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Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-…
Décret n° 2024-1006 du 8 novembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël du 14 novembre 2024
November 9, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
November 9, 2024
Pays
France
Source
legal_document