Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 18.07.2016 № 465-91 "О внесении изменения в Закон Санкт-Петербурга "О мировых судьях Санкт-Петербурга""
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
465-91
Pages du PDF
1
Taille du PDF
26,6 Kio
Identifiant de publication officielle
7800201607270005
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale