible avec le Règlement financier et les Règles de Gestion financière établies par le Directeur général en vertu du paragraphe 12.1, une gestion financière prudente et les dispositions précises arrêtées avec l'autorité compétente.

Article X- Dépôt des fonds 10.1 Le Directeur général désigne la banque ou les banques dans lesquelles les fonds détenus par l'Organisation sont déposés. 10.2 Le Directeur général peut désigner les responsables des placements de fonds (ou des actifs) et/ou les dépositaires que l'Organisation peut souhaiter nommer pour la gestion des fonds déposés auprès de l'Organisation.

Article XI - Placement des fonds 11.1 Les fonds qui ne sont pas nécessaires pour des versements immédiats peuvent être placés et regroupés dans la mesure où cette solution est de nature à en accroître la rentabilité.

ANNEXE

11.2 Les revenus des placements sont portés au crédit du fonds ou du compte d'où proviennent les sommes placées, sauf disposition contraire du règlement, des règles ou des résolutions se rapportant à ce fonds ou à ce compte. 11.3 a) Les recettes découlant des ressources au titre du budget ordinaire sont portées au crédit des recettes diverses, conformément au paragraphe 8.1 c). b) Les recettes provenant des ressources extrabudgétaires peuvent servir à rembourser les dépenses indirectes liées aux ressources extrabudgétaires.

11.4 Les politiques et principes directeurs en matière de placements sont établis conformément aux meilleures pratiques dans ce domaine, compte dûment tenu de la préservation du capital et des exigences de l'Organisation en matière de rentabilité.

Article XII - Contrôle intérieur 12.1 Le Directeur général : a) établit des politiques et des procédures de fonctionnement afin d'assurer une gestion financière efficace et économique, et la protection des biens de l'Organisation ; désigne les fonctionnaires autorisés à recevoir des fonds, à prendre des engagements fmanciers et à effectuer des versements pour le compte de l'Organisation; établit un système efficace de contrôle financier intérieur permettant d'assurer la réalisation des objectifs et des buts concernant les opérations; l'utilisation rationnelle et efficace des ressources; la fiabilité et l'intégrité des informations; le respect des politiques, plans, procédures, règles et règlements; ainsi que la sauvegarde de l'actif; établit un système de vérification intérieure des comptes chargé d'examiner, d'évaluer et de surveiller que les systèmes généraux de contrôle intérieur de l'Organisation sont adéquats et efficaces. A cette fin, tous les systèmes, procédés, opérations, fonctions et activités dans le cadre de l'Organisation sont examinés, évalués et surveillés.

Article XIII - Comptabilité et rapports financiers 13.1 Le Directeur général tient la comptabilité nécessaire et, sauf indication contraire du présent Règlement ou des Règles de Gestion fmancière établies par le Directeur général, d'une manière conforme aux normes comptables du système des Nations Unies. 13.2 Un rapport financier définitif est établi pour chaque exercice et un rapport fmancier intérimaire est établi à la fin de la première année de chaque exercice. Ces rapports financiers sont présentés conformément aux normes visées au paragraphe 13.1 -et selon le format prévu par ces normesaccompagnés de tous autres renseignements nécessaires pour indiquer la situation financière de l'Organisation à tout moment donné.

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

13.3 Les rapports financiers sont présentés en dollars des Etats-Unis. Toutefois, les écritures peuvent être tenues dans toutes les monnaies, selon ce que le Directeur général peut juger nécessaire. 13.4 Les rapports financiers sont soumis au(x) commissaire(s) aux comptes au plus tard le 31 mars qui suit la fin de l'exercice auquel ils se rapportent. 13.5 Le Directeur général peut prescrire le versement à titre gracieux des sommes qu'il juge nécessaire d'allouer dans l'intérêt de l'Organisation. Un état de ces sommes doit être présenté avec les comptes définitifs. 13.6 Le Directeur général peut, après une enquête approfondie, autoriser à passer par pertes et profits le montant des pertes des avoirs autres que les arriérés de contributions. Un état de toutes les sommes passées par pertes et profits est présenté avec les comptes définitifs.

