Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Луганской Народной Республики от 22.01.2025 № 127-I "О парламентском контроле в Луганской Народной Республике"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 127-I
Pages du PDF 8
Taille du PDF 410,1 Kio
Identifiant de publication officielle 8100202501220003