Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 26.11.2015 № 698-139 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "О бесплатной юридической помощи в Санкт-Петербурге"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
698-139
Pages du PDF
1
Taille du PDF
100,7 Kio
Identifiant de publication officielle
7800201512010004
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale