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Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièc…
Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
December 5, 2024
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
December 5, 2024
Pays
France
Source
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