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Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le…
Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
May 2, 2021
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
May 2, 2021
Pays
France
Source
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