Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Алтайского края от 04.12.2024 № 92-ЗС "О регулировании отдельных отношений в сфере пробации в Алтайском крае"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Алтайский край
Numéro du document
92-ЗС
Pages du PDF
4
Taille du PDF
176,4 Kio
Identifiant de publication officielle
2200202412060007
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale