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Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régi…
Loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans.
July 12, 1977
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 12, 1977
Pays
France
Source
legal_document