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LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services…
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)
July 25, 2019
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 25, 2019
Pays
France
Source
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