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Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier…
Décret n° 2018-70 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
9 février 2018
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
9 février 2018
Pays
France
Source
legal_document