Article XIV - Vérification extérieure 14.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes, dont chacun est le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire ayant un titre ou un statut équivalent) d'un Membre, sont nommés par l'Assemblée de la Santé de la manière fixée par elle. Le ou les commissaires désignés ne peuvent être révoqués que par décision de l'Assemblée de la Santé. 14.2 Sous réserve d'une directive spéciale de l'Assemblée de la Santé, chaque vérification par le ou les commissaires aux comptes s'effectue selon les normes usuelles généralement acceptées en la matière et conformément au mandat additionnel énoncé dans 1'appendice au présent Règlement. 14.3 Le ou les commissaires aux comptes peuvent formuler des observations sur l'efficacité des procédures financières, le système comptable, les contrôles financiers intérieurs et, en général, l'administration et la gestion de l'Organisation. 14.4 Le ou les commissaires aux comptes sont complètement indépendants et sont seuls responsables de la conduite du travail de vérification. 14.5 L'Assemblée de la Santé peut demander au(x) commissaire(s) aux comptes de procéder à certains examens spécifiques et de déposer des rapports distincts sur leurs résultats. 14.6 Le Directeur général fournit au(x) commissaire(s) aux comptes toutes les facilités nécessaires pour effectuer la vérification. 14.7 Pour procéder à un examen local ou spécial ou pour réaliser des économies sur les frais de vérification, le ou les commissaires aux comptes peuvent faire appel aux services du vérificateur général des comptes (ou du fonctionnaire de titre équivalent) d'un pays quelconque, ou aux services d'experts comptables agréés de réputation établie ou de toute autre personne ou firme qui, de l'avis du ou des commissaires aux comptes, possède les qualifications techniques voulues. 14.8 Le ou les commissaires aux comptes établissent un rapport sur la vérification du rapport fmancier biennal établi par le Directeur général conformément à l'article XIII. Il(s) consigne(nt) dans ce rapport les renseignements jugés nécessaires sur les questions visées au paragraphe 14.3 et dans le mandat additionnel.

ANNEXE

14.9 Le ou les rapports du ou des commissaires aux comptes ainsi que le rapport financier vérifié sont transmis par l'intermédiaire du Conseil exécutif à l'Assemblée de la Santé au plus tard le 1er mai qui suit la fin de l'exercice auquel les comptes définitifs se rapportent. Le Conseil exécutif examine le rapport financier intérimaire, le rapport financier de l'exercice et le ou les rapports de vérification des comptes et les transmet à l'Assemblée de la Santé en y joignant les observations qu'iljuge souhaitables.

Article XV - Résolutions entraînant des dépenses 15.1 Ni l'Assemblée de la Santé, ni le Conseil exécutif ne peuvent prendre une décision entraînant des dépenses sans avoir été saisis d'un rapport du Directeur général sur les incidences administratives et financières de la proposition examinée. 15.2 Lorsque le Directeur général estime qu'il n'est pas possible d'imputer sur les crédits ouverts les dépenses envisagées, celles-ci ne peuvent être encourues avant que l'Assemblée de la Santé ait voté les crédits nécessaires.

Article XVI - Dispositions générales 16.1 Le présent Règlement entre en vigueur à la date de son approbation par l'Assemblée de la Santé, sauf si l'Assemblée de la Santé en dispose autrement. Il ne peut être modifié que par l'Assemblée de la Santé. 16.2 En cas de doute sur l'interprétation et l'application d'une disposition du présent Règlement, le Directeur général est autorisé à prendre la décision nécessaire, sous réserve de la confirmation du Conseil exécutif lors de sa prochaine session. 16.3 Les Règles de Gestion fmancière établies par le Directeur général comme indiqué au paragraphe 1.4 ci-dessus et les amendements apportés par le Directeur général à ces Règles entrent en vigueur après confirmation par le Conseil exécutif. Il est fait rapport sur ces Règles et amendements à l'Assemblée de la Santé pour information.

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

Appendice MANDAT ADDITIONNEL POUR LA VERIFICATION EXTERIEURE DES COMPTES DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE

Le ou les commissaires aux comptes vérifient les comptes de l'Organisation mondiale de la Santé,

y compris les fonds fiduciaires et les comptes spéciaux, comme ils le jugent nécessaire pour s'assurer:

a) b)

que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'Organisation; que les opérations financières dont les états rendent compte ont été conformes aux règles et règlements, aux dispositions budgétaires et aux autres directives applicables ; que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l'Organisation, soit effectivement comptés; que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats eu égard aux garanties que l'on en attend ; que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu'ils jugent satisfaisantes.

2. Le ou les commissaires aux comptes sont seuls juges pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le Secrétariat et peuvent, s'ils 1' estiment opportun, procéder à l'examen et à la vérification détaillés de toute pièce comptable relative soit aux opérations fmancières, soit aux fournitures et au matériel. 3. Le ou les commissaires aux comptes et leurs collaborateurs ont librement accès, à tout moment approprié, à tous les livres, écritures et documents comptables dont ils estiment avoir besoin pour effectuer la vérification. Les renseignements considérés comme couverts par le secret professionnel, mais dont le Secrétariat convient qu'ils sont nécessaires pour la vérification, et les renseignements considérés comme confidentiels sont mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes s'ils en font la demande. Le ou les commissaires aux comptes et leurs collaborateurs respectent le caractère secret ou confidentiel de tout renseignement ainsi désigné qui a été mis à leur disposition et ils n'en font usage que pour ce qui touche directement à l'exécution des opérations de vérification. Le ou les commissaires aux comptes peuvent appeler l'attention de l'Assemblée de la Santé sur tout refus de communiquer des renseignements considérés comme couverts par le secret professionnel dont ils estiment avoir besoin pour effectuer la vérification. 4. Le ou les commissaires aux comptes n'ont pas qualité pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais ils appellent l'attention du Directeur général sur toute opération dont la régularité ou l'opportunité leur paraît discutable, pour que le Directeur général prenne les mesures voulues. Toute objection soulevée au cours de la vérification des comptes à l'encontre d'une telle opération ou de toutes autres opérations doit être immédiatement signalée au Directeur général. 5. Le ou les commissaires aux comptes expriment une opinion sur les états financiers de l'Organisation et la signent. L'opinion comprend les éléments fondamentaux ci-après :

ANNEXE

a) b)

l'identification des états financiers vérifiés ; une référence à la responsabilité de la direction de 1'entité et à la responsabilité du ou des commissaires aux comptes ; une référence aux normes de vérification des comptes suivies ; une description du travail accompli ; une expression de l'opinion sur les états financiers précisant: i) si les états financiers présentent équitablement la situation financière à l'expiration de l'exercice considéré et les résultats des opérations effectuées pendant l'exercice; ii) iii)

c) d) e)

si les états financiers ont été préparés conformément aux politiques comptables stipulées ;

si les politiques comptables ont été appliquées sur une base correspondant à celle de l'exercice précédent ;

une expression de l'opinion quant à la conformité des opérations effectuées avec le Règlement financier et les autorisations des organes délibérants ; la date de l'opinion ; le nom et la fonction du ou des commissaires aux comptes ; le lieu où le rapport a été signé ; au besoin, une référence au rapport du ou des commissaires aux comptes sur les états financiers.

g) h) i) j)

6. Dans leur rapport à l'Assemblée de la Santé sur les opérations fmancières pendant l'exercice considéré, le ou les commissaires aux comptes mentionnent : a) b) la nature et l'étendue de la vérification à laquelle ils ont procédé; les éléments qui ont un lien avec la complétude ou l'exactitude des comptes, y compris, le cas échéant: i) ii) les renseignements nécessaires à l'interprétation correcte des comptes; toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte ;

iii) toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte dans les états fmanciers; iv) les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives suffisantes;

v) une indication de la tenue en bonne et due forme des livres de comptes ; il y a lieu de relever les cas où la présentation des états fmanciers s'écarte quant au fond d'une application constante des principes comptables généralement acceptés ;

CINQUANTE-TROISIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE

les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention de l'Assemblée de la Santé, par exemple: i) les cas de fraude ou de présomption de fraude ;

ii) le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle); iii) les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour l'Organisation;

iv) tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses, ou des fournitures et du matériel ; v) les dépenses non conformes aux intentions de l'Assemblée de la Santé, compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; vi) les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à 1' intérieur du budget ; vii) d) les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent ;

l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d'après l'inventaire et l'examen des livres.

En outre, le rapport peut faire état : e) d'opérations qui ont été comptabilisées au cours d'un exercice antérieur et au sujet desquelles des renseignements nouveaux ont été obtenus, ou d'opérations qui doivent être faites au cours d'un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d'informer l'Assemblée de la Santé par avance.

7. Le ou les commissaires aux comptes peuvent présenter à l'Assemblée de la Santé ou au Directeur général toutes observations relatives aux constatations qu'ils ont faites en raison de la vérification, ainsi que tout commentaire qu'ils jugent approprié au sujet du rapport financier. 8. Chaque fois que 1'étendue de la vérification est restreinte ou que les justifications sont insuffisantes, le ou les commissaires aux comptes doivent le mentionner dans leur opinion et leur rapport, en précisant dans leur rapport les raisons de leurs observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées. 9. Le ou les commissaires aux comptes ne doivent en aucun cas faire figurer de critiques dans leur rapport sans donner d'abord au Directeur général une possibilité adéquate de leur fournir des explications sur le point litigieux. 10. Le ou les commissaires aux comptes ne sont pas tenus de faire état d'une question quelconque évoquée plus haut qui est jugée sans importance.

Informations clés

Organisation Organisation mondiale de la santé (OMS)

Type de document Governing Bodies documents

Date d'adoption 31 décembre 2000

Source Organisation mondiale de la santé