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Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispo…
Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
June 26, 1983
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
June 26, 1983
Pays
France
Source
legal_document