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Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution fina…
Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024
July 17, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
July 17, 2024
Pays
France
Source
legal_document