Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Республики Карелия от 29.11.2017 № 2187-ЗРК "О некоторых вопросах реализации главы 3.3 Налогового кодекса Российской Федерации в Республике Карелия"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Tous les documents de la région « Республика Карелия »
Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Республика Карелия
Numéro du document 2187-ЗРК
Pages du PDF 5
Taille du PDF 195,4 Kio
Identifiant de publication officielle 1000201711300007
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale