Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Пермского края от 06.05.2016 № 634-ПК "О международных и внешнеэкономических связях Пермского края"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Пермский край
Numéro du document 634-ПК
Pages du PDF 8
Taille du PDF 561,1 Kio
Identifiant de publication officielle 5900201605110001
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale