Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Забайкальского края от 30.04.2025 № 2514-ЗЗК "О развитии ответственного ведения бизнеса в Забайкальском крае"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Забайкальский край
Numéro du document
2514-ЗЗК
Pages du PDF
5
Taille du PDF
239,5 Kio
Identifiant de publication officielle
7500202504300003
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale