Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 20.03.2025 № 37-ФЗ "О внесении изменения в статью 211 Кодекса административного судопроизводства Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 37-ФЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 46,2 Kio
Identifiant de publication officielle 0001202503200006