Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Пермского края от 10.05.2017 № 91-ПК "О профилактике безнадзорности и правонарушений несовершеннолетних в Пермском крае"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Пермский край
Numéro du document 91-ПК
Pages du PDF 9
Taille du PDF 595,5 Kio
Identifiant de publication officielle 5900201705120011
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale