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Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 inst…
Loi n° 77-531 du 26 mai 1977 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
May 26, 1977
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
May 26, 1977
Pays
France
Source
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