Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Республики Дагестан от 10.04.2017 № 29 "О внесении изменений в Кодекс Республики Дагестан об административных правонарушениях"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Республика Дагестан »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Республика Дагестан
Numéro du document
29
Pages du PDF
2
Taille du PDF
64,3 Kio
Identifiant de publication officielle
0500201704110001
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale