Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Донецкой Народной Республики от 03.06.2025 № 192-РЗ "Об инициативном бюджетировании в Донецкой Народной Республике"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Донецкая Народная Республика
Numéro du document 192-РЗ
Pages du PDF 8
Taille du PDF 364,8 Kio
Identifiant de publication officielle 8000202506050005
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale