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Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures…
Décret n° 2021-745 du 9 juin 2021 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
June 11, 2021
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 11, 2021
Pays
France
Source
legal_document