Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) · legal-document
Legal analysis of the draft law “On Changes to Some Legislative Acts of Ukraine on Countering Threats to National Security in the Information Sphere”
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.