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Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à …
Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
December 31, 2021
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
December 31, 2021
Pays
France
Source
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