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Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l'interdiction du droit de grève de…
Décret n° 2024-486 du 30 mai 2024 relatif à l'interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet
May 31, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
May 31, 2024
Pays
France
Source
legal_document