lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai …
Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
July 16, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
July 16, 2024
Pays
France
Source
legal_document