Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Пермского края от 02.12.2016 № 21-ПК "О внесении изменений в отдельные законы Пермского края"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Пермский край
Numéro du document
21-ПК
Pages du PDF
8
Taille du PDF
510,9 Kio
Identifiant de publication officielle
5900201612050018
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale