Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Московской области от 23.12.2024 № 262/2024-ОЗ "О внесении изменения в Закон Московской области "О льготном налогообложении в Московской области"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 262/2024-ОЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 44,2 Kio
Identifiant de publication officielle 5000202412250002