Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) · report

Note on International Standards and Good Practices of Disciplinary Proceedings against Judges

OSCE
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Type de document report
Date d'adoption
Source OSCE