Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 08.12.2016 № 627-109 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "Об административных комиссиях Санкт-Петербурга"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
627-109
Pages du PDF
1
Taille du PDF
35,7 Kio
Identifiant de publication officielle
7800201612130001
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale