Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 25.12.2015 № 839-167 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "О референдуме Санкт-Петербурга"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
839-167
Pages du PDF
42
Taille du PDF
2,2 Mio
Identifiant de publication officielle
7800201512290013
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale