Fédération de Russie · Décret

Указ Главы Луганской Народной Республики от 08.04.2025 № УГ-383/25 "Об уполномоченном органе"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Глава Луганской Народной Республики
Numéro du document УГ-383/25
Pages du PDF 1
Taille du PDF 56,2 Kio
Identifiant de publication officielle 8100202504080001
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale