Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) · report

OSCE/ODIHR-Venice Commission Joint Opinion on Amendments to the Electoral Legislation and Related "Harmonisation Laws" Adopted in March and April 2018

OSCE
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Type de document report
Date d'adoption
Source OSCE