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Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 20…
Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
January 12, 2018
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
January 12, 2018
Pays
France
Source
legal_document