Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) · Recommendation

Recommendation of the Council concerning the Avoidance of Double Taxation with respect to taxes on Estates and Inheritances

OCDE
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Texte intégral

%PDF-1.6 %

Informations clés
Organisation Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Type de document Recommendation
Date d'adoption
Source OCDE