Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Иркутской области от 28.12.2015 № 146-ОЗ "О бесплатном предоставлении земельных участков в собственность граждан"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Иркутская область
Numéro du document
146-ОЗ
Pages du PDF
23
Taille du PDF
1,6 Mio
Identifiant de publication officielle
3800201512280004
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale