lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025 pris pour l'application de l'article 55 d…
Décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025 pris pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
July 18, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
July 18, 2025
Pays
France
Source
legal_document