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Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeubl…
Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
June 30, 1979
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
June 30, 1979
Pays
France
Source
legal_document