Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Пермского края от 09.11.2016 № 11-ПК "О профилактике правонарушений в Пермском крае"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Пермский край
Numéro du document 11-ПК
Pages du PDF 5
Taille du PDF 306,1 Kio
Identifiant de publication officielle 5900201611140016
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